Clarification et actualisation du règlement du Sénat : Article 8 (suite)
debate, 18/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … . – Les auditions des commissions d’enquêtes sont publiques, sauf délibération contraire de la commission.
« Les travaux de la commission, à l’exclusion des auditions, ne sont pas publics, sauf délibération contraire de la commission.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à préciser que les auditions des commissions d’enquête sont publiques, sauf délibération contraire de la commission elle-même, évidemment.
Lors d’une récente commission d’enquête, dont vous vous souvenez quelque peu, monsieur le président Philippe Bas, nous avions eu des débats avant d’entamer les auditions pour savoir s’il était opportun que celles-ci fussent publiques ou non. Nous avons décidé qu’il était mieux qu’elles le fussent. D’ailleurs, nous nous sommes opposés à une demande de huis clos qui avait été formulée. Nous aurions pu l’accepter – tout dépend des motivations –, mais nous avons pensé que, en l’espèce, il valait mieux que ce fût ainsi.
Personne ne comprendrait, aujourd’hui, que nous revenions en arrière. Depuis ladite commission d’enquête – mais ce n’est pas la seule ; il y en a eu beaucoup d’autres –, chacun comprend que, dans une démocratie digne de ce nom, il faut un contrôle parlementaire. Ces commissions d’enquête parlementaires sont véritablement indispensables et doivent pouvoir travailler en toute transparence. Cette proposition me paraît donc légitime et opportune.
Bien entendu, il est précisé que, hormis les auditions, les travaux de la commission ne sont pas publics, sauf délibération contraire de cette dernière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Cette question est très intéressante, mais complexe.
Il faut d’abord savoir que, s’agissant des commissions d’enquête proprement dites, les règles applicables relèvent de la loi, et non du règlement. C’est ainsi, nous n’y pouvons rien !
Tout cela est le fruit de la révision constitutionnelle de 2008 : l’article sur les commissions d’enquête introduit dans la Constitution renvoie, pour son application, à la loi, et non aux règlements de nos assemblées. Il serait donc inconstitutionnel d’inscrire de telles dispositions dans le règlement.
Mais M. Jean-Pierre Sueur ne saurait avoir fait la moindre confusion entre commissions d’enquête et commissions permanentes agissant, parce que le Sénat leur a conféré de tels pouvoirs, avec les pouvoirs d’une commission d’enquête. Je vais donc dire un mot sur ce dernier cas, notre collègue ayant d’ailleurs fait référence à une pratique que nous avons notamment fait vivre l’an dernier.
S’agissant des commissions permanentes, donc, le principe est que les auditions ne sont pas publiques.
Toutefois, la commission peut décider du contraire et il existe toute une gamme de possibilités en matière de publicité de ces réunions, la plus simple étant d’élaborer un procès-verbal rendu public – autrement dit, un document écrit – et la plus ample, la plus transparente, consistant à autoriser l’accès de la presse à la salle des auditions. C’est ce que nous avons fait pour les auditions de la commission des lois, détentrice des pouvoirs d’une commission d’enquête, auxquelles, monsieur Sueur, vous avez fait référence à l’instant.
En résumé, on ne peut pas modifier via le règlement ce qui concerne les commissions d’enquête proprement dites, la loi prévoyant déjà que les auditions, dans ce cadre, sont publiques. Pour les commissions permanentes, en revanche, il faut selon moi nous en tenir à la règle que nous avons appliquée, mais ce n’est pas ce qui est visé par le présent amendement.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Cambon, Maurey et Éblé, Mme Morin-Desailly, MM. Bizet, Pointereau, Bascher et Bazin, Mmes Benbassa, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Capo-Canellas et Cazabonne, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier et Dantec, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de Cidrac et de la Provôté, MM. de Nicolaÿ et Decool, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Dindar et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton et Férat, M. Fouché, Mme C. Fournier, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, MM. Gattolin et Genest, Mme N. Goulet, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guérini, Guerriau, Houpert et Huré, Mme Imbert, MM. Janssens, P. Joly, Kennel, Kern et Lagourgue, Mme Lassarade, MM. Laugier et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Léonhardt, Lévrier, Longeot, Longuet, Luche et Magras, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, Morhet-Richaud et Noël, MM. Panunzi, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin et Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Requier, Revet, Savary et Savin, Mme Schillinger, MM. Segouin et Sido, Mmes Sollogoub et Thomas, M. Vaugrenard, Mme Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement, mes chers collègues, est quasiment révolutionnaire ! (Sourires.) Mais oui !
Rendez-vous compte, il tend à prévoir qu’un sénateur ou une sénatrice rapporteur d’un texte – de toute nature, par exemple sur une mission budgétaire dans le cadre de la commission des finances – puisse demander, naturellement avec l’accord du président de la commission, que son collaborateur parlementaire assiste à la séance au cours de laquelle se déroulent des auditions concernant le rapport en question.
J’entends bien que cela ne correspond pas à la pratique du Sénat. Cela se fait au Parlement européen, et dans d’autres assemblées, mais cela ne se fait pas au Sénat.
Il n’est pas question pour moi de remettre en cause la qualité des administrateurs des commissions ou des administrateurs en général.
Je dis simplement que nous nous trouvons dans la plus parfaite contradiction, dans la plus complète hypocrisie. L’auteur d’un rapport, pour peu qu’il s’implique un peu dans son élaboration, travaille dans son bureau, avec le collaborateur parlementaire qu’il a choisi et qui, de par son contrat, est tenu aux mêmes exigences de discrétion, de confiance, de fidélité, de loyauté. Or ce collaborateur ne sait rien des auditions menées en vue de l’établissement du rapport.
En clair, mes chers collègues, si, en tant que rapporteur, vous voulez associer votre collaborateur à l’élaboration de votre rapport, c’est vous qui lui servez de collaborateur ! Vous devez lui répéter ce que vous avez entendu pour qu’il puisse éventuellement l’utiliser dans la rédaction commune que vous allez établir. On sombre dans le non-dit, pour ne pas dire dans le ridicule !
Ce matin, le président de la commission des lois m’a expliqué que l’allusion au fait que le collaborateur « assiste » le sénateur pose quelques complexités.
Peut-être doit-on trouver une autre formulation. Mais, dans mon esprit, il s’agit d’une disposition ne pouvant être prise, bien entendu, qu’avec l’accord du président de la commission et, par définition, uniquement pour un texte ou un rapport concernant le sénateur qui formule la demande. Cela ne me paraît pas franchement atteindre aux droits ou aux pouvoirs de qui que ce soit. En revanche, cela permettrait peut-être à tout le monde de travailler mieux, en pleine confiance, et de donner un peu de sens à l’activité de nos collaborateurs parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. André Gattolin applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je veux tout d’abord remercier M. Karoutchi, et l’ensemble de nos collègues qui se sont associés à son amendement, de l’hommage qu’ils veulent ainsi rendre au travail de nos collaborateurs. Nous avons toutes les raisons, en effet, d’exprimer notre reconnaissance pour le travail que ces derniers accomplissent à nos côtés.
C’est nous qui définissons, en fonction de ce que nous sommes et de ce qu’est notre besoin, le travail de nos collaborateurs. Certains, d’ailleurs ne participent aucunement au travail législatif ; ils nous assistent dans nos relations avec les forces vives et les élus de nos circonscriptions ; d’autres prennent en charge l’organisation de notre agenda, les questions d’actualité, les questions écrites ; enfin, certains d’entre eux nous assistent dans l’élaboration de nos amendements.
Une minorité d’assistants parlementaires peuvent également nous apporter leur concours lorsque nous sommes rapporteurs d’un texte et ils le font généralement – vous avez raison de le souligner, monsieur Karoutchi – avec beaucoup d’efficacité, ce que nous avons toutes raisons de louer.
Cela étant, mes chers collègues, je voudrais vous livrer l’analyse juridique qu’appelle l’amendement de notre collègue, et j’ai effectivement eu l’occasion de m’en entretenir avec lui.
Cet amendement ne vise pas simplement à autoriser la présence éventuelle d’un de nos collaborateurs lorsque nous procédons à des auditions parce que nous avons été désignés comme rapporteur. Il va beaucoup plus loin, puisqu’il tend à prévoir que, pendant les auditions et les travaux de la commission, nous allons pouvoir être « assistés » par notre collaborateur.
Que recouvre une telle « assistance » pendant les auditions et la présentation de notre rapport devant la commission ? Il y a là une ambiguïté.
Si cela signifie que le collaborateur est assis à côté du sénateur ayant été désigné rapporteur, par exemple pendant que celui-ci présente son avis sur des projets d’amendements, il s’agit là d’un empiètement sur le rôle des administrateurs. Or chacun – les administrateurs comme les assistants – a son rôle et il importe véritablement de ne pas mélanger ces rôles.
Il faut faire en sorte que personne ne se trompe sur ce qu’il a à faire pour le bon service du sénateur. Car l’un de nos collègues l’a indiqué à la tribune, et je souscris à cette affirmation : celle ou celui qui doit être au centre de tout, c’est la sénatrice ou le sénateur dans son travail, chacune et chacun d’entre vous, mes chers collègues.
En tous les cas, il n’est pas envisageable de prévoir qu’au moment où nous faisons notre rapport s’assoie à nos côtés un assistant parlementaire, plutôt qu’un administrateur, pour nous éclairer sur le sens de la réponse qui nous a été préparée en vue d’émettre un avis favorable ou défavorable à un amendement examiné en commission.
Cher collègue Roger Karoutchi, je pense que nous pourrions avancer sur ce point, car la demande est tout à fait légitime si elle vise uniquement à permettre au collaborateur, silencieusement, tel un témoin muet, mais qui sera ainsi parfaitement informé de ce qui se passe dans la préparation du rapport, d’être présent – non pas assister le sénateur, parce que les verbes ont un sens – aux auditions ou aux réunions.
M. André Gattolin : Donc qu’il assiste aux réunions !
M. Philippe Bas : Puisque vous me prenez à partie, mon cher collègue, permettez que je relève ce que vous me soufflez. Lisez l’amendement : il est question, non pas d’assister aux auditions ou aux réunions de commission, mais d’assister le sénateur, qui a été désigné rapporteur. Ce n’est pas la même chose !
Cela étant, nous pourrions faire en sorte, cela n’existe pas actuellement, d’accepter à l’avenir, bien sûr sur autorisation du président de la commission – notre collègue Roger Karoutchi le mentionne dans son intervention, mais ce n’est écrit nulle part dans son amendement –, la présence du collaborateur du sénateur-rapporteur, qui va l’aider, tant aux auditions qu’aux travaux de commission.
Cela me paraît raisonnable, mais je ne voudrais pas que nous nous engagions dans cette voie sans avoir mené un travail de concertation suffisant.
Comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons créé, à la suite de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique, plusieurs instances de dialogue social. Je me suis entretenu de ce sujet avec le président du Sénat, auteur de notre proposition de résolution, et ce dernier m’a autorisé à vous dire qu’il prenait l’engagement d’ouvrir une concertation sur les bases que je viens de définir et sur lesquelles il m’a donné son accord.
Cela nous permettrait d’avancer, mais dans le bon ordre, pour aboutir au résultat que notre collègue Roger Karoutchi et l’ensemble des cosignataires de cet amendement cherchent à atteindre.
C’est la raison pour laquelle, cher collègue et ami Roger Karoutchi, je me tourne vers vous et vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, fort de l’engagement que je prends devant vous, au nom du président du Sénat, d’ouvrir la concertation sur le sujet que vous avez abordé et pour lequel je suis davantage d’accord avec le propos que vous venez de tenir publiquement qu’avec le texte même de l’amendement. De mon point de vue, celui-ci ne reflète pas exactement ce que vous nous avez dit.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je comprends parfaitement que, surtout dans cette Haute Assemblée, tout ce qui doit être décidé le soit avec la lenteur nécessaire pour que l’on n’imagine pas être en train de se précipiter ! (Sourires. – Mme Élisabeth Doineau applaudit.)
Mais tout de même ! Ma collègue Catherine Procaccia indiquait ce matin, en réunion de groupe, que cela fait dix ans que cette proposition est discutée dans les réunions de l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, l’AGAS, et ailleurs.
M. Laurent Duplomb : Absolument !
M. Roger Karoutchi : Dix ans ! Franchement, dix ans pour qu’un collaborateur puisse prendre une chaise, s’installer derrière son sénateur, désigné rapporteur par la commission, et assister à la réunion : je suis certain qu’après un tel laps de temps on peut considérer la décision comme mature.
Pour ma part, si le président Philippe Bas en convenait – et je ne pense pas faire la révolution avec cette proposition –, je suggérerais que la commission, comme elle a tout loisir de le faire, sous-amende ma proposition. On pourrait retenir une rédaction telle que « le rapporteur peut être accompagné comme observateur, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance, en accord avec le président de la commission ».
Plus personne ne pourrait alors penser que ce collaborateur assiste le sénateur, s’assoit à ses côtés ou intervient : il est témoin, muet du sérail, mais, au moins, il sait ce qui s’est dit sur le rapport concernant son sénateur.
Je fais toute confiance au président Larcher. Cela étant, faut-il, pour une disposition aussi simple que de permettre à un collaborateur d’être un simple observateur, débattre encore et encore ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – MM. André Gattolin et Jean-Yves Roux applaudissent également.)
J’ai bien étudié ce que sera l’instance de dialogue social, et je me réjouis de sa création. Mais celle-ci traitera surtout du statut et du fonctionnement des collaborateurs parlementaires, non de la possibilité qui leur serait offerte d’être présents en commission. Elle ne pourra en rien décider de cela ; là où ce point pourrait être statué, c’est éventuellement au niveau de l’instruction générale du bureau du Sénat, qui, dans son article IX bis, évoque la présence des collaborateurs de groupes – pas des collaborateurs de sénateurs – dans les réunions.
Franchement, monsieur le président-rapporteur, je ne pense pas que l’adoption d’un tel amendement, sous-amendé dans le sens que j’ai évoqué, puisse choquer qui que ce soit, ni le corps – remarquable – des administrateurs du Sénat, ni ceux qui œuvrent au fonctionnement des commissions, ni les présidents de commission. Et cela donnerait peut-être à nos collaborateurs parlementaires le sentiment que nous travaillons ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche. – Mme Michelle Meunier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : J’apprécie la démarche de notre collègue Roger Karoutchi. J’apprécie également qu’il ait mentionné l’instruction générale du bureau.
En effet, mon cher collègue, vous saisissez l’occasion que représente cette proposition de modification du règlement, dont nous avons abondamment répété qu’elle se faisait à droit constant, pour évoquer une règle relevant de l’instruction générale du bureau, dont vous avez cité l’article IX bis. La question des personnes habilitées à assister aux réunions des instances réglementaires du Sénat est bien traitée dans le cadre de cette instruction générale du bureau.
Néanmoins, je ne veux pas rejeter la main tendue. Je vais donc vous demander une interruption de séance, madame le président, afin que je puisse réunir la commission des lois pour débattre de la manière la plus opportune de régler ce problème. Je proposerai en outre à Roger Karoutchi, qui n’est pas membre de la commission, que nous ayons un échange avant la reprise de séance sur la décision retenue.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie d’un amendement n° 40, présenté par M. Bas, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau du Sénat détermine les catégories de collaborateurs dont chaque président peut autoriser la présence en commission et lors des auditions des rapporteurs, ainsi que les obligations qui leur sont applicables. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : La commission, que je viens de réunir, a délibéré et propose un amendement, qui, je crois, permet d’atteindre les objectifs visés par l’amendement n° 10 rectifié ter, tout en respectant l’impératif de voir la règle figurer dans l’instruction générale du bureau, notre collègue Roger Karoutchi ayant lui-même souligné que la liste des personnes habilitées à assister à nos travaux est déterminée dans ce cadre.
Je me suis entretenu également avec le président du Sénat, auteur de cette proposition de résolution. Ce dernier, mes chers collègues, m’a autorisé à vous faire part de son engagement à mener à bien le travail que vous pourriez confier au Bureau en adoptant le présent amendement.
Celui-ci tend effectivement à prévoir que le Bureau détermine les catégories de collaborateurs, collaborateurs de groupes et assistants parlementaires, qui peuvent être autorisés par le président de chaque commission à être présents lors des travaux de cette dernière, qu’il s’agisse des auditions ou des travaux liés à la présentation du rapport.
Sont également évoquées les obligations de ces collaborateurs. Il a été utilement rappelé que nos assistants parlementaires sont assujettis à un devoir de discrétion ; le Bureau aura à examiner quelles obligations seront applicables aux collaborateurs participant aux réunions.
Cet amendement présente un autre avantage : il permet, si le Bureau le décide, que les collaborateurs d’auteurs de propositions de loi souhaitant participer aux auditions organisées par le rapporteur ou aux séances de commission puissent le faire. À cet égard, il est plus large que l’amendement n° 10 rectifié ter, cosigné par beaucoup d’entre vous.
Nous pouvons, je crois, atteindre le résultat recherché dans un délai rapide, fort de l’engagement du président du Sénat.
Le Bureau peut se mettre à la tâche très rapidement et entendre non seulement les présidents de groupe et les présidents de commission, comme cela se fait lorsqu’il s’agit de réviser le règlement du Sénat, mais aussi les représentants des différentes associations de nos collaborateurs ainsi que les représentants des administrateurs pour trouver le bon réglage.
Mes chers collègues, l’objectif n’est pas de procurer une satisfaction personnelle à nos collaborateurs. Il s’agit non pas de cela, mais de permettre à chacune et à chacun d’entre vous de vous faire accompagner dans les travaux qui vous tiennent à cœur par quelqu’un en qui vous avez une confiance personnelle, parce qu’il suit votre activité au quotidien.
Madame le président, dans la mesure où l’amendement que j’ai rédigé ne peut prendre la forme d’un sous-amendement, comme je l’aurais souhaité, je demande qu’il soit examiné en priorité.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission portant sur l’amendement n° 40.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit.
La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Par définition, le travail mené au Parlement, et il en est de même de l’élaboration de notre règlement intérieur, est fondé sur une seule notion : la confiance.
Si la confiance n’existe pas, il n’est pas possible de travailler. On peut ne pas être d’accord sur bien des sujets, on peut appartenir à différents groupes, mais, sans confiance, ce n’est même pas la peine de discuter et des textes de loi et du règlement.
Je le dis clairement : je vois bien ce que sous-tend la proposition du président-rapporteur et je goûte peu la demande de priorité qu’il a formulée sur son amendement. Peut-être eût-il mieux valu me demander d’abord ce que j’en pensais ; mais peu importe…
Certes, le dispositif de l’amendement de la commission constitue une avancée par rapport à l’existant. Néanmoins, par définition, s’il était adopté, il ne serait pas d’application immédiate, contrairement au mien, qui s’appliquerait tout de suite puisqu’il serait inscrit dans le règlement intérieur.
Je ne sais pas à quel moment le Bureau se réunira pour prendre une décision, ni dans quelles conditions. Ne va-t-on pas nous dire que mieux vaut d’abord mettre en place une structure de concertation et que l’on reporte tout d’un an ? Autant dire qu’un problème de confiance se pose.
Le président-rapporteur nous invite à choisir son amendement, selon lui plus large et mieux rédigé, en nous assurant que la question sera résolue dans des délais assez brefs. Si tout cela ne devait servir qu’à organiser un enterrement de première classe, je considérerais que la confiance que je fais au président de la commission des lois et au président du Sénat n’a plus lieu d’être. Je le dis de la manière la plus claire.
J’accepte de retirer mon amendement, à la seule condition que la confiance ne soit pas rompue.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien évidemment, la confiance constitue le socle de nos travaux.
Mes chers collègues, nous sommes en train de délibérer pour modifier le règlement du Sénat, ce que nous avons toujours fait dans un esprit très consensuel, autour du président du Sénat, de l’ensemble des présidents de groupe et, la plupart du temps, des présidents de commission.
Or, sur ce point précis, nous ne l’avons pas fait. Je ne souhaite pas qu’il s’agisse d’un enterrement de première classe : pour en avoir discuté encore ce matin avec le président Gérard Larcher, nous considérons qu’un pas doit être fait en direction de nos assistants.
Toutefois, mes chers collègues, plusieurs catégories de coopérateurs nous assistent aujourd’hui dans nos travaux : on trouve d’abord, au sein de l’institution, les administrateurs, qui ont un statut et qui obéissent à un code de déontologie, avec des droits et des devoirs…
M. André Gattolin : Oui et non !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur Gattolin, j’espère tout de même que vous ne doutez pas de l’existence du code de déontologie des administrateurs du Sénat ?
M. André Gattolin : Pas du tout ! C’est même moi qui l’ai réclamé !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Viennent ensuite les collaborateurs de groupe, lesquels sont soumis à un certain nombre de règles.
Nous souhaitons, pour la plupart d’entre nous, que nos assistants parlementaires puissent prendre part à nos travaux. Très bien ! Mais je pense que cette possibilité s’accompagne d’un certain nombre de règles, dont il faut discuter, puisqu’ils seront amenés, par exemple – et c’est là que se trouve une différence entre l’exposé des motifs et la rédaction de l’amendement –, à assister aux délibérations, normalement secrètes, des commissions.
Je souhaite donc qu’un travail soit mené dans le cadre du Bureau, comme le propose la commission des lois. Il s’agit, cher Roger Karoutchi, non pas d’assister à un enterrement, mais de poser le jeu et d’impliquer aussi, au-delà du Bureau, l’ensemble des présidents de groupe et de commission.
Ce n’est qu’après ce travail de concertation que nous pourrons poser les règles d’une coopération accrue avec nos assistants, dont les nouveaux droits s’accompagneront aussi de nouveaux devoirs. Tout cela me paraît absolument naturel, raison pour laquelle je voterai le dispositif proposé par la commission des lois.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Le débat devient quelque peu compliqué.
Je ne sais pas si M. Karoutchi va retirer son amendement. C’est tout de même une vraie question. Si, au premier abord, cet amendement paraissait sympathique, il soulevait également un certain nombre de questions, d’ailleurs évoquées en partie par le président Retailleau.
Quand un sénateur ou une sénatrice devient rapporteur, il ou elle est nommé par la commission. Dès lors, je ne vois pas pourquoi l’assistant du parlementaire concerné devrait l’accompagner au cours des travaux qu’il mène pour rédiger le rapport « commandé » par la commission. J’ai l’impression que l’on mélange un peu les genres.
Par ailleurs, j’aimerais que nous nous attardions plus profondément sur le statut de nos collaborateurs, qu’il s’agisse des collaborateurs de groupe ou des assistants parlementaires. J’espère que nous aurons le temps d’y revenir dans la suite de la discussion de cette proposition de résolution.
Monsieur le président Bas, votre amendement m’interroge. Nous discutons du devenir et des responsabilités de nos collaborateurs. Je n’ai qu’une simple question : a-t-on consulté les syndicats sur ce sujet ? Je ne le crois pas. Ne serait-ce que pour cette raison, je ne voterai pas en faveur de votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cosigné l’amendement de Roger Karoutchi, car j’ai vécu cette expérience au sein du Parlement européen. La présence de son collaborateur aux réunions aide énormément le parlementaire.
Nous travaillons au quotidien avec nos assistants, nous leur faisons une totale confiance. Or nous ne pouvons partager avec eux nos travaux sur un rapport puisqu’ils ne participent pas aux réunions de commission et qu’ils n’entendent pas ce qui s’y dit. Ils n’en ont pas la même connaissance que nous.
Nous avons souvent d’autres travaux à mener en parallèle de l’élaboration d’un rapport. Il me semble normal de pouvoir être accompagné d’un collaborateur, sans que celui-ci puisse prendre la parole.
Je soutiens la position de Roger Karoutchi par rapport au retrait de son amendement et je voterai l’amendement de M. Bas.
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : J’ai voté, avec quelques-uns de mes collègues, l’excellent amendement de mon excellent collègue Karoutchi. (Murmures sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain – M. Joël Labbé mime le geste d’un violoniste.)
Je ne l’ai pas fait parce que nous sommes tous deux altoséquanais. Il s’agit d’un simple constat : je veux bien que l’on se concerte avec les syndicats, mais il n’est pas un seul de mes collaborateurs qui ne se soit pas plaint de ne pouvoir assister aux auditions.
Mme Éliane Assassi : Vos collaborateurs sont tous à Paris !
M. André Gattolin : Parfois, le rapporteur mène cinq auditions d’affilée. Les documents complémentaires sont envoyés directement à l’administrateur ; il m’est arrivé de ne pas pouvoir les obtenir. J’ai demandé une fois le compte rendu d’une de ces auditions : mon administrateur a dû s’adresser à son responsable, directeur de service, et il m’a fallu attendre quinze jours pour avoir une demi-page. Qui est élu ici ? Les parlementaires ou la structure administrative ? Il faut être clair. Qui signe le rapport ? Le sénateur, qui assume ses responsabilités ! Quand il embauche un collaborateur, il le fait sur une base de confiance. Or vous mettez en cause cette confiance.
Franchement, je suis très dubitatif. Sans doute eût-il fallu préciser, dans l’amendement de Roger Karoutchi, que les assistants ne peuvent prendre la parole et qu’ils n’ont pas vocation à remplacer les administrateurs, dont on sait la grande qualité.
Comme ma collègue Gruny, j’ai travaillé au Parlement européen. J’y ai moi-même été collaborateur et tout fonctionnait bien. Faire évoluer les choses sur un aussi petit détail ressemble ici à une révolution. Mais où vivons-nous ? Sommes-nous au XXIe siècle ou au XIXe ?
Je me pose la question de savoir si je vais voter l’amendement de M. le rapporteur, qui crée autant d’ouvertures que de fermetures. On va repousser les choses, en rediscuter, créer un comité Théodule… Pourquoi distinguer les « catégories » de collaborateurs ? C’est pourtant simple : il y a les collaborateurs de groupe et les collaborateurs du parlementaire. Et sur un sujet local, il serait normal que le collaborateur local puisse aussi assister à l’audition.
Essayons de parvenir à un résultat un peu intelligent, qui soit digne de notre époque. (Mme Michèle Vullien applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : L’exposé des motifs de l’amendement de M. Karoutchi était clair, sa rédaction nettement moins.
« Assister » – j’ai vérifié dans le dictionnaire – signifie être présent et seconder. Dans notre esprit, il s’agissait bien de permettre à nos collaborateurs d’être présent, non de suppléer les administrateurs. Ce n’est pas leur mission.
Assister, c’est nous aider. Qui se trouve dans le bureau ? Qui reçoit les appels téléphoniques ? Qui met à jour nos sites internet ? Qui rédige les communiqués destinés à la presse régionale ? Ce sont nos collaborateurs.
Sur les dix assistants que j’ai eus en quatorze ans de Sénat, trois avaient les capacités nécessaires sur le plan législatif pour assister à mes réunions et, le cas échéant, m’aider par la suite. Tous les assistants ne sont donc pas concernés. Je souhaite que, derrière la notion de « catégories », apparaisse bien la possibilité pour le sénateur de choisir que tel ou tel de ses collaborateurs assistera ou non aux réunions de commission. Tel était l’esprit de l’amendement de M. Karoutchi : je me plierai donc à sa décision.
La notion de confiance que lui et Bruno Retailleau ont évoquée est importante. Cela fait dix ans que je réclame cette évolution ; j’espère que d’autres que moi n’auront pas encore à la réclamer dans dix ans. (Mme Michèle Vullien et M. André Gattolin applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de l’amendement de Roger Karoutchi, qui évolue avec celui de la commission, n’a pas qu’une dimension technique ; il a aussi une dimension psychologique par rapport à nos assistants.
Quand nous embauchons un assistant, à Paris ou dans nos circonscriptions, nous prenons un certain nombre de précautions. Il ne serait pas élégant de notre part de punir la grande majorité de nos assistants parce qu’il y a pu avoir dans leurs rangs quelques indélicats, comme cela peut aussi être le cas chez les sénatrices et les sénateurs. (Murmures appuyés sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Cela peut arriver, mais ce n’est pas le cas pour le moment ! (Sourires.)
Eu égard à cette dimension psychologique, nos assistants, lorsqu’ils demandent quelque chose à l’administration du Sénat, ont parfois le sentiment d’être considérés comme des sous-secrétaires. Or ils sont en quelque sorte nos directeurs de cabinet et, quand ils s’expriment, à l’instar du directeur de cabinet d’un maire qui parle au nom du maire, ils le font aussi en notre nom, ce dont nous sommes responsables.
Je voterai cet amendement en demandant au président Bas de faire en sorte que la question soit mise à l’ordre du jour du Bureau le plus rapidement possible.
À défaut, tout cela s’apparenterait à la demande de retrait d’un de nos amendements par un ministre qui nous promettrait de mettre en place un groupe de travail pour régler le problème. Or nous savons tous que le groupe de travail en question ne se sera jamais réuni une seule fois au terme de notre mandat.
Je ferai également tout mon possible, en tant que membre du Bureau, pour que cette question arrive à l’ordre du jour le plus vite possible et que la rédaction qui sera retenue ne soit pas trop étriquée. Il convient de donner à nos assistants les autorisations nécessaires pour pouvoir participer à un certain nombre de réunions importantes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron : J’interviens au titre d’une double expérience.
J’ai vécu cette difficulté lorsque j’étais rapporteure de la loi de refondation de l’école. Mon assistant ne pouvait participer à mes auditions, ce qui doublait mon travail. Certes, je bénéficiais de la compétence et de l’expertise des administrateurs, mais mon assistant ne pouvait partager le vécu, le ressenti des auditions. Je me devais donc de lui en faire un résumé, car c’est aussi une partie de la relation de confiance qui se noue avec lui, tout en espérant que je lui faisais une retranscription fidèle de ce que j’avais entendu.
J’étais tout à fait favorable à l’amendement de M. Karoutchi. Il faut raisonner par rapport au point de vue, non pas tant de l’assistant, mais de la sénatrice ou du sénateur. Lorsque l’on a avec son assistant une vraie relation de confiance – le mot a été beaucoup employé –, tout ce qui peut la faciliter encore davantage est bienvenu.
Présidente de l’AGAS pendant trois ans, j’ai souvent entendu, de la part des assistants, que certaines catégories de personnels, au Sénat, étaient plus nobles que d’autres. Le fait d’être exclu de ces auditions est vécu comme quelque chose de discriminant. Il me semblait donc que l’adoption de l’amendement de M. Karoutchi aurait pu donner aux assistants la place essentielle qui est la leur, ce qui passe par leur présence à nos côtés en audition.
Je m’interroge sur l’amendement de M. Bas, qui ne fixe aucun délai. Au regard de toutes les concertations à engager, je crains que plusieurs d’entre nous ne soient plus là quand cette mesure sera réellement mise en place.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour explication de vote.
M. Olivier Léonhardt : Mme Cartron a parfaitement résumé ma position, que j’exprime, non au nom de mon groupe, mais à titre personnel.
Il me semble que l’amendement de Roger Karoutchi est un simple amendement de bon sens.
Je ne suis pas un sénateur de très longue date puisque c’est mon premier mandat. Je tombe de ma chaise en voyant que l’on n’arrive pas à avancer sur une question aussi simple. Dès l’instant où les garanties nécessaires sont prises – ils n’ont pas le droit à la parole et sont uniquement là pour nous assister –, je ne comprends même pas que la question de la présence de nos collaborateurs puisse encore se poser.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement m’avait échappé, faute de quoi je l’aurais cosigné comme nombre de sénateurs de mon groupe.
Il ouvre le débat. La commission des lois s’est efforcée de trouver un compromis, certains mettant encore quelques freins au fait que nous puissions prévoir effectivement la présence de nos collaborateurs.
Malgré ma jeune expérience dans l’hémicycle, je peux apporter un témoignage. J’ai eu la chance, la semaine dernière, de voir une proposition de loi dont j’étais l’auteure votée à l’unanimité. Dans le cadre du cheminement de cette proposition de loi, j’ai trouvé assez frustrant de devoir expliquer à ma collaboratrice, qui m’avait aidée à la rédiger, qui a suivi les travaux, qui a fait des auditions pour la préparer, qu’elle ne pouvait pas assister aux auditions du rapporteur.
C’est vrai, monsieur Karoutchi, c’est un cas qui n’est pas pris en compte dans cet amendement. Quand on est auteur d’une proposition de loi, on peut en effet assister aux auditions du rapporteur. Dans le cadre de ce gentleman’s agreement, on peut aussi proposer des amendements visant à bonifier le texte.
J’ai partagé avec mes collègues de la commission des lois cette réalité qu’il avait été difficile, après quatre heures d’audition, de pouvoir rapporter à mon assistante toutes les subtilités et les faits marquants qui auraient pu nous permettre d’améliorer encore le texte.
Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’amendement de M. Karoutchi méritait quelques précisions. La proposition de la commission des lois me semble acceptable, même s’il ne précise aucun délai, comme le soulignait Mme Carton.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme Assassi, le dialogue social avec les syndicats est un préalable incontournable.
Nous pouvons voter cet amendement et nous engager à faire diligence. Nous sommes très majoritairement d’accord pour que nos assistants participent aux auditions en faisant preuve de la plus grande confidentialité.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Nathalie Delattre : Quand nous les embauchons, nous prenons toujours garde à ce qu’ils aient les qualités éthiques nécessaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président Philippe Bas, comme vous le savez, les membres du groupe socialiste et républicain ont voté votre amendement lors de la réunion de commission qui vient d’avoir lieu.
Toutefois, comme vous le savez aussi, nous avons assorti notre approbation de deux points déjà largement évoqués par M. Karoutchi, par Mme Delattre, par Mme Assassi et par beaucoup d’autres orateurs.
Premièrement, il ne faut pas qu’un tel dispositif se révèle dilatoire. Nous voulons un engagement de votre part à ce que le Bureau traite de cette question lors de sa prochaine réunion ou de la suivante.
Deuxièmement, il est nécessaire d’organiser avant cette même réunion une concertation avec l’ensemble des organisations représentatives des collaborateurs.
Nous serons d’accord pour adopter cet amendement à ces deux conditions précises. Dans la mesure où elles ne figurent pas dans l’objet de votre amendement, nous vous demandons de bien vouloir vous engager en séance publique à les faire respecter.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Montesquieu écrivait : « J’aime les paysans, ils ne sont pas assez savants pour raisonner de travers. »
N’étant pas savant, je n’ai pas raisonné de travers en découvrant l’amendement de Roger Karoutchi et je l’ai cosigné.
Je l’ai fait, car j’aimerais que mon assistante puisse être dans l’assistance lors des auditions que je mène en tant que rapporteur du budget de l’agriculture, par exemple. Il ne m’est jamais venu à l’esprit que le terme « assister » puisse avoir un autre sens que celui d’être dans l’assistance, pour entendre ce qui se dit, pour en faire le compte rendu et, surtout, pour être informé de la suite des événements. Il faut notamment pouvoir communiquer sur le rapport, répondre aux questions, aux demandes d’entretien. Je souscris donc à ce qu’a dit Catherine Procaccia.
J’entends les propos des présidents Retailleau et Bas appelant à border les choses. Je comprends que Roger Karoutchi parle de retirer son amendement et d’accepter la proposition de la commission, mais à la condition du respect du pacte de confiance.
Il est indiqué à la fin de l’amendement de Philippe Bas : « Après avoir échangé avec le président du Sénat, votre rapporteur confirme qu’il est très clairement disposé à ouvrir une réflexion à ce sujet pour faire émerger la meilleure solution. » Dès lors, pourquoi ne pas simplement ajouter au texte de l’amendement un délai, par exemple d’un ou deux mois ? Nous serions alors vraiment dans le cadre de ce pacte de confiance. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : J’ai été député pendant sept ans. Nous avions la possibilité, à l’Assemblée nationale, de venir en réunion avec nos assistants, même les stagiaires, sans que cela pose le moindre problème. Quand je suis arrivé au Sénat, le fait que cela puisse en poser m’a quelque peu interloqué.
Associer nos collaborateurs à ces auditions, comme le souhaite M. Karoutchi au travers de son amendement, est une bonne chose.
Toutefois, le terme « assister » pose problème. Je fais confiance à Philippe Bas, dont l’amendement ne me semble pas reposer sur une volonté dilatoire. Nous avons tous déjà eu cette discussion avec nos présidents de groupe et je crois que l’amendement de la commission va dans le bon sens.
Le président Bas apportera sans doute une réponse à la question du délai dans lequel le Bureau pourrait rendre une instruction sur cette problématique. Je souhaite avancer et voterai son amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, je vous ai bien écoutés, les uns et les autres.
Je voudrais répondre à la préoccupation de la confiance. Vouloir que le Bureau soit saisi, rédiger un texte qui fait obligation au Bureau, en ce qu’il utilise l’indicatif présent, de prendre de nouvelles dispositions, c’est déjà un gage de confiance.
Toutefois, j’entends ce que vous me dites, sur plusieurs travées. Laurent Duplomb me suggère de modifier l’objet de mon amendement, ce que je vais faire verbalement : après avoir évoqué de manière approfondie cette question avec le président du Sénat, je peux vous annoncer qu’elle sera examinée dès la prochaine réunion du Bureau, si cet amendement était adopté.
Je suis le gardien de cet engagement et je veillerai à ce qu’il soit respecté, ce dont je ne doute pas.
Par ailleurs, je voudrais rassurer M. Sueur sur la question de la concertation. Je connais et partage votre souci du dialogue social, mon cher collègue. D’aucuns craignent que ce dialogue ne soit qu’un simple prétexte à visée dilatoire pour diluer l’examen de cette question, au point de ne pas aboutir. En réalité, il faut faire les deux. Nous avons nous-mêmes suffisamment reproché au Gouvernement de ne pas avoir su dialoguer avant de prendre ses décisions lors du déclenchement de la crise des « gilets jaunes » ; sachons donc dialoguer avant de déterminer les modalités de mise en œuvre de ce que nous proposons.
À mon sens, le Bureau doit aller vite – c’est pourquoi le sujet sera abordé dès sa prochaine réunion –, mais il doit également rencontrer les présidents de groupe, les présidents de commission, les responsables des associations de collaborateurs parlementaires, ainsi que les représentants des administrateurs. D’ailleurs, je ne vois pas comment nous pourrions procéder autrement.
En préparant la présente résolution tendant à modifier notre règlement, le président du Sénat a effectivement procédé à des concertations. Les concertations ne doivent pas être de la procrastination. Elles doivent être utiles et permettre de trouver les solutions en y incorporant les points de vue qui se seront exprimés.
Je souhaite que nous avancions rapidement. Je prends l’engagement d’y veiller. Au cours de notre débat, la confiance m’est apparue comme une question essentielle.
Je souhaite également répondre à une interpellation à caractère rédactionnel. Plusieurs orateurs se sont interrogés sur la signification du terme « catégories ». M. Gattolin a par exemple indiqué qu’il serait préférable d’écrire : « les collaborateurs de groupe et les collaborateurs des sénateurs ». Or c’est précisément ce que nous avons voulu exprimer par cette économie de mots.
M. André Gattolin : Ah !
M. Philippe Bas : Je vous confirme – et l’interprétation que je vous donne fait foi – que l’expression « les catégories de collaborateurs » désigne bien les collaborateurs du groupe et les collaborateurs des sénatrices et des sénateurs.
M. André Gattolin : Très bien !
M. Philippe Bas : M. Karoutchi a soulevé une véritable question. Je tiens très sincèrement à le remercier, d’autant que cela représentait visiblement pour lui un certain effort, d’avoir retiré son amendement.
M. Roger Karoutchi : Mais je ne l’ai pas encore retiré !
M. Philippe Bas : C’est ce que vous avez annoncé, mon cher collègue. (M. Roger Karoutchi le conteste.) En tout cas, je vous en remercie.
M. Roger Karoutchi : « Par avance » ! (Sourires.)
M. Philippe Bas : Si vous le souhaitez ! (Nouveaux sourires.) Mais il m’avait bien semblé entendre dans vos propos que vous retiriez votre amendement.
Il y a, me semble-t-il, une satisfaction à avoir dans notre débat. À ma connaissance, pas une voix ne s’est exprimée contre la modification de nos pratiques permettant, sur décision des présidents de commission, aux collaborateurs des rapporteurs et aux collaborateurs des auteurs de propositions de loi d’être présents aux auditions, pour être pleinement et en temps réel informés du travail de leur sénateur sur une proposition ou un projet de loi, et d’être également présents lors des travaux de la commission sur le texte dont leur sénateur est rapporteur ou auteur.
Je crois qu’il y a une unanimité du Sénat. Notre président est par avance d’accord pour que nous allions en ce sens. Je ne vois aucune raison de douter que les décisions nécessaires seront prises par l’instrument adapté : l’instruction générale du bureau du Sénat. (Marques d’impatience sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Tous les éléments sont maintenant réunis pour que nous puissions progresser. C’est pourquoi je vous demande d’adopter l’amendement que nous avons déposé au nom de la commission des lois.
Mme la présidente : Monsieur Karoutchi, confirmez-vous que vous retirez l’amendement n° 10 rectifié ter ?
Mme Éliane Assassi : Cela fait plus d’une heure et quart que nous sommes sur cet amendement !
M. Roger Karoutchi : Nous avons passé une heure et demie en séance plénière pour savoir si les collaborateurs parlementaires peuvent assister à certaines réunions avec leur sénateur ! Sans commentaire. Mais songeons à la portée, parfois, de certaines de nos discussions…
Je retire naturellement l’amendement n° 10 rectifié ter. Je veux bien accorder la confiance nécessaire à notre rapporteur et au président du Sénat. Nous nous sommes exprimés. Nous jugerons sur pièce après les réunions des prochains bureaux.
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 40.
Mme Éliane Assassi : Le groupe CRCE s’abstient !
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 16, présenté par Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ….- Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme rapporteur, cette demande est de droit. » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : J’espère que nous allons passer autant de temps sur cet amendement, visant à renforcer le rôle des parlementaires et à donner plus de place aussi à l’opposition. Passer une heure et demie à discuter de la place de nos collaborateurs me semble surréaliste au regard des vrais problèmes qui se posent dans notre pays !
M. Philippe Bas : On peut aussi avoir des égards pour nos collaborateurs !
Mme Laurence Cohen : Je dis cela quelle que soit mon opinion quant à la qualité de nos collaborateurs, monsieur le rapporteur.
Nous sommes en train de modifier notre règlement dans un contexte où le pouvoir exécutif prend une place considérable et rabote les droits des parlementaires, en bénéficiant de la neutralité de la majorité sénatoriale : nous avons de moins en moins de droits, et vous faites en sorte de nous en retirer encore davantage !
Cet amendement de notre groupe est simple. Il n’est pas révolutionnaire. Cela dit, celui de M. Karoutchi, qui a tout de même mis un sacré désordre dans notre hémicycle, ne l’était pas non plus.
Nous proposons que, lors des niches parlementaires, le groupe à l’origine du texte en discussion obtienne de droit la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres s’il en fait la demande. La pratique actuelle veut que les textes discutés dans le cadre des niches ne soient pas dénaturés par les autres groupes lors de leur examen en commission. Nous souhaitons la rendre plus officielle, en donnant de droit la fonction de rapporteur au groupe dont le texte est issu, afin de garantir qu’il n’y aura pas de dénaturation.
Je pense qu’une telle disposition devrait recueillir la majorité de vos suffrages, mes chers collègues. Pour ma part, je serai particulièrement attentive – d’ailleurs, je le suis toujours – à la réponse du président-rapporteur. J’ai eu le sentiment, sur nos précédents amendements, qu’il utilisait des arguments un peu à géométrie variable, évoquant tantôt la proportionnelle, tantôt la nécessité de ne pas dépenser les deniers de la Haute Assemblée. Tout cela ne sera, me semble-t-il, pas de mise en l’occurrence. Il pourra nous soutenir, afin que notre amendement soit voté dans le plus grand consensus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il est souhaitable que les rapporteurs puissent s’adosser à la majorité de la commission pour en défendre le point de vue en séance. Les rapports sur des textes présentant une dimension technique ou un caractère consensuel peuvent parfaitement être pris en charge par des collègues issus de groupes d’opposition ou de groupes minoritaires ; comme président de commission, ma pratique est de rechercher le maximum d’occasions pour que cela soit le cas. Mais confier un rapport à un membre d’un groupe minoritaire en sachant que la majorité de la commission votera contre ses conclusions, ce qui l’obligera ensuite à défendre au banc des convictions contraires aux siennes, c’est le placer dans une situation extrêmement inconfortable !
Au fond, c’est le jeu normal de la démocratie. Cela existe dans nos conseils municipaux et dans nos conseils départementaux, comme au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je ne crois pas que l’on puisse déroger à cette règle, même si, encore une fois, je suis extrêmement soucieux qu’un maximum de rapports puissent être confiés à des sénateurs issus de groupes n’appartenant pas à la majorité.
Vous m’avez demandé une explication aussi complète que possible. Vous serez en désaccord avec ma position. C’est le dialogue démocratique entre nous. J’exprime moi aussi un point de vue de conviction !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous venons de discuter longuement, trop longuement à mon goût, de la présence ou non d’assistants parlementaires à certaines de nos réunions pour nous seconder. J’ai entendu dire que certaines positions constituaient une remise en cause de la « confiance ». Mais là, c’est exactement pareil !
Nous demandons qu’un groupe ayant déposé une proposition de loi puisse obtenir de droit la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres sur celle-ci. Honnêtement, je ne vois pas où est le problème !
On nous dit qu’il ne serait pas possible à un groupe d’argumenter et de défendre son texte sous peine de le « dénaturer » ? Je ne comprends pas bien. Le rapporteur, ajoutez-vous, pourrait se retrouver en contradiction avec ses propres convictions ? On marche sur la tête !
C’est tout de même une question de confiance dans le travail législatif. Vous avez des présupposés quant au contenu du rapport rédigé par un membre du groupe auteur de la proposition de loi. Mais rien n’empêche – d’ailleurs, nous y sommes confrontés plutôt deux fois qu’une ! – que le texte soit rejeté ; je ne vois pas en quoi le fait d’avoir la fonction de rapporteur change la donne à cet égard. Enfin, mes chers collègues, regardez nos propositions de loi qui sont acceptées !
Par conséquent, je ne pense pas que votre argument puisse être pris en compte.
Aujourd’hui, dans les hémicycles, les groupes minoritaires n’ont que peu de pouvoir. Voyez le nombre d’amendements qui sont acceptés ! Dans notre groupe, nous sommes toujours constructifs ; nous déposons donc des amendements. Or quasiment 95 % d’entre eux sont rejetés par le Gouvernement et la majorité sénatoriale.
Et quand nous demandons que le groupe porteur d’une proposition de loi puisse obtenir la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres, on nous rétorque que nous allons « dénaturer » je ne sais quoi ! Mais pas du tout ! Celui qui risque de dénaturer la proposition de loi, c’est le rapporteur issu d’un autre groupe qui ne la comprendra pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Sur un tel sujet, je n’ai pas tout à fait la même position que notre collègue Philippe Bas.
J’ai participé longuement à des débats à l’Assemblée nationale. Je me souviens que Georges Hage présentait le budget des sports. Il était extraordinaire. Il rapportait toujours une position différente de la sienne. Et il le faisait avec une certaine truculence, en soulignant bien qu’il regrettait la position de la commission, mais qu’il la présentait avec loyauté.
Je ne suis pas du tout choqué par la demande de nos collègues. D’ailleurs, nous voterons cet amendement. Cela implique que, une fois devenu rapporteur, le membre du groupe auteur de la proposition de loi devra défendre bec et ongles au banc la position de la commission.
Mme Éliane Assassi : Bien entendu !
Mme Laurence Cohen : Nous sommes des parlementaires à part entière !
M. Jean-Pierre Sueur : Il pourra évidemment dire que ce n’est pas sa position personnelle. Mais il lui faudra bien défendre celle de la commission, faute de quoi la fonction de rapporteur perdrait son sens.
Dans ces conditions, je ne vois pas d’inconvénient à la mesure qui nous est proposée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : J’irai dans le même sens que mon amie Laurence Cohen et Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président Bas, vos arguments ne s’entendent pas.
Ces derniers temps, il est arrivé à deux reprises que l’un des membres de mon groupe soit désigné rapporteur sur l’une de nos propositions de loi inscrites à l’ordre du jour dans le cadre de notre niche parlementaire. Et nos collègues ont respecté le travail du Sénat. Je pense à Dominique Watrin sur les retraites agricoles ou à Guillaume Gontard sur la renationalisation des autoroutes. Tous deux ont, dans ces fonctions, assis au banc à vos côtés, monsieur le président Bas, exposé la position de la commission, ce qui ne les a pas empêchés par ailleurs d’émettre un avis personnel.
Monsieur le président-rapporteur, vous nous connaissez. Nous sommes assez respectueux des procédures.
M. Philippe Bas : Oui !
Mme Éliane Assassi : Dans l’hémicycle, nous intervenons souvent, mais nous ne sommes pas simplement dans une posture d’opposition. Nous faisons également des propositions, de manière, encore une fois, très respectueuse du travail parlementaire au Sénat.
Par conséquent, je ne comprends pas, à moins que vous ne soyez arc-bouté sur le fait majoritaire, votre refus de l’amendement présenté par Laurence Cohen.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : J’entends les arguments du groupe CRCE. En réalité, je crois qu’une erreur a été commise en 2008. Comme ce n’est la faute de personne, c’est la faute de chacun. Nous avions alors créé les conditions propices à la reconnaissance des groupes d’opposition et des groupes minoritaires et institué des niches parlementaires en leur faveur. À l’époque, j’avais mis en garde les présidents de groupe de l’Assemblée nationale et du Sénat sur le point suivant : un groupe minoritaire qui dépose un texte va voir celui-ci se faire amender de manière telle qu’il sera contraint, à la fin du débat, de voter contre son propre texte. Imaginez le ridicule de la situation !
J’avais donc suggéré la possibilité d’un vote bloqué, après débat, afin qu’une proposition de loi ne soit pas dénaturée en cours de parcours et que le vote porte bien sur le texte présenté par le groupe minoritaire. J’ai reçu le soutien du Premier ministre d’alors, François Fillon, mais je me suis heurté à l’opposition des présidents de groupe de l’Assemblée et du Sénat, y compris des groupes minoritaires, pour lesquels il ne fallait pas restreindre le droit d’amendement.
Il y a là un vrai sujet constitutionnel. Il est évident que les auteurs d’une proposition de loi ou de résolution ne peuvent pas voter leur propre texte si celui-ci est totalement dénaturé. Et, du coup, c’est l’autre camp qui vote le texte, après l’avoir totalement changé !
Pourra-t-on faire évoluer la position des présidents de groupe dans le cadre d’une éventuelle réforme constitutionnelle ? Car la contradiction est évidente. Et – pardonnez-moi de vous le dire ! – ce n’est pas le fait d’avoir ou non la fonction de rapporteur qui changera quoi que ce soit.
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas le problème !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ….- Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme co-rapporteur, cette demande est de droit. » ;
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement de repli vise à mettre tout le monde d’accord. Nous proposons que, dans le cadre d’une niche parlementaire, le groupe auteur de la proposition de loi obtienne de droit pour l’un de ses membres la fonction non pas de rapporteur, mais de « corapporteur ». Le corapporteur pourrait ainsi travailler avec le rapporteur, qui ne serait pas membre de son groupe, et lui apporter des informations, par exemple sur les motifs ayant justifié le dépôt de la proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission émet – hélas ! – un avis défavorable sur cet amendement. Permettre un rapport à deux voix qui s’opposent au lieu de proposer une solution risque de ne pas faciliter nos travaux de commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15, présenté par Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 37
1° Première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
président
par le mot :
bureau
2° Deuxième phrase
Après le mot :
écrit
insérer les mots :
et suffisamment motivé
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Cet amendement tend à faire en sorte que le contrôle de recevabilité au sein de la commission saisie au fond et au sein de la commission des finances soit effectué par le bureau de celles-ci, et non par les seuls présidents.
Cela lèverait toute ambiguïté sur le caractère arbitraire des irrecevabilités. Vous en conviendrez, la collégialité est toujours plus légitime qu’une décision d’un seul homme. D’ailleurs, c’était comme cela auparavant.
Nous proposons aussi que les avis d’irrecevabilité soient écrits et motivés de manière non tautologique, pour une plus grande légitimité. Il s’agit de faire reculer le sentiment d’arbitraire qui peut se dégager de certaines irrecevabilités prononcées. Cela a beaucoup été le cas dans le passé.
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 37
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé
2° Deuxième phrase
Après les mots :
qui rend un avis écrit
insérer les mots :
et suffisamment motivé
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous demandons que toute irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution soit émise par un avis écrit et suffisamment motivé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je trouve intéressante la recherche d’une méthode permettant de légitimer davantage les irrecevabilités financières, qui sont un irritant pour le travail parlementaire, en particulier pour les auteurs des amendements concernés.
Je crois que cette recherche mérite effectivement notre discussion. Mais nous n’avons pas émis d’avis favorable sur ces deux amendements.
D’abord, tout ce qui concerne dans la motivation des décisions existe déjà, puisque toute irrecevabilité financière est assortie de l’envoi d’une lettre ou d’un courriel à l’auteur de l’amendement lui énonçant pour quelle raison l’irrecevabilité a été opposée. Il sera peut-être en désaccord, mais au moins sera-t-il bien informé.
Les auteurs de l’amendement n° 15 proposent de réunir le bureau de la commission chaque fois qu’il y a une irrecevabilité, afin que la décision soit collégiale au lieu d’être celle du seul président, souvent d’ailleurs après demande au président de la commission des finances. Comme président de commission, je trouve que cela ralentirait considérablement notre travail parlementaire. Imaginez que nous interrompions toutes les séances de commission, déjà extrêmement chargées, pour aller faire avaliser par le bureau ou sa seule majorité une décision d’irrecevabilité.
Au demeurant, je rappelle que les irrecevabilités financières frappent seulement 5 % des amendements au Sénat. On entrerait là dans une procédure qui rendrait encore plus compliqué le fait de tenir les délais parfois déjà bien contraints.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je ne voterai pas ces amendements, même si j’en comprends les intentions. Je dois dire que j’ignorais la signification du terme « tautologique ». J’ai été obligé de regarder sur internet pour en comprendre le sens ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)