Transformation de la fonction publique
debate, 23/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 634, rapport n° 633).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Di Folco, rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le début de son travail, le Sénat a adopté une attitude pragmatique sur ce projet de loi, tout en nuançant l’ambition de son intitulé : il ne s’agit pas véritablement de transformer la fonction publique, mais plutôt d’offrir de nouvelles souplesses aux employeurs, tout en maintenant les garanties du statut général.
Nous regrettons toutefois l’engagement de la procédure accélérée et des délais particulièrement contraints pour un texte qui dépasse aujourd’hui les 110 articles. Le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 mars 2019 et voté en première lecture le 28 mai. Le texte issu des travaux du Sénat a été voté le 27 juin, et la CMP s’est réunie le 4 juillet. Nous l’aurons donc adopté définitivement en quatre mois. Nous espérons que les décrets d’application seront publiés avec autant de rapidité.
Au Sénat, nous étions deux rapporteurs : Loïc Hervé s’est chargé des questions de déontologie, de formation, d’égalité professionnelle, et, pour ma part, je me suis concentrée sur les questions statutaires, le dialogue social et la discipline.
Nous tenons à remercier nos collègues députés Émilie Chalas, rapporteure, et Guillaume Gouffier Cha, chef de file du groupe La République En Marche sur ce texte. Nous avons eu des échanges à la fois sincères et constructifs, qui se sont appuyés sur une connaissance pratique de la fonction publique territoriale et de la gestion des ressources humaines. Chacun a travaillé à un accord en engageant un dialogue direct et positif, même sur les points les plus techniques et en faisant les concessions nécessaires.
Nous vous remercions également, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute et la qualité technique de vos interventions en séance publique, même si quelques divergences de vues subsistent entre nous.
Je tiens à rappeler que le texte initial reprenait déjà plusieurs propositions du Sénat, comme l’harmonisation du temps de travail ou l’introduction de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Lors de nos travaux, nous avons enrichi ce projet de loi en adoptant au total 154 amendements en commission et 125 amendements en séance publique.
Le texte qui a été voté à une large majorité en commission mixte paritaire préserve de nombreuses avancées du Sénat.
Concernant les parties du texte dont j’étais chargée, je mentionnerai six apports essentiels : le durcissement des règles applicables aux fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi pour éviter des situations sclérosées, qui coûtent cher aux collectivités ; la valorisation du mérite des agents, avec la possibilité d’attribuer des primes de service pour mettre en avant les résultats collectifs ; l’assouplissement du recours aux contrats dans la fonction publique territoriale, notamment pour les agents de catégorie C ; l’établissement d’une feuille de route triennale permettant aux employeurs territoriaux d’avoir plus de visibilité concernant les décisions en matière de ressources humaines de l’État, qui ont souvent un impact direct sur les budgets locaux ; l’amélioration des procédures disciplinaires, avec la suppression des commissions de recours ; enfin, la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour définir les missions des directeurs généraux des services.
Sur ce dernier point, qui a fait couler beaucoup d’encre, nous invitons plutôt les différents acteurs à signer une charte de bonnes pratiques respectueuse du rôle des élus dans la gestion des ressources humaines.
En parallèle, nous avons prévu de nouvelles garanties pour les directeurs généraux des services, les DGS, comme leur exclusion du décret encadrant les recrutements dans les collectivités territoriales ou le renforcement des garanties offertes lorsqu’ils quittent leur poste.
Nous ne sous-estimons pas les efforts consentis par l’Assemblée nationale, ce qui nous a conduits à accepter un texte de compromis. En contrepartie, plusieurs concessions importantes ont été nécessaires.
Le point le plus délicat concernait les commissions administratives paritaires, les CAP. Notre rédaction commune acte la réduction du champ des CAP, même si nous ne sommes pas convaincus de l’opportunité de cette réforme. Pour améliorer le dispositif, nous avons toutefois prévu l’intervention d’un collège employeur dans les centres de gestion.
En outre, nous avons admis la suppression de plusieurs articles concernant notamment le droit de réserve ou le licenciement pour insuffisance professionnelle après passage en CAP.
Enfin, nous avons accepté que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances pour réformer le dialogue social, alors qu’un projet de loi spécifique nous semblait préférable.
Enfin, je tiens à remercier le président de la commission des lois, qui a, comme souvent, trouvé les mots justes pour in fine faire accepter à Mme la rapporteure de l’Assemblée nationale la modification de l’article 28 apportée par notre collègue Michel Savin et des membres de tous les groupes de la commission des affaires culturelles du Sénat, afin d’éviter la remise en cause de la situation des conseillers techniques sportifs.
Ainsi, mes chers collègues, les apports du Sénat étant substantiels, je vous invite à voter ce texte de compromis. Il permet de mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, de mieux récompenser le mérite des agents et de mieux accompagner les personnes en situation de handicap, comme l’évoquera mon collègue Loïc Hervé, que je remercie du duo harmonieux que nous avons formé pour améliorer ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, rapporteur.
M. Loïc Hervé : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en séance publique, Catherine Di Folco et moi-même, rapporteurs du texte pour le Sénat, avions affirmé avec constance notre volonté de parvenir à un accord avec l’Assemblée nationale sur ce projet de loi.
C’est aujourd’hui chose faite, et nous nous félicitons de cet accord en commission mixte paritaire obtenu dans des délais tout aussi contraints que pour l’examen du texte lui-même. Il témoigne de la qualité des discussions entre nos deux assemblées et exprime la vitalité de notre bicamérisme.
Je souhaite saluer les quelque 5,5 millions d’agents publics, qui œuvrent chaque jour à l’organisation de nos services publics. À défaut de transformation en profondeur, il était à mon sens important d’apporter des améliorations qui sont aussi significatives qu’attendues par les agents et par les employeurs publics.
Sur la réforme de la haute fonction publique, si l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances a finalement été rétablie, la volonté du Sénat de voir la création d’un tronc commun d’enseignements pour les agents publics de catégorie A a été respectée. Nous devrons toutefois rester vigilants sur ce point lors de la rédaction, puis de la ratification de ces ordonnances.
En matière de déontologie, plusieurs avancées émanant du Sénat ont été maintenues. Ainsi, nous avons soumis les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République au contrôle systématique de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP.
Le renforcement de la transparence au Parlement et du remboursement de la pantoufle a également été entériné. Je salue la sagesse de la commission paritaire qui a choisi de maintenir cette contribution majeure du Sénat.
En contrepartie, nous avons accepté, notamment, la nomination par le Gouvernement de deux personnalités qualifiées au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la réduction du périmètre de contrôle systématique par cette dernière des cas de rétropantouflage.
Par ailleurs, un point d’équilibre a été recherché autour du financement de l’apprentissage. Il se traduit par une contribution du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, à hauteur de 50 % du montant annuel.
Monsieur le secrétaire d’État, je regrette néanmoins le manque d’ambition du Gouvernement s’agissant d’une politique pourtant plébiscitée par les territoires et réitère mes craintes quant à son efficacité en l’état. Notre vigilance devra désormais s’exercer dans le cadre de notre fonction de contrôle.
Je souhaiterais également évoquer les mesures d’accompagnement des agents publics en situation de handicap, qui reposent essentiellement sur les travaux issus du rapport d’information intitulé Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique de nos collègues Catherine Di Folco et Didier Marie.
Il s’agit notamment de la généralisation des référents handicap et de la possibilité de titulariser directement les apprentis handicapés, de la modernisation du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, et de la consultation des associations représentant les personnes handicapées.
En revanche, à mon grand regret, le principe d’un bonus-malus appliqué aux contributions que les employeurs versent au FIPHFP a été abandonné. Je compte cependant sur l’ouverture d’un dialogue fructueux avec le Gouvernement pour avancer sur cette réforme en donnant aux parlementaires un accès aux bases de données de ce fonds. Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que la commission des lois du Sénat – son président l’a maintes fois rappelé – est particulièrement attentive à ce sujet.
Enfin, la commission mixte paritaire a préservé des apports substantiels du Sénat, qui portent sur les droits et obligations des agents de la fonction publique.
Le texte de compromis prévoit ainsi un meilleur encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale, pour éviter les grèves perlées et lever les freins à la continuité des missions de service public. Il prévoit la mise en œuvre d’un entretien de carrière pour les métiers pénibles, ainsi que des dérogations à la formation obligatoire pour les policiers et les gendarmes, qui sont intégrés par voie de détachement dans la police municipale en raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.
Ce texte consacre aussi de nouveaux droits pour les agents publics : le congé de proche aidant, le télétravail ponctuel et le droit à l’allaitement.
Telles sont les principales dispositions sur lesquelles je souhaitais faire le point. Elles sont le fruit d’une large concertation avec les représentants des élus et des agents publics. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver après que la commission mixte paritaire du 4 juillet dernier a trouvé un accord, parvenant à un texte équilibré et de bonne facture. Ses conclusions ont déjà été adoptées par l’Assemblée nationale la semaine dernière, et vous sont soumises aujourd’hui.
Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à rendre ce compromis possible. Je pense tout particulièrement à M. Philippe Bas, non seulement en sa qualité de président de la commission mixte paritaire, mais aussi pour l’implication dont il a témoigné au cours de l’examen de ce texte, aux rapporteurs, Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé, qui ont enrichi ce projet de loi et en ont défendu l’équilibre entre, d’une part, les souplesses qu’il était nécessaire d’accorder aux employeurs, élus et encadrants publics, et, d’autre part, le renforcement des droits de l’ensemble des agents publics.
Nous avons travaillé dans un climat de respect, avec la volonté d’avancer et d’échanger sur le fond du texte, ce qui a certainement permis d’aboutir à un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Je remercie également tous les membres de votre assemblée qui ont contribué, par leurs interventions ou leurs questionnements, à faire en sorte que ce texte soit ce qu’il est aujourd’hui, ce qui me permet aujourd’hui de le défendre devant vous une dernière fois.
Sur de nombreux points, l’apport de votre assemblée a été substantiel. De nombreuses dispositions ont été adoptées ici et contribueront à la réussite du projet que nous défendons en matière de fonction publique, Gérald Darmanin et moi-même pour la fonction publique d’État, Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu pour la fonction publique territoriale et Agnès Buzyn pour la fonction publique hospitalière.
Je pense notamment à l’amélioration de la qualité du dialogue social, avec la présentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, d’une feuille de route en matière de ressources humaines par le Gouvernement, à la mise en place d’un collège employeurs pour assister les présidents de centres de gestion dans l’examen des tableaux d’avancement, à l’élargissement du recours au contrat sur les emplois de catégorie C, ou encore à la prise en compte des objectifs collectifs du service dans la rémunération dite « au mérite » des agents territoriaux.
Le Sénat est aussi à l’initiative de la création du congé de proche aidant pour les agents publics, de la création d’un entretien de carrière pour les agents exposés à des risques d’usure professionnelle, du renforcement de la place du recrutement sur titre dans la fonction publique territoriale.
Je pense aussi à la mise en place d’un service minimum dans certains services publics territoriaux, qui vient en complément des règles déjà applicables dans les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, sans s’y substituer.
Les SDIS bénéficient en effet de la possibilité, reconnue par la jurisprudence, d’encadrer le droit de grève des sapeurs-pompiers pour garantir la continuité du service et le respect de l’effectif minimum prescrit par le code général des collectivités territoriales en fonction des missions imparties. Ces dispositions ne sont pas remises en cause par le dispositif du nouvel article.
Enfin, grâce au Sénat, le texte comporte des mesures relatives à l’aménagement des règles de détachement pour favoriser la promotion interne des agents territoriaux nommés sur des emplois fonctionnels, l’encadrement du dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale – madame le rapporteur, je sais combien vous étiez attachée à ce que nous puissions avancer sur ce dossier –, ou encore le renforcement des droits des agents en situation de handicap, avec la portabilité des aménagements de poste et de leurs parcours professionnels, et l’expérimentation d’un dispositif dérogatoire d’accès à la fonction publique pour les apprentis en situation de handicap.
Vous le voyez, un grand nombre de dispositions proposées par votre assemblée ont été adoptées. Il faut dire que nous avons pu compter sur la participation de chaque groupe.
Dès la publication du texte, de nombreuses mesures entreront directement en vigueur, comme la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes, la suppression des obstacles au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, la définition d’un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève des agents publics, ou encore le dispositif rénové de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois.
Les autres dispositions seront applicables, pour l’essentiel, à compter du 1er janvier 2020 ou dans le courant de l’année 2020.
Pour respecter cet objectif, j’ai d’ores et déjà demandé à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique de travailler avec les deux directions générales compétentes pour les versants territorial et hospitalier du texte. Il faut en effet engager dès la rentrée prochaine les concertations nécessaires à l’élaboration de la cinquantaine de textes qui doivent être publiés dans les prochains mois.
Les dispositions figurant dans ces textes, que ce soit les décrets ou les ordonnances, se nourriront des réflexions menées par la députée Charlotte Lecocq sur la santé au travail et M. Frédéric Thiriez sur la haute fonction publique, et des travaux que le Sénat a déjà lancés. Je me suis également engagé à travailler avec vous sur certaines questions, comme le handicap par exemple.
Comme j’ai eu l’occasion de le préciser à plusieurs reprises, je serai à la totale disposition de votre commission, monsieur le président,…
M. Philippe Bas : Merci !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … pour rendre compte de la manière dont les textes d’application seront préparés, concertés le plus en amont possible et publiés, afin que l’ensemble des dispositions soit effectif aussi rapidement que possible.
Je vous remercie toutes et tous de votre concours à l’élaboration de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la fonction publique est au cœur de notre vie démocratique, mais aussi des attentes de nos concitoyens. Ceux-ci les ont d’ailleurs vivement exprimées lors du grand débat : une plus large intervention publique et un retour à des services publics de proximité, mais sans augmentation de la pression fiscale. Ces demandes font ainsi de l’avenir de la fonction publique un véritable défi.
Ce projet de loi, qui n’est qu’une première étape, a pour objectif de transformer la fonction publique, sans en renier pour autant les fondements issus des lois statutaires de 1946 et de 1983.
Il vise à mettre en œuvre les moyens indispensables à sa modernisation, en portant une série de modifications, souvent techniques, dans trois domaines essentiels : tout d’abord, la simplification du dialogue social et les nouveaux outils managériaux ; ensuite, l’élargissement du recours aux contractuels ; enfin, le renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Je me félicite que la commission mixte paritaire soit parvenue à un texte de compromis grâce aux apports du Sénat.
Je me réjouis tout particulièrement que le travail au Sénat ait permis de mieux répondre aux attentes des employeurs locaux. En effet, notre assemblée a donné de nouveaux outils aux employeurs territoriaux, notamment pour lutter contre les grèves perlées qui perturbent le bon fonctionnement des services publics.
Le Sénat a également donné plus de prévisibilité aux élus locaux en obligeant l’État à publier une feuille de route triennale, dans laquelle il préciserait les incidences financières de ses décisions en matière de ressources humaines sur les budgets locaux.
Je suis heureux que le texte permette de renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément en recherche d’emploi, tout en améliorant leur accompagnement pour un retour vers l’emploi. Ce projet de loi mettra ainsi fin à des situations qui n’étaient bénéfiques ni pour les agents ni pour les employeurs.
Je me réjouis aussi que notre assemblée ait amélioré les procédures disciplinaires en supprimant les commissions de discipline de recours, l’agent pouvant toujours contester sa sanction devant un juge administratif.
Enfin, je suis satisfait que le Sénat ait assoupli le recours aux agents contractuels, notamment pour ceux de catégorie C, tout en renforçant leur formation. De même, il a facilité le recrutement des agents titulaires d’un diplôme d’État et allégé les obligations de formation des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers.
Je me félicite que le texte élaboré par la commission mixte paritaire comporte plusieurs avancées importantes du Sénat qui visent à mieux récompenser le mérite des agents et à leur garantir de nouveaux droits.
Parmi ceux-ci, je tiens à souligner la création d’un entretien de carrière pour les métiers les plus pénibles, l’extension du congé de proche aidant, le télétravail ponctuel et le droit à l’allaitement.
Je souhaite également mettre l’accent sur les apports de notre assemblée qui permettront de mieux accompagner les personnes en situation de handicap. En effet, je me réjouis que le texte permette, non seulement de généraliser les référents handicap et d’autoriser la titularisation des apprentis handicapés, mais également de consulter davantage les associations représentant les personnes handicapées.
Avant de conclure, je souhaite saluer le travail considérable fourni par nos rapporteurs, notre collègue Catherine Di Folco, qui s’est attachée aux questions statutaires, au dialogue social et à la discipline, et notre collègue Loïc Hervé qui, lui, s’est chargé des questions de déontologie, de formation et d’égalité professionnelle.
M. Loïc Hervé : C’est tout à fait ça !
M. Dany Wattebled : Je voudrais ajouter que la décision du Gouvernement d’engager sans cesse la procédure accélérée est regrettable.
Mes chers collègues, l’urgence fait parfois faire des erreurs. Réjouissons-nous que la commission mixte paritaire soit parvenue à ce consensus sur un projet de loi important pour la fonction publique. Les vacances approchent, nous allons pouvoir lever un peu le pied ! (Sourires.)
Les apports substantiels du Sénat ayant été introduits dans ce texte, la majorité du groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera ! (M. Jean-Louis Lagourgue applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il faut saluer l’intelligence collective qui a prévalu dans le cadre de l’examen de ce texte : malgré l’engagement de la procédure accélérée, il faut saluer le travail collectif et de grande qualité qui a été mené. Il s’agit là d’une œuvre rare, équilibrée, qui mérite d’être confortée et soutenue à l’avenir.
Les deux assemblées ont travaillé de concert pour consolider et compléter les dispositions initiales de ce texte, notamment grâce à l’adoption de plusieurs centaines d’amendements lors de son examen en commission et en séance publique.
Je tiens à mon tour à saluer la qualité des échanges que nous avons eus avec nos deux rapporteurs, Catherine Di Folco et Loïc Hervé, leur homologue députée Émilie Chalas et son collègue Guillaume Gouffier-Cha, les présidents des commissions des lois, ainsi qu’avec l’ensemble des chefs de file et des membres des groupes qui ont participé à cette œuvre commune.
Cela nous a permis d’aboutir lors de la réunion de la commission mixte paritaire à un texte commun qui conserve l’essentiel des nombreux apports de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cet esprit d’écoute et de dialogue qui a présidé lors de nos échanges procède, il faut le rappeler, de la méthode insufflée par le secrétaire d’État, Olivier Dussopt. Ce texte est aussi le fruit d’une grande concertation, menée très en amont, avec les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des collectivités locales et des employeurs hospitaliers.
Réformer les règles applicables aux 5,5 millions d’agents du service public sans préjudice des lois statutaires n’était pas une mince affaire : le défi est relevé. Le projet de loi répondait à cet enjeu indispensable de modernisation de la fonction publique, au travers de cinq titres.
Le titre Ier visait à adapter et renforcer le dialogue social dans la fonction publique à travers notamment la mise en place des futurs comités sociaux. La création du rapport social unique représente également un nouvel outil de pilotage des ressources humaines. Si la réforme des commissions administratives paritaires a parfois suscité le débat, nous sommes arrivés à une position de compromis, grâce notamment aux propositions du Sénat.
Le titre II qui porte sur les leviers managériaux a été considérablement consolidé par nos deux assemblées. Je me réjouis à mon tour du renforcement des obligations de formation au bénéfice de l’ensemble des agents publics.
Enfin, je me félicite du consensus trouvé autour de l’article 10 ter, afin d’introduire une prime de précarité pour les contrats d’une durée inférieure à un an, notamment dans la fonction publique hospitalière. Nous mettons fin à une inégalité entre secteur public et secteur privé, qui n’était pas justifiée.
En ce qui concerne les questions de transparence, nous pouvons être collectivement fiers des avancées de ce texte, avec le renforcement des prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP.
Nous avons également avancé sur le droit de grève en trouvant une position de compromis qui reprend des éléments figurant dans deux amendements déposés en première lecture au Sénat.
Concernant l’habilitation prévue à l’article 22, nous avons abouti à une rédaction plus précise, tout en laissant une latitude suffisante pour permettre à la mission de M. Frédéric Thiriez de travailler sans bride.
Le Sénat a largement pris sa part dans l’élaboration du titre V, notamment s’agissant de la politique du handicap dans la fonction publique : il généralise les référents handicap, autorise la titularisation des apprentis handicapés, et prévoit une plus large consultation des associations représentant les personnes handicapées.
Le Sénat a enrichi ce projet de loi en adoptant, au total, 154 amendements en commission et 125 amendements en séance publique. Nous avons travaillé en fonction de la pertinence des propositions sans posture politique excessive, voire sans posture politique du tout.
Ce texte est donc le fruit d’un travail constructif, qui respecte la philosophie initiale du projet de loi, tout en améliorant de nombreuses dispositions longuement discutées lors de l’examen parlementaire. Je forme le vœu que cette méthode de travail…
M. Loïc Hervé : Fasse florès !
M. Arnaud de Belenet : … fasse jurisprudence ! (Applaudissements au banc des commissions. – M. Didier Rambaud applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a donc abouti. La belle affaire !
Au sein de notre groupe, nous ne sommes pas surpris, tant les convergences sont grandes entre la majorité sénatoriale et la majorité présidentielle pour briser le modèle social de notre pays, en affaiblissant la puissance publique au profit des intérêts privés…
M. Philippe Bas : C’est exactement l’objet du projet de loi. Vous lisez en nous à livre ouvert ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)
M. Pascal Savoldelli : … et en organisant l’impuissance de l’État à assurer l’intérêt général.
Alors que les services publics de notre pays sont exsangues à cause des politiques d’austérité menées depuis des décennies, et pas uniquement par l’exécutif actuel, vous vous attaquez maintenant au statut de leurs agents,…
M. Philippe Bas : Vous êtes encore en dessous de la réalité ! (Mêmes mouvements.)
M. Pascal Savoldelli : … c’est-à-dire à ceux qui assurent au quotidien l’accès aux droits et qui, par leur esprit de responsabilité, pallient tous les dysfonctionnements pour garantir la continuité du service public.
Nous pensons bien au contraire qu’au lieu d’accabler et de vouloir faire passer ces fonctionnaires pour des sortes de privilégiés, vous feriez mieux de vous intéresser à ce qu’ils vous disent. Cela d’ailleurs pour vous aussi, monsieur Bas !
N’entendez-vous pas, par exemple, ces urgentistes en grève depuis plusieurs semaines qui vous disent qu’ils n’en peuvent plus, que c’est dangereux et qu’il va y avoir non-assistance à personne en danger ? Vous ont-ils demandé l’instauration de saisonniers dans la fonction publique hospitalière ? Pas du tout, ils demandent de la stabilité et des moyens supplémentaires !
N’entendez-vous pas ces personnels de l’éducation nationale qui vous alertent sur l’école inégalitaire que vous êtes en train de bâtir ?
Ne voyez-vous pas le mal-être de ces agents qui ne trouvent plus de sens à leur mission, alors qu’on leur demande de faire toujours plus avec moins, de ces fonctionnaires qui voient les conséquences dramatiques de la dégradation du service public décidée au plus haut niveau et devant laquelle ils sont impuissants ?
Ne voyez-vous pas, enfin, les difficultés de ces fonctionnaires qui touchent de petits traitements et dont les conditions de vie sont toujours plus difficiles, notamment en raison du gel du point d’indice ?
Non, manifestement, vous ne les entendez et ne les voyez pas, car vous êtes trop occupés à satisfaire les intérêts de ceux qui savent se faire entendre de votre majorité : les lobbies, les grandes entreprises, les exilés fiscaux, les vrais privilégiés en somme, ceux qui ont intérêt à rendre confus le sens de l’action de la puissance publique.
Dans ce cadre, les quelques avancées du texte en matière de déontologie sont de simples trompe-l’œil, puisque la porosité entre le public et le privé sera renforcée, tout comme les pratiques de pantouflage et de rétropantouflage. On verra bien si l’histoire nous donne tort.
Ce projet de loi s’inscrit incontestablement dans une démarche cohérente. Vous bradez les biens publics qui sont le patrimoine de tous. Vous libéralisez les services publics pour permettre à vos amis de faire des profits, et, maintenant, vous remplacez les fonctionnaires par des contractuels, afin « de promouvoir la diversification des viviers de recrutement », comme si ces hommes et ces femmes étaient de vulgaires poissons d’élevage ! (M. le président de la commission des lois rit.)
Vous poursuivez votre casse des outils de l’égalité républicaine. Eh oui, les fonctionnaires sont bel et bien les outils privilégiés de l’égalité républicaine, garantie par la loi. Pour ce faire, notre modèle républicain a permis l’émergence d’une fonction publique de carrière, donc du temps long, fondée sur les notions d’égalité, de responsabilité et d’impartialité. Ce modèle visait à garantir l’accès aux services publics à l’ensemble de nos concitoyens et en tout lieu.
Avec ce projet de loi, vous jouez un jeu extrêmement dangereux qui affecte la continuité territoriale de l’action publique et l’égal accès ou l’accès non discriminatoire au service public.
Ce texte jette le trouble sur la probité des agents du service public, qui demain seront contractuels, donc soumis aux aléas des jeux politiques, puisqu’ils seront très directement employés par l’autorité politique. Nous craignons non seulement le retour de l’arbitraire et du clientélisme, mais également le retour du fonctionnaire sujet, rouage de l’administration, contre lequel le statut s’est construit.
Votre projet, au fond, revient à faire disparaître l’État et à supprimer 120 000 fonctionnaires, que ce soit par le biais des ruptures conventionnelles ou des procédures de détachement d’office.
À ce titre, nous sommes satisfaits que la commission mixte paritaire ait permis de maintenir l’exclusion des conseillers techniques sportifs des détachements d’office votés par le Sénat. C’est un moindre mal.
M. Loïc Hervé : Tout de même !
M. Pascal Savoldelli : Pour le reste, toutes les aggravations ont été maintenues, notamment les attaques contre le droit de grève. Après la remise en cause du rôle des commissions administratives paritaires, voilà un nouvel exemple du peu de cas que vous faites du dialogue social et des droits fondamentaux.
Enfin, ce projet de loi favorise une précarité accrue par un recours étendu aux futurs contrats de projet, qui concerneront demain l’ensemble des catégories de la fonction publique. Il s’agira de fonctionnaires de seconde zone pour un service de seconde zone, qui justifiera demain la privatisation de pans entiers de service public.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce texte qui organise le dépérissement de la fonction publique et la captation de l’appareil d’État par les intérêts privés, en détournant de l’intérêt général les finalités de l’action publique. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Loïc Hervé : Tout ce qui est excessif est dérisoire !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jérôme Durain : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les sénateurs et sénatrices socialistes portent un regard nuancé sur la version finale d’un projet de loi issu d’un compromis entre la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat.
Il serait pourtant incorrect de ne pas rappeler que le projet de loi avait été profondément amélioré après son passage au Sénat en première lecture. C’est la preuve que la droite sénatoriale avait su faire preuve d’écoute à cette occasion.
Nous sommes déçus de ne pas avoir trouvé la même oreille du côté de La République En Marche, ce qui explique que plusieurs des avancées défendues en séance par les sénateurs socialistes soient absentes du texte de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire a toutefois conservé deux de nos apports importants, à savoir l’exclusion des conseillers techniques sportifs du détachement d’office et le contrôle de la HATVP lorsque les collaborateurs de l’Élysée et les membres de cabinets ministériels créent une entreprise en cas de pantouflage et de rétropantouflage. M. Kanner, les amoureux du sport dans cet hémicycle, d’un côté, M. Sueur et les sénateurs de la commission d’enquête sur l’affaire Benalla, de l’autre, s’en féliciteront à n’en pas douter !
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument, nous nous en félicitons ! (Sourires.)
M. Jérôme Durain : Pour le reste, l’essentiel des apports du groupe socialiste qui ont été adoptés par le Sénat a été supprimé.
La liste en est longue : la généralisation de la règle selon laquelle un emploi ne peut être réservé à un contractuel ; le délai minimal du contrat de projet fixé à dix-huit mois ; la définition des centres des intérêts matériels et moraux par décret ; le recouvrement automatique des sommes dues par un fonctionnaire qui n’a pas honoré son engagement de servir ; l’interdiction par les représentants d’intérêts d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public, dont ils ont été l’agent public au cours des trois dernières années ; l’allongement à dix-huit mois du délai laissé aux employeurs pour négocier la durée du temps de travail ; l’évaluation à mi-parcours de l’expérimentation de la rupture conventionnelle ; enfin, la suppression du caractère obligatoire de la pénalité financière pour défaut d’élaboration d’un plan d’action d’égalité professionnelle entre femmes et hommes – il y avait pourtant là matière, nous semble-t-il, à enrichir le travail collectif.
Toutes ces mesures positives, la majorité La République En Marche – Les Républicains de la commission mixte paritaire n’en a pas voulu.
Cette majorité s’est en revanche entendue pour conserver l’élargissement du recours au contrat de projet à toutes les catégories d’emploi et du recours au contrat sur les emplois permanents de la fonction publique territoriale ; une version de la prime de précarité réduite à la portion congrue, puisque les plus précaires des contrats de la fonction publique hospitalière en sont exclus ; la restriction du droit de grève dans la fonction publique territoriale ; la cessation de la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi au bout de cinq ans ; enfin, la prise en charge du financement de l’apprentissage par le CNFPT à hauteur de 50 %.
Vous aurez compris que notre regard, déjà sévère sur le projet de loi originel, se soit considérablement assombri. Nous voterons donc contre ce projet de loi, d’ailleurs rejeté par les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
M. Vallaud a rappelé à l’Assemblée nationale que nous sortions de la longue histoire de la fonction publique avec ce texte. Permettez-moi d’ajouter que vous imposez ce tournant dans un contexte social pourtant difficile. Alors que M. le secrétaire d’État a confirmé le gel du point d’indice, nos inquiétudes persistent sur la manière dont le dialogue social pourra être mené avec les reculades que comporte ce texte.
La santé au travail et les risques professionnels seront relégués au second plan avec la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La transparence des évolutions de carrière ne sera plus assurée, puisque les commissions administratives paritaires ne seront plus consultées sur les mutations, les avancements et les promotions.
Récemment, on a vu une députée du groupe La République En Marche proposer un jour de carence universel pour revenir sur l’inégalité entre salariés du privé couverts par une mutuelle et fonctionnaires. Ce jour de carence pour le public n’était-il pas supposé instaurer l’égalité entre les salariés du public et du privé ? Ce nivellement par le bas sur les absences de courte durée illustre bien la tendance à l’œuvre aujourd’hui.
En outre, je crains que nous ne vivions la même histoire avec la réforme des retraites à venir : les fonctionnaires titulaires et contractuels ne semblent pas sauter au plafond à l’annonce de cette réforme à venir, ou alors il s’agit de manifestations de soutien qui m’ont échappé.
Cette réforme bénéficiera-t-elle aux employeurs publics ? Si certaines mesures faciliteront leur quotidien, je crains que, très vite, nous ne regrettions le peu de progrès sociaux que cela entraînera pour la fonction publique en termes d’attractivité.
Votre philosophie est de privilégier le recours aux contractuels pour répondre à des besoins qui sont, selon vous, trop difficiles à satisfaire à cause de l’inertie supposée de la fonction publique. Mais ce faisant, vous courez le risque de faire perdre à la fonction publique l’un de ses principaux avantages concurrentiels : le statut de ses agents.
J’aime à rappeler cet exemple, relevé par la presse, d’une SNCF qui peine à attirer des candidats aux postes les plus exposés à la concurrence en termes de recrutement. Il ne suffit pas de rappeler les vertus supposées d’une nouvelle culture managériale pour compenser cette faiblesse.
Mes chers collègues, nous rejetons cette réforme de la fonction publique dont les effets délétères se feront probablement sentir sur le long terme. Ce gouvernement supprime sans doute moins de postes de fonctionnaires que ne l’aurait souhaité M. Fillon, mais ce texte menacera la fonction publique dans son ADN d’égal accès aux emplois publics, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Yves Daudigny : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure du bilan du travail parlementaire accompli lors de ces quelques mois d’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, je tiens, tout d’abord, à souligner l’extrême efficacité de notre procédure législative.
Entre son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 mars dernier et notre vote d’aujourd’hui, quatre mois ont suffi pour parvenir à un compromis transpartisan sur des sujets aussi sensibles que l’encadrement du droit de grève, la réforme des commissions administratives paritaires ou l’encadrement du temps de travail. Si certains d’entre nous y voient de la précipitation, notre groupe en fait une tout autre lecture, en considérant que ce texte donne force de loi à des propositions restées en souffrance pendant plusieurs années.
Il suffit de relire les comptes rendus des auditions de commission ou le compte rendu de la séance pour en prendre conscience.
À l’Assemblée nationale comme ici, à l’image de notre représentativité, les points d’opposition sont connus depuis longtemps : le poids des syndicats dans la fonction publique, l’articulation entre un statut de la fonction publique territoriale et l’autonomie des collectivités, l’équilibre entre les droits et les obligations des agents, ou encore le périmètre de leur statut. En réalité, la question reste toujours la même : quelle forme donner à l’État pour qu’il satisfasse les besoins de nos concitoyens ?
« Ce qu’il faudrait faire aujourd’hui, c’est un État plus ramassé, mais plus efficace dans l’accomplissement des missions qui sont les siennes » déclarait M. Jacques Toubon le 3 mai 1983, en réponse à M. Anicet Le Pors. Quelle intemporalité, me direz-vous !
Il faut donc saluer notre rigueur collective, qui nous a conduits à ne pas laisser errer davantage nos débats sur des sujets pour lesquels nous connaissons ô combien la position des uns et des autres et à nous concentrer sur des problématiques qui nécessitaient un consensus.
C’est le cas du contrôle de déontologie pour les mobilités entre les agents du secteur privé et du secteur public. Dès lors que l’on encourage davantage ces mobilités, notamment depuis la loi du 3 août 2009, il fallait nécessairement adapter un dispositif qui avait été pensé au moment où celles-ci avaient vocation à rester marginales.
Il est clair que, depuis 1983 et, plus encore, depuis 1946, les parcours professionnels des Français ont évolué en s’allongeant et en se diversifiant. La fonction publique ne peut rester hermétique à ces changements, et c’est pourquoi, au sein du groupe du RDSE, nous avons toujours défendu une approche pragmatique en la matière : autoriser les mobilités tout en prévenant les conflits d’intérêts.
Le système finalement retenu devrait permettre de simplifier la vie de la majorité des agents souhaitant se reconvertir professionnellement, à l’exception de « ceux dont la nature ou le niveau de fonction le justifient ».
Nous saluons la version finale de l’article 16 retenue par la CMP – cela m’offre l’occasion de saluer également le travail de nos rapporteurs –, notamment l’inscription d’un contrôle en cas de réintégration d’un fonctionnaire et la publicité de la HATVP. Nous verrons à l’usage si les sanctions prévues et la composition du nouveau collège permettent de mettre fin aux travers attribués à la commission de déontologie.
Alors que, en 1983, on débattait de la suppression de la catégorie D, ce sujet déontologique a fait émerger la question de la reconnaissance d’une catégorie A+. Nous pensons qu’une telle reconnaissance serait opportune, dès lors qu’elle concernerait les catégories d’emploi les plus proches du pouvoir politique, afin d’appliquer à celles-ci des règles spécifiques.
Enfin, le maintien d’une obligation de documenter le phénomène de pantouflage et l’obligation de remboursement de frais de scolarité à l’article 16 ter constituent une première étape dans la restauration de la force de l’engagement décennal.
Je voudrais également souligner quelques avancées en matière sociale : une meilleure prise en compte du handicap des agents publics, pour laquelle le Sénat a fourni un travail décisif, mais également certaines évolutions législatives destinées à améliorer l’articulation entre vie de famille et vie professionnelle pour les femmes et adapter les avantages familiaux à la nouvelle fragilité des couples. Sur ce dernier point, je fais référence à l’adaptation du supplément familial de traitement, introduite sur notre initiative, qui devrait contribuer à apaiser les relations financières après la séparation d’un couple d’agents publics.
Nous retenons par ailleurs des avancées contrastées selon la fonction publique concernée.
Dans la fonction publique territoriale, les avancées sont considérables pour les employeurs locaux, grâce au maintien par la CMP des apports du Sénat dans un texte déjà imprégné de la sensibilité du secrétaire d’État à ces sujets. Nous espérons que le texte permettra de faciliter le recrutement d’anciens agents du ministère de l’intérieur dans les rangs des policiers municipaux, un sujet que j’avais soulevé dès l’examen en commission.
Concernant la fonction publique hospitalière, nous retenons également quelques avancées, telle que la création d’une prime collective, bien que la situation de départ soit particulièrement dégradée.
Concernant la fonction publique d’État, enfin, les portées des modifications introduites sont les plus difficiles à anticiper et divisent les membres de notre groupe.
Pour certains d’entre nous, la marginalisation des commissions administratives paritaires, ou CAP, et les mesures visant à renforcer le recours aux contractuels menacent à terme le statut.
D’autres y voient au contraire des moyens de revitaliser une machine étatique, par la diversification des modes de recrutement et le renforcement de la notion de carrière, qui peuvent s’avérer être un moyen de sauver le statut. Ces derniers considèrent pour autant qu’une attention particulière doit être portée aux risques de précarisation des contractuels, qui sont finalement les plus vulnérables de nos agents publics.
Dans l’attente que l’avenir infirme ou confirme ces dernières observations, les votes seront donc divisés au sein du groupe du RDSE, avec une majorité d’abstentions, quelques voix pour et quelques voix contre, comme il sied à la liberté de vote de notre groupe. (Applaudissements sur le banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, mon intervention se limitera à l’alinéa 11 modifié de l’article 28.
Je tiens tout d’abord à remercier le président de la commission des lois…
M. Philippe Bas : Merci !
M. Michel Savin : … et les rapporteurs d’avoir obtenu, dans le cadre de la CMP sur ce projet de loi de transformation de la fonction publique, le maintien de cet alinéa que le Sénat avait adopté via un amendement porté par l’ensemble des groupes politiques.
Ce dispositif retenu par la Haute Assemblée vise à exclure les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives.
Le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale a fait l’objet d’une controverse n’ayant échappé à personne. En effet, le mouvement sportif y a vu un moyen détourné de forcer le détachement automatique des conseillers techniques sportifs, ou CTS, auprès des fédérations. Ses acteurs se sont donc sentis trompés par le Gouvernement, car l’adoption de l’alinéa en question est intervenue alors même que des discussions venaient d’être entamées au sujet de l’avenir des CTS entre les fédérations, les syndicats et le ministère des sports.
Je tiens à rappeler ici que les CTS occupent une place unique dans l’organisation du sport français. Ils ont contribué à faire de la France l’un des pays ayant le plus développé des politiques de sport de haut niveau et de sport pour tous.
Ils sont au cœur du modèle sportif français, qui s’est construit à partir des années 1960 autour des structures associatives – les fédérations sportives agréées –, d’une part, et du ministère des sports, d’autre part, chargé d’apporter une expertise sous la forme d’une mise à disposition de personnels qualifiés.
Le rôle joué par les CTS est d’une importance d’autant plus capitale que la France s’apprête à participer aux jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020 et à organiser ceux de Paris en 2024. Ces échéances appellent une mobilisation de tous.
Par ailleurs, nous avons entendu les craintes des petites fédérations, qui se trouveraient particulièrement menacées par le détachement automatique. Faute de moyens financiers et de ressources humaines, elles auraient effectivement beaucoup de difficultés à faire face à une situation de désorganisation totale.
Aussi, la prégnance des CTS au sein du système sportif français rend inconcevable ce transfert automatique, voulu de force par le Gouvernement.
L’adoption de notre dispositif a pour objectif, monsieur le secrétaire d’État, de rétablir un climat propice à une discussion apaisée et de redonner confiance aux acteurs du monde sportif, afin que des négociations sereines sur l’avenir des CTS soient ouvertes.
Dans cette réflexion, il ne faudra pas non plus oublier le cas des conseillers d’animation sportive et des formateurs qui, eux aussi, jouent un rôle important.
Nous avons pu constater que la ministre des sports avait nommé, pour répondre à cette crise, deux tiers de confiance qui doivent rencontrer l’ensemble des acteurs concernés et remettre un rapport contenant des préconisations à l’automne.
Nous sommes bien conscients que le statu quo n’est pas souhaitable concernant le CTS : se pose la question de leur nombre, de leur formation, de leur répartition au sein des fédérations et de leurs missions entre la haute performance et le développement des politiques publiques, comme le sport santé, le handisport, le sport à l’école, le soutien au sport féminin, le renforcement des actions d’information et de prévention sur la violence, le racisme, l’homophobie, etc. Toutes ces missions, qui constituent de véritables enjeux de société, doivent être au cœur des discussions.
Nous en sommes tous convaincus, le sport tient un rôle important en termes de santé publique, de solidarité, d’intégration et de partage ; il a aussi une place considérable dans l’économie de notre pays. En fait, les questions qui se posent aujourd’hui sont bien de savoir quelle place on lui donne au sein des politiques publiques.
Le Gouvernement prévoit une grande loi sur le sport pour le premier trimestre de 2020. Il reste donc quelques mois à la ministre pour trouver un accord et intégrer, dans cette future loi, la nouvelle organisation et le nouveau fonctionnement des CTS.
C’est donc avec une certaine confiance dans la réussite de ces évolutions, nécessaires pour le développement de la pratique sportive dans notre pays, que nous voterons ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Michel Canevet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord, au nom du groupe Union Centriste, saluer la diligence avec laquelle ce texte a pu être examiné.
Présenté en conseil des ministres à la fin du mois de mars, il a été examiné à la fin du mois de mai dernier à l’Assemblée nationale et à la fin du mois de juin au Sénat ; nous parvenons aujourd’hui à l’issue de son parcours. Je voudrais, à cet égard, saluer l’important travail réalisé par Catherine Di Folco et Loïc Hervé, afin, justement, de réaliser cet examen rapide, mais aussi de mettre en place les conditions d’une commission mixte paritaire conclusive.
Tout cela, me semble-t-il, va dans le bon sens, parce que notre fonction publique a besoin d’être soutenue et encouragée ; certaines dispositions de ce texte, apportant, à la fois, de la souplesse dans la gestion des effectifs et des éléments de simplification, sont de nature à la moderniser un peu.
La souplesse tient, notamment, dans l’introduction des contrats de projet.
On le sait, il faut améliorer la gestion des effectifs dans la fonction publique : il est impératif d’atteindre les objectifs fixés, mais aussi – Vincent Delahaye y fera allusion lors de la discussion générale sur la loi de règlement, me semble-t-il – de respecter les contraintes budgétaires et de revenir à l’équilibre des finances publiques. Cela implique, justement, que nous soyons plus attentifs sur la question des moyens en personnel. Certains éléments du projet de loi vont dans ce sens.
Le texte prévoit d’autres mesures, notamment l’encadrement du droit de grève. Il faut effectivement garantir le droit à l’expression et à la grève, mais en évitant que les usagers ne soient pris en otage en permanence.
Enfin, des mesures relatives à la rémunération au mérite sont introduites, ce qui semble de nature à mieux récompenser les agents dont les efforts sont remarqués et qui donnent beaucoup pour garantir un service public effectif et conforme à sa mission.
S’agissant des mesures de simplification, on peut bien sûr citer les mesures de simplification des instances paritaires, à l’image des évolutions réalisées dans le secteur privé, autour des comités sociaux.
Tous ces éléments n’empêchent pas de s’organiser comme on le souhaite, mais les mesures de simplification et les perspectives qui seront données au travers des lignes directrices de gestion et de la programmation pluriannuelle des effectifs, de l’emploi et des compétences permettront de mieux gérer l’ensemble des effectifs.
S’y ajoutent des notions relatives à l’égalité professionnelle. Elles sont importantes, car, si des efforts ont été réalisés dans notre pays, il nous reste encore beaucoup à parcourir dans ce domaine. Certaines dispositions de ce texte permettront sans doute aussi d’avancer sur le sujet, pour que l’opacité ne prévale pas dans la fonction publique.
Il faudra simplement, monsieur le secrétaire d’État, que nous ayons connaissance des effectifs de l’État, puisque, à plusieurs reprises, on nous a expliqué que l’on avait du mal à les évaluer avec précision. Or ce sont des éléments nécessaires à une bonne gestion des effectifs.
Cela étant, nous avons aussi certains regrets à exprimer. En particulier, nous pouvons regretter que les propositions de Jocelyne Guidez concernant les aidants n’aient pu aboutir.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mais si !
M. Loïc Hervé : C’est bon pour ces propositions !
M. Michel Canevet : Il en est de même, s’agissant de l’apprentissage, pour certaines propositions de Françoise Gatel : un pas a été fait, mais il reste encore du chemin à parcourir. Or, on le sait bien, et notre collègue a porté ce message haut et fort, l’apprentissage appelle une implication beaucoup plus forte. C’est un levier qui permet à la fois d’offrir une formation à nos jeunes et d’assurer l’avenir des effectifs dans la fonction publique.
La situation actuelle n’est pas satisfaisante. D’une part, des prélèvements vont être effectués sur le budget du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, ce qui risque de peser sur les moyens alloués à d’autres formations. D’autre part, les dispositifs ne sont pas encore suffisamment incitatifs pour que les collectivités aient recours à la formation par alternance, qui constitue pourtant un outil de formation parfaitement adapté.
Enfin, bien du chemin reste à parcourir sur les questions de handicap. Alors que, je le rappelle, la règle impose l’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs, où en sommes-nous au 31 décembre 2018 ? Dans la fonction publique d’État, le taux atteint 4,65 % ; dans la fonction publique hospitalière, 5,67 % ; dans la fonction publique territoriale, 6,76 %.
Cela signifie, concrètement, que les élus locaux respectent la réglementation, plus de 6 % de leur effectif ayant une reconnaissance de handicap. Ce n’est pas le cas de l’État, monsieur le secrétaire d’État, qui doit encore progresser un peu. Or il doit être exemplaire, car, dans le cas contraire, il peut difficilement demander aux autres de faire des efforts.
Dans ce domaine, comme sur les questions budgétaires, on voit bien que la gestion des affaires par l’État a valeur d’exemple.
Le groupe Union Centriste, dans sa grande sagesse, votera bien entendu ce texte, fruit du travail de nos collègues en CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Loïc Hervé : Il le votera à l’unanimité !
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs de la commission des lois, mes chers collègues, ce projet de réforme de la fonction publique est le fruit du travail conjoint de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Examiné selon la procédure accélérée, le texte a été enrichi par les travaux du Sénat, qui, fidèle à sa démarche, a travaillé avec pragmatisme et volonté de construction. La situation des conseillers techniques sportifs, largement évoquée par mon collègue Michel Savin, qui a suscité une inquiétude dissipée par l’adoption, en première lecture au Sénat, d’un amendement, confirmé ensuite en CMP, en est l’exemple.
En première lecture au Sénat, près de 1 030 amendements ont été déposés et 279 adoptés. C’est sur cette base que la CMP a été conclusive. Ainsi, cette loi instaure des « lignes directrices de gestion », relevant plus d’une « évolution » que d’une transformation.
Les apports du Sénat, substantiels, permettront de mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, de mieux récompenser le mérite des agents et de mieux accompagner les personnes en situation de handicap.
Apparaissent dans la fonction publique des outils du privé : la rupture conventionnelle sera expérimentale pendant cinq ans pour les fonctionnaires. De même, des dispositifs que des associations d’élus locaux réclamaient sont introduits : la rémunération au mérite collectif, la procédure disciplinaire révisée et la limitation du droit de grève dans les collectivités.
Le contrat de projet est un outil intelligent ; il a été étendu aux catégories C pour créer de véritables « équipes projet ». La société bouge, les carrières aussi : il faut faciliter les allers-retours entre les secteurs public et privé. Le texte ne remet d’ailleurs pas du tout en cause le statut.
A également été adopté au Sénat et confirmé en CMP un outil qui déterminera la stratégie pluriannuelle de la collectivité en matière de ressources humaines : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, avec des orientations générales pour la promotion et la valorisation des parcours.
La question de l’apprentissage dans la fonction publique a également été au cœur des débats. L’apprentissage est un outil essentiel de l’insertion des jeunes, auquel je suis particulièrement attentive, notamment dans le cadre du travail des missions locales.
Le Sénat a adopté – j’en suis heureuse – l’amendement du Gouvernement visant à aligner le coût de l’apprentissage dans la fonction publique par rapport au secteur privé. Cela ne fait pas obstacle au versement d’une majoration de rémunération, dans des conditions qui seront précisées par décret.
Le Sénat, garant de la situation financière des collectivités territoriales, a favorisé le financement de l’apprentissage dans les collectivités, grâce à l’intervention de notre collègue Françoise Gatel.
Ce financement sera pris en charge par le CNFPT à hauteur de 30 % des coûts de formation des apprentis et par l’État à hauteur de 40 %, soit un montant de 31 millions d’euros. Le reste à charge sera assumé par les employeurs territoriaux, sachant que les collectivités, dont la situation financière est très tendue, n’embaucheront pas de jeunes en apprentissage si le coût demeure trop élevé. Je me félicite donc de cette avancée, même si je resterai attentive à l’efficacité des mesures adoptées.
Enfin, je me réjouis que le travail du Sénat ait été conforté dans le domaine de l’accompagnement des agents en situation de handicap. C’est l’illustration du travail prospectif du rapport de la commission des lois du Sénat, Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique, dont Catherine Di Folco est un des auteurs.
Il est donc prévu de généraliser les référents handicap, d’autoriser la titularisation des apprentis handicapés et de consulter davantage les associations représentant les personnes handicapées.
L’excellent travail, porté avec conviction par les rapporteurs de la commission des lois, Catherine Di Folco et Loïc Hervé, nous permet d’aboutir, dans un temps record, à un texte équilibré, répondant à une réalité et un besoin. Espérons que son application soit aussi aisée que son vote, aujourd’hui, au Sénat !
En tout cas, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :