Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 1er

Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 1er

debate, 27/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Une souscription nationale est ouverte à compter du 15 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, sur l’article.

Mme Catherine Dumas : Monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’ouverture de la discussion sur cet article 1er, et dans le prolongement de la discussion générale, je forme le vœu que nos débats conduisent le Gouvernement à réviser considérablement les orientations fixées, sans doute sous le coup de l’émotion, par le Président de la République
Monsieur le ministre, la souscription lancée par la Fondation du patrimoine, visée dans cet article 1er, est un succès indéniable, qui nous oblige. En effet, dans un récent sondage Odoxa, 72 % des Français se montrent très opposés à une loi d’exception pour Notre-Dame. C’est un fait.
Ils sont nombreux, y compris sur nos travées au Sénat, vous l’avez compris, à vouloir aussi que le monument garde à terme son allure, son profil et retrouve sa silhouette si familière.
Par ailleurs, le principe d’égalité appelle le législateur à un respect scrupuleux du bloc de constitutionnalité, notamment du principe selon lequel la loi doit être la même pour tous : si la loi est trop lourde, si elle est inadaptée, compliquée, alors nous devons la modifier, mais pour tous et sur tout le territoire ! Dans le cas contraire, il faut faire avec l’existant. C’est possible, qu’il s’agisse de la création d’un établissement public, des déductions fiscales ou encore d’un assouplissement des règles d’urbanisme.
Pour conclure, et en d’autres termes, monsieur le ministre, ne placez pas Notre-Dame « hors-la-loi » en dérogeant au code du patrimoine. Le monde entier nous regarde ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé, sur l’article.

M. Vincent Éblé : Monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi doit répondre à une situation exceptionnelle, sans se transformer en projet de loi d’exception. Il a vocation à permettre une réparation optimisée et diligente de la cathédrale Notre-Dame de Paris à la suite de l’incendie du 15 avril dernier.
J’accueille pour ma part favorablement l’idée émise par ce texte de créer un établissement public ad hoc, qui associera l’ensemble des partenaires : Ville de Paris, culte affectataire, mais aussi organismes collecteurs des dons, singulièrement le Centre des monuments nationaux, en charge de longue date de l’accueil payant du public dans les tours et parties hautes de la cathédrale. Il me semble également pertinent que les trois fondations privées siègent dans ce conseil d’administration, car elles seules peuvent représenter les donateurs. Je proposerai un amendement en ce sens.
Je souhaite souligner qu’accepter la création d’un tel établissement public dédié ne préjuge pas de l’application des règles relatives aux procédures traditionnelles en matière de travaux sur monuments historiques. Bien entendu, nous exprimons notre refus de déroger aux règles légales et réglementaires des codes de l’urbanisme, de l’environnement, du patrimoine et des marchés publics. Si nous avons adopté ces règles dans notre droit positif, c’est qu’elles ont leur utilité !
Que diront demain d’autres maîtres d’ouvrage, publics ou privés, parisiens ou provinciaux, si l’on déroge ici, mais pas pour eux ?
Cette disposition d’exception porte en elle le risque d’un détricotage de notre droit. C’est un danger inacceptable, non seulement pour notre patrimoine historique – les professionnels ont massivement exprimé leur opinion à ce sujet –, mais également pour notre urbanisme, nos paysages, notre protection écologique et la lutte contre tout favoritisme et toute corruption.
Sur la question fiscale, je suis assez favorable à l’idée de passer de 66 % à 75 % de déductibilité jusqu’à 1 000 euros de dons. Ce geste n’impactera que très légèrement les recettes de l’État, dans la mesure où les recettes de TVA lors de la facturation des travaux seront pour leur part très importantes au regard des montants nécessaires à la restauration de l’édifice.
Je terminerai mon propos en évoquant les fondations collectrices de dons, singulièrement la Fondation du patrimoine. Le remplacement de la collecte pour Notre-Dame de Paris par un appel aux dons « Plus jamais ça ! » de nature généraliste au bénéfice d’une multitude de monuments en grave péril est destiné à protéger les missions traditionnelles de ladite fondation, puisque, des quatre organismes habilités à recueillir les dons de la souscription nationale, elle est la seule à bénéficier exclusivement de dons privés dans le champ unique de la protection du patrimoine.
Les très nombreux correspondants bénévoles et délégués départementaux et régionaux de la fondation ont fait valoir le risque que leurs missions traditionnelles ne bénéficient plus des soutiens financiers nécessaires pour d’innombrables autres monuments qui souffrent dans la grande diversité de nos territoires, singulièrement ruraux – nous ne pouvons pas les oublier !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, sur l’article.

M. Jean-Pierre Leleux : L’article 1er ouvre la voie à la mise en place d’une souscription nationale. On peut imaginer qu’aujourd’hui cette souscription est relativement cristallisée et que les montants dont elle bénéficiera ne bougeront plus beaucoup.
Dans la discussion de cet article, nous constaterons, monsieur le ministre, notre désaccord sur la date d’effet de la déductibilité fiscale, mais nous sommes bien entendu d’accord pour accompagner cette souscription. L’afflux de dons a été à la fois surprenant et réconfortant et a révélé l’émotion et la solidarité des Français autour de ce monument inestimable.
On ne connaît pas encore le coût futur du chantier, ce qui est parfaitement normal – les différentes évaluations demanderont encore quelques mois –, mais le débat est déjà ouvert sur la question de l’éventuel différentiel, en plus ou en moins, qui pourrait à terme être constaté entre le montant des travaux et les sommes collectées. Des mesures adaptées devront être prises pour respecter l’intention des donateurs, née de l’émotion et spontanée, car ce qui se prépare ne va pas nécessairement dans le sens de cette intention.
Nous devons donc déjà travailler sur cette question du différentiel, ce que nous allons faire lors de l’examen de ce texte. Nous le savons, la masse des dons pourrait dépasser le coût du chantier, ce qui a suscité des initiatives : pourquoi ne pas financer, avec le solde, les quelque quatre-vingts autres cathédrales qui appartiennent à l’État, les abords ou les petites églises rurales – un amendement a été déposé en ce sens ? Nous devons prendre le temps d’y réfléchir et de mesurer précisément les flux de recettes et de dépenses afin de clarifier les choses.
Sur l’aspect financier, je me permettrai deux remarques. Tout d’abord, ce serait quand même la première fois qu’un monument historique appartenant à l’État serait totalement financé par des donateurs privés. Ensuite, en ce qui concerne l’aspect fiscal et au-delà de la question de la déductibilité, il me paraît assez utile de rappeler que les travaux qui seront exécutés apporteront d’importantes recettes de TVA à Bercy.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, sur l’article.

M. André Gattolin : L’élan de générosité qui s’est manifesté en France et partout dans le monde témoigne de l’intérêt et, surtout, de l’amour que chacun d’entre nous porte à cet édifice, quelle que soit sa région, sa nation, sa confession ou sa culture.
Ce projet de loi propose d’établir un cadre légal pour recueillir les dons, en ouvrant une souscription nationale placée sous la haute autorité du Président de la République. Dès le 15 avril au soir, sur le parvis de Notre-Dame, le Président de la République a déclaré qu’une souscription nationale serait ouverte dès le lendemain, c’est-à-dire le 16 avril.
Afin de rester fidèle à l’engagement pris ce soir-là, il convient de maintenir la date d’ouverture de la souscription nationale au 16 avril, ce qui constitue déjà une mesure rétroactive.
Même si des cagnottes ont été créées dès le lundi soir, la date retenue est celle du versement. Or, dans la majorité des cas, il a eu lieu plus tard, ce qui le rend éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 5 du projet de loi.
Par ailleurs, cette disposition respectera, quoiqu’il arrive, l’égalité entre les personnes ayant fait des dons. Des règles comptables seront mises en place pour faire en sorte que les personnes ayant fait des dons le lundi 15 soient éligibles à la déduction prévue.
C’est pour ces raisons que nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du projet de loi. D’ailleurs, le Conseil d’État n’a pas mis en cause ce choix ni le fait que la souscription nationale était placée sous la haute autorité du Président de la République. En outre, étant donné le caractère exceptionnel de cette disposition, il a estimé qu’elle ne méconnaissait pas les règles constitutionnelles.
Enfin, d’autres projets de loi ouvrant une souscription nationale font office de jurisprudence en la matière.
C’est pourquoi le groupe La République En Marche votera l’amendement n° 61 déposé par le Gouvernement qui rétablit la rédaction initiale de cet article.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline : Dans la suite de la discussion générale, je tiens à ajouter quelques éléments que je n’ai pas pu développer et qui me semblent centraux.
Tout d’abord, en ce qui concerne la souscription, je ne trouve absolument pas normal que la défiscalisation ne bénéficie qu’aux personnes qui paient l’impôt sur le revenu, en oubliant tous les autres donateurs qui ont, eux aussi, agi avec cœur et enthousiasme et sans esprit de calcul, ce qui n’est peut-être pas le cas de tout le monde… Procéder ainsi entraînera une inégalité fiscale, l’État étant même, finalement, moins reconnaissant envers les plus défavorisés qui ne paient pas l’impôt sur le revenu – certes, ils n’attendaient aucun retour de leur geste ! C’est pourquoi le groupe socialiste a déposé un amendement pour transformer ce dispositif en un crédit d’impôt, ce qui permettra de réintroduire une forme d’égalité dans ce texte.
Ensuite, il n’était évident pour personne que la souscription allait servir à la reconstruction de Notre-Dame et à celle de ses abords immédiats. Or certains ne le savent pas, mais l’esplanade qui, pour tout le monde, fait partie intégrante du monument n’est pas la propriété de l’État, ce qui pose la question du financement des événements qui seront organisés pendant la durée des travaux, notamment par la Ville de Paris, pour accueillir, malgré tout, les visiteurs. Ces animations pourraient avoir lieu sur le parvis, dans le square Jean-XXIII ou dans le parking souterrain – des œuvres habituellement situées dans la cathédrale pourraient par exemple y être exposées. Nous avons donc déposé un amendement pour préciser que les dons pourront aussi financer les aménagements des abords immédiats de la cathédrale.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mme Hélène Conway-Mouret : Je voudrais simplement aller dans le sens de ce qui a déjà été dit et apporter mon témoignage.
L’émotion a été universelle, ce qui montre bien que cette cathédrale fait partie du patrimoine de l’humanité. Nous avons reçu énormément de messages de solidarité et, alors que nous sortons de la campagne pour les élections européennes, de tels événements peuvent justement contribuer à faire émerger une citoyenneté européenne. Pour cela, nous devons travailler tous ensemble.
Monsieur le ministre, vous avez fait référence aux différents savoir-faire dont la France dispose, mais ils existent de la même manière dans plusieurs autres pays, en particulier en Europe, et il serait bon de faire appel aux compagnons ou aux apprentis de ces pays qui pourraient travailler, eux aussi, à la reconstruction de la cathédrale.
Nous avons besoin d’une totale transparence et le regard que portent sur nous les autres pays doit nous obliger à l’exemplarité. Il faut savoir que les levées de fonds se multiplient à l’étranger, pas seulement au sein des associations de Français – il est vrai que celles-ci sont très actives, j’ai récemment participé à une levée de fonds lors d’un concert. Nous devons exprimer notre reconnaissance devant toutes ces mobilisations et être particulièrement exemplaires dans les actions que nous engageons.

M. le président : L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le chiffre :
15
par le chiffre :
16
La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Comme l’a très bien dit M. Gattolin, cet amendement vise à rétablir au 16 avril 2019 le début de la souscription nationale lancée par M. le Président de la République.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : Cet amendement aurait pour effet de reporter le lancement de la souscription au 16 avril. Ce report nous apparaît totalement incohérent. D’une part, les dons versés aux fondations reconnues d’utilité publique collectrices le soir du 15 avril, c’est-à-dire au moment même du sinistre, ne pourraient pas être intégrés dans la souscription nationale. D’autre part, les donateurs qui se sont mobilisés dès le 15 avril ne bénéficieraient pas du taux majoré de la réduction d’impôt. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Comme je l’ai évoqué dans mon intervention générale, nous pointons ici du doigt « le fait du prince » ! Nous ne pouvons pas dire aux Français qui voyaient la cathédrale brûler en direct à la télévision et qui ont immédiatement versé un don qu’ils ne bénéficieront pas de la défiscalisation, parce qu’elle ne commence que le lendemain du drame…
Lors des auditions, on nous a clairement dit que les choses commençaient avec le discours du Président de la République : quand le Président parle, la vie commence ! C’est évidemment incroyable, mais c’est finalement assez symptomatique de ce projet de loi.
Chacun d’entre nous, y compris le Président de la République évidemment, a été touché par l’émotion et je connais la bonne volonté du ministre et de ses services, mais il ne faut pas nous prendre pour des imbéciles ! La générosité est venue spontanément, pas au moment où le Président s’exprimait. Ce n’est pas le Président qui a suscité la générosité, elle est venue du cœur !
Le rapporteur a donc complètement raison de refuser cet amendement du Gouvernement qui vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale. S’arc-bouter sur un tel sujet, monsieur le ministre, me paraît tellement superfétatoire, et pour tout dire peu compréhensible !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je vais simplement reprendre ce qu’avait décidé le Conseil constitutionnel en 2007, lorsqu’il avait examiné la loi TEPA et censuré une partie de ce texte relative aux intérêts d’emprunt. Les dates d’application de la mesure avaient été décidées un petit peu au hasard et le Conseil constitutionnel avait estimé que cela entraînait une différence de traitement injustifiée.
Il avait fallu attendre l’élection de Nicolas Sarkozy pour que cette déduction d’impôt soit possible. Or une mesure de ce type doit reposer sur un acte légal et cet acte, qui peut coïncider avec l’adoption du projet de loi en conseil des ministres, ne peut évidemment pas être une déclaration !
Mais au fond, que cette date soit le 15 avril, le 16 avril ou la date du conseil des ministres, peu importe ! Nous parlons de sommes finalement limitées : 1 000 euros au maximum avec une réduction d’impôt de 66 % ou de 75 % – nous discuterons de ce taux, lorsque nous examinerons l’article 5.
Ce débat me semble donc un peu mesquin. J’aurais préféré que l’on prête davantage attention à la sécurité juridique qu’à la parole de Jupiter ! (MM. Dominique de Legge et Bruno Retailleau applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier : Je suis navré d’intervenir dans ce débat qui peut paraître surréaliste, mais, en matière fiscale, il faut être particulièrement précis, sous peine d’entraîner des redressements pour les contribuables…
Je vais donc vous poser une question très précise, monsieur le ministre : un contribuable qui a fait un don le 15 avril au soir sous le coup de l’émotion bénéficiera-t-il d’un taux de déduction de 66 %, le droit commun, ou de 75 %, comme prévu dans ce texte ?
Nous avons déjà posé cette question et on nous a répondu que cela n’était pas bien grave, puisque ce qui comptait, c’était la date d’enregistrement par les organismes collecteurs.
Pourtant, si vous regardez précisément les textes, l’instruction fiscale et le formulaire type Cerfa n° 11580*04 ne parlent pas de la date d’enregistrement du don, mais de la date de versement ! Or nous ne parlons pas ici de chèques reçus par la poste, mais de dons réalisés par carte bancaire. Si une personne a fait un don par carte bancaire le 15 avril, l’organisme sans but lucratif qui l’a reçu devra déclarer cette date-là, pas une autre ; sinon, il ferait un faux !
Ce contribuable aura donc été victime d’une injustice : en attendant quelques heures de plus pour être généreux, il aurait pu bénéficier du taux à 75 %. Monsieur le ministre, c’est un cas concret très précis. Si ce contribuable bénéficie aussi d’un taux majoré, je suis prêt à voter votre amendement, mais je veux d’abord connaître la position du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : La souscription nationale commence le 16 avril – et donc ses effets –, puisque c’est le Président de la République qui a pris la décision de la lancer. Pour autant, la plupart des donateurs qui ont effectué leur don le 15 avril bénéficieront de la souscription nationale, parce que le versement bancaire correspondant sera effectivement daté du 16.
Nous examinerons attentivement la question spécifique soulevée par M. de Montgolfier et nous pourrons, le cas échéant, préciser le dispositif lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Nous aurons d’ailleurs à préciser le texte au sujet de la volonté des donateurs. Bien entendu, les dons de la souscription nationale devront respecter un certain nombre de conditions, y compris en matière fiscale, mais notre objectif n’est évidemment pas d’aller économiser quelques euros sur les réductions fiscales ! Ce sujet doit au contraire nous rassembler.
Aujourd’hui, les services fiscaux nous disent que fixer la date du début de la souscription au 16 est suffisant pour prendre en compte les versements réalisés le 15.

M. Vincent Éblé : D’expérience, il faut se méfier de ce que disent les services fiscaux…

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Selon M. de Montgolfier, la réalité serait différente et il y aurait un doute. Je ne suis pas un spécialiste de ce sujet, mais je retiens la préoccupation exprimée par plusieurs d’entre vous quant à l’éligibilité au taux majoré pour les dons effectués avant le lancement de la souscription nationale.
En tout état de cause, si les dons entrent dans le cadre de la souscription nationale, ils doivent en respecter les conditions, notamment en ce qui concerne la volonté des donateurs. Cette souscription est destinée à la restauration de Notre-Dame – je n’entrerai pas dans les détails sur ce point – et il ne faudrait pas complexifier les choses pour la Fondation du patrimoine, la Fondation de France et la Fondation Notre-Dame.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, je ne voudrais pas vous contrarier dès le premier amendement, mais vous devez vous rappeler que nous sommes dans un régime parlementaire et que vous êtes en ce moment au Sénat.
Vous parlez de la volonté des donateurs, mais le fait générateur du don, c’est quand même l’incendie de Notre-Dame et la vision des flammes qui dévorent la cathédrale retransmise par les télévisions du monde entier.
Cette – mauvaise – querelle n’est pas très digne. C’est au législateur de décider de la date du début de la souscription nationale et la commission a eu raison de la fixer au 15 avril !

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Monsieur le ministre, vos arguments ne nous convainquent guère. Nous sommes en fait sur une question de principe, liée à l’égalité entre les donateurs. De nombreux intervenants ont parlé de l’importance du temps. Or le fait générateur de cette souscription nationale ne devrait pas correspondre à un temps politique, mais tout simplement à l’incendie de Notre-Dame. Vous entretenez une certaine confusion et vos arguments ne tiennent pas. D’ailleurs, le rapporteur pour avis de la commission des finances a été extrêmement précis. J’ajouterai un point : pourquoi devrions-nous attendre les débats de l’Assemblée nationale pour que vous apportiez des précisions ? Le Sénat aussi a besoin de réponses !

M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Au-delà de la discussion juridique, qui est très importante, je crois que nous devons nous souvenir de la soirée de l’incendie, de la manière dont les médias ont couvert les événements et de l’émotion que nous avons tous ressentie. Souvenez-vous que la question des dons s’est tout de suite posée et que les télévisions qui retransmettaient en direct l’incendie et l’intervention des pompiers ont tout de suite, et à juste titre, essayé d’orienter les dons vers différentes fondations, dont la Fondation Notre-Dame. Cela a sûrement permis de sécuriser les dons. Il est évident que l’intention des personnes qui ont donné sans attendre était la même que celle des personnes qui ont donné les jours suivants. L’élan et l’attachement étaient les mêmes. Distinguer les deux moments constituerait donc une forme d’injustice.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly : C’est évidemment une question de justice et d’équité, mais surtout de bon sens ! Je ne vois pas du tout ce qu’avancer la date au 15 change finalement au dispositif. Nous devons aussi penser aux futures discussions que nous aurons avec nos collègues députés sur le projet de loi. Les Français ne se sont pas préoccupés de paperasse ou de date. Ils ont simplement répondu à une émotion et ont voulu participer à un élan collectif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 48, présenté par MM. Ouzoulias, Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
la conservation et la restauration
par les mots :
le chantier de conservation et de restauration
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : La lecture de cet amendement pourrait laisser penser qu’il est rédactionnel, puisque nous souhaitons simplement préciser que la souscription nationale est ouverte pour « le chantier » de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Vous nous direz, monsieur le ministre, qu’il peut s’agir d’une forme de suspicion et je vous répondrai par l’affirmative, car nous connaissons malheureusement l’état du budget consacré aux monuments historiques et le nombre de ces monuments que votre ministère n’arrive plus à entretenir. Le rapporteur pour avis du budget des monuments historiques a estimé à plusieurs milliards d’euros les financements qui seraient nécessaires pour restaurer la totalité des monuments historiques qui sont en mauvais état – environ 11 000 !
Dans le budget pour cette année, il manquait 4 millions d’euros et mon collègue André Gattolin a très justement rappelé que le groupe CRCE a voté contre ce budget ; nous ne l’estimions pas au niveau nécessaire.
De ce fait, nous craignons qu’une partie de l’argent collecté par la souscription serve à autre chose qu’au chantier de conservation de Notre-Dame, notamment à son entretien après l’achèvement des travaux. Mes chers collègues, nous avons tout intérêt à cibler les dons – je ne vais pas utiliser le mot flécher… – sur le chantier proprement dit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : Je souscris tout à fait à l’objectif de cet amendement. Les sommes récoltées au titre de la souscription doivent servir au financement des travaux liés au sinistre, et non à d’autres projets connexes ou à l’entretien régulier de la cathédrale.
Cependant, j’observe que l’article 2 du projet de loi autorise l’affectation d’une partie du produit de la souscription à la formation des professionnels. Il s’agit ici de tirer profit du drame de Notre-Dame pour mieux faire connaître les métiers du patrimoine qui connaissent actuellement une crise des vocations. Il ne faudrait pas que la référence au chantier qui est proposée par cet amendement s’oppose à ce financement. J’ajoute que plusieurs amendements déposés à l’article 2 vont dans le sens du présent amendement et que leur adoption devrait satisfaire ses auteurs.
Au vu de ces explications, je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias : J’entends les arguments du rapporteur, mais chacun connaît l’état calamiteux de l’enseignement professionnel – le groupe Les Républicains a d’ailleurs demandé un débat sur ce sujet qui aura lieu demain. Je prends un exemple : aujourd’hui, deux lycées techniques seulement assurent une formation de tailleur de pierre.
L’argument que je vous présentais est donc toujours valable : je ne voudrais pas que les fonds collectés par la souscription servent à la remise à niveau de l’enseignement professionnel, qui est une mission propre du ministère de l’éducation nationale.
Je ne veux pas que cette souscription devienne une « vache à lait », si je peux m’exprimer aussi familièrement, pour des projets qui ne sont pas financés aujourd’hui. Ce n’est pas son objet ! Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)