Amélioration de la trésorerie des associations : Article 1er

Amélioration de la trésorerie des associations : Article 1er

debate, 09/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 15 rectifié ter est présenté par MM. Guerriau, Wattebled, Mizzon, Henno, Fouché et Bonnecarrère, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Canevet, Mmes Garriaud-Maylam, Noël et Kauffmann et MM. Chasseing, Paccaud, Chatillon, Nougein, Grand, Decool, Gabouty, Daubresse et Laménie.
L’amendement n° 18 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Kanner, Sueur, Temal, Kerrouche et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie et Sutour, Mme Conconne, MM. Vaugrenard et Magner, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 46 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Patient et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver un excédent raisonnable sur les ressources non consommées affectées à une dépense déterminée. »
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié ter.

M. Joël Guerriau : Les associations ont des difficultés, cela a été dit, à se constituer une assise financière suffisante pour faire face aux imprévus – décalages de trésorerie, notamment –, mais aussi pour investir et se rendre visibles ou crédibles aux yeux de leurs partenaires.
L’article 1er visait à intégrer la possibilité pour les associations de conserver un éventuel excédent trop versé au-delà d’un bénéfice raisonnable, dans la définition de la subvention. En effet, bien que rien ne les empêche juridiquement de réaliser des bénéfices, les associations disposent en général de peu de fonds propres, ce qui peut constituer un obstacle à leur développement. Cette situation est liée à leur modèle économique, non capitalistique, et à la nature de leurs activités, essentiellement à but non lucratif.
Dans le cadre de la relation avec les financeurs publics, des solutions peuvent être trouvées pour faire reconnaître et appliquer le principe d’excédent raisonnable. Il s’agit de conserver une partie des fonds octroyés dans le cadre d’un financement public pour autant que les objectifs partagés aient été atteints et que l’excédent constitué relève d’une maîtrise des dépenses n’ayant pas nui à l’exécution des missions.
Tel est l’objet de cet amendement. En droit, ce qui n’est pas utilisé doit être restitué. La collectivité locale est souveraine pour décider si elle veut ou non récupérer son reliquat.
L’avantage de reconnaître un excédent raisonnable, c’est aussi d’éviter que les bénéficiaires des fonds dépensent pour dépenser, afin d’atteindre le montant de la subvention accordée. C’est donc plutôt une mesure de bon augure.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je ne serai pas très long, puisque j’ai déjà abordé ce sujet dans mon intervention liminaire.
Cela a été rappelé, cet amendement tend à rétablir l’article 1er adopté à l’Assemblée nationale, qui vise à permettre aux associations de conserver et de reporter un bénéfice raisonnable sur une subvention qui n’a pas été entièrement consommée.
Il s’agit d’un article essentiel pour les associations, car il revient à les pousser à la meilleure performance, la meilleure efficience, dans l’utilisation des fonds publics. Aujourd’hui, les associations peuvent être incitées à consommer le plus vite possible la subvention qu’elles reçoivent dans la mesure où elles ne pourront pas reporter l’éventuel excédent.
Parce que nous croyons à l’efficience de leur gestion, nous voulons leur permettre de reporter l’excédent raisonnable. Je dis bien, comme l’a souligné Patrick Kanner, « leur permettre » : nous ouvrons ici une possibilité, mais personne n’est contraint à rien. C’est une flexibilité, une possibilité pour les associations de se constituer des fonds propres, afin de pouvoir investir, d’avoir davantage de prévisibilité. Voilà une mesure très importante pour leur quotidien. J’espère donc que l’article 1er sera rétabli.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

M. Patrick Kanner : J’ai eu l’occasion d’évoquer l’« insécurisation » qui régnait dans le secteur associatif en raison de décisions n’allant pas dans le bon sens. Je n’y reviens pas.
On peut néanmoins regretter que toutes les précautions n’aient pas été prises. Une étude d’impact sur les effets de telles mesures sur le fonctionnement du secteur associatif aurait dû être réalisée.
Aujourd’hui, mes chers collègues, nous avons la possibilité d’adresser un signal fort aux associations en adoptant une mesure simple, qui leur permettrait de mieux fonctionner au quotidien, pour se développer, innover, investir et, finalement, remplir les missions d’intérêt général que nous-mêmes, en tant que décideurs locaux, nous leur confions bien souvent.
L’ensemble des acteurs du secteur associatif partagent le même constat. Alors que nous étions sur le bon chemin après l’examen du texte par les députés et leur vote unanime, la commission des lois du Sénat a supprimé cet article. Nous le regrettons très sincèrement.
Cet article, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, offre une simple possibilité : il permettrait aux seuls organismes à but non lucratif de conserver l’excédent d’une subvention non dépensé en introduisant la notion d’excédent raisonnable, afin de renforcer leur assise financière.
Est-il sérieux de susciter de fausses peurs pour les collectivités territoriales sur le dos du secteur associatif, lequel serait finalement trop dépensier ? Je ne le crois pas. Une telle attitude n’est pas à la hauteur du respect que nous portons tous ici au secteur associatif, comme l’ont montré les nombreuses interventions à la tribune.
La mesure proposée ne constitue en aucun cas une contrainte, je le redis. La commission des lois a évoqué des risques de tension dans les relations que les collectivités pourraient entretenir avec le secteur associatif. Or, nous le savons, c’est dans une démarche de dialogue et de confiance que nous travaillons bien souvent et, heureusement, avec nos partenaires associatifs au niveau local.
Ces partenaires doivent disposer de fonds propres afin d’avoir une visibilité budgétaire. Pour les acteurs locaux, cette bonne pratique existe déjà au quotidien sur le terrain. Nous savons que les collectivités continueront à exercer un contrôle vigilant, dans la confiance. Tel est l’esprit de cet amendement de rétablissement.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 46.

M. Thani Mohamed Soilihi : L’objet de cet amendement est de rétablir l’article 1er dans la rédaction adoptée par nos collègues de l’Assemblée nationale. Comme cela vient d’être rappelé, cet article vise à intégrer la possibilité, pour les associations, de conserver un éventuel excédent de fonds octroyés dans le cadre d’un financement public, pour autant que les objectifs partagés aient été atteints et que l’excédent constitué relève d’une maîtrise des dépenses n’ayant pas nui à l’exécution des missions de l’association.
Cet article est très important. Nous ne comprenons pas vraiment pourquoi Mme la rapporteur a voulu le supprimer, vidant ainsi le texte d’une grande partie de sa substance.
Les associations ne disposent que de peu de fonds propres. Elles n’ont donc pas de grandes marges de manœuvre en termes de trésorerie et de finances.
Les autoriser à conserver un excédent trop versé leur permettra de renforcer la trésorerie des associations, afin qu’elles aient les moyens d’investir et de développer leur action sur l’ensemble du territoire, dans le but de remplir leurs missions d’intérêt général.
Dans sa version adoptée par nos collègues de l’Assemblée nationale, le champ d’application de cet article était limité aux seuls organismes à but non lucratif, c’est-à-dire à ceux qui souffrent le plus du manque de moyens.
Cette proposition figurait déjà dans le rapport de 2014 du Haut Conseil à la vie associative sur le financement privé du secteur associatif. C’est une mesure que nombre d’acteurs du milieu associatif appellent de leurs vœux depuis plusieurs années. Ne leur donnons pas l’impression que la représentation nationale les oublie dans un texte qui les concerne au premier chef.

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, conserve un excédent raisonnable sur les ressources non consommées affectées à une dépense déterminée. Un décret pris en Conseil d’État définit ce que représente un excédent raisonnable. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Nous désapprouvons également la suppression de l’article 1er pour les raisons expliquées à l’instant. Je rappelle que, sur le fond, nous parlons ici d’associations à but non lucratif. Elles ne peuvent donc pas être soupçonnées de réaliser des bénéfices trop importants sur le dos des collectivités, car c’est un peu cela que l’on laisse entendre ici même. Par ailleurs, il ne s’agit que d’un excédent « raisonnable ».
La commission a estimé que l’article 1er était un peu trop imprécis : nous proposons des aménagements visant à préciser la possibilité introduite par les députés de conserver un excédent, pour lui donner réalité.
Il convient de rappeler que cette notion d’excédent raisonnable qui semble faire débat est issue du droit européen et qu’elle a été mentionnée dans une circulaire du Premier ministre il y a quelques années. Nous suggérons de prévoir – nous le faisons rarement et je vous demande donc de prendre cette demande en considération ! – un décret en Conseil d’État, pour préciser le dispositif. Ainsi, tout sera sécurisé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je ferai une réponse commune. En tout état de cause, revenons-en au fond, car j’ai le sentiment que nous ne parlons pas tous de la même chose.
L’article 1er ne visait qu’à ouvrir une simple possibilité : il n’y avait rien d’obligatoire. Au-delà d’une opération de séduction ou d’un signal fort envoyé aux collectivités et aux associations, il n’emportait aucune contrainte.
Nous sommes tous, pour la plupart, des élus locaux, ou nous l’avons été. Nous savons que toutes les collectivités et toutes les associations ont déjà la faculté de se mettre d’accord pour décider qu’un excédent ne sera pas récupéré en totalité.
Par ailleurs, toutes les associations ne doivent pas être mises sur un pied d’égalité. Comment comparer une association de boulistes – n’y voyez aucun mépris !– avec un budget de 500 euros et une association à caractère d’utilité publique dotée de fonds beaucoup plus importants ? Il me paraît donc normal que les financeurs puissent discuter avec celles et ceux qui bénéficient de subventions publiques.
D’expérience, je sais qu’aucune collectivité ne met en péril l’avenir d’une association en lui reprenant les fonds dont elle a besoin. Donc, sauf à vouloir envoyer une espèce de signal politique aux associations, je ne vois pas l’intérêt de légiférer sur une pratique qui existe déjà de façon parfaitement naturelle et logique dans nos bassins de vie, entre les collectivités territoriales, que ce soient les communes, les départements ou les régions, et les associations avec lesquelles elles travaillent.
Je maintiens donc mon avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 12 ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est effectivement utile de procéder à quelques rappels. Je ne considère pas qu’il faille opposer les collectivités locales aux associations. Je suis moi aussi élu local et je sais que les collectivités qui vont bien sont celles où les associations se portent bien, et réciproquement. Je n’oppose jamais les uns aux autres !
Cette disposition ne vise absolument pas à opposer les collectivités locales aux associations. Au contraire, elle n’oblige personne à rien ; elle ouvre une faculté. Aux financeurs de discuter, de définir un excédent raisonnable qui pourra ensuite être reporté.
Vous dites, madame la rapporteur, que cela est déjà possible. Mais s’il n’y avait aucun problème, cette mesure ne figurerait pas parmi les premières revendications exprimées par le Mouvement associatif dans son rapport ! Les représentants des associations demandent des mesures concrètes et utiles.
J’ajoute que les associations d’élus ne nous ont jamais demandé la suppression de cette disposition, qui ne leur pose aucune difficulté. Je suis donc assez étonné qu’elle soit supprimée au motif qu’elle gênerait les collectivités locales : ce n’est pas le cas !
Le report est possible aujourd’hui, certes, mais il est alors considéré non pas comme un ajout aux fonds propres susceptible de permettre à l’association de développer des projets, mais statutairement comme une nouvelle subvention pour l’année suivante.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que le Sénat rétablisse l’article 1er. C’est une demande très forte des associations, ce qui prouve qu’elle correspond à un besoin. Cet article ne pose pas de problème aux collectivités locales, qui n’ont jamais demandé sa suppression. Par ailleurs, cette mesure permettra concrètement d’aider les associations dans notre pays sur tout le territoire.
L’amendement n° 12 vise à définir par un décret en Conseil d’État l’excédent raisonnable. Les amendements identiques nos 15 rectifié ter, 18, 24 rectifié et 46 tendent précisément à laisser la possibilité aux financeurs de définir cet excédent au plus près du terrain, au plus près de la réalité des associations et des subventions concernées. Il me semble important de maintenir une telle fluidité. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 12 au profit des amendements identiques précités. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je n’aime pas trop qu’on légifère pour envoyer des signaux ici et là. On légifère, par définition, pour faire la loi.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Absolument !

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quant à la notion d’excédent raisonnable, encore faudrait-il la définir. On pourrait, certes, reporter cet excédent pour un an, mais alors il faudrait que la collectivité ait le droit de ne pas accorder de subvention l’année suivante, puisque l’excédent raisonnable de l’année n’a pas été dépensé. Je ne comprends pas l’objet d’une telle mesure.
Vous êtes jeune, monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si vous avez membre d’une association. Pour ma part, comme beaucoup ici, je viens du monde associatif. Vous affirmez que ce dernier demande cette mesure, mais je n’ai jamais entendu une association du département dont je suis élu demander cela !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Moi non plus, jamais !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est dans leur rapport !

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais donc pas où vous avez entendu cette idée.
Je ne voterai donc pas pour ces amendements.

M. le président : La parole est à Muriel Jourda, pour explication de vote.

Mme Muriel Jourda : Je veux abonder, en quelques mots, dans le sens de Mme la rapporteur.
Comment se passe, aujourd’hui, l’attribution de subventions aux associations par les collectivités ? Exactement comme cela a été dit : chaque association sollicite une subvention, négocie avec la mairie ; les élus communaux chargés du suivi du budget examinent les demandes et les besoins, ils regardent si ces associations ont ou non des salariés – quand c’est le cas, il y a un besoin de trésorerie dont on peut tenir compte –, et si elles ont des projets. Tout cela se négocie, si j’ose dire, entre adultes consentants.
Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions inscrire cette possibilité dans la loi, suivant des modalités plus ou moins précises selon les amendements.
Au-delà même de la lutte contre la volonté d’affichage, lutte que je partage avec les intervenants précédents, il faut faire attention à cette maladie bien française : nous prenons toujours les espaces de liberté pour des vides juridiques ; continuons à avoir des espaces de liberté ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet : Je ne crois pas que nous soyons dans cet hémicycle pour faire plaisir aux uns ou aux autres ; ce n’est pas le rôle premier du législateur. Son rôle premier est de faire la loi, d’établir des règles, si possible simples, claires, qui ne souffrent pas trop la contestation ou l’interprétation.
Les collectivités locales entretiennent toutes, sans exception, des relations de confiance avec le monde associatif, et elles maintiennent ces relations dans le cadre de leur liberté de gestion et d’action ; cela vient d’ailleurs d’être rappelé par notre collègue Mme Muriel Jourda.
Pour ma part, je ne sais pas caractériser, sur le plan juridique, la notion d’excédent raisonnable ; par conséquent, comment en donner, dans la loi, une interprétation claire et précise ? Cette notion sera appréciée diversement selon l’association à laquelle elle s’appliquera et selon des critères qui seront subjectifs pour la collectivité locale ou pour l’association.
En réalité, monsieur le secrétaire d’État, je crains que, à vouloir à tout prix inscrire cette référence dans la loi, vous ne créiez des nids à contentieux, si vous me passez cette expression peut-être inadaptée à notre hémicycle. Cela aboutira à une situation dans laquelle des collectivités seront placées au contentieux, afin que le tribunal interprète cette notion, contentieux suscité par l’association ou par la collectivité elle-même, pour différentes raisons.
On fera donc face à des difficultés de plus en plus grandes ; plutôt que de conserver un système simple et de laisser les collectivités organiser leurs relations avec le monde associatif de façon raisonnable, dans un lien de confiance, on crée les germes d’un conflit permanent.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : C’est très clair.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : J’abonderai dans le sens des propos qui viennent d’être tenus.
Le paysage associatif est divers ; il n’y a pas deux associations qui se ressemblent, ni dans leurs comptes, ni dans leur fonctionnement, ni dans leur objet. Par conséquent, eu égard à cette diversité, se prévaloir de ceci ou de cela n’a pas grand sens.
De même, se prévaloir du prétendu Haut Conseil de la vie associative, dont la représentativité, pardon de le dire, laisse à désirer, n’a pas de sens ; ce n’est pas parce que tel ou tel membre réclame ceci ou cela que c’est légitime.
Par ailleurs, la notion d’excédent raisonnable, outre son caractère juridique incertain, qui engendrerait des difficultés, alimenterait une confusion tout à fait préjudiciable aux relations entre les collectivités et les associations, relations qui sont plutôt bonnes. Quand ce n’est pas le cas, c’est précisément parce que les collectivités n’exercent pas véritablement leur droit de contrôle, mais les outils, les moyens et les règles qui président aux relations entre le monde associatif et les collectivités locales existent. Ainsi, les dérives qui peuvent être signalées ici ou là sont le signe d’un défaut d’exercice de ces prérogatives.
Enfin, à M. Kanner, qui propose le rétablissement de l’article 1er, je veux dire que la notion d’insécurisation me paraît aussi hors de propos, parce que, s’il y a eu une époque où les associations ont connu des difficultés de trésorerie et de fonds de roulement, c’est quand les collectivités ont dû subir 11 milliards d’euros de baisse de dotations !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !

M. François Bonhomme : Souvenez-vous-en, on en a parlé à l’époque ; dans la plupart des cas, les collectivités, compte tenu des difficultés auxquelles elles étaient confrontées, ont eu pour position d’appliquer la règle de trois : elles ont répercuté, dans leurs relations financières avec les associations, cette baisse de dotation. C’est donc à cette époque que les associations ont eu les plus graves difficultés de trésorerie, monsieur Kanner ; il faut le rappeler et insérer cet élément dans votre analyse.
Tout cela me paraît donc hors de propos. Laissez les collectivités exercer pleinement leurs prérogatives ; le reste n’est que littérature. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Je ne ferai pas de littérature, mais je veux que l’on sorte de cette espèce d’hypocrisie.
On connaît bien le rôle des associations, à l’échelon local, aujourd’hui, en France ; bien souvent, les collectivités laissent faire ou utilisent les associations pour pallier certaines défaillances.
Le rapport entre la collectivité et l’association existe, et il s’inscrit souvent dans un cadre précis – conventions annuelles, trisannuelles, ou autres – qui organise les choses.
Ce qui est proposé ici ne consiste pas à mettre en péril le système existant ni à laisser un acteur exercer une forme de chantage à l’égard de l’autre ; il s’agit de permettre à une association de conserver, le cas échéant, un reliquat de sa subvention, pour mener telle ou telle action, pour pouvoir se développer au bénéfice des habitants, donc de la collectivité.
Mme la rapporteur l’a dit, tout cela existe ; ce qui est simplement proposé, c’est de l’inscrire tranquillement dans la loi. Rien n’interdit du reste aux collectivités de demander aux associations d’indiquer, dans leur dossier de demande de subvention, le niveau de leur fonds de roulement et de leurs réserves.
Il ne s’agit donc pas d’adopter une mesure susceptible de défavoriser les collectivités. Au travers de cet amendement, qui ne relève pas de l’affichage, nous demandons, d’une part, de rendre hommage aux associations, de les soutenir – nous sommes tous d’accord là-dessus, je crois –, et, d’autre part, de favoriser leur développement. Au-delà de tout ce que l’on a entendu, cette disposition favorise simplement le développement des associations. Or, on le sait tous, il est aujourd’hui difficile de disposer de bénévoles et d’associations. Permettons donc simplement à celles-ci de continuer leur travail.
Quant au fait de remettre en cause le Haut Conseil de la vie associative, si l’on commence ce petit jeu-là, mon cher collègue, on risque de passer de longues journées dans cet hémicycle à parler de nombreuses autres structures. (M. Patrick Kanner applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié ter, 18, 24 rectifié et 46.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.