Création d’un statut de l’élu communal

Création d’un statut de l’élu communal

debate, 12/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, la discussion de la proposition de loi créant un statut de l’élu communal, présentée par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues (proposition n° 305, résultat des travaux de la commission n° 534, rapport n° 533).
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que je devrai lever la séance au terme d’un délai de quatre heures réservé à l’espace du groupe CRCE, soit au plus tard à vingt heures quarante-sept.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la proposition de loi.

M. Pierre-Yves Collombat : Vous êtes sûr qu’il n’y a pas encore un membre du Gouvernement qui veut parler ?…

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je peux partir si vous voulez !

M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas vous qui êtes en cause, monsieur le ministre,…

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Merci !

M. Pierre-Yves Collombat : … mais on attend depuis un certain temps…
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, encore aujourd’hui les mots mêmes de « statut de l’élu communal » sonnent comme une incongruité, que dis-je, un gros mot, une injure à tous ces hussards de la République honorés de se dévouer gratuitement pour nos communes, à en croire les croyants, non pratiquants d’ailleurs, de cette morale très exigeante. Nous allons voir si les temps sont venus de mettre fin à cette hypocrisie séculaire : reconnaître que la commune est le terreau de la République et de la démocratie françaises, le premier garant de la cohésion sociale, le premier pourvoyeur de services publics de proximité, le premier investisseur public et, directement ou indirectement, le deuxième employeur public ; et, en même temps, que les élus qui l’administrent, qui la font vivre, resteront éternellement privés de la reconnaissance de leur fonction essentielle et de la sécurité que représenterait un statut de l’élu communal.
Un statut, en effet, fixe l’ensemble des garanties et des obligations qui, s’attachant à une personne, à un groupe, à un territoire, les distingue des autres, facilitant ainsi l’accession du plus grand nombre aux fonctions électives, sans préjudice professionnel ou financier, et permettant la représentation de la population dans toute sa diversité. Instituer un tel statut serait prendre au sérieux notre Constitution, laquelle donne un fondement politique aux institutions locales. Selon les termes de celle-ci, « l’organisation » de la France est « décentralisée » – c’est l’article 1er – ; « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » et elles « s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » – c’est l’article 72.
Les communes sont donc loin d’être des institutions destinées à donner un vernis démocratique à une administration d’État déconcentrée ou, encore moins, à offrir un passe-temps à des notables rentiers.
Prendre au sérieux l’idée de décentralisation, ce serait d’abord reconnaître symboliquement l’importance de la mission de ceux qui administrent et donnent vie à la commune, ce que fait d’ailleurs la loi fondatrice de la nouvelle décentralisation du 2 mars 1982, qui prévoyait déjà une loi instituant un statut de l’élu local. Celle-ci sera semi-enterrée sous les couches de projets et propositions destinés à « améliorer » ou « faciliter » telle ou telle « condition d’exercice des mandats locaux ».
Mais c’est pour les élus de la commune que l’hypocrisie bat des records, puisque pour eux seuls a été conservé l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 21 mars 1831, prévoyant que « les fonctions de maire, d’adjoint et de membre du corps municipal sont essentiellement gratuites ». Par ailleurs, aux termes de cette loi, « aucun électeur ne pourra déposer son vote qu’après avoir prêté entre les mains du président serment de fidélité au roi des Français, d’obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume ». Étrange hommage de la République à la Monarchie de Juillet !
Accessoirement, supprimer l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, comme le prévoit le présent texte, permettrait de sortir du dilemme qui fait actuellement des indemnités de fonction soit le salaire d’une fonction publique croupion – c’est le cas du rapport Mauroy de 2000 –, soit une forme de dédommagement soumis à impôt et à cotisations sociales, ce qui n’est pas banal pour un dédommagement. Un dédommagement d’on ne sait quoi – perte de revenu même si on est retraité, frais divers… – cohabitant avec la compensation de frais annexes, comme les frais de représentation !
Tout cela resterait une entorse à la logique si, de glissement en glissement, « l’indemnité » n’était pas devenue pour Bercy un salaire comme les autres, imposable selon les modalités communes, et pour les percepteurs sociaux un revenu à taxer comme les autres. Ainsi l’article 10 de la loi de finances pour 2017, sans crier gare, supprimait-il la possibilité de déclaration fiscale séparée des indemnités électives et des autres revenus, entraînant de fait une majoration importante de l’impôt pour nombre d’élus : « Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. » Étranges « fonctions gratuites » !
On s’aperçoit aussi que, outre la valeur symbolique de la reconnaissance de la fonction communale, instituer un statut de l’élu municipal est le seul moyen d’endiguer la dérive qui fait de l’élu territorial, et particulièrement communal, dans l’exercice de ses fonctions, exercées – je le rappelle – au nom de la collectivité et dans l’intérêt général, un simple citoyen ou un professionnel. En effet, si la longue liste des responsabilités des élus n’a rien à voir avec celle du citoyen lambda ou même d’un chef d’entreprise, d’un médecin ou d’un avocat, il en va différemment de sa responsabilité pénale. Au mieux, elle est la même ; souvent, elle est plus lourde, au motif que l’intéressé est « investi d’un mandat électif public », d’un pouvoir général de police ou « dépositaire de l’autorité publique ».
Le meilleur résumé de la situation nous est donné par Camille et Jean de Maillard : aujourd’hui, « on n’est plus citoyen que pour s’abstenir d’agir, à moins de vouloir assumer une responsabilité dont on devient l’infamant débiteur ». Tant qu’on refusera d’articuler principe d’égalité devant la loi et réalité de l’inégalité devant les charges, responsabilités et obligations, ce qui devrait être au cœur d’un authentique statut de l’élu territorial, on en restera là… Tant qu’il y aura évidemment des amateurs au rôle « d’infamant débiteur ».
Trois urgences : préciser les notions de « prise illégale d’intérêts » et de « délit de favoritisme », ce que le Sénat a déjà fait à l’unanimité à trois reprises, mais qui a disparu dans le trou noir de la navette ; préciser l’article 122-4 du code pénal en donnant force de loi à l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 10 octobre 2012 relaxant le maire de Cousolre, dans le Nord, précédemment condamné pour avoir donné une gifle à un adolescent provocateur.
Mais l’institution d’un statut de l’élu communal ne saurait se limiter à une reconnaissance des responsabilités particulières des administrateurs communaux élus et à l’amélioration des conditions d’exercice de leur mandat. Elle doit aussi préciser les droits des conseillers municipaux, tout particulièrement ceux de l’opposition, trop souvent tributaires de la bonne ou mauvaise volonté du maire et de sa majorité.
Pour que la commune soit réellement la « cellule de base » de la démocratie, il faut que ce soit un lieu réel de débat informé sur un pied d’égalité. Avant de succomber aux charmes imaginaires de la démocratie « post-représentative », l’urgence est pour moi de revivifier la démocratie représentative, en donnant toute sa place à un débat démocratique trop souvent réduit à l’exposé de discours parallèles – pour ne pas dire à un dialogue de sourds. La démocratie, avant d’être le pouvoir des majorités, c’est d’abord le débat démocratique à égalité d’information.
Tel est l’esprit de cette proposition de loi, qui évidemment aborde aussi l’ensemble des dispositions pratiques susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice des mandats municipaux : disponibilité des élus, formation, sécurité matérielle, professionnelle et juridique pour s’en tenir à l’essentiel. À vous de dire, chers collègues, monsieur le ministre, si vous entendez lui donner une suite ou lui réserver l’habituel enterrement de première classe qui suit en général les propositions de loi que j’ai faites jusqu’à présent ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Loïc Hervé : En tout cas, ce seront des funérailles républicaines !

M. Pierre-Yves Collombat : J’espère que ce ne sera pas une incinération. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont le Sénat est saisi aujourd’hui vise à améliorer le statut de l’élu communal. Le législateur se doit en effet d’offrir aux élus les garanties nécessaires pour qu’ils puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions, au service de l’intérêt général.
Des évolutions récentes rendent cette préoccupation aiguë : les vagues de décentralisation successives ont augmenté considérablement les responsabilités des élus locaux ; le droit à appliquer devient de plus en plus complexe, tandis que les services de l’État diminuent leur appui aux collectivités territoriales ; la montée en puissance de l’intercommunalité multiplie les instances auxquelles doivent assister les élus communaux ; les citoyens sont de plus en plus exigeants envers leurs élus qui sont, comme l’aime à dire le président Larcher, « à portée d’engueulade ». Résultat : l’exercice d’un mandat local demande toujours plus de temps et d’investissement, alors que les conditions d’exercice des mandats n’ont que faiblement progressé.
Le monde du travail évolue aussi, ce qui explique qu’il soit de plus en plus difficile de concilier l’exercice d’un mandat avec la vie professionnelle.
Enfin, la progression de la place des femmes dans les assemblées élues et l’évolution des structures familiales expliquent sans doute le besoin de trouver une meilleure conciliation entre l’exercice du mandat et la vie familiale.
Les maires et les autres élus municipaux sont le visage de la République au quotidien. Si nous souhaitons qu’ils continuent à s’engager, il est essentiel d’apporter des réponses à leurs attentes.
Notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et la commission des lois se sont saisies de ce sujet. La délégation a lancé en décembre 2017 un travail d’ampleur, aboutissant à la conclusion que les conditions concrètes d’exercice des mandats locaux devaient être améliorées, sans que soit remise en cause la conception française de la démocratie locale. J’insiste sur ce point, parce que 17 500 des 35 000 maires ont pris la peine de répondre à la concertation à laquelle ils étaient conviés.
La délégation a publié le 5 juillet 2018 un rapport en six tomes, abordant chacun des secteurs dans lesquels des améliorations s’avèrent nécessaires. Il s’agit, pour mémoire, du régime indemnitaire, du régime social, de la formation, de la reconversion, de la responsabilité pénale et des obligations déontologiques. Elle a formulé 43 recommandations qui constituent une feuille de route pour les semaines et les mois à venir.
Par ailleurs, la commission des lois s’est largement saisie du sujet au travers des travaux de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale. Cette démarche a abouti à la rédaction d’un rapport visant à revitaliser l’échelon communal, qui porte de nombreuses propositions concernant les conditions d’exercice des mandats locaux.
Aussi, monsieur le ministre, invitons-nous le Gouvernement à s’inspirer sans retenue des apports du Sénat sur ce sujet dans le cadre de ses futurs projets de loi relatifs à la décentralisation et aux élus locaux.
C’est donc dans ce contexte que nous sommes appelés à examiner la proposition de loi créant un statut de l’élu communal, présentée par notre collègue Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe CRCE et déposée sur le bureau du Sénat le 12 février 2019. Ce texte présente des pistes de réflexion intéressantes, sur des sujets consensuels comme la formation des élus, ou encore la transition entre le mandat local et la vie professionnelle. Je souhaite donc avant tout saluer l’initiative de notre collègue, qui apporte sa contribution à l’un des chantiers les plus déterminants pour l’avenir de nos communes : celui des conditions d’exercice des responsabilités et donc de la vigueur de la démocratie locale.
D’une manière générale, sans doute le texte gagnerait-il, afin de tendre vers les objectifs qu’il s’est fixés, à s’enrichir d’un certain nombre de modifications.
Au travers des auditions que j’ai menées, j’ai pu relever que certaines mesures prévues dans le texte, si elles tendent à répondre à des besoins avérés, demanderaient davantage d’expertise afin d’évaluer leur impact financier sur les communes et leurs groupements, ainsi que sur les entreprises.
Nous savons tous la modestie des moyens dont bénéficient les parlementaires dans le cadre de l’initiative législative et l’extrême difficulté de se livrer à une étude d’impact globale des réformes que nous aimerions apporter au droit existant. Mais certaines dispositions, dont je saisis pleinement l’intention, seraient même difficilement soutenables pour les communes sans une revalorisation très importante des dotations de l’État, sur laquelle nous n’avons malheureusement ici – je le regrette ! – aucune prise.
Par ailleurs, certaines divergences peuvent être observées entre les intentions exprimées par l’auteur de la proposition de loi dans l’exposé des motifs et les conséquences en droit des dispositions prévues. Certaines mesures pourraient même avoir des effets contre-productifs – nous y reviendrons.
Toutefois, en vertu de la sage coutume pratiquée dans notre assemblée, la commission des lois n’a pas établi de texte et a préféré que la discussion en séance porte sur le texte initial de la proposition de loi. Cela permet de respecter l’intégrité du travail mené par l’auteur tout en permettant, dans le cadre de la séance publique, de faire apparaître clairement les points de convergence et de divergence.
Dans cette perspective, la commission des lois a déposé plusieurs amendements visant à modifier, préciser ou compléter, parfois dans l’esprit poursuivi par l’auteur, le contenu de la proposition de loi. Ces amendements s’inscrivent dans la voie étroite laissée à l’initiative parlementaire par les règles constitutionnelles de recevabilité financière, c’est-à-dire l’article 40 de la Constitution, et constituent donc une base de discussion pour aboutir à une amélioration concrète des conditions d’exercice des mandats locaux.
Certains amendements visent à supprimer les mesures de la proposition de loi qui ne paraissent pas opportunes. Il s’agit notamment des dispositions relatives à la création d’un fonds national pour la formation des élus locaux, dont le dispositif de financement apparaît fragile, et à la création d’une majoration indemnitaire pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat local ; des dispositions manquant de précision, comme les articles 5 et 6 de la proposition de loi, qui concernent les frais de garde des enfants des élus et diverses dispositions d’ordre fiscal ; des dispositions qui pourraient alourdir les contraintes pesant sur nos communes, notamment les plus petites d’entre elles.
D’autres amendements tendent à corriger certaines anomalies du droit existant : afin de donner aux conseillers communautaires des communautés de communes les mêmes droits que ceux des conseillers communautaires des autres catégories d’EPCI ; ou de prévoir une délibération des communes nouvelles dans les trois mois suivant leur création sur les orientations et crédits ouverts au titre de la formation des membres du conseil municipal.
Enfin, la commission des lois a donné un avis favorable à plusieurs amendements extérieurs qui complètent utilement le texte.
Mes chers collègues, améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux constitue une ardente nécessité, d’autant plus impérieuse que les évolutions actuelles rendent les maires toujours plus vulnérables. Je vous propose donc d’engager une discussion sur ce sujet qui, ici – je le crois, et j’en suis même certain –, nous mobilise tous, afin de confirmer l’engagement de notre assemblée en faveur de cette évolution. Cette discussion pourra nous permettre également d’examiner les points de convergence entre nos positions et celles du Gouvernement. C’est d’ailleurs l’une des vertus du texte proposé par notre collègue Pierre-Yves Collombat et les membres de son groupe que de nous offrir l’occasion d’interpeller le Gouvernement à travers vous, monsieur le ministre, pour lui rappeler la vigilance de la Haute Assemblée quant aux engagements qu’il a pris, afin qu’ils ne restent pas lettre morte.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur Mathieu Darnaud, monsieur le sénateur Pierre-Yves Collombat, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRCE, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier le sénateur Pierre-Yves Collombat, à qui je manquais visiblement (Sourires.), qui est à l’initiative de ce texte. On voit bien d’ailleurs, monsieur le sénateur, à la lecture de votre proposition de loi, que de nombreuses mesures s’inspirent directement de votre expérience d’élu local, notamment de maire, dans laquelle je me reconnais moi-même pleinement.
Le Sénat s’est rapidement emparé de cette question du « statut de l’élu », même si, je l’ai déjà dit, ce terme ne me paraît pas le plus adéquat pour parler du rôle et de la place qu’occupent les élus locaux dans la République.
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sous la présidence du ministre Jean-Marie Bockel, a notamment travaillé, et de manière très approfondie, sur ce sujet, avec la remise d’un rapport complet visant à « faciliter l’exercice des mandats locaux ».
Ce sujet est particulièrement d’actualité, puisque, lors de sa conférence de presse du 25 avril dernier, le Président de la République a clairement rappelé la légitimité des élus, et notamment des maires. Il s’est d’ailleurs engagé à conforter leur rôle, en leur donnant un « statut digne de ce nom ».
Ces annonces font, évidemment, suite aux nombreux échanges que le Président de la République a eus avec les maires dans le cadre du grand débat national : les 96 heures de débat en présence de plus de 5 000 élus locaux ont permis, de toute évidence, d’aborder un périmètre encore plus large de sujets.
Pendant ces échanges, nous avons entendu un besoin de proximité, de clarté et d’enracinement. Ainsi, après une concertation aussi riche, il est désormais temps de répondre aux nombreuses propositions directement exprimées par les élus, certaines – on peut se le dire – ne datant pas d’hier. C’est tout le sens de la campagne que le Gouvernement va lancer sur l’engagement, afin de redonner à nos concitoyens la possibilité de participer et de s’engager au niveau local, avec une échéance à avoir en tête : les élections municipales de 2020.
En effet, je ne vous cache pas mon inquiétude de voir, peut-être pour la première fois dans ce volume, des communes dans lesquelles les listes pour les municipales seront incomplètes, voire pour certaines dans lesquelles aucun candidat au poste de maire ne se déclare.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est un constat auquel le Gouvernement, tout comme le Parlement, et singulièrement le Sénat, ne peut se résoudre. C’est pourquoi, vous le savez, nous allons porter dans les prochaines semaines un projet de loi autour de cette thématique clé de l’engagement.
Cette tribune, monsieur le sénateur Collombat, me permet de vous livrer en avant-première quelques éléments de méthode avant que le Premier ministre n’approfondisse davantage, demain matin avec vous et vendredi avec les maires de France à Albi, le contenu du projet de loi. Celui-ci se structurera, plus particulièrement, autour des trois grandes étapes du parcours d’un élu.
Avant l’élection, comment donner envie aux citoyens de franchir le pas et de s’engager dans un mandat local ?
Pendant l’exercice du mandat, comment rendre le quotidien de ceux qui se sont engagés plus facile ? En clair, comment ne pas les décourager ? C’est là que les « irritants » de la loi NOTRe doivent trouver des réponses.
Après le mandat, dans une société dans laquelle nous avons bien du mal à dire merci à celles et ceux qui se sont engagés, comment les accompagner dans leur reconversion éventuelle ?
L’objectif de ce projet de loi est de parvenir à lever les freins à l’engagement qui existent aujourd’hui. Nous souhaitons donc présenter un texte, devant votre assemblée, à la rentrée de septembre, pour une adoption définitive d’ici à la fin d’année, afin qu’il soit effectif pour les élections municipales de 2020.
En termes de méthode, je mène depuis plusieurs semaines des concertations étroites avec les associations d’élus, mais aussi naturellement avec les parlementaires. Le Gouvernement souhaite vraiment que ce texte soit réellement coconstruit avec l’Assemblée nationale, mais aussi avec le Sénat.
D’ores et déjà, je tiens à remercier les sénateurs avec qui j’ai eu de nombreux échanges, après les propositions de loi de M. Marc et de Mme Gatel, fruits d’un dialogue apaisé avec le président Larcher sur ce projet de loi. Je pense à Jean-Marie Bockel, au président Philippe Bas, au rapporteur Darnaud et au sénateur Arnaud de Belenet. L’idée, c’est vraiment de continuer sur ce fonctionnement pour que chacun s’y retrouve en septembre : en étant, si je puis me permettre, plus pragmatiques que politiques !
Le Président de la République a également annoncé une nouvelle étape de décentralisation reposant sur trois principes : responsabilité, lisibilité, financement. L’objectif est de redonner davantage de liberté aux élus locaux et de clarifier les compétences et responsabilités de chacun. Le projet de loi que je présenterai est donc une première étape de cette décentralisation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il me paraissait nécessaire, avant d’entrer dans le détail des mesures de cette proposition de loi, de vous présenter la feuille de route du Gouvernement pour les collectivités territoriales, sur laquelle le Premier ministre vous donnera des précisions demain matin à cette tribune. En effet, les sujets évoqués dans ce texte s’inscrivent directement dans la lignée des travaux que nous comptons mener. Mais cette proposition de loi, monsieur le sénateur Collombat, arrive, et vous n’y êtes pour rien, soit un peu tôt, soit un peu trop tard, en fonction des points de vue.

M. Pierre-Yves Collombat : J’ai l’habitude !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Elle est néanmoins une contribution utile. Pour moi, elle arrive donc au bon moment, car elle permettra d’enrichir nos travaux, dans un esprit de coconstruction.

M. François Bonhomme : Casuistique !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Concernant les mesures proposées dans votre texte, prenons d’abord les propositions qui nous paraissent faire consensus.
D’abord, sur la disponibilité des élus, votre proposition d’étendre le congé électif de dix jours aux salariés candidats au conseil municipal des communes de plus de 500 habitants, au lieu de 1 000 aujourd’hui, va de toute évidence dans le bon sens. Plus globalement, je crois qu’il faut poser la question de l’accès des conseils municipaux à des profils qui ne sont aujourd’hui pas suffisamment représentés, comme les salariés du secteur privé.
Ensuite, sur la formation des élus, nous sommes globalement en phase avec ce besoin de renforcer la formation, et notamment de l’étendre aux communes de plus de 1 000 habitants, contre 3 500 aujourd’hui. Mais l’enjeu réside aussi dans le financement. Vous proposez la création d’un fonds alimenté par des sommes non dépensées. Cela nous paraît encore un peu prématuré, car créer un fonds dont le montant n’est pas évalué pourrait être contre-productif. De plus, il faut surtout réfléchir à son articulation avec les dispositifs existants, sous peine de créer un ensemble peu lisible pour nos collègues élus locaux. Là encore, nous travaillons plutôt à une réforme plus globale de la formation, en essayant de mieux articuler les dispositifs existants, si j’ose dire historiques.
Enfin, sur les frais de garde, même constat : nous sommes d’accord avec la philosophie de votre texte, même si l’article, tel que rédigé, ne convient pas, car il reprend mot pour mot celui qui existe déjà dans le code général des collectivités territoriales. Néanmoins, je peux vous dire que ce sujet aura sa place dans le projet de loi prochainement présenté.
Examinons ensuite les propositions qui méritent, à mon avis, davantage de débat et d’approfondissement, et je pense d’abord à l’instauration d’un statut de l’élu communal.
D’une part, le statut de l’élu que vous créez est uniquement destiné aux élus communaux, alors qu’il faudrait avoir une réflexion plus vaste sur tous les élus.
D’autre part, vous proposez de supprimer le principe de gratuité ; on changerait alors totalement l’esprit du système français tel qu’il est hérité de la loi du 5 avril 1884, ce qui paraît complexe sans une étude d’impact approfondie, tant les conséquences sociales et fiscales pourraient être nombreuses. En outre, nos collègues élus locaux sont particulièrement attachés, me semble-t-il, à cet esprit ; une indemnité n’est pas un salaire ni un traitement de fonctionnaire.
Les indemnités de l’élu, c’est justement mon deuxième point. Le débat que vous ouvrez n’est pas des plus simples dans le contexte actuel ; nous le savons tous ici.
D’abord, il est important de rappeler que les élus, et peut-être même leurs associations, ne réclament pas systématiquement une hausse des indemnités. C’est une évidence, mais il convient de le rappeler : on ne devient pas élu pour gagner de l’argent.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Ça se saurait…

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Néanmoins, sans faire de démagogie et sans avoir ni totem ni posture, ce sujet est incontestablement sur la table ; nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons les amendements. Je peux vous l’assurer, le Gouvernement est prêt à travailler à tout ce qui peut aider à l’accomplissement d’un mandat, en prenant notamment en charge les dépenses qui incombent aux élus, ou encore en levant certains freins – je pense aux frais de déplacement, mais aussi à la garde d’enfants. Tous les élus ne sont pas égaux, selon leur vie professionnelle et leur territoire, et c’est là-dessus qu’il faut travailler.
Enfin, je veux évoquer le fonctionnement démocratique de la commune. Vous proposez de légiférer pour renforcer le caractère démocratique de la commune, monsieur le sénateur : création de commissions des finances dans les communes de plus de 1 000 habitants, établissement de rapports sur les dépenses de communication du conseil municipal, encadrement des questions orales pour l’opposition.
Certaines dispositions, déjà présentes dans le code, sont satisfaites. Toutefois – c’est une conviction personnelle –, plutôt que de tout réglementer et de créer de nouvelles pages pour la prochaine édition du code général des collectivités territoriales, il me semble préférable de faire confiance aux maires et aux élus locaux. De manière globale, vous le savez depuis que je suis ministre des collectivités territoriales, je ne suis pas favorable à l’idée de créer de nouvelles obligations pesant sur les élus locaux ; je crois qu’il y en a suffisamment.
Dernier point : la sécurité professionnelle. La loi du 31 mars 2015 prévoit d’ores et déjà une possibilité de suspension du contrat de travail pour le salarié du secteur privé, avec une possibilité de réintégration au bout de deux mandats maximum. Avant d’aller plus loin, il me paraît important, d’une part, de mener une concertation auprès des organisations professionnelles d’employeurs et, d’autre part, d’avoir une réflexion sur la taille des entreprises ; ce qui est possible pour une grande entreprise l’est peut-être moins pour une TPE, c’est une évidence.
En conclusion, je veux souligner que certaines dispositions de ce texte vont incontestablement dans le bon sens même si, je le dis en toute humilité, leur traduction juridique actuelle mérite d’être corrigée. Je vous propose de continuer ce débat dans le cadre de l’examen des amendements, mais, vous l’aurez compris, à ce stade, le Gouvernement ne peut pas émettre expressément un avis favorable global sur cette proposition de loi. Gageons en tout cas qu’elle fera office d’introduction heureuse aux travaux que nous mènerons ensemble en septembre prochain.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’élu communal est une des plus belles incarnations de la démocratie représentative. À ce titre, il mérite notre pleine et entière mobilisation.
Cette proposition de loi de Pierre-Yves Collombat comporte bien des atouts ; le premier est de s’appuyer sur un travail sérieux, le deuxième de prendre en compte l’équipe municipale, le troisième de vouloir réhabiliter d’urgence le rôle du maire, des adjoints, des conseillers et, au travers d’eux, du bloc communal.
À quelques mois des municipales, il paraît indispensable que l’avis du Sénat, au travers tant de cette proposition de loi que des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, soit pris en compte pour renforcer l’attractivité de l’engagement communal, notamment pour les plus petites communes.
Nous le savons tous ici, des élus communaux envisagent sérieusement de jeter l’éponge, tandis que des équipes peinent à se constituer. Sans élu communal – maire, adjoints, équipe volontaire –, il n’y a pas de démocratie de proximité vivante possible. Des habitants qui ne souhaitent plus s’engager, c’est le risque de la fermeture par défaut d’une mairie, de la fusion par défaut avec une autre commune, de l’éloignement par défaut des infrastructures publiques ; mais la démocratie locale, ce n’est pas un défaut, c’est une envie.
Une commune sans élus, c’est aussi la disparition d’autres formes d’engagement qui alimentent en permanence la démocratie locale : des animations, des réunions publiques, de petits ou de grands débats ; autant de sociabilités qui valent bien mieux qu’un tête-à-tête avec les chaînes d’information en continu ou avec la rancœur de réseaux sociaux.
Je formulerai trois remarques sur le texte même, et un point plus spécifique en conclusion.
Première remarque : même si cette proposition de loi désigne l’élu communal en général, c’est bien l’élu des communes de moins de 3 500 habitants et, plus encore, celui des communes de moins de 1 000 habitants qui méritent amplement notre attention. Il n’y a pas de petits élus, mais il y a des élus au service de communes de petite taille.
Je rejoindrai à ce titre les propositions d’octobre 2018 émanant de la délégation aux collectivités territoriales. L’élu d’une petite commune assume les mêmes charges, les mêmes responsabilités et les mêmes risques juridiques que les autres, sans disposer d’équipes administratives pour l’épauler ni de l’ingénierie nécessaire pour l’accompagner. La décentralisation tient compte de la diversité des territoires ; elle doit aussi tenir compte de la spécificité de ses représentants. C’est pourquoi nous soutenons la revalorisation des indemnités pour les maires et pour les adjoints proposée par ce texte, tout en étant ouverts à la possibilité de la réserver aux élus de communes de plus petite taille.
Deuxième remarque : il faut impérativement sécuriser le mandat des élus des petites communes. Sécuriser ne veut pas dire donner un blanc-seing, mais cela signifie prendre en compte l’exercice particulier de certaines missions. Nous sommes ainsi d’accord avec l’objectif de cette proposition consistant à préciser des notions juridiques telles que l’autorité légitime, la prise illégale d’intérêts et le délit de favoritisme. Nous proposons de clarifier la situation des élus en arrêt maladie et exerçant leur mandat, pour éviter qu’ils ne soient obligés, par méconnaissance, de rembourser des sommes importantes. De manière plus globale, nous pensons que les élus, comme leurs administrés, pourraient bénéficier d’un « droit à l’erreur ».
Mes chers collègues, on n’administre pas une commune avec la peur au ventre ; on l’administre avec éthique, avec le souci de bien faire et avec le sens de l’intérêt général.
Troisième remarque : nous sommes plus que favorables à ce que le statut d’élu communal soit valorisable et pris en compte dans un parcours de vie. Six ans de mandat mobilisent en effet des compétences professionnelles et relationnelles importantes.
Nous proposons plusieurs amendements tendant à préciser que le mandat de maire ou d’adjoint est reconnu par une validation des acquis. Nous soutenons un droit renforcé à la formation professionnelle. Nous souhaitons par ailleurs que ce mandat ne constitue pas un coup d’arrêt dans une carrière antérieure ou un empêchement de progression, dans le public comme le privé.
Je soutiens également le fait d’accorder le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat aux maires de communes de moins de 1 000 habitants dont le mandat s’arrête. Je demande également des avancées sur le régime d’imposition prévu pour les élus de communes de moins de 1 000 habitants. Être élu communal, notamment dans la ruralité, est un engagement au service de la collectivité et de l’intérêt général. Comme cela a été indiqué, aucun n’est jamais devenu riche, sinon d’expériences acquises et de rencontres ; mais certaines charges liées au mandat doivent être mieux compensées.
Cette reconnaissance est également pour nous un gage supplémentaire de diversification des candidats à la fonction d’élu communal. Plus encore, même si nous connaissons tous des élus communaux disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 – nous les admirons pour cela –, il faut aussi prendre en compte les aspirations de vie, qui sont différentes, des plus jeunes générations. La valorisation des acquis et la formation constituent des réponses intéressantes pour ces vocations.
Dernier point, et non des moindres, en guise de conclusion : un statut d’élu local n’a de sens que s’il donne réellement les moyens à nos élus communaux de travailler. C’est la raison pour laquelle le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a, depuis un an, appuyé toute relance de la déconcentration, proposé le désenclavement prioritaire de zones enclavées et plaidé pour une couverture numérique accélérée et des services publics de proximité. C’est surtout la raison pour laquelle notre groupe a proposé la création de l’agence nationale de cohésion des territoires, qui accompagnerait réellement les élus communaux, les aiderait à monter des dossiers, éclairerait des procédures tortueuses et rendrait leur gestion quotidienne plus simple et plus juste.
Un élu communal sécurisé, pleinement reconnu dans son mandat, n’est pas un élu esseulé ; il travaille main dans la main avec les services de l’État. La démocratie locale est un sport d’équipe. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-François Longeot et Jacques-Bernard Magner applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous été frappés par cette enquête menée par l’Association des maires de France et le Cevipof, selon laquelle 49 % des maires ne souhaitaient pas se représenter aux échéances locales de 2020. Ce nombre atteint même 60 % pour ceux qui réalisent en ce moment même leur premier mandat électif.
Cette étude révélait une tendance sous-jacente, dont, pour fréquenter quotidiennement les élus locaux, nous avions pleinement conscience : le malaise de ces derniers atteint un niveau critique et affaiblit notre République des territoires, celle-là même que nous défendons chaque jour au sein de la Haute Assemblée.
Alors, comment expliquer ce malaise ? Celui-ci tient à deux éléments.
Cela tient tout d’abord à l’exercice du mandat local. Les conditions de celui-ci se sont complexifiées, ce qui représente un frein, une désincitation, pour de futurs engagements, en raison de la difficile conciliation du mandat avec la vie professionnelle et personnelle, alors que, a contrario, la limitation du cumul des mandats appelle davantage de fluidité dans le parcours entre le mandat et la vie professionnelle.
Cela tient ensuite à d’autres facteurs, qui se sont récemment ajoutés et qui aggravent ce phénomène, qui accentuent ce malaise. Alors que la décentralisation a confié un nombre toujours croissant de responsabilités aux élus locaux, le droit que l’élu doit appliquer a continué de se complexifier, sous l’effet d’un mouvement continu de réformes.
Je suis donc ravi que le Sénat soit force de proposition, avec la loi, d’origine sénatoriale, du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, et avec l’organisation, en 2017, par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je salue le travail de grande qualité, d’une consultation et de différentes tables rondes sur ce sujet. Si nous représentons, à notre échelle, les collectivités territoriales, il est de notre responsabilité d’améliorer les conditions des engagements des élus locaux et de ne pas participer à cette complexification et à l’accroissement de cette insécurité. En effet, les élus communaux incarnent dans notre République des territoires, je le disais, la première ligne de notre démocratie.
Ainsi, au regard des insuffisances régulièrement soulignées, il est impératif d’améliorer les conditions concrètes d’exercice des mandats locaux, sans que soit remise en cause la conception française de la démocratie locale.
Le statut d’élu communal doit permettre de concilier le mandat avec la vie professionnelle et personnelle des élus, de donner à ces derniers les moyens d’exercer leurs fonctions et de fluidifier la circulation entre vie professionnelle et mandat local.
Les maires ont besoin de garanties supplémentaires, et ce texte comporte d’intéressantes propositions, qu’il s’agisse du renforcement du droit à la formation des élus communaux ou d’aménagements de la carrière professionnelle des élus, puisque, je le répète, la limitation du cumul des mandats dans le temps rendra ces garanties de plus en plus impérieuses. De même, je salue la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, bien que je ne sois pas d’accord avec les modalités de celle-ci.
Je salue donc la démarche de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, de même que le travail sérieux de notre collègue rapporteur, le sénateur Darnaud, dont je partage l’analyse ; les pistes de réflexion vont dans le bon sens.
Toutefois, s’il faut donner des garanties et renforcer les droits des élus, il ne s’agit nullement de les professionnaliser en revenant sur le principe de gratuité des fonctions électives. De même, s’il est nécessaire d’étendre la formation des élus, le mécanisme de financement prévu à cet effet pourrait avoir des effets pervers et à rebours de l’objectif souhaité.
Enfin, s’il faut limiter – c’est très important – le risque pénal pesant sur les élus, en précisant les notions parfois ambiguës d’autorité légitime ou de prise illégale d’intérêts, concevoir une nouvelle cause d’irresponsabilité, telle que celle qui est envisagée, pourrait ajouter davantage de confusion et de complexité ; cela ne me paraît donc pas répondre aux enjeux soulevés.
En outre, alors qu’un projet de loi, faisant suite aux propositions émises par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, est annoncé sur ce sujet pour l’automne prochain, et alors que les discussions sont encore en cours avec les représentants des élus locaux, il est sans doute prématuré de se prononcer en faveur de mesures qui pourraient fortement évoluer dans les prochains mois. Cela alimenterait une insécurité juridique que dénoncent les élus locaux.
Les élus communaux peuvent avoir confiance en nous, car, en privilégiant une réflexion globale et en étant force de proposition dans la concertation actuellement menée et dans les débats à venir cet automne, nous serons à même d’apporter des évolutions concrètes, de faciliter l’exercice de leur engagement et de traduire ainsi certaines propositions soumises à notre examen aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à sa vocation constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales, le Sénat s’intéresse depuis longtemps au statut de l’élu local et aux conditions d’exercice des mandats locaux, ainsi que l’illustrent les consultations, les rapports d’information publiés par les commissions et les délégations et les propositions de loi déposées par les sénateurs. Le texte que nous examinons cet après-midi constitue une nouvelle initiative sénatoriale, et l’on ne peut que s’en réjouir.
En effet, face à l’insuffisance des garanties données aux élus locaux pour exercer leur mandat, cette proposition de loi offre des pistes intéressantes de réflexion. Toutefois, à titre personnel, je pense que l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux ne doit pas passer par la voie de la professionnalisation. Je le maintiens, être élu local n’est pas un métier, c’est un service rendu à la collectivité. L’élu local n’est pas rémunéré, il voit son engagement bénévole compensé, et cette compensation doit couvrir l’ensemble des frais liés au mandat. Un mandat, qu’il soit local ou national, découle d’une élection au suffrage universel ; non, il ne peut pas s’agir d’un métier ! En outre, la suppression du bénévolat des seuls élus communaux n’entraînerait-elle pas une différence de traitement entre certains élus, qui demeureraient bénévoles, et d’autres, qui seraient professionnalisés ?
De façon plus générale, cette proposition de loi se heurte à un problème financier, car elle crée des contraintes nouvelles pour les collectivités territoriales, alors que le Sénat est toujours attentif à ne pas accroître inutilement leurs obligations. L’impact financier d’un certain nombre de mesures proposées n’a malheureusement pas été pleinement mesuré.
Par ailleurs, faisant suite aux propositions émises, en juillet dernier, par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, un projet de loi a été annoncé sur ce sujet pour la rentrée parlementaire. Des discussions sont en cours entre le Gouvernement et les représentants des élus locaux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants considère que ce texte arrive à contretemps et qu’il soulève des difficultés d’un point de vue financier. Il apportera sa contribution au débat, par le biais d’amendements déposés par ses membres, et il déterminera son vote à l’issue des discussions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Monsieur Pierre-Yves Collombat, auteur de la proposition de loi, vous disiez craindre l’enterrement de cette proposition de loi.

M. Pierre-Yves Collombat : Oui, et c’est bien parti…

M. Arnaud de Belenet : L’un de nos collègues évoquait aussi des funérailles républicaines. Toutefois, j’ai également entendu M. le ministre proposer, pour filer la métaphore, une résurrection républicaine de ce texte, qui serait intégré à un dispositif plus vaste. Nous partageons cet objectif.
Un certain nombre de choses ont été dites par les précédents orateurs, à commencer par Mathieu Darnaud ; je ne les répéterai évidemment pas, mais je veux exprimer la parfaite convergence qui existe entre ce qui a été exprimé et ce que pense le groupe La République En Marche, afin de souligner combien celui-ci partage les objectifs cités.
Nous entendons souvent les élus, non pas récriminer, mais évoquer un certain nombre de problèmes. Leurs discours portent souvent sur le sentiment que les moyens d’action – non seulement les moyens financiers, mais, de manière générale, la capacité à agir – vont en diminuant. Nous entendons ainsi nos collègues évoquer les impacts de la loi NOTRe, de la loi Maptam et de la recomposition des intercommunalités, ainsi que les effets dévastateurs de la baisse des dotations entre 2011 et 2017 ; cette dotation est heureusement stabilisée depuis maintenant deux ans. Nous connaissons donc bien ces problématiques.
Je veux ouvrir ici une parenthèse relative aux moyens financiers, notamment en matière de dotation : les très petites communes ont subi, nous le savons, un triple effet. Elles ont donc certainement besoin d’une attention particulière dans les projets à venir, notamment en matière de concours financiers de l’État. Ces communes, celles qui sont à 10 000, 15 000 ou 20 000 euros près, nécessitent, pour pouvoir sortir la tête de l’eau et retrouver, au minimum, un confort de gestion, un traitement particulier.
La complexité des normes décourage également les élus, de même que le sentiment de certaines contraintes liées aux contrôles. Bien évidemment, les insuffisances de ce que l’on a tendance à appeler le statut de l’élu et la difficulté à concilier l’exercice de fonctions électives avec la vie familiale et professionnelle se retrouvent aussi dans le discours de nos collègues.
Plus que le statut de l’élu, ce sont bien évidemment les conditions de l’engagement préalable à l’élection, les conditions d’exercice du mandat et la période qui suit la cessation de celui-ci qui importent ; ce diagnostic se retrouve dans le long travail entrepris par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a abouti au rapport en six tomes précité, qui liste une série de recommandations portant sur le régime indemnitaire, le régime social, la formation, la reconversion, la responsabilité pénale et la déontologie.
Ce travail très complet a sans doute servi de base au projet de loi en cours de rédaction. Le ministre Sébastien Lecornu exprimait il y a quelques minutes, à cette tribune, son souhait de travailler, avec la délégation aux collectivités territoriales, l’ensemble du Parlement et les organisations représentatives des territoires, à ce projet plus vaste. Je le salue également, mais je veux dire à mon tour que cette proposition de loi contribue utilement au débat qui s’engage sur les conditions d’exercice des mandats électifs.
Je me réjouis de l’impatience exprimée par mes collègues à propos du futur texte gouvernemental, en cours de finalisation. J’en suis certain, nous pourrons l’enrichir ensemble.
Je veux vous le dire, Pierre-Yves Collombat, ce sujet nous préoccupe et nous pouvons converger autour d’un certain nombre d’objectifs, même si les dispositions proposées dans la proposition de loi peuvent faire l’objet d’améliorations, notamment juridiques et relatives au financement.
Nous adhérons à l’objectif du droit au congé pendant la campagne électorale et au fait de renforcer l’offre de formation à destination des élus locaux. Je pense en particulier à la validation des acquis de l’expérience, au travers d’un bilan de compétences et non seulement d’une formation, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Vous proposez également, dans cette proposition de loi, des dispositifs de revalorisation indemnitaire, notamment pour les maires de commune de moins de 10 000 habitants qui ont cessé leur activité professionnelle. Publiquement, nos collègues revendiquent rarement une augmentation de leurs indemnités ; néanmoins, dans des cadres plus intimes, nous les entendons dire que le poids de la responsabilité de budgets importants et de centaines d’agents peut être comparé à la situation de chefs d’entreprise. Il n’y a évidemment pas de leur part de velléité d’obtenir une rémunération comparable à celle de chefs d’entreprise de taille équivalente, mais, même si elle n’est pas exprimée publiquement, la question de la valorisation des responsabilités se pose tout de même, notamment en matière de ressources humaines et de budget.
Cela étant dit, nos collègues élus locaux nous disent tous être passionnés ; ils s’intéressent d’abord au fait d’œuvrer pour l’intérêt général, de contribuer à la dynamique de leur territoire et de porter leur collectivité humaine locale vers un destin commun et partagé ; nous savons bien tout cela.
L’auteur de la proposition de loi propose aussi un droit à la suspension du contrat de travail pendant la durée du mandat et un droit à la réintégration dans l’entreprise.

M. le président : Il faut conclure !

M. Arnaud de Belenet : C’est une question opérationnelle sur laquelle nous pourrons également nous retrouver.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui fonde l’initiative du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur le statut de l’élu, c’est que, tout le monde en conviendra, la démocratie locale est inséparable de la démocratie nationale – inséparable ! Or nous vivons un moment qui n’est pas si simple du point de vue de la cohésion sociale et de la vie démocratique de notre pays.
J’ai entendu deux appréciations du texte, de la part du ministre et de plusieurs intervenants : utilité et convergences. Nous verrons, à la fin du débat, si l’utilité est reconnue et si les convergences sont confirmées. En même temps, il y a aussi des questions qui font débat, et c’est normal.
Quelque chose m’a un peu interpellé ; j’ai regardé le débat à la commission des lois et j’ai lu la contribution de la délégation aux collectivités territoriales, et j’y ai senti un doute, une sorte d’hésitation, à propos du terme de « statut » de l’élu. Mes chers collègues, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités parle depuis des années du « statut de l’élu local » !
Ce statut ne provoquera pas d’immobilisme ; il est révisable et sera révisé chaque année. En outre, il n’institue pas de professionnalisation de la vie politique ; n’ayons pas de faux débats. En revanche, il faut donner des garanties et des obligations aux élus de la Nation.
Je veux maintenant faire quelques observations. Vous dites, monsieur le ministre, que le statut n’est pas adéquat.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le mot « statut » !

M. Pascal Savoldelli : Ce « statut de l’élu », c’est une reconnaissance, puisque la démocratie locale est inséparable de la démocratie nationale. Donc, donnons-leur un « statut ».
Vous parlez aussi de prévoir des dispositions sur l’engagement des élus, dans le projet de loi à venir. Cela nous fait drôle, je vous l’avoue, d’entendre parler d’engagement des maires à neuf mois des élections municipales ; croyez-moi, notre groupe sera extrêmement vigilant quant aux mesures qui seront proposées. Je ne dis pas que ça a été votre propos, mais ne faites ni une manipulation, ni une instrumentalisation, ni une recomposition politique au travers d’un projet de loi arrivant en septembre, quelques mois, je le répète, avant les municipales.
Pourquoi est-ce que je dis ça ? Parce qu’on passe, au travers de plusieurs textes, et celui-ci pourrait en avoir l’essence ou l’ADN, de la République des lois à la République du contrat. Ce même gouvernement a passé un contrat avec les 343 collectivités territoriales les plus grandes ; qu’est-ce qui nous assure que, demain, sans évolution des garanties et des droits des élus, il n’y aura pas un contrat entre l’État et les élus, c’est-à-dire, en quelque sorte, un contrat entre une majorité politique et des élus locaux ? Il faudra donc faire preuve d’une grande vigilance.
Vous nous dites aussi que la gratuité est un problème, que les élus ne sont pas là pour gagner de l’argent. D’accord, monsieur le ministre, mais ils ne sont pas là non plus pour en perdre ; d’où le propos de Pierre-Yves Collombat, qui a été repris par certains. Que proposons-nous à cet égard ? La majoration indemnitaire de 50 % pour les maires non retraités des communes de moins de 10 000 habitants qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat.
Nous prenons également en compte les difficultés des petites communes en étendant le bénéfice de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux aux communes de 1 000 à 9 999 habitants. Il ne manque donc plus que la volonté politique.
Selon vous, monsieur Darnaud, le fonds national de formation poserait problème. Je sais bien qu’il ne s’agit pas de la formation, mais du financement. Nous devons nous tourner vers le Gouvernement pour obtenir les moyens nécessaires pour abonder ce fonds.
Je viens d’évoquer la majoration indemnitaire accordée aux maires des communes de moins de 10 000 habitants. Mais il est aussi question, aux articles 5 et 6, des problèmes de frais de garde ou de questions fiscales… Quels représentants veut-on ? On souhaite la parité, dans les couples homosexuels ou hétérosexuels, mais on hésite à s’attaquer à la question des frais de garde ou aux problèmes de fiscalité, c’est-à-dire à tout ce dont un homme ou une femme doit tenir compte avant de s’engager dans une élection. Il ne faut pas faire preuve de frilosité sur ces sujets.
Une des premières questions soulevées par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation dans son enquête concerne la protection juridique, avec le statut pénal, à côté de la conciliation avec une activité professionnelle du régime indemnitaire, de la formation et de la protection sociale.
Le code pénal français relativise la prise illégale d’intérêts et se montre particulièrement sévère : hors même tout enrichissement personnel, un élu peut être mis en cause s’il accorde des subventions à une association dont il est membre ou responsable, alors même qu’elle est d’intérêt général. Or plus de 80 % des 7 500 élus ayant participé à cette enquête estiment que le risque pénal est une cause importante, voire très importante de la crise des vocations.
Si les dispositions que nous proposons sont utiles, le débat ne peut se limiter à refuser chaque article, les uns après les autres, ou à supprimer des alinéas. J’ai bien compris qu’un projet de loi était en préparation. Et c’est justement la raison pour laquelle il faut encourager les convergences entre nos textes.
Mes chers collègues, il me semble que certains des amendements déposés pourraient être retirés. Nous devons changer d’attitude : le Sénat, garant de la représentation des collectivités territoriales, doit faire un geste sur la question de l’élu local. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous allons engager est un débat du moment à en croire les annonces du Président de la République, qui parlait d’un « statut digne de ce nom », à en croire aussi le discours de politique générale que nous venons d’entendre et à en croire les propos que M. le ministre vient de tenir voilà quelques instants.
Tout vient à point à qui sait attendre ! Nous sommes heureux que l’exécutif s’intéresse enfin aux élus locaux et aux territoires, sous l’angle de la confiance et de la bienveillance.
En matière de dialogue entre l’État et les collectivités locales, on ne peut pas dire que l’année 2018 ait été caractérisée par la joie et la bonne humeur : contractualisation déséquilibrée, conférence nationale des territoires en échec, démission des élus locaux, dérapage du « BalanceTonMaire »… Tout cela suivi par le mouvement des « gilets jaunes », par l’opération « mairie ouverte » et par le grand débat pour revenir à de meilleurs sentiments et réaliser enfin le rôle indispensable joué par les bâtisseurs du quotidien que sont les élus locaux dans notre République, sans oublier, bien évidemment, la perspective des municipales de 2020…
Monsieur le ministre, je partage votre avis : beaucoup de communes n’auront peut-être aucun candidat aux prochaines élections municipales et certains maires en place n’arriveront pas à boucler leur liste. Les études menées par le Cevipof et par le Sénat soulignent que cette proportion peut s’élever jusqu’à 50 %, voire même dépasser ce taux dans les plus petites communes.
Vous qui avez de l’influence, pourriez-vous demander à Mme Jacqueline Gourault de répondre à la question écrite que je lui ai posée en novembre 2018 et en janvier 2019 pour obtenir enfin une comptabilisation exacte, et par strate, des démissions d’élus. Elle s’y était engagée lors d’une audition devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je lui ai rappelé la nécessité de répondre à cette question en janvier dernier, et j’ai échangé avec plaisir avec ses collaborateurs… Il ne s’agit pas d’avoir des informations pour avoir des informations, mais de savoir où ont lieu ces démissions. Cette question a toute son importance dans la définition du statut de l’élu.
Cette vague de démissions et ces potentielles situations inédites que vous évoquez, monsieur le ministre, ont révélé publiquement le désenchantement qui touche les élus locaux. S’il n’y a pas de raison univoque à ce malaise – il ne s’agit pas uniquement des effets de la dernière loi d’organisation territoriale –, il faut s’interroger sur les conditions d’exercice du mandat d’élu local, ce dont Pierre-Yves Collombat nous donne aujourd’hui l’occasion.
La perspective est double : améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux est tout simplement une exigence démocratique. De multiples dispositions se sont structurées et sédimentées depuis les grandes lois de décentralisation de 1980. Plusieurs lois, en 1992, en 2002 et, plus récemment, en 2015, sur l’initiative de Mme Gourault et de notre collègue Jean-Pierre Sueur, sont venues compléter ces premières mesures.
Ces différentes dispositions ont été rendues nécessaires par le changement du contexte d’exercice des mandats : technicisation, responsabilités croissantes, temps consacré aux mandats, exigence de nos concitoyens justifient un changement de braquet.
Les résultats de la consultation menée par le Sénat auprès des 17 000 répondants et à laquelle j’ai pu participer au titre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont mis en lumière cette nécessité de transformation. Un point saillant ressort de cette consultation : il faut démocratiser les fonctions électives.
Quand on parle de statut, certains pensent privilèges ou avantages indus. Ce n’est absolument pas la question : il s’agit, bien au contraire, de restituer la vitalité démocratique locale et de mieux représenter notre population, ce que ne permettent pas aujourd’hui les conditions du statut d’élu local.
La situation actuelle et la législation en vigueur profitent à certaines professions – comme les professions intellectuelles ou les cadres, au détriment des ouvriers –, à certains statuts sociaux – les fonctionnaires, au détriment des représentants du secteur privé –, à certaines classes d’âge – les retraités et préretraités – et, d’une façon plus générale, aux hommes, aussi bien en termes quantitatifs qu’en termes de responsabilité. L’ensemble de ces éléments a forcément un effet sur les politiques publiques choisies. Le statut de l’élu doit donc permettre d’ouvrir les fonctions électives à de nouveaux profils et d’éviter une représentation monolithique.
Le deuxième aspect qu’il convient de souligner est qu’il est peut-être nécessaire de rompre avec une vision strictement homogène du statut et d’aller vers davantage d’adaptabilité.
Tout d’abord, d’un point de vue démographique, on observe une véritable césure entre le rural et l’urbain liée à la rareté des ressources. Le poids des responsabilités est plus difficilement vécu par les élus des structures les moins peuplées avec, pour corollaire, le risque accru d’un départ.
Ensuite, d’un point de vue fonctionnel, on constate une rupture de plus en plus tranchée au sein de la population des élus entre ceux qui disposent de pouvoirs exécutifs et les autres.
Tous ces critères se superposent, ce qui amène nécessairement à prendre en compte cette complexité. Au risque de me répéter, l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux est avant tout une exigence de notre démocratie, qui se justifie encore plus en ces temps parfois troubles pour notre système politique et pour notre République.
Cette proposition de loi du groupe CRCE répond justement à ce débat. Pierre-Yves Collombat souligne que le statut de l’élu a pour but de « faciliter l’accession du plus grand nombre aux fonctions électives sans préjudice professionnel ou financier. Il doit permettre la représentation de la population dans toute sa diversité. » Peut-être incomplet, ce texte comporte néanmoins des apports certains.
Comme M. le rapporteur l’a souligné, on peut relever une forme d’incomplétude : un certain nombre des dispositifs proposés mériteraient de faire l’objet d’une étude d’impact pour en mesurer l’efficacité. On pourrait également modifier certains seuils ou taux… Toujours est-il que cette proposition de loi va dans le sens d’une amélioration de l’existant, ce que nous réclamons tous.
Avant d’en venir à mon dernier point, je voudrais signifier un petit regret personnel, celui de n’avoir pu faire aboutir un amendement – jugé irrecevable au titre de l’article 40, que nous chérissons tous – visant à reporter la suppression des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est la loi NOTRe !

M. Éric Kerrouche : C’est effectivement un des effets de la loi NOTRe, monsieur le ministre, auquel je ne doute pas que le Gouvernement saura répondre.

M. André Reichardt : Subito ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Éric Kerrouche : La proposition de loi pose une question fondamentale, celle de la persistance du mythe de l’amateurisme républicain. Nous n’avons pas encore tranché sur la question de l’aspect professionnel de certains mandats électifs.
À vrai dire, depuis le 22 novembre 1906, depuis le débat sur l’augmentation de l’indemnité des parlementaires, la question de la professionnalisation revient comme un serpent de mer dans l’ensemble des discussions, sous les différentes Républiques.
Ma collègue Élodie Lavignotte, auditionnée par le Sénat, soulignait que tous les textes parus depuis 1992 et la décentralisation conduisent, de fait, à une professionnalisation de certains mandats électifs locaux.
Toutefois, pour des raisons à la fois historiques et liées à la tradition, l’exercice d’un mandat est toujours un entre-deux : entre métier et entre profession. Le principe de gratuité demeure le fondement de la légitimité de l’identité de l’élu, mais, dans le même temps, toutes les dispositions viennent consacrer l’idée d’une professionnalisation.
On peut chérir le mythe de l’amateurisme républicain et se rendre compte qu’il ne correspond plus, pour certaines fonctions, à la réalité. Et à un moment donné, il va bien falloir traiter de cette réalité !
L’ensemble des propositions de Pierre-Yves Collombat permettent de progresser dans la réflexion sur le statut de l’élu local et de souligner que ce statut est une nécessité pour tous, singulièrement pour notre démocratie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, si ce débat sur le statut de l’élu local arrive au bon moment, à la suite de la déclaration de politique générale du Premier ministre s’inspirant de ses expériences havraises, il arrive certainement au bon endroit, au Sénat, chambre des territoires.
L’élu local est au cœur de la démocratie. À ce titre, il est désigné pour représenter nos concitoyens et conduire une collectivité, à savoir mettre en place les politiques publiques et les projets qui la font vivre.
Premier interlocuteur des concitoyens, il est en contact direct et permanent avec eux, « à portée d’engueulade », pour reprendre l’expression désormais célèbre et souvent citée de notre président Gérard Larcher. À cette fin, il exerce un mandat.
Un principe historique préside à l’exercice de sa mission : la gratuité. Héritée de la pratique romaine, elle a été reprise dans les lois municipales de mars 1831 et confirmée par celle de 1884. C’est précisément cette gratuité qui fait la force de notre démocratie locale. Le mandat est libre, dénué d’intérêt pécuniaire. C’est un engagement citoyen au service de la collectivité, même si le principe de gratuité n’empêche pas une indemnisation, une compensation juste de cet engagement.
Les travaux du Sénat et le rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, intitulé Faciliter l’exercice des mandats locaux, ainsi que de nombreux témoignages d’élus montrent que la conduite du mandat et l’engagement sont devenus très difficiles. Les facteurs sont identifiés et connus : multiplication des normes, manque de moyens, attentes fortes des citoyens, flou dans la répartition des compétences… À un an des élections municipales, Le Monde, en partenariat avec l’Association des maires de France et le Cevipof, publiait ainsi une enquête sur le blues des élus locaux.
La proposition de loi du sénateur Pierre-Yves Collombat et de plusieurs de nos collègues préconise la création d’un statut de l’élu communal et un ensemble de mesures lui garantissant un cadre sécurisé. Elle nous donne surtout l’occasion de débattre et de réfléchir sur un sujet très attendu par de nombreux élus et de trouver des solutions pour favoriser leur engagement dans un contexte ayant largement évolué ces derniers temps. Ce texte soulève toutefois quatre remarques de ma part.
Tout d’abord, la création du statut de l’élu risque d’enfermer la personne dans un cadre strict et de figer le dispositif. C’est pourquoi j’ai souhaité déposer un amendement visant à poser les principes généraux des conditions d’exercice des mandats locaux. Ces dispositions, plus souples, permettent néanmoins de guider et d’éclairer les élus.
Ensuite, la suppression de la gratuité du mandat remet en cause le sens historique de l’engagement volontaire et désintéressé des élus. Conférer une dimension pécuniaire revient à professionnaliser les élus locaux, en leur conférant les charges, les devoirs et les droits d’un salarié. L’élu local devient un salarié de la commune. Or je suis profondément opposée à ce changement de paradigme. C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé, cosigné par plusieurs de mes collègues.
Par ailleurs, l’impact financier de cette proposition de loi est fort pour les collectivités locales. Il me paraît à ce jour déraisonnable. La conduite d’une étude d’impact et d’une concertation approfondie me semble donc nécessaire, comme a pu le souligner la commission des lois.
Les conditions matérielles sont souvent évoquées comme un frein à l’engagement politique. J’ai souhaité déposer un amendement tendant à ouvrir le bénéfice du complément de mode de garde aux élus. Une telle disposition, dont le champ est plus large que le remboursement des frais de garde, devrait permettre à de jeunes parents de s’engager et de disposer du temps nécessaire, en toute sérénité, à l’exercice de leur mandat local. Il est de notre devoir d’accompagner les jeunes parents élus dans cette mission.
Enfin, l’enchevêtrement et la multiplication des normes rendent encore plus indispensable la formation des élus. Elle est désormais bien établie, grâce aux lois de 1992 et de 2015. L’article 3 tend à renforcer ces obligations de formation et à instituer un fonds national pour la formation des élus locaux, qui serait alimenté par les communes. Toutefois, le mécanisme mis en place présente un double écueil d’ordre financier et politique : la création d’un fonds national pour la formation des élus risque de conduire à nationaliser le financement de la formation des élus, ce qui reviendrait à brider l’autonomie des collectivités locales.

M. André Reichardt : Tout à fait !

Mme Agnès Canayer : Le Gouvernement va prochainement ouvrir le débat sur l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a émis des propositions, fruits de la réflexion des élus, sous l’autorité de son président Jean-Marie Bockel et de notre rapporteur Mathieu Darnaud.
Cette proposition de loi est avant tout une occasion d’amorcer le sujet, dans la sérénité, pour que des solutions améliorant la vie pratique des maires soient définies et libèrent leur action au service de leurs concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où l’intercommunalité multiplie le nombre d’instances auxquelles participent les conseillers municipaux, à l’heure où la décentralisation a confié un nombre toujours croissant de responsabilités aux élus locaux, à l’heure où, d’élection en élection, l’âge moyen des maires augmente, à ‘heure où le droit devient de plus en plus complexe à appliquer, nos élus locaux ont besoin, plus que jamais, d’un ensemble cohérent de dispositions régissant l’accès au mandat, l’exercice du mandat et la sortie du mandat.
Je souhaite insister tout particulièrement sur la question de la fin de mandat, laquelle peut constituer un repoussoir au moment d’accepter de prendre des responsabilités municipales lorsqu’on a une carrière professionnelle devant soi.
Chacun s’accorde à reconnaître la nécessité de fluidifier la transition entre mandat local et vie professionnelle afin d’enrayer la crise des vocations électives et d’encourager les actifs à se porter candidats. Cette question de l’après-mandat devient une préoccupation essentielle pour tous les élus, au moment où notre démocratie tend à prendre la voie de la limitation du cumul des mandats dans le temps. Il existe donc une nécessité impérieuse de gommer les risques encourus en cas de non-réélection des élus locaux qui freinent le rajeunissement de la moyenne d’âge de nos maires.
Le texte que nous examinons cet après-midi présente des pistes de réflexion intéressantes en vue d’offrir des garanties aux élus pour qu’ils puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions.
En tout premier lieu, il a le mérite de reconnaître que l’investissement des élus, leur engagement, leurs responsabilités dépassent le cadre du bénévolat. Toutefois, permettra-t-il d’éviter une crise des vocations redoutée à l’occasion du scrutin municipal de 2020 ? Suffira-t-il à remonter le moral des maires que l’on dit découragés et fatigués ? Je n’en suis pas sûr… Les mesures proposées ne couvrent pas toutes les attentes des élus et leur impact financier pour les communes et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises, ne semble pas avoir été pleinement mesuré.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, un projet de loi a été annoncé pour l’automne sur ce sujet. Il sera présenté en conseil des ministres dès le mois prochain. Dans cette perspective, il apparaît primordial de trouver les solutions les plus adaptées et de dégager un consensus en poursuivant les concertations avec les représentants des élus locaux. Il sera également important de veiller à ne pas obérer davantage les capacités financières de nos collectivités.
Aussi, dans ce calendrier, cette proposition de loi apparaît comme le préambule d’un débat nécessaire. Beaucoup reste à faire pour aboutir à un projet totalement satisfaisant.
Je voudrais enfin rappeler que le Sénat a adopté, en 2001, un texte présenté par Jean-Paul Delevoye.

Mme Nathalie Goulet : Excellent texte !

M. Joël Guerriau : Nathalie Goulet, présente ce jour-là, avait voté ce texte… (Sourires.)
Il est temps d’avancer et d’aller au bout de cette démarche. Je tiens à remercier le groupe CRCE de cette belle initiative, qui va permettre d’ouvrir un débat fort utile, nécessaire, et qui, je l’espère, aboutira à des décisions concrètes pour les élus qui en attendent beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mmes Laurence Cohen et Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais rappeler que l’organisation territoriale française en un maillage communal est une particularité issue de la Révolution qui doit être sauvegardée du fait de ses nombreux bienfaits en termes de proximité avec les citoyens, de porosité aux problématiques qu’ils rencontrent et de lien social.
Cependant, il aura fallu attendre la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour que le statut d’élu local connaisse une première concrétisation. Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 et par celle du 31 mars 2015, laquelle comprenait une charte de l’élu local qui affirmait un certain nombre de principes s’apparentant déjà aux conditions d’une bonne gouvernance. Or, dans un contexte marqué par un déclin du civisme et par la complexification de l’exercice des mandats locaux, ces derniers principes doivent absolument s’accompagner des outils et des moyens suffisants pour faciliter l’exercice de ces mêmes mandats.
Au regard du ras-le-bol de nombre d’élus, dont certains ont d’ores et déjà affiché leur volonté de ne pas se représenter en 2020, il est urgent d’instaurer un véritable statut de l’élu local qui permette aux citoyens qui le souhaitent de candidater aux prochaines élections municipales, avec la garantie de pouvoir articuler leur mandat électif avec une vie personnelle et professionnelle.
Toutefois, cher collègue Collombat, si certaines pistes de réflexion proposées par les auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui sont intéressantes, voire même consensuelles, d’autres soulèvent des difficultés tant sur le plan juridique que financier.
Je ne vais pas trop me répéter : il en va ainsi de l’article 3, qui propose d’étendre l’obligation de formation aux communes de 1 000 habitants et de créer un fonds national pour la formation des élus locaux, lequel serait abondé par les sommes non dépensées des formations complémentaires des communes de moins de 3 500 habitants.
Dès lors, le financement des formations des petites communes serait transféré à un fonds national, faisant remonter les financements du niveau local au niveau national, pour ensuite redescendre au niveau local. Tout cela est un peu compliqué, pour ne pas dire cocasse.
Si, sur un plan théorique, ce type de dispositif pourrait fonctionner à périmètre financier constant – je pense que tel est le souhait des auteurs de ce texte –, il ne garantit pas la stabilité des moyens d’un tel fonds. Dans l’hypothèse où il serait déficitaire, que ferait-on alors pour les communes concernées ?
De même, l’article 2, qui propose d’étendre le congé électif, actuellement réservé aux candidats des conseils municipaux des communes d’au moins 1 000 habitants, aux communes de plus de 500 habitants, appelle à la prudence. En effet, l’extension des garanties prévues pourrait peser, à des degrés divers, sur les finances des entreprises et des administrations qui emploient ces personnes. L’absence d’un salarié peut également être un facteur de désorganisation pour une entreprise, et ce à plus forte raison encore pour une petite entreprise artisanale ou commerciale. Faute de ne pouvoir être mesuré, l’impact de cette mesure pourrait avoir un effet contre-productif.
À ces difficultés, s’ajoutent celles liées à la philosophie française de ce qu’est un élu local. La remise en cause du principe de gratuité des fonctions, telle que proposée à l’article 1er pourrait peut-être conduire à une certaine « professionnalisation » de la fonction élective. Or un mandat local, tout comme un mandat national, ne constitue pas une activité professionnelle, mais un engagement civique au service de la collectivité.
L’indemnité de fonction n’est donc pas une rémunération, mais une compensation devant permettre de couvrir les frais liés à l’exercice du mandat pour ne pas pénaliser ni, a fortiori, décourager les élus. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai déposé une proposition de loi visant à maintenir, au-delà du 1er janvier 2020, les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de certains syndicats mixtes.
Malheureusement, l’amendement qui reprenait cette disposition, comme l’a souligné M. Kerrouche, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. À mon tour, je le regrette vivement. Je ne désarme pas pour autant, et j’espère que ma proposition de loi viendra en discussion avant le 31 décembre, à moins, monsieur le ministre, que vous ne me brûliez la politesse – vous pouvez d’ailleurs le faire avec bonheur, au grand bénéfice des communes.
Principaux artisans du bien-être de nos concitoyens, indispensables relais entre les pouvoirs nationaux et les territoires,…

M. le président : Il faut conclure !

M. André Reichardt : … les élus locaux constituent un organe vital, le poumon de la République, à laquelle ils insufflent leur énergie et leur sens de l’intérêt général. Ce poumon manque aujourd’hui de souffle. J’espère que nos débats…

M. le président : Merci !

M. André Reichardt : … permettront d’adopter au plus vite les mesures nécessaires pour redonner confiance à nos candidats aux élections municipales. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Allizard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que parfois sévères vis-à-vis de l’action et de l’actualité politiques, les Français demeurent attachés à leurs communes, « cellules de base » de la démocratie, et à leurs maires.
En tant que sénateurs représentant les collectivités territoriales et pour la plupart d’entre nous, exerçant ou ayant exercé des fonctions communales, nous savons mieux que quiconque l’importance des élus communaux, les difficultés du quotidien auxquelles ils sont confrontés, leur responsabilité pénale qui peut être engagée et, plus globalement, le manque d’attractivité du mandat – d’autres orateurs l’ont déjà souligné. Il n’y a pas, selon moi, de mauvais moment pour en parler.
Nous le savons, l’une des réponses à la crise sans précédent des « gilets jaunes » consiste à rebâtir une France plus unie et plus égalitaire à partir du terrain, à partir des territoires, en s’appuyant notamment sur les élus locaux parfaitement au fait des problématiques de leur bassin de vie. Je rappelle d’ailleurs que leurs mises en garde à propos des effets des fractures territoriales sont restées lettre morte. On connaît la suite…
Au moment où le pays a plus que jamais besoin d’eux, nous ne pouvons plus continuer à compter uniquement sur leur bonne volonté et leur dévouement, car, à l’image d’autres serviteurs de l’intérêt général, comme les pompiers, les policiers ou la fonction publique hospitalière, beaucoup d’élus communaux sont las. Certains démissionnent, d’autres ne se représenteront pas. Les territoires les plus fragiles en seront les premières victimes. Dès lors, où et comment trouver des candidats disponibles, dévoués, désintéressés et compétents ? Certaines communes s’inquiètent déjà pour les prochaines élections municipales. Il faut donc les aider, car, comme l’a justement noté le rapporteur, améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux constitue une ardente nécessité. C’est ce que propose de faire, bien qu’imparfaitement, la présente proposition de loi par la création d’un statut de l’élu communal assortie de diverses mesures.
De façon générale, l’amélioration des conditions d’exercice des mandats communaux passe d’abord, à mon sens, par des moyens financiers accrus et un arrêt de la pression normative s’exerçant sur eux. Sans ressources suffisantes pour boucler leur budget, sans frein aux normes, l’exercice du mandat s’avérera toujours plus compliqué et éreintant, quelles que soient par ailleurs les mesures prises en faveur des élus.
Dans une étude que j’ai réalisée dans mon département à la fin de l’année 2018, 66 % des réponses des élus – c’est considérable – attestent d’une baisse des dotations. La question financière me paraît d’autant plus essentielle que les pistes de réformes envisageables pour mieux indemniser, former et protéger des élus locaux induisent une hausse des dépenses des collectivités territoriales, comme nous l’a rappelé notre collègue Reichardt.
Les élus ont surtout besoin de stabilité. Les modifications permanentes du cadre juridique et institutionnel dans lequel ils évoluent – SCOT, intercommunalités, fiscalités, modes de scrutin et seuils – sont autant de facteurs de complexité et, souvent, de dépenses supplémentaires. S’y ajoute ce sentiment d’une administration de l’État toujours omniprésente, qui suggère ou dicte aux élus ce qu’ils ont à faire dans un pays pourtant largement décentralisé et alors même que le soutien des services de l’État aux collectivités s’est réduit.
S’agissant précisément des mesures en faveur des élus, je ne crois pas opportun de supprimer le principe de gratuité pour ce qui concerne leurs fonctions, comme cela est proposé par les auteurs de cette proposition de loi. Pour autant, la question du montant de leurs indemnités se pose, notamment dans les petites communes, de même que celle de leur fiscalité, vécue parfois comme complexe ou injuste.
En outre, les élus communaux, en particulier des petites communes, sont ceux qui bénéficient le moins des crédits destinés à la formation.

M. le président : Il faut conclure !

M. Pascal Allizard : L’amélioration des conditions d’exercice des mandats communaux et, plus largement, locaux est un sujet important qui nécessite de poursuivre la réflexion. Le Sénat a déjà beaucoup produit sur le sujet. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Monsieur le ministre, vous m’avez fait savoir que vous souhaitiez répondre aux orateurs. Je vous indique qu’il y a 70 amendements à examiner et qu’il nous reste deux heures trente. Il est sans doute trop ambitieux de penser que nous irons au bout de ce texte aujourd’hui, car, à vingt heures quarante-sept, je serai obligé de lever la séance.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Répondre aux orateurs me permettra de développer plus succinctement l’avis du Gouvernement sur les différents amendements. En outre, nous sommes au début du cycle des travaux avec le Sénat. Il est sans doute utile de préciser quelques éléments qui nous permettront de bien articuler l’action du Gouvernement et les souhaits du Sénat s’agissant de l’engagement des élus.
Je retiens trois types de questions.
La première est culturelle : faut-il créer un « statut » ? C’est la question posée par le sénateur Kerrouche s’agissant d’une éventuelle professionnalisation, ce qui soulève aussi la question de la gratuité et des motifs de l’engagement. Par ailleurs, bien que ce sujet ne me concerne pas en tant que ministre des collectivités territoriales, si on crée un statut pour les élus locaux, la question se posera aussi pour l’engagement syndical ou associatif.
Le deuxième type de questions, souvent mélangé avec le premier type, porte sur les questions pratiques, notamment juridiques et financières. Je le redis, de nombreuses demandes de nos collègues élus locaux ne datent pas d’hier.
Le troisième type de questions concerne la doctrine : que faut-il régler par la loi ? Je l’ai dit bien des fois à l’occasion d’autres propositions de loi, on règle par la loi ce qui concerne l’égalité, pour s’assurer que la même réponse est apportée sur l’ensemble du territoire. Que faut-il régler par d’autres moyens, pour garantir une plus grande liberté ? Le débat opposera donc le plus souvent les notions d’égalité et de liberté, y compris dans le débat sur la différentiation et, plus largement, la décentralisation.
Je l’ai dit il y a quelques instants, messieurs Savoldelli et Kerrouche, je ne souhaite pas faire de politique politicienne concernant le statut de l’élu. Pour votre part, au détour de quelques phrases, vous avez avancé sur ce terrain, en suspectant que le projet de loi à venir serait électoraliste. Vous ne pouvez pas dire que, depuis deux ans, le Gouvernement ne comprend rien à rien aux territoires et qu’il n’entend pas les propositions émanant du Sénat et dénoncer, au moment où il commence à coproduire avec le Sénat sur ces questions, une œuvre électoraliste. Il faut être cohérent ! En tant qu’ancien maire et président de conseil départemental, je peux légitimement dire que, sur le terrain, en tout cas dans l’Eure, les élus locaux attendent des réponses concrètes.
Monsieur le sénateur Kerrouche, vous dites que le Gouvernement découvre aujourd’hui l’existence des élus locaux – j’en suis un ! –, qui auraient été particulièrement maltraités en 2018, notamment par les contrats de Cahors. Il me semble que vous avez la mémoire courte ! J’ai été élu maire en 2014. J’ai donc subi les baisses unilatérales, autoritaires et sans négociation possible des dotations de l’État. Vous les avez votées dans le cadre des projets de loi de finances défendus par le gouvernement précédent. La loi NOTRe, qui a conduit à la mise en œuvre des grandes intercommunalités, à multiplier les irritations des élus locaux, qui se sont sentis dépossédés.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Quant à la métropolisation non complètement aboutie, c’est vous aussi qui l’avez votée, dans le cadre de la loi Maptam.
Vous dites qu’Emmanuel Macron, Édouard Philippe et moi-même sommes responsables du désespoir des élus locaux. La réalité, c’est que les nombreuses modifications législatives que vous avez initiées et votées ont créé du vague à l’âme chez les élus locaux. Nous, nous tentons de trouver des solutions, mais sans big bang ! Moins de politique et plus de pragmatisme, c’est une bonne voie tant pour le Sénat que pour le Gouvernement pour répondre aux élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
Vous m’avez enfin interpellé, monsieur le sénateur Kerrouche, au sujet de l’absence de réponse à votre question écrite concernant les démissions. Au nom du Gouvernement, je vous présente mes excuses. Si nous réussissons à avoir les chiffres des démissions par strate avant la fin du débat, je vous les communiquerai. Ne l’oublions pas, il existe plusieurs raisons à ces démissions, je pense notamment au cumul des mandats – je suis dans ce cas. Je veux que le Sénat connaisse ces données importantes. Elles nous permettront de travailler sereinement et éviteront le procès qui m’est fait selon lequel les maires démissionneraient parce qu’Emmanuel Macron est Président de la République. Les maux sont beaucoup plus profonds ; essayons d’y répondre tous ensemble !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre intervention. Il y a certainement dans les propos que vous avez tenus les bases d’un travail en commun au service de nos collectivités territoriales. Vous le savez bien, le Sénat est ouvert à ce dialogue.
Vous l’avez rappelé, vous avez été maire et président de conseil départemental. J’ai le souvenir d’avoir travaillé avec vous au sein du regroupement des cinq départements de Normandie, et je puis attester de votre expérience et de votre proximité avec les élus de votre département et des autres départements, comme celui que je représentais.
À mon avis, vous avez bien fait d’élargir la question, qui ne se limite pas aux conditions d’exercice des mandats locaux. En effet, si le découragement peut conduire un certain nombre d’élus locaux à renoncer à se présenter aux élections de 2020, cela est dû, nombre d’entre nous peuvent en témoigner, aux difficultés de l’action locale, qui s’accumulent depuis bien plus longtemps que l’élection du Président Macron, mais n’ont pas été corrigées depuis lors.
Nous voulons bien croire que votre nomination témoigne d’une prise de conscience. Après les contrats de Cahors, la suppression de la réserve parlementaire et celle, brutale, des contrats aidés dont nos communes se servaient pour les cantines scolaires ou d’autres activités de service très utiles, le Gouvernement actuel est-il tout à fait décidé à lever un certain nombre d’obstacles à l’exercice des libertés locales ? Outre l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, c’est ce que nous attendons.
Cela étant, je dois vous l’avouer, l’actualité nourrit chez moi une certaine inquiétude.
Vous m’avez demandé la semaine dernière de vous adresser sous huitaine les propositions du Sénat pour lever un certain nombre de difficultés. Je vous ai adressé toutes les propositions que nous avons faites. Il s’agit non pas uniquement de propositions individuelles ou de la commission des lois, mais de votes intervenus dans notre assemblée. Ainsi, le 13 juin 2018, il y a donc exactement un an, nous avons adopté une proposition de loi visant à restaurer la responsabilité communale à l’intérieur des grands ensembles intercommunaux, à améliorer les capacités d’action des départements pour répondre, notamment, aux problèmes de développement économique qui leur sont soumis.
Nous sommes prêts depuis longtemps. Vous avez sur la table la position du Sénat sur l’évolution nécessaire des dispositions de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Or le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a bien évoqué une partie de ce dossier, à savoir les conditions d’exercice des mandats. En revanche, il a paru renvoyer à plus tard, c’est-à-dire après les élections municipales, un travail de fond sur les libertés locales et le problème du millefeuille administratif, tout en évitant, comme vous l’avez dit, le big bang.
Pour nous, c’est une inquiétude. Comment remotiver les Français souhaitant s’engager dans la vie municipale et départementale ? Pourriez-vous éclairer le chemin pour que nous puissions avancer rapidement, mais sans précipitation, puisque la réflexion est sur la table depuis déjà plus d’un an sur certains sujets, voire plus sur d’autres. En effet, il nous semble que le fait de différer les modifications de la loi NOTRe serait une grave erreur par rapport aux attentes de nos collectivités.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : L’examen de cette proposition de loi se transformant en questions d’actualité au Gouvernement, je vais tenter de répondre en deux minutes. (Sourires.)
Monsieur le président Bas, je l’ai dit à la tribune, le projet de loi que je présenterai en conseil des ministres au mois de juillet prochain traitera les questions liées à l’engagement dans leur globalité : comment « attirer » nos concitoyens vers l’engagement municipal, en vue des prochaines élections municipales, comment ne pas décourager les élus locaux une fois qu’ils se sont engagés. Par conséquent, les « irritants » de la loi NOTRe seront traités. Nous reprendrons de nombreuses propositions formulées par le Sénat.
Cela étant – permettez-moi d’ouvrir une parenthèse –, certaines des propositions du Sénat ne sont pas toujours parfaitement identiques à celles qui sont formulées par les grandes associations d’élus. Sans doute conviendra-t-il de faire un travail pour parvenir à un consensus, notamment pour ce qui concerne les questions touchant à l’intercommunalité. En effet, les spécificités géographiques conduisent les uns et les autres à considérer ces sujets différemment. L’intercommunalité semble vécue de façon similaire par la Manche, l’Eure ou le Pays basque, tandis que la Bretagne aurait une vision quelque peu différente. Il faut donc travailler avec plus de finesse, afin d’aboutir à un vrai consensus.
Enfin, dernière condition pour favoriser l’engagement : comment dire « merci » aux élus qui se sont engagés ? Je pense à la valorisation des acquis et à notre capacité à organiser le rebond de ceux qui décident d’arrêter.
Ce projet de loi sera donc complet. Il constituera la phase 1 des discussions sur la décentralisation. Pour être parfaitement clair, voire scolaire, je précise que ce projet de loi est destiné à mettre de la liberté dans ce qui est déjà décentralisé. Parallèlement, nous menons avec Jacqueline Gourault des discussions dans le but d’entamer un acte nouveau de décentralisation, qui concernera des compétences nouvelles. Une telle évolution se fera bien sûr dans le cadre de la négociation, notamment pour ce qui concerne la fiscalité locale, laquelle sera finalisée dans le prochain projet de loi de finances.
Par ailleurs, vous avez entendu le Premier ministre par la voix du ministre d’État tout à l’heure, la question de la réforme constitutionnelle se posera également. En la matière, monsieur le président Bas, je m’en remets à votre autorité. Demain matin, le Premier ministre aura l’occasion de préciser ces différents points.

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.