Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 4

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 4

debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-40-2. – Les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas membres de son organe délibérant ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés des affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération.
« Ils sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2121-12. Leur sont également communiqués le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 ainsi que le compte rendu de la réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Les envois mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont réalisés de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale. Si elle en fait la demande, une commune membre peut procéder aux envois à ses conseillers municipaux. »

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.

M. Antoine Lefèvre : L’article 4 vise à améliorer l’information des conseillers municipaux en prévoyant de les rendre destinataires de droit de la convocation et du compte rendu du conseil communautaire.
Je rappelle que 28 % des communautés de communes ne transmettent aucun compte rendu des réunions des instances communautaires aux élus municipaux, ce qui montre que le contact entre les élus reste insuffisamment développé, alors que la proposition de loi allant en ce sens, adoptée par le Sénat le 24 janvier dernier, n’a pas été reprise par l’Assemblée nationale, du moins pas encore.
Nous avons fait trois recommandations à ce sujet dans le cadre du rapport que nous avons publié avec ma collègue Patricia Schillinger, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
La recommandation n° 9 encourageait les conseils municipaux à se saisir pleinement du rapport annuel d’activité de la communauté transmis par le président de l’EPCI et à user plus régulièrement de la faculté d’audition de ce dernier devant le conseil municipal.
La recommandation n° 10 consacrait, dans la charte de gouvernance de l’EPCI, un doit d’information et de participation de l’ensemble des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales et prévoyait également les moyens nécessaires pour assurer sa pleine effectivité.
Enfin, la recommandation n° 11 était de s’appuyer sur les réunions annuelles pour faire se rencontrer l’ensemble des acteurs de l’intercommunalité : conseillers communautaires, conseillers municipaux, directeurs de service, secrétaires de mairie et, parfois, partenaires sociaux.
Nous avions même proposé, avec la recommandation n° 5, de conforter la capacité des conseillers municipaux membres des conseils communautaires à participer pleinement aux réunions, soit en recourant à la délocalisation des réunions, soit en s’appuyant plus systématiquement sur les technologies de type visioconférence, même si cela requiert un certain nombre de moyens techniques.
Nous nous félicitons donc des apports de la commission des lois à cet article pour améliorer l’information des conseillers municipaux.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme : La plupart des élus communaux font état de difficultés pour obtenir les informations utiles sur les affaires intercommunales. C’est d’ailleurs un irritant, et même un urticant pour beaucoup d’élus.
Cet article vise précisément à combler ce sentiment de déficit d’information des conseillers municipaux sur les affaires de leur EPCI. Il consacre, d’une part, un droit à l’information sur les affaires faisant l’objet d’une délibération au sein de l’intercommunalité et prévoit, d’autre part, de les rendre destinataires de droit de la convocation et du compte rendu du conseil communautaire, ainsi que du rapport annuel sur les orientations budgétaires.
Cet article me semble répondre à une des récriminations les plus entendues et les plus répandues auprès des conseillers municipaux. Ce déficit d’information est souvent aggravé, il est vrai, par la refonte des périmètres intercommunaux consécutive aux fusions forcées.
Cette plus grande fluidité du fonctionnement de l’intercommunalité passe nécessairement par une meilleure association des élus communaux aux affaires de celle-ci. C’est particulièrement nécessaire pour les élus qui ne sont pas élus communautaires, compte tenu de l’imbrication des compétences exercées aux niveaux communal et intercommunal.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin : Cet article prévoit l’envoi dématérialisé à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de toutes les informations concernant la vie de l’EPCI, pour qu’ils soient au même niveau d’information que l’ensemble des autres élus.
Toutefois, il faut prendre en compte les difficultés liées, d’une part, à l’existence de zones blanches, à savoir l’absence de réseau sur certains de nos territoires, et, d’autre part, au manque de maîtrise de l’outil informatique chez certains élus qui n’auraient pas encore reçu la formation nécessaire. Aussi, je suggère que l’envoi par voie postale soit maintenu dans ces zones où il n’y a pas forcément de réseau et où les élus n’ont pas forcément eu de formation spécifique.
Enfin, il faudrait que chacune des communes réserve un espace pour l’affichage des informations concernant les délibérations des EPCI ou un registre dédié disponible pour l’information des citoyens en fonction des situations.

M. le président : L’amendement n° 678 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, MM. Prince et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mme de la Provôté, M. Decool, Mmes Ramond et C. Fournier, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Chasseing, Poniatowski, Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
à fiscalité propre
II. – Alinéa 3
Après les mots :
conseillers communautaires
insérer les mots :
ou aux membres du comité syndical
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux membres des organes délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune membre d’un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : L’article 4 vise à améliorer l’information des élus en leur adressant un certain nombre de documents relevant du fonctionnement des intercommunalités, que ce soit les convocations, les notes de synthèse, les comptes rendus.
C’est une excellente disposition. En effet, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, dans les grandes intercommunalités, il existe un éloignement très préjudiciable entre les conseils municipaux et l’exécutif de l’intercommunalité.
Cependant, cet article ne vise que les EPCI à fiscalité propre : sont ainsi exclus du champ de son dispositif quantité de syndicats – syndicats d’électricité, syndicats de collecte et de traitement des ordures ménagères, syndicats intercommunaux à vocation scolaire, etc. Or, à mon sens, rien ne justifie une différence de niveau d’information des élus selon qu’il s’agit ou non d’EPCI à fiscalité propre.
L’amendement vise donc à étendre le bénéfice du dispositif de l’article 4 à l’ensemble des syndicats et des syndicats mixtes, notamment aux syndicats dans lesquels siègent des représentants des communautés de communes. En effet, très souvent, les délégués des communautés de communes qui n’y siègent pas ne sont pas informés de ce qui s’y passe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : La commission a émis un avis défavorable. Je pense que, dans quelque temps, des élus nous diront recevoir trop d’informations. Cela étant, je partage la préoccupation exprimée par le président Maurey et j’émettrai donc, à titre personnel, un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je suis complètement convaincu sur le fond par l’argumentation, mais, sur le plan pratique, j’observe que, bien souvent, un syndicat fonctionne avec une secrétaire de mairie à temps partagé, à la différence d’un EPCI, qui a toujours des équivalents temps plein dédiés à une forme de service de la séance et des affaires juridiques. Les syndicats sont parfois vraiment « à l’os » en termes d’organisation. Leur objet étant plus spécifique que celui d’un EPCI, la circulation de l’information y est plus évidente. Je voulais rappeler cette réalité du terrain que vous connaissez aussi bien que moi, monsieur Maurey. Cela étant dit, j’émets un avis de sagesse favorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je remercie Hervé Maurey de nous donner l’occasion d’avoir ce débat sur les syndicats. Des syndicats, il y en a des petits, mais aussi de très gros, qui prennent des décisions lourdes de conséquences. La tâche ne sera pas spécialement pénible pour la secrétaire : grâce à la dématérialisation, il lui suffira d’ajouter une bonne fois pour toutes quelques coordonnées électroniques à la liste des destinataires. Quand on sait quel peut être le périmètre d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte, il paraît plus qu’utile que la transparence concerne tous les élus locaux.

M. le président : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest : Aux termes de l’article 4, les conseillers municipaux des communes membres « sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération communale ». Le texte vise ainsi l’organe délibérant, au singulier, or un EPCI compte à la fois un bureau, qui délibère, et un conseil communautaire, le premier prenant plus souvent des décisions que le second. Je pense donc qu’il faudrait mentionner les deux instances.
Quant à l’amendement de notre collègue Maurey, pour avoir été président d’un syndicat d’électrification, je mesure l’énorme travail que constitue l’envoi des documents à tous les conseillers municipaux. Est-ce le syndicat ou la commune qui s’en chargera ? Sur le principe, je suis favorable à cette disposition, mais je m’interroge sur les modalités de sa mise en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Je remercie la rapporteur et le ministre de leur avis de sagesse. S’il y a de petits syndicats, il en est aussi de très grands qui ne sont pas des EPCI à fiscalité propre : l’ancien président du syndicat de l’électricité et du gaz de l’Eure, présent aujourd’hui parmi nous, peut en témoigner ! Quant aux petits syndicats, on peut penser que leur activité est suffisamment réduite pour qu’elle ne donne pas lieu à des envois multiples.
En fin, comme l’a très justement dit Valérie Létard, avec la dématérialisation, il suffit d’établir une fois pour toutes un fichier d’envoi, et ensuite un « clic » suffira. Même les secrétaires de mairie très surchargées y arriveront, au nom de la transparence et de l’information nécessaire des élus.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Aujourd’hui, beaucoup d’élus se plaignent d’être éloignés de l’intercommunalité. Je rejoins Mme Létard : la transmission numérique des documents permettra de répondre sans surcharge de travail au besoin de transparence et à la demande de nos élus.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Nous voterons cet amendement utile, dont le dispositif figurait à l’article 1er bis de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur. Nous sommes cohérents !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 678 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
ainsi que des documents annexés à celles-ci et
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Je salue, à l’instar de nos collègues Lefèvre et Bonhomme, l’introduction d’une obligation d’information de l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI.
La version initiale du texte prévoyait la transmission de l’ordre du jour et du compte rendu de la réunion de l’organe délibérant de l’EPCI. La commission a ajouté la note explicative de synthèse, comme le demandait notamment le groupe RDSE, ainsi que le rapport d’orientation budgétaire. Il nous semble opportun de compléter le dispositif en visant aussi les documents annexés à la convocation adressée aux conseillers communautaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice Delattre, la commission a effectivement enrichi l’information des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI en ajoutant la note de synthèse à l’ordre du jour.
J’attire votre attention sur le fait que, compte tenu du déploiement lacunaire des nouvelles technologies dans certaines communes ou EPCI, nous avons prévu que cet envoi puisse se faire par courrier. Dans cette hypothèse, le flux de documents risque de devenir extrêmement lourd.
Cependant, nous présenterons ultérieurement un amendement visant à ce que les documents annexés à la note de synthèse soient consultables dans chaque mairie. Votre amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis que la commission. J’ajoute que la notion de « documents annexés » n’est pas simple à définir juridiquement.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 80 rectifié est retiré.
L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à étendre l’envoi de la note explicative de synthèse aux conseillers communautaires de tous les EPCI. Actuellement, cette note n’est envoyée qu’aux conseillers communautaires des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus. Ce seuil ne nous paraît pas pertinent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement rejoint notre volonté d’associer les conseillers municipaux à l’action de la communauté de communes.
Toutefois, j’attire votre attention, ma chère collègue, sur l’hétérogénéité de la taille des intercommunalités. Un certain nombre d’entre elles ne comptent pas, en leur sein, une commune de 3 500 habitants ou plus et ne sont pas aujourd’hui soumises à l’obligation d’envoyer une note de synthèse aux conseillers communautaires. Je crains que la disposition proposée ne soit perçue comme un alourdissement et une source de difficultés. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
I. – Remplacer les mots :
le rapport mentionné
par les mots :
les rapports mentionnés
II. – Après la référence :
L. 2312-1
insérer les mots :
et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : L’article 4 vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.
Conformément au code général des collectivités territoriales, le rapport annuel d’activité de l’EPCI fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les représentants de la commune au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du rapport d’orientation budgétaire, les conseillers municipaux seront mieux informés sur les travaux de l’EPCI. Je propose d’élargir cette obligation de transmission au rapport annuel d’activité de l’EPCI, afin que les conseillers municipaux puissent préparer au mieux la séance au cours de laquelle celui-ci sera évoqué.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Toujours dans le même esprit, nous sommes favorables à la transmission du rapport annuel d’activité de l’EPCI à l’ensemble des conseillers municipaux, et plus seulement au maire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est un bon amendement : avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 642 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
comportant la liste des questions portées à l’ordre du jour
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Bien que ce point soit développé dans l’argumentaire accompagnant le projet de loi, il paraît pertinent de préciser clairement dans le texte de l’article que l’envoi dématérialisé devra comporter la liste des questions portées à l’ordre du jour.
Par l’amendement n° 658 rectifié, nous proposerons que cet envoi puisse le cas échéant s’effectuer par courrier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : L’amendement n° 642 rectifié est déjà satisfait, et au-delà, par la rédaction adoptée par la commission. Je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis pour la même raison !

M. le président : Madame Bruguière, l’amendement n° 642 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 642 rectifié est retiré.
L’amendement n° 488 rectifié, présenté par Mmes Létard et C. Fournier, M. Lafon, Mmes de la Provôté, Loisier, Vermeillet, Férat, Vérien et Guidez, MM. Laugier, Longeot, Le Nay, Canevet, D. Dubois, Cadic et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Delcros et Kern, Mme Billon et M. Louault, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211-10.
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise lui aussi à garantir la bonne et complète information de l’ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permettant d’avoir connaissance des décisions prises par le bureau communautaire.
On le sait, la possibilité de délégation au bureau est assez large et n’exclut que les décisions ayant trait à l’ensemble des questions budgétaires. Autant dire que nombre de bureaux communautaires prennent la majeure partie des décisions importantes de leur intercommunalité. Ne pas transmettre l’information correspondant à ces décisions constituerait un manque de transparence.
Nous comptons sur la bienveillance de notre rapporteur et de M. le ministre : l’adoption de cet amendement permettra d’aller jusqu’au bout de notre démarche de transparence.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : J’admire le talent déployé par Mme Létard pour défendre cet amendement ! Ma sagesse doit avoir des limites, alors que ma patience n’en a pas… (Sourires.)
Plus sérieusement, c’est là un vrai sujet et j’entends votre argumentation, ma chère collègue. Il me semble que nous avons montré à quel point nous partageons votre préoccupation.
Toutefois, le bureau est un organe un peu particulier, qui reçoit des délégations du conseil communautaire, auquel il a obligation de rendre compte. De plus, le type de document visé n’est pas formalisé. J’attire votre attention sur le fait que la transmission de l’information au conseil municipal peut se faire par l’intermédiaire du maire ou des membres du conseil municipal siégeant au conseil communautaire. Ma chère collègue, je pense sincèrement que nous ne contrevenons pas à l’information des conseillers municipaux et qu’il faut faire confiance aux maires. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Dès lors que l’on s’en tient au compte rendu des décisions du bureau communautaire, sans viser les comptes rendus de discussions ou les actes préparatoires, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Les remarques de Mme la rapporteure sont fondées, mais on n’en est plus à deux « clics » près.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’entends les arguments de Mme la rapporteure. Je remercie M. le ministre de son avis de sagesse. L’idée est de porter à la connaissance de tous les élus municipaux des décisions qui vont affecter l’ensemble du territoire communautaire, et donc les communes. Le Sénat vient de décider une telle obligation d’information pour les syndicats. S’il ne faisait pas de même pour les bureaux communautaires, il y aurait un sacré trou dans la raquette ! Cela participe d’une cohérence globale. Sans tomber dans l’excès, il me paraît vraiment essentiel d’adopter cette disposition.

M. le président : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché : Sincèrement, à force de vouloir bien faire, on va finir par mal faire ! Le bureau prend des décisions qui, de toute façon, devront être entérinées par le conseil communautaire en assemblée plénière. Il n’est pas nécessaire d’inscrire cela dans la loi. Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest : Je suis favorable à cet amendement.
Madame Chain-Larché, le conseil communautaire ne peut pas revenir sur une décision du bureau quand celui-ci a reçu délégation. Le conseil communautaire peut en prendre acte, mais non pas voter. Le bureau prend 80 % des décisions. Transmettre un compte rendu de ses décisions, cela ne représente qu’un « clic » de plus !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je suis partisan d’une grande souplesse. Les bureaux des conseils communautaires définissent souvent aussi des stratégies et ne travaillent pas forcément toujours sur des dossiers. Leurs travaux ne donnent donc pas nécessairement lieu à compte rendu, surtout quand ils sont menés en plusieurs étapes, et il importe de ne pas être systématique. C’est la raison pour laquelle ce point doit être tranché dans le règlement intérieur, sachant que les communautés de communes sont de taille très diverse. Il y a dans mon département une communauté urbaine qui compte 143 communes : les choses y sont autrement plus difficiles à gérer que dans ma petite intercommunalité de résidence, de moins de 30 communes, qui de plus n’a pas été contrainte de fusionner avec d’autres.
Il faut laisser de la souplesse, faire confiance à l’intelligence locale pour régler la question dans le règlement intérieur de l’intercommunalité. De la sorte, on responsabilise davantage les élus et l’exécutif.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Une fois de plus, je souhaite vraiment que l’on trouve un consensus sur un sujet qui n’est pas crucial. Toute délégation du conseil communautaire au bureau fait déjà l’objet d’un compte rendu de décision. Que les décisions prises par délégation par le bureau, qui font l’objet non pas d’un vote, mais d’un porter à connaissance du conseil communautaire, soient divulguées à tous les conseillers municipaux de l’EPCI, je ne m’y oppose pas. C’est une question de cohérence avec les votes déjà intervenus, y compris en commission. La notion de « compte rendu » est peut-être un peu floue et il faudra préciser la rédaction le cas échéant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 488 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 818 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Delcros et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la diffusion des documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article sur son site internet dans les mêmes délais que ceux impartis pour l’envoi de la convocation du conseil communautaire.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Oserai-je abuser de la sagesse et de la patience de Mme la rapporteure ? (Sourires.)
Je propose d’aller plus loin dans la transparence de la préparation des décisions publiques, en s’adressant à la population.
Il y a quarante et un ans, le législateur a entendu protéger les données personnelles par la loi Informatique et libertés. La même année, il a décidé de consacrer l’accès des citoyens aux documents administratifs. Je propose donc de faire en sorte que l’ensemble des documents évoqués ici soient mis en ligne sur le site internet de l’EPCI. Tout citoyen qui le souhaitera pourra ainsi prendre connaissance des documents qui préparent les décisions. Ce principe de publicité vaut déjà pour les délibérations du Sénat, de l’Assemblée nationale et des grandes collectivités. Les intercommunalités – je ne parle pas ici des communes – ne sauraient faire exception.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, vous n’abusez jamais de ma patience ! (Sourires.) J’ai lu si attentivement votre proposition que j’ai remarqué que vous visiez non pas les comptes rendus des décisions prises par les élus, mais les documents préparatoires.

M. Loïc Hervé : C’est vrai !

Mme Françoise Gatel : Nous avons déjà décidé que les documents d’orientation budgétaires, qui sont bien des documents préparatoires, seront adressés à tous les conseillers municipaux. Vous proposez qu’ils soient mis en ligne sur le site de la communauté de communes, afin que tout citoyen puisse les consulter. Nous n’avons que des citoyens remarquables ! Il ne viendrait donc à l’idée d’aucun d’entre eux d’aller taquiner un élu local qui aurait émis des votes très déviants au regard d’un débat d’orientation budgétaire…
Mon cher collègue, tout citoyen a droit à l’information sur les décisions une fois prises. Prévoir la communication de documents préparatoires, donc non validés par les élus, c’est autre chose. Votre idée mérite certainement d’être creusée, mais je ne vous suivrai pas. Je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je comprends la philosophie de la proposition présentée par M. Hervé, mais rendre consultables par le public des documents préparatoires nous ferait entrer dans une autre problématique. Je demande le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Il importe que l’ensemble des décisions votées soient immédiatement portées à la connaissance de la population, mais la divulgation de documents préparatoires avant le vote pourrait mettre les élus en porte-à-faux. En effet, des citoyens seront inévitablement amenés à croire que ces documents ont déjà fait l’objet d’une validation par les élus. Cela peut être dangereux. Là aussi, le mieux est l’ennemi du bien…

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Mettre au même niveau d’information les administrés et les élus me paraîtrait dangereux. Par nature, les documents préparatoires ne sont pas définitifs. On risquerait en outre de provoquer une thrombose en matière d’informations.
Par ailleurs, j’ai connu un département qui, malgré l’obligation, ne communiquait même pas les décisions prises dans le cadre d’une délégation, sans pour autant être sanctionné. Le préfet avait tendance à regarder ailleurs…

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Que nous fassions œuvre de pédagogie envers nos administrés, pourquoi pas, mais je ne pense pas qu’il faille leur communiquer in extenso des documents provisoires. Comme l’a dit François Bonhomme, on ne peut pas placer au même niveau d’information les administrés et les élus.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Concernant la validation par des élus, je précise que les documents préparatoires en cause sont validés avant envoi par l’exécutif de l’intercommunalité.
En outre, dès lors que nous avons décidé que ces documents seront adressés à tous les conseillers municipaux de l’EPCI, y compris ceux d’opposition, il est tout à fait illusoire de croire qu’ils ne circuleront pas sous le manteau. Dans la logique de l’open data que nous avons toujours défendue, par exemple lors de l’élaboration de la loi pour une République numérique, je propose que ces documents préparatoires soient mis à disposition de tous.
Je vais retirer cet amendement, parce que je considère que la proposition n’est pas tout à fait mûre, mais j’attire l’attention des rapporteurs et du Gouvernement sur le fait que, au travers des dispositions de la loi Engagement et proximité, nous allons en réalité mettre un certain nombre de documents sur la place publique par le biais des élus, notamment de ceux qui ne siègent pas au sein du conseil communautaire. En effet, il n’y aura pas d’engagement de confidentialité.
Je pense qu’il faudra réfléchir à cette question au cours de la navette.

M. le président : L’amendement n° 818 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 329 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 658 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
dématérialisée
insérer les mots :
, ou par un envoi papier s’ils le demandent,
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à permettre l’envoi sous forme imprimée des documents mentionnés à cet article si les élus le demandent.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous avons décidé d’élargir aux syndicats l’obligation d’adresser ces documents à l’ensemble des élus au motif que, au-delà de l’intérêt d’améliorer l’information, cela n’entraînerait pas de surcharge de travail ni de coûts supplémentaires dans la mesure où cet envoi serait dématérialisé.
Notre souci de bien faire pourrait finir par nous attirer des reproches de la part des élus. Prévoir l’envoi des documents en version « papier » ne paraît pas raisonnable. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il est identique à celui de la commission.

M. le président : Madame Bruguière, l’amendement n° 658 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 658 rectifié est retiré.
L’amendement n° 736 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Guidez, MM. Canevet, Henno, Capo-Canellas et Laurey, Mme Vermeillet, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, M. Louault, Mme Saint-Pé et MM. Delahaye, Longeot et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils sont facultatifs durant les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : L’obligation figurant dans le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux, de manière dématérialisée, copie des informations adressées aux conseillers communautaires ne peut matériellement pas être respectée immédiatement après l’installation des équipes issues du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Cela implique en effet d’obtenir un nombre d’adresses électroniques parfois très élevé, certaines intercommunalités comptant plus de 1 000 conseillers municipaux.
Pour cette raison, le présent amendement vise à rendre facultatif cet envoi dans les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’intercommunalité.
Par ailleurs, le présent article prévoit que, si elle en fait la demande, une commune membre peut procéder aux envois à ses conseillers municipaux. La mise en œuvre de cette possibilité réduirait, dans la pratique, les délais d’envoi pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet, elle impliquerait que ce dernier adresse plus en amont les documents à la commune, de façon que celle-ci puisse les envoyer à temps aux élus. En outre, ce passage par la commune n’est pas justifié juridiquement, car les documents à communiquer dans ce cadre relèvent uniquement de l’exercice par l’EPCI à fiscalité propre de ses compétences.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette possibilité, dont la mise en œuvre ne faciliterait pas les relations entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ma chère collègue, je comprends qu’il pourrait être difficile de satisfaire aux obligations en question, notamment au moment de la mise en place du nouveau conseil communautaire, mais nous considérons tous comme très important, conformément à l’esprit général du texte, que l’ensemble des élus municipaux soient informés de ce qui se passe au sein de l’intercommunalité. Des décisions extrêmement importantes sont prises dans les trois premiers mois suivant l’installation du nouveau conseil communautaire, relatives notamment aux délégations et aux indemnités. J’estime sincèrement que si la chose est faisable ultérieurement, elle doit pouvoir l’être d’emblée.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; faute de retrait, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Nombre de délibérations prises dans trois premiers mois, qu’elles aient trait aux délégations de fonctions du conseil communautaire au bureau, aux relations avec divers organismes extérieurs, syndicats et syndicats mixtes, au nombre de vice-présidents ou aux indemnités, sont particulièrement importantes et sensibles.
Votre amendement, madame la sénatrice, relève d’une bonne intention, mais il ne devrait pas y avoir de problèmes : dans une intercommunalité, le service des assemblées est permanent. Je juge donc qu’il serait bon de ne pas poser des exceptions relatives au début du mandat. Le Gouvernement souhaite donc lui aussi le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 736 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 736 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement devrait satisfaire, en partie au moins, notre collègue Victoire Jasmin.
La commission des lois a prévu que les documents en cause seraient envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’EPCI ou par la commune membre si elle en fait la demande. Nous souhaitons rappeler que le Défenseur des droits a récemment fait savoir qu’il restait 541 communes classées en zone blanche, sans parler de celles où le haut débit n’est pas encore au rendez-vous. C’est pourquoi nous préconisons que ces documents soient consultables en mairie pour les conseillers municipaux qui en feraient la demande.

M. le président : L’amendement n° 712 rectifié, présenté par M. Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnecarrère, Brisson et Cambon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. de Nicolaÿ et Decool, Mmes Deromedi et Deroche, M. Fouché, Mme Gruny, MM. Guerriau et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent et Laménie, Mme Lamure, MM. H. Leroy, Longeot, Mandelli, Mayet et Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Perrin, Raison, Savary et Vaspart, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Rapin et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La mairie permet la consultation de ces documents aux conseillers municipaux sur demande. »
La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 vise à permettre aux conseillers municipaux d’avoir accès aux informations et aux documents concernant l’intercommunalité, même s’ils n’y siègent pas. La règle sera, très logiquement, l’envoi des documents sous forme dématérialisée. Néanmoins, il importe de tenir compte de la précarité numérique vécue par les habitants des zones blanches qui subsistent dans nos régions, ainsi que de la difficulté, pour certains, d’utiliser l’outil numérique.
Le présent amendement vise donc à préciser que ces documents de travail seront consultables par les conseillers municipaux en mairie, sous la forme d’un exemplaire imprimé ou d’un document numérique enregistré dans les dossiers informatiques de la mairie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ces deux amendements visent à offrir aux conseillers municipaux la possibilité de consulter en mairie les documents en cause. Ils nous semblent pertinents. Une telle disposition permettrait notamment que les documents annexés à la note de synthèse soient accessibles à l’ensemble des conseillers municipaux, dans la mesure où, au-delà de l’envoi dématérialisé, il y aurait, dans chaque mairie de commune membre de l’EPCI, un exemplaire imprimé consultable.
Il me semble, mon cher collègue Grosperrin, que la rédaction de l’amendement n° 82 rectifié bis offre la précision convenable. Je vous propose donc de vous y rallier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis est favorable sur les deux amendements.

M. le président : Monsieur Grosperrin, l’amendement n° 712 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 712 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 262 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Milon, Maurey, Dallier, Guerriau et Fouché, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Mizzon, Piednoir, Cazabonne et Prince, Mme Vermeillet, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Kauffmann, N. Delattre et Billon, MM. Chasseing, Mandelli, de Nicolaÿ, Canevet et Lafon, Mme Lherbier, MM. Karoutchi, H. Leroy et Laménie, Mmes Saint-Pé et Sollogoub et MM. B. Fournier, Danesi, Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-40-…. – Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, que son délégué. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Dans certains cas, il arrive que le maire ne soit pas tenu informé des travaux réalisés sur sa commune par l’établissement public de coopération intercommunale.
Cette situation engendre parfois de sérieuses difficultés. En effet, s’il ignore que des travaux sont en cours sur le territoire de la commune, un maire ou un adjoint peut être mis en porte-à-faux. Il est essentiel qu’un élu local, que la population considère souvent comme son seul interlocuteur, ne souffre pas d’un déficit d’information quand des citoyens le sollicitent à ce sujet.
La rédaction de l’article 4, telle qu’issue des travaux de la commission, favorise une meilleure information des maires, notamment par le biais de l’envoi de la note explicative de synthèse. Toutefois, il convient aussi de prévoir la possibilité, pour le maire ou son adjoint, de suivre les travaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Vous soulevez, ma chère collègue, un vrai problème, qui irrite parfois profondément les maires au quotidien. Nous avons cherché à le résoudre, mais je ne vois pas comment on pourrait inscrire dans la loi une procédure d’information des maires sur le déroulement de travaux.
Toutefois, je vous invite à introduire dans le pacte de gouvernance une disposition aux termes de laquelle tous travaux sur le territoire d’une commune décidés par l’intercommunalité doivent donner lieu à une note d’information au directeur général des services de ladite commune, pour un ordre de service. La réponse à votre très bonne question trouvera sa place, à mon sens, dans le pacte de gouvernance. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Concernant le pacte de gouvernance, on en arrive à une granulométrie qui relève non pas, me semble-t-il, du domaine de la loi, mais des règles d’animation locale que les élus entendent définir entre eux. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 262 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Au début de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire expose en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement a pour objet de prévoir que le maire expose en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération du conseil communautaire et la teneur des débats au sein de l’intercommunalité. Il en est déjà ainsi dans certaines communes ; il convient de généraliser cette bonne pratique, afin que tous les membres du conseil municipal disposent du même niveau d’information.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Il est normal que les conseils municipaux soient informés et que l’on y discute des sujets abordés au sein du conseil communautaire. Nous avons donné aux conseillers municipaux un réel droit à l’information et le maire peut informer lui-même son conseil municipal. Enfin, le code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation, pour les représentants de la commune au sein de l’intercommunalité, de rendre compte au conseil municipal au moins deux fois par an.
J’entends bien votre préoccupation, mon cher collègue, mais il me semble qu’inscrire dans la loi un rythme trimestriel pour cette information susciterait beaucoup de contrariétés parmi les élus locaux. À mes yeux, la réponse doit s’inscrire, là encore, dans le pacte de gouvernance. Faute du retrait de cet amendement, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Tout comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. La terminologie employée – « le maire expose » – me semble en outre très rigide.

M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 210 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : J’entends bien vos arguments, madame la rapporteure, mais le compte rendu des activités de l’intercommunalité n’est souvent fait au conseil municipal qu’une fois par an, et non pas deux fois par an.
Je veux simplement remettre un peu d’humanité dans le débat. On sait très bien que les conseillers municipaux ne regardent pas forcément les documents qui leur sont fournis sur une clé USB. Si l’on veut réellement que le lien s’établisse entre le conseil municipal et l’intercommunalité, rien ne vaut l’inscription régulière à l’ordre du jour du conseil municipal d’un compte rendu de ce qui se passe à l’échelon intercommunal.
Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 210 rectifié est retiré.
L’amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « au préalable duquel un membre du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune rend compte des actions menées durant l’année ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, dont l’auteur est mon collègue Jean-Yves Roux, a pour objet d’instaurer l’obligation, pour un membre du bureau de l’intercommunalité, de venir présenter les actions menées par l’EPCI durant l’année aux membres du conseil municipal, préalablement à la délibération spécifique de ce dernier sur l’orientation budgétaire. Il s’agit de renforcer l’information des conseillers municipaux.
Vous nous répondrez peut-être, madame la rapporteure, que notre demande est déjà satisfaite ; je peux vous assurer que tel n’est pas le cas ! Dans le cas de très grosses intercommunalités ou s’il y a un conflit important au sein de l’exécutif intercommunal, la commune doit impérativement être en mesure de prendre une part active au destin de l’intercommunalité.
Nous demandons donc, au travers de cet amendement, qu’un membre du bureau de l’EPCI se déplace dans la commune pour échanger et, pourquoi pas, envisager, à côté des grands équipements structurants intercommunaux, des investissements plus localisés et visibles pour les administrés comme pour les maires. M. Roux indique que c’est une forte demande des maires qu’il a interrogés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je rappelle que le président de l’EPCI peut venir s’exprimer devant le conseil municipal au moins une fois par an, sans que le maire puisse le refuser. Nous avons, je le redis, renforcé le droit à l’information des conseillers municipaux, que le pacte de gouvernance peut compléter.
Je connais aussi nombre d’intercommunalités qui organisent, une ou deux fois par an, des réunions pour l’ensemble des conseils municipaux sur divers thèmes, notamment au moment du débat d’orientation budgétaire. L’un de nos collègues a par ailleurs suggéré, à juste titre, que l’Association des maires de France ou l’Association des communautés de France diffusent très largement des guides de bonnes pratiques dont nous pourrions nous inspirer.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 252 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 252 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article 4.

Mme Cécile Cukierman : Nous allons bien évidemment voter cet article 4, qui est de bon sens, mais il ne faudrait tout de même pas se bercer d’illusions : l’envoi, dématérialisé ou non, de ces documents n’est pas l’alpha et l’oméga ; bien des conseillers municipaux garderont le sentiment de n’être pas pleinement informés et associés à la vie de leur intercommunalité.
Envoyer beaucoup d’informations aux élus est une chose ; encore faut-il qu’ils aient le temps d’en prendre connaissance, de s’en imprégner et de les assimiler. Cela renvoie à la question du temps consenti aux élus pour exercer leur mandat.
Ces informations suscitent peut-être plus d’intérêt parmi les élus des villes d’une certaine importante, où s’expriment une majorité et une opposition. Dans beaucoup de communes de taille plus modeste, on estime souvent qu’il faut savoir faire confiance à ceux qui représentent la commune au sein de l’intercommunalité. Des débats, formels ou informels, peuvent avoir lieu au sein des conseils municipaux ; c’est parfois beaucoup plus efficace que d’adresser, de façon dématérialisée ou pas, divers documents qui ne seront pas lus, faute de temps.
Gardons en tête que le sentiment d’un certain nombre d’élus municipaux de ne plus être associés à la vie de leur intercommunalité est en grande partie lié à la taille et à la complexité de celle-ci, ainsi qu’aux transferts de compétences.
Si nous sommes favorables à l’adoption de cet article, dans la mesure où son dispositif permettra de renforcer l’information des élus municipaux, il ne représente malheureusement pas la panacée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je voterai, bien sûr, l’article 4. Nous sommes ici au cœur du fonctionnement des intercommunalités. Si l’intercommunalité est parfois mal perçue, c’est que les gens sont mal informés, en particulier les conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires.
Je salue cette volonté de transparence et d’information, mais j’observe que les élus vont être noyés sous les documents ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Il faut savoir ce qu’on veut !

M. Jean-Claude Requier : J’ai été élu local : les membres du conseil municipal auront-ils le temps ou l’envie de lire tout cela ? Ce n’est pas sûr.
C’est pourquoi il faut en revenir à l’humain. En effet, c’est le rôle du maire et des conseillers communautaires d’informer le conseil municipal, d’exposer quelles décisions importantes ont été prises, de présenter une synthèse de l’action de l’intercommunalité. J’ai été conseiller régional : les commissions permanentes peuvent prendre chaque année 400 délibérations. Aucun conseiller régional ne les lit ! (Sourires.) Notre ancien collègue François Fortassin m’avait exposé sa méthode : « Ce n’est pas difficile : tu ouvres au hasard le dossier des délibérations et tu poses au président une question pour montrer que tu as suivi ! » (Rires.)
Au-delà de cette anecdote, il faut que les maires et les conseillers communautaires informent les membres du conseil municipal qui ne siègent pas au conseil communautaire. Voilà l’essentiel ! Il y a l’informatique, il y a les écrits, mais il y a aussi encore l’humain, et c’est l’humain qui primera !

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.