Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
debate, 10/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (projet n° 627, texte de la commission n° 641, rapport n° 640).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, chère Catherine Morin-Desailly, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, cher Jean-Pierre Leleux, monsieur le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, cher Alain Schmitz, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis notre première lecture du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, voilà bientôt deux mois, notre objectif n’a pas changé.
Il s’agit d’offrir à Notre-Dame une restauration à sa hauteur, à la hauteur de ce qu’elle représente et de ce qu’elle symbolise, que ce soit pour notre pays et son patrimoine ou, plus largement, pour le monde entier.
Dès le soir du 15 avril, une mobilisation sans précédent s’est enclenchée. Une fois encore, je veux remercier toutes celles et tous ceux qui y ont participé : les sapeurs-pompiers de Paris, aidés et renforcés par leurs collègues des autres départements d’Île-de-France ; les policiers ; les gendarmes ; les agents du ministère de la culture ; ceux de la Ville de Paris et du diocèse ; mais aussi les experts, les institutions et entreprises qui ont donné ou promis de donner et proposé d’aider à la restauration.
J’y ajoute, évidemment, les centaines de milliers de particuliers qui, en France et de par le monde, ont souhaité donner dès le soir de l’incendie.
Ainsi les dons ont-ils afflué, rapidement et en nombre. Il nous a alors semblé nécessaire de créer un cadre pour les accueillir, pour accompagner, encourager, encadrer cet élan de générosité. C’est tout le sens du projet de loi qui vous est présenté.
Ce texte nous permet d’encadrer la souscription nationale annoncée par le Président de la République : tant le mécanisme de collecte que le dispositif fiscal afférent, ainsi que leurs modalités de suivi et de contrôle.
Depuis votre première lecture de ce texte, il me semblait important de revenir à son esprit initial. L’objet de la loi, en effet, n’est pas de préempter un débat patrimonial.
Je trouve sain que ce débat ait lieu. Je trouve sain qu’on parle avec ferveur de patrimoine et de culture. Je trouve sain que les Français se sentent si concernés par les monuments que l’histoire leur a légués. Mais ce n’est pas par la loi que cette discussion doit être tranchée, et ce n’est pas maintenant qu’il faut le faire, alors que la cathédrale n’est même pas encore totalement sauvée !
Aujourd’hui, la phase de diagnostic n’est pas encore amorcée ; nous sommes toujours dans la phase de consolidation et de conservation. La semaine dernière, des cintres ont été installés – peut-être avez-vous assisté à cette scène assez spectaculaire – pour soutenir les arcs-boutants de la cathédrale, car il existe toujours un risque, non négligeable, que Notre-Dame s’effondre, compte tenu des perturbations créées par l’incendie sur la structure.
Non, l’objet du projet de loi, c’est d’abord et avant tout la souscription nationale. Le texte qui vous est présenté aujourd’hui le réaffirme clairement.
Je vous le disais en première lecture : nous voulons aller vite, mais sans, pour autant, nous précipiter. L’objectif fixé par le Président de la République de restaurer Notre-Dame de Paris en cinq ans est ambitieux et volontariste. Il permet de motiver les équipes et mobiliser l’ensemble des acteurs concernés. Mais je le réaffirme ici : jamais, dans cette restauration, nous ne confondrons vitesse et précipitation.
Néanmoins, la situation de Notre-Dame nous imposait deux temporalités. D’une part, il y avait urgence – il y a toujours urgence – à organiser le dispositif de la souscription nationale et ses modalités ; d’autre part, s’agissant de l’organisation du chantier de restauration, il fallait prendre le temps de la réflexion : pour travailler avec l’ensemble des ministères concernés, pour identifier, ensemble, les assouplissements et adaptations à prévoir et pour définir l’organisation optimale permettant de mener à bien ce chantier au regard des objectifs fixés.
Lors de la première lecture, je vous avais indiqué que le Gouvernement s’attelait à définir au plus vite cette organisation. Je m’y étais engagé, et je suis heureux de me présenter de nouveau devant vous, car, depuis lors, nous avons énormément progressé.
Suffisamment, en tout cas, pour remplacer l’habilitation à légiférer par ordonnance initialement prévue à l’article 8 par une inscription dans la loi elle-même du statut de l’établissement public, ce qui permet de soumettre ce texte à votre examen.
Suffisamment, aussi, pour inscrire dans la loi une partie importante des adaptations du droit rendues nécessaires par le chantier exceptionnel, adaptations prévues à l’article 9.
Je reviendrai sur ces deux points. Mais, avant de vous en exposer les grandes lignes, il me semble important de réaffirmer les principes essentiels du projet de loi, qu’il importe de préserver.
Ce texte nous permet, à la fois, d’encadrer la souscription nationale dédiée, en fixant par la loi les règles qui lui sont applicables, et d’apporter des garanties de sécurité et de transparence aux centaines de milliers de donateurs, Français ou étrangers.
Cette transparence, nous la leur devons. Les donateurs ne seront pas trahis : leurs dons iront bien à Notre-Dame de Paris. Nous y veillerons ; soyez-en assurés !
Certains avancent l’idée que le volume de fonds collectés serait déjà trop important, que l’on n’en aurait plus qu’il n’en faut pour restaurer la cathédrale.
C’est faux ! Pour le moment, un peu plus de 10 % des promesses de dons ont été versées. Cela signifie, non pas que les mécènes ayant fait part de leur volonté de donner ne le feront pas – au contraire –, mais que les 800 millions d’euros, ou un peu plus, de dons ne se sont pas encore tous concrétisés. Nous y travaillons, mais il est dès lors tout à fait prématuré, pour ne pas dire exagéré, de parler de « sur-collecte » dans le cadre de la souscription.
En outre, le coût total des travaux n’a pas encore été chiffré. Pour l’instant, les travaux portent seulement, comme je l’ai indiqué au début de mon propos, sur la mise en sécurité de l’édifice. Nous ne passerons à la phase de diagnostic qu’ultérieurement, afin de disposer d’un état des lieux sanitaires précis, puis à la restauration elle-même.
Pour opérer cette souscription nationale, outre les versements directs à l’État, nous avons pu compter depuis le 16 avril sur la mobilisation de trois fondations reconnues d’utilité publique – la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame –, ainsi que sur celle du Centre des monuments nationaux, opérateur bien connu du ministère de la culture. Je veux sincèrement les en remercier.
Des conventions pourront être passées entre l’État et chacune des trois fondations qui sont reconnues d’utilité publique, ainsi que, en direct, avec certains donateurs, afin, notamment, d’organiser les modalités de reversement des sommes issues de la collecte. Leur rédaction est en cours, et ce dossier progresse à bon rythme.
Dans un même souci de transparence quant à l’emploi des fonds collectés, un comité de contrôle sera mis en place, réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture du Sénat et de l’Assemblée nationale, ou leurs représentants.
Ce contrôle devra se faire en articulation et sans préjudice de ceux de la Cour des comptes et du Parlement, sujet dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre.
Par ailleurs, l’examen en première lecture nous a permis de renforcer la transparence quant au suivi de la souscription et de l’application du dispositif fiscal afférent.
C’est une transparence à l’égard du Parlement, tout d’abord. L’article 5 bis dispose ainsi que le Gouvernement lui rendra compte, dans un rapport, de la part et du montant des dons effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu à une réduction d’impôt, et de la participation des collectivités territoriales.
C’est une transparence à l’égard du public, aussi. L’article 7 impose désormais la publication d’un rapport sur la collecte des fonds, leur provenance et leur affectation.
Concernant l’affectation des fonds, justement, je tiens à rappeler que le projet de loi dont nous allons débattre ne portera évidemment pas atteinte aux principes des lois de 1905 et de 1907 : ni au principe de laïcité ni aux droits du culte affectataire, c’est-à-dire à la répartition des prérogatives et responsabilités entre l’État et le diocèse de Paris.
L’intégralité des dons en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris passera ainsi par la souscription nationale, à l’exception de ceux qui ont spécifiquement pour objet de financer la restauration des biens appartenant au diocèse ou, plus généralement, les besoins relevant de l’exercice du culte.
Ce projet de loi, je le disais, doit garantir la transparence de la souscription nationale. Mais il doit aussi en fixer les règles.
S’agissant des particuliers, il vise à introduire un dispositif fiscal spécifique pour accompagner la souscription auprès du grand public.
Dans la limite de 1 000 euros, le taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers en faveur du trésor public, du Centre des monuments nationaux et des trois fondations reconnues d’utilité publique est porté de 66 % à 75 %.
Ce dispositif, je le rappelle, ne concerne que les particuliers. Il a été conçu de manière à couvrir les dons du plus large nombre de Français. Il est précisément limité : dans le temps, l’avantage fiscal se bornant aux dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 – avec la possibilité d’élargissement aux dons datant du 15 avril au soir, après le début de l’incendie –, et en montant, puisque, je le rappelle, le plafond de dons éligibles est fixé à 1 000 euros.
Évidemment, ces limites n’empêchent pas de donner au-delà de cette date, ou au-dessus de ce plafond. Mais, dans ce cas, l’avantage fiscal associé au don sera celui de droit commun.
Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront aussi participer au financement des travaux, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale. L’article 4 lève toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétence ou à la condition d’intérêt local.
Les dépenses des collectivités en faveur de Notre-Dame seront considérées comme des dépenses d’équipement. Elles ne seront donc pas prises en compte pour appréhender le plafond annuel d’évolution des dépenses de fonctionnement de 1,2 %.
Voilà pour ce qui concerne la souscription nationale, dont les grandes lignes n’ont pas changé depuis l’examen en première lecture du texte.
Pour autant, depuis lors, comme je m’y étais engagé, le Gouvernement a poursuivi ses travaux pour préciser le projet de loi. Il a défini l’organisation pour mener à bien les opérations de restauration et de conservation.
En vertu de l’article 8, un établissement public de l’État à caractère administratif sera créé. Sa mission première sera d’assurer la maîtrise d’ouvrage. Les fonds issus de la souscription nationale serviront aussi à financer son fonctionnement. Il sera placé sous la tutelle du ministère de la culture – c’est vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui avez apporté cette précision au texte et je tiens à le saluer.
Comme l’a annoncé le Président de la République, voilà quelques semaines, à l’occasion de la remise du prix Pritzker, l’établissement public sera également en charge de réaliser les travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale, à savoir, principalement, le parvis, le square Jean-XXIII, la promenade du flanc sud de l’île de la Cité.
Toutefois, nous ne trahirons pas les donateurs : si la compétence de l’établissement public est étendue à l’environnement immédiat de Notre-Dame, la souscription nationale, elle, ne concerne que la cathédrale, sans inclure l’aménagement de cet environnement.
La Ville de Paris et le culte affectataire seront associés à la gouvernance de l’établissement public, de par la composition de son conseil d’administration.
La situation des riverains et des commerçants sera prise en compte. C’est encore vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui avez apporté cette précision au texte, et je vous en remercie.
L’avis des professionnels du patrimoine sera également pris en compte. C’est tout le sens du conseil scientifique de l’établissement public. Consulté régulièrement, il sera le garant de la qualité scientifique et historique de la restauration.
En parallèle, la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, la CNPA, sera évidemment consultée sur l’avancée des travaux et les choix de restauration. Là encore – et de nouveau merci –, c’est à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’on doit cet enrichissement du texte.
Cet ajout est précieux. Nous en avons eu la preuve la semaine dernière, puisque la CNPA s’est réunie le 4 juillet dernier au sujet des opérations liées à Notre-Dame de Paris. Je tiens à remercier ses membres de leurs travaux fructueux, de leur vigilance et de leur attention sans cesse renouvelée à notre patrimoine et, en l’occurrence, à la cathédrale.
Nous avons par ailleurs précisé, à l’article 9, les assouplissements aux législations en vigueur.
Ces assouplissements, je m’y étais engagé, seront strictement proportionnés aux besoins du chantier. Il n’est pas question de se servir de la restauration de Notre-Dame pour piétiner, de quelque manière que ce soit, le droit français et européen du patrimoine, de l’environnement, ou de l’urbanisme. Cela n’a jamais été l’intention du Gouvernement.
En tant que ministre de la culture, je serai le garant inlassable de la protection du patrimoine – j’ai déjà eu l’occasion de le dire en première lecture.
Nous avons de ce fait inscrit dans la loi les dérogations en matière de patrimoine. Elles permettront de confier à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’Inrap, la réalisation des fouilles archéologiques rendues nécessaires dans le cadre des travaux.
Elles permettront de réduire la durée d’instruction des autorisations d’installation temporaire, en supprimant la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, la CRPA, en cas de recours contre la position de l’architecte des bâtiments de France. Il s’agit bien, ici, des autorisations d’installation temporaire, et non pérenne, comme, par exemple, les installations de chantier.
Elles permettront enfin d’interdire toute publicité à caractère commercial. Seuls les dispositifs visant exclusivement à informer le public sur les travaux seront autorisés. Vous aviez exprimé vos craintes sur ce sujet en commission ; nous les avons entendues.
Nous avons également veillé à circonscrire le champ des dérogations nécessaires par ordonnance, concernant les questions de voirie, d’urbanisme et d’environnement. Sur ces sujets, établir les dérogations demande effectivement une connaissance précise du projet de restauration, un projet qui, cela ne vous aura pas échappé, reste encore à définir.
S’agissant du reste des partis pris, nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de notre discussion à venir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, Notre-Dame de Paris mérite toute notre ambition, toute notre détermination, mais aussi un travail de grande précision. Or, en moins de deux mois, nous sommes parvenus à préciser largement ce projet de loi.
Je suis heureux de pouvoir le soumettre à votre lecture sous cette nouvelle forme. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Schmitz : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, en première lecture, le Sénat avait déploré la précipitation avec laquelle le projet de loi avait été élaboré et regretté qu’il s’apparente, à plusieurs égards, à une loi d’exception.
Le travail minutieux que nous avions alors réalisé avait permis de modifier le texte, afin de garantir l’exemplarité du chantier de Notre-Dame, compte tenu de son caractère emblématique, et de sécuriser le cadre légal offert aux donateurs, de manière à leur apporter des garanties suffisantes pour permettre à l’élan de générosité de se poursuivre.
Malheureusement, l’inflexibilité dont vous avez fait preuve en première lecture, monsieur le ministre, comme l’intransigeance de la majorité présidentielle au moment de la commission mixte paritaire, ne nous a pas permis d’aboutir à l’élaboration d’un texte commun. Notre volonté de supprimer l’article 9, pourtant justifiée par les risques que ce dernier faisait courir sur la crédibilité de notre législation et le précédent qu’il risquait de constituer à l’avenir, n’a pas fait l’objet d’un consensus parmi les députés.
Que penser du texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale ? La réponse n’est pas évidente, car les discussions en nouvelle lecture ont connu un véritable tournant en séance publique.
Sans surprise, la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a, dans un premier temps, rétabli l’essentiel du texte qu’elle avait adopté en première lecture, balayant les dispositions introduites par le Sénat tendant à enrichir, à préciser et à sécuriser juridiquement les articles du projet de loi.
Tout au plus a-t-elle adopté sans modification l’article 8 ter, que nous avions introduit en séance publique sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux, pour garantir l’information et la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur l’avancement des études et des travaux du chantier de Notre-Dame. C’est une bonne chose, puisque cet article, qui n’a pas davantage été amendé en séance publique, est désormais conforme et fera partie de la loi promulguée.
En revanche, si je me fie à mes collègues bien plus expérimentés que moi dans l’univers parlementaire, l’inflexion qu’a connue le texte en séance publique est absolument inédite, après le refus de compromis auquel nous nous étions heurtés lors des précédentes phases de la procédure législative. Contre toute attente, en effet, le Gouvernement a effectivement déposé deux amendements visant à complètement remanier la rédaction des articles 8 et 9 du projet de loi.
Quel revirement inattendu sur deux articles qui figuraient parmi les plus sensibles ! Même si nous ne pouvons que regretter l’intervention de ces modifications à un stade aussi avancé de la procédure législative, il nous faut reconnaître qu’elles rejoignent plusieurs des préoccupations exprimées par le Sénat.
La nouvelle rédaction de l’article 8 met fin à l’ambiguïté que nous avions dénoncée en première lecture, puisque celui-ci confie définitivement à un nouvel établissement public, à caractère administratif et placé sous la tutelle du ministère de la culture, comme nous le demandions, le soin d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration de Notre-Dame.
Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, le périmètre d’intervention de l’établissement est étendu à la réalisation des travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale, un sujet dont nous avions longuement débattu, ainsi qu’à l’identification des besoins de formation professionnelle pour les travaux de restauration de l’édifice et à la médiation et valorisation du chantier, ce que le Sénat avait soutenu en première lecture.
Il est enfin demandé à l’établissement public de prendre en compte la situation des commerçants et des riverains, comme y avaient appelé les élus parisiens.
La nouvelle rédaction de l’article 9 restreint considérablement le champ de l’habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnances pour faciliter l’exécution du chantier de Notre-Dame.
Comme nous l’espérions, les dérogations au code du patrimoine, au code général de la propriété des personnes publiques et aux règles de publicité prévues par le code de l’environnement sont désormais listées à l’article 9 et ne font plus l’objet d’une habilitation.
En revanche, une habilitation demeure pour permettre au Gouvernement de déroger par ordonnances aux règles en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, et d’adapter les règles applicables aux travaux et aux opérations connexes pour faciliter la construction de bâtiments nécessaires au chantier, ainsi que son approvisionnement et l’accueil du public.
Que penser de ces évolutions ? Je crois que nous pouvons légitimement y voir la preuve du bien-fondé des propositions que nous avions formulées en première lecture et peut-être, aussi, un aveu d’une certaine précipitation dans l’élaboration du texte.
Doit-on s’en satisfaire ? Je ne vous surprendrai pas, monsieur le ministre, en vous disant que la réponse à cette question est en demi-teinte. Oui, ces évolutions améliorent le texte par rapport à la version qui nous avait été soumise en première lecture. Mais elles restent, à nos yeux, nettement insuffisantes.
À l’article 8, compte tenu de la mission confiée à l’établissement public, à savoir « assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale », des doutes importants subsistent sur la répartition des compétences entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre. Le texte ne sera pas clair, à nos yeux, tant qu’il ne précisera pas que la maîtrise d’œuvre restera exercée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques.
Il nous paraît également important d’encadrer la durée du fonctionnement de l’établissement public. Rien ne justifie qu’il perdure une fois les travaux liés au sinistre et à l’aménagement des abords immédiats de la cathédrale achevés.
À l’article 9, nous jugeons dangereux de dispenser le préfet de région de consulter la CRPA avant de rendre sa décision concernant un recours formé par l’autorité compétente pour les autorisations de travaux contre l’avis d’un architecte des bâtiments de France.
Outre le signal négatif que cette dérogation constituerait en matière de protection du patrimoine, il y a en l’espèce un vrai risque de faire perdre tout son sens à la procédure de recours, en abandonnant la consultation de la CRPA, puisque la même autorité, à savoir le préfet, est à la fois chargée de délivrer les autorisations de travaux liés à la conservation et à la restauration de la cathédrale et de statuer dans le cadre du recours.
Compte tenu de l’opposition que nous avions manifestée en première lecture à la perspective d’une loi d’exception, le maintien d’une habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnances pour déroger aux règles de droit commun, quand bien même ce serait sur un champ plus réduit qu’en première lecture, nous paraît toujours inacceptable. Nous regrettons que vous n’ayez toujours pas clairement motivé ces dispositions, et j’espère que nos débats de ce jour pourront enfin nous apporter quelques éclairages.
Sur tous les autres articles du projet de loi, l’Assemblée nationale est revenue presque intégralement au texte qu’elle avait adopté en première lecture. C’est ce qui a justifié notre décision de rétablir en commission plusieurs des dispositions adoptées par nos soins en première lecture. Ces dispositions nous paraissent indispensables pour garantir l’équilibre et la sécurité juridique du projet de loi.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de me concentrer sur trois points particuliers.
Le premier sujet, non des moindres, est la date de lancement de la souscription nationale. Pour quelles raisons juridiques vaut-il mieux que Bercy se montre tolérant pour appliquer le taux de réduction d’impôt majoré aux dons reçus dès le 15 avril, plutôt que d’inscrire expressément cette date dans la loi ?
Reconnaissez tout de même que cela simplifierait grandement les choses et permettrait que les pratiques que vous entendez mettre en œuvre soient conformes au droit que nous sommes en train d’élaborer. Nous voulons vraiment que vous vous exprimiez à ce sujet ; la discussion autour de l’article 1er nous en donnera sans doute l’occasion.
Le deuxième sujet est notre incompréhension face à votre refus obstiné de faire figurer dans le texte de loi une référence à la Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Unesco, ratifiée par la France en 1975 et qui, donc, s’impose dans notre ordre juridique interne. Jusqu’à présent, vous nous rétorquez que cette convention s’applique déjà. Mais quel mal à y faire clairement référence ?
Lorsque l’on constate que le bien « Paris, rives de la Seine » n’est toujours pas doté d’un plan de gestion, alors que cette obligation figure dans la loi depuis trois ans déjà et émane des mêmes recommandations de l’Unesco, on est enclin à penser qu’il n’est pas inutile d’insister sur cette question.
La restauration de Notre-Dame n’est pas un chantier anodin. Nous savons tous combien notre pays va être observé à cette occasion, sachant que les donateurs étrangers – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – se sont fortement mobilisés.
Nous sommes fiers que l’expertise de la France en matière de protection du patrimoine soit ainsi reconnue de par le monde. C’est pourquoi nous sommes convaincus que cette restauration doit être opérée dans le cadre des règles internationales et nationales en vigueur.
Le dernier sujet, qui ne vous surprendra pas et qui illustre, là aussi, notre méfiance à l’égard des propos rassurants que vous nous tenez depuis le début de la discussion législative autour de ce projet de loi, les collectivités territoriales. Vous nous avez dit à plusieurs reprises que leurs versements dans le cadre de la souscription seront considérés comme des subventions d’investissement.
Dès lors, comment interpréter le fait que vous demandiez une nouvelle fois la suppression de cette disposition que nous avons rétablie ? Cette attitude ne nous semble pas de bon aloi, si votre souhait est de sécuriser les dons des collectivités territoriales, qui, pour beaucoup, sont revenues ou reviennent sur leurs promesses.
Monsieur le ministre, j’espère que le présent débat nous permettra de rétablir un dialogue fécond sur ce texte et que la voix du Sénat, qui a enfin commencé à porter la semaine dernière à l’Assemblée nationale, continuera de vous convaincre, afin de conforter l’exemplarité du chantier de Notre-Dame et de notre régime juridique de protection du patrimoine. Ces derniers, me semble-t-il, auraient davantage mérité de faire l’objet d’un consensus depuis le début de nos discussions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois mois à peine se sont écoulés depuis le sinistre qui a ravagé Notre-Dame, et nous sommes déjà presque arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi.
C’est dire combien le travail sur ce texte a été accompli à marche forcée ; et, en prononçant ces mots, je n’ai pas uniquement le Sénat en tête. L’Assemblée nationale et les services de l’État ont été logés à la même enseigne.
Encore aujourd’hui, nous légiférons dans un contexte de grande incertitude, puisque la phase de diagnostic n’a même pas encore commencé.
Or, d’après les alertes que nous avons reçues, cette précipitation contraste avec le manque d’empressement de l’État à régler les factures des entreprises qui interviennent sur Notre-Dame depuis le sinistre. Prenons garde à ne pas mettre en danger les savoir-faire dont nous allons avoir besoin dans les mois et années à venir et que nous voulons voir valorisés à l’occasion du chantier.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Bien sûr !
Mme Catherine Morin-Desailly : En découvrant le présent texte, nous avions tenu à le dire : très peu de ces dispositions justifient le recours à une loi.
Une souscription nationale aurait très bien pu être ouverte par décret. Les services du ministère de la culture ou certains des établissements placés sous sa tutelle auraient pu prendre en charge la maîtrise d’ouvrage des travaux. Quant à notre législation actuelle, elle ne s’est jamais révélée un obstacle pour mener à son terme un chantier de restauration : les collectivités territoriales, que nous représentons, pourraient en témoigner.
Je vous l’avoue franchement : je peine, ces dernières semaines, à trouver une cohérence dans l’action du Gouvernement, qui, au sujet de Notre-Dame, dépose en urgence un projet de loi dont l’utilité n’est pas avérée, et qui, dans le même temps, crée une Agence nationale du sport sans se rendre compte qu’il aurait fallu passer par la loi pour déterminer les modalités de son fonctionnement…
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly : De mémoire de sénatrice, je n’avais jamais connu autant de bizarreries et d’incohérences dans la procédure législative.
Monsieur le ministre, depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous sommes heurtés à des refus catégoriques de prise en compte de notre travail, pourtant minutieux et équilibré.
Tout d’abord, au Sénat, en première lecture, le Gouvernement a déposé à chaque article un amendement tendant à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, même si les modifications proposées ne faisaient que retranscrire dans le texte des engagements que vous aviez pris oralement, monsieur le ministre.
Puis, en commission mixte paritaire, les députés de la majorité ont refusé de prolonger les débats au-delà de la discussion générale, sans guère d’explications quant aux raisons de leur intransigeance. Pourtant, le patrimoine est habituellement un sujet de consensus.
Dans ce contexte, nous n’avons pas été surpris de constater que nos collègues députés avaient décidé, en nouvelle lecture, de rétablir leur texte de première lecture presque à l’identique. Mais, soudain, coup de théâtre : le Gouvernement dépose deux amendements en séance publique ; deux amendements que nous aurions tant aimé voir déposés devant le Sénat, ou même proposés, par l’entremise des députés, comme base de discussion en commission mixte paritaire.
M. Pierre Ouzoulias : Eh oui !
Mme Catherine Morin-Desailly : Le travail parlementaire s’en serait trouvé grandement amélioré.
Dès lors, comment répondre aux critiques récurrentes que subit la qualité de la loi quand on voit combien le Parlement est malmené ? (Marques d’approbation sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Monsieur le ministre, vous le savez, je ne vous mets pas en cause dans le déroulement de l’examen de ce projet de loi. Nous avons vu en examinant la proposition de loi relative aux droits voisins ou, pas plus tard qu’hier soir, la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, combien notre collaboration avec vous pouvait être fructueuse.
Toutefois, vous le savez également : en la matière, le Sénat s’est fixé pour unique but de garantir le respect de nos règles en matière de protection du patrimoine et la place du ministère de la culture.
Mme Françoise Férat : Absolument !
Mme Catherine Morin-Desailly : Évidemment, nous nous réjouissons que vous vous soyez rallié à notre position sur ce dernier point, ainsi que sur le caractère administratif du nouvel établissement public : c’est bien la preuve, comme l’a dit M. le rapporteur, que la position défendue ici en première lecture était de bon sens.
Nous sommes également rassurés en voyant que les dérogations au code du patrimoine se révèlent limitées et qu’elles sont, à présent, clairement spécifiées dans le projet de loi.
Néanmoins, nous jugeons inacceptable la dispense de consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture : il s’agit d’une disposition que nous avons insérée dans la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, ou loi LCAP, il y a tout juste trois ans, et qui porte désormais ses fruits.
Mme Sylvie Robert : Oui !
Mme Catherine Morin-Desailly : Ces inflexions vont dans le sens de la préservation de notre État de droit, sur laquelle nous n’avons cessé d’alerter.
Dès lors, pourquoi ne pas nous suivre davantage, aller au bout de notre logique pour garantir un texte véritablement cohérent, rassurant et protecteur ?
Pourquoi laisser planer de telles ambiguïtés dans le texte ? Pourquoi ne pas y inscrire clairement que l’architecte en chef des monuments historiques sera responsable de la maîtrise d’œuvre ? Compte tenu du rôle dévolu à l’établissement public, également chargé de la maîtrise d’ouvrage, c’est une précision essentielle pour éviter tout mélange des genres.
Pourquoi s’évertuer à considérer la cathédrale comme hors-sol, en refusant d’insérer toute référence à l’Unesco ? Franchement, je peine à comprendre la négligence que subit ce classement, sitôt obtenu. Siégeant au sein du Comité français du patrimoine mondial, je vois avec quelle ardeur notre pays défend les différents dossiers de candidature. Cette référence à l’Unesco est utile, quand on sait que le bien « Paris, rives de la Seine » ne dispose toujours pas d’un plan de gestion, dont une disposition du code du patrimoine impose pourtant l’élaboration depuis maintenant trois ans.
Pourquoi maintenir des habilitations à légiférer par ordonnances qui ne font que trahir l’impréparation du Gouvernement ?
Pourquoi, enfin, préférer maintenir la date du 16 avril dernier et « appliquer une tolérance » envers les premiers donateurs, qui se sont pressés dès le soir du 15 avril, plutôt que d’inscrire simplement cette seconde date dans le texte ?
Les débats autour de ce projet de loi ont mis en lumière un certain nombre d’inquiétudes.
La première inquiétude concerne le dispositif en matière de mécénat, que la commission des finances de l’Assemblée nationale menace de remettre à plat, comme la plupart des crédits d’impôt en matière culturelle.
Notre commission de la culture s’est penchée, l’an passé, sur la question du mécénat dans le domaine culturel – M. Schmitz était d’ailleurs le rapporteur de ce travail. Sans surprise, elle a démontré à quel point le mécénat constituait une ressource importante pour le financement de la culture.
Les acteurs culturels, à qui l’État demande depuis des années d’accroître leurs ressources propres, ne comprendraient pas qu’un dispositif devenu essentiel pour eux et ayant fait ses preuves soit remis en cause, même partiellement. Les conséquences en seraient terribles.
Nous avons aussi constaté que la restauration du patrimoine fait partie des domaines du champ culturel qui attirent le plus de mécènes. Compte tenu de l’état de notre patrimoine, prenons garde à ne pas « couper le robinet » sans évaluation préalable.
Il serait paradoxal, pour le Gouvernement, d’élever via ce projet de loi le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat des particuliers, certes dans des circonstances exceptionnelles, pour l’abaisser brutalement quelques semaines plus tard, en le portant, comme on l’entend ici ou là, de 60 % à 40 %.
La seconde inquiétude concerne l’état de notre patrimoine.
Nous nous sommes tous réjouis de la création du loto du patrimoine, mais nous sommes conscients que le souffle d’air apporté grâce à lui reste insuffisant. Nous le savons également : les crédits de l’État dans ce domaine, même s’ils ont été légèrement redressés, ne retrouveront probablement pas les niveaux passés. Cet investissement est pourtant nécessaire pour assurer correctement la restauration de notre patrimoine et développer la culture de l’entretien, qui nous manque tant.
Monsieur le ministre, j’espère que vous pourrez nous transmettre, avant la période budgétaire, le dernier rapport, qui doit désormais être achevé, sur l’état sanitaire de notre patrimoine.
J’espère surtout que le mérite de ce projet de loi, qui nous laissera sans doute un souvenir amer, sera, au moins, d’avoir permis au ministère de la culture de se pencher sur les deux problèmes que je viens d’évoquer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire, réunie le 4 juin dernier pour trouver un compromis sur le projet de loi de restauration de la cathédrale Notre-Dame, ravagée par un incendie le 15 avril précédent, s’est soldée par un échec. Elle a buté sur le régime dérogatoire aux règles d’urbanisme mis en place à l’article 9, dont le Sénat avait acté la suppression.
L’Assemblée nationale a finalement voté, en nouvelle lecture, des modifications significatives aux articles 8 et 9 du projet de loi. Ce faisant, elle a apporté, malheureusement de manière tardive, une réponse partielle aux préoccupations exprimées par le Sénat en première lecture.
On peut regretter que l’Assemblée nationale ne soit pas allée plus loin, en reprenant l’ensemble des dispositions adoptées par le Sénat tendant à enrichir, à préciser et à sécuriser juridiquement les articles du projet de loi. Notre travail semblait pourtant intéressant pour compléter ce texte. D’ailleurs, monsieur le ministre, vos nouvelles propositions, que nous tenons à saluer, en sont la plus belle des illustrations.
Néanmoins, il sera de notre devoir de contrôler, dans les mois à venir, la nature et le périmètre des ordonnances prises par le Gouvernement dans le cadre du chantier de ce monument emblématique de notre patrimoine national.
Ce chantier devra être irréprochable à tout point de vue : dimension exceptionnelle et exemplarité ne devront pas s’exclure. L’établissement public qui mènera les travaux de restauration de la cathédrale devra également être exemplaire dans son travail et associer l’ensemble des parties prenantes, tout au long du chantier.
La restauration de la cathédrale devra être à la hauteur de l’élan de soutien massif et inédit que nous avons connu ; à la hauteur de ce que symbolise ce joyau de notre patrimoine national.
Évidemment, nous devons nous demander quelle restauration nous souhaitons pour Notre-Dame. Je suis certaine que cette question cruciale donnera lieu à de nombreux débats à tout niveau. Même s’il est clair qu’il faut préserver au maximum les traits généraux de l’édifice, il ne faudra pas manquer d’ambition pour ce chantier unique. Il faudra aussi veiller à ce que la restauration de Notre-Dame ne se fasse pas au détriment d’autres chantiers et d’autres monuments dans nos territoires.
Nous le savons tous : les budgets des collectivités locales sont contraints et, bien souvent, ces dernières ne sont pas en mesure de préserver leur patrimoine comme elles le souhaiteraient. Parfois même, elles n’ont pas les moyens d’assurer les travaux d’urgence, pourtant indispensables à la préservation des édifices.
Il ne faut pas négliger ce patrimoine, reflet de l’histoire de nos communes. Veillons à déployer les moyens de soutenir les collectivités territoriales dans leurs projets de préservation du patrimoine français : les grands projets sont tout aussi importants que les plus modestes.
Cela dit, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoire soutiendront la position de la commission ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. André Gattolin. (M. Arnaud de Belenet applaudit.)
M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cet hémicycle comme partout, à Paris, en France et dans le reste de l’Europe, le même constat s’impose : pour parler de Notre-Dame de Paris, nul besoin d’être un spécialiste du patrimoine, de la conservation des bâtiments, de l’architecture ou de l’histoire religieuse de notre pays. Nul besoin non plus de se référer à des plans ou à des documents photographiques, de se plonger dans des ouvrages savants renvoyant à l’édification minutieuse de ce formidable monument.
Non, il nous suffit pour une fois de fermer les yeux. Faites-en l’expérience, mes chers collègues. Fermez les yeux et vous verrez ! Instantanément, votre affect personnel imprimera sur votre rétine et dans votre esprit l’image de Notre-Dame de Paris, telle que vous l’avez connue, telle que des générations et des générations l’ont connue, parfois même sans l’avoir visitée.
En dépit de nos différences, en dépit des multiples transformations architecturales que la cathédrale a connues au fil des siècles, nous en avons tous, dans notre inconscient, peu ou prou la même image.
Grand spécialiste de l’œuvre d’Eugène Viollet-le-Duc, notre collègue Jean-Pierre Leleux est même capable, les yeux fermés, de reconstituer les moindres détails de la fameuse flèche érigée dans les années 1840,…
M. Bruno Sido : Carrément ! (Sourires.)
M. André Gattolin : … mais il tient lieu d’exception ! (Nouveaux sourires.)
Bref, je vous invite à aller au fond : au fond de votre mémoire rétinienne, au fond de ce que Notre-Dame de Paris représente pour toutes et tous, au fond de ce que chacun d’entre nous a ressenti lors du terrible incendie qui a sérieusement endommagé ce symbole parmi les symboles de notre culture et de notre imaginaire quotidien.
D’ailleurs, ce symbole aurait été totalement détruit sans l’intervention à la fois héroïque et méthodique de nos forces de sécurité civile. J’insiste sur les deux termes : il n’est pas si fréquent que l’héroïsme se marie si parfaitement avec la raison et la méthode !
Dès lors, essayons aujourd’hui de ne pas jouer, une fois de plus, la bataille des Anciens et des Modernes ; cessons de soupçonner la République et son Président d’arrière-pensées malignes, qui viseraient à détruire l’esprit et le sens de notre patrimoine national au nom de desseins prétendument hubristiques.
Chacun autour de nous, qu’il soit chrétien ou non, a envie de voir renaître au plus vite Notre-Dame et d’agir – excusez cette expression un peu inconvenante en pareilles circonstances – sans jouer avec le feu.
Je vous ai demandé de fermer les yeux et, vous l’avez bien compris, ce n’était pas pour me jouer de votre vigilance.
M. Bruno Sido : Vraiment ? (Sourires.)
M. André Gattolin : Je la sais grande et je la respecte. Mais par pitié, veillons à ne pas nous enfermer dans des postures.
À présent, je vais vous lire l’extrait d’une déclaration récente sur Notre-Dame. C’est à vous d’en trouver l’auteur.
« Depuis 850 ans, Notre-Dame n’est pas restée en l’état. Au XIXe siècle, quand Viollet-le-Duc pose cette flèche, qui s’est effondrée l’autre jour, c’est un scandale de modernité. Notre-Dame a toujours su accueillir la modernité, et c’est important, salutaire, souhaitable que d’accueillir la modernité, y compris dans l’art ou dans le travail des artisans.
« Si vous regardez ce qu’il reste de Notre-Dame de Paris, l’image phare est cette statue de la Pietà du XVIIIe siècle, au fond du chœur, avec cette grande croix dorée au-dessus.
« La grande croix, elle, a été installée en 1994. Notre-Dame a toujours su accueillir la modernité, et c’est nécessaire.
« C’est une modernité qui a toujours respecté l’histoire du lieu, son passé, et surtout sa nature. »
Non, l’auteur de cette citation n’est pas Emmanuel Macron. Il ne s’agit pas non plus de notre Premier ministre, ou du ministre de la culture, ici présent.
Mme Catherine Morin-Desailly : Serait-ce André Gattolin ? (Sourires.)
M. André Gattolin : Non, son auteur est Philippine de Saint-Pierre, directrice générale de KTO, la chaîne de télévision catholique qui a retransmis en direct, le 15 juin dernier, la première messe célébrée à Notre-Dame après l’incendie du 15 avril.
Évidemment, son propos – excusez-moi cette nouvelle expression quelque peu déplacée – n’est pas parole d’évangile.
M. Stéphane Piednoir : Ah !
M. André Gattolin : D’ailleurs, pas plus que le Président de la République, elle n’affirme qu’il faut agir de telle ou telle manière. Elle fixe simplement le cadre légitime de la réflexion dans laquelle la restauration peut et doit s’opérer.
Cela étant, revenons-en, ou plutôt venons-en à la version du texte de loi qui nous est proposée aujourd’hui.
Les critiques au Sénat en première lecture ont été rudes et parfois violentes, jouant à l’envi de l’expression « loi d’exception », comme si nous vivions aujourd’hui en France dans un État d’exception ! Passons : la subtilité n’est pas toujours le fort de nos débats dans l’hémicycle… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme Catherine Morin-Desailly : Voyons !
M. Jean-Pierre Leleux : Cela dérape !
M. André Gattolin : Au-delà de l’emphase qui a prévalu dans nos discussions en première lecture, les véritables critiques de fond sur le texte initial semblent avoir été entendues, lors de l’examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, après l’échec de la CMP du 4 juin dernier.
M. Pierre Ouzoulias : Ce n’était pas un échec, mais une capitulation !
M. André Gattolin : Des modifications et des précisions très substantielles ont été apportées aux articles 8 et 9.
À présent, l’article 8 prévoit très clairement la création d’un établissement public d’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture ayant la charge d’assurer la maîtrise d’âge – pardon, de la maîtrise d’ouvrage… (Rires.)
M. Pierre Ouzoulias : La maîtrise d’âge, c’est pour le général !
M. André Gattolin : Cet article prévoit également l’instauration d’un conseil scientifique, qui recueillera l’avis des professionnels du patrimoine et sera ainsi le garant de la qualité scientifique et historique de la restauration.
L’article 9, pour sa part, précise que les assouplissements donnés aux législations en vigueur seront strictement proportionnés aux besoins du chantier.
La transparence dans le suivi de la souscription à l’égard tant du Parlement que du public et l’application du dispositif fiscal y afférent ont été renforcés. L’affectation des fonds respectera à la lettre les principes de la loi de 1905 relative à la laïcité et ceux de la loi de 1907 concernant les prérogatives respectives de l’État et des diocèses.
Il y a là, je crois, pour tout esprit constructif, voire restaurateur, matière à satisfaction. De nouveaux amendements ont été avancés avant-hier en commission. Les membres de mon groupe et moi-même ne sommes pas persuadés que ces propositions soient toutes pertinentes au regard du défi que nous avons à relever, sous les regards attentifs de nos concitoyens.
Mme Catherine Morin-Desailly : Précisément !
M. André Gattolin : Mes chers collègues, soyez-en sûrs : nos compatriotes ne manqueront pas de nous faire, demain, grief de nos erreurs et de nos éventuels enlisements ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques jours, il y aura trois mois que s’affairent, autour de la cathédrale incendiée, les personnels de la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC, les quatre architectes en chef des monuments historiques, dans une parfaite collégialité, les archéologues de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’Inrap, les entreprises, les représentants du diocèse et tous les agents des services de la mairie de Paris et de l’État, parmi lesquels ceux de la brigade des sapeurs-pompiers.
Je tiens à saluer, avec la plus grande solennité, leur dévouement et leur engagement absolus au service de l’intérêt général.
Mme Maryvonne Blondin : Très bien !
M. Pierre Ouzoulias : Ces remerciements s’adressent tout particulièrement aux fonctionnaires de la DRAC d’Île-de-France, qui ont assuré, dans des conditions très difficiles, la maîtrise d’ouvrage du chantier de sauvegarde.
Leur action exemplaire le montre bien : il est utile, et même indispensable, pour l’État et le ministère de la culture de disposer de services déconcentrés capables d’agir au plus près du terrain, dans le cadre de processus rigoureux, mais ajustables à leurs spécificités.
L’ampleur remarquable et l’efficacité incontestable de cette mobilisation prouvent la qualité et l’utilité intrinsèques de la législation patrimoniale et des moyens de sa mise en œuvre.
Malgré le caractère exceptionnel du sinistre, nous n’avons pas eu connaissance d’un quelconque obstacle administratif ayant entravé les travaux. Face à l’analyse objective de ces trois mois de chantier, pourquoi modifier radicalement leur organisation ? Pourquoi bâtir ad fondamenta une nouvelle structure sans nous expliquer pourquoi celles qui œuvrent aujourd’hui seraient défaillantes ? Pourquoi prendre le risque d’expérimenter, dans l’urgence, de nouvelles procédures sans dresser le bilan de l’efficacité de celles appliquées maintenant ?
Sans réponse précise à ces questions, nous continuerons de penser que le présent texte répond non pas aux nécessités du terrain, mais à la volonté présidentielle d’intervenir directement dans la gestion d’un chantier considéré comme un fait symbolique de la geste du quinquennat.
Ce qui manque aujourd’hui à celles et ceux qui se relaient au chevet de la cathédrale, ce n’est pas une nouvelle strate administrative ; c’est, tout d’abord, le renforcement des capacités d’intervention du ministère de la culture.
Ainsi, la quasi-totalité des moyens humains du laboratoire de recherche des monuments historiques est engagée sur le chantier de Notre-Dame. Cet effort est néanmoins insuffisant. Surtout, il prive d’une expertise indispensable toutes les autres opérations engagées ou à venir. M. Thierry Zimmer, directeur adjoint de ce laboratoire, le dit courageusement : « Nous n’avons obtenu aucun vacataire supplémentaire, et tous nos autres chantiers sont pratiquement à l’arrêt. »
Monsieur le ministre, lors de la première lecture de ce texte, je vous avais alerté sur la nécessité d’accroître les ressources de vos services spécialisés : ils vont accompagner l’opération de restauration de la cathédrale dans la longue durée, et il serait de mauvaise politique de développer les mêmes compétences dans une nouvelle structure.
L’État souhaite élever au rang d’exemple, urbi et orbi, la réhabilitation de Notre-Dame. Il se doit donc d’être lui-même exemplaire dans son engagement budgétaire en faveur de ses services et des programmes qui vont contribuer à ce travail. Il doit nécessairement participer financièrement à cette mobilisation générale et ne pas tout attendre de l’évergétisme de généreux donateurs.
Sur ce sujet, comme pour la création du centre national de la musique, dont nous avons débattu hier, nous attendons de votre ministère des engagements chiffrés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2020.
Dans le même esprit, je vous redis l’impérieuse exigence de préparer un programme de recherche sur le monument et son environnement historique dans la longue durée, afin d’organiser les nombreuses initiatives et propositions des chercheurs français et étrangers. Il faut assurer la coordination interministérielle de ces études et leurs interactions avec le maître d’ouvrage de la restauration, sans les confondre dans la même structure, afin de garantir la destination des dons.
Enfin, sans attendre les résultats de l’enquête en cours, il convient d’engager une grande mission sur la protection des monuments historiques contre les risques d’incendie. Des défaillances ont été identifiées. Un diagnostic global doit être lancé.
Par ailleurs, l’incendie de Notre-Dame a fait apparaître certaines lacunes de la documentation disponible sur ce monument insigne. Ainsi, la charpente avait été très peu étudiée, et il est regrettable de devoir entreprendre maintenant des analyses sur ses restes carbonisés. Cette expérience malheureuse nous oblige donc à nous interroger sur la complétude des dossiers documentaires disponibles sur nos grands édifices.
« À quelque chose malheur est bon », dit l’adage populaire. Nous espérons que l’incendie de la cathédrale sera le moment d’une prise de conscience collective de l’importance des monuments historiques au sein de la cité, de leur fragilité et de l’urgente nécessité de consacrer en priorité les moyens de la Nation à leur connaissance et à leur restauration ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Prunaud : Bravo !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. David Assouline. (M. Patrick Kanner applaudit.)
M. David Assouline : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne puis que me féliciter de l’évolution de ce texte. Mais, avant tout, j’évoquerai le paradoxe des sentiments qui envahissent nombre d’entre nous à ce stade de la discussion.
Sur le fond, la mobilisation de la société, des experts, des amoureux du patrimoine et des parlementaires a infléchi ce projet de loi. On ne peut que s’en réjouir, car elle l’a infléchi dans le bon sens. Certains rappels que nous avons formulés, parfois, comme des évidences, ont été entendus.
Toutefois, il faut revenir sur la méthode – Mme la présidente de la commission l’a d’ailleurs déjà fait.
La commission mixte paritaire est, par définition, le moment où les deux assemblées échangent, puis cherchent un compromis. Parfois, celui-ci n’est pas possible ; parfois, il est partiellement possible ; parfois, il est atteignable. C’est par de tels échanges que l’on avance.
Monsieur le ministre, dans la tradition de votre ministère, vous avez toujours suivi cette méthode lors des débats parlementaires : chercher le consensus, autant que faire se peut.
Or, dès le début de cette commission mixte paritaire, on nous a fait comprendre que l’on ne pouvait pas modifier la moindre virgule. À l’évidence, cette réunion était une simple mise en scène : tout le monde constatant l’impossibilité d’un d’accord, on aurait même pu, dès le début, se dire « au revoir »…
Nous en concluons que le Gouvernement a décidé de ne pas bouger, de ne pas entendre ce que nous avions à dire ; qu’il est sûr de son fait, notamment de ce que l’Assemblée nationale a voté.
Puis, à l’Assemblée nationale, vous proposez tout à coup de modifier deux articles de manière tout à fait substantielle. Il s’agit, notamment, du cœur même de nos débats, à savoir les dérogations au code du patrimoine, et du recours à un établissement public, qui n’est pas une question secondaire. C’est pour le moins surprenant… Mais, en fait, ce projet de loi est arrivé comme un fait du prince.
Le Président de la République s’est exprimé au lendemain du drame. C’était son devoir après un tel choc : il a tenu des propos forts, et ses paroles étaient attendues dans le monde entier. Cela étant, il a déclaré : « Je lance la souscription », alors que cette dernière avait commencé la veille, spontanément. À l’inverse, il aurait dû souligner que les Français avaient, tout de suite, et de leur propre chef, commencé à donner.
Ensuite, on a inscrit dans le projet de loi que la souscription commençait au moment du discours du Président de la République. C’est incroyable !
De plus, le Président de la République a rapidement nommé une personnalité, du reste tout à fait compétente, pour commencer à travailler ; mais on a constaté qu’elle avait dépassé l’âge maximal pour exercer de telles fonctions… Aussi, parce que le chef de l’État l’avait déjà désignée, on nous a demandé de voter une dérogation spécifique : encore le fait du prince !
Le troisième fait du prince, c’était le débat parlementaire, avec toutes les dérogations imposées parce qu’il fallait aller vite, que l’on n’avait pas le temps de mener des évaluations et que le Président de la République avait annoncé une durée de cinq ans pour les travaux.
Vous vous êtes cependant rendu compte que l’on pouvait aller dans le mur en continuant ainsi, et votre ministère a repris le dossier. Il risquait en effet d’être sacrifié dans le processus, et, avec lui, sa fonction essentielle dans l’exercice du rôle de l’État en matière de préservation du patrimoine.
Pensez donc : si ces dérogations au code du patrimoine avaient été maintenues, vous auriez été contraint, chaque fois qu’une commune aurait demandé à en bénéficier, de répondre qu’elles ne s’appliquaient qu’à Notre-Dame, au risque de fragiliser la crédibilité et l’autorité même de l’État.
Vous avez donc évolué dans le bon sens, je ne vais pas m’en plaindre. Mais nous tenons à défendre le rôle du Parlement. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le ministre, d’avoir donné raison au Sénat. Même si vous ne pouvez pas l’avouer, cela nous fait plaisir ! (M. le ministre sourit.)
Sur le fond, j’ai déjà mentionné les deux points qui demeurent inadmissibles, aussi symboliques soient-ils : l’âge du général – et non du capitaine ! –, qui fait donc l’objet d’une dérogation particulière, et le maintien de la date d’entrée en vigueur des mesures de défiscalisation. Vous nous indiquez que les dons pourront en bénéficier même s’ils sont intervenus auparavant. Pourquoi n’est-ce pas inscrit dans le texte ? Je ne comprends pas que vous restiez arc-bouté sur ce point, mais cela me semble secondaire.
Plus grave, si vous allez dans le bon sens en encadrant les dérogations au code du patrimoine, mais vous maintenez toutes les autres, concernant les codes de l’environnement, de l’urbanisme et de la voirie. Ce n’est pas rien ! Aujourd’hui, l’environnement, ce n’est pas que des mots. On peut dire, « le réchauffement climatique, c’est dramatique, l’environnement c’est important », mais il faut poser des actes qui collent à ces paroles !
Or voilà un texte qui nous dit que l’on peut déroger au code de l’environnement, alors même que nous pourrions assister aux prémices d’un scandale sanitaire.
Je n’aime pas accompagner les peurs sans disposer d’élément concret, au risque de créer des paniques, mais l’on dit tout de même que les taux de plomb sur certains bâtiments proches de Notre-Dame sont parfois 800 fois supérieurs à la normale. Dans ce contexte, un projet de loi qui permette de déroger au code l’environnement ne contribue pas à renforcer la crédibilité de l’action publique.
Si l’on n’a pas besoin de ces règles dans ce cas précis, pourquoi doivent-elles s’appliquer de façon générale ? C’est donc la main tremblante qu’il faut proposer des dérogations, et en limitant ces dernières.
Si je suis toujours favorable à la suppression de cet article, malgré les avancées importantes réalisées par le ministre, le texte me semble acceptable une fois inclus les amendements proposés par le rapporteur, qui n’ignore pas les codes de l’environnement et de l’urbanisme et qui ajoute précisions et encadrement.
Tels sont les points essentiels que je voulais soulever à ce moment du débat.
Comme d’autres de nos collègues de tous bords dans l’hémicycle, je suis un élu parisien. À ce titre, ce texte me semble comporter un paradoxe : il évoque enfin les abords de la cathédrale, une évolution dont je suis satisfait, puisque, en première lecture comme en commission mixte paritaire, j’avais plaidé en ce sens, mais vous n’aviez pas voulu nous entendre.
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je n’assistais pas à la réunion de la commission mixte paritaire !
M. David Assouline : Toutefois, pouvez-vous nous en dire plus sur le financement ? Nous pensons bien sûr à l’esplanade, qui se trouve appartenir à la Ville de Paris. Deux types de travaux vont s’y dérouler : des modules provisoires seront probablement installés, ne serait-ce que pour permettre la tenue du culte, et des aménagements plus durables seront réalisés, afin de montrer, dans une sorte de musée des compagnons, le travail de restauration.
Or les fonds issus de la collecte doivent être « exclusivement » réservés à la cathédrale. Par ce mot, vous écartez complètement une vision extensive du problème, qui inclurait au moins le parvis. Comment considérez-vous donc que de tels ouvrages devront être financés ? La Ville de Paris ne peut pas supporter seule le coût de ces travaux.
En outre, vous n’êtes pas convaincu qu’il soit nécessaire de maintenir dans le texte une référence à l’Unesco.
Monsieur le ministre, la version élaborée par le rapporteur nous convient, même si nous tenons à souligner les avancées que contient votre texte. Nous serons attentifs aux débats et au sort réservé à nos amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réunion de la commission mixte paritaire n’aura pas permis de trouver une vision commune entre les positions exprimées par le Sénat et l’Assemblée sur le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
Ce sujet pourtant mobilise et réunit très largement les Français. Tous ont voulu témoigner de leur attachement à ce patrimoine commun remarquable qui assure, et continuera de le faire, le rayonnement et l’attractivité de notre pays.
À plusieurs reprises, l’exécutif a exhorté chacun d’entre nous à la communion nationale. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen nourrissait donc l’espoir que ce rassemblement serait aussi le fait de la représentation nationale. Au sein de la chambre haute, nous avons été soucieux de défendre une position commune. Dans le cadre de nos travaux en première lecture, nous avons exprimé des préoccupations susceptibles de nous réunir.
Tout d’abord, nous avons refusé que ce projet de loi, qui a vocation à permettre la restauration de Notre-Dame après le sinistre du 15 avril dernier, soit un catalogue de mesures d’exception. Rien ne le justifie ! Monsieur le ministre, s’il existe un impératif réel qui motive vos intentions, et qui ne soit pas la seule parole présidentielle, nous vous invitons de nouveau à le porter à notre connaissance.
Le monde du patrimoine, dans sa plus grande diversité, a fait part de son inquiétude devant votre empressement et devant la volonté de l’exécutif de déroger aux règles qui régissent la restauration de nos monuments historiques. La cathédrale de Paris n’a pas été édifiée pour servir le culte de l’immédiateté qui caractérise notre époque.
Le Sénat a, en outre, estimé qu’il était absurde de s’employer à fixer des règles pour vouloir ensuite s’en affranchir sans motif impérieux. La restauration de cet édifice doit se faire dans le cadre commun, celui-là même que nous demandons à tous les élus et à tous les propriétaires de France de respecter lorsqu’ils entreprennent des projets de restauration.
Même si Notre-Dame de Paris représente un des édifices les plus remarquables de notre patrimoine architectural, elle en demeure un élément. Si les réglementations et les normes existent, c’est qu’elles sont fondées ; sinon, proposons leur suppression ! Tant qu’elles s’appliquent, sauf motif le justifiant expressément, elles s’appliquent à tous.
En première lecture, les élus du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, à l’instar de la grande majorité des membres de cette assemblée, ont défendu la suppression de l’article 9 du projet de loi, qui contenait l’essentiel des mesures d’exception.
En nouvelle lecture, nous souhaitons accompagner la position de notre rapporteur, qui demeure soucieux d’œuvrer à l’établissement d’un texte de compromis. Aussi, nous ne nous déposerons pas en séance un amendement similaire.
Le Gouvernement a revu la rédaction de l’article 9 du projet de loi. Les modifications qui y ont été apportées par notre commission, sur proposition de notre collège Alain Schmitz, ont conduit à la suppression des principales mesures dérogatoires.
Il s’agit là d’une nouvelle position de sagesse du Sénat et d’une main tendue à nos collègues députés, pour que nous ne donnions pas aux Français l’image d’une représentation nationale divisée sur un sujet qui devrait, au contraire, nous rassembler.
Une mesure demeure toutefois dans ce texte à laquelle les élus du groupe du RDSE ne peuvent toujours pas souscrire : la majoration de la déduction fiscale à 75 % consentie aux donateurs jusqu’à 1 000 euros, dont nous continuerons à demander la suppression.
Cette disposition fait également débat au sein de la chambre basse, puisqu’elle avait été supprimée par la commission des finances de l’Assemblée nationale avant son rétablissement en séance publique.
Tout d’abord, cette majoration ne paraît pas se justifier, au vu de la mobilisation financière aussi spontanée que massive qui a suivi le sinistre, alors que les deniers publics font aujourd’hui très largement défaut ailleurs.
Monsieur le ministre, nous avons entendu vos avertissements quant à la relative lenteur avec laquelle se concrétisent les promesses. Il n’aura cependant échappé à personne que plusieurs personnalités et de grandes entreprises ont formulé, publiquement, des promesses de dons particulièrement généreuses, dont on imagine difficilement qu’elles ne se concrétisent pas.
Monsieur le ministre, il est dans ce pays des défis qui suscitent beaucoup plus d’inquiétudes quant à notre capacité à réunir les fonds nécessaires pour les relever que celui de la restauration de la cathédrale de Paris !
En outre, même si Notre-Dame était le monument le plus visité de France et d’Europe il y a encore trois mois, il n’en demeure pas moins que nos routes et nos communes abritent des merveilles architecturales qui participent également de notre richesse nationale.
M. Bruno Sido : Tout à fait !
Mme Mireille Jouve : Or nombre de ces éléments patrimoniaux sont aujourd’hui menacés et pourraient légitimement revendiquer un traitement fiscal identique.
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. François Bonhomme : Ils auront droit au loto…
Mme Mireille Jouve : Enfin, cette majoration s’appliquant à une simple déduction d’impôt, et non à un crédit, elle exclut, de fait, la moitié de la population. Une partie des Français pourra donc faire œuvre de générosité dans le cadre de la restauration de Notre-Dame en bénéficiant d’un accompagnement de l’État, quand l’autre ne le pourra pas.
On nous oppose la parole présidentielle et celle de l’exécutif pour justifier l’impossibilité de revenir sur cette mesure, mais si le Gouvernement a jugé opportun d’annoncer, dès le lendemain du sinistre, cette majoration, ses mots n’engagent pas pour autant la représentation nationale. Dans ce dossier, on confond décidément vitesse et précipitation.
Les experts du patrimoine et beaucoup de nos compatriotes, dont nous avons bien perçu l’attente, nous exhortent à prendre le temps. Une nouvelle fois, le Sénat est soucieux de ne pas produire une loi d’exception ; un discours prônant la dérogation au règlement sous prétexte de fiabilité, voire d’efficacité, serait tout simplement inaudible.
Après l’immense émotion suscitée par son incendie, la restauration de Notre-Dame de Paris ne saurait être une vitrine politique pour qui que ce soit ; elle doit être un sujet de concorde. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Christine Prunaud et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Leleux : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en général, nos assemblées parlementaires parviennent à coconstruire intelligemment les textes à dominante culturelle, et particulièrement patrimoniale.
S’agissant de ce projet de loi, il a été rédigé dans un contexte émotionnel et précipité, chacun en convient. Il était donc tout à fait normal, compréhensible et légitime qu’il passe par la toise de l’expérience et de la réflexion des députés et des sénateurs pour atteindre sa juste et bonne mesure législative.
Dans cet esprit constructif, le Sénat avait proposé en première lecture, grâce au travail du rapporteur Alain Schmitz, des corrections au texte de l’Assemblée nationale, allant dans le sens d’une plus grande cohérence dans la mise en place des dispositifs à prévoir pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, ainsi que d’une plus grande vigilance quant au respect des règles dans l’instruction des travaux à venir.
La commission mixte paritaire a échoué d’emblée dans sa mission d’élaborer un texte commun, dès lors qu’il fut annoncé qu’il n’était pas question de renoncer à l’article 9, qui prévoyait des ordonnances pour adopter des dérogations à différents codes de la loi et que le Sénat avait supprimé. Celui-ci serait, quoi qu’il en soit, réintroduit par la majorité, à l’Assemblée nationale, lors de la lecture suivante.
Après cette annonce, aucun débat n’était possible et la discussion sur les autres articles devenait inutile. Par souci de convivialité, et puisque l’on nous avait annoncé que l’article 9 serait, en tout état de cause, rétabli par l’Assemblée nationale, nous n’avons même pas utilisé notre supériorité numérique pour forcer la commission mixte paritaire à maintenir sa suppression, et les autres articles n’ont été ni examinés ni débattus. Ce fut donc un échec.
Cet article 9 a été rétabli en des termes quasi identiques par la commission de la culture de l’Assemblée nationale.
Quelle ne fut donc pas notre surprise, monsieur le ministre, de vous voir en proposer en séance, par amendement, une nouvelle rédaction, complètement remaniée et presque satisfaisante. Cela mérite que nous saluions votre prise en compte de la grande inquiétude qu’avait soulevée cet article, tant dans notre assemblée sénatoriale que dans l’opinion publique. Les réunions interministérielles ont sans doute été difficiles !
Dans la quasi-totalité de la rédaction ainsi remaniée, vous inversez le raisonnement et précisez les dérogations que vous estimez devoir appliquer. S’agissant du choix de l’Inrap, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, comme opérateur pour effectuer les fouilles archéologiques, des mesures sur la publicité et de l’occupation du domaine public par des activités économiques, nous sommes favorables à votre texte.
En revanche, nous pensons qu’il ne faut pas supprimer la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, la CRPA, en cas de litige – peu probable – entre l’architecte des bâtiments de France, l’ABF, et l’autorité administrative, par respect pour ses membres, mais aussi parce que cette procédure n’obère en rien le calendrier des opérations.
Cette dérogation pourrait en effet être ultérieurement revendiquée dans les cas d’avis divergents avec les ABF. La CRPA ne statue de surcroît que pour avis, ce qui peut être utile, et le préfet de région peut mettre un terme, par sa décision, à un éventuel désaccord.
Si nous saluons le fait que vous ne proposiez plus de dérogation au code du patrimoine, vous maintenez cependant le principe d’une dérogation par ordonnances aux codes de l’environnement, de la voirie et de l’urbanisme, qui nous semble toujours faire bénéficier l’État d’une liberté d’appréciation des règles établies, alors même que celui-ci exige leur stricte application par les collectivités locales et les citoyens. Nous ne voyons pas en quoi, en outre, ces codes constitueraient des obstacles à l’avancée des travaux.
Aussi proposons-nous la suppression des alinéas concernés.
J’ajoute quelques remarques sur le reste du texte, dont j’indique de nouveau que vos amendements l’ont amélioré, dans le sens que nous souhaitions : nous l’avons quelque peu toiletté, en restant fidèles à nos options et nous y avons maintenu les contributions qui nous semblent nécessaires.
Ainsi, nous ne changeons pas d’avis sur la clarification de la date d’entrée en application de la déductibilité fiscale. De nombreux dons ont été effectués le 15 avril, dans l’intention de contribuer à la restauration de Notre-Dame. Ce n’est pas parce que le Président de la République a dit : « dès demain… » qu’il faut, par la loi, instaurer une inégalité de traitement entre ceux qui ont versé le 15 et ceux qui ont donné le 16.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous restons, comme nombre de Français et beaucoup de donateurs, désireux de voir la cathédrale et sa flèche reconstruites dans le dernier état visuel connu.
Je reste, personnellement, partisan d’y employer, dans toute la mesure du possible, les matériaux d’origine : charpente en bois – le bois est disponible –, pierres de taille,…
M. David Assouline : Et le plomb ?
M. Jean-Pierre Leleux : … et même le plomb. De très nombreux monuments historiques prestigieux de Paris en sont couverts, sans que cela gêne le moins du monde ; c’est le cas du dôme du Panthéon, du dôme des Invalides, de la toiture de la flèche de la Sainte Chapelle, construite en bois et recouverte de plomb, et de bien d’autres monuments historiques de Paris.
M. François Bonhomme : Et le Sénat ?
M. Jean-Pierre Leleux : Je me permets, enfin, de rappeler que la toiture du château de Versailles a été restaurée au plomb.
Nous nous réjouissons que vous ayez tranché l’ambiguïté que contenait le texte initial à l’article 8 et que vous ayez clairement opté pour un établissement public à caractère administratif, placé sous l’autorité du ministre de la culture pour la maîtrise d’ouvrage des opérations. Nous tenons cependant à ce qu’il soit précisé que la maîtrise d’œuvre sera assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques.
À titre personnel, j’avais indiqué ma préférence pour désigner l’Oppic, l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, comme maître d’ouvrage délégué, mais nous nous sommes rangés à la solution d’une création ex nihilo. Nous resterons toutefois vigilants sur les acteurs qui animeront ce nouvel établissement public.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, la CNPA, s’est réunie le 4 juillet dernier, et je puis témoigner de l’intérêt tout particulier exprimé par ses membres à l’exposé de M. l’architecte en chef des monuments historiques, Philippe Villeneuve, sur l’état des lieux détaillé au lendemain de l’incendie et sur toutes les mesures prises au titre de l’urgence.
Un état des lieux actuel a été présenté, et les mesures à prendre encore dans les semaines et les mois à venir pour effectuer un diagnostic précis et mettre la cathédrale définitivement hors de tous risques – vous le savez, tel n’est pas encore le cas – ont également été inventoriées.
La CNPA a pris acte de la précarité de la situation et de la fragilité des structures de l’édifice, impliquant la nécessité d’achever les travaux de sécurisation et de consolidation qui ont été détaillés.
M. Villeneuve a effectué, avec l’appui des architectes en chef des monuments historiques, Rémi Fromont, Charlotte Hubert et Pascal Prunet, un travail colossal en moins de trois mois, et a reçu les félicitations unanimes des membres de la commission. Le travail des équipes de votre ministère, monsieur le ministre, en particulier de la direction générale du patrimoine, mérite d’être salué et encouragé.
J’espère que cette séance, au cours de laquelle nous allons pouvoir constater de nombreux points de convergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat, verra également quelques-unes de nos propositions acceptées et incluses dans le texte qui deviendra prochainement définitif.
Monsieur le ministre, encore un petit effort ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Monsieur Leleux, vous savez que le ministre que je suis essaie toujours de faire de nombreux efforts pour satisfaire le Sénat. (Exclamations amusées.)
Pour preuve, je ne puis que confirmer vos propos s’agissant du travail remarquable des équipes du ministère de la culture, qui, depuis le 15 avril au soir, sont mobilisées au sein de la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC, d’Île-de-France, de la direction générale du patrimoine, du centre de recherche sur les monuments historiques, le CRMH, de l’Inrap ou de tous les services concernés du ministère. Elles ne comptent pas leur temps et mettent leur savoir-faire, leurs compétences, leur expertise et leur expérience au service de ce monument magnifique qu’est Notre-Dame de Paris.
Je tiens à dire que les entreprises privées sont également exemplaires dans leur mobilisation pour la sauvegarde, la restauration et la conservation de Notre-Dame.
Madame la présidente de la commission, jamais l’État n’a été aussi rapide à acquitter les factures de ses entreprises. J’en avais pris l’engagement, il a été tenu, et je continuerai à veiller à ce que celles-ci soient payées rubis sur l’ongle, même si, comme dans tout paiement, un délai minimum court bien sûr entre la réalisation d’une prestation et son paiement.
Monsieur Leleux, je vous remercie donc de ces propos, ainsi que d’avoir salué les modifications apportées au texte à la suite d’amendements du Gouvernement à l’Assemblée nationale et qui prennent en compte certaines des remarques que vous avez formulées.
Toutefois, ne feignez pas la surprise : lors de la première lecture, je vous avais dit très clairement que j’écoutais les remarques des sénateurs, comme j’avais écouté celles des députés, et que, le moment venu, avant la fin du processus de discussion du texte, j’essaierai d’inscrire dans le marbre de la loi ce qu’il était possible d’inscrire, par voie d’amendements. Ne soyez donc pas surpris que je l’aie fait, à l’Assemblée nationale, s’agissant des dérogations, ou des assouplissements, et de l’établissement public.
Sur ce dernier point, je vous avais dit que nous hésitions à confier directement la maîtrise d’ouvrage à la DRAC ou à un établissement public, et que, dans cette seconde hypothèse, nous balancions entre un établissement public à caractère industriel et commercial, un EPIC, ou un établissement public administratif, un EPA. J’avais ajouté que nous vous informerions dès que nous aurions pris notre décision et que nous l’inscririons dans la loi. C’est ce que nous avons fait !
Nous avons ainsi pris en compte à cette occasion un grand nombre des remarques que vous aviez formulées.
Sur les assouplissements, j’avais indiqué que nous étudierions le plus vite possible les dispositifs spécifiques nécessaires au déroulement du chantier de restauration de Notre-Dame de Paris, dont nous pouvons collectivement reconnaître qu’il est exceptionnel. Il s’agit d’un monument emblématique, situé au cœur de Paris, qui a suscité une émotion hors du commun : nous ne vivons pas souvent, heureusement, des incendies d’une telle dimension.
J’avais donc indiqué que, si des assouplissements étaient nécessaires, nous les inscririons dans le texte, sans remettre en cause pour autant le code du patrimoine dans son ensemble. Bien entendu, nous conserverons toutes les grandes règles qui permettent de garantir la restauration et la préservation des monuments historiques dans notre pays.
Vous l’avez constaté, ces assouplissements, très limités, permettent notamment à l’Inrap d’être l’institution chargée de l’archéologie dans cette restauration. C’est un point essentiel, monsieur Ouzoulias !
Nous sommes donc allés dans votre sens, tout en respectant l’engagement pris devant vous concernant la nécessité d’être le plus précis possible dans la loi.
Nous avons, par ailleurs, présenté rapidement ce texte pour des raisons que je vous ai expliquées en première lecture. Il ne s’agit pas de précipitation. Certains d’entre vous souhaitent aller lentement, mais nos compatriotes demandent à retrouver vite leur Notre-Dame de Paris. Ne perdons donc pas de temps inutilement.
Les cinq ans annoncés par le Président de la République correspondent ainsi à une ambition pour la mobilisation. Il ne s’agit pas d’un engagement de mener en cinq ans exactement la restauration, mais de mobiliser toutes les énergies, pour que, rapidement, les fidèles, les catholiques, les Parisiens et, plus largement, tous ceux qui veulent aller visiter Notre-Dame de Paris retrouvent ce monument.
Nous avions besoin, en outre, de répondre à l’élan de générosité de nos compatriotes. Nous avons ainsi pris la décision de mettre en place, symboliquement, un dispositif spécifique de réduction d’impôts : 75 %, au lieu de 66 %, pour les particuliers jusqu’à 1 000 euros de don. Comme il s’agit d’une mesure rétroactive au moment de l’incendie, nous avions besoin d’aller vite.
Plutôt que de revenir dans quelques mois ou dans quelques semaines avec un nouveau texte, nous avons souhaité inscrire directement les éléments relatifs aux dérogations et à la forme de l’établissement public dans ce projet de loi, bien que nous n’ayons pas eu le temps de définir l’ensemble de nos besoins. Voilà pourquoi ce texte a été présenté rapidement, avec ces dispositions.
Restent les questions relatives au code de l’environnement, que je ne pourrai pas trancher avec vous aujourd’hui, même si je souhaite suivre les conseils du Sénat lorsque cela me paraît pertinent.
En effet, pour être certains que nous n’aurons pas à déroger à certaines dispositions législatives, nous avons besoin de connaître exactement le projet de restauration et l’étendue des besoins.
Songez aux matériaux – c’est un exemple très concret, mais ne le prenez pas à la légère. Nous allons avoir besoin d’une grande quantité de pierres, en sorte que les schémas qui s’appliquent à l’exploitation des carrières devront probablement être revus. Or la révision d’un schéma de carrière prend deux ans. Attendrons-nous deux ans pour avoir suffisamment de pierres pour restaurer Notre-Dame de Paris ? (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)
En la matière, je préfère être prudent et attendre de connaître le projet de restauration dans son ensemble, ainsi que les besoins qui lui sont liés. Ainsi, dans le cas où des dérogations à la marge seraient nécessaires, par exemple pour avoir suffisamment de matériaux, celles-ci seront possibles.
Voilà pourquoi je ne pourrai inscrire dans le marbre de la loi ce qui touche à l’assouplissement du code de l’environnement. En revanche, en ce qui concerne l’archéologie, le code du patrimoine et celui des marchés publics, comme il a été souligné, nous avons véritablement circonscrit le dispositif.
Par ailleurs, nous travaillerons évidemment main dans la main avec l’Unesco, comme nous le faisons déjà. Le rapport soumis à la CNPA permettra de donner suffisamment d’éléments à cette organisation pour qu’elle soit tenue au courant de l’avancée des travaux – pour l’heure, de sauvegarde et de conservation.
Les règles relatives au respect des monuments classés au patrimoine de l’Unesco nécessitent une relation suivie avec cette institution. Il s’agit d’entretenir ces liens réguliers que nous avons avec elle : nul besoin pour cela d’une disposition législative ; et ce n’est pas parce qu’il y en aurait une que cela serait nécessairement fait…
Soyez donc rassurés, mesdames, messieurs les sénateurs, sur notre relation avec l’Unesco. Au reste, nous y reviendrons lors de la discussion des articles.
Quant aux experts, ils sont bien associés par le Gouvernement et la CNPA. Je remercie M. Leleux d’avoir reconnu la qualité, d’ailleurs indiscutable, de la présentation de M. Villeneuve.
De même, nous mobilisons un grand nombre de ressources du ministère, en particulier le laboratoire de recherche des monuments historiques, le LRMH, qui accomplit un travail considérable, d’une manière remarquable. Il est normal que ces ressources soient mobilisées quand un enjeu le nécessite, comme nous travaillons, nous, quand un texte de loi vient en discussion. La qualité des équipes du ministère au sein de ce laboratoire est un véritable motif de satisfaction.
Je terminerai par le diagnostic relatif à la sécurité. La question est importante, et je comprends l’inquiétude légitime qu’a suscitée l’incendie de Notre-Dame de Paris pour d’autres cathédrales.
Comme je l’ai expliqué en première lecture, nous avons tout de suite lancé un diagnostic de la sécurité des cathédrales. Un état des lieux de tous les diagnostics réalisés, au minimum, tous les cinq ans, est donc en cours. L’objectif est de savoir exactement où l’on en est pour chacun de ces monuments, qui sont propriété de l’État.
Nous lancerons ensuite un plan complémentaire spécifique pour les monuments qui nous paraissent le nécessiter, avec l’inspection du patrimoine et les pompiers du ministère de la culture.
Enfin, si c’est nécessaire, ce qui est vraisemblable pour un certain nombre de sites, nous lancerons un grand plan de remise aux normes en matière de sécurité incendie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il y aura un avant et un après l’incendie de Notre-Dame de Paris. C’est, je crois, la moindre des choses. Cela nécessitera des budgets, une méthode et la mobilisation de tous. Je sais pouvoir compter sur votre soutien.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour une demi-heure, afin de permettre à la commission de se réunir pour examiner les amendements déposés sur son texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.