Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 8

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 8

debate, 26/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement devient l’article L. 541-15-9 et son I est abrogé.
Les articles L. 541-10-7 et L. 541-10-9 du même code deviennent respectivement les articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.
II. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par une sous-section 2 intitulée : « Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur », qui comprend les articles L. 541-10 à L. 541-10-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 541-10. – I. – En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.
« Les producteurs s’acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance, auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière. Il peut être dérogé à ce principe de gouvernance par décret lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs.
« La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.
« La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation aux instances dirigeantes des éco-organismes est précisée par décret.
« Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger au deuxième alinéa du présent I lorsque ses produits comportent un marquage permettant d’en identifier l’origine, qu’il assure une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national accompagnée, si elle permet d’améliorer l’efficacité de la collecte, d’une prime au retour visant à prévenir l’abandon des déchets, et qu’il dispose d’une garantie financière en cas de défaillance.
« II. – Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de six ans renouvelable s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d’un cahier des charges fixé par arrêté ministériel après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, et précisant les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées à la présente section. Ce cahier des charges prévoit notamment, lorsque la nature des produits visés par l’agrément le justifie, des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réparation, d’intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Ces objectifs doivent être en cohérence avec les objectifs mentionnés à l’article L. 541-1. Ils sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers. La synthèse des conclusions de ces audits fait l’objet d’une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi.
« Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la réalisation d’une cartographie des services de réparation et de réemploi de la filière. Ces informations sont mises à disposition du public.
« Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues au même premier alinéa.
« III. – Les éco-organismes sont tenus de traiter les producteurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de mettre à leur disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et déchets qui en sont issus, de transférer la part de leurs contributions qui n’ont pas été employées en cas de changement d’éco-organisme, et de leur permettre d’accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l’éco-conception de leurs produits.
« Dans le respect des secrets protégés par la loi, les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco-organisme sont également tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à toute information utile sur la présence de substances dangereuses, afin d’assurer la qualité de leur recyclage ou leur valorisation.
« Pour leurs activités agréées, les éco-organismes sont chargés d’une mission d’intérêt général, ne peuvent procéder qu’à des placements financiers sécurisés et leurs statuts précisent qu’ils ne poursuivent pas de but lucratif pour leurs activités agréées. À ce titre, au moins 90 % des moyens financiers des éco-organismes sont consacrés directement à la couverture des coûts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 541-10-2. Un censeur d’État est chargé de veiller à ce que les éco-organismes disposent des capacités financières suffisantes pour remplir les obligations mentionnées à la présente section et à ce que ces capacités financières soient utilisées conformément aux dispositions du présent alinéa.
« IV. – Il peut être fait obligation aux producteurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date d’entrée en vigueur de leurs obligations prévues au I du présent article.
« V. – Les personnes physiques ou morales qui mettent en place un système individuel de collecte et de traitement ainsi que les éco-organismes sont considérés, lorsqu’ils pourvoient à la gestion des déchets issus de leurs produits, comme étant les détenteurs de ces déchets au sens du présent chapitre.
« VI (nouveau). – Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l’économie sociale et solidaire dans les filières opératrices.
« Art. L. 541-10-1. – Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 :
« 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;
« 2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent article, à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021 ;
« 3° Les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ;
« 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition, y compris inertes, qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, qu’un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets et qu’une traçabilité de ces déchets soient assurés. La présente disposition ne s’applique pas si un système équivalent, créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2022. Cette convention détermine les objectifs de prévention et de gestion des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle fixe les moyens déployés par les professionnels du secteur afin d’assurer une reprise sans frais en tout point du territoire national de ces déchets, y compris inertes, lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets, tel que défini par des conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14, ainsi qu’une traçabilité de ces déchets. Elle précise les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l’autorité administrative, en cas de non-atteinte des objectifs précités ;
« 5° Les équipements électriques et électroniques, qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels ;
« 6° Les piles et accumulateurs ;
« 7° Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement dont les déchets issus de ces produits sont des déchets ménagers et, à compter du 1er janvier 2021, l’ensemble de ceux qui sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets ;
« 8° Les médicaments au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique ;
« 9° Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 du même code, y compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ;
« 10° Les éléments d’ameublement, ainsi que les produits rembourrés d’assise ou de couchage ;
« 11° Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2021, les produits textiles neufs pour la maison à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement ;
« 12° Les jouets hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;
« 13° Les articles de sport et de loisirs hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;
« 14° Les articles de bricolage et de jardin, hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;
« 15° Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022 afin d’en assurer la reprise sur tout le territoire ;
« 16° Les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits, les modalités d’agrément des systèmes individuels et des éco-organismes étant applicables à compter du 1er janvier 2023 ;
« 17° Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 ;
« 18° Les navires de plaisance ou de sport ;
« 19° Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et ceux qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021 ;
« 20° Les textiles sanitaires, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024.
« Art. L. 541-10-2. – Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit, ceux qui sont relatifs à la transmission et la gestion des données nécessaires au suivi de la filière, ainsi que ceux de la communication inter-filières, et le cas échéant les autres coûts nécessaires pour atteindre les objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés par le cahier des charges. Une partie de ces coûts peut être partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.
« La prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est définie par un barème national. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce barème est majoré pour assurer une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets supportés par les collectivités en tenant compte l’éloignement, l’insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets de ces territoires.
« Art. L. 541-10-3. – Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l’article L. 541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels la quantité de matière utilisée, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541-9-1, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées.
« La modulation prend la forme d’une prime accordée par l’éco-organisme au producteur lorsque le produit remplit les critères de performance et celle d’une pénalité due par le producteur à l’éco-organisme lorsque le produit s’en s’éloigne. La prime ou la pénalité est fixée de manière transparente et non discriminatoire.
« Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de trois ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au même II, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, afin de renforcer le niveau des modulations si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs. L’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit.
« Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issus du produit sont affectés d’une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.
« Art. L. 541-10-3-1. – Une part des contributions perçues par les éco-organismes, mentionnées à l’article L. 541-10-2, finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de réparation d’un bien effectuée par un réparateur labellisé. Les catégories de produit auxquelles s’applique ce mécanisme, la part des contributions affectées au fonds, les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds, d’information du consommateur ainsi que de labellisation des réparateurs sont déterminées par voie réglementaire.
« Art. L. 541-10-4. – I. – Lorsque l’éco-organisme passe des marchés relatifs à la prévention ou la gestion des déchets avec des opérateurs économiques selon une procédure basée sur des critères d’attribution, ceux-ci comprennent obligatoirement des critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité et au recours à l’emploi d’insertion des personnes mentionnées à l’article L. 5132-1 du code du travail. La pondération de chacun de ces critères peut être au maximum égale à la moitié du critère prix prévu dans le cadre des marchés considérés.
« II. – L’éco-organisme est tenu de passer les marchés relevant de son activité agréée selon des procédures d’appel d’offres non discriminatoires et des critères transparents, en recherchant des modalités d’allotissement suscitant la plus large concurrence. Lorsque les marchés portent sur le recyclage ou le traitement de déchets en vue de leur recyclage, dans le cas où l’éco-organisme n’est pas détenteur du déchet, l’éco-organisme propose de reprendre les matières issues du traitement à un prix positif ou nul, ou de prendre en charge les risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières issues du traitement ; dans le cas où l’éco-organisme est détenteur du déchet, le contrat entre l’éco-organisme et l’opérateur économique organise le partage du risque et de la valeur concernant les variations des prix des matières issues du traitement.
« Art. L. 541-10-5. – L’agrément d’un éco-organisme est subordonné à la mise en place d’un dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance de ce dernier, la couverture des coûts mentionnés à l’article L. 541-10-2 supportés par le service public de gestion des déchets. En cas de défaillance, le ministre chargé de l’environnement peut désigner un éco-organisme agréé sur une autre filière pour prendre à sa charge les coûts supportés par le service public de gestion de ces déchets en disposant des fonds du dispositif financier prévus à cet effet.
« Art. L. 541-10-6. – I. – En cas de vente d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le distributeur reprend sans frais, ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l’utilisateur final du produit se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace.
« En cas de vente à distance et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur, la reprise sans frais des produits usagés est réalisée au point de livraison du produit vendu. L’utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des quantités de produits usagés qui peuvent être ainsi repris.
« II. – Lorsque le distributeur dispose d’une surface de vente et de stockage qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il reprend sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus des produits de même type. Le seuil de surface de vente et de stockage à compter duquel le présent II s’applique est fixé par voie réglementaire.
« III. – Il peut être dérogé par décret aux dispositions du présent article lorsque des dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent sont prévus ou lorsque les produits nécessitent une prise en charge particulière liée à des exigences sanitaires ou de sécurité.
« Art. L. 541-10-7. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-6.
« Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l’autorité administrative. »

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson : Je partage les orientations du Gouvernement visant à étendre aux produits et matériaux de construction la mise en œuvre de filières à responsabilité élargie du producteur. En effet, nul ne peut ignorer les forts volumes et tonnages émis par le secteur du bâtiment : près de 230 millions de tonnes de déchets par an, ce qui représente 77 % des déchets en France pour le seul secteur de la construction.
Pour autant, le secteur du BTP comprend de nombreuses filières différentes, pour lesquelles la mise en place brutale d’un cadre unique n’est pas forcément facile. Par ailleurs, si la mise en place d’une filière REP est trop rapide, on risque de se heurter à des solutions de collecte limitées à une partie des matériaux ; il n’est donc pas sûr que nous sortions de la situation inacceptable qui résulte de la multiplication des dépôts sauvages de déchets liés à ce secteur.
La précipitation n’est donc pas souhaitable, parce qu’il faut veiller à ce que l’ensemble des matériaux puissent faire l’objet d’un recyclage. Au demeurant, madame la secrétaire d’État, je pense que, pour certains matériaux du secteur, la mise en place d’une filière REP est difficile, dans la mesure où ils sont considérés comme ayant une très longue durée de vie, voire comme étant réutilisables.
Pour le reste, les objectifs de cet article vont dans le bon sens. Je pense notamment à la clarification du régime des filières REP, à l’extension de celui-ci à de nouveaux secteurs et à l’éco-modulation des primes versées par les éco-organismes aux producteurs de filières REP.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, j’invite le Gouvernement à être attentif à privilégier le dialogue, la concertation et l’écoute avant de mettre en œuvre des mesures. Je sais que le dialogue avec les fédérations du bâtiment et des travaux publics est complexe. Recherchez donc autant que possible des solutions qui puissent aboutir, même si l’on va un peu moins vite ; l’essentiel est d’avancer dans la bonne direction. Évitez d’agir trop brutalement, s’agissant d’un secteur auquel vous réservez quelques solutions un peu difficiles, y compris sur le plan fiscal, mais aussi dans l’organisation du temps de travail : par les temps qui courent, on n’a pas besoin de nouveaux accès de colère…

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Au regard des dérives dans la gestion des éco-organismes, il nous semble que le projet de loi initial aurait pu traiter davantage de la gouvernance des filières REP, afin d’y introduire de la transparence, un meilleur partage des responsabilités et un contrôle renforcé des éco-organismes et du respect de leur cahier des charges.
Heureusement, la commission, avec l’aide des différents groupes politiques, a accompli un travail remarquable : gouvernance élargie, sanctions pour non-respect du cahier des charges, trajectoire à respecter – autant d’avancées, auxquelles nous avons contribué, qui permettront de limiter les dérives.
Il faut dire que, aujourd’hui, les éco-organismes sont pilotés par les entreprises du secteur elles-mêmes, qui ont comme objectif de défendre leurs intérêts, donc – soyons clairs – de payer le moins possible, plutôt que de faire progresser la réutilisation et le recyclage. La contribution des entreprises à la mise en œuvre de ces filières n’a d’autre intérêt à leurs yeux que de mettre en scène une prétendue préoccupation environnementale.
Or les intérêts économiques en jeu sont énormes, puisque ces contributions rapportent 1,5 milliard d’euros par an. L’État a du mal à exercer un contrôle sur ces ressources, encore plus à prendre des sanctions, y compris quand les sommes collectées partent dans les paradis fiscaux.
Dans ce contexte, nous sommes extrêmement satisfaits des évolutions intervenues en commission et nous espérons qu’elles seront maintenues au cours de la navette parlementaire.
Pour autant, nous pensons qu’il faut aller encore plus loin, en remettant complètement en cause le modèle lui-même, qui porte en germe ces dérives. Pour cette raison, nous proposons de replacer l’Ademe au centre du jeu, pour réintroduire la prise en compte de l’intérêt général dans le système. Il ne faut rien s’interdire, surtout pas de revenir à une gestion publique de ces filières, afin de permettre l’atteinte d’objectifs définis à la fois par la feuille de route et le cahier des charges.
Nous sommes au tout début de la remise en cause de ce système et du retour de l’intérêt général, pour que les sommes collectées, qui pèsent sur les ménages par le biais des éco-contributions, servent réellement l’intérêt public. Les taxes pesant sur la consommation ne peuvent être détournées de l’intérêt des consommateurs citoyens, au risque d’alimenter encore la colère des « gilets jaunes » contre l’alibi écologique utilisé pour alourdir la fiscalité des ménages !

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : En ce troisième jour de débat, je renonce à prendre la parole sur cet article, pour nous faire gagner du temps. (Mme Esther Benbassa indique qu’elle fait de même.)

Mme Catherine Procaccia : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.

M. Antoine Karam : En raison des coûts objectivement plus élevés supportés par les services publics de gestion des déchets dans les territoires d’outre-mer par rapport à l’Hexagone, l’article 8 prévoit une majoration du soutien versé par les éco-organismes aux collectivités territoriales dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Je veux insister sur l’intérêt de ce dispositif en vous exposant la situation qui prévaut outre-mer.
L’émergence d’une économie circulaire dans ces territoires repose sur un double objectif : limiter les exportations de déchets à valoriser vers l’Hexagone et importer moins de produits et de matières premières. Toutefois, de nombreux freins ralentissent cette émergence : l’éloignement, l’insularité et l’enclavement, bien entendu, mais aussi la taille modeste des gisements, difficilement compatible avec la réalisation d’économies d’échelle. Résultat : les déchets collectés, triés et conditionnés, doivent être exportés à très grands frais, en faisant, au passage, une entorse au principe de proximité et en alourdissant le bilan carbone des filières.
Aujourd’hui, le manque patent d’infrastructures, mais aussi, il faut le dire, le désintérêt total des éco-organismes placent certains territoires, en particulier la Guyane, dans une urgence sanitaire et environnementale. À cet égard, madame la secrétaire d’État, il nous faut contraindre – je dis bien : contraindre – les éco-organismes à assumer leur mission jusque dans les outre-mer, avec des objectifs clairs en termes de déploiement des filières REP. Il nous faut également nous appuyer sur l’existant et lever les freins qui entravent les projets – je pense au foncier, mais aussi à la coopération régionale.
Aussi difficile soit le contexte, un territoire comme la Guyane a déjà engagé un travail de rattrapage, avec des infrastructures en cours de construction, d’autres en projet et des solutions innovantes déployées sur les sites isolés. Nous pouvons donc espérer, d’autant que le potentiel est formidable en termes de création d’emplois, pourvu que tous les acteurs s’engagent !

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi : Nous nous étonnons que l’article portant sur les éco-organismes ne mentionne pas celles et ceux qui travaillent dans ces filières.
Outre que les éco-organismes ne répondent que très partiellement aux exigences de la gestion des déchets dont ils ont la charge, les conditions de traitement des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur sont elles-mêmes problématiques, notamment dans le secteur des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE. Cette question est particulièrement importante au regard des risques sociaux et environnementaux du traitement de ces déchets.
Comme bien souvent, les questions sociales rejoignent les questions environnementales : lorsqu’on laisse les producteurs et l’industrie à la manœuvre, les intérêts publics ne sont pas garantis. Aujourd’hui, les filières REP sont un exemple à ne pas suivre…
Prenons l’exemple du traitement des tubes cathodiques : alors que la nomenclature européenne applicable aux verres de ces tubes les signale comme des déchets dangereux, la France ne se conforme pas à cette classification, ce qui pose problème, notamment pour la protection des salariés. Dans une tonne de tubes cathodiques, on trouve environ 33 kilos de plomb, une substance dont la dangerosité pour les êtres humains comme pour la nature n’est plus à prouver.
Le traitement des déchets dangereux obéit tout naturellement à des modalités particulières, assurant des conditions de travail protectrices aux salariés exposés. Or, en France, cette qualification ne semble pas retenue par les éco- organismes et leurs sous-traitants, malgré le précédent de l’affaire MBM, du nom de cette société qui, en faillite, a enfoui quelques milliers de tonnes de tubes cathodiques en décharge de déchets non dangereux.
Pour sa part, l’entreprise néerlandaise Janssen utilise des tubes cathodiques au plomb non dépollués, fournis par des éco-organismes français, pour la production et la commercialisation de blocs de béton. En d’autres termes, on autorise à acheter ce qu’on n’a pas le droit de fabriquer et on exporte un déchet dangereux qui nous revient sous forme de produit, avec une perte totale de traçabilité…
La qualification de déchet dangereux ne sert pas à freiner l’appétit des industriels, mais à protéger les salariés et l’environnement !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot : J’associe à cette prise de parole mon collègue Olivier Cigolotti.
L’article 8 traite du plastique et de ses différents usages et applications. J’invite les législateurs que nous sommes à réfléchir et à prendre le temps d’évaluer les alternatives possibles. Ne sombrons pas dans le plastique bashing, comme nous le faisons déjà avec l’agri-bashing !
Il est possible de faire du plastique une ressource et non plus un déchet. Nos industriels avancent rapidement vers des emballages entièrement recyclables, techniquement ou chimiquement, en préférant des mono-matériaux aux films complexes. Ils sont d’ailleurs favorables à l’extension de la responsabilité élargie des producteurs, tout comme au principe du bonus-malus et à l’incitation plutôt qu’à l’interdiction. Ne détruisons pas une filière qui emploie déjà 250 000 personnes et qui recrute !
Certes, un problème environnemental se pose : léger, le plastique vole et flotte ; il se retrouve sur le bord de nos routes. Mais n’occultons pas les avancées significatives qu’il a permises en matière de sécurité alimentaire et sanitaire. Par ailleurs, 90 % des déchets marins proviennent d’Afrique ou d’Asie.
Mes chers collègues, soyons ambitieux, mais non pas dogmatiques. Alors que paraît un nouveau rapport du GIEC, remplacer tous les emballages en plastique par d’autres emballages multiplierait par 2,7 les émissions de gaz à effet de serre !

M. le président : L’amendement n° 313, présenté par MM. Regnard et Guerriau, Mmes Berthet et N. Delattre, MM. Panunzi, Courtial, Le Nay, Babary, Bouloux, Brisson, Charon, Fouché, Gremillet, Rapin et Frassa, Mme Duranton et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement devient l’article L. 541-15-9 et son I est ainsi rédigé :
« I. – Au plus tard le 1er janvier 2025, l’impression de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande du client, est interdite. »
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement vise à interdire l’impression des tickets de caisse dans les surfaces de vente au plus tard le 1er janvier 2025, sauf demande expresse du client.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement : limiter la consommation de papier. Mais je crains que l’adoption de la mesure proposée n’ait des effets pervers.
De plus en plus d’enseignes proposent à leurs clients un envoi dématérialisé des tickets de caisse, généralement par courriel, ce qui se traduit par une collecte de données personnelles, soumise à l’accord des intéressés. Interdire l’impression des tickets de caisse obligerait les clients à communiquer leurs données à un très grand nombre d’enseignes, ce qui pose question, d’autant que celles-ci ne cachent pas s’en servir à des fins de marketing, par exemple pour envoyer des publicités ciblées à leurs clients.
Les conséquences de l’interdiction proposée ne me paraissant pas suffisamment appréhendées, je sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : La députée Patricia Mirallès fait, depuis de longs mois, un excellent travail sur ce sujet. De nombreuses expériences se développent partout en Europe, montrant qu’il peut être assez probant de basculer vers des preuves d’achat numériques. Par ailleurs, l’INRS rappelle que l’utilisation du bisphénol dans les papiers thermiques de tickets de caisse ne paraît pas sans danger. À ce stade, donc, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement.

M. le président : Monsieur Brisson, l’amendement n° 313 est-il maintenu ?

M. Max Brisson : En l’absence de Damien Regnard, premier signataire de l’amendement, je prends la décision de le retirer, même si Mme la secrétaire d’État, par son avis de sagesse, laisse à penser qu’il est plein de bon sens. Je ne voudrais pas peiner Mme la rapporteure, dont je salue le travail et dont les arguments m’ont convaincu. Au reste, la question reviendra en débat, peut-être à l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° 313 est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Corbisez.
L’amendement n° 288 rectifié est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Delcros.
L’amendement n° 491 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.
L’amendement n° 594 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-10. – I. Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité, il peut être fait obligation au producteur de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication qu’il élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 541-10-1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d’actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l’éco-conception ou le soutien au réemploi de leurs produits, d’un soutien au développement du recyclage de leurs produits, ou de contributions financières à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soumises aux règles d’agrément définies dans la présente section.
« Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en œuvre en application du deuxième alinéa. Les producteurs dont la société est mentionnée à l’article L. 225-102-1 du code de commerce doivent les intégrer à la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I dudit article. Un décret fixe les modalités d’application du premier alinéa et les seuils de chiffre d’affaires et d’unité mises en marché en dessous desquels les producteurs ne sont pas visés par l’obligation.
III. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-10-1. – Les producteurs des produits suivants sont tenus de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits, éléments et matériaux qu’ils élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 :
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

M. Joël Labbé : Déployée en France depuis plus de vingt-cinq ans, la responsabilité élargie du producteur a considérablement contribué au développement du recyclage en France. En contraignant les metteurs sur le marché à contribuer à la gestion de leurs produits en fin de vie, la REP a permis de dégager les moyens nécessaires pour développer les filières de recyclage françaises et incite les metteurs sur le marché à améliorer la conception de leurs produits pour réduire les déchets et les coûts associés.
Toutefois, la REP ne concerne qu’un nombre limité de produits. Ainsi, près d’un tiers de la poubelle des Français, hors produits fermentescibles, est issue de produits non soumis à la REP. Ces produits sont à l’origine de plus de 10 millions de tonnes de déchets non recyclables chaque année.
Nous nous trouvons donc dans une situation paradoxale, où les producteurs de produits recyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, quand les producteurs de produits non recyclables n’ont aucune responsabilité vis-à-vis des déchets issus de leurs produits, pourtant plus nocifs pour l’environnement.
Cette prime au cancre est d’autant plus inacceptable qu’elle conduit à laisser en dehors de l’économie circulaire des milliers de produits, à l’origine de la moitié des déchets envoyés en stockage. Les producteurs de ces produits non recyclables ne se sont, le plus souvent, pas posé la question du devenir de leurs produits en fin de vie, faute d’incitation à le faire. Leurs choix de conception sont orientés uniquement par des critères techniques et économiques, sans considération des déchets produits.
Cet amendement vise donc à préciser que la responsabilité élargie du producteur s’applique par principe à tous les produits.
Toutefois, le modèle de REP à la française, s’appuyant sur un éco-organisme financé par les éco-contributions des metteurs sur le marché et mettant en place son propre système de recyclage ou finançant les solutions mises en place par les collectivités territoriales et leurs opérateurs, n’est pas adapté à tous les produits. Nous précisons donc que la REP peut prendre la forme d’autres types d’engagement d’un producteur pour réduire les déchets liés à ses produits ou contribuer à leur valorisation ou à leur traitement.
La REP serait ainsi mise en place soit sous la forme d’une filière traditionnelle, en appliquant les règles définies par le présent article, soit, pour les producteurs qui ne sont pas visés par des filières de ce type, sous la forme d’autres engagements, obligatoirement rendus publics.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Joël Labbé : De cette manière, tous les producteurs seront amenés à s’interroger sur la gestion de leurs produits en fin de vie.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 491 rectifié.

M. Jean-François Husson : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 594.

M. Frédéric Marchand : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 191, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-10. – I. - Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité, il peut être fait obligation au producteur de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication qu’il élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 541-10-1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d’actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l’éco-conception ou le soutien au réemploi de leurs produits, d’un soutien au développement du recyclage de leurs produits, ou de contributions financières à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soumises aux règles d’agrément définies dans la présente section.
« Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en œuvre en application de l’alinéa précédent. Pour les producteurs dont la société est visée à l’article L. 225-102-1 du code de commerce doivent les intégrer à la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I. Un décret fixe les modalités d’application de cet alinéa et les seuils de chiffre d’affaires et d’unité mises en marché en dessous desquels les producteurs ne sont pas visés par l’obligation.
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à préciser que la responsabilité élargie des producteurs s’applique par principe à tous les produits.
Toutefois, le modèle de REP à la française, s’appuyant sur un éco-organisme financé par les éco-contributions des metteurs sur le marché et mettant en place son propre système de recyclage ou finançant les solutions mises en place par les collectivités et leurs opérateurs, n’est pas adapté à tous les produits.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que la REP peut prendre la forme d’autres types d’engagement d’un producteur, pour réduire les déchets liés à ses produits ou contribuer à leur valorisation ou à leur traitement.
La REP serait ainsi mise en place, soit sous la forme d’une filière REP traditionnelle en appliquant les règles définies à l’article 8 de la présente loi, soit, pour les producteurs qui ne sont pas visés par les filières de ce type, sous la forme d’autres engagements obligatoirement rendus publics. Tous les producteurs seront ainsi amenés à s’interroger sur la gestion de leurs produits en fin de vie.

M. le président : L’amendement n° 489 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 310, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Milon, Karoutchi et Luche, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Grand, Détraigne et de Legge, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Le Nay, Courtial, B. Fournier et Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Kennel et Moga, Mme Berthet, MM. Regnard et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Vogel, Gilles, Laménie, Reichardt, Babary, Bonhomme et Gremillet et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après les mots :
éco-conception des produits,
insérer les mots :
de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente,
2° Remplacer les mots :
réparation, tels
par les mots :
réparation tels
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Le rôle joué par les réparateurs professionnels dans la maintenance préventive et curative est majeur dans l’allongement de la durée de vie des objets. On estime que 60 % des actes de réparation sont réalisés par des réparateurs indépendants. Ce sont ainsi plusieurs milliers d’entreprises de proximité, artisanales en majorité, qui ont besoin de l’attention des metteurs sur le marché pour pouvoir exercer leur travail dans des conditions correctes.
Il paraît important qu’elles soient mentionnées, entre le réseau technique des constructeurs et l’économie sociale et solidaire, l’ESS, dont les missions sont différentes et complémentaires.
Contrairement à l’ESS, qui opère sur des produits ayant le statut de « déchets », les réparateurs professionnels interviennent en amont sur des produits qui présentent simplement un défaut de fonctionnement. Leur action est primordiale dans l’économie circulaire.
L’objet du présent amendement est de faire figurer nominativement les réparateurs professionnels dans la loi.

M. le président : L’amendement n° 537 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Antiste et Marie, Mme Monier, M. Daunis et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
entreprises
par le mot :
structures
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à clarifier l’article 8 du projet de loi. En effet, les termes « entreprises de l’économie sociale et solidaire » ne correspondent à aucune définition légale. Cet amendement tend donc à garantir l’effectivité de l’article 8, qui vise notamment à adopter une démarche d’éco-conception des produits et à soutenir les réseaux de réemploi et de réparation.
Il a pour objet de remplacer les termes « entreprises de l’économie sociale et solidaire » par ceux de « structures de l’économie sociale et solidaire » qui semblent plus appropriés.
Fondées sur le principe de solidarité et d’utilité sociale, les structures de l’économie sociale et solidaire représentent 2,4 millions de salariés en France, soit 12,8 % de l’emploi privé.
Cette clarification permettrait d’englober les associations, les entreprises d’insertion, les sociétés commerciales de l’ESS telles que les sociétés coopératives et participatives, les SCOP, les sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, et les mutuelles. Les acteurs du secteur ont formulé une forte demande en ce sens.

M. le président : L’amendement n° 649 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Procaccia et Boulay-Espéronnier et MM. Raison et Longuet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une évaluation de ces nouvelles règles, pour chaque filière, est annuellement programmée.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Les amendements nos°52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié, 594 et 191 visent à introduire en droit français le principe d’une REP universelle, soit l’assujettissement de l’ensemble des produits au principe de responsabilité élargie du producteur.
Il est vrai que cette idée séduisante s’appuie sur un constat imparable : une majeure partie des déchets n’est pas couverte par une filière REP et les producteurs ne sont donc pas soumis à l’obligation de verser des éco-contributions. C’est en quelque sorte une double peine : les produits les moins bien valorisés ne sont pas mis à contribution.
Pour autant, l’idée d’une REP universelle a de fortes chances de n’avoir que peu de portée pratique : les producteurs dont les produits ne seraient pas soumis à agrément devraient développer des actions afin d’améliorer la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus. Cependant, faute d’agrément, on imagine mal comment les engagements des producteurs pourraient être contrôlés, et le cas échéant sanctionnés.
Aussi séduisante qu’elle soit, l’idée d’une REP universelle, sans permettre d’améliorer la prévention et la gestion des déchets, risque bien de créer une insécurité juridique pesant sur l’ensemble des acteurs économiques français. Il est toujours préférable d’appliquer le principe de REP après consultation des acteurs concernés, et cela pour garantir de meilleurs résultats en matière environnementale. J’ai donc bien peur que cette proposition ne soit contre-productive, même si je trouve qu’elle enrichit notre débat. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.
La notion de produits telle qu’elle existe est une notion très large : elle comprend d’ores et déjà les éléments et matériaux intégrant la composition des produits.
Surtout, la prise en compte explicite des éléments et matériaux dans le champ général de la REP me semble parfaitement en ligne avec ce que beaucoup d’entre nous souhaitent, notamment concernant la filière du bâtiment : il est primordial que les matériaux du bâtiment soient couverts par une REP pour pouvoir financer la reprise gratuite des déchets en tout point du territoire et pour financer un maillage territorial des points de reprise.
En résumé, la notion d’éléments et matériaux clarifie le champ de la REP, mais ne l’étend pas, et rend possible une filière pour le bâtiment que nous souhaitons tous pour mieux lutter contre les dépôts sauvages. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 489 rectifié.
J’émets un avis favorable sur les amendements nos°310 et 537 rectifié bis.
S’agissant de l’amendement n° 649 rectifié bis, il me semble qu’une évaluation annuelle pour chacune des filières serait particulièrement lourde à mettre en place. Un bilan sera fait de manière plus exhaustive à la fin de la durée de l’agrément de l’éco-organisme et du système individuel, ainsi qu’à mi-étape de l’agrément, notamment afin d’observer si les objectifs des cahiers des charges seront remplis et si les filières sont efficaces et pertinentes. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces neuf amendements ?

Mme Brune Poirson : Le projet de loi prévoit d’étendre le champ d’application du principe de la REP à une vingtaine de catégories de produits. La REP va prioritairement viser les nouveaux produits mis sur le marché à destination des ménages, produits propices à l’éco-conception et donc au recyclage. Cela permettra de soulager le service public de gestion de certains déchets.
La généralisation du principe de la REP est une idée très louable. Il est vrai qu’elle permettrait d’inscrire de façon globale l’objectif d’éco-conception des produits et d’engager l’ensemble des producteurs dans cette démarche.
Toutefois, la rédaction qui est proposée au travers des amendements identiques nos 52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié et 594 et par l’amendement n° 191 ne définit pas ce qu’est la responsabilité élargie du producteur dans le cas de produits qui ne font pas aujourd’hui l’objet d’une REP. Elle se borne à citer des exemples de mesures considérées comme satisfaisant l’obligation.
Les producteurs des produits soumis à cette REP étendue ne sauront pas ce qui est concrètement attendu de leur part. Les contributions évoquées dans les amendements pourraient d’ailleurs relever juridiquement plutôt d’une taxe que d’une éco-contribution.
Cette proposition n’est donc pas opérante dans la pratique. L’avis est défavorable sur ces amendements.
La rédaction que l’amendement n° 489 rectifié vise à introduire nous paraît constituer une régression significative du principe de responsabilité élargie inscrit à l’article 6 de la loi de 1975 sur les déchets. L’avis est donc défavorable.
Les outils et les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits sont encore trop souvent disponibles pour les seuls réseaux de réparateurs des marques. Leur indisponibilité pour les réparateurs indépendants et les opérateurs de la réutilisation complique le développement de ces activités qui sont pourtant créatrices d’emplois non délocalisables. L’amendement n° 310 vise à déverrouiller les activités de réparation et de réemploi afin de sortir de cette logique de réseau. Toutefois, sa rédaction étant trop imprécise, il n’a pas de réelle portée juridique. L’avis est donc défavorable.
La rédaction proposée au travers de l’amendement n° 537 rectifié bis me paraît aller tout à fait dans le bon sens. Toutefois, je crois qu’à ce stade il nous faut des avis d’experts sur la sémantique. Nous voulons vraiment promouvoir l’économie sociale et solidaire, mais tout changement aura des impacts importants et requiert des études complémentaires. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Cela nous permettra d’avancer ensemble.
Enfin, l’amendement n° 649 rectifié bis est satisfait à plusieurs titres. Les filières REP sont tenues d’élaborer un rapport annuel de leurs activités. Ce rapport est présenté à la commission des filières REP et il est généralement rendu public.
De plus, les éco-organismes sont soumis à un contrôle périodique par un auditeur indépendant tous les deux ans, et la gestion financière de chaque éco-organisme est soumise au contrôle du censeur d’État qui procède à un rapport d’activité annuel de son contrôle financier.
Enfin, la Cour des comptes procède à un contrôle périodique de chaque éco-organisme tous les trois à cinq ans.
Autant nous devons travailler à la réforme de la gouvernance des filières REP, autant l’amélioration de l’évaluation annuelle, lorsqu’elle n’est pas satisfaisante, relève plutôt des moyens que l’on se donne pour la contrôler et pour accroître la redevabilité de ces filières. Je suggère donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Mon amendement a reçu deux avis défavorables.
Une généralisation future de la REP permettrait qu’il n’y ait plus de produits non recyclables et que certains produits soient même réutilisables. Nous parlons tout de même d’un tiers des produits de la poubelle des Françaises et des Français. Ce sont des milliers de produits. Il faudrait donc envoyer un signal aux metteurs sur le marché, leur indiquer que cette situation ne va pas pouvoir durer et que nous allons rapidement avancer au minimum vers plus de recyclage, ou mieux, de réutilisation.
Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 52 rectifié est retiré.
Monsieur Longeot, l’amendement n° 288 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 288 rectifié est retiré.
Monsieur Cuypers, l’amendement n° 491 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 491 rectifié est retiré.
Monsieur Marchand, l’amendement n° 594 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand : Sur la base de l’excellente argumentation de M. Labbé, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 594 est retiré.
Monsieur Kern, l’amendement n° 191 est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire, monsieur le président.
Je voudrais toutefois poser une question à Mme la secrétaire d’État. Puisque vous refusez cette REP universelle, êtes-vous prête à exonérer de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, les déchets non couverts par une REP ?

M. le président : L’amendement n° 191 est retiré.
Madame la secrétaire d’État, souhaitez-vous répondre à M. Kern ?

Mme Brune Poirson : Avec cette question on rentre dans le dur, monsieur le sénateur. Je vous remercie de la soulever, mais je vous propose de l’évoquer plus tard.

M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 489 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 489 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 310.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 537 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Madame Procaccia, l’amendement n° 649 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 649 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 97 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 461, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers, et d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire.
« Ce comité est consulté lors de l’élaboration de ses projets ou programmes en lien avec les activités qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les actions et finances des collectivités, ainsi que les modalités et les références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. Un décret fixe les catégories de projets et programmes qui sont soumis à l’avis de ce comité.
« Le décret peut prévoir que le comité rende un avis conforme sur certaines catégories, notamment les modalités de contractualisation avec les collectivités. En l’absence d’avis favorable conforme, le ministre chargé de l’environnement est saisi par l’éco-organisme et peut autoriser l’éco-organisme à adopter les modalités proposées, après avis de la commission des filières à responsabilité élargie des producteurs.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : La gouvernance des éco-organismes est un sujet sensible, et vous savez à quel point il retient l’attention du Gouvernement. Il s’agit, encore une fois, de préserver les collectivités : maintenant que nous avons le recul de plusieurs années, il est temps d’en tirer les conséquences.
Votre commission a souhaité renforcer le cadre juridique de cette gouvernance en prévoyant d’y associer l’État, les collectivités, des associations, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets. Cette orientation est partagée par le Gouvernement, mais la méthode retenue soulève des difficultés pratiques et juridiques sérieuses.
Premièrement, elle remet en question le fondement de la responsabilité élargie des producteurs qui découle du principe pollueur-payeur en diluant les responsabilités parmi toutes les parties prenantes. Il sera par exemple inenvisageable de sanctionner un éco-organisme pour non-atteinte de ses objectifs s’il est gouverné pour partie par les collectivités.
Deuxièmement, imposer la présence de toutes les parties prenantes au sein d’instances de gouvernance telles que le conseil d’administration d’une société les transformerait probablement en personnes morales de droit public.
Cette mesure pourrait aussi être perçue comme une privation du droit de propriété des actionnaires-producteurs qui la financent.
Le Gouvernement propose donc d’imposer plutôt à chaque éco-organisme de mettre en place un comité composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion de déchets et de la société civile. Ce comité, qui serait placé auprès de l’instance de gouvernance de l’éco-organisme, devra être consulté sur les principaux projets et programmes élaborés par les éco-organismes dès lors qu’ils seront susceptibles d’avoir un impact significatif sur les actions et les finances des collectivités.
Il sera aussi consulté sur les modalités et les références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de déchets. Je pense par exemple au maillage territorial en points de collecte, aux modalités des appels d’offres et au plan de communication.
Enfin, en ce qui concerne la situation particulière des collectivités locales et la mission de service public de gestion des déchets qu’elles assurent, les modalités de contractualisation entre l’éco-organisme et les collectivités devront faire l’objet d’un avis conforme de ce comité.
Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations légitimes que vous avez exprimées en commission. Il tend à introduire une évolution significative pour associer les parties prenantes des filières REP à la gouvernance des éco-organismes en allant aussi loin que le droit le permet.
Le cadre juridique est ainsi préservé, ce qui permet de ne pas mettre en péril le modèle des filières pollueur-payeur, mais de nouvelles parties sont intégrées dans les processus de décision et de délibération.

M. le président : L’amendement n° 125, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie après avis du comité national pour la transition écologique
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : La gouvernance des filières REP a été largement décriée par de nombreux acteurs de l’économie circulaire.
En effet, si l’idée de responsabiliser les producteurs de déchets par la définition d’obligations spécifiques sur l’ensemble du cycle de vie du produit semble pertinente, le système créé a laissé trop de liberté à ces producteurs.
Si l’idée de formuler ces mêmes obligations au sein d’un cahier des charges est évidemment efficiente, la mise en œuvre progressive des filières REP a montré leurs limites. En effet, parce que le choix a été fait d’un système hybride entre le public et le privé, dans certains éco-organismes seuls les industriels sont représentés. Pourtant ce sont ces éco-organismes qui fixent le niveau des contributions versées et qui contrôlent le respect des obligations. Ce système déficient a connu des dérives, comme celles de la filière éco-emballage dont les contributions ont été retrouvées dans un paradis fiscal.
Parce que ce sont les industriels qui fixent pour eux-mêmes le niveau des contributions, celles-ci sont restées à un niveau assez faible, tandis que les objectifs étaient rarement atteints, à défaut des financements suffisants.
Le système est donc déficient, puisque les industriels sont juge et partie. Nous proposons de rompre avec cette représentation en confiant à l’Ademe la responsabilité de la fixation du montant des éco-contributions.
Cette proposition s’articule particulièrement bien avec l’amendement de la rapporteure adopté en commission. Elle vise à renforcer les sanctions, mais également à élargir la gouvernance de ces filières.
Nous proposons ainsi que l’Ademe, organisme public sous la houlette du ministère de l’écologie, définisse le montant de ces contributions après consultation du Conseil national de la transition écologique, le CNTE, qui rassemble l’ensemble des acteurs de la transition écologique.
L’adoption d’un tel amendement aurait l’avantage de permettre à la puissance publique de reprendre la main sur le niveau des contributions et d’apporter de la transparence dans la prise de décision.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Gilles, Bouchet, Henno, B. Fournier, Cuypers et Savary, Mme Deromedi, M. Laménie et Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Lassarade.
L’amendement n° 19 rectifié decies est présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Dumas, MM. Sido et Saury, Mme Duranton, MM. Chaize et Mouiller, Mme Lamure, M. Rapin, Mme Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy.
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Longeot, Grosperrin, Le Nay, Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, M. Delahaye, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Moga et D. Dubois, Mme Vullien et M. L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs
2° Seconde phrase
Après le mot :
éco-organisme
insérer les mots :
ou système équivalent
II. – Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
éco-organismes
insérer les mots :
, les systèmes équivalents
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers : La mise en place d’une filière REP est synonyme de transfert de la responsabilité, donc des coûts, et de la gestion des déchets aux producteurs. Il s’agit d’une application du principe pollueur-payeur.
En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives, les éco-organismes, ou un système individuel.
Or, pour l’application des systèmes de REP aux déchets des professionnels, notamment pour les déchets d’emballages industriels et commerciaux ou, le cas échéant, pour des déchets issus du secteur du bâtiment, les éco-organismes et les systèmes individuels ne sont pas des schémas pertinents compte tenu de la diversité des flux, des acteurs et des contraintes propres à la gestion des déchets d’activités économiques. Le marché permet déjà de satisfaire à la bonne gestion de ces déchets dans le cadre du principe pollueur-payeur.
En effet, aujourd’hui, certaines filières de recyclage concernées par la création ou l’extension de ces REP sont déjà actives et apportent de très bons résultats. Elles évoluent dans un cadre contractuel, entre acteurs économiques, permettant une concurrence saine et équilibrée.
Ainsi, pour les emballages professionnels, les performances actuelles de recyclage sont de 64 %, alors que l’objectif européen fixe à 65 % la part de recyclage à atteindre d’ici à 2025, avec des taux individuels pour différents matériaux. Il convient donc d’identifier les efforts à réaliser prioritairement sur certains flux pour atteindre ces objectifs.
Cela passe par la mise en place d’une traçabilité des emballages industriels et commerciaux afin d’identifier les flux à soutenir. La définition des objectifs à atteindre et des plans d’action associés selon les matériaux devront être approuvés par l’autorité administrative.
Le présent amendement a donc pour objet de proposer la mise en place de cette solution proportionnée en visant la maîtrise des coûts, comme y invitent les considérants nos 22, 24 et 26 de la directive européenne du 30 mai 2018.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié decies.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

M. Jean-François Longeot : L’article 8 du présent projet de loi étend le principe de responsabilité élargie du producteur. Or certaines filières de recyclage concernées par la création ou l’extension des REP existent d’ores et déjà, avec des résultats probants.
Compte tenu de la diversité des flux des acteurs et des contraintes propres à ces filières, l’extension des REP ne devrait pas se faire dans le cadre de schémas traditionnels entre éco-organismes et systèmes individuels. Certaines filières de recyclage évoluent en effet dans un cadre contractuel entre acteurs économiques, et l’intervention d’un éco-organisme remettrait en cause un tel équilibre.
Il est donc indispensable que le présent projet de loi introduise de la souplesse, en prévoyant la possibilité d’un système équivalent à l’éco-organisme. Ce système agréé par l’État rassemblerait les metteurs sur le marché, les producteurs de déchets ainsi que les industriels du recyclage et de la gestion des déchets.

M. le président : L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par MM. Bignon et Marchand, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer six phrases ainsi rédigées :
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du présent code ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout produit, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus de ces produits. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 258 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne et Le Nay, Mme Billon, M. Delcros et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette contribution financière est alimentée par une éco-participation qui doit être visible par le consommateur dans l’affichage du prix de vente effectué par le distributeur.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 519 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Rapin et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Sur l’initiative de M. Serge Babary et de plusieurs collègues de mon groupe, cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7.
En effet, les acteurs du réemploi et les opérateurs de traitement sont financés par les éco-organismes. Intégrer ces derniers au sein de la gouvernance de ces mêmes éco-organismes les placerait en situation de conflit d’intérêts.

M. le président : L’amendement n° 706, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ONG de protection de l’environnement
par les mots :
associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 558, présenté par MM. Théophile et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
réemploi
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation ainsi que des représentants des territoires ultramarins.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Le présent article a pour objectif d’assurer une représentation plus juste de l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs.
Cette meilleure représentativité permettra notamment à ces collectivités d’être parties prenantes dans l’élaboration des mesures les concernant de manière spécifique.
En outre, cette nouvelle composition de la commission est cohérente avec la disposition de l’article 8 relative à la bonification du barème national de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. En effet, c’est au sein de cette commission des filières à responsabilité élargie du producteur que les débats relatifs à la détermination de la majoration pourraient avoir lieu.

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Primas, MM. Henno, Bonnecarrère et D. Laurent, Mme Férat, MM. Calvet et Capo-Canellas, Mmes Procaccia, Gatel et Billon, M. Moga, Mmes Doineau et Vermeillet, MM. D. Dubois, Canevet, Longeot et Decool, Mme Morin-Desailly et M. Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs peuvent également s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits.
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout système collectif équivalent est agréé par l’autorité administrative et sous réserve de l’atteinte des objectifs et du respect des exigences du cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément. L’agrément est donné selon des modalités et pour une durée identiques à celles de l’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels. Le système collectif est soumis aux mêmes règles de contrôle que les éco-organismes et systèmes individuels.
III. – Alinéa 16
Après le mot :
individuel
insérer les mots :
ou collectif équivalent
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à reconnaître les efforts qui ont déjà été réalisés par de nombreuses filières qui n’étaient pas soumises à la REP et se sont donc librement organisées pour améliorer leurs performances de collecte.
Or il se trouve qu’elles seraient désormais contraintes de modifier leur organisation pour rétablir un éco-organisme ou un système individuel, au détriment d’une organisation efficace qu’elles avaient jusqu’alors mise en place.
C’est par exemple le cas de la filière des déchets de l’agrofourniture, qui affiche d’ores et déjà un taux de collecte de 70 % alors que l’objectif européen pour 2025 n’est que de 50 %.
Cet amendement vise donc à préserver les systèmes d’organisation qui ont fait la preuve de leur efficacité.
Toutefois, afin d’éviter des abus et de garantir l’efficacité de ces systèmes collectifs, le présent amendement tend à rendre obligatoire la reprise en tout point du territoire des déchets des producteurs et l’obtention d’un agrément par l’autorité administrative. Cet agrément sera de plus systématiquement conditionné à l’atteinte d’objectifs et au respect d’exigences fixées par un cahier des charges. Enfin, ces systèmes collectifs seront soumis aux mêmes contrôles que les éco-organismes et les systèmes individuels.
Il ne s’agit donc pas d’une REP a minima, mais bien d’une REP privilégiant les systèmes existants, et donc l’atteinte de résultats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces onze amendements ?

Mme Marta de Cidrac : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos°461 et 125.
La commission est très opposée à l’idée de la création d’une troisième voie, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, au cours des auditions que j’ai menées, rares ont été les acteurs qui ont pu définir ce que pourrait être cette troisième voie. Je rappelle d’ailleurs qu’il ne faut pas confondre le système équivalent à la REP pour le bâtiment avec une troisième voie : la troisième voie serait bien une modalité d’organisation différente au sein de la REP.
Deuxièmement, il nous semble que la création d’une troisième voie reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore, puisque les éco-organismes ne fonctionnent certes pas toujours de manière optimale, mais restent globalement une bonne solution pour faciliter le traitement de la fin de vie des déchets.
La création d’une troisième voie pourrait déstabiliser cet édifice entier, avec des résultats qui ne seraient pas nécessairement meilleurs. Cela ferait courir le risque d’une moindre conformité aux objectifs de l’économie circulaire, avec un reste à charge pour les collectivités territoriales que personne ne souhaite. C’est pourquoi je demande aux auteurs des amendements nos°16 rectifié bis, 19 rectifié decies, 57 rectifié et 63 rectifié de bien vouloir les retirer.
Les amendements nos 82 rectifié bis, 258 rectifié et 519 rectifié bis ont reçu un avis défavorable de la commission.
Enfin, l’amendement n° 558 a reçu un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : L’Ademe assure une mission de suivi et d’observation des filières REP. Elle est donc déjà fortement associée à l’élaboration des barèmes et des modulations des éco-contributions des différentes filières REP.
Ces éco-contributions ne sont pas une taxe, mais bien un paiement pour service rendu. Associer le CNTE à l’élaboration des barèmes et des modulations des éco-organismes alourdirait inutilement le processus, et engorgerait sans doute l’agenda de cet organisme qui est déjà extrêmement rempli. De plus, ce n’est pas souhaitable au regard des autres missions du CNTE. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 125.
L’avis est également défavorable sur les amendements nos°16 rectifié bis, 19 rectifié decies et 57 rectifié. Le principe de responsabilité élargie du producteur est ancien. Il date de la loi de 1975 sur les déchets. Il a été mis en œuvre sur le territoire national pour la première fois dans les années 1990 avec la création de la filière REP sur les emballages ménagers. Puis il s’est développé selon les deux modèles de l’éco-organisme ou du système individuel.
La gouvernance des éco-organismes a toujours été assurée par les producteurs qui leur ont transféré leurs obligations.
Le projet loi ne change en rien cette organisation. Je comprends néanmoins votre inquiétude en ce qui concerne l’impact que pourrait avoir la création de nouvelles filières REP sur des dispositifs volontaires existants. On peut notamment craindre que ceux-ci soient évincés.
Mais, en réalité, c’est tout le contraire : la création de nouvelles filières fournit l’occasion de sanctuariser les dispositifs volontaires existants. On construit sur l’existant, on le consolide et on le rend pérenne. C’est tout l’objet de ce texte.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 82 rectifié bis. Le législateur a prévu que le coût de gestion des déchets historiques et antérieurs au démarrage de ces deux filières soit répercuté jusqu’au consommateur pour un temps limité.
L’amendement tend à supprimer l’incitation économique des fabricants à mieux concevoir leurs produits. Il aurait pour effet d’imposer un affichage des contributions sur tous les produits relevant d’une filière REP, ce qui ne paraît pas souhaitable, surtout pour les emballages.
En outre, le fait d’afficher le montant de l’éco-contribution ne présente pas d’intérêt pour le consommateur. Cela pourrait même avoir un effet négatif. Regardez par exemple ce qui se passe pour les téléphones portables et les smartphones. La contribution est de l’ordre de quelques centimes d’euros, ce qui pourrait laisser croire aux consommateurs que l’impact sur l’environnement est quasi inexistant.
Je crois que les consommateurs attendent plutôt une information sur le niveau d’éco-conception des produits ou sur l’existence ou non d’un bonus-malus affecté aux produits. C’est pourquoi, je le répète, il me semble inutile d’afficher le montant de cette contribution.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 258 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 519 rectifié bis.
Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 706, parce que certaines associations qui exercent dans le secteur des déchets, de manière parfois très pertinente, ne sont pas forcément agréées. Il serait très dommage de les priver d’accès à la gouvernance des éco-organismes.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 558.
Enfin, il est défavorable à l’amendement n° 63 rectifié pour les raisons que j’ai déjà exposées : le principe des filières REP est ancien et a bien fonctionné. On travaille aujourd’hui à réformer la gouvernance de ces filières, mais il me semble inutile de créer d’autres mécanismes à leurs côtés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 461.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis, 19 rectifié decies et 57 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° 519 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 519 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 706.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 558.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 299, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs activités spécifiques au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les éco-organismes définissent des objectifs de performance quantifiés en fonction des spécificités de chaque territoire et en collaboration avec les représentants de ces collectivités.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : L’article 8 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée le 7 août 2015, attribue aux régions la compétence d’élaborer et de mettre en œuvre des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Ses modalités d’application ont été précisées par le décret du 17 juin 2016. Ces plans fixent notamment des objectifs de performance de collecte et de valorisation à six et douze ans.
L’élaboration par les éco-organismes d’objectifs de performance quantifiés en fonction des spécificités de chaque collectivité ultramarine permettra de rendre leurs actions plus cohérentes avec les objectifs du projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets, mais également de prendre en compte la situation insulaire et éloignée de ces départements.
Mon amendement a donc pour objet d’inciter les éco-organismes à définir des objectifs de performance quantifiés dans le cadre de leurs activités au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, car il est satisfait.

M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° 299 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Avant de le retirer, je souhaiterais savoir en quoi mon amendement est satisfait, madame la secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : La méthode que vous proposez me paraît inadaptée, parce que la responsabilité de la gestion des déchets serait confiée aux éco-organismes. Or il appartient aux pouvoirs publics, à l’État et aux collectivités locales d’outre-mer, et non aux éco-organismes de fixer ces objectifs. Ce serait se départir de pouvoirs particulièrement importants que de faire ce choix. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Théophile, maintenez-vous toujours votre amendement ?

M. Dominique Théophile : Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 299 est retiré.
L’amendement n° 697, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 9, avant-dernière phrase
Remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Les éco-organismes et les systèmes individuels
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 697.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 465 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Montaugé, Tourenne, Duran et Temal et Mmes Grelet-Certenais, Bonnefoy et Ghali, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités concernées, pour un déploiement adapté à chaque territoire, de la prévention, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets issus des produits visés par l’agrément.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Il s’agit de tenir compte des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer ou les départements et régions d’outre-mer.
Cet amendement tend à prévoir la consultation des collectivités concernées pour le déploiement adapté à chaque territoire de la prévention, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets issus des produits visés par l’agrément.
L’objectif est de tenir compte des difficultés de ces collectivités et d’accroître l’efficience du dispositif. En effet, un certain nombre de filières n’existent pas chez nous, même si de gros efforts ont été réalisés. Beaucoup de déchets qui sortent des différents territoires d’outre-mer reviennent dans l’Hexagone, ici-même donc.
À travers cet amendement, nous voulons faire en sorte que les éco-organismes tiennent compte, non seulement de l’efficience de la filière, mais aussi des coûts réels supportés par nos collectivités. En fait, les difficultés dues à l’insularité ne sont pas prises en compte : le coût de la collecte et du recyclage des déchets est le même que dans l’Hexagone, alors que ces opérations sont plus coûteuses chez nous et qu’il faut tenir compte d’éventuels surcoûts liés au réacheminement de certains déchets en France métropolitaine.
Mes chers collègues, j’espère vraiment que vous comprenez les difficultés que connaissent ces territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Vous avez très bien décrit la situation, ma chère collègue. La commission émet un avis favorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je vous demanderai pour ma part de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, parce qu’il est satisfait.
Lors de l’élaboration ou de la modification du cahier des charges d’une filière REP, les représentants des collectivités sont consultés dans le cadre de la commission des filières REP et du Conseil national d’évaluation. Depuis 2017, des plateformes inter-filières REP copilotées par l’Ademe et les éco-organismes ont été progressivement déployées dans les territoires d’outre-mer pour fluidifier la concertation locale et, surtout, mutualiser les moyens des éco-organismes, et ce afin d’obtenir une plus grande efficacité et d’avantage d’effets concrets sur ces territoires.
La disposition que vous proposez est donc déjà appliquée.

M. le président : Madame Jasmin, l’amendement n° 465 rectifié est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin : Je ne suis pas du tout convaincue, madame la secrétaire d’État. Prenons l’exemple de l’amiante : il n’y a pas de filière dans les territoires d’outre-mer. C’est la même chose pour les effluents des laboratoires : tous les déchets reviennent ici, en France métropolitaine.
Même s’il existe probablement une réelle volonté de déployer ces filières en outre-mer, cela n’est pas effectif, madame la secrétaire d’État. Vous n’avez pas dû lire les bons documents ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Madame la sénatrice, vous évoquez l’absence de filière REP pour l’amiante. Mobilisez-vous ! Nous sommes prêts à vous accompagner pour créer une filière REP dans ce secteur comme dans d’autres. Je vous propose d’en discuter ensemble ultérieurement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 465 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 640 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
discriminatoires,
insérer les mots :
de veiller à l’établissement de systèmes de collecte adaptés quel que soit le canal de distribution du produit,
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Le secteur du commerce électronique français concerne près de 40 millions de cyberacheteurs en 2018. L’importance du secteur mérite un maillage territorial suffisant.
Le présent amendement a pour objet d’assurer une obligation de collecte répondant au principe de non-discrimination entre les canaux de distribution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur des dispositions techniques dont nous n’avons pas eu connaissance dans le cadre de nos auditions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je demande le retrait de cet amendement, parce qu’il est satisfait.
Le projet de loi prévoit déjà une disposition similaire, dans la mesure où des obligations de maillage du territoire en points de collecte doivent être fixées dans les cahiers des charges des éco-organismes pour assurer une couverture de l’ensemble du territoire national. C’est aussi ce que prévoit la directive sur les déchets.
La préoccupation que vous exprimez et que je partage, monsieur le sénateur, me paraît donc déjà satisfaite. Il est inutile de la rappeler dans le projet de loi.

M. le président : Monsieur Gold, l’amendement n° 640 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Éric Gold : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 640 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 262 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Le Nay, Mme Vullien, M. Delcros et Mmes Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
et de leur permettre d’accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l’éco-conception de leurs produits
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et de tenir compte de l’avis donné par l’ensemble des parties prenantes du recyclage constitué sous forme de réseau d’expertise du recyclage sur la recyclabilité en conditions réelles d’un produit afin de faciliter l’éco-conception des produits. Un décret précise les modalités de fonctionnement de ce réseau.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Avec cet amendement, nous proposons que tout produit, au moment de sa conception, puisse bénéficier de l’avis des professionnels du recyclage, de sorte que, dans un réseau, on puisse travailler au stade ultime du produit au moment même où on le conçoit, ce qui permet d’être plus efficace. Aujourd’hui, un produit dit « recyclable » en conditions de laboratoire par les metteurs sur le marché n’est pas nécessairement recyclé en conditions réelles.
Il serait important de pouvoir obtenir une recyclabilité réelle en mettant en réseau les concepteurs et les recycleurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est défavorable à l’amendement pour deux raisons.
D’abord, cet amendement vise à supprimer de manière incidente la faculté pour les producteurs d’accéder aux informations de gestion des déchets. Cette disposition est pourtant importante pour améliorer l’éco-conception des produits.
Ensuite, il tend à améliorer effectivement la recyclabilité des produits par l’avis d’un réseau d’expertise de recyclage, mais cette procédure est très lourde. Il est préférable de s’appuyer sur les éco-modulations et les objectifs de recyclabilité qui ont été introduits par la commission dans le projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Le projet de loi prévoit déjà un dispositif dans lequel les éco-organismes communiquent à leurs producteurs adhérents les éléments techniques des opérateurs de recyclage avec lesquels ils sont en contrat. Cette mesure permettra aux producteurs d’adapter la conception de leurs produits pour que celle-ci corresponde aux technologies de traitement utilisées dans le cadre de la filière REP.
L’amendement a pour effet de diluer la responsabilité des producteurs, puisque ces derniers ne joueraient plus un rôle proactif, mais un rôle passif qui consiste à attendre l’avis du réseau des parties prenantes du recyclage quant à la recyclabilité de leurs produits. Ce dispositif est presque contre-productif.

M. le président : Madame Sollogoub, l’amendement n° 262 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 262 rectifié est retiré.
L’amendement n° 246 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Delcros et Détraigne, Mme Billon, MM. Moga et Delahaye, Mme Doineau, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, ils favorisent en matière d’emballage les matériaux compostables ou biodégradables, y compris d’origine végétale, en incitant à l’innovation dans ce domaine.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : L’article 8 prévoit que les éco-organismes doivent fonctionner de façon transparente envers les producteurs et favoriser l’éco-conception des produits.
Il m’a paru souhaitable d’encourager les matériaux compostables ou biodégradables en matière d’emballage. En effet, il reste beaucoup de chemin à parcourir pour atteindre cet objectif.
Dans la pratique, on s’aperçoit que les producteurs sont pénalisés lorsqu’ils utilisent des matériaux biodégradables et compostables dans le cadre du nouveau barème annoncé par Citeo pour 2020.
Il convient d’affirmer clairement dans la loi que ceux qui s’engagent pour une réelle éco-conception des emballages doivent être encouragés et non dissuadés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Il ne nous semble pas pertinent d’apporter une précision sur le sujet spécifique des emballages, car cela risque de complexifier davantage la mise en œuvre de ce principe et de mettre en difficulté les principaux acteurs, et ce d’autant plus que cette disposition est déjà partiellement satisfaite par d’autres amendements.
La commission est donc défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.

M. Michel Canevet : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 246 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 698, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
toute information utile
par les mots :
toutes informations
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : L’amendement est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 698.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Longeot et Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Daubresse et Bascher, Mmes C. Fournier et A.M. Bertrand, MM. Détraigne et Le Nay, Mme Guidez, MM. Delcros, Lefèvre, Joyandet, Kennel, Laménie, Pemezec et Reichardt, Mme Vérien, M. Gremillet, Mmes Billon et Loisier, M. Mouiller, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Cazabonne et Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. D. Dubois, Panunzi et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Cigolotti et L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Dufaut, Karoutchi, Chasseing, Vogel, Savary et Moga, Mme Noël, MM. Chatillon, Segouin et Poniatowski, Mme N. Goulet, MM. Perrin, Raison, Houpert, B. Fournier et Cuypers, Mme Dumas et MM. Piednoir, Saury, Danesi, Fouché et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des services de l’État.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Les dépôts sauvages sont une réalité, avec tous les risques qu’ils représentent pour le public.
Pour nombre de communes, les opérations spécifiques d’enlèvement des dépôts sauvages amiantés représentent un coût bien trop important à supporter pour les finances locales. Les maires concernés se trouvent dans une situation moralement et juridiquement intenable.
L’amendement vise à ce que la collecte prévue à l’article 8 soit également possible pour les dépôts sauvages existants sur la base des signalements faits par les maires avant la promulgation de la présente loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, car il est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Je suis prêt à retirer mon amendement à condition que Mme la rapporteure m’explique en quoi il est satisfait.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : L’amendement est satisfait en raison d’un amendement que nous avons adopté à l’article 9, qui prévoit une prise en charge par la REP bâtiment de la résorption des dépôts sauvages issus des déchets du bâtiment.

M. le président : Monsieur Longeot, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-François Longeot : Non, compte tenu de cette explication, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
L’amendement n° 466 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Lepage, MM. Antiste, Montaugé, Tourenne et Duran, Mme Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Bonnefoy, M. Temal et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement du recyclage et du réemploi est défini sur la durée de l’agrément, avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Avec cet amendement, nous proposons de tenir compte de la situation des collectivités d’outre-mer qui ne disposent pas ou disposent de peu de filières structurées ou opératrices pour le réemploi et la réutilisation des déchets.
Il s’agit d’emplois peu délocalisables qu’il convient, au regard de la situation économique et sociale de ces territoires, de développer davantage.
La définition d’un plan avec les acteurs concernés s’inscrit dans une démarche volontariste consistant à agir en faveur de ces régions en matière d’environnement et d’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est favorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 466 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 190, présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Sollogoub, M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le cahier des charges des éco-organismes fixe des objectifs quantitatifs à atteindre, notamment en matière de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage.
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à intégrer des objectifs quantitatifs dans le cahier des charges des éco-organismes, à savoir des objectifs de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage.

M. le président : L’amendement n° 132, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le non-respect par les éco-organismes des cahiers des charges est sanctionné par les dispositions prévues aux articles L. 541-9-4 à L. 541-9-7.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a fait un travail remarquable sur ce texte, notamment pour assurer un meilleur encadrement des filières REP.
À l’article précédent, un véritable régime de sanction a ainsi été mis en œuvre à l’encontre des éco-organismes. Au travers de ses amendements, la rapporteure a totalement réformé le régime des sanctions administratives applicables aux acteurs des filières REP en introduisant quatre nouveaux articles dans le code de l’environnement.
Si nous pouvons discuter du niveau de ces sanctions, qui auraient pu être plus dures, reste que nous souscrivons pleinement à ces évolutions, qui ont à nos yeux le mérite évident de revenir sur le simple renvoi à une ordonnance, initialement prévu par le projet de loi.
Avec cet amendement que nous pourrions qualifier de « rédactionnel », nous souhaiterions revenir sur le champ d’application de ces sanctions.
L’article 7 tel qu’il est rédigé renvoie systématiquement à la présente section et aux textes réglementaires pris pour son application. Or nous trouvons cette rédaction insuffisamment précise. Pour cette raison, nous proposons dans cet article consacré aux systèmes de responsabilité élargie de préciser, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, que ce système de sanction s’applique prioritairement aux cahiers des charges.
Une telle mention ne devrait pas poser problème, puisque le rapport de la commission précise que ce régime de sanction concerne bien le non-respect des cahiers des charges. Il s’agit de l’un des gros points faibles actuels des dispositifs REP : en cas de non-respect de l’une des clauses de leur cahier des charges, les sanctions applicables aux éco-organismes sont soit ridicules, soit démesurées – je pense au retrait pur et simple de l’agrément, mesure pratiquement inapplicable quand un éco-organisme est en situation de monopole. D’ailleurs, jusqu’à présent, aucune sanction n’a jamais été appliquée.
Aussi, les pouvoirs publics sont aujourd’hui privés d’un véritable pouvoir de pilotage des filières et des éco-organismes : ces derniers peuvent agir en infraction avec leur cahier des charges sans vrai risque pour leur activité ou leur existence. Résultat : depuis des années, on ne compte plus les objectifs des éco-organismes qui ne sont pas atteints ou les clauses de cahiers des charges qui ne sont pas respectées.
Pour cette raison, je le répète, nous souhaitons qu’il soit précisé que le régime de sanction s’applique bel et bien en cas de non-respect du cahier des charges.

M. le président : L’amendement n° 76 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Billon et MM. Moga, Delahaye, D. Dubois, Longeot et L. Hervé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Chaque éco-organisme par filière doit avoir des objectifs concernant les taux de collecte, de valorisation et de réutilisation.
En cas de non-respect de ces objectifs, les éco-organismes peuvent être sanctionnés dans le mois suivant la constatation du non-respect des objectifs. En outre, des pénalités financières sont appliquées pour non-atteinte des objectifs.
La pénalité pour chaque tonne non collectée ou recyclée est le double du coût de la valorisation de la tonne.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je demanderai aux auteurs des amendements nos 190 et 76 rectifié ter de bien vouloir retirer leurs amendements.
En effet, ces deux amendements sont satisfaits par les dispositions introduites par la commission : celle-ci a prévu l’inscription obligatoire de nombreux objectifs dans les cahiers des charges des éco-organismes ; elle a également prévu la réévaluation des éco-modulations à mi-agrément, afin de permettre d’atteindre ces objectifs et de faire en sorte que leur non-respect soit sanctionné. Ainsi, il doit toujours être plus incitatif de prime abord de remplir les objectifs visés.
La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 132.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je partage les arguments de la commission et demande le retrait des trois amendements.

M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° 190 est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 190 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 76 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Pointereau, Mme Troendlé, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest et Longuet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et Mizzon, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau et Raimond-Pavero, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Chaize, Houpert et Guerriau, Mme Gruny, MM. Cardoux, Karoutchi, Charon et Priou, Mmes Férat, Richer, Deromedi, Duranton et Dumas, M. de Legge, Mme Puissat, MM. Saury, Lefèvre et Danesi, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Savary, Milon, Laménie et Rapin, Mme Lamure, MM. Chasseing, Panunzi et Decool, Mme Lherbier, M. Kern et Mme Billon.
L’amendement n° 625 rectifié est présenté par MM. Collin, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante répondant aux exigences de l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2008/98/CE relative aux déchets et ayant atteint ou dépassé le 31 décembre 2022 les objectifs de recyclage tels que définis par l’article 6 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, dès lors que les producteurs ou importateurs, dont les produits sont commercialisés dans ces emballages, sont adhérents à ladite filière au 1er janvier 2025
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise à conserver la filière de gestion des déchets de l’agrofourniture sous statut volontaire. Un amendement comparable avait déjà été présenté en commission, mais avait été écarté pour non-conformité au droit européen. Le nouvel amendement répond aux exigences minimales fixées par la directive européenne dans le cadre des filières à responsabilité élargie.
Cette filière de valorisation des déchets sous statut volontaire a déjà démontré sa performance en raison de son efficacité écologique, stratégique et économique. Mise en place en 2001, elle a organisé la collecte et la valorisation de 20 000 tonnes d’emballages d’intrants agricoles, comme des produits de protection des plantes, des engrais, des semences, de l’hygiène animale, spécifiquement destinés aux exploitations agricoles.
La filière volontaire a affiché un taux de recyclage des emballages plastiques de 67 % en 2018, et vise à atteindre un objectif de 71 % en 2023, soit un taux nettement supérieur à celui que la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage a fixé pour 2025, qui est de 50 % en 2025.
Actuellement, le fonctionnement de la filière repose sur le principe de responsabilité partagée entre l’ensemble des professionnels de l’agrofourniture : les agriculteurs trient, préparent et apportent leurs déchets aux dates et lieux fixés par les opérateurs de collecte en charge du stockage avant valorisation.
Quant aux metteurs en marché, industriels ou importateurs, ils contribuent au financement des programmes de collecte et de valorisation via une éco-contribution spécifique. Ce dispositif permet de responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés.
Or la filière est remise en cause par le présent projet de loi, puisqu’elle crée une nouvelle filière REP pour les emballages utilisés par les professionnels à compter du 1er janvier 2025, qui concerne donc les intrants plastiques utilisés en agriculture.
De plus, l’augmentation des coûts induite par cette mesure pour le producteur serait répercutée sur l’éco-contribution payée par les agriculteurs, soit une hausse estimée à 50 % par le principal éco-organisme. Certaines mesures relatives à la gestion des déchets ne seraient alors plus éligibles aux aides. En outre, cela conduirait à déstabiliser significativement l’organisation de la filière et nuirait donc à sa performance.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 625 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il a été très bien défendu par mon collègue.

M. le président : L’amendement n° 201 rectifié quater n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

Mme Marta de Cidrac : La mise en place d’une REP sur les emballages professionnels à compter du 1er janvier 2025, telle que le projet de loi le prévoit, constitue une transposition du droit de l’Union européenne : à cette date, l’ensemble des emballages ménagers ou professionnels devra être couvert par un principe de responsabilité élargie du producteur.
La dérogation que tendent à instaurer ces amendements ne serait donc pas conforme au droit de l’Union européenne, puisqu’elle reviendrait à exclure certains emballages du champ de la REP.
De ce fait, la commission est défavorable aux amendements nos 178 rectifié et 625 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 178 rectifié et 625 rectifié, car leur dispositif est incompatible avec le droit européen. La directive sur les emballages impose en effet le principe d’une REP pour tous les emballages d’ici 2025, ainsi qu’un contrôle par les États membres de la bonne mise en œuvre des filières REP imposées au niveau européen.
Je suis consciente du fait que certaines filières volontaires existantes, comme celles des produits utilisés dans le secteur agricole, par exemple, affichent des résultats satisfaisants à ce jour. Je serai vigilante à ce qu’elles soient intégrées au mieux dans le nouveau dispositif mis en place, sans pour autant étouffer ce qui fonctionne déjà bien par ailleurs.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je prie Mme la rapporteure de m’excuser, mais je vais plaider en faveur de ces amendements.
Je comprends bien l’argumentation de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État sur la non-conformité de la mesure à la directive européenne, mais il faut trouver une solution.
La troisième voie proposée par notre collègue Anne-Catherine Loisier a été rejetée. Je comprends que l’on ne veuille pas multiplier les filières, mais, avec cet amendement, on tient une solution. Elle semblerait – ce n’est pas l’analyse de tout le monde – ne pas être compatible avec la directive européenne ; d’accord, simplement il faut trouver une solution pour la société Adivalor, car il faut appeler les choses par leur nom.
Adivalor est une entreprise qui ramasse tous les plastiques, comme l’a excellemment expliqué notre collègue Pierre Cuypers, et ce à des coûts très faibles, sur la base du volontariat pour les agriculteurs.
C’est parce qu’elle propose un coût très faible de collecte que les agriculteurs y font appel de façon spontanée. Aussi, un grand nombre d’agriculteurs adhèrent à cette collecte de plastiques. N’allons pas recréer des mécanismes qui seraient plus complexes, plus coûteux, moins efficaces, et qui risqueraient d’être détournés de leur utilisation initiale, d’autant que les agriculteurs y adhéreront moins.
Je soutiens pleinement cet amendement, non pas pour m’opposer à la directive européenne, mais parce que je veux que l’on prenne le temps de la navette pour discuter et trouver une solution. Il faut garder cette entreprise qui agit au service de l’agriculture, au service des agriculteurs et au service de l’environnement !

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Madame la présidente, j’ai très bien entendu votre message et suis très sensible à vos propos. En conséquence, afin que chacun s’exprime, je propose que la commission s’en remette à la sagesse du Sénat. Ensuite, le cas échéant, nous essaierons de trouver ensemble une solution pour Adivalor.

M. Jean-François Husson : Vive la sagesse sénatoriale !

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers : Je rejoins les propos de Mme Primas : cette activité est vertueuse, volontaire et bénévole de la part du monde agricole. Il faut la maintenir, et même la développer et la dupliquer. Je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Il s’agit effectivement d’un sujet complexe et sur lequel nous avons nous aussi vraiment tenté de réfléchir.
D’abord, c’est une réalité : cette disposition serait techniquement et juridiquement non conforme au droit européen.
Ensuite, il faut avoir à l’esprit que la mise en place de cette filière REP pourrait garantir la gratuité de la collecte aux agriculteurs, c’est-à-dire que ce sont bien les producteurs qui paieraient, et en aucun cas les agriculteurs eux-mêmes. C’est l’objectif visé.
Même si le dispositif de ces amendements semble fonctionner, nous voulons nous conformer au droit européen. Nous vous assurons que le nouveau dispositif fera bien payer les producteurs et non les agriculteurs.

Mme Sophie Primas : Tout cela demande réflexion !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je salue ces avancées constructives, qui respectent tout à fait l’esprit sénatorial. C’est pourquoi, comme mon collègue, je maintiendrai notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 178 rectifié et 625 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Regnard et Kennel, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bascher, Magras, Mouiller et Laménie, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après les mots :
les imprimés papiers
insérer les mots :
non adressés sauf autorisation accordée par la mention “publicité acceptée” sur la boîte aux lettres,
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé par plusieurs membres de mon groupe, sur l’initiative de Mme Sylviane Noël, a pour objet de lutter contre les « tonnages » d’imprimés papiers que l’on trouve dans les boîtes aux lettres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Nous avons déjà évoqué le sujet de fond sur lequel porte cet amendement – la publicité papier dans les boîtes aux lettres –, mais, parce qu’il retenait une rédaction différente, ce dernier a été rattaché à l’article 8. Pour les raisons déjà évoquées à l’occasion de l’examen des autres amendements traitant de la même problématique, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je partage l’argumentaire de la rapporteure. L’avis est défavorable.

M. Marc Laménie : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 17 est retiré.
Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Grosperrin et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Canevet, Mmes Billon et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et MM. L. Hervé et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022 dès lors que cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation mentionnés à l’article L. 541-1 du présent code et à défaut de la mise en place d’un système équivalent garantissant l’atteinte de ces mêmes objectifs.
« Le système équivalent est créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et des collectivités territoriales et est mis en place avant le 1er janvier 2022. Cette convention détermine les objectifs de prévention et de gestion des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle fixe les moyens déployés par les professionnels du secteur afin d’assurer un équilibre technico-économique des filières et un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets, tel que défini par des conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14, ainsi qu’une traçabilité de ces déchets. Elle précise les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l’autorité administrative, en cas de non-atteinte des objectifs précités.
« Concernant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du présent 4°, il peut être prévu, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, une reprise sans frais de certains déchets issus de ces mêmes produits et matériaux dès lors qu’ils font l’objet d’une collecte séparée.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : L’article 8 du présent projet de loi tend à créer un système de responsabilité élargie du producteur – ou REP – sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d’aboutir à une reprise sans frais lorsque ces derniers sont triés.
De nos jours, le secteur du bâtiment et des travaux publics, le secteur du BTP, dispose d’une solide filière de recyclage et de valorisation, qui ne devrait pas être déséquilibrée par la mise en place d’une filière REP généralisée sur l’ensemble des déchets.
Si le recyclage des déchets du BTP, en particulier du bâtiment seul, est un secteur en plein essor, avec près de 40 millions de tonnes traitées en 2016, l’enjeu principal de ce recyclage se situe au niveau des déchets non dangereux. Ces derniers présentent effectivement une très grande variabilité, selon leur nature, leur quantité et la maturité de leur filière de valorisation.
Pour atteindre une performance optimale, le système de gestion des déchets du bâtiment doit prendre en compte cette diversité et offrir une certaine souplesse dans les actions à mener, en laissant la possibilité, pour les produits et matériaux soumis à une REP ou un système équivalent, d’une reprise des déchets sans frais lorsque cela est nécessaire.

M. le président : L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize et Bascher, Mmes L. Darcos, Micouleau et Deromedi, MM. Cuypers et Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas et Duranton, MM. Piednoir, Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet, Gremillet et Laménie et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022 dès lors que cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation fixés à l’article L. 541-1 et à défaut de la mise en place d’un système équivalent garantissant l’atteinte de ces mêmes objectifs.
« Le système équivalent est créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et des collectivités territoriales et est mis en place avant le 1er janvier 2022. Cette convention détermine les objectifs de prévention et de gestion des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle fixe les moyens déployés par les professionnels du secteur afin d’assurer un équilibre technico-économique des filières et un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets, tel que défini par des conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14, ainsi qu’une traçabilité de ces déchets. Elle précise les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l’autorité administrative, en cas de non-atteinte des objectifs précités.
« Concernant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être prévu, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, une reprise sans frais de certains déchets issus de ces mêmes produits et matériaux dès lors qu’ils font l’objet d’une collecte séparée.
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Cet amendement tend à compléter les dispositions vues en commission concernant les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 524 est présenté par Mme Lherbier.
L’amendement n° 544 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Pemezec et D. Laurent, Mme Raimond-Pavero, M. Houpert, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Danesi, Mayet, Paccaud et Vaspart, Mme Ramond, MM. Savary, Lefèvre, Calvet, J.M. Boyer et Laménie, Mmes Imbert et Richer, M. Piednoir, Mme Lassarade et MM. Gremillet et Raison.
L’amendement n° 552 est présenté par M. Cuypers et Mmes Chain-Larché et Thomas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À compter du 1er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l’atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l’article L. 541-1, afin que les déchets de construction ou de démolition, qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, qu’un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets et qu’une traçabilité de ces déchets soient assurés.
2° Quatrième phrase
Supprimer les mots :
y compris inertes,
L’amendement n° 524 n’est pas défendu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour défendre l’amendement n° 544 rectifié ter.

M. Marc Laménie : Déposé par Rémy Pointereau et plusieurs membres de mon groupe, cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mission conduite par Jacques Vernier, qui a constaté une diversité des taux de valorisation des déchets issus du secteur du bâtiment, ainsi que les propos de Mme la secrétaire d’État, celle-ci ayant assuré à plusieurs reprises aux professionnels que l’important n’était pas tant de créer des filières REP que de voir atteints les objectifs de collecte et de valorisation.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 552.

M. Pierre Cuypers : Aujourd’hui, nombre de déchets atteignent, voire dépassent le niveau de valorisation visé par le code de l’environnement, montrant qu’une structure de collecte existe et fonctionne déjà, et rendant une filière REP non nécessaire.
C’est notamment le cas des déchets inertes. Nous disposons, pour la collecte de ces derniers, d’un maillage territorial particulièrement dense, avec 1 500 installations de recyclage réparties sur le territoire et dont les horaires de fonctionnement sont compatibles avec la vie des chantiers.
Le taux de valorisation des déchets inertes du secteur du bâtiment atteint d’ores et déjà 75 %. En outre, ce taux croîtra mathématiquement dans les années à venir, sous l’effet conjugué des dispositions de l’article 6 du présent projet de loi, améliorant le « diagnostic déchets », et des dispositions annoncées par le Gouvernement pour renforcer les pouvoirs de sanction des maires face aux décharges sauvages. Je signale d’ailleurs que les déchets inertes représentent une part infime de ces dernières, en comparaison des déchets du second œuvre collectés en mélange.
Le modèle économique de collecte des déchets inertes a ainsi fait ses preuves. Plutôt que de le bouleverser, le présent amendement tend à le préserver.

M. le président : L’amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Après la première occurrence du mot :
professionnels
insérer les mots :
dont les fenêtres
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : J’avais initialement proposé que se constitue une filière REP spécifique pour le recyclage des fenêtres, sur les conseils de Pierre Guyot, fondateur du fameux réseau Envie, et de Jean-Marc Salzard, président-directeur général de Caloriver, deux entreprises exceptionnelles de mon département. En réfléchissant avec vous, mes chers collègues, au sein de la commission, il est apparu qu’il valait peut-être mieux que cette filière se situe à l’intérieur de la filière REP générique du secteur du BTP.
Par cet amendement, nous souhaitons simplement que soit citée, dans la définition de la REP du BTP, cette filière de recyclage des fenêtres.
Celle-ci est prête, et représente un gisement important de 300 000 tonnes de déchets, dont 90 % de produits recyclables. Je pense notamment au verre, permettant de produire du calcin, ce qui intéresse beaucoup certains fabricants comme Saint-Gobain, soumis à des contraintes en matière d’émissions de carbone.
Des entreprises ont engagé un travail sur cette filière en 2008. Elles ont considérablement avancé, notamment, depuis 2016, avec le projet collaboratif Démoclès.

M. le président : L’amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Longeot, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Delahaye et Détraigne, Mme de la Provôté et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 22
1° Première et deuxième phrases
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2021
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le dispositif de collecte est opérationnel le 1er janvier 2022.
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à accélérer la mise en place de la filière REP du secteur du bâtiment, en garantissant un dispositif opérationnel à compter du 1er janvier 2022, et ce afin de mieux lutter contre les dépôts sauvages.

M. le président : L’amendement n° 127, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Après les mots :
lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de sorte que tout artisan doit pouvoir avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Le drame de Signes, madame la secrétaire d’État, vous a conduite à prendre un certain nombre d’engagements auprès des professionnels. Mme la rapporteure s’est elle-même partiellement saisie du sujet, en intégrant une série d’articles au projet de loi, après l’article 11. A également été adoptée, en commission, une disposition établissant à la charge des REP la responsabilité du nettoyage des déchetteries, comme vous vous y êtes engagée.
Pour autant, nous aimerions aller plus loin aujourd’hui, en prévoyant une obligation de maillage du territoire pour le réseau des déchetteries ouvertes aux artisans. Nous reprenons ici votre engagement de permettre aux professionnels, notamment aux artisans, de déposer gratuitement leurs déchets, à condition qu’ils soient triés.
Cet amendement vise donc à prévoir que tout artisan puisse accéder à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximal de 20 kilomètres, faute de quoi le dispositif sera, au final, peu opérationnel.
Lorsque l’on sait que le secteur du bâtiment engendre chaque année 50 000 tonnes de déchets, le sujet est de la plus haute urgence, notamment s’agissant des petits chantiers et des artisans, pour lesquels seulement 200 points de collecte sont actuellement en place. À défaut de points de collecte, ces déchets finissent soit en décharge publique, où ils ne sont pas forcément valorisés, soit dans la nature.
Le développement d’un dispositif REP sur les produits et matériaux du secteur du bâtiment, comme le prévoit le projet de loi, contribuera très significativement à accélérer le déploiement d’une filière de collecte et de valorisation pour les déchets de ce secteur.
Toutefois, l’un des enjeux principaux pour que cette filière soit efficace est de mettre en place un nombre suffisant de points de collecte. Les travaux réalisés sur le projet montrent que les artisans sont peu enclins à se rendre dans des points de collecte situés à plus de vingt minutes de trajet et seulement 200 points de collecte destinés aux professionnels du bâtiment sont en place.
D’où cet amendement, visant à prévoir un maillage minimal de points de collecte afin de garantir à tous les artisans qu’ils disposeront d’une solution pour leur collecte à proximité.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 276 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot, Bonnecarrère et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mmes Vullien et C. Fournier.
L’amendement n° 496 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury, Rapin et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
en installations de reprise de ces déchets
par les mots :
permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres,
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié.

M. Claude Kern : Cet amendement tend à prévoir un maillage minimal de points de collecte pour garantir aux artisans une solution de collecte de proximité et, ainsi, lutter contre les dépôts sauvages.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 496 rectifié.

M. Jean-François Husson : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 700, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Après les mots :
reprise de ces déchets
insérer les mots :
, tel que défini par les conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14,
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : L’amendement n° 525 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 493 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 22
1° Deuxième phrase
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2021
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le dispositif de collecte est opérationnel le 1er janvier 2022 ;
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les onze amendements restant en discussion commune ?

Mme Marta de Cidrac : Je tiens tout d’abord à rappeler que la position établie par la commission au sujet de la filière REP dans le secteur du bâtiment est le fruit d’un long travail de concertation avec l’ensemble des acteurs de ce secteur, que nous remercions de leur collaboration.
La commission est parvenue à un équilibre jugé satisfaisant par beaucoup. Celui-ci maintient la faculté, pour les acteurs, de s’acquitter de leurs obligations par le biais d’un système équivalent, qui serait créé par une convention associant les collectivités. Il leur laisse donc la faculté de s’organiser.
Toutefois, la commission a tenu à encadrer plus strictement la REP du secteur du bâtiment et le système équivalent proposé par le projet de loi en matière d’objectifs, afin, non seulement d’améliorer la valorisation des déchets issus de ces filières, mais aussi de mieux lutter contre les dépôts sauvages, en partie alimentés par les déchets du bâtiment.
Elle est donc défavorable à un certain nombre d’amendements, aux motifs qu’ils remettraient en cause l’équilibre qu’elle a réussi à obtenir au terme de ces concertations.
Il semble important que l’ensemble des produits ou matériaux puissent être couverts par une REP ou un système équivalent, qu’ils atteignent ou non les objectifs de valorisation fixés par la loi. Il s’agit de s’assurer que, tous, ils financeront le maillage territorial en points de reprise, et que les déchets issus de ces produits ou matériaux feront, tous, l’objet d’une traçabilité afin de ne pas alimenter les dépôts sauvages.
Cela explique la position défavorable de la commission sur les amendements visant à exclure de la REP ou du système équivalent certains produits ou matériaux. Pour les mêmes raisons, la reprise gratuite doit porter sur l’ensemble des déchets du bâtiment.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 58 rectifié bis, 222 rectifié bis, 544 rectifié ter et 552.
S’agissant de l’amendement n° 372 rectifié, il n’y a en réalité pas lieu de détailler dans la loi l’ensemble des produits et matériaux du bâtiment qui seront couverts par la REP du secteur. Cet amendement est donc déjà satisfait et je demande à mon collègue Olivier Jacquin de bien vouloir le retirer. Sans cela, l’avis sera défavorable.
L’avis est par ailleurs défavorable sur les amendements nos 273 rectifié et 493 rectifié, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
Quelques précisions, néanmoins.
L’équilibre établi par la commission, fruit de l’ensemble des concertations évoquées, ne devrait donc pas être remis en cause à mon sens. D’un côté, nous avons choisi d’encadrer plus strictement la REP du secteur du bâtiment ou le système équivalent, mais, de l’autre, il semble indispensable de laisser à la filière le temps de s’organiser pour atteindre les objectifs ambitieux que lui impose le présent texte.
Par ailleurs, une entrée en vigueur en 2021 soumettrait la REP du secteur du bâtiment à des contraintes de calendrier plus fortes que les autres REP créées par le projet de loi, ce qui ne serait pas équitable.
L’amendement n° 127 recueille aussi un avis défavorable, ainsi que les amendements identiques nos 276 rectifié et 496 rectifié.
Ces amendements visent à améliorer le maillage territorial en points de collecte des déchets issus du secteur du bâtiment, objectif auquel on ne peut que souscrire. Toutefois, une obligation généralisée d’implantation de points de collecte dans un rayon maximal de 20 kilomètres ne permettrait pas de s’adapter aux besoins des territoires, contrairement au dispositif de convention départementale – auquel seront associées les collectivités territoriales – adopté à l’article 9 lors de l’examen en commission.

M. le président : En fait, madame la rapporteure, votre avis est défavorable sur tous les amendements, à l’exception du vôtre. (Sourires.)

Mme Marta de Cidrac : C’est tout à fait juste, monsieur le président, mais pas pour les mêmes raisons ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Pour ma part, je suis défavorable à tous les amendements ! (Exclamations.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Je souhaiterais tout de même préciser ma position sur l’amendement de la commission.
Cet amendement vise à indiquer que le maillage territorial doit être fixé par les conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14 du code de l’environnement.
Ces dernières relèvent de la mise en œuvre concrète de la filière. Il s’agit d’un outil au service de la définition du maillage pertinent. En revanche, il me semble risqué d’y faire référence au niveau des grands principes de la filière. Que se passera-t-il, par exemple, si la conclusion d’une convention départementale prend du retard ? Va-t-on considérer que la filière REP n’aura pas à assurer de maillage territorial en points de reprise pour ce département ? Ce serait, je crois, prendre un risque trop grand, d’où mon avis défavorable.

M. le président : Nous en sommes pour l’instant à l’amendement n° 222 rectifié bis. Celui-ci est-il maintenu, monsieur Mandelli ?

M. Didier Mandelli : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 222 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 544 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 544 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers : J’ai du mal à comprendre, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État… Pourquoi, lorsqu’un système de collecte de déchets inertes fonctionne bien, aller faire des propositions qui le détruisent ? Je voudrais que l’on m’explique plus clairement !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Le maillage est bien évidemment important, mais il y a aussi le sujet de la traçabilité des matériaux. Les propositions figurant dans le texte de la commission permettent d’apporter des réponses sur ces deux aspects, ce que ne font pas certains des amendements.

M. Pierre Cuypers : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 552 est retiré.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Remarquez, monsieur le président, que mon amendement a reçu une demande de retrait, et non un avis défavorable – en tout cas de la part de la commission, puisque, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas la même position sur cette proposition. Je tiens à le saluer, car nos discussions approfondies sur le sujet ont permis de faire progresser la question.
Je vais retirer cet amendement, mais j’aimerais, madame la secrétaire d’État, qu’il y ait possibilité de rencontrer les acteurs de ce projet Démoclès, démarche collaborative entamée en 2008, qui s’est structurée en 2016, pour un accompagnement plus précis et approfondi de ce projet.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Nous en reparlerons, monsieur le sénateur.

M. le président : L’amendement n° 372 rectifié est retiré.
Monsieur Kern, l’amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 273 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° 276 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 276 rectifié est retiré.
Monsieur Husson, l’amendement n° 496 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 496 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 700.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 493 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 493 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 456 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 277 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Bonnecarrère, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mmes Vullien et de la Provôté et MM. Poadja et Delcros.
L’amendement n° 497 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 25 et 29
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2020
II. – Alinéas 30, 31 et 32
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2021
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 277 rectifié.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à rétablir les délais initiaux pour éviter d’ajourner encore et encore la mise en place effective des REP.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 497 rectifié.

M. Jean-François Husson : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 259 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay et Delahaye et Mmes Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après le mot :
catégorie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs, à compter du 1er janvier 2021 ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements nos 260 rectifié et 261 rectifié, qui répondent au même principe.

M. le président : J’appelle en discussion l’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay et Delahaye et Mmes Vérien et C. Fournier, et ainsi libellé :
Alinéa 31
Après le mot :
catégorie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs, à compter du 1er janvier 2021 ;
J’appelle également en discussion l’amendement n° 261 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay et Delahaye et Mmes Vérien et C. Fournier, et ainsi libellé :
Alinéa 32
Après le mot :
catégorie
insérer les mots :
ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Nadia Sollogoub : Le problème que posent les nouvelles filières REP, c’est que l’on ne parle que d’objets. J’ai cherché à l’atténuer en parlant des « composants » de ces objets.
Si l’on crée une filière REP pour les jouets, mes chers collègues, on y intégrera certains jouets qui sont en bois. Si l’on crée une filière REP pour le mobilier de jardin, on risque de détourner des structures métalliques et, ainsi, d’affaiblir des filières déjà existantes. C’est là toute la limite d’une réflexion qui est menée en termes de produits, et non en termes de matières.
Quand on réfléchit en termes de produits, c’est simple : le jour où l’on voudra se dégager de la filière REP pour les jouets, il suffira de dire que le produit n’est pas un jouet, mais un « bidule » pour s’amuser !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion commune ?

Mme Marta de Cidrac : L’avis est défavorable, pour des questions de délais s’agissant des trois premiers amendements et de cohérence de filière s’agissant des suivants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je suis favorable aux amendements identiques nos 277 rectifié et 497 rectifié, dont je partage l’ambition. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Comme cela a été souligné, l’extension du champ d’application de certaines filières existantes et la création de nouvelles ont déjà fait l’objet de nombreuses consultations et de travaux avec les parties prenantes.
L’objectif du Gouvernement est de permettre une entrée en vigueur la plus rapide possible de ces filières REP pour transférer la charge que représentent les déchets concernés des collectivités territoriales vers les producteurs. Je sais que les auteurs de ces amendements sont particulièrement impliqués dans ce domaine.
Plus généralement, je voudrais rappeler que, pour les nouvelles filières REP concernant les jouets, articles de bricolage, de jardin, de sport, de loisirs, les travaux de préfiguration menés par l’Ademe, et associant l’ensemble des parties prenantes permettront de définir le schéma de mise en œuvre le plus progressif et adapté.
S’agissant des autres amendements, l’avis est défavorable. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, les filières REP, dont le principe a été instauré en 1975 et qui ont été mises en place dans les années 1990, sont efficientes. Elles ont été copiées par d’autres pays européens. Je pense nécessaire de construire sur l’existant, sur ce qui fonctionne bien, donc de miser sur le développement de ces filières.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 277 rectifié et 497 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Mes propos portaient sur les nouvelles REP. Dans ce cas précis, on ne construit pas sur l’existant ! Ma préoccupation est précisément que l’on tienne compte des composants, lesquels peuvent être pris en charge dans le cadre de filières déjà existantes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Nadia Sollogoub : Je retire les amendements nos 260 rectifié et 261 rectifié !

M. le président : Les amendements nos 260 rectifié et 261 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 439 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Bonnecarrère et Houpert, Mmes Vermeillet et Lamure, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade, Kauffmann et Billon et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
à compter du
par les mots :
au plus tard le
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cosigné par plusieurs membres de mon groupe et présenté sur l’initiative de Mme Martine Berthet, cet amendement tend à permettre aux entreprises engagées d’anticiper l’application de la loi et, ainsi, à apporter une réponse aux patients actuellement sans solution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 439 rectifié.
(L’amendement est adopté.)