Énergie et climat : Article 3
debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.
M. Roland Courteau : Plusieurs questions se posent, madame la ministre, concernant les mesures d’accompagnement spécifiques des salariés des entreprises destinées à fermer, ainsi que de ceux qui, appartenant à la chaîne de sous-traitance, verraient également leur emploi supprimé du fait de la fin d’activité de ces entreprises.
Ces mesures seront prises par ordonnance. Nous n’avons aucune raison de ne pas faire confiance au Gouvernement. Toutefois, il me semble tout de même que le Parlement devrait être régulièrement informé de l’évolution de ces dossiers et associé au suivi de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement.
La vigilance s’impose, notamment, concernant l’avenir professionnel des salariés et les garanties qui devront leur être apportées. Je pense aux salariés des entreprises appartenant à EDF, comme à ceux dont les entreprises font partie du groupe Uniper. Quelles assurances pouvez-vous nous donner à ce sujet, madame la ministre ? Sans oublier les salariés des entreprises sous-traitantes et les conséquences qui ne manqueront pas de se faire sentir sur les territoires impactés…
Autre remarque, s’il est exact que les salariés des quatre entreprises destinées à fermer sont relativement bien informés de la situation, tel n’est pas le cas des salariés des entreprises de la chaîne de sous-traitance. La plupart d’entre eux sont à mille lieues de savoir ce qui se prépare et ce qui va leur arriver. Cela pose, aussi, un vrai problème.
Concernant la centrale de Cordemais, j’ai noté cette précision indiquée dans l’étude d’impact : si la mise en fonctionnement du réacteur européen à eau pressurisée, dit « EPR », de Flamanville est retardée – et elle le sera, nous le savons –, une production à Cordemais sera nécessaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement de l’ouest de la France. Pour cette raison, Yannick Vaugrenard a d’ailleurs présenté un amendement, dont les dispositions me semblent répondre à cette préoccupation.
Enfin, je voudrais dire un mot sur le projet Ecocombust de Cordemais.
Alimenté par les déchets bois de classe B, bois faiblement traités, avec un objectif d’utilisation de 80 % de déchets bois et de 20 % de charbon, ce projet, me dit-on, participerait à l’économie circulaire, alors que, à l’heure actuelle, une partie de ces mêmes déchets bois seraient envoyés en Suède et le reste enfoui et détruit. Il constituerait, en outre, un dispositif expérimental, susceptible d’aboutir au développement d’une nouvelle filière dans bien des pays.
Quelles sont votre position et vos intentions, madame la ministre, par rapport à ce projet ?
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Nous pensons que la fermeture de ces quatre centrales à charbon en 2022 va dans le sens de l’histoire. En effet, si nous voulons respecter les accords de Paris, il faut laisser 80 % des énergies fossiles dans le sol et, même si les centrales à charbon ne représentent que 1 % de la production d’électricité, il faut bien commencer quelque part.
Je voudrais d’abord saluer le travail de Daniel Gremillet, notre rapporteur, sur l’aspect social de ce dossier. Sous cet angle, le texte sortira du Sénat considérablement enrichi – je l’ai déjà dit en commission et je tenais à le redire, ici, dans l’hémicycle.
Néanmoins, les questions sont encore nombreuses, comme Roland Courteau vient de le relever. Quel suivi pour ces quatre centrales, dont la situation, vous le savez, madame la ministre, diffère selon qu’elles appartiennent à EDF – Le Havre et Cordemais – ou à Uniper – Gardanne et Saint-Avold ? Il y a un problème.
Se pose effectivement la question du suivi des salariés qui sont sous statut et qui doivent retrouver ce statut, mais il y a aussi la question des sous-traitants, qui, eux, ne sont associés à rien et découvrent les choses. Quel avenir pour eux ? Sur un site comme celui de Cordemais, ils sont extrêmement nombreux. Et à ces sous-traitants sur site, s’ajoutent ceux du reste de la chaîne de sous-traitance. Je pense notamment à l’activité du port méthanier.
La responsabilité, je le dis, appartient à l’État ! Il faut qu’un véritable plan soit élaboré.
Une troisième série de questions concerne la reconversion des sites industriels. Que vont-ils devenir ? Quelles actions vont être menées sur les bassins d’emploi concernés ? De nouveau, on ne pourra pas invoquer la responsabilité des collectivités territoriales ! Sur ce sujet, également, il faut travailler à un vrai plan de reconversion des sites industriels.
Autre question – essentielle –, madame la ministre, que pensez-vous du projet Ecocombust mené à Cordemais ? Va-t-on lui laisser du temps pour qu’il voie le jour ?
Enfin, et j’essaie là de compléter les propos de mon collègue Roland Courteau, qu’en est-il des pics ? Aujourd’hui, les centrales à charbon nous permettent de passer, non seulement les pics d’hiver, mais aussi les pics d’été, lorsque nos centrales nucléaires ne disposent pas de suffisamment d’eau pour refroidir. Elles peuvent donc avoir toute leur importance, y compris en plein cœur de l’été.
On parlait d’un remplacement par l’EPR de Flamanville… Ce ne sera pas le cas. Que comptez-vous faire pour garantir le bon fonctionnement du réseau d’approvisionnement ?
Voilà de véritables questions que nous voulons mettre en débat, madame la ministre, et, vous l’avez compris, plutôt de façon constructive, en nous appuyant sur les travaux réalisés dans le cadre de la commission.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Poadja, sur l’article.
M. Gérard Poadja : Nous allons examiner cet article 3, qui sous-entend la fermeture au 1er janvier 2022 des quatre centrales à charbon sur le territoire métropolitain. Mais pourquoi limiter cette mesure aux seules centrales à charbon de l’Hexagone et ne pas inclure celles d’outre-mer ?
N’oublions pas que ces territoires sont, faute de volonté de l’État, très dépendants des énergies fossiles : le charbon représente 40 % de l’électricité produite à la Réunion, 40 % de l’électricité produite en Nouvelle-Calédonie et 28 % de l’électricité produite en Guadeloupe.
Si le Gouvernement considère que les centrales à charbon sont une ineptie pour l’environnement et qu’il faut les fermer, il faut y inclure celles qui sont situées sur les territoires ultramarins et proposer à ces derniers des alternatives moins polluantes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Canayer, sur l’article.
Mme Agnès Canayer : L’article 3 prévoit donc un plafond d’émissions de gaz à effet de serre, qui va conduire à la fermeture de quatre centrales à charbon à compter du 1er janvier 2022, dont celle du Havre.
Comme nombre de mes collègues, je m’étonne de l’adoption aujourd’hui d’une telle disposition, dont les effets ont déjà été annoncés, tant aux élus locaux qu’aux décideurs locaux économiques, le 12 avril dernier au Havre et après la rencontre avec les organisations syndicales, le 6 juin, au cours de laquelle a d’ailleurs été évoquée une fermeture anticipée de six mois pour cette centrale du Havre.
La décision est donc actée ; elle correspond à l’air du temps et à la mise en place d’une transition énergétique.
Néanmoins, les conséquences d’ordre économique et social sont fortes : sur le site du Havre, ce sont 170 emplois directs et plus de 600 emplois indirects qui sont affectés, la moyenne d’âge des salariés étant de 40 ans.
Comme le prévoit l’article 3, fortement amélioré par le travail remarquable de notre rapporteur Daniel Gremillet et les amendements d’Élisabeth Lamure, que j’ai cosignés, il est essentiel que la fermeture soit accompagnée d’une politique forte à l’égard des salariés, en l’inscrivant directement dans la loi et en affirmant le rôle central de l’État, à l’origine de cette fermeture.
À cet égard, je voterai l’amendement du Gouvernement tendant à permettre la prise en compte dans les procédures d’accompagnement des personnels portuaires, notamment des ouvriers dockers. En effet, la fermeture aura des effets sur toute l’économie portuaire, avec un impact fiscal, économique et social.
La création d’une filière de l’éolien offshore sur notre territoire du Havre, notamment avec l’arrivée du projet Siemens-Gamesa, permettra de le faire évoluer vers les énergies renouvelables. Je me félicite de la pugnacité des élus locaux, des acteurs économiques et portuaires et de l’État pour faire aboutir ce projet, qui, lui, sera créateur de 750 emplois.
De même, je salue l’engagement du Premier ministre d’augmenter d’un gigawatt par an jusqu’à 2024 la production en éolien offshore et, surtout, son inscription dans la loi, grâce à notre collègue Daniel Gremillet. Cela profitera directement à notre territoire.
Enfin, cette bonne nouvelle ne doit pas réduire notre vigilance quant à l’accompagnement social et économique de la fermeture de la centrale à charbon du Havre, ancrée dans notre paysage depuis plus de cinquante ans.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin : À mon tour, je voudrais évoquer la situation des quelques centrales à charbon qui demeurent dans notre pays et, en particulier, la situation de celle du Havre, dans mon département.
Je plaide pour que ces outils industriels aillent au bout des projets qu’ils portent – c’est valable aussi pour la centrale de Cordemais.
Chacun sait ici que le charbon n’est pas le combustible le plus propre, mais je voudrais tout de même insister sur les investissements de l’ordre de 220 millions d’euros qui ont été réalisés sur le site du Havre pour, justement, aller dans le sens d’une transition énergétique. Il serait absolument regrettable que ces investissements, importants, passent par pertes et profits. Il faut que l’on puisse mener à terme les études engagées pour s’orienter vers la combustion de produits verts.
Les centrales à charbon représentent une toute petite partie – peut-être encore trop importante, certes – de la production énergétique, mais, au-delà, c’est de notre indépendance et de notre souveraineté énergétiques qu’il est question. Nous ne réglerions aucunement la question si nous nous privions de ces capacités de production, pour importer de l’électricité produite dans des conditions parfois plus détestables encore !
Par ailleurs, nous attendons toujours une réponse à la question soulevée par Fabien Gay.
Nous avons besoin d’un bouquet énergétique, non pas parce que, pour des raisons idéologiques, nous défendrions les uns et les autres tel ou tel type de production, mais parce que l’électricité ne se stocke pas. Il faut donc différentes formes de production pour répondre à différents besoins ! Or je ne crois pas que, aujourd’hui, nous ayons en France de quoi assurer la production de l’électricité consommée aux périodes de pointe.
Le temps me manque pour développer mon argumentaire, mais le sort qui pourrait être réservé au site General Electric de Belfort risque aussi de nous handicaper. Il est question, là, de se séparer de capacités en turbines à gaz. Si ce n’est pas du charbon, si ce n’est pas du gaz, sur quelle production énergétique pourrions-nous nous appuyer ?
Il me semble donc nécessaire de débattre de ces questions de manière sereine et constructive. On ne peut pas se contenter de politiques que je qualifierais d’« affichage », qui ne règlent rien sur le fond et qui, au contraire, produisent de la désespérance dans nos territoires en massacrant des outils industriels.
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Canevet, Danesi, Détraigne et Grosdidier, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot, Masson et Moga et Mmes Billon, C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la date :
1er janvier 2022
par la date :
1er juillet 2025
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Je partage l’ambition, comme tout un chacun ici, d’une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, mais j’estime que la date de fermeture imposée aux centrales à charbon ne prend pas suffisamment en compte l’intérêt des salariés de ces centrales, ni celui des collectivités locales. Voilà pourquoi je propose, par cet amendement, de fixer cette date à 2025.
Le Conseil d’État avait lui-même indiqué que, compte tenu de l’atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif devait être subordonné à l’existence d’un délai suffisant entre l’adoption du texte et sa date d’entrée en vigueur.
La date proposée ici permet d’assurer la transition industrielle et l’accompagnement social des sites. Elle est cohérente avec la directive sur le marché intérieur de l’électricité, également utilisée comme référence dans l’article 3.
L’une des quatre centrales se situe en Moselle, au cœur d’une région où tant d’entreprises ont été fermées, dans un passé parfois pas si lointain, et au cœur d’un bassin qui, plus que d’autres, a besoin d’être soutenu, car le chômage, singulièrement celui des jeunes, y est très élevé.
Aujourd’hui, en dépit des efforts des collectivités locales, des quatre établissements publics de coopération intercommunale touchés et des services de l’État, le projet de territoire est très loin d’être achevé. Quand bien même le serait-il, les actions qu’il portera nécessiteront du temps pour produire leurs effets, surtout si elles sont ambitieuses.
Madame la ministre, je vous demande d’entendre l’appel des territoires !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Nous abordons, c’est vrai, un sujet ô combien important. Je puis vous assurer, mes chers collègues, que, en ma qualité de rapporteur, j’ai pu mesurer, au cours des auditions, le traumatisme que ces fermetures provoqueront sur les territoires concernés ; en effet, il y a l’impact direct sur les sites, mais ceux-ci, de par leur fort rayonnement en termes de sous-traitance, irriguent l’ensemble de ces territoires.
J’ai donc souhaité que l’on s’en tienne à la date de 2022, tout en demandant à l’État, notamment au travers des amendements votés par la commission des affaires économiques, d’assumer pleinement sa responsabilité.
Ce ne sont pas les entreprises, ce ne sont pas les départements, ce ne sont pas les régions qui prennent cette décision de fermeture. Celle-ci est liée à une stratégie nationale.
Il appartient donc clairement à l’État d’en assumer la responsabilité : responsabilité au niveau des sites, responsabilité vis-à-vis de leurs salariés – d’où notre sous-amendement visant à faire référence au statut –, responsabilité, sur le plan économique, envers les territoires concernés, compte tenu du rayonnement de ces sites, et responsabilité – nous ne les avons pas oubliés, et je remercie nos collègues qui les ont évoqués – à l’égard de l’ensemble des sous-traitants.
Je connais bien le site de production auquel mon collègue Jean-Marie Mizzon a fait allusion – nous sommes tous deux de la même région, même s’il est plus proche que moi du site – et, de manière générale, je pense que nous sommes nombreux à avoir des histoires ou des liens de par nos territoires avec ces centrales. Mais s’agissant de l’amendement, je propose d’en rester à la colonne vertébrale qui a été établie, c’est-à-dire à l’échéance de 2022, tout en attendant de l’État qu’il respecte ses engagements.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. Daniel Gremillet : Nous avons permis une avancée en indiquant que les régions, dans le cadre de leurs compétences, pourront apporter un accompagnement.
Toutefois, il s’agit bien d’un accompagnement des personnes en termes de formation, donc dans une compétence qui relève bien, aujourd’hui, des régions – par exemple en appui du projet de territoire non encore achevé qui a été évoqué –, et non d’une substitution au rôle que l’État doit tenir par rapport aux sites fermés.
Quoi qu’il en soit, le report de l’échéance de 2022 ne serait pas un bon signal. Pourquoi ?
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je ne voudrais pas être désagréable, mais vous dépassez votre temps de parole.
M. Daniel Gremillet : Je ne l’ai pas beaucoup dépassé durant toutes mes interventions précédentes, madame la présidente, et je serai bien plus bref après !
Ce que je voulais dire, c’est que nous abordons cette question au Sénat avec clairvoyance s’agissant des dates, mais aussi avec fermeté quant aux exigences que nous pouvons avoir sur le suivi de ces fermetures.
C’est ce qui m’amène à émettre un avis défavorable sur cet amendement, tout en insistant sur l’attente très forte qui est la nôtre envers le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je voudrais, pour ma part, souligner que l’enjeu n’est pas anecdotique en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Ces centrales à charbon, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre du système électrique, soit l’équivalent de 4 millions de voitures. Je me réjouis donc de voir que, sur ces travées, on partage largement l’objectif d’arrêt de ces centrales à charbon.
Cette mesure soulève évidemment des questions importantes, que je mesure tout à fait.
S’agissant de la sécurité de l’approvisionnement énergétique, le rapport publié par le Réseau de transport d’électricité, ou RTE, en avril dernier montre que la fermeture des centrales à charbon ne pose pas de difficultés, même dans des scénarios pessimistes, dans l’hypothèse d’une absence de mise en service de l’EPR de Flamanville, de la centrale de Landivisiau ou des parcs éoliens en mer et des interconnexions.
RTE a donc pu nous rassurer sur notre sécurité en termes d’approvisionnement énergétique, et ceci en toute transparence, puisque les différentes mesures ont fait l’objet d’une communication publique.
S’agissant des outre-mer, le sujet n’est pas oublié. Ces territoires sont bien pris en compte, avec un objectif d’accompagnement de la baisse des énergies fossiles pour atteindre l’autonomie énergétique à horizon de 2030, ce qui signifie que l’on ne recourra plus du tout à ces énergies fossiles à cette échéance.
De ce fait, chacune des programmations pluriannuelles de l’énergie de nos territoires d’outre-mer devra prévoir des efforts massifs en termes de développement des énergies renouvelables, de conversion d’un certain nombre de centrales, notamment à la bagasse, et d’économies d’énergie.
S’agissant des enjeux pour les territoires concernés par les fermetures, le Gouvernement porte l’ambition de construire, avec les collectivités, des projets de territoire pour les accompagner et leur permettre de rebondir sur d’autres activités – je mesure à quel point le choc peut être dur quand un outil de ce type est fermé.
Nous travaillons actuellement sur ces projets de territoire – le délégué interministériel y travaille –, et je vous confirme, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’État soutiendra leur mise en place.
S’agissant enfin de l’accompagnement des salariés, qu’ils travaillent sur les sites ou au sein des entreprises de sous-traitance, le Gouvernement partage complètement les dispositions introduites en commission. Il les complétera même pour intégrer les dockers, également affectés par la fermeture de ces centrales à charbon.
Nous nous inscrivons donc bien dans une vision d’ensemble, incluant l’enjeu en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la prise en compte de la sécurité de notre approvisionnement énergétique, l’accompagnement des territoires concernés, au travers de projets de territoire qui seront soutenus par l’État, et un accompagnement des salariés appartenant aux entreprises exploitantes ou aux sous-traitants, dans le sens des mesures introduites par la commission.
Au regard de ces différents engagements, le Gouvernement est naturellement défavorable au décalage de l’échéance à 2025, donc à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Nous ne soutiendrons pas cet amendement.
Toutefois, madame la ministre, plusieurs questions vous ont été posées. Vous avez répondu à quelques-unes d’entre elles ; nous aimerions savoir si vous entendez également répondre aux autres.
En particulier, le Parlement sera-t-il informé ? Est-il assuré de pouvoir effectuer un suivi des mesures d’accompagnement, puisque celles-ci vont être élaborées par ordonnance ?
La sécurité d’approvisionnement sera-t-elle vraiment garantie dans le cadre des quatre fermetures ? D’après les informations dont je dispose, il me semble qu’il n’y aura pas de difficultés pour Saint-Avold, Le Havre et Gardanne. En revanche, des problèmes sont à attendre avec la fermeture du site de Cordemais, dans l’attente de la mise en fonctionnement de Flamanville. Nous souhaiterions avoir une réponse précise sur ce sujet.
Enfin, j’ai évoqué le projet Ecocombust, sur le site de Cordemais, qui, comme je l’ai expliqué dans mon intervention sur l’article, vise à utiliser une grande partie de biomasse, notamment issue des déchets de bois de catégorie B. C’est un bon projet, me semble-t-il. Quelle est la position du Gouvernement sur celui-ci ?
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je ne vais pas revenir sur les deux questions que vient de soulever Roland Courteau s’agissant du site de Cordemais.
Vous savez que le problème va se poser, madame la ministre. C’est pourquoi, d’ailleurs, vous prévoyez, non pas une interdiction définitive de produire, mais une réduction de la puissance, ce qui peut vous permettre, le cas échéant, de faire tourner le site un à deux mois par an…
O cela, madame la ministre, c’est inacceptable pour les salariés ! On ne va pas les laisser dix mois au chômage technique et leur demander de venir combler les trous un à deux mois par an ! Sommes-nous d’accord, madame la ministre ? Parce que – personne n’est dupe – c’est bien cela le projet.
Par ailleurs, ayant maintenant l’habitude des mots employés par le Gouvernement, je n’ai pas été rassuré quand vous avez évoqué le « suivi » de la reconversion des salariés. Vous avez précisément employé le terme « soutenir ». « Nous soutiendrons les projets de territoires », avez-vous dit… Non ! Non ! Non ! Ce n’est pas ce que nous vous demandons !
Comme l’a expliqué le rapporteur, dans le cadre de la reconversion des sites industriels concernés, les projets de territoire et l’accompagnement des salariés sont de la responsabilité de l’État. Il est question, non pas de soutenir, mais de faire !
M. Jean-François Husson : Tout à fait !
M. Roland Courteau : Oui !
M. Fabien Gay : L’État doit prendre en charge les salariés sous statut, les salariés hors statut et les sous-traitants, et non se contenter de soutenir les projets de territoire et de refiler la patate chaude aux collectivités territoriales. Non ! Non ! Non !
Il faut que l’on se mette d’accord sur les mots, madame la ministre. J’ai pris l’habitude avec la loi pour un nouveau pacte ferroviaire : nous avons ferraillé sur les mots, car nous savions bien qu’ils avaient leur importance, et, in fine, ce que nous avions annoncé s’est produit. J’ai bien écouté votre réponse, et il faut lever le doute.
Cela étant, nous ne soutiendrons pas cet amendement visant à reporter l’échéance à 2025. Sans revenir sur les propos que j’ai précédemment tenus sur le sujet, je rappelle que nous partageons l’avis du rapporteur et son souhait d’en rester à 2022.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Je ne soutiendrai pas non plus le report à 2025, mais je partage les deux points de vue qui viennent d’être exprimés et qui s’inscrivent, d’ailleurs, dans la droite ligne des propos de notre rapporteur.
Une décision est prise par l’État. Dans sa souveraineté, l’État décide ; dans sa souveraineté, l’État assume toutes ses responsabilités, madame la ministre !
À un moment, il faut être parfaitement clair. On ne peut pas se contenter de dire que l’on va soutenir ou accompagner. Honnêtement, je vous le dis, ces mots passe-partout ne sont plus audibles ni acceptés par nos concitoyens.
Des choix sont faits, exprimant la volonté du Gouvernement, du pouvoir exécutif. Comme nous vous soutenons, vous avez toute légitimité. Mais l’État doit assumer sa décision, dans sa plénitude, et l’accompagner. Les territoires prendront ensuite leur part de responsabilité.
S’agissant de la prise en charge, puisque la décision est celle de l’État, c’est à lui de l’assurer.
Je voudrais par ailleurs vous donner de nouveau deux ou trois éléments de contexte, madame la ministre. J’ai eu l’occasion de dire que l’on ne tiendrait pas l’objectif de 23 % d’énergie renouvelable en 2020.
M. Roland Courteau : Exact !
M. Jean-François Husson : Je veux rappeler que la France, en 2016, n’a investi qu’un peu plus de 5 milliards d’euros dans le développement des énergies renouvelables et, au risque d’être désagréable, j’indiquerai que, sur 37 milliards d’euros de recettes de la taxe carbone, seuls 7 milliards d’euros ont été fléchés sur la transition énergétique.
Comme d’autres, j’avais exprimé le mécontentement de notre assemblée sur cette question. Il faut vraiment entendre ce que l’on vous dit, madame la ministre, ce que l’on dit au Gouvernement, car chacun doit, aujourd’hui, assumer ses actes.
Je vous donnerai un dernier chiffre, celui des sommes allouées à la recherche dans le domaine de l’énergie, qui n’est pas plus rassurant. Une somme légèrement inférieure à 1 milliard d’euros a été avancée, c’est-à-dire 5 % du total de l’effort de recherche, soit à peine 0,04 % du PIB.
Par conséquent, quand on décide, on met en œuvre les moyens et, à côté de l’État, les partenaires, les collectivités territoriales, dont les régions, et d’autres sauront prendre leurs responsabilités. Mais l’État doit montrer l’exemple. (Mmes Sophie Joissains et Françoise Gatel applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : Dans la période que nous vivons, l’environnement l’emporte sur tout. Et c’est une idée assez facile à faire passer là où les choses vont bien, là où il n’y a pas trop de problèmes.
Or le département dont je suis l’élu, où se trouve la centrale en question, a beaucoup donné au pays et a connu énormément de fermetures : les mines, la sidérurgie, le textile, les armées. Et là, il est plus compliqué de dire que l’environnement, c’est plus beau que l’emploi, qu’il faut se dépasser pour accepter cette idée !
Quand on est confronté soi-même à cette situation-là, croyez-moi, on ne la vit pas de la même manière, qui plus est quand, à un jet de pierre, de l’autre côté de la frontière, chez nos voisins et amis sarrois et allemands, des usines à charbon, il y en a partout ! Il est très difficile de l’expliquer, d’autant que la pollution se diffuse partout.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de ne pas avoir une vision parisienne, et, pour faire le bon choix, d’essayer de vous mettre à la place de ceux qui vivent cette situation. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Le débat autour de cet amendement rejoint celui que nous avons eu lors de la discussion générale.
Je rejoins ce qui a été dit précédemment : nous sommes face à une transition inéluctable. Il faut tout de même être conscient que si la France, qui a porté l’accord de Paris, ne tient pas ses propres engagements de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, c’est tout l’édifice international de réduction de ces émissions qui s’écroule. Il nous faut donc effectivement sortir du charbon, et il n’y a pas de débat là- dessus.
Je rappelle que la France subit déjà les effets du réchauffement, par exemple quand nos vergers sont ravagés par la grêle ou quand nos plants de cassis sèchent sur pied.
Même si j’en comprends tout à fait les ressorts, les dispositions de cet amendement reviennent tout de même peu ou prou à dire : « Encore quelques minutes, monsieur le bourreau ! » Compte tenu des enjeux, cela ne tient pas. Simplement, nous n’avons pas mis en place les mécanismes de solidarité nécessaires.
Le contrat de transition écologique était, au départ, une bonne idée. Il nous a été présenté comme un contrat spécifique devant être passé avec des territoires étant amenés à muter rapidement, avant de devenir peu après un machin passe-partout servant à tout et à rien – c’est un débat que nous aurons ultérieurement.
Or, dans ces territoires qui connaissent des mutations lourdes, l’État doit être planificateur – j’insiste sur ce mot, qui est un peu daté – et être capable d’y faire venir des industries : on a parlé de l’hydrogène, qui est un enjeu, ou d’Ecocombust, même s’il faut rester prudent, car ce projet n’est pas nécessairement la solution miracle, et rien ne dit qu’il sera opérationnel immédiatement.
Dans tous les cas, on a besoin d’un État aménageur, un État qui ne se contente pas d’accompagner les territoires où se produisent ces fermetures et qui soit capable, dans cette phase de transition, de créer des emplois qui leur soient prioritairement destinés. Voilà ce qui manque aujourd’hui.
De fait, et c’est un débat que nous avons souvent au Sénat, les logiques de planification et d’aménagement du territoire n’existent quasiment plus. Or la transition qui est devant nous, avec les fermetures industrielles dont elle s’accompagnera, nécessite le retour à un État fortement planificateur, avec des financements lourds.
Nous sommes évidemment obligés de changer le monde et de nous adapter. Mais l’État doit absolument mettre en place des mécanismes de solidarité financière et redevenir un État aménageur.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : S’agissant de Cordemais, j’ai indiqué, à la suite de l’analyse menée par RTE et des conclusions auxquelles cet organisme a abouti, qu’il était effectivement prévu de maintenir une capacité en veille.
Concernant le choix qui sera fait, soit l’usine est mise en « réserve froide » – c’est le terme consacré, me semble-t-il – pour être redémarrée en cas de besoin, soit est mis en œuvre ce projet Ecocombust de conversion aux déchets verts, une étude étant en cours pour examiner la viabilité de cette solution.
Je partage tout à fait les propos de M. Dantec. Le meilleur exemple est celui du Havre, avec le développement d’un écosystème autour de l’éolien en mer. C’est vraiment le symbole de ce que l’on doit être capable de porter dans les différents territoires.
Cette transition écologique et énergétique est complexe, et il faut savoir l’accompagner. Mais elle présente aussi des occasions de développement de l’emploi. Si l’on se réfère notamment au site du Havre, l’éolien en mer en est la preuve.
Les projets sont en cours d’élaboration dans les quatre territoires concernés, et il nous appartient maintenant de mener à bien des trajectoires du même type que celle du Havre, où l’éolien en mer a pris la suite du charbon. Voilà ce que nous devons construire ensemble.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Madame la ministre, je veux rebondir sur ce que vous venez de dire. L’éolien en mer, oui…
M. Jean-François Husson : Et quand il n’y a pas de mer, comme à Saint-Avold ? (Sourires.)
Mme Céline Brulin : En l’occurrence, cher collègue, au Havre, il y a la mer !
Le cas de l’éolien en mer, qui a mis du temps à se développer en France et qui en mettra encore, est la démonstration même que, en l’absence d’un État aménageur – je reprends les mots de notre collègue –, d’un État stratège, d’un État qui soutienne fermement des filières industrielles, on se retrouve face à ce que j’appelle un Monopoly capitalistique, qui voit des entreprises privées se racheter entre elles, se revendre, etc.
Tous les groupes qui se sont impliqués dans l’éolien offshore, vous le savez tous ici, ont connu bien des péripéties. Et l’on pourrait dire la même chose de l’hydrolien : dans ma région, alors même que ses perspectives de développement devraient faire l’objet de toutes les attentions et être portées par la puissance publique, on est en dessous de tout. Quand on voit ce que l’on fait subir aux territoires, on peut même parler de gabegie ! C’est la démonstration même qu’il faut que l’État s’engage.
À la suite de nos collègues, je veux insister : l’État ne peut pas se contenter de vagues promesses, de vagues intentions, même si je ne remets pas en cause votre bonne foi ; ces filières ont besoin d’être portées, développées sérieusement. Nous ne réussirons la transition énergétique et écologique que si l’État s’y implique de la manière la plus ambitieuse et la plus volontaire qui soit. Sinon, cela ne marchera jamais. (M. Jean-François Husson applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, je suis très sensible aux propos de Jean-Marie Mizzon. Nous discutons souvent de façon théorique, « en chambre », de sujets très graves, des nécessaires évolutions que personne ne peut remettre en cause.
Toutefois, notre collègue porte la voix de territoires courageux, qui ont fait la France industrielle et qui ont fait de notre pays une puissance. Aujourd’hui, alors que nous devons entreprendre des révolutions écologiques, nous ne pouvons laisser ces territoires se débattre seuls avec ces reconversions.
Il y a peu de temps, des hommes et des femmes ont exprimé leur colère, un sentiment de déclassement et un sentiment d’oubli. Madame la ministre, je suis sûre que vous partagez ce que chacun exprime ici, sur ces travées : il est nécessaire que l’État se montre volontaire, non seulement qu’il accompagne ces territoires, mais encore qu’il s’engage fortement pour conduire des révolutions qui soient positives pour eux. Nous en avons besoin. On ne peut laisser les régions sans cet État accompagnateur.
Cette transition écologique ne sera une réussite pour l’ensemble des territoires que si l’on accompagne les hommes et les femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme Samia Ghali : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais ce débat est tellement riche, intéressant et important pour l’avenir que je dirai quelques mots.
S’agissant des centrales à charbon, je suis favorable à la fermeture de celle de Gardanne. Cela ne fait pas débat ; c’est une question environnementale. On sait bien où se déversent malheureusement les boues rouges. Il faut sauver l’environnement et la mer : ce n’est pas quand tous les poissons auront disparu qu’il faudra se demander pourquoi nous ne l’avons pas fait plus tôt !
Certes, nous sommes tiraillés, nous sommes entre deux eaux, si je puis dire. Gardanne fait partie de notre histoire, de notre histoire ouvrière notamment, de notre patrimoine. Il faut l’entendre. Plusieurs générations y ont travaillé, et les habitants de Gardanne ont fait le choix de vivre dans cette ville en ayant à l’esprit toutes les contraintes liées à la présence de cette centrale à charbon. Aussi, ils comprendraient mal qu’on leur dise que tout s’arrêtera demain sans que rien ait été préparé.
L’État doit donc accompagner ce processus, d’autant qu’il est en capacité de le faire. Je crois à la force de l’État, à celle de la République. L’État ne peut laisser les collectivités, pour lesquelles c’est plus compliqué, se démener seules. Chaque fois que l’État s’est impliqué dans ce genre de situation, les choses ont fonctionné. Plus que des reproches, c’est donc un appel au secours que nous adressons à l’État. (Mme Sophie Joissains applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons beaucoup dit, en discussion générale, que ce texte manquait d’ambition, qu’il ne contenait pas suffisamment de réalisations concrètes pour la transition écologique. Or la fermeture de ces centrales à charbon est peut-être sa seule ambition concrète.
Monsieur Mizzon, je sais le traumatisme qui est celui de votre territoire. Chez moi aussi, on a fermé une centrale, et les conditions de fermeture de la centrale de Porcheville ne sont pas du tout celles dans lesquelles on s’apprête à fermer les centrales à charbon : elle a fermé du jour au lendemain, du jour au lendemain pour les salariés, du jour au lendemain pour les collectivités territoriales et du jour au lendemain pour leurs finances. L’EPCI sur le territoire duquel était implantée la centrale a perdu du jour au lendemain quelque 7 millions d’euros de recettes annuelles, sans aucun accompagnement de l’État.
On ne peut pas conclure ce débat au Sénat en différant la fermeture des centrales à charbon. Ce n’est pas possible. Il faut, avec pragmatisme, donner une ambition, aussi petite soit-elle, à ce texte. C’est probablement grâce à cette mesure que nous pourrons dire que nous avons participé à la transition écologique.
Oui, il faudra organiser les choses. Comme l’a dit Fabien Gay, le rapporteur a fait beaucoup d’efforts pour s’assurer que l’État jouera son rôle d’accompagnateur et prendra ses responsabilités. D’autant que, déjà, l’État accompagne la transition écologique : mes chers collègues, on déverse des milliards d’euros dans les énergies renouvelables, ne serait-ce que par le rachat d’électricité et par l’accompagnement.
Oui, il faut de la planification, oui, il faut de l’aménagement du territoire en matière de développement industriel et de transition énergétique, oui, il faut encore plus d’accompagnement pour structurer ce mouvement. Mais, je le répète, on met déjà beaucoup d’argent dans la transition énergétique et dans les énergies renouvelables.
Je comprends le traumatisme des hommes et des femmes de ces territoires. C’est d’autant plus injuste que, comme vous le dites avec raison, à quelques kilomètres de là, les centrales à charbon allemandes continuent de fonctionner. C’est très cruel pour les gens qui habitent ces territoires. Mais, je le répète, il ne serait pas raisonnable que le Sénat repousse la fermeture de ces centrales à charbon au regard de nos engagements en faveur de la transition écologique. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mmes Joissains, Billon et Guidez, M. Henno, Mmes Doineau et Vullien, M. Détraigne, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Noël, M. Longeot, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin, Laménie et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond d’émission est établi de façon à prendre en compte le temps nécessaire à la mise en œuvre de la transition industrielle et de l’accompagnement social des salariés.
La parole est à Mme Sophie Joissains.
Mme Sophie Joissains : Cette disposition procède exactement du même esprit que l’amendement de mon collègue Jean-Marie Mizzon, à la seule différence qu’elle ne fixe aucune date.
Évidemment, il faut faire face à l’urgence climatique, et les émissions de gaz à effet de serre et de CO2 sont effectivement préjudiciables. Le Conseil d’État a adopté une position extrêmement sage en préconisant, compte tenu de l’atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, que le dispositif doive être subordonné à l’existence d’un délai suffisant entre l’adoption du texte et sa date d’entrée en vigueur.
C’est une manière de mettre l’État face à ses responsabilités. Et c’est ce qui ressort des interventions de tous ceux, tous groupes politiques confondus, qui se sont exprimés ce soir : à un moment donné, l’État prend une décision aux conséquences sociales et industrielles très lourdes, sans en assumer aucunement les responsabilités. Or il a montré par ailleurs, avec Fessenheim, qu’il savait prendre ses responsabilités.
M. Jean-François Husson : Effectivement !
Mme Sophie Joissains : Nous voulons qu’il fasse la même chose dans le département de Jean-Marie Mizzon ou dans les Bouches-du-Rhône à Gardanne. Nous avons souvent affaire à des familles de mineurs de père en fils, qui se sont installées là voilà de nombreuses années en connaissant les risques, et auxquelles on dit, du jour au lendemain, que c’est fini, qu’elles vont connaître un plan social. C’est gravissime ! C’est se ficher d’elles – je préfère ne pas employer une autre expression dans cet hémicycle – totalement !
Ces ouvriers sont en grève depuis le 7 décembre dernier. La décision de l’État est connue depuis plus d’un an, et rien n’a été fait. On nous parle de convention territoriale ; mais lors de l’examen de la dernière loi de finances, Daniel Gremillet et moi-même avions déposé plusieurs amendements tendant à créer une modeste ligne budgétaire de 2 millions d’euros destinée à lancer cet accompagnement de la fermeture des centrales. Le Gouvernement l’a refusée !
Tout est refusé ! Mais que vont faire ces gens ? Que vont faire toutes ces familles, demain ? Ce sont cent emplois directs et cinq cents emplois indirects qui sont concernés. On n’a pas le droit de faire cela à ces gens-là, ce n’est pas possible. Ou alors cela montre que l’État est démissionnaire et irresponsable.
J’espère que tel ne sera pas le cas, et c’est la raison pour laquelle je pense que nous pouvons voter cet amendement, dont je le répète, les dispositions n’indiquent aucun délai ; elles prévoient simplement que, à un moment donné, quand une décision est prise, les conséquences doivent en être assumées. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Panunzi, Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Genest et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand, MM. Pierre, Mandelli, Rapin, B. Fournier, Lefèvre et Laménie et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Je répète ce que j’ai dit en substance : ce n’est pas telle centrale que l’on ferme dans telle région ; c’est la France qui décide, pour l’intérêt général, de fermer quatre centrales. Et, madame la ministre, cela donne une autre dimension à la responsabilité de l’État, à votre responsabilité.
Que les régions et les collectivités accompagnent, ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est la France qui décide de fermer quatre centrales.
Je le répète à Jean-Marie Mizzon, comme je pourrais le dire à tous nos autres collègues : on ne peut pas imaginer un seul instant que la situation que vivent ces territoires, que vivent ces femmes, ces hommes, que vivent ces entreprises de sous-traitance concernées par la fermeture de ces quatre centrales relève de la responsabilité des régions. Cette décision prise au nom de l’intérêt général relève de la responsabilité de l’État.
Madame la ministre, ce n’est pas problème de délai ; c’est un problème d’engagement. Vous avez parlé de participation aux projets de territoire, aux côtés des collectivités. Non ! Je voudrais que vous soyez très claire : votre responsabilité, eu égard aux salariés, aux projets de territoire et aux sous-traitants, de prendre en compte les conséquences de cette fermeture aussi brutale.
Certes, il est important de conserver cette échéance de 2022, mais nous devons disposer ce soir d’une feuille de route très claire s’agissant les engagements de l’État à conduire cet accompagnement. C’est sa responsabilité.
Nous avons deux rendez-vous : d’une part, votre engagement de ce soir et celui que vous prendrez lors de l’examen de la prochaine loi de finances – pour faire écho à ce qu’a dit ma collègue, on ne pourra pas nous refaire le coup de 2018 – ; et, d’autre part – je me tourne vers la présidente de notre commission –, le Sénat n’attendra pas 2021 pour vous auditionner afin que vous nous rendiez compte de ce qui aura été fait, étant entendu que, dans l’année suivant la publication du décret, vous aurez l’obligation de dresser devant le Parlement un état des lieux de la situation.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements ; je serais même plutôt tenté d’en demander le retrait dans la mesure où, sur le fond, nous n’y sommes pas opposés. Nous divergeons simplement sur la manière d’aboutir à un objectif commun.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Madame Joissains, je le répète, l’État est bien conscient de ses responsabilités. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, cette décision très forte conditionne notre crédibilité : il n’est pas neutre, concernant nos émissions de gaz à effet de serre, de fermer nos centrales à charbon avant la fin du quinquennat.
L’État ne se défile pas, et peut-être me suis-je mal exprimée quand je parlais d’accompagnement. Sa responsabilité est de s’assurer de la revitalisation de ces territoires, évidemment aux côtés des collectivités. Tel était le sens de mon propos.
J’ai bien en tête le rendez-vous, dans le prochain projet de loi de finances, consacré aux moyens qui seront mis en place pour accompagner ces territoires. Je pense que l’État sera au rendez-vous.
M. Jean-François Husson : Il le faut !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Madame la sénatrice, la méthode retenue pour la fermeture de ces centrales à charbon est identique à celle qui a été retenue pour Fessenheim, même si, effectivement, les choses ont pris un peu de retard. Dans les deux cas, un délégué interministériel a été chargé de veiller à l’émergence de ces projets de territoire et de les animer.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Madame Joissains, l’amendement n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sophie Joissains : Je crois évidemment ce que me dit mon collègue Daniel Gremillet, et je sais qu’il fera tous les efforts possibles.
J’ai envie de croire en ce que dit Mme la ministre, parce que je sens chez elle une vraie conviction. Toutefois, cela fait tout de même plus d’un an que nous attendons, plus d’un an que l’on nous demande de venir autour de la table pour discuter d’un contrat de transition écologique qui n’aboutit pas, sans qu’aucune proposition soit faite.
Même si j’ai envie de faire confiance, je maintiens donc mon amendement, en espérant que vous le voterez, mes chers collègues.
M. Jean-François Longeot : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : J’interviens non pas pour indiquer que je vais voter cet amendement, mais, à la suite de M. le rapporteur, pour indiquer que donner plus de temps ne résoudra rien, à mon sens.
J’attire également votre attention sur mon amendement n° 153, que nous allons examiner dans quelques minutes, par lequel je propose que le Gouvernement « prévoie » le reclassement de ces salariés, plutôt qu’il ne le « favorise ».
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 126 rectifié est retiré.
L’amendement n° 344 rectifié quinquies, présenté par M. Vaugrenard, Mmes Préville, Meunier et Blondin, M. Fichet, Mmes S. Robert et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Dagbert, Lalande, Mazuir et Daudigny, Mme Harribey, MM. Daunis, Iacovelli et Todeschini, Mme Lubin, MM. Roger et Duran, Mme Lepage et MM. Joël Bigot, Montaugé, Jacquin et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le cas spécifique de la centrale de Cordemais, les dispositions du premier alinéa du présent I sont conditionnées à la mise en service de l’EPR de Flamanville.
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard : Avant d’en venir à la présentation de cet amendement, qui a pour objet la centrale de Cordemais, je veux avant tout exprimer ma solidarité complète et totale avec nos collègues qui défendent leur territoire et dont les propos doivent être écoutés avec beaucoup d’attention.
De même, je rejoins notre rapporteur quand il déclare que la responsabilité de l’État est considérable, primordiale, essentielle.
Plutôt que de parler d’environnement ou d’écologie, comme nous le faisons fréquemment, je préférerais que l’on parle de développement durable. Ce faisant, nous parlerions d’environnement, de développement économique, mais aussi de cette indispensable préoccupation sociale.
La centrale de Cordemais a une spécificité par rapport aux autres centrales à charbon : située près de Nantes, elle est déterminante dans l’approvisionnement énergétique de tout le nord-ouest de la France.
Si elle ferme sans que l’EPR de Flamanville soit mis en service – c’est la situation actuelle –, cette partie de notre territoire sera non pas confrontée à des difficultés d’approvisionnement énergétique, mais plus du tout approvisionnée en cas de pics de consommation pendant la période hivernale, avec les conséquences qui pourraient s’ensuivre sur le plan domestique, mais également sur le plan du développement économique et industriel.
Madame la ministre, je vous demande donc de bien avoir à l’esprit ces conséquences très concrètes. Du reste, le ministre qui vous a précédé les avait soulignées.
De la même manière, vous l’avez rappelé, RTE a indiqué, s’agissant de la centrale de Cordemais, que l’ensemble de la région ouest était confronté à une problématique d’approvisionnement générale. C’est cette spécificité que j’entends mettre en évidence au travers de cet amendement : cette centrale ne peut pas fermer tant que l’EPR de Flamanville n’est pas entré en service. D’ailleurs, le président-directeur général d’EDF a indiqué, voici quelques semaines, ce que nous savions tous, qu’il y aurait un retard supplémentaire.
Pour des raisons tout à fait objectives et pragmatiques, et non pas pour des motifs dogmatiques ou d’opportunité, et indépendamment du débat qui a eu lieu précédemment, dont je partage bien des termes, il est donc indispensable de soutenir cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement tend à soulever une vraie question.
Le Gouvernement s’est déjà engagé à ce que le plafond d’émission qui sera fixé permette à la centrale de Cordemais de continuer à fonctionner pendant les quelques heures par an qui seraient nécessaires, dans des conditions qu’il faudra étudier, comme l’a dit notre collègue Fabien Gay, pour assurer la sécurité d’approvisionnement dans le Grand-Ouest – vous avez parfaitement raison à cet égard, monsieur Vaugrenard –, dans certaines configurations, notamment en cas de nouveau retard – comme c’est aujourd’hui acté – dans la mise en service de l’EPR de Flamanville.
En revanche, la précision apportée n’apparaît pas utile au regard des engagements pris. Elle ne viserait par ailleurs que l’une des conditions citées par RTE, et non pas, par exemple, la mise en service de la centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau, qui est pourtant visée dans l’objet de l’amendement.
Enfin, et c’est là, madame la ministre, que nous avons encore besoin de précisions, concernant le projet Ecocombust, il faudra certes du temps, mais il serait surtout nécessaire que le Gouvernement clarifie sa position sur l’intérêt du projet et sur le soutien qu’il pourrait lui apporter. Ce faisant, vous apporteriez une réponse à l’auteur de cet amendement.
Dans l’attente de cette réponse, et puisque nous comptons sur les engagements du Gouvernement, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les études de RTE prennent bien en compte le scénario le plus pessimiste, à savoir la non-mise en service de l’EPR de Flamanville et de la centrale de Landivisiau. (M. Fabien Gay proteste.) Or ces analyses ont mis en lumière le rôle particulier de la centrale de Cordemais dans l’approvisionnement électrique de l’ouest.
Le Gouvernement ne souhaite pas introduire dans la loi une dérogation relative à cette centrale : il n’entend pas revenir sur les engagements pris. Cela étant, avec le groupe EDF, nous étudions le projet Ecocombust, qui permettrait de répondre aux impératifs de sécurité et d’approvisionnement tout en respectant le plafond des missions.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : M. le rapporteur l’a rappelé : parmi les questions essentielles figure l’avenir de la centrale au gaz de Landivisiau. De plus, le dossier de Cordemais recouvre lui-même plusieurs sujets. Aujourd’hui, la position de RTE est très claire : on ne peut pas fermer cette centrale, qui, selon l’expression consacrée, sécurise la Bretagne électrique tant que les autres modes de production ne sont pas en service.
En prenant un peu de hauteur, l’on retrouve un volet du débat que nous poursuivons depuis hier. Au travers du cas de Cordemais et, plus largement, du dossier de l’alimentation électrique de l’ouest de la France, on le constate clairement : pendant une époque, qui, je l’espère, est révolue, le pilote a disparu de l’avion ! Il faut bien le dire : dans cette affaire, l’État a fait un peu n’importe quoi…
La centrale au gaz de Landivisiau, c’est un chèque de 40 millions d’euros par an au titre du mécanisme de capacité. Or cet équipement n’était probablement pas nécessaire, au regard des évolutions du mix électrique : à l’époque de cet investissement, d’autres productions se dessinaient déjà. Un câble d’éolien offshore arrivera d’Irlande, les énergies renouvelables se développent en Bretagne… Bref, nous sommes face à une véritable gabegie financière !
Madame la ministre, cette décision est d’un autre temps : vous n’étiez pas alors au pouvoir – nous étions sous Nicolas Sarkozy. Mais, sur ce dossier, on a cumulé à peu près toutes les erreurs ! Et, à l’époque, le chèque a été accordé à Direct Énergie.
On a réussi à ne pas prolonger le câble d’éolien offshore de Saint-Nazaire jusqu’à Cordemais. Il s’arrête quelques kilomètres plus loin : pour faire de Cordemais un site de stockage d’hydrogène – il s’agit effectivement d’une solution de substitution, par rapport à Ecocombust –, il faudra donc acquitter le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le Turpe, ce qui aurait pu être évité : mais ce facteur n’a pas été anticipé non plus.
Lorsque l’on dresse la liste des erreurs commises, on aboutit à cette conclusion : il est temps que l’État revienne à la barre.
Enfin, le dossier d’Ecocombust n’est pas réductible à l’échelle locale. Si le processus industriel fonctionne, il pourra être exporté : il répond aussi à des besoins de valorisation des bois de classe B ailleurs dans le monde. En ce sens, il présente un grand intérêt. Mais encore faut-il que le projet soit opérationnel : il faudra être extrêmement vigilant, notamment pour les questions environnementales. J’y insiste : l’État doit retrouver son rôle de stratège.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Mes chers collègues, au nom du désenclavement électrique de la Bretagne, je ne puis que m’élever contre ce discours. Si le projet de Landivisiau a été élaboré, c’est bien parce qu’une réflexion a été menée, au terme de laquelle l’État, la région de Bretagne et les opérateurs ont signé un pacte électrique.
On le sait bien, la Bretagne souffre d’un fort déficit d’approvisionnement énergétique. Il convenait d’assurer sa sécurisation, et la centrale de Landivisiau est indispensable au regard des besoins, lesquels ont été identifiés et rigoureusement définis. Le pacte électrique breton, ce n’est pas simplement une production énergétique supplémentaire : c’est aussi toute une politique d’économies d’énergie, qui est, bien sûr, nécessaire.
Ce dispositif appelle également une sécurisation, qui tient compte de la fermeture de Cordemais. Cela étant, madame la ministre, il est indispensable de créer un nouvel équipement en Bretagne occidentale : il y va de la sécurisation de notre territoire.
Ce dossier a été entravé par de nombreuses oppositions : quel que soit le domaine, tous ceux qui défendent des projets dans notre pays le savent, il est particulièrement difficile de mener à bien une initiative face aux multiples recours engagés, souvent sans fondement, par on ne sait qui… Revenons à la raison : les différents projets destinés à améliorer l’efficacité énergétique de notre pays doivent se concrétiser ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.
M. Yannick Vaugrenard : Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur la grande responsabilité que représente ce vote.
En décembre dernier, les organisations syndicales ont accepté de remettre en service une tranche de la centrale de Cordemais, à la suite d’un défaut d’approvisionnement électrique en provenance d’un pays d’Europe de l’Est – vous le savez, nous sommes, en la matière, connectés à l’ensemble de nos voisins.
Sans cette décision, les problèmes d’approvisionnement énergétique auraient été considérables : ils auraient pu avoir de très lourdes conséquences domestiques et économiques. Je tiens donc à rendre hommage au sens des responsabilités dont les syndicats ont fait preuve en ces circonstances.
De même, l’ensemble des organisations syndicales a travaillé sur le projet Ecocombust, en liaison particulièrement étroite avec EDF. Ce chantier laisse à penser que, d’ici à 2022, à la place du charbon, la centrale de Cordemais pourrait être dédiée à la biomasse à hauteur de 80 % – à condition, bien entendu, que le bois ou les résidus de bois ne viennent pas d’autres continents, mais de l’ouest de notre pays. En tout cas, les perspectives industrielles sont réelles.
Madame la ministre, dans son avis rendu public en avril dernier, RTE déclarait : « En particulier, l’analyse des problématiques de tenue en tension montre qu’il est nécessaire que la fermeture des deux groupes de charbon de Cordemais intervienne seulement une fois que l’EPR sera mis en service. » Quant à votre prédécesseur au ministère de la transition écologique et solidaire, il admettait que « la préservation de la sécurité d’approvisionnement est un prérequis à l’ouverture ».
Je m’appuie sur ces deux prises de position, notamment sur l’avis de RTE, rendu sur la base d’analyses techniques objectives : notre assemblée prendrait un véritable risque si elle ne votait pas cet amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Madame la ministre, on en revient à Cordemais, et vous ne répondez pas tout à fait à la question, alors même qu’un vrai problème se pose.
Chaque année, la France connaît un pic de consommation électrique pendant un mois ou cinq semaines, que ce soit l’hiver, en particulier pendant les hivers rudes, ou l’été, lorsque nos centrales nucléaires sont obligées de réduire leur production pour des questions de refroidissement. Or ces cas de figure se multiplient.
Vous le savez : c’est pourquoi vous n’inscrivez pas dans ce texte de loi les mots précis « fermeture des centrales ». Vous laissez la porte ouverte pour que, pendant quelques heures chaque année, Cordemais puisse fonctionner. Mais si c’est votre souhait, il faut le dire aux salariés : ils attendent cette mise au point !
En outre, nous sommes plusieurs à vous interroger au sujet d’Ecocombust, et votre réponse est tout de même un peu faible… Si les tests effectués avec 80 % d’écocombustibles et 20 % de charbon, voire 100 % d’écocombustibles, sont jugés concluants, on peut choisir de s’engager plus avant : mais, une nouvelle fois, il faut une réponse claire.
Enfin – pardonnez-moi si je vous parais monomaniaque –, il y a quelques instants, vous avez déclaré à M. le rapporteur : « Nous avons une responsabilité au côté des collectivités. » Non ! L’État, et lui seul, a la responsabilité.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Voilà !
M. Fabien Gay : Il faut parler précisément : vous-même, vous choisissez vos mots avec une grande précision. Si cette responsabilité n’est pas clairement établie, il y aura un flou.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et quand c’est flou, il y a un loup… (Sourires.)
M. Fabien Gay : Exactement, ma chère collègue !
Mme Sophie Primas : Ah non, on ne reparlera pas du loup ce soir ! (Nouveaux sourires.)
M. Fabien Gay : Cette question n’a rien d’anecdotique : on ne peut pas la renvoyer au prochain projet de loi de finances. Traitons-la dès maintenant !
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Mes chers collègues, ma remarque peut sembler quelque peu décalée : mais si la Bretagne est aujourd’hui dans une situation difficile en matière énergétique, l’abandon du projet de centrale de Plogoff y est pour beaucoup…
M. Ronan Dantec : Ah !
Mme Françoise Gatel : Alors là, on remonte le temps…
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Certes, mais il s’agit d’un fait historique indéniable : ce rappel méritait d’être formulé. Flamanville va venir au secours de la Bretagne, et je m’en réjouis d’avance : le plus tôt sera le mieux ! À mon sens, les difficultés actuelles justifient pleinement l’amendement de Yannick Vaugrenard.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Mes chers collègues, je suis élu de la région de Cherbourg, qui accueille l’EPR. Or je tiens à évoquer un autre dossier, qui vient à l’appui de l’argumentation développée par Yannick Vaugrenard : celui de la ligne très haute tension, ou THT, Cotentin-Maine.
Cette ligne a été aménagée dans la douleur, sous le feu des contestations : on l’a justifiée grâce à l’EPR de Flamanville, en précisant qu’elle était destinée à l’alimentation électrique du grand ouest de la France. Il existe donc bien une corrélation entre l’approvisionnement électrique de ce territoire et la centrale de Flamanville ! En revenant sur cet acquis, l’on fragilise juridiquement le dossier de la ligne THT Cotentin-Maine.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le rapport de RTE est public, et le communiqué dont il a fait l’objet est tout à fait clair : jusqu’à la mise en service de l’EPR de Flamanville, il faut maintenir en veille la centrale de Cordemais.
M. Fabien Gay : Voilà !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je crois l’avoir dit : je le répète.
Monsieur Gay, vous m’interrogez au sujet du projet Ecocombust.
M. Fabien Gay : Je ne suis pas le seul !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je ne l’ai pas testé personnellement… Ce que je sais, c’est que, à petite échelle, ce dispositif fonctionne : à présent, il faut s’assurer qu’il est concluant à grande échelle. Nous avons en tête quelques éléments de comparaison, notamment la centrale de Gardanne. Pour de tels projets portant sur la biomasse, il faut à la fois examiner la viabilité technique et les conditions d’approvisionnement : personne n’a envie de créer une filière fondée sur l’importation de déchets – en l’occurrence, de déchets verts.
C’est bien l’ensemble de ces éléments qu’il faut considérer : les études n’étant pas terminées, je ne voudrais pas soutenir des positions insuffisamment étayées !
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Madame la ministre, Ecocombust sera alimenté par des déchets de bois qui sont de classe B, c’est-à-dire moyennement traités. Savez-vous ce que ces déchets deviennent aujourd’hui ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ils sont exportés !
M. Roland Courteau : On les envoie en Suède, et une grande partie d’entre eux est enfouie ou détruite. Or, avec le projet Ecocombust, on pourrait les valoriser, ce qui, me semble-t-il, n’est pas négligeable !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La question est aussi celle de la quantité !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
par l’État
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les dispositions de cet amendement pourraient être mal comprises… (Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Fabien Gay : Oh, ce n’est pas notre genre !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je tiens donc à dire que nous visons, à ce titre, le même but que la commission : ne pas dédouaner l’État de sa responsabilité, mais s’assurer que seront également impliqués l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales, dans la mesure où il s’agit d’un projet collectif.
Au besoin, je pourrai toutefois retirer mon amendement au profit du suivant, présenté par M. le rapporteur. (Exclamations.)
Mme la présidente : L’amendement n° 479, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
l’État
insérer les mots :
, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 232.
M. Daniel Gremillet : Mes chers collègues, effectivement… (Sourires.)
M. Stéphane Piednoir : Que dire de plus ?…
M. Daniel Gremillet : L’amendement du Gouvernement vise à corriger la précision apportée en commission afin de réaffirmer le rôle de l’État dans l’accompagnement spécifique des salariés.
M. Fabien Gay : Et ?…
M. Daniel Gremillet : Néanmoins, il ne faudrait pas restreindre le champ des actions susceptibles d’être engagées : j’entends bien l’argument.
Aussi notre amendement vise-t-il à compléter le texte de la commission : en procédant de cette manière, nous préserverons le travail que nous avons accompli, et nous ferons référence aux opérateurs et aux régions, « pour ce qui relève de leurs compétences ». La colonne vertébrale restera bien la responsabilité de l’État.
Madame la ministre, vous avez anticipé ma demande de retrait de l’amendement n° 232 !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 479 ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suis favorable à l’amendement n° 479 et, en conséquence, je retire l’amendement n° 232, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 232 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 479.
(L’amendement est adopté.)
Mme Sophie Primas : Bravo !
Mme la présidente : L’amendement n° 463, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après les mots :
Pour les
insérer les mots :
personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers, et pour les
II. – Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : J’ai déjà évoqué le sort des ouvriers dockers : cet amendement tend à prendre en compte leur situation, car ils sont, eux aussi, concernés par la fermeture des centrales à charbon.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 480, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 463, alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Le Gouvernement accomplit une grande avancée en faveur des salariés portuaires, qui, jusqu’à présent, étaient laissés pour compte.
M. Fabien Gay : Tout à fait !
M. Daniel Gremillet : Néanmoins, il convient selon nous de supprimer le II de l’amendement gouvernemental : en effet – je tiens à être parfaitement clair –, nous sommes très attachés au maintien du statut.
M. Fabien Gay : Nous sommes d’accord !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 480 ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cette mention ne me semble pas utile : comme le prévoit déjà le statut des ouvriers dockers, les reclassements seront proposés en priorité au sein de la branche, quand cette solution sera possible.
J’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 480.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 463, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 153, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
favorisent
par le mot :
prévoient
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Mes chers collègues, en écho à l’une de nos précédentes discussions, l’adoption de cet amendement pourrait répondre au souhait de nombre d’entre vous.
Avec cet article, le Gouvernement nous demande une habilitation à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures permettant la mise en place par l’État d’un accompagnement spécifique pour les salariés qui perdraient leur emploi du fait de la fermeture des centrales thermiques à charbon.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 9 indique que ces mesures « favorisent le reclassement de ces salariés sur un emploi durable en priorité dans le bassin d’emploi concerné et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut ». Cet amendement tend à remplacer « favorisent » par « prévoient ». En effet, les salariés ne doivent pas être pénalisés par les mesures gouvernementales en matière d’écologie.
Si ces dispositions se traduisent par la fermeture des centrales à charbon, le Gouvernement doit assumer le préjudice subi par le personnel. Il revient donc à l’État de veiller à ce que les salariés qui perdraient leur emploi soient effectivement reclassés : c’est la moindre des choses ! Ce n’est pas comme si nous avions affaire à une multinationale qui délocaliserait son activité je ne sais où, et dont chacun, le Gouvernement en tête, déplorerait les suppressions d’emplois.
L’engagement dans la transition énergétique et écologique suppose une programmation de la reconversion industrielle des sites affectés et des mesures d’accompagnement volontaristes de la part des autorités publiques : in fine, c’est notre mode de production et notre mode de consommation qui, dans leur ensemble, doivent progressivement basculer vers la sobriété énergétique, vers une énergie beaucoup plus verte.
Cet effort implique, à moyen et long termes, une véritable vision, et non un simple affichage. L’Allemagne a prévu de mettre 40 milliards d’euros sur la table pour financer la reconversion des territoires touchés par la fermeture des centrales à charbon à l’horizon 2038. Le programme de fermeture des centrales doit garantir un nouveau poste aux salariés ayant perdu leur emploi : cette responsabilité sociale est du ressort du Gouvernement, dans la mesure où c’est ce dernier qui prend l’initiative des fermetures.
Pour une fois, faisons bien les choses, de manière à être fiers de nos choix : sinon, une tache indélébile viendra ternir notre belle affiche du « zéro charbon » !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Le constat est le même que précédemment : tout doit être fait pour reclasser les salariés dans les meilleures conditions possible, mais l’on ne peut pas passer d’une obligation de moyens, qui, au demeurant, a toute son importance, à une obligation de résultat, qui reviendrait à garantir à chacun un CDI dans son bassin d’emploi et, le cas échéant, au statut.
De fait, avec une telle obligation de résultat, l’État devrait employer lui-même les personnes à qui il ne parviendrait pas à trouver un emploi ; ou bien les entreprises sous statut, ainsi que les autres entreprises du bassin d’emploi, seraient tenues de reprendre l’ensemble de ce personnel.
Nous devons faire preuve d’exigence, et nous le faisons : la commission a encore renforcé le dispositif. Mais ne laissons pas croire aux salariés – il y va également de notre responsabilité – que l’État se substituera à leur employeur pour leur garantir un emploi à vie.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, en insistant une nouvelle fois sur l’obligation de moyens qui incombe à l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Effectivement, les possibilités de reclassement des salariés des industries énergiques et gazières, les IEG, relèvent d’abord de la branche. Par courrier du 29 avril dernier, le Gouvernement a saisi cette dernière, et elle doit lui adresser ses propositions avant le mois de septembre 2019. Dès lors, l’État prendra un certain nombre de mesures qui viendront compléter l’action engagée, d’une part, par les entreprises concernées et, de l’autre, par la branche.
M. le rapporteur le souligne avec raison : nous sommes face à une obligation de moyens, et il ne s’agit pas de passer à une obligation de résultat.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, les dispositions proposées par Mme Préville sont très importantes : l’enjeu, c’est la crédibilité de la transition énergétique dans les milieux populaires, qui sont frappés de plein fouet par la désindustrialisation. Cette crédibilité ne pourra subsister que si, en dernier ressort, l’État se porte garant d’un emploi dans des conditions correctes, à proximité du territoire concerné.
C’est précisément ce que font d’autres pays : aux États-Unis, un certain nombre de sites industriels ont fermé. À ce sujet, un grand débat a eu lieu entre démocrates et républicains, et, dans certains États, une mesure dite « d’État responsable en dernier ressort » a été mise en œuvre.
En remplaçant « favorisent » par « prévoient », cet amendement vise à obliger l’État à agir : dès lors, non seulement ce dernier jouera son rôle d’accompagnateur, mais il sera proactif. Au mieux, il suscitera des réponses nouvelles, trouvera des solutions avec les acteurs locaux et les territoires concernés ; et, en dernier ressort, il jouera un rôle de garant.
Les salariés ont été vaccinés par les plans de reconversion qui, depuis plus de dix ans, se sont multipliés : on leur a tant de fois promis des milliards et des milliards pour garantir leur reconversion ! Résultat des courses : il n’y a quasiment plus d’emplois industriels dans ces régions, qui sont sinistrées.
Voilà pourquoi la crédibilité de l’État est en cause. En l’occurrence, nous parlons de quatre centrales : certes, beaucoup de salariés sont concernés, mais cet engagement est à la portée d’une nation riche, puissante, et qui doit engager des mutations industrielles pour répondre à la transition énergétique.
Si nous ne faisons pas ce travail, nous subirons le doute permanent de nos concitoyens. Ils perdront confiance en l’État et en la République. Au nom de l’intérêt général, on demande des efforts : les salariés doivent avoir l’assurance qu’ils ne seront pas les seuls mis à contribution !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Henno, Lafon, Détraigne et Louault, Mmes Férat, Guidez et Vullien, MM. Bockel, Mizzon et Prince, Mme C. Fournier et MM. Cigolotti, Longeot et Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Supprimer le mot :
notamment
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à indiquer plus clairement que les mesures mises en place pour accompagner les salariés des centrales de production d’électricité à partir du charbon, appelées à fermer au 1er janvier 2022, favoriseront un reclassement vers des emplois durables. C’est précisément le sujet qui vient d’être évoqué.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Mon cher collègue, j’entends bien votre préoccupation. Mais, en réalité, en supprimant ce « notamment », on limiterait le champ des mesures d’accompagnement qui pourront être mises en œuvre.
La volonté du législateur est claire : favoriser le reclassement vers un emploi durable, en priorité dans le bassin d’emploi et en tenant compte, autant que possible, des statuts particuliers dont disposent les salariés.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Canevet et Danesi, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Grosdidier et Henno, Mme Herzog, MM. Laugier, Le Nay, Longeot, Masson et Moga et Mmes Billon, C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ce qui est envisagé en matière de modalités de financement de l’accompagnement spécifique mentionné au II.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Madame la ministre, depuis hier soir, ou du moins depuis cette nuit, votre ambition pour l’écologie, pour l’environnement et pour la transition écologique est – j’en suis sûr – plus forte que jamais. Plus que jamais, vous avez à cœur de montrer que la transition écologique n’est pas antinomique de la politique sociale : bien au contraire, ces dernières se marient. L’une est le prolongement de l’autre, et vice-versa.
M. Jean-François Longeot : Très bien dit !
M. Jean-Marie Mizzon : Eh bien, ce soir, vous avez devant vous votre meilleur allié ! (Exclamations amusées.) Grâce à mon amendement, vous allez pouvoir prouver votre engagement devant le Sénat. Vous le savez, nous en attendons beaucoup, et je serais fort déçu que vous n’alliez au bout de la démarche ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : M. Mizzon joue sur les sentiments ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Il est déjà prévu que l’ordonnance précise les modalités de financement des dispositifs d’accompagnement. Quant à l’étude d’impact, que j’ai évoquée, je n’y reviendrai pas.
Plutôt que d’attendre jusqu’en 2021 et de nous contenter d’une demande de rapport, nous demanderons à Mme la ministre de rendre compte de ces mesures devant notre commission.
Dès lors, mon cher collègue, ce que vous demandez sera bien plus largement satisfait que par un simple rapport. En effet, nous entendons bien exercer une pression pour obtenir des comptes rendus réguliers sur ce qui se passe effectivement.
C’est l’engagement que je prends, avec Mme la présidente de la commission des affaires économiques, parce que c’est un point important. Sincèrement, un rapport n’est qu’un document qui présente la situation à un instant t. Or ce sujet est vivant ; il ne s’arrêtera pas à la remise d’un rapport.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer : mon engagement en faveur de la transition écologique et solidaire ne date pas de cette nuit ! (Sourires sur les travées du groupe Union Centriste.)
Concernant votre amendement, la remise d’un rapport dans un délai de douze mois est d’ores et déjà prévue. En outre, j’ai bien entendu M. le rapporteur : le Gouvernement se tiendra à disposition de la commission pour faire le point sur ces sujets très importants.
Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Mizzon, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Mizzon : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Canevet et Danesi, Mme de la Provôté, M. Grosdidier, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot, Masson et Moga et Mmes Billon, C. Fournier et Saint-Pé.
L’amendement n° 109 rectifié ter est présenté par Mmes Joissains et Doineau, M. Lafon, Mme Vullien, M. Détraigne, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Noël, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin, Laménie et Lefèvre.
L’amendement n° 127 rectifié bis est présenté par Mmes Lamure et Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Genest, Mme Troendlé, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mme Di Folco, MM. Pierre, Mandelli et B. Fournier et Mme Canayer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés en priorité au sein d’une entreprise leur permettant de conserver leur statut particulier, soit autant que possible sur un emploi en contrat à durée indéterminée en dehors de la branche des industries électriques et gazières. Elle prévoit un financement public du dispositif d’accompagnement des salariés impactés.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
M. Jean-Marie Mizzon : Cet amendement vise à donner des garanties et de la visibilité aux salariés concernés par les mesures que nous venons d’évoquer.
L’article 3 devrait dès à présent préciser certaines des dispositions qui seront développées dans l’ordonnance et prévoir un financement public du dispositif d’accompagnement des salariés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié ter.
Mme Sophie Joissains : Madame la ministre, il me semble que l’examen de ces amendements vous offre la possibilité d’inscrire dans le marbre ce que vous avez déclaré à propos de la transition sociale et solidaire.
Je pense que l’État n’a pas forcément été à la hauteur, au cours de l’année écoulée ; aujourd’hui, les salariés de ces centrales ont besoin d’une preuve tangible, inscrite dans la loi, d’un tel engagement. Tel est l’objet de cet amendement.
Au demeurant, rien n’est prévu de plus que ce qui est offert aux salariés de la centrale de Fessenheim.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié bis.
Mme Élisabeth Lamure : L’objet de cet amendement est bien de donner des garanties et de la visibilité aux salariés concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Les précisions que ces amendements identiques visent à apporter figurent d’ores et déjà dans le texte de la commission, qu’il s’agisse de la notion d’emploi durable, de la prise en compte du statut, quand ce sera possible, ou de la mise en place par l’État de cet accompagnement spécifique.
Ce dernier point est d’ailleurs plus précis que la notion de « financement public » retenue dans le dispositif de ces amendements et qui pourrait renvoyer la balle aux collectivités sans qu’elles soient nécessairement d’accord. Il importe – je le redis – que l’État assume les conséquences d’une décision qu’il a prise ; les collectivités devront être libres de participer si elles le souhaitent.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis, 109 rectifié ter et 127 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 182, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
publication
insérer les mots :
ainsi que d’un compte rendu régulier
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Aux termes du dernier alinéa de cet article, un an après la publication de l’ordonnance relative à la mise en place d’un accompagnement spécifique destiné aux salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon, le Gouvernement devra présenter au Sénat et à l’Assemblée nationale la mise en œuvre des dispositions prévues dans cette ordonnance.
Nous estimons pour notre part nécessaire que le Gouvernement revienne régulièrement devant le Parlement, afin de permettre à ce dernier de disposer d’un suivi régulier de la mise en œuvre de ces dispositions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : J’ai entendu les arguments de notre collègue Roland Courteau, mais son amendement est largement satisfait, d’une manière qui respecte la liberté d’action du Parlement.
En effet, comme je l’ai annoncé au sujet d’autres amendements, la commission des affaires économiques entend répondre à la nécessité de suivi de ce sujet comme elle l’avait fait pour la loi Égalim. Votre demande, mon cher collègue, est plus que satisfaite par cet engagement.
Dès lors, puisque cette demande est satisfaite et que la liberté d’action du Parlement, élément essentiel auquel nous tenons tous, est conservée, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Courteau, l’amendement n° 182 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Non, madame la présidente : M. le rapporteur m’a convaincu, donc je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 182 est retiré.
L’amendement n° 169, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
compétentes
insérer les mots :
, dont la commission des affaires sociales,
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’alinéa 11 de cet article prévoit que la mise en œuvre par le Gouvernement de l’ordonnance prévue fasse l’objet d’une présentation par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Or cet article comporte des dispositions sociales relatives à la mise en place d’un accompagnement spécifique des salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon.
Les auteurs de cet amendement estiment donc nécessaire que la commission des affaires sociales puisse également être associée à la présentation par le Gouvernement de la mise en œuvre de ces mesures. Il nous semble utile de le préciser.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement est déjà satisfait par le texte de la commission, qui vise les commissions permanentes compétentes. Il n’y a pas lieu de viser une commission plutôt qu’une autre.
Par ailleurs, le choix des commissions devant lesquelles le Gouvernement devra présenter la mise en œuvre de ces mesures relève de l’organisation interne du Parlement. Si l’on faisait le contraire, on pourrait être choqué. Je pense que cela vous poserait à vous aussi des problèmes, ma chère collègue. Le choix des commissions compétentes pourrait du reste différer entre l’Assemblée nationale et le Sénat ; ce serait même tout à fait normal.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable, notamment du fait de ce dernier point, relatif à la liberté du Parlement de s’organiser au sein des commissions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Préville, l’amendement n° 169 est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 169 est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)