Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 6

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 6

debate, 25/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-10-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-4. – Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi, ou à défaut de leur valorisation. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets.
« Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné pas l’autorité administrative.
« Un décret en Conseil d’État détermine :
« – les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par cette obligation ;
« – le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;
« – les modalités de la transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement. » ;
2° Après le même article L. 111-10-4, sont insérés des articles L. 111-10-4-1 et L. 111-10-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-10-4-1. – Le diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, prévu à l’article L. 111-10-4, est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence.
« Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article doivent être dûment assurés et n’avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
« Un décret définit les conditions et modalités d’application du présent article.
« Art. L. 111-10-4-2. – Les personnes désignées à l’article L. 151-1 peuvent se faire communiquer le diagnostic mentionné à l’article L. 111-10-4. »

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, le secteur de la construction représente aujourd’hui une part non négligeable de la production de déchets, avec près de 230 millions de tonnes produites chaque année, soit environ 77 % des déchets français uniquement pour le secteur de la démolition.
Aujourd’hui, seuls 5 % à 10 % des chantiers réalisent vraiment un diagnostic « déchets », pour de multiples raisons.
L’extension du recours au diagnostic, qui est prévue à l’article, va dans le bon sens, mais ne me semble traiter qu’une partie minime du problème. La démolition n’est que l’avant-dernière étape de la vie d’un matériau, avant sa réutilisation ou avant son recyclage.
Il me paraît d’ailleurs nécessaire de souligner l’importance de traiter la question des déchets le plus en amont possible, afin d’être plus exigeant sur la date de construction.
Peut-être pourrions-nous proposer aux maîtres d’œuvre d’utiliser davantage de matériaux recyclables, voire les y obliger, et, pourquoi pas, leur imposer de réfléchir en amont, au moment de la conception des bâtiments, sur un prédiagnostic de l’utilisation future des matériaux. Je sais que ce n’est pas simple, et je prendrai un exemple tout à l’heure, mais cela me paraît important.
Nos règles d’urbanisme doivent donc évoluer. On ne peut plus, aujourd’hui, se contenter de bâtiments dont l’avenir se limite à quelques décennies et qui sont ensuite, pour le dire poliment, « déconstruits » parce qu’ils sont inadaptés dans le temps et dans la durée.
De la même manière, les règles de la commande publique doivent évoluer. Je pense que l’État, tout d’abord, et les collectivités territoriales, ensuite, doivent essayer de travailler avec une politique immobilière attentive aux règles de construction et à ce que j’appellerai l’éco-conditionnalité.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le renforcement du diagnostic « déchets » avant démolition est utile, mais ce n’est en fait qu’une partie du problème.
Sur ce sujet, comme sur d’autres, il nous faut assurément élargir le cadre de la réflexion pour prendre en compte le devenir des produits à partir de l’analyse de leur cycle de vie, notamment en l’état actuel des connaissances.
En disant cela, je pense notamment, dans les matériaux de construction, aux plaques de fibrociment qui contiennent de l’amiante : à l’époque où elles ont été vendues, elles avaient tous les labels nécessaires, et l’État donnait, bien évidemment, son blanc-seing. Aujourd’hui, il revient finalement aux utilisateurs, malgré eux, voire à celui ou celle qui a acheté un bien, de traiter la question en payant cher le coût de l’élimination.
Nous avons une responsabilité collective en tant que législateur. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite, au moment où nous commençons l’examen de cet article 6, à garder constamment cette préoccupation en tête.

M. le président : L’amendement n° 666 rectifié, présenté par MM. Corbisez, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le maître d’ouvrage est tenu, pour les bâtiments, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de réhabilitation et de rénovation dès lors que ces derniers portent sur une surface de plancher minimale définie par le décret prévu par le présent article et que les travaux concernent plus de deux corps d’état techniques.
La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : D’après l’étude d’impact, le secteur du bâtiment et des travaux publics suscite 228 millions de tonnes de déchets sur les 324 millions de déchets produits en France.
Plusieurs mesures proposées par le projet de loi visent à mieux gérer ces déchets, parmi lesquelles l’extension de l’application du diagnostic « déchets » aux opérations de démolition ou de réhabilitation significatives des bâtiments, alors qu’il est actuellement réservé aux opérations lourdes.
Afin de rendre effectif ce dispositif, il convient de déterminer par décret une surface minimale de plancher et le réserver aux travaux concertant au minimum deux corps d’État techniques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : En fait, les critères relèvent du niveau réglementaire. Il me semble peu avisé que le législateur fixe lui-même un nombre minimal de corps d’État techniques mobilisés pour identifier ce périmètre.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je rejoins l’argumentaire de Mme la rapporteure. De plus, l’amendement exclut de fait les travaux de démolition du champ d’application du dispositif, ce qui est évidemment contraire à l’objectif recherché.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Costes, l’amendement n° 666 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Costes : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 666 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 156 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 414 rectifié ter est présenté par Mme S. Robert, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 294 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet, M. Cigolotti et Mme Vérien.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement est issu d’une demande du Conseil national de l’Ordre des architectes, qui suit avec attention ce projet de loi, notamment cet article. En effet, ce dernier étend le périmètre du diagnostic « déchets » et précise ses conditions de mise en œuvre.
Il faut dire que les déchets du bâtiment et des travaux publics constituent une problématique forte, puisqu’ils représentent un quart des déchets produits en France.
La commission a complété ce dispositif par des éléments sur la traçabilité, qui constitue une forte attente des acteurs de la filière aval et des collectivités territoriales.
Les architectes participent à ces exigences en imaginant, en amont, la construction et l’utilisation de matériaux moins producteurs de déchets, participant ainsi à la nécessaire transition écologique.
Notamment, à la lumière de leur expérience de chantiers de déconstruction/démolition, les architectes pensent que l’article 6 pourrait être utilement complété en précisant les filières de recyclage existantes dans le diagnostic préalable, en sécurisant la réutilisation des produits et matériaux récupérés compte tenu des enjeux assurantiels existants, et, enfin, en prévoyant les modalités d’élimination ultime des déchets.
Ces éléments pourraient être insérés au sein de cet article. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot : Le présent amendement vise à encadrer le contenu du diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou de la réhabilitation et à le préciser en incluant l’élimination des déchets qui ne seraient pas recyclables.
Un tel encadrement permettrait de sécuriser l’atteinte des objectifs en termes d’économie circulaire, tout comme il garantirait l’assurabilité de la nouvelle mission du diagnostiqueur.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 414 rectifié ter.

Mme Sylvie Robert : Sans s’écarter de l’esprit originel de cet article, cet amendement vient préciser plusieurs points, afin de le sécuriser juridiquement et de renforcer l’effectivité du « diagnostic déchets ».
Il paraît judicieux que le diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de réhabilitation significative de certains bâtiments indique bien les filières de recyclage existantes. Il s’agirait non seulement de responsabiliser plus encore les maîtres d’ouvrage, mais aussi d’éviter les erreurs dans le réemploi ou la valorisation desdits matériaux faute d’un recyclage satisfaisant. En outre, cela permettrait un gain de temps dans l’ensemble du processus.
Rappelons que le diagnostic « déchets » est un enjeu important pour l’économie circulaire, dans la mesure où, en 2014, le secteur du bâtiment et des travaux publics a produit 70 % des déchets totaux en France, soit 228 millions de tonnes. Il est donc essentiel de faire respecter cette obligation qui, à l’heure actuelle, ne l’est que dans 5 % à 10 % des opérations.
Par ailleurs, dans quelques cas, il peut apparaître nécessaire de mener des analyses complémentaires sur ces matériaux et déchets, afin d’estimer au plus juste leur « caractère réutilisable ». Cette précaution est fondamentale, en particulier pour des impératifs de santé publique.
De plus, cette précision contribue à clarifier le rôle et les responsabilités qui incombent, d’une part, au maître d’ouvrage, et, d’autre part, à l’organisme qui réalise effectivement le diagnostic. Ce serait une meilleure articulation.
Enfin, il se révèle important que le diagnostic « déchets » prévoie les « modalités d’élimination ultime des produits, matériaux et déchets », dès lors qu’il apparaît impossible de les valoriser ou de les réutiliser.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Favorable aux trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Il me paraît important de renforcer la hiérarchie de traitement des déchets.
Le Gouvernement est donc lui aussi favorable à ces trois amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 156 rectifié, 414 rectifié ter et n° 294 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est rendu public et librement consultable.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement a pour objet la publicité du diagnostic. Il est prévu, à l’alinéa 4, que les informations sont transmises à un organisme désigné par l’autorité administrative.
Nous souhaitons rendre public et librement consultable ce diagnostic, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce pourrait être consultable en mairie, en préfecture et/ou sur internet.
L’objectif est bien évidemment de garantir une meilleure information du public, notamment de permettre aux acteurs intéressés de se préparer à la gestion de ces déchets, assurant ainsi leur meilleure prise en charge au bénéfice de tous. Il s’agit d’en particulier d’avoir une information de l’ensemble du public sur des déchets pouvant entraîner des conséquences en matière de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’une prestation payante faite pour le compte du maître d’ouvrage en vue, bien évidemment, de l’éclairer dans sa prise de décision, en matière de démolition ou de réhabilitation, mais il ne nous semble pas pertinent de la diffuser aussi largement.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Il est très important de veiller au respect de l’anonymat. De plus, tout cela est de l’ordre du réglementaire, me semble-t-il.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 413 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 247 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Longeot, Delcros, Détraigne, Moga et Delahaye, Mme Doineau, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
un organisme désigné pas
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : La rédaction de cet article me semble quelque peu redondante : on demande à un organisme agréé d’opérer un diagnostic des produits se situant dans l’immeuble à réhabiliter ou à démolir, ce qui est une très bonne chose.
On demande aussi que ce diagnostic soit transmis à un organisme désigné par l’autorité administrative. Or je ne comprends pas pourquoi il faut que l’autorité administrative transmette ce document à un autre organisme… À partir du moment où un organisme agréé a procédé au diagnostic, il le transmet logiquement à l’autorité administrative.
Pourquoi ajouter un second intermédiaire dans la boucle ? Je ne pense pas que cela soit conforme à la volonté de simplification qui doit évidemment inspirer notre mode de fonctionnement !
L’objet de cet amendement est de simplifier les procédures, de dire que le diagnostic établi par l’organisme est transmis par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative, laquelle, si elle le juge utile, le transmettra à d’autres.
Au dernier alinéa de l’article 6, il est dit qu’un certain nombre de personnes désignées à l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’urbanisme peuvent se faire communiquer le diagnostic. Tout cela est redondant s’agissant du nombre des intervenants et ne contribue pas à simplifier le dispositif !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 302 est présenté par M. Théophile.
L’amendement n° 701 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
pas
par le mot :
par
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 302.

M. Dominique Théophile : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 701 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 247 rectifié bis.

Mme Marta de Cidrac : L’amendement n° 701 est rédactionnel.
S’agissant de l’amendement n° 247 rectifié bis, notre collègue relève un point d’ordre technique non identifié par la commission comme susceptible de poser problème. Mme la secrétaire d’État pourra sans doute nous apporter quelques précisions. Sous réserve de ces explications, je suggère le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je suggère le retrait de l’amendement n° 247 rectifié bis, parce qu’il est satisfait par d’autres dispositions.
Dans la législation actuelle, aucun dispositif n’est prévu pour récolter l’ensemble des diagnostics. Seules les informations qui viennent du recollement sont transmises à l’Ademe. En soi, cet article vient enrichir la récolte d’informations et renforcer la traçabilité.
Comme le Gouvernement envisage que les diagnostics et les informations qui viennent du recollement soient transmis directement à l’Ademe pour s’assurer du respect de l’obligation réglementaire par les maîtres d’ouvrage et que l’Ademe est un établissement public, cette proposition me paraît satisfaite et je demande son retrait. Je constate, quoi qu’il en soit, que nous avons la même vision des choses.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 302 et 701.

M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° 247 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Je vais le maintenir, car, pour moi, il n’est pas satisfait.
La rédaction de l’article complexifie les choses en disant que le maître d’ouvrage transmet à un organisme agréé désigné par l’autorité administrative. Pourquoi cette mention ? Si l’Ademe doit être destinataire, elle l’est au titre de l’article L. 151-1 du code de la construction parce que les organismes cités à cet article sont bénéficiaires de plein droit s’ils le demandent.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 247 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 et 701.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce diagnostic doit être communiqué à toutes les parties à l’occasion d’opérations immobilières sur le bâtiment concerné. »
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même l’amendement suivant, l’amendement n° 411 rectifié, qui tend à prévoir une sanction financière en cas de non-respect de l’obligation de réaliser un diagnostic.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 411 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : J’ai bien entendu les arguments exposés par Mme la rapporteure et par Mme la secrétaire d’État sur la question de l’information du public, mais arguer que le diagnostic comporte éventuellement une dimension de confidentialité et que les informations qui y figurent n’ont pas vocation à être rendues publiques pose tout de même problème.
Prenons l’exemple d’une réhabilitation significative d’un bâtiment qui est en cours, le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris et la question du plomb. Ces informations n’auraient pas vocation à être portées dans le débat public ? Vous le voyez bien, elles doivent évidemment l’être, car cela peut avoir des conséquences éventuelles pour la santé. Il faut donc expliquer.
On a effectivement tout intérêt à ce que l’information soit publique, débattue et expliquée, afin, précisément, de parer aux peurs, infondées en l’occurrence et largement exploitées cet été. Cela permet de montrer que le risque est pris en compte, que la gestion des matériaux est assurée et que les matériaux toxiques sont éliminés.
Je ne comprends donc pas ce refus d’informer le public, d’une façon ou d’une autre, car nous ne préjugeons en rien, au travers des deux amendements présentés, de la méthode à retenir. Toute latitude est laissée quant à la manière de publier l’information, mais arguer que ces informations n’ont pas vocation à être portées au-delà de la filière de gestion et des organismes qui vont prendre en charge les déchets ne me paraît pas recevable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : En ce qui concerne l’amendement n° 412 rectifié, il ne nous semble pas utile de surcharger les dossiers d’information, déjà très fournis, qui accompagnent les transactions immobilières. Par ailleurs, au moment où la transaction intervient, on ne sait pas forcément quels types de travaux seront à réaliser, donc on ne peut pas savoir quels seront les déchets. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 411 rectifié, il est pleinement satisfait, car la mention, à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 111-10-4 du même code permet déjà de sanctionner le non-respect des obligations du diagnostic « déchets » par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : J’aurai exactement la même argumentation que Mme la rapporteure.
Moi aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 412 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 411 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je n’obtiens donc aucune réponse sur l’absence de publicité pour ce type d’informations ! Encore une fois, l’exemple que j’ai pris démontre que cette position est totalement indéfendable vis-à-vis du public. On en reparlera très certainement bientôt…
Cela dit, compte tenu des explications de Mme la rapporteure, je retire l’amendement n° 411 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 411 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 412 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 703, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer les références :
L. 111-10-4-1 et L. 111-10-4-2
par les références :
L. 111-10-4-2 et L. 111-10-4-3
II. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 111-10-4-1
par la référence :
L. 111-10-4-2
III. – Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 111-10-4-2
par la référence :
L. 111-10-4-3
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 703.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 576, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
présentant des garanties de compétence
par les mots :
qui répondent à des critères de qualification définis par décret
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : L’amendement tend à proposer que les personnes morales accomplissant le diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition justifient au préalable d’une qualification délivrée par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d’accréditation, le Cofrac, garantissant ainsi leur professionnalisme.
Je vois déjà venir l’objection selon laquelle ce seront des professionnels qui s’évalueront entre eux, voire se coopteront au cours d’un processus fermé. Néanmoins, je considère que la réalisation d’un tel diagnostic, relatif à des produits, matériaux et déchets particuliers, nécessite de mobiliser des compétences qui soient reconnues. La question de la formation et de l’habilitation à délivrer un tel diagnostic est un enjeu majeur de la réussite d’une telle disposition.
À ce titre, je suis tout à fait ouvert à la discussion avec nos collègues du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur les amendements suivants, qui visent à définir les modalités de qualification par décret et à assurer l’indépendance des personnes qui réalisent le diagnostic.

M. le président : L’amendement n° 667 rectifié, présenté par MM. Corbisez, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
présentant des garanties de compétence
par les mots :
qui répondent à des critères de qualification
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
insérer les mots :
ainsi que les critères de qualification mentionnés au premier alinéa
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Le diagnostic « déchets », outil important d’aide à la décision, fournit certaines informations visant à assurer le réemploi et la valorisation des déchets de chantier. Le projet de loi entend renforcer la qualité de ce diagnostic, actuellement très variable selon les chantiers, en prévoyant que les personnes chargées de l’établir présentent des garanties de compétence.
Au regard de la technicité des informations et des enjeux de gestion de ces déchets, qui peuvent contenir des substances dangereuses, il conviendrait plutôt de faire référence à des critères de qualification. Ces derniers sont plus facilement vérifiables et ils garantissent l’indépendance et l’avis impartial des professionnels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Le texte initial fait déjà référence à des garanties de compétence, qui seront définies par décret.
La plus-value de ces dispositions ne nous paraît pas évidente ; c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je l’ai souligné précédemment, le texte précise que seules les personnes physiques qualifiées par un organisme accrédité par le Cofrac pourront réaliser ce diagnostic. Cela exclut de fait les personnes morales, comme une entreprise, qui mobilisent diverses compétences nécessaires à la réalisation du diagnostic.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Marchand, l’amendement n° 576 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 576 est retiré.
Monsieur Éric Gold, l’amendement n° 667 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 667 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 157 est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 295 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet, M. Delcros et Mme Vérien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa agissent avec impartialité et n’ont aucun lien, pour l’opération en cause, avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation. »
La parole est à Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 157.

Mme Céline Brulin : Après les dispositions relatives aux qualifications et aux compétences des organismes réalisant les diagnostics « déchets », nous souhaitons, au travers de cet amendement, garantir l’indépendance de ces organismes, notamment du point de vue capitalistique, commercial ou juridique.
Il s’agit de s’inspirer de rédactions équivalentes qui figurent d’ores et déjà dans le code de la construction et de l’habitation, par exemple pour garantir l’impartialité du contrôleur technique chargé de contrôler le fonctionnement des ascenseurs. Ainsi, ce contrôleur technique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à lui ni avec l’entreprise chargée des travaux ou de l’entretien.
Par conséquent, pour prouver cette indépendance, il faudrait produire une attestation. Cet amendement nous semble ainsi de nature à renforcer et à assurer la transparence du dispositif instauré par l’article 6.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Ces amendements identiques sont satisfaits par la rédaction du texte initial. J’en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je souhaite permettre la réalisation de diagnostics en régie, pour assurer le développement de ces derniers, et cela sous réserve que le personnel dispose, en interne, des garanties de compétences qui seront fixées ensuite par décret.
Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Madame Brulin, l’amendement n° 157 est-il maintenu ?

Mme Céline Brulin : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 295 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 295 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 6° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics en 2022. Afin de permettre de justifier du respect de ces obligations, les acteurs de la chaîne de valorisation financeront collectivement la mise en place d’un dispositif permettant de retracer le parcours des déchets depuis leur lieu de production jusqu’au lieu de leur valorisation ou élimination finales. Dans le cas des démolitions ou des réhabilitations lourdes, les informations vérifiables des quantités de déchets produites et de leurs destinations finales seront transmises à l’organisme désigné par l’autorité administrative tel que défini à l’article L. 111-10-4 du code de la construction et de l’habitation ; ».
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : La loi a imposé un taux minimal de recyclage matière pour les déchets du bâtiment et des travaux publics – 70 % en 2022 –, mais il n’existe pas aujourd’hui de moyen juridique permettant de faire la preuve du recyclage effectif des matériaux.
Par ailleurs, les professionnels du recyclage ont besoin d’avoir accès à des informations sur l’origine des déchets qu’ils recyclent. Depuis 2014, au sein de la plateforme collaborative Démoclès, l’ensemble des parties prenantes concernées élabore divers outils, afin de faciliter le recyclage des déchets du bâtiment.
Dans ce cadre, un modèle d’outil de traçabilité a été réalisé. Pour mettre en place celui-ci, il est maintenant nécessaire de le rendre obligatoire, afin de ne pas pénaliser les entreprises vertueuses qui pratiquent le recyclage, mais qui ne peuvent pas le démontrer, face à des entreprises concurrentes moins soucieuses de leur responsabilité environnementale.
Le financement de cet outil par tous les acteurs permettra également de les impliquer et de garantir l’indépendance de la plateforme par rapport aux entreprises produisant des matériaux. De plus, les études de faisabilité des dispositifs de traçabilité montrent que le coût pour chacun des acteurs serait inférieur au coût d’une mauvaise gestion des déchets.
En permettant de reconstituer le trajet des déchets du bâtiment, cet outil de traçabilité rendra plus difficiles les conduites illégales, qui suscitent des dépôts sauvages ; nous en avons d’ailleurs vu les débordements cet été.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La disposition contenue dans cet amendement vise non seulement le secteur du bâtiment, mais encore celui des travaux publics, qui n’est pas concerné par la responsabilité élargie du producteur, la REP, ni par un système équivalent. Une telle disposition risquerait donc d’introduire une incohérence au sein du code de l’environnement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui est pour partie satisfait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Ces modalités de transmission sont satisfaites par l’instauration du processus de récolement, qui sera précisé par un décret en Conseil d’État ; c’est le même argument que Mme la rapporteure.
En outre – nous en discuterons de nouveau lorsque nous examinerons l’article 8 –, la REP comportera un objectif de traçabilité ; Mme la rapporteure a d’ailleurs participé aux discussions avec les professionnels du bâtiment.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président : Monsieur Bigot, l’amendement n° 369 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bigot : Dans la mesure où l’on travaille déjà sur une REP pour le secteur du bâtiment, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 369 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)