Polynésie française : modification du statut d’autonomie et dispositions institutionnelles

Polynésie française : modification du statut d’autonomie et dispositions institutionnelles

debate, 22/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (texte de la commission, n° 485, rapport n° 483) et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (texte de la commission n° 484, rapport n° 483).
La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Robert Laufoaulu applaudit également.)

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française sont parvenues à un accord sans aucune difficulté.
Cette heureuse conclusion est l’aboutissement d’un travail mené en étroite concertation avec toutes les parties prenantes : le Gouvernement, bien sûr, mais aussi chacune des deux assemblées, ainsi que les parlementaires polynésiens, que je salue, les représentants des institutions de la Polynésie française et tous ceux qui se sentent concernés par l’avenir de ce beau territoire.
Je veux remercier très sincèrement Mme la ministre des outre-mer et mon homologue rapporteur de l’Assemblée nationale, Guillaume Vuilletet, de ce travail constructif.
Ces deux textes visent pour l’essentiel à moderniser le statut de la Polynésie française pour faciliter l’exercice de ses compétences par le pays, ainsi que sa coopération avec l’État et les communes polynésiennes. Alors que les précédentes révisions du statut, en 2007 et en 2011, avaient plutôt pour objet de resserrer la réglementation pour mettre fin aux dérives observées par le passé, la réforme actuelle est un témoignage de confiance à l’égard des responsables polynésiens, qui ont su renouer avec la stabilité institutionnelle, assainir la situation budgétaire du pays et remettre son économie en marche.
Le projet de loi organique a également pour objet de corriger une malfaçon de la réforme de 2011 en ce qui concerne les modalités de remplacement des représentants à l’assemblée de la Polynésie française. Il est urgent de mettre fin à une incertitude juridique qui met en péril la stabilité des institutions du pays.
Enfin, le projet de loi organique reconnaît solennellement la contribution, ou plutôt la mise à contribution, de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation. Il inscrit en tête du statut de la Polynésie les principes de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, de l’entretien et de la surveillance par l’État des sites d’expérimentation et de l’accompagnement de la reconversion économique et structurelle du pays à la suite de la fin des essais.
Ces dispositions, je le sais, répondent à une attente forte de nos concitoyens polynésiens et traduisent dans la loi organique les engagements pris par l’État dans le cadre de l’accord de Papeete du 21 février 2017.
En première lecture, le Sénat a enrichi très substantiellement les deux textes, pour répondre mieux encore aux besoins de la Polynésie. J’en veux pour preuve la réforme du régime contentieux des lois du pays, qui permettra d’accélérer la mise en œuvre des politiques locales, la nouvelle faculté donnée aux autorités polynésiennes de saisir le Conseil d’État de questions de droit portant sur la délimitation de leurs compétences et sur le domaine des lois du pays, l’assouplissement du régime des sociétés publiques locales, les SPL, créées par la Polynésie française, ainsi que des incompatibilités frappant les membres d’autorités administratives indépendantes locales, la transformation de la dotation globale d’autonomie en prélèvement sur recettes, afin de sanctuariser cette ressource versée à la Polynésie française depuis la fin des essais nucléaires et destinée à accompagner sa reconversion, l’ajout de dispositions visant à encourager la coopération entre les collectivités polynésiennes ou encore d’importantes dispositions, inspirées de la proposition de loi du député Serge Letchimy, visant à faciliter la sortie de l’indivision foncière en Polynésie française. Je veux insister tout particulièrement sur ce dernier point, en rendant hommage à nos collègues Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, et Robert Laufoaulu, sénateur de Wallis-et-Futuna, qui ont contribué à la rédaction de la partie du rapport consacrée au foncier.
Nos collègues députés, constatant que les deux textes étaient parvenus à un équilibre, n’y ont apporté que des modifications légères, mais utiles. Outre diverses retouches rédactionnelles, l’Assemblée nationale a ainsi précisé la portée de plusieurs dispositions et les a complétées en supprimant l’extension, malvenue en Polynésie française, de la dépénalisation du stationnement payant.
En commission mixte paritaire, il ne nous restait donc qu’à opérer quelques corrections de pure forme, ainsi qu’une coordination avec la loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales, due à l’initiative de notre collègue Hervé Marseille, qui vient d’être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Nous avons par ailleurs confirmé la suppression de deux demandes de rapport, portant respectivement sur l’accessibilité et l’intelligibilité du droit en Polynésie française et sur le placement de leurs fonds libres par le pays et ses établissements publics. Je sais que notre collègue Lana Tetuanui en a conçu quelques regrets, mais je veux la rassurer : plutôt que de demander au Gouvernement des rapports qui ne viendront jamais, le Parlement se saisira lui-même de ces questions, notamment de celle de l’intelligibilité du droit applicable en Polynésie française et dans les autres collectivités ultramarines.
J’ai pu mesurer, en travaillant sur le projet de loi ordinaire, combien il est difficile pour toute personne normalement constituée de comprendre certaines dispositions d’adaptation du droit en Polynésie. Ce n’est pas un hasard si les Polynésiens appellent le code général des collectivités territoriales, le CGCT, le code général « casse-tête » ! Il faut y réfléchir sérieusement, d’autant que le problème pourrait bientôt se généraliser avec les progrès de la différenciation territoriale.
Je sais aussi que certains auraient souhaité que nous allions encore plus loin dans la rénovation du statut de la Polynésie française et dans la compensation des dommages provoqués par les essais nucléaires sur ce territoire. Nous avons fait ce qu’il était possible de faire, dans le cadre de la loi organique ou ordinaire et dans le respect de la Constitution. Nous resterons vigilants sur la transformation de la dotation globale d’autonomie, la DGA, en prélèvement sur recettes et sur la manière dont elle sera traduite dans la prochaine loi de finances.
En tout état de cause, je veux que chacun mesure les avancées que comprennent ces deux projets de loi, à l’issue de la navette parlementaire. Demain, grâce à ces deux textes, les institutions de la Polynésie française seront plus solides, leur fonctionnement sera plus fluide, les problèmes fonciers rencontrés par un grand nombre de nos concitoyens polynésiens pourront trouver une solution et la République aura solennellement reconnu sa « dette nucléaire » à l’égard de la Polynésie française. Ce n’est pas rien, on en conviendra !
Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter les projets de loi organique et ordinaire dans leur rédaction issue des travaux des commissions mixtes paritaires. (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous cache pas que je suis, à la fois, heureuse de finaliser le travail de grande qualité que nous avons mené conjointement sur ces projets de loi organique et ordinaire relatifs au statut d’autonomie de la Polynésie française et déjà nostalgique des débats riches que nous avons eus, au sein de la Haute Assemblée, pour que ce territoire puisse bénéficier d’institutions stables et de politiques publiques efficaces.
Je tiens à vous remercier de nouveau, monsieur le rapporteur, de votre implication et de votre fine compréhension des enjeux et des équilibres polynésiens. Pour nous autres ultramarins, il est précieux de savoir que des parlementaires de l’Hexagone s’impliquent dans le traitement des sujets relatifs aux territoires d’outre-mer, et même deviennent des spécialistes des spécificités de ces collectivités de l’archipel France.
Par ailleurs, le travail de ces deux années montre que la majorité, le Président de la République, Emmanuel Macron, et le Gouvernement se sont inscrits dans la continuité de l’État sur ce dossier. En effet, je le rappelle, ces textes sont le pendant législatif de l’accord de l’Élysée, signé le 17 mars 2017, qui a marqué le renouveau des relations entre l’État et la Polynésie française.
En reconnaissant le fait nucléaire et ses conséquences, la Nation a adressé un message symbolique très fort à la Polynésie française, qui n’élude pas la réalité des faits. L’indemnisation des victimes des essais nucléaires va bien entendu se poursuivre, et la mémoire des Polynésiennes et des Polynésiens sera sanctuarisée, notamment par le centre de mémoire, pour lequel l’État a transféré du foncier à titre gratuit.
Je renouvelle mes chaleureux remerciements à la sénatrice Lana Tetuanui, qui, vous le savez, a largement œuvré pour que ces dispositifs aboutissent. Je n’oublie pas, bien sûr, son collègue Nuihau Laurey, qui a participé aux nombreux échanges entre le ministère des outre-mer et le pays pour aboutir à ce consensus. J’adresse, à travers eux, un salut cordial et reconnaissant aux élus polynésiens qui ont suivi à leurs côtés l’élaboration du texte, en premier lieu le président de la Polynésie française, Édouard Fritch.
Il est vrai que nous avons longuement argumenté, notamment sur la transformation de la DGA en prélèvement sur recettes, issue de l’adoption à l’unanimité d’un amendement parlementaire de votre chambre. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement a tenu ses engagements, puisque la rédaction proposée par la sénatrice Lana Tetuanui n’a pas bougé d’un iota. Je veillerai bien sûr à ce que ces dispositions se traduisent dans le projet de loi de finances pour 2020.
Vous avez ainsi la preuve, très chers sénatrices et sénateurs, que le Gouvernement a été à l’écoute du Parlement et animé d’un esprit constructif au cours des travaux menés sur ces textes. Élaborer ensemble la loi, en partant des besoins exprimés par les territoires, est la condition sine qua non pour faire rayonner les outre-mer à la hauteur des ambitions que nous leur assignons.
Permettez-moi de remercier singulièrement l’ensemble des groupes politiques de votre assemblée pour la qualité des débats et l’unanimité des votes en faveur de ces textes : c’est assez peu commun, et je tiens à la souligner. Vive la Polynésie française, les outre-mer et l’archipel France ! (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. Philippe Bas : Et vive la République !

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tâcherai d’être bref, car M. le rapporteur et Mme la ministre ont tout dit.
Ces deux textes, attendus depuis plusieurs années, sont le fruit d’échanges anciens, nourris et riches entre les élus de Polynésie française, la ministre des outre-mer et les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs cet esprit de concorde qui a prévalu durant nos travaux et lors de la navette parlementaire, puisque les modifications apportées par l’Assemblée nationale ont largement conservé les équilibres auxquels nous étions parvenus.
Demeuraient en discussion un seul article du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et onze du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. C’est donc, encore et toujours, cet esprit de coopération, dans la lignée de celui des accords de l’Élysée du 17 mars 2017, signés par François Hollande et Édouard Fritch, qui a concouru, le 7 mai dernier, à l’aboutissement de la commission mixte paritaire.
Cela a été rappelé, les deux textes dont l’examen nous réunit aujourd’hui procèdent au toilettage statutaire et institutionnel du statut de la Polynésie française qui s’imposait pour faciliter l’exercice des compétences du pays et sa coopération avec l’État et les communes.
En outre, le projet de loi organique reconnaît solennellement la dette nucléaire de la France envers la Polynésie française.
Quant au projet de loi ordinaire, il contient des dispositions, auxquelles j’attache une importance toute particulière, sur la sortie de l’indivision, laquelle stérilise une grande partie du foncier disponible, non seulement en Polynésie, mais également partout ailleurs en outre-mer. Issues du rapport d’information du 23 juin 2016, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, elles faciliteront grandement, j’en suis persuadé, la vie des Polynésiens.
Je salue également la sanctuarisation de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française, transformée en prélèvement sur recettes en 2020.
Je tiens à féliciter, à mon tour, nos collègues polynésiens Lana Tetuanui et Nuihau Laurey, qui ont fortement concouru au résultat de ce jour. La méthode qui a été employée est la bonne, alors que nous parlons de droit à la différenciation.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe La République En Marche votera en faveur de l’adoption de ces deux textes, qui marquent la volonté du Gouvernement d’entretenir une relation de confiance avec les autorités polynésiennes et sont porteurs d’avancées réelles pour nos compatriotes polynésiens. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Roger Karoutchi applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, débutés il y a quelques mois, nos travaux visant à réformer le statut d’autonomie de la Polynésie française touchent à leur fin. Une fois n’est pas coutume, l’Assemblée nationale et sa majorité présidentielle ont accepté de jouer le jeu du compromis parlementaire en soutenant nombre d’apports constructifs issus du Sénat et en permettant à la commission mixte paritaire d’aboutir positivement. C’est à saluer. La Polynésie française méritait bien un tel sens des responsabilités.
Nous avons toutes et tous eu l’occasion de le rappeler en première lecture, la situation dans ces territoires ultramarins est préoccupante. Avec ses 24 % de chômeurs, son climat propice aux catastrophes naturelles et ses services publics défaillants, cette collectivité d’outre-mer a besoin d’une transformation profonde de ses statuts.
Cette réforme promise aux Polynésiens, qui ont été consultés préalablement à la rédaction du projet de loi et du projet de loi organique, est cependant partielle.
Évidemment, nous soutenons le nouvel acte de décentralisation qui entraîne un réajustement équilibré des compétences entre l’État et les institutions polynésiennes, puisque Paris ne peut exercer convenablement son administration au sein des territoires polynésiens à près de 20 000 kilomètres de distance. De même, nous saluons les mesures visant à redynamiser le dialogue social et le tissu économique local. En somme, ces textes de loi ont pour objet de rendre le droit appliqué en Polynésie plus lisible et de permettre une gouvernance de ces territoires plus proche et plus adaptée aux besoins des habitants de l’archipel.
Mais, en tant qu’élue écologiste, je ne peux que regretter le manque de courage du Gouvernement et de la droite sénatoriale en matière d’environnement.

M. François Bonhomme : Ah, ça faisait longtemps !

Mme Esther Benbassa : De nombreux amendements substantiels allant dans le sens de la protection de l’environnement vous ont été soumis en première lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, par les divers groupes de gauche. Tous ont été rejetés.
Je ne peux m’empêcher de m’interroger : pourquoi une telle frilosité ? À l’heure de la sixième extinction de masse des espèces vulnérables, la préservation du patrimoine naturel polynésien est un enjeu majeur. La Polynésie française ne peut être appréhendée si l’on ne reconnaît pas la dimension hautement culturelle et sociale qui lie ses habitants à son environnement et à ses ressources naturelles.
De ce fait, nous aurions pu espérer un soutien renforcé de l’État dans la protection de la biodiversité des récifs coralliens polynésiens, notamment dans le cadre de l’exploitation commerciale des terres rares.
Des dispositions venant renforcer la lutte contre la pêche illégale et la surpêche industrielle vidant nos océans auraient également été nécessaires. La zone économique exclusive polynésienne s’étend en effet sur 5,5 millions de kilomètres carrés. Les eaux polynésiennes sont riches en poissons et attirent de nombreuses flottilles étrangères qui violent nos eaux territoriales. Face à ces activités, préserver la biodiversité marine, si chère à la Polynésie, est une responsabilité de l’État français.
Nous déplorons également qu’aucune mesure n’ait été adoptée en faveur d’une protection accrue des plages locales. À l’échelle mondiale, sur les 275 millions de tonnes de plastiques produits, près de 10 millions finissent dans les océans. À ce rythme, à l’horizon 2050, il y aura davantage de déchets plastiques que de poissons dans les fonds marins… Ce phénomène pourrait avoir des répercussions dramatiques sur la santé humaine et animale. Pour preuve, 100 000 animaux, notamment des tortues et des oiseaux de mer, sont tués par les plastiques chaque année. Une plus grande vigilance dans ce domaine relève de l’urgence.
Enfin, au regard du climat nettement tropical des outre-mer, nous avions les moyens de devenir les champions des énergies propres, notamment hydraulique et solaire, et ainsi de pallier la fin du nucléaire énergétique polynésien. Une telle transition ne semble pourtant pas être une priorité pour l’exécutif.
Mes chers collègues, il faut reconnaître que ces deux textes présentent des lacunes. Mais ils constituent également, dans leur ensemble, une avancée législative relativement importante et prometteuse. Les Polynésiens ont besoin d’un droit plus clair, plus adapté, d’une économie plus sociale et florissante, d’un environnement plus sain et préservé. Ces textes sont les premières pierres de l’édifice, et nous les voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons nous réjouir, bien sûr, de la réussite des deux commissions mixtes paritaires, réunies en une seule, qui ont approuvé le bon compromis dû au travail des rapporteurs, et tout particulièrement de celui du Sénat, M. Darnaud.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre, ces textes sont le fruit de l’accord signé en 2017 par François Hollande et Édouard Fritch. Vous incarnez donc la continuité de la République, le Président de la République et le Gouvernement s’étant inscrits dans la même logique. Il faut s’en réjouir !
Madame la ministre, je sais combien vous êtes attentive à la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Dans le texte initial, que nous avions d’ailleurs voté, était évoquée une contribution déterminante de la Polynésie française à la dissuasion nucléaire française : comme si les Polynésiens s’étaient levés en masse pour réclamer des essais nucléaires, ce qui n’est pas tout à fait conforme à la réalité historique… L’Assemblée nationale a apporté une modification que l’on a qualifiée de « sémantique » – magnifique science des signes et du sens ! –, en proposant la rédaction de compromis suivante : « La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation. » Cette formulation est tout à fait judicieuse : nos amis polynésiens ont en effet été mis à contribution, et notre pays a une dette à leur égard.
La loi Morin de 2010 a été considérée comme un progrès. Malheureusement, madame la ministre, lors de la première lecture, vous nous avez annoncé que seulement 11 % des 1 245 dossiers déposés entre 2010 et 2017 avaient donné lieu à une indemnisation financière par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le Civen, dont 75 en 2018, et vous avez ajouté que tout laissait à penser qu’il en serait de même dans les années à venir. Si le traitement des dossiers continue à avancer au rythme de 75 par an, sachant qu’il en reste un peu plus de 1 000, il ne faut pas être grand mathématicien pour établir qu’il faudra une quinzaine d’années pour indemniser l’ensemble des personnes concernées, souvent âgées.
C’est pourquoi je me permets de revenir sur ce point. Je ne le fais pas dans un esprit vétilleux, même si l’on pourrait parfaitement critiquer le fait que si peu d’indemnisations ont été accordées durant sept années. Vous avez annoncé que le Civen bénéficierait de davantage de crédits. Dans ce cas, pourriez-vous vous engager à faire en sorte que le traitement des dossiers, dont certains sont déposés depuis 2010, soit plus rapide ? Au-delà des effets d’annonce, nous avons des concitoyens qui ont droit à des indemnisations et qui les attendent depuis trop longtemps, surtout compte tenu de l’âge d’un certain nombre d’entre eux.
L’action menée avec votre collègue Mme Buzyn sur la question des pathologies radio-induites est bien sûr très positive. Les mesures en faveur de la dépollution des atolls – il faudra examiner concrètement ce qui sera entrepris – et la mise en place du centre de mémoire des essais nucléaires vont aussi dans le bon sens.
En définitive, les deux projets de loi dont nous débattons permettent d’assurer de la stabilité aux ressources de la Polynésie française. Que la DGA devienne un prélèvement sur recettes, et sorte donc du budget du ministère des outre-mer, aura pour effet de la pérenniser, ce qui est important pour le financement de la Polynésie française.
D’autres mesures techniques ont été approuvées lors de la commission mixte paritaire, s’agissant par exemple du statut de droit public des quelque 3 000 agents non fonctionnaires recrutés localement, à l’exception de 200 agents qui relèvent de la défense nationale et qui feront l’objet d’un traitement spécifique. Cette question sera, je pense, suivie plus particulièrement par la ministre des armées, mais je ne doute pas que vous serez vigilante, madame la ministre.
De même, Thani Mohamed Soilihi l’a dit, les mesures pour lutter contre l’indivision foncière sont précieuses, ainsi que les dispositions techniques relatives au stationnement, qui vont donc s’appliquer en Polynésie française après avoir été mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie.
Notre collègue Lana Tetuanui avait présenté des amendements, qui sont devenus les articles 14 et 16 du projet de loi ordinaire, prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport destiné à exposer comment la loi serait rendue intelligible, compréhensible et accessible. Dans sa sagesse, la commission mixte paritaire a retiré ces dispositions. Je crois qu’elle a bien fait, mais il est vrai que les interférences entre le droit national et ce qui relève du droit local et de l’adaptation locale du droit national sont parfois nombreuses. Néanmoins, sans qu’il soit nécessaire de vous demander un rapport, je ne doute pas, madame la ministre, que vous veillerez à l’intelligibilité des textes et à leur bonne compréhension.
En conclusion, le groupe socialiste et républicain votera lui aussi ces deux textes, qui vont dans un sens tout à fait positif. (M. Gilbert-Luc Devinaz applaudit.)

M. Philippe Bas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les députés n’ayant pas voté ces textes exactement dans les mêmes termes que nous, nous avons de nouveau à nous prononcer aujourd’hui sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, après les avoir examinés et adoptés en février dernier.
Comme je l’avais alors souligné lors de la discussion générale, ces deux textes s’inscrivent dans une phase de normalisation des rapports avec la métropole pour les collectivités concernées par l’article 74 de notre Constitution.
Il n’est pas inutile de rappeler à ce stade que mon territoire, Saint-Martin, dix ans après son accession au statut de collectivité d’outre-mer, se doit d’accentuer sa réflexion en vue d’une indispensable modernisation et adaptation de son statut actuel aux nouvelles exigences que lui impose une société en perpétuel mouvement et mutation.
Lors de l’examen de ces textes en février, notre groupe, le RDSE, n’avait émis que quelques réserves. Nous nous étions tout d’abord interrogés sur les dispositions relatives aux autorités administratives indépendantes, comme nous le faisons systématiquement, s’agissant de ces organismes, depuis le rapport de notre excellent ancien collègue Jacques Mézard.
Suivant la même logique, il nous avait semblé cohérent de rappeler les dispositions contenues dans la loi pour le développement des sociétés publiques locales, adoptée en 2010, qui fixaient comme exigence le maintien d’une présence obligatoire de deux actionnaires au minimum, alors que l’article 5 du texte ouvre la possibilité d’un actionnaire unique.
Nous avions fait le choix de retirer nos amendements pour préserver le consensus, après avoir entendu les arguments du rapporteur et les vôtres, madame la ministre.
Après l’adoption des deux textes par le Sénat, la navette parlementaire s’est poursuivie et ils ont été examinés par l’Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire, laquelle est parvenue à un accord aujourd’hui soumis à notre approbation. Avant de nous prononcer, il convient donc d’examiner les points de divergence qui ont été traités.
Pour le projet de loi organique, seul l’article 1er posait question. Bien que de faible portée normative, cet article est très attendu par les Polynésiens, car il traite de la question sensible des essais nucléaires.
Après les déclarations faites par le président François Hollande en 2016, reconnaissant les conséquences sanitaires et environnementales de ces essais, et un long processus de mûrissement et de concessions réciproques, cet article 1er vient aujourd’hui concrétiser cette reconnaissance. Il est donc indispensable qu’il soit maintenu dans le texte. Afin de surmonter la petite divergence entre les deux assemblées, les membres de la commission mixte paritaire ont trouvé un consensus sémantique en substituant l’expression « mise à contribution » au terme « contribution ». Cette formulation nous convient et ne semble pas poser de difficulté.
Pour le projet de loi ordinaire, onze articles étaient encore en discussion : sept ont été adoptés dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et deux autres résultent de ceux de la commission mixte paritaire, mais il s’agit essentiellement de modifications rédactionnelles. Les articles 14 et 16, qui étaient des demandes de rapport, ont été supprimés.
En somme, la commission mixte paritaire a essentiellement entériné des modifications de la rédaction de plusieurs articles sans changer substantiellement les deux textes.
En ce moment tant attendu par la population et les élus polynésiens, et avant le vote définitif de notre assemblée, il ne me semble pas superflu d’adresser une fois de plus nos remerciements à Mme la ministre, pour son écoute et son implication, et à M. le rapporteur, qui est devenu un fin connaisseur des questions ultramarines, ainsi qu’aux membres de la commission mixte paritaire pour la sagesse dont ils ont fait preuve afin de permettre à ces deux textes d’aller au bout de leur parcours législatif.
Le RDSE, de façon unanime et conformément à son vote de février dernier, apporte son soutien aux Polynésiens, qui expriment clairement leur volonté de poursuivre leur marche en avant, tout en montrant leur attachement à la République. Mes collègues et moi-même exprimons notre fierté d’avoir participé à ces débats de qualité, qui se sont conclus par un vote quasiment unanime en première lecture ; nous devrions parvenir aujourd’hui au même résultat. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en l’absence de nos collègues polynésiens, j’ai l’honneur et le plaisir d’intervenir aujourd’hui sur les deux projets de loi se rapportant à la Polynésie française, collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution.
Ces projets de loi, déposés sur le bureau du Sénat le 12 décembre 2018, examinés en première lecture le 13 février 2019 et adoptés à l’unanimité par notre assemblée, puis modifiés et votés à l’Assemblée nationale le 11 avril, ont fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 7 mai dernier. Nous nous en félicitons.
Cette loi organique et cette loi simple, qu’il nous appartient aujourd’hui d’entériner, visent à moderniser le statut de la Polynésie française pour faciliter l’exercice de ses compétences par le pays ainsi que sa coopération avec l’État et les communes. Je suis heureux que ces textes satisfassent dans une large mesure la volonté de la majorité gouvernementale du pays de la Polynésie française et concrétisent un engagement fort de la République à l’égard de cette collectivité d’outre-mer marquée par le fait nucléaire.
En effet, outre l’impératif de modernisation de la loi statutaire, cette réforme élève au rang législatif la reconnaissance du fait nucléaire et de toutes ses incidences économiques, sanitaires et environnementales, qui ont profondément marqué la société polynésienne. L’État reconnaît en effet solennellement la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.
Avec l’article 1er du projet de loi organique portant sur le fait nucléaire, toutes les conséquences de celui-ci sont donc aujourd’hui reconnues et assumées par l’État. Cela répond à un vœu très cher des Polynésiens et constitue un acte ayant valeur de « pacte de confiance », qu’il convenait de sanctuariser dans la loi statutaire.
Le vœu des élus polynésiens était également d’aller plus loin dans la sanctuarisation de la dotation globale d’autonomie, dite « dette nucléaire », car elle était rabotée chaque année, à l’instar d’une dotation globale de fonctionnement. À cet égard, nous nous félicitons que l’article 1er de la loi simple soit maintenu tel qu’adopté au Sénat en première lecture. Il conforte ainsi le principe de l’instauration future d’un prélèvement sur recettes qui déterminera de manière pérenne le montant de la dotation globale d’autonomie, conformément aux engagements de l’État pris en 1996 lors de l’arrêt des essais nucléaires. Il conviendra donc de veiller à opérer ce prélèvement sur recettes au travers de la prochaine loi de finances.
Par ailleurs, il était essentiel de toiletter le statut de large autonomie dont bénéficie la Polynésie, pour un fonctionnement plus efficient de ses institutions et dans une perspective de développement économique durable.
À ce titre, permettez-moi de faire un peu d’histoire, pour rappeler les grandes dates ayant jalonné le parcours menant au statut d’autonomie de la Polynésie française.
Cette marche de la Polynésie vers l’autonomie est ancienne. Établissement français de l’Océanie à l’origine, devenu territoire d’outre-mer dénommé « Polynésie française » en 1957, ce territoire a connu de nombreuses réformes statutaires visant à répondre aux attentes légitimes des élus locaux en matière de gestion de leurs propres affaires.
Ainsi, dès 1977, une première tentative d’autonomie de gestion avait été mise en œuvre, mais ce n’est qu’en 1984 qu’une véritable autonomie dite « interne » a été concédée au territoire de la Polynésie. En 1996, c’est la loi organique du 1er avril qui conféra à la Polynésie un nouveau statut d’autonomie, avec une personnalité propre et des compétences accrues, au moment même où s’interrompaient les essais nucléaires.
Enfin, en 2004, c’est par l’adoption de la loi organique du 27 février que la Polynésie française devient un pays d’outre-mer. Elle dispose donc désormais d’une très large autonomie : il est clairement prévu que « la Polynésie se gouverne librement et démocratiquement par ses représentants élus et par la voie du référendum local ».
Après plus d’une décennie d’application de la loi organique de 2004, il convenait d’améliorer, de toiletter ce statut, et de clarifier certaines de ses dispositions. C’est l’objet des deux textes présentés par le Gouvernement, que de nombreux amendements du Sénat puis de l’Assemblée nationale sont venus enrichir. On relèvera néanmoins, pour la regretter, la suppression de deux rapports, prévus aux articles 14 et 16 du projet de loi ordinaire, qui avaient pourtant fait l’objet d’un accord et d’un engagement de Mme la ministre lors de la première lecture au Sénat.
L’essentiel des réformes prévues par ces deux projets de loi vont toutefois, heureusement, permettre notamment d’introduire une plus grande stabilité politique grâce à la correction de l’anomalie de l’article 107 relatif aux modalités de remplacement des représentants à l’assemblée de Polynésie française, gage essentiel du maintien de la relance économique actuelle après plus de neuf ans d’instabilité politique entre 2004 et 2013, une plus grande souplesse dans le fonctionnement de l’assemblée de Polynésie, un partage des compétences mieux défini et renforcé entre les communes et le pays, une extension de la possibilité de recourir à de nouveaux outils de gestion administrative tels que les sociétés publiques locales adaptées au contexte de l’outre-mer, un assouplissement du régime contentieux des lois de pays afin d’accélérer la mise en œuvre des politiques publiques locales, des adaptations du code civil spécifiques à la Polynésie, très importantes pour tenter de régler au mieux l’indivision successorale, de nombreuses adaptations du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les communes et la parité au Conseil économique, social, et culturel et environnemental.
Je souhaite, pour conclure, saluer la forte implication de la sénatrice Lana Tetuanui et de la députée Maina Sage, qui ont eu à cœur de défendre les intérêts de leur territoire en apportant aux textes de nombreuses améliorations sollicitées par l’assemblée de Polynésie française.
Je tiens également à remercier, au nom de mon groupe et particulièrement de ses membres polynésiens, notre collègue Mathieu Darnaud et le député Guillaume Vuilletet, qui ont su appréhender les attentes de la Polynésie française et mesurer pleinement les spécificités de ce territoire. Enfin, je remercie Mme la ministre de son écoute et sa disponibilité tout au long de nos travaux.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera bien entendu ces deux projets de loi en faveur de la modification du statut de la Polynésie française, tout en restant vigilant quant à leur mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – MM. Guillaume Arnell et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu. (MM. Guillaume Arnell et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. Robert Laufoaulu : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous savons tous que les outre-mer représentent pour la France une chance extraordinaire : ils lui apportent des atouts économiques, stratégiques, géographiques et culturels, ainsi qu’en termes de biodiversité.
C’est une longue histoire qui lie la France et la Polynésie – pays d’outre-mer « au sein de la République » – dans un destin commun, et les deux textes qui nous ont été soumis s’inscrivent dans ce contexte.
L’actuel statut de la Polynésie française avait été révisé en 2007 et en 2011. Depuis plusieurs années, des ajustements étaient attendus. Ils ont fait l’objet de négociations approfondies qui ont abouti à la signature des accords de l’Élysée, le 17 mars 2017.
Ces deux textes en sont la traduction législative. Ils visent, pour l’essentiel, à moderniser le statut de la Polynésie française pour faciliter l’exercice de ses compétences par le pays, ainsi que sa coopération avec l’État et les communes polynésiennes.
Le projet de loi organique a notamment pour objet de corriger un défaut de la réforme de 2011, relatif aux modalités de remplacement des représentants à l’assemblée de la Polynésie française. Cette disposition, qu’il était urgent de prendre, permet de remédier au risque d’instabilité institutionnelle du pays.
Il reconnaît également, de façon solennelle, l’immense contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.
Il inscrit en tête du statut de la Polynésie les principes de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, de l’entretien et de la surveillance par l’État des sites d’expérimentation et de l’accompagnement de la reconversion économique et structurelle du pays à la suite de la fin des essais.
Je me réjouis que le travail parlementaire ait permis d’enrichir très substantiellement les deux textes. Je citerai en particulier la réforme du régime contentieux des lois du pays, qui permettra d’accélérer la mise en œuvre des politiques locales, la faculté donnée aux autorités polynésiennes de saisir le Conseil d’État de questions de droit portant sur la délimitation de leurs compétences et sur le domaine des lois du pays, ou encore l’assouplissement du régime des sociétés publiques locales créées par la Polynésie française, ainsi que celui des incompatibilités frappant les membres d’autorités administratives indépendantes locales.
La dotation globale d’autonomie a été transformée en prélèvement sur recettes afin de sanctuariser cette ressource versée à la Polynésie française depuis la fin des essais nucléaires et destinée à accompagner sa reconversion.
Je veux enfin mentionner les dispositions visant à encourager la coopération entre les collectivités polynésiennes, ou encore les mesures qui faciliteront la sortie de l’indivision foncière.
Avant de conclure, je souhaite remercier Mme la ministre de son engagement et le rapporteur de ces deux textes, notre collègue Mathieu Darnaud, qui devient, c’est vrai, un fin connaisseur des outre-mer. J’adresse enfin un salut amical à Lana Tetuanui, en reconnaissance de son travail.
Madame la ministre, mes chers collègues, l’Océanie et la France partagent une histoire multiséculaire. Ces deux projets de loi, organique et ordinaire, sont fondamentaux pour la Polynésie française, car ils lui donnent davantage de moyens institutionnels pour construire son avenir avec confiance et reconnaissent solennellement la « dette nucléaire » de la République à son égard.
Le groupe Les Indépendants votera en faveur de l’adoption de ces deux textes qui réaffirment la place de la Polynésie dans l’histoire et le fonctionnement de notre République. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. Thani Mohamed Soilihi et Guillaume Arnell applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Magras. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Magras : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je me félicite du changement d’état d’esprit qui a présidé à ces textes marqués, comme l’a fort pertinemment relevé notre collègue rapporteur, Mathieu Darnaud, par la confiance. Cela permet de tourner le dos à une période d’encadrement et de régulation institutionnelle. C’est le signe du bon fonctionnement des institutions de la Polynésie française, qui peuvent ainsi se tourner vers l’avenir avec sérénité ; je m’en réjouis, naturellement.
Il n’est un secret pour personne ici que je suis un fervent partisan de la différenciation territoriale, dont la confiance est un des fondements. Je suis en effet profondément convaincu que l’efficience passe par une meilleure adéquation aux réalités et par une contextualisation des mesures, en laissant les collectivités agir chaque fois que cela est possible, car elles sont au plus près de leurs réalités. Dans cette optique, l’État doit accompagner les collectivités locales et leur garantir une véritable autonomie afin qu’elles puissent la mettre au service de leur développement endogène.
Les textes que nous examinons aujourd’hui ont été élaborés conjointement avec les élus locaux, ce qui nous apporte la meilleure preuve qu’ils correspondent à la volonté locale. C’est encore un point de satisfaction.
L’intitulé du projet de loi organique aurait pu sans difficulté faire référence au « renforcement du statut de la Polynésie française ».
Pour en terminer avec ces quelques considérations d’ordre général, je tiens à souligner l’expertise de notre collègue Mathieu Darnaud et à saluer la qualité de son travail. Je m’associe aux propos tenus sur ce point par l’ensemble des intervenants, qui devient un spécialiste des collectivités d’outre-mer. Siégeant depuis onze années au Sénat, je suis agréablement surpris de l’augmentation constante du nombre de collègues non ultramarins s’intéressant aux outre-mer, appréhendant toujours mieux la réalité de nos problèmes et cherchant à nous accompagner. Je tiens à les en remercier. La délégation sénatoriale aux outre-mer a peut-être joué son rôle dans cette progression !

M. Guillaume Arnell : Certainement !

M. Michel Magras : J’en viens maintenant aux textes proprement dits, qui, vous l’aurez sans doute déjà compris, n’appelleront pas d’objection particulière de ma part. Je me contenterai d’évoquer les quelques dispositions qui ont plus particulièrement retenu mon attention.
En premier lieu, il est important que la loi soit la traduction fidèle de la reconnaissance de la place de la Polynésie française dans la construction de la capacité de dissuasion nucléaire de la France.
Ainsi, se borner à affirmer sa contribution au processus de construction de force nucléaire sans reconnaître la dimension « subie » de cette implication aurait été, en réalité, amputer son histoire commune avec la République.
Je suis convaincu que la République se grandit chaque fois qu’elle endosse ses responsabilités, sans qu’il s’agisse nécessairement de faire acte de repentance. Il en est ainsi avec l’article 1er du projet de loi organique. Nul doute que cette affirmation forte, figurant en tête du statut de la Polynésie, favorisera la résilience ; facilitée par la reconnaissance, celle-ci est plus difficile lorsque subsiste un malentendu.
Il s’agit d’une avancée historique, et pas seulement symbolique, qui vient parachever le processus de réparation en prenant en compte et en inscrivant dans la loi cette part de l’histoire commune, dans des termes qui correspondent à la manière dont elle a été vécue par les Polynésiens.
À cet égard, la sanctuarisation de la « dette nucléaire » est elle aussi une disposition de nature à sceller une relation de confiance entre la collectivité et l’État.
En outre, en matière institutionnelle, le texte organique protège la stabilité de l’assemblée territoriale en corrigeant une « malfaçon », pour reprendre les termes du rapporteur, par la suppression d’une règle qui aurait pu la déstabiliser en cas de mise en œuvre.
Les autres dispositions institutionnelles visent, quant à elles, à une meilleure articulation et une plus grande fluidité dans le fonctionnement des institutions.
Une autre avancée concerne le contentieux des lois du pays. De fait, cette procédure révisée et la modification des délais du contrôle a priori exercé par le Conseil d’État contribuent à sécuriser le corpus juridique local et à assurer la lisibilité des règles. C’est cela aussi, l’État de droit, et l’on ne peut que se réjouir chaque fois qu’il progresse et lorsque son fonctionnement est amélioré sur le territoire, y compris à l’échelon local.
Si le transfert de la compétence est une responsabilité qui implique de veiller au strict respect de la hiérarchie des normes, il n’en demeure pas moins qu’un délai trop long pour l’entrée en vigueur des règles peut fragiliser la mise en œuvre d’une politique publique ou rendre le droit illisible ou moins intelligible.
La collectivité de Saint-Barthélemy a eu l’occasion de l’éprouver en matière pénale, certes dans une moindre mesure, certaines sanctions des infractions aux règles fixées par la collectivité n’ayant été adoptées qu’au bout de trois ans, faute d’exercice du contrôle de l’État dans un délai raisonnable.
Je relève également l’encouragement à la mutualisation des compétences à l’échelon communal et la mise en œuvre d’un principe de subsidiarité local, à l’échelle intercommunale. S’agissant d’un territoire grand comme l’Europe – on ne cessera jamais de le rappeler –, les intercommunalités peuvent être les leviers d’une planification stratégique et de développement réussie.
Par ailleurs, je ne bouderai pas mon plaisir et saluerai les mesures concernant l’indivision foncière, largement issues des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider.
En Polynésie française, comme dans les autres territoires du Pacifique, l’enjeu réside dans l’équilibre à trouver entre la sécurisation des droits et le respect des identités locales, en particulier des pratiques sociales. Les recommandations de la délégation en matière d’indivision ont trouvé une application concrète dans la proposition de loi du député Serge Letchimy, elle-même déclinée dans le présent projet de loi ordinaire.
Le texte final est très satisfaisant, mais j’ai noté la déception exprimée par notre collègue Lana Tetuanui à la suite de la suppression de l’article 14 du texte, qui prévoyait un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi en Polynésie.
Je dois le dire, si j’approuve cette suppression, fidèle à la position régulièrement affirmée par le Sénat sur les demandes de rapport, je comprends néanmoins, parallèlement, le point de vue de notre collègue. Celui-ci exprime une réalité ultramarine, à laquelle s’applique un droit qui ne lui est pas toujours adapté, quand les particularités des outre-mer n’ont pas été prises en compte au moment de la rédaction d’un texte.
Je me permets donc de suggérer, à la faveur de cette disposition, que, à défaut de prise en compte originelle de ce problème, une réflexion soit conduite sur la portée des avis rendus par les collectivités lorsque celles-ci sont consultées sur les projets de textes qui leur sont ensuite applicables. Le sujet me semble concerner l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
Enfin, le texte rédigé par la commission mixte paritaire est le fruit d’un compromis respectueux du travail du Sénat, qui l’avait adopté à l’unanimité ; ses orientations ne peuvent donc que recueillir l’assentiment du groupe Les Républicains et le mien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. le président : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion, dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :