Organisation et transformation du système de santé : Article 5

Organisation et transformation du système de santé : Article 5

debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4131-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin » ;
b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « les services de l’État » sont remplacés par les mots : « l’agence régionale de santé » ;
2° Après le même article L. 4131-2, il est inséré un article L. 4131-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-2-1. – Les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131-2 peuvent être autorisées à exercer la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434-4 ;
« 2° En cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° Dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins ou par le maire de la commune.
« Ces autorisations sont délivrées, pour une durée limitée, par le conseil départemental de l’ordre des médecins, qui en informe l’agence régionale de santé.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation. »
II. – (Non modifié) Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 4421-1, après la référence : « livre Ier de la partie IV », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;
2° Le 1° de l’article L. 4421-1-3 est ainsi rédigé :
« 1° Pour l’application à Wallis-et-Futuna des articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1 :
« a) Les références au représentant de l’État dans le département et au conseil départemental de l’ordre des médecins sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur ;
« b) La référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’agence de santé ; »
3° Les 2° et 3° du même article L. 4421-1-3 sont abrogés.
III. – (Non modifié) Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 4431-1, après la référence : « présente partie », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;
2° Après l’article L. 4431-6, il est inséré un article L. 4431-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4431-6-1. – Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1, les références au représentant de l’État dans le département, au conseil départemental de l’ordre des médecins et à l’agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur. »

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier : L’article 5 revoit à juste titre les modalités de recours à l’adjuvat, afin de soulager les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.
Précisons que l’adjuvat présente trois intérêts non négligeables : c’est une pratique valorisée et valorisante par son niveau de rémunération, qui s’exerce en supplément, et non à la place du médecin installé, et qui constitue bien sûr une opportunité pour les étudiants de poursuivre une formation professionnalisante sur le terrain. Nos futurs médecins seront ainsi amenés à découvrir un mode d’exercice et des territoires où ils seront susceptibles de s’installer par la suite.
Nous en avons discuté hier soir, les dispositifs incitatifs mis en place depuis plusieurs années commencent à porter leurs fruits, mais de façon tardive. Les projections en matière de démographie médicale demeurent inquiétantes.
Depuis 2010, la part des seuls médecins en activité régulière a baissé de neuf points. La légère hausse observée entre 2017 et 2018 ne s’explique que par l’augmentation du nombre de praticiens retraités poursuivant une activité. Cette situation n’est donc pas pérenne.
Je souscris en outre aux propos du rapporteur : si l’on fait souvent, à juste titre, grand cas des territoires ruraux, on oublie parfois les autres zones déshéritées que sont les quartiers relevant de la politique de la ville, dont les problèmes d’attractivité des professionnels de santé sont parfois insolubles.
L’article procède à une clarification bienvenue du régime juridique de l’adjuvat en le différenciant de celui du remplacement. Il étend en outre la possibilité d’y avoir recours à deux autres situations de tension : dans les zones sous-dotées déterminées par les agences régionales de santé et dès lors que le conseil départemental de l’ordre des médecins constate une carence ponctuelle dans l’offre. Il s’agit donc évidemment d’une mesure pertinente et nécessaire pour nos territoires.
Néanmoins, madame la ministre, permettez-moi de vous faire remarquer que les dispositions de cet article reviennent à « envoyer », pour reprendre le terme exact que vous avez employé, des étudiants exercer dans des conditions proches de l’autonomie, alors qu’ils sont autant formés, sinon moins, que ceux qui atteignent la fin du troisième cycle ! Votre plaidoyer en faveur d’une plus grande protection de ces jeunes étudiants mérite manifestement d’être nuancé…

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Darnaud et Morisset, Mme Deromedi et MM. Laménie, Poniatowski, Perrin et Raison, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
a) Au premier alinéa, les mots : « en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département » sont supprimés ;
…) Après le 2°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Cet exercice ne peut se faire que :
« a) En cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« b) Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1334-4 ;
« c) Dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l’ordre des médecins qui en informe l’agence régionale de santé.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien assisté ou remplacé ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation. » ;
II. – Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Aujourd’hui, en cas d’afflux exceptionnel de population, l’adjuvat et l’exercice en tant que médecin remplaçant sont autorisés pour les étudiants en médecine de troisième cycle.
L’article 5 vise à permettre l’adjuvat dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Le présent amendement tend à permettre également l’exercice dans ces zones en tant que médecin remplaçant, et non pas seulement en tant que médecin adjoint, afin d’éviter, si un remplacement est nécessaire, de détériorer davantage l’accès aux soins dans les zones sous-dotées.

M. le président : L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Darnaud et Morisset, Mme Deromedi et MM. Laménie, Perrin et Raison, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées » et
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
peuvent être autorisées
par les mots :
sont autorisées
III. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’ordre des médecins qui en informe les services de l’État.
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise, pour l’exercice en qualité de médecin adjoint ou de médecin remplaçant, à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation par les conseils départementaux de l’ordre des médecins.

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Darnaud et Morisset, Mme Deromedi et MM. Laménie, Perrin et Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
déterminées
insérer les mots :
après une concertation avec les collectivités territoriales concernées
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : L’article 5 traite du recours au statut de médecin adjoint, ce statut permettant à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population. Il étend ce dispositif, réservé à ce jour aux zones touristiques, aux zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins.
Le présent amendement vise à faire participer les collectivités territoriales à la réflexion qui conduira à déterminer les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins. En effet, les élus locaux sont indéniablement au fait de ces problématiques et sont à même de faire remonter les informations nécessaires.

M. le président : L’amendement n° 441, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne et Ghali, MM. Todeschini et Mazuir, Mme Artigalas et MM. Manable et Montaugé, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le
par les mots :
est constatée dans l’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé après avis du
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer le mot « ponctuelle ». Il est en effet préférable de mentionner une simple carence dans l’offre de soins, et non pas une carence « ponctuelle », une telle carence étant difficile à constater et à définir d’un point de vue juridique. En outre, les modalités d’appréciation du caractère ponctuel de la carence ne sont pas précisées.
Lorsqu’une carence serait constatée, on permettrait au représentant de l’État ou au conseil départemental de l’ordre des médecins d’autoriser le recours à des médecins adjoints.
Cela étant, monsieur le président, je retire cet amendement, au profit de l’amendement n° 442 rectifié, également en discussion commune.

M. le président : L’amendement n° 441 est retiré.
Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Darnaud et Morisset, Mme Deromedi et MM. Laménie, Poniatowski, Perrin et Raison.
L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Sueur et Montaugé, Mme Harribey, MM. Vaugrenard, Todeschini et Marie, Mme Lepage, M. M. Bourquin, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Duran, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Manable et Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Courteau et Temal et Mme Monier.
L’amendement n° 352 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 425 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 442 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Ghali et M. Mazuir.
L’amendement n° 501 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Bouloux, Nougein, Longeot, Mandelli et Bonhomme.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer le mot :
ponctuelle
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.

Mme Sylviane Noël : L’article 4 ter prévoit que l’exercice en tant qu’adjoint d’un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, mais également dans « l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental ».
Le présent amendement vise à supprimer le mot « ponctuelle », afin d’étendre les possibilités de recours à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’ordre.
Aujourd’hui, de nombreuses zones rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins et ne sont pas pour autant identifiées comme telles au sens de l’article L.1434-4 du code de la santé publique.
Il est ainsi demandé de permettre aux conseils départementaux de l’ordre de réagir rapidement et avec souplesse aux difficultés d’accès aux soins.

M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.

M. Joël Bigot : Cet amendement tend lui aussi à supprimer le mot « ponctuelle », afin d’étendre la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’ordre des médecins ou par le maire de la commune. Il s’agit de renforcer le pouvoir d’alerte des acteurs locaux et de permettre aux conseils départementaux de l’ordre de réagir rapidement et avec souplesse aux difficultés d’accès aux soins.
Le Sénat, chambre par excellence des territoires, s’honorerait à adopter un amendement qui apporterait une réponse urgente aux carences en offre de soins constatées dans de trop nombreux territoires.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié.

M. Yvon Collin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 425.

M. Jean-François Longeot : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 442 rectifié.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter L’amendement n° 501 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Lorsqu’une carence « ponctuelle » est constatée dans l’offre de soins, le conseil départemental peut autoriser le recours à un médecin adjoint. Cet adjectif n’étant pas très précis, il doit être supprimé. Sa suppression permettra d’étendre la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’ordre des médecins.

M. le président : L’amendement n° 597, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou par le
par les mots :
, le cas échéant sur proposition du
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Les maires, premiers relais des préoccupations de leurs administrés, sont pleinement légitimes pour alerter sur les difficultés d’accès aux soins rencontrées dans leurs territoires et pour proposer des solutions susceptibles de renforcer la présence médicale, notamment l’accueil d’un médecin adjoint.
L’amendement adopté par la commission des affaires sociales leur permettrait de décider seuls d’ouvrir cette possibilité sur leur commune, par la publication d’un arrêté municipal. Les maires seraient alors de facto compétents pour autoriser un exercice médical sur leur territoire, ce qui paraît problématique.
Cet amendement vise donc à reconnaître aux maires la possibilité de saisir le Conseil national de l’ordre des médecins de situations de carence médicale dont ils auraient connaissance sur leur territoire, afin d’ouvrir la possibilité de recruter des médecins adjoints. S’il était adopté, il permettrait de respecter la compétence de l’Ordre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Deux thèmes se dégagent de cette discussion commune sur le régime de l’adjuvat.
Le premier thème est l’élargissement des conditions du recours à l’adjuvat.
Les amendements nos 65 rectifié, 180 rectifié bis, 352 rectifié, 425, 442 rectifié et 501 rectifié bis visent ainsi à supprimer le caractère ponctuel de la carence dans l’offre de soins ouvrant la possibilité de recruter un médecin adjoint, ce qui revient à étendre la troisième condition prévue dans l’article 5 à l’ensemble des situations de carence dans l’offre de soins.
Les conditions figurant à l’article 5 pour le recours aux médecins adjoints sont déjà très larges. Il sera possible dans les zones sous-denses, en cas d’afflux exceptionnel de population, ainsi qu’en cas de carence ponctuelle dans l’offre de soins.
Je crains que nous ne dénaturions ce dispositif en l’ouvrant trop largement à l’ensemble des situations de carence. Si nous voulons que les différents mécanismes permettant de préserver l’offre de soins restent incitatifs, ils doivent demeurer ciblés.
Or la rédaction proposée ouvrirait la possibilité de recourir à un médecin adjoint sur l’ensemble du territoire, et pas seulement dans les zones sous-denses : nous priverions ainsi ces zones d’un outil précieux. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
L’amendement n° 62 rectifié tend, lui, à rapprocher très largement les régimes de l’adjuvat et du remplacement. Pour la même raison – conserver le caractère ciblé des alternatives à l’installation –, je n’y suis pas favorable.
Le second thème est l’assouplissement des modalités du recours à l’adjuvat.
L’amendement n° 64 rectifié vise à substituer un simple régime déclaratif au régime d’autorisation par le Conseil national de l’ordre des médecins prévu par l’article 5. Je n’y suis pas favorable. J’estime qu’il doit subsister un contrôle du Conseil national de l’ordre des médecins pour prévenir les abus et s’assurer de la compétence des candidats au remplacement et à l’adjuvat.
L’amendement n° 63 rectifié tend à ce que les zones sous-denses susceptibles de bénéficier de l’adjuvat soient déterminées non par l’ARS, mais par le biais d’une concertation avec les collectivités territoriales concernées. Il ne me paraît pas opportun d’alourdir la procédure permettant le déclenchement du recours au médecin adjoint, au risque de rendre le dispositif moins incitatif. Il serait en outre curieux, d’un point de vue juridique, de modifier la procédure de détermination des zones sous-denses prévue par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique uniquement pour l’adjuvat.
À l’inverse, l’amendement n° 597 vise à affiner la rédaction retenue par la commission des affaires sociales et à préciser que la compétence du maire de la commune pour l’identification des zones marquées par une carence ponctuelle de l’offre de soins est subsidiaire et vaut à titre de proposition, tandis que l’Ordre des médecins conserve une compétence obligatoire. Cela me semble constituer un apport positif au texte de la commission. J’émets en conséquence un avis favorable sur cet amendement.
En résumé, la commission est défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 597, auquel elle est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié, 180 rectifié bis, 352 rectifié, 425, 442 rectifié et 501 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 597.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent et Morisset, Mme Deromedi et MM. Laménie, Perrin et Raison, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : La création du statut de médecin adjoint est l’une des réponses apportées par le présent projet de loi pour mettre un terme aux difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires.
Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, l’ensemble des acteurs du système de santé, quel que soit leur statut, doivent pouvoir se mobiliser et bénéficier pour cela des mêmes dispositifs que ceux qui sont offerts en zones sous-dotées. Il est donc proposé d’ouvrir le statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Les établissements de santé ont la possibilité de recruter des médecins par voie contractuelle. Nous ne le savons d’ailleurs que trop puisque c’est ce qui permet le développement de l’intérim hospitalier. Ils ont par ailleurs des internes. Je vous rappelle que le statut de médecin adjoint est ouvert aux étudiants en troisième cycle. Il n’est donc pas nécessaire de leur offrir cette possibilité supplémentaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Madame Noël, l’amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 67 rectifié est retiré.
L’amendement n° 556, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° du présent article peuvent être autorisées à exercer la médecine comme médecin adjoint d’un médecin, par décision du préfet de la région. » ;
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : De nombreux collègues sont intervenus pour évoquer la désertification médicale. Dans mon département, nous avons dépassé ce stade. C’est à un véritable désastre médical que nous assistons. Le système de santé est hypersaturé. Le centre hospitalier de Mayotte et ses dispensaires sont en permanence sous tension. Il convient d’adopter des mesures dérogatoires pour faire face à cette situation exceptionnelle.
Je regrette donc que certains de mes amendements aient été déclarés irrecevables au titre des articles 40 et 45 de la Constitution, en particulier celui d’entre eux qui tendait à rendre possible à Mayotte, à titre exceptionnel, la création d’une maison médicale avec un seul médecin, contre deux ailleurs.
Le présent amendement vise à adapter les modalités d’autorisation d’exercice de la médecine pour l’île de Mayotte dans la mesure où la situation sanitaire y est caractérisée par l’absence d’une médecine de ville apte à répondre aux besoins des populations. Cette sous-dotation a entraîné l’embolie du centre hospitalier de Mayotte, qui, à son tour, ne peut plus assurer au mieux l’ensemble de ses missions de service public, à commencer par ses missions de prévention.
Afin de juguler cet effet domino, qui aboutit à un engorgement de l’offre de santé à Mayotte, il est nécessaire de traiter le problème dans le bon ordre. Il faut commencer par améliorer l’offre de médecine de ville en autorisant un médecin adjoint à y exercer la médecine. Cela contribuera à faire venir de nouveaux praticiens à Mayotte et à améliorer la situation sanitaire de l’île.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer, pour Mayotte, les conditions limitatives prévues à l’article 5 pour le recours à l’adjuvat.
Je suis en règle générale opposé à la remise en cause du ciblage des différents dispositifs d’exercice alternatifs à l’installation, dans la mesure où cela risque de dégrader leur caractère incitatif.
Il me semble cependant que la question se pose en des termes différents pour le territoire mahorais, où, comme la commission des affaires sociales a eu l’occasion de le constater lors de son déplacement dans l’océan Indien, l’offre de ville est quasiment inexistante.
Je m’interroge cependant sur la potentielle portée du dispositif proposé, dans la mesure où il me semble, mon cher collègue, que l’article visé concerne uniquement les étudiants en médecine, et non les jeunes professionnels.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande l’avis du Gouvernement, auquel elle se rangera.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Mohamed Soilihi, votre amendement est déjà satisfait. Je vous suggère donc de le retirer.
Il est satisfait par cet article, qui s’applique pleinement à Mayotte, tant pour l’exercice des médecins adjoints que pour celui des médecins remplaçants. Les autorisations d’exercice sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
Pour autant, je considère évidemment comme vous qu’il est nécessaire d’améliorer l’offre de soins à Mayotte. À cet égard, je tiens à vous rassurer d’une manière générale sur les efforts entrepris pour améliorer la situation. Ainsi, le projet de loi prévoit la création d’une ARS de plein exercice au 1er janvier 2020, ce qui devrait permettre de mieux accompagner le développement de l’offre de soins sur l’île.
Par ailleurs, de nombreuses mesures ont déjà été prises dans le plan d’action pour l’avenir de Mayotte, en particulier le projet de santé mahorais 2018-2022, qui permet de mieux prendre en compte les besoins et les spécificités du département. Il s’agit d’un projet régional de santé propre à Mayotte et traduit en mahorais.
En outre, le fonds d’intervention régional est passé en 2018 de 7,5 à 11,7 millions d’euros, soit une augmentation de 50 %. Il a été porté à 15,6 millions d’euros en 2019, soit un doublement par rapport à 2017, l’objectif étant de mettre en place un ambitieux programme de santé publique en faveur du territoire.
En 2019, nous finançons des opérations d’urgence. Nous investissons 20 millions d’euros pour le centre hospitalier de Mayotte, afin de développer l’offre de soins programmés – je pense aux interventions au bloc opératoire et aux consultations.
Enfin, je l’ai annoncé, l’État accompagnera financièrement la modernisation du centre hospitalier à hauteur de 172 millions d’euros, ainsi que l’élaboration du projet.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur le sénateur, afin de vous rassurer sur l’attention que nous portons à l’offre de soins sur l’île.

M. le président : Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 556 est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Je remercie M. le rapporteur de son avis et Mme la ministre des assurances qu’elle vient de nous donner.
Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 556 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)