Pour une école de la confiance : Article 6

Pour une école de la confiance : Article 6

debate, 16/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214-6 », est insérée la référence : « , L. 421-19-1 ».
I. – La section III bis du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« Section III bis
« Les établissements publics locaux d’enseignement international
« Art. L. 421-19-1. – Les établissements publics locaux d’enseignement international sont constitués de classes des premier et second degrés et dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère. Ils préparent soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et à l’option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen, délivré dans les conditions prévues par l’accord relatif à la modification de l’annexe au statut de l’école européenne et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984. Les établissements publics locaux d’enseignement international préparant à l’option internationale du baccalauréat peuvent également préparer, au sein d’une section binationale, à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme ou de la certification permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger en application d’accords passés avec cet État.
« Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l’État dans le département sur proposition conjointe de la collectivité territoriale ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées, de la commune ou des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de fonctionnement des écoles, après conclusion d’une convention entre ces collectivités et établissements publics de coopération intercommunale et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
« Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, cet établissement est régi par les dispositions du titre préliminaire du présent livre et les autres dispositions du présent titre.
« Art. L. 421-19-2. – La convention mentionnée à l’article L. 421-19-1 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention fixe la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre II de la première partie au titre de la gestion des écoles, des collèges et des lycées. Elle définit notamment la répartition entre elles des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels, autres que ceux mentionnés à l’article L. 211-8, qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui-ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211-8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes maternelles, élémentaires, de collège et de lycée au sein de l’établissement public local d’enseignement international et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa du présent article.
« Art. L. 421-19-3. – L’établissement public local d’enseignement international est dirigé par un chef d’établissement, désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui exerce les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411-1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421-3.
« Art. L. 421-19-4. – L’établissement public local d’enseignement international est administré par un conseil d’administration comprenant, outre le chef d’établissement et deux à quatre représentants de l’administration de l’établissement qu’il désigne, de vingt-quatre à trente membres, dont :
« 1° Un tiers composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale parties à la convention mentionnée à l’article L. 421-19-1 et d’une ou plusieurs personnalités qualifiées ;
« 2° Un tiers de représentants élus du personnel de l’établissement ;
« 3° Un tiers de représentants élus des parents d’élèves et des élèves.
« La convention mentionnée au même article L. 421-19-1 fixe le nombre de membres du conseil d’administration, qui comprend au moins un représentant par collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale partie à la convention. Lorsque le nombre de sièges réservés aux représentants de ces collectivités ou établissements publics en application du 1° du présent article n’est pas suffisant pour permettre la désignation d’un représentant pour chacun d’entre eux, la convention précise les modalités de leur représentation au conseil d’administration. Dans ce cas, la région, le département, la commune siège de l’établissement et, si elle est différente, la collectivité de rattachement de l’établissement disposent chacun d’au moins un représentant.
« Lorsqu’une des parties à la convention dispose de plus d’un siège au conseil d’administration, l’un au moins de ses représentants est membre de son assemblée délibérante.
« Art. L. 421-19-5. – Le conseil d’administration de l’établissement public local d’enseignement international exerce les compétences du conseil d’administration mentionné à l’article L. 421-4 ainsi que celles du conseil d’école mentionné à l’article L. 411-1.
« Art. L. 421-19-6. – Outre les membres mentionnés à l’article L. 421-5, le conseil pédagogique comprend au moins un enseignant de chaque niveau de classe du premier degré.
« Le conseil pédagogique peut être réuni en formation restreinte aux enseignants des niveaux, degrés ou cycles concernés par l’objet de la séance.
« Art. L. 421-19-7. – Les compétences des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 s’exercent dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 après accord, le cas échéant, de la collectivité de rattachement désignée par la convention mentionnée à l’article L. 421-19-1.
« Cette convention peut prévoir que l’organe exécutif d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale signataire confie à l’organe exécutif de la collectivité de rattachement qu’elle a désigné le soin de décider, en son nom, d’autoriser l’utilisation des locaux et des équipements scolaires de l’établissement dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
« Art. L. 421-19-8. – Les élèves des classes maternelles et élémentaires de l’établissement public local d’enseignement international bénéficient du service d’accueil prévu aux articles L. 133-1 à L. 133-10.
« La convention mentionnée à l’article L. 421-19-1 peut prévoir que la commune confie l’organisation, pour son compte, de ce service d’accueil à la collectivité de rattachement de l’établissement public local d’enseignement international.
« Art. L. 421-19-9. – Le budget des établissements publics locaux d’enseignement international peut comprendre des concours de l’Union européenne ou d’autres organisations internationales ainsi que des dons et legs, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune contrepartie, directe ou indirecte.
« Pour l’application des articles L. 421-11 à L. 421-16 du présent code, la collectivité de rattachement de l’établissement public local d’enseignement international est celle ainsi désignée par la convention mentionnée à l’article L. 421-19-1, sans préjudice de la participation des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale parties à cette convention aux dépenses d’équipement et de fonctionnement de cet établissement, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 421-19-2.
« Art. L. 421-19-10. – L’admission des élèves dans l’établissement public local d’enseignement international est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dans la langue étrangère pour laquelle ils se portent candidats, dans des conditions adaptées à leur âge et fixées par décret.
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation affecte dans l’établissement public local d’enseignement international les élèves qui ont satisfait à cette vérification d’aptitude, en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci.
« Art. L. 421-19-11. – Des enseignants peuvent être mis à disposition de l’établissement public local d’enseignement international par les États dont une des langues officielles est utilisée dans le cadre des enseignements dispensés dans l’établissement public local d’enseignement international.
« Art. L. 421-19-12. – Les établissements publics locaux d’enseignement international qui disposent de l’agrément délivré par le Conseil supérieur des écoles européennes dispensent des enseignements prenant en compte les principes de l’organisation pédagogique figurant dans la convention portant statut des écoles européennes, signée à Luxembourg le 21 juin 1994.
« Par dérogation à l’article L. 122-1-1 et aux titres Ier, II et III du livre III de la présente partie, la scolarité dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article est organisée en cycles pour lesquels ces écoles définissent les objectifs et les programmes de formation ainsi que les horaires de chaque année d’études et de chaque section conformément à ceux fixés par le Conseil supérieur des écoles européennes en application de la convention portant statut des écoles européennes précitée.
« Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.
« Les établissements mentionnés au même premier alinéa participent à l’organisation de l’examen du baccalauréat européen en accord avec le Conseil supérieur des écoles européennes conformément aux stipulations de l’accord relatif à la modification de l’annexe au statut de l’école européenne et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984.
« Art. L. 421-19-13. – Les dispositions des titres Ier à V du livre V de la présente partie applicables aux élèves inscrits dans les écoles et à leur famille sont applicables aux élèves inscrits dans les classes du premier degré des établissements publics locaux d’enseignement international et à leur famille.
« Les dispositions des mêmes titres Ier à V applicables aux élèves inscrits dans les collèges et à leur famille sont applicables aux élèves des classes des niveaux correspondant à ceux des collèges des établissements publics locaux d’enseignement international et à leur famille.
« Les dispositions desdits titres Ier à V applicables aux élèves inscrits dans les lycées et à leur famille sont applicables aux élèves des classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements publics locaux d’enseignement international et à leur famille.
« Art. L. 421-19-14. – Les commissions consultatives exclusivement compétentes en matière de vie des élèves au sein des établissements publics locaux d’enseignement international sont composées de manière à ce qu’un nombre égal de représentants des élèves de chaque sexe soit élu.
« Art. L. 421-19-15. – Une association sportive est créée dans tous les établissements publics locaux d’enseignement international. Les articles L. 552-2 à L. 552-4 lui sont applicables.
« Art. L. 421-19-16. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »
II. – (Non modifié) Le 1° de l’article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Du proviseur ou du principal » sont remplacés par les mots : « Du chef d’établissement » ;
2° À la fin, les mots : « les lycées ou les collèges » sont remplacés par les mots : « les établissements publics d’enseignement ».
III. – (Supprimé)
IV. – (Non modifié) Dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente loi, l’arrêté du préfet du département du Bas-Rhin pris en application de l’article L. 421-19-1 du code de l’éducation dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi et la convention conclue sur le fondement des mêmes dispositions sont réputés pris sur le fondement de la section III bis du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de la présente loi.
V. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile : L’article 6 institue le cadre législatif applicable aux établissements publics locaux d’enseignement international. Ces derniers vont pouvoir s’implanter sur tout le territoire en fonction de la volonté des collectivités territoriales, prenant exemple sur l’école européenne de Strasbourg, qui est une référence et un succès.
Ces établissements seront constitués de classes de premier et de second degré, qui dispenseront des enseignements en langue française et en langue étrangère. Ils prépareront à l’option internationale du brevet, au bac et au bac européen. Ils seront non seulement un levier indéniable d’attractivité à l’international, mais aussi un vecteur de rayonnement local.
Les EPLEI participeront ainsi à l’objectif d’enrichissement de l’offre de formation et d’adaptation des structures administratives locales, tel qu’il est visé par le projet de loi pour une école de la confiance.
De plus, l’admission des élèves se fera après la simple vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dans la langue étrangère pour laquelle ils se portent candidats, le tout dans des conditions adaptées à leur âge. Ces établissements n’ont pas vocation à devenir élitistes.
Ils donneront ainsi à nos élèves toutes les chances d’avoir un acquis linguistique et culturel important, qui leur favorisera, j’en suis convaincu, la meilleure insertion professionnelle en France ou à l’international.
Or, à la lecture de l’arrêté du 18 janvier 2019 fixant la liste des sections internationales, il apparaît que les États limitrophes des départements d’outre-mer pouvant bénéficier de telles conventions sont quasi inexistants.
Aussi, pour une meilleure insertion de ces territoires dans leur environnement géographique, je proposerai, via un amendement, une demande de rapport d’évaluation de cette mesure dans les deux ans, afin de permettre au Gouvernement d’accompagner au mieux les collectivités d’outre-mer pour faire émerger des EPLEI dans nos territoires et faciliter si besoin la signature de nouvelles conventions. J’espère que cette demande pourra être satisfaite.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l’article.

Mme Claudine Lepage : Nous abordons dans cet article 6 la création des établissements publics locaux d’enseignement international, ou EPLEI.
En tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, attachée au plurilinguisme, je ne peux qu’approuver la création d’écoles qui promeuvent des enseignements en langue vivante étrangère. Nous ne pouvons en effet que nous réjouir de voir de futurs élèves devenir parfaitement bilingues, voire trilingues à la sortie de leurs études secondaires, comme c’est souvent le cas dans les établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger.
De plus, il convient que les enfants des salariés des organisations européennes ou internationales, à qui ces EPLEI s’adressent en priorité, puissent bénéficier d’un enseignement dans leur langue maternelle, en allemand, en anglais ou dans une autre langue.
C’est pourquoi, au vu de ce contexte, le fait que l’admission des élèves soit soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dans la langue de la section pour laquelle ils sont candidats ne me semble pas poser de difficultés majeures, même si un test peut se révéler inutilement stressant pour les plus jeunes et si les enfants de 3 ans peuvent apprendre une langue très rapidement.
Par ailleurs, si notre pays souhaite à l’avenir accueillir ces organisations internationales, la création de ces établissements est un préalable nécessaire.
Cependant, je m’interroge sur le fait que ces futurs EPLEI, qui relèvent de la tutelle conjointe du ministère de l’éducation nationale et du Conseil des écoles européennes, prépareront soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et du baccalauréat, soit au baccalauréat européen. Or ce sont des programmes différents, des pratiques différentes, qui ne s’adressent pas au même public et n’ont pas les mêmes objectifs.
L’instauration de ces établissements ne doit surtout pas nous faire oublier, mes chers collègues, l’immense défi que représente l’enseignement des langues étrangères au sein de notre pays. Chaque élève devrait pouvoir maîtriser une langue étrangère au moins à la fin de ses études secondaires, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui.
Monsieur le ministre, au côté de ces nouveaux établissements, il est indispensable de développer, sur l’ensemble du territoire, des sections internationales, qui permettent d’intégrer, au sein du système français, un enseignement ouvert sur le monde.
Ce n’est que par cette politique ambitieuse que nous parviendrons définitivement à mettre un terme à l’échec relatif de l’enseignement des langues vivantes en France.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, sur l’article.

M. Michel Magras : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en prévoyant la création des établissements publics locaux d’enseignement international, l’intention qui préside aux dispositions de l’article 6 me semble particulièrement adaptée à la situation des départements français d’Amérique, qui, comme vous le savez, sont entourés de territoires anglophones et hispanophones.
J’irai plus loin : je reste persuadé que l’enseignement bilingue doit être la norme dans ces collectivités.
Ainsi, une réflexion spécifique à ces territoires aurait pu éviter deux écueils, qui rendront très peu probable la création d’EPLEI dans les outre-mer : le premier est financier, et le second relatif à l’absence de prise en compte de l’environnement linguistique régional des outre-mer.
Financièrement, les collectivités ultramarines auront des difficultés à faire face aux obligations qui leur incomberaient avec la création d’un nouvel établissement.
Sur le principe, à la faveur de la création des EPLEI, une réflexion de fond aurait pu être conduite sur l’opportunité de différencier véritablement les enseignements en outre-mer.
De fait, en 2011, à la suite d’une mission sur le tourisme en Guadeloupe et en Martinique, j’avais constaté la nécessité d’ouvrir les Antilles à d’autres marchés et à d’autres cultures, pour favoriser notamment la fin d’une vision « coloniale » du tourisme qu’une orientation longtemps exclusivement tournée vers la métropole a pu alimenter. La barrière de la langue a sans doute aussi été à l’origine de cette orientation et de son alimentation.
Aussi, pour doper l’activité et modifier la culture touristique, le bilinguisme me semble devoir être l’objectif à atteindre à l’issue du second cycle, ce qui favoriserait de surcroît l’insertion régionale des outre-mer.
Je rappelle que toutes les études statistiques sur le développement du tourisme montrent que, dans les destinations qui réussissent, quelque 60 % de la clientèle proviennent de l’environnement régional – dans les Antilles, cet environnement est essentiellement anglophone ou hispanophone.
Je suis donc sensible, une fois n’est pas coutume, à la proposition de rapport de mon collègue Dominique Théophile – certes, je connais la position traditionnelle du Sénat sur ce type de demande. Pour autant, ce rapport doit constituer le point de départ concret d’un processus d’adéquation des enseignements à la réalité locale ultramarine.
Monsieur le ministre, je serai très attentif à votre avis et aux engagements que vous pourrez prendre au nom du Gouvernement – ils détermineront mon vote sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, je reprends une intervention de ma collègue Esther Benbassa, qui ne peut pas être présente ce soir.
La création d’établissements publics locaux d’enseignement international prévue à l’article 6 participera sans nul doute au renforcement de l’attractivité du système éducatif français et peut permettre, à terme, d’adapter l’offre scolaire des territoires.
Cependant, la mise en œuvre de ce dispositif nous pose problème. Ainsi, nous regrettons les modalités d’admission des élèves, calquées sur celles qui sont en vigueur à l’école européenne de Strasbourg, à savoir une sélection drastique fondée sur le multilinguisme de l’élève dans une langue européenne. Or, nous le savons, le multilinguisme est bien souvent l’apanage des familles les plus aisées, celles dont les enfants reçoivent très tôt un apprentissage des langues étrangères.
La réalité est tout autre : selon une étude réalisée par Education First, la France se trouverait au 22e rang sur 26 pays européens en ce qui concerne les langues étrangères après la Roumanie et la Bosnie-Herzégovine.
La France, pays mondialisé, devrait développer des écoles internationales, mais, en pleine crise sociale, il serait parfaitement regrettable de ne pas pouvoir intégrer dans ce nouveau cursus des élèves issus des diverses strates de la société. Pourquoi exclure la mixité sociale dans les formations d’excellence, en instaurant des prérequis dès le plus jeune âge ? Nous sommes bien loin du principe d’égalité de l’école républicaine…
Un tel élitisme institutionnalisé risque d’accroître l’inégalité des chances entre les élèves, et ainsi perpétuer l’injustice au sein de notre société. Nous devons éviter de construire une école à deux vitesses, avec des élites séparées du reste de la population.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Temal, Iacovelli, P. Joly, Antiste, Daudigny, Tourenne et Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Kerrouche, Mme Lubin et MM. J. Bigot et Manable.
L’amendement n° 145 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié.

M. Rachid Temal : En introduction, je précise que mon propos ne concerne pas l’outre-mer, les zones frontalières ou les établissements à vocation internationale qui existent aujourd’hui. Ce sont des questions spécifiques, que je mets à part.
Cela dit, l’article 6 de ce projet de loi organise, de manière concrète, une très grande inégalité. Il me semble incroyable de parler pendant des heures de l’exemplarité des enseignants, de la nécessaire présence des enfants ou de l’école inclusive et, dans le même temps, mettre en place une telle inégalité. C’est affligeant !
Je rappelle que le rapport du Conseil national d’évaluation du système scolaire, le Cnesco, évoque une longue chaîne de processus inégalitaires. Or, avec cet article, l’enfant sera sélectionné dès l’âge de 3 ans et en fonction d’éléments qui dépendent largement, chacun le sait, du contexte familial et social. Est-ce sérieux ?
Ce système sera d’autant plus élitiste et inégalitaire que ces enfants ne croiseront jamais d’autres élèves, puisque, de la maternelle jusqu’au baccalauréat, ils seront dans un système à part.
Sous couvert de certaines problématiques, comme celle de l’outre-mer, les zones frontalières ou les établissements qui accueillent par exemple des enfants de fonctionnaires internationaux – je le répète, je dissocie ces sujets de mon propos –, nous allons figer les inégalités existantes, alors que nous devrions plutôt travailler à les réduire.
L’article 6 consolidera les inégalités de notre système éducatif sur une longue durée. C’est hallucinant !

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 145.

Mme Céline Brulin : Nous souhaitons également la suppression de cet article, et cela pour plusieurs raisons.
Les nouveaux établissements seront libres de sélectionner leurs élèves, notamment sur la connaissance des langues étrangères. Or, chacun le sait bien – vous le répétez régulièrement, monsieur le ministre, et je vous rejoins sur ce point –, la maîtrise du langage et des langues étrangères est directement corrélée à la condition sociale.
Ensuite, ces établissements pourraient s’exonérer des programmes nationaux, des enseignants pourraient être mis à leur disposition par des États étrangers et des dons et legs privés pourraient leur être versés.
Tout cela fait tout de même beaucoup ! Il s’agit clairement d’une nouvelle pierre posée en vue de l’édification d’une école à plusieurs vitesses.
Nous avons parlé du sport il y a quelques instants. Or, pour réussir à faire vivre le sport de haut niveau, il faut d’abord développer massivement le sport partout dans la société et sur le territoire. Il en est de même pour les langues étrangères, et je ne crois pas que nous réussirons à corriger les difficultés de notre pays en matière de maîtrise des langues étrangères en ne formant, de manière élitiste, qu’un petit nombre de nos jeunes. Au contraire, nous n’y parviendrons qu’en permettant au plus grand nombre de maîtriser les langues étrangères.
Vous pourriez vous dire, mes chers collègues, qu’une telle position n’est pas surprenante de la part du groupe CRCE…
Toutefois, je note que de nombreux amendements ont été déposés par des sénateurs appartenant à des groupes différents pour corriger en pratique le caractère élitiste de ces écoles, soit en invitant à davantage de mixité sociale, soit en incitant à la présence de ces établissements sur l’ensemble du territoire, soit en proposant la mise en place de quotas de boursiers. C’est la meilleure preuve que les craintes relatives à ces établissements sont largement répandues.
Il y a donc bien un problème et, pour notre part, nous proposons de supprimer cet article, parce que l’idée de créer ce type d’établissement constitue pour nous une forme de péché originel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Ces établissements ne sont pas encore créés qu’ils sont déjà exécutés en place publique ! (Sourires.) Je crois que nous ne serons pas d’accord sur ce sujet. Assumons donc pleinement notre désaccord.

M. Pierre Ouzoulias : C’est sain !

M. Max Brisson : C’est sain, en effet.
Je vois deux intérêts à la création de ces établissements publics locaux d’enseignement international, les EPLEI.
Tout d’abord, ce sont les collectivités locales qui en seront à l’initiative et, en tant que Girondin, je trouve cela très bien. Elles partiront des besoins de leur territoire et mèneront ainsi une politique d’attractivité. C’est, me semble-t-il, une excellente chose.
Ensuite, cet article crée des établissements publics, autrement dit des outils à la disposition du service public de l’éducation. Je trouve regrettable que ceux qui s’affirment comme des défenseurs de l’éducation nationale ne donnent pas cette chance à l’école publique.
C’est pour ces raisons que la commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je crois en effet que nous devons assumer nos désaccords !
En écoutant les uns et les autres, certaines choses me reviennent à l’esprit, notamment le projet que j’ai mené, lorsque j’étais recteur à Créteil, de création d’un lycée international à Noisy-le-Grand, à cheval sur trois départements, le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne – un territoire que plusieurs d’entre vous connaissent bien. Les maires, issus de mouvements politiques très variés, se battaient pour la création de cet établissement, notamment parce qu’ils le voyaient comme un élément de mixité sociale.
J’entendais à l’époque des arguments – par charité, je tairai les noms de ceux qui les énonçaient – assez semblables à ceux que je viens d’entendre. Or, dix ans plus tard, tout le monde se félicite – comme dans certaines fables, l’unanimité existe donc bien… – de la création de ce lycée et constate les fruits du travail réalisé, qui a bénéficié à des enfants de toutes conditions sociales.
Ce projet a donc bien contribué à la mixité sociale. Il a aussi permis d’avancer sur la requalification de l’est parisien : si nous n’avions rien fait, seul l’ouest de l’agglomération aurait profité de ce type d’établissement, puisqu’il en existe un à Saint-Germain-en-Laye. Notre inaction aurait creusé les inégalités ou, au mieux, les aurait figées. Nous proposons finalement de faire la même chose à l’échelle de la France.
D’autres éléments me reviennent à l’esprit. Lorsque j’ai pris mes fonctions de ministre, j’ai rétabli les sections européennes des classes bilangues qui avaient été supprimées – je note d’ailleurs qu’elles avaient été supprimées à 5 % dans l’académie de Paris et à 95 % dans l’académie de Caen…

Mme Catherine Morin-Desailly : Exactement !

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : J’ai alors entendu les mêmes arguments qu’aujourd’hui : élitisme, etc. Il s’agit au contraire de tirer tout le monde vers le haut et d’apporter le maximum de bénéfices aux élèves les plus défavorisés.
Sur ce sujet, comme sur les autres, j’appliquerai une même philosophie : mettre en œuvre des mesures visant à créer une égalité réelle, et non factice, et orientées particulièrement vers les élèves les plus défavorisés, quitte à créer des mécanismes différenciés.
M. le rapporteur a judicieusement rappelé que ces nouveaux établissements publics laisseront une large place à l’initiative locale. Ils pourront donc voir le jour dans des lieux très divers. Je pense à un projet en cours dans le nord de la France, qui inclut un important volet de mixité sociale.
L’amendement que je vous présenterai dans un instant tendra à accentuer ce volontarisme social. J’ai naturellement parlé de cette question lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, et nous avons déjà donné un certain nombre de garanties. Cela ne me dérange absolument pas de donner de telles garanties : elles correspondent pleinement aux convictions que je porte sur ce sujet.
Je vois ce dispositif comme une occasion de lutter contre les inégalités dans notre pays, mais aussi d’améliorer le niveau de connaissances en langues de nos enfants. C’est un sujet important, car, comme on l’a dit, nous devons nettement progresser en la matière.
Nous attendons également beaucoup d’effets positifs de la mise en place de réseaux autour de ces établissements, dont la création créera une forme d’émulation.
En tout cas, il ne s’agit évidemment pas de mettre en place des processus sélectifs qui conduiraient à écarter les classes sociales défavorisées. Au contraire, c’est l’occasion de progresser vers plus de mixité sociale. Dans ces dispositifs, certains enfants viendront évidemment des classes moyennes et supérieures, mais d’autres seront issus des classes défavorisées.
Ces nouveaux EPLEI ont donc plusieurs vertus. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article 6.

Mme Catherine Morin-Desailly : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, votre discours est beau, mais c’est de la théorie ! En tant que sénateur des Hauts-de-Seine, je puis vous dire que la réalité du terrain est profondément différente : l’exclusion est absolue, systématique, et l’on ne peut malheureusement pas y résister.
Par ailleurs, je voudrais dire à M. le rapporteur que ce type d’établissement existe déjà – je pense notamment au lycée de Courbevoie. Très clairement, le département des Hauts-de-Seine a voulu créer ce lycée pour favoriser « l’implantation de sociétés internationales à la Défense ». L’éducation devient donc un critère d’attractivité du territoire !
Que se passe-t-il après l’ouverture d’un tel lycée, qui est considéré comme intéressant ? Les classes supérieures arrivent, et les prix de l’immobilier augmentent tellement que, à un moment donné, la mixité sociale devient impossible. Aujourd’hui, vous ne pouvez plus organiser, dans une ville comme Courbevoie, la mixité sociale. Elle n’existe plus, c’est fini !
Dans des villes comme Gennevilliers au nord du département, ou Bagneux, au sud, la mixité sociale n’existe plus non plus, parce que seuls les pauvres y vivent. Et dans ces communes très défavorisées, nous assistons à une fuite massive des enfants du public vers le privé, parce que l’enseignement public est désormais très dégradé.
Je constate ce processus depuis trente ans, et il s’accélère. Le nouvel outil que vous voulez offrir aux départements ne pourra qu’accentuer ce phénomène, si bien que nous aboutirons à un véritable apartheid scolaire dont nous ne pourrons plus sortir !
Je suis absolument opposé à ce système de ségrégation sociale et territoriale irréversible. En fait, la mixité que vous nous proposez ressemble à celle qui est promue par Sciences Po : on va chercher quelques élèves pour se donner bonne conscience, et c’est tout !

M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : J’ai été très sensible à l’exemple pris par M. le ministre. Je le connais bien moi aussi, puisque j’étais à ce moment-là maire de l’une des communes concernées.
Nous avions beaucoup travaillé sur ce projet de lycée international, et il est vrai qu’il n’était pas évident de choisir l’est parisien pour installer un tel équipement phare. En outre, toutes les palettes de l’échiquier politique étaient représentées, et je dois dire que le maire le plus convaincu était celui de Montreuil, Jean-Pierre Brard.
Sommes-nous en train de créer, avec un tel dispositif, quelque chose d’élitiste ? Tout dépend de la manière dont on se saisit de cet outil : un tel établissement peut être élitiste, comme il peut aussi favoriser l’intégration.
De l’expérience de ce lycée de l’est parisien, je retiens deux éléments, qui peuvent faire pencher la balance vers l’intégration.
Tout d’abord, le choix des langues est important. Évidemment, quand on évoque un lycée international, on pense tout de suite à l’anglais, mais d’autres langues permettent de s’ouvrir à un public scolaire différent et plus large socialement. En outre, elles sont tout aussi intéressantes en termes de perspectives de formation supérieure et d’emploi.
Ensuite, le travail en réseau est également important. Si un établissement est complètement séparé du reste du tissu scolaire local, le risque d’élitisme existe. En revanche, si cet établissement développe des relations avec les établissements de proximité et rayonne sur le territoire, une autre logique sera à l’œuvre. C’est bien dans cette seconde logique que le projet de loi s’inscrit.
C’est pour ces raisons que je voterai l’article 6 de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Je voudrais tout d’abord dire à M. le rapporteur que personne ne veut « exécuter » quoi que ce soit. Prenons garde aux propos que nous tenons ! Nous sommes là pour débattre, et il n’y a pas, d’un côté, les tenants de la bonté, et, de l’autre, ceux qui voudraient « exécuter »… J’invite chacun à respecter les propos des uns et des autres.
Monsieur le ministre, je vous le dis très honnêtement, le rétablissement des classes bilangues était positif. Je n’étais pas en responsabilité à l’époque de leur suppression, mais vous voyez que je puis tout à fait reconnaître quand une décision n’est pas satisfaisante.
Je dis simplement que le dispositif prévu à l’article 6 ouvre une voie que nous ne devrions pas emprunter, d’autant que le projet de loi ne fixe pas suffisamment de limites. Reconnaissez, monsieur le ministre, que la situation de l’éducation nationale n’est pas du tout satisfaisante aujourd’hui en matière de mixité sociale et de lutte contre les inégalités ! Et cet article ne va pas permettre d’avancer sur ces questions.
On peut dire ce que l’on veut, mais cet article prévoit bien la sélection des enfants dès l’âge de 3 ans. C’est donc le contexte social et familial qui prédominera.
Ensuite, le texte ne fixe pas suffisamment de verrous, et ce n’est pas parce qu’une expérience semble fonctionner correctement, comme celle qui a été mise en avant par M. le ministre, que ce sera la même chose pour les autres. C’est pourquoi il faut vraiment retravailler sur cette question.
C’est pour tirer la sonnette d’alarme que j’ai déposé un amendement de suppression de l’article, mais j’en avais déposé un autre, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, pour généraliser le type de dispositif prévu. En effet, si nous visons l’excellence, les EPLEI ne peuvent constituer qu’un premier pas, et nous devons développer les classes bilangues, comme celles qui ont une vocation internationale. Tous les enfants de France ont droit à l’excellence !
Quoique l’on en dise, quoi que l’on en pense, les EPLEI ne renforceront pas la mixité sociale – bien au contraire ! C’est pourquoi je reste sur ma position et demande la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Pour les mêmes raisons que celles qui sont avancées par mes collègues Céline Brulin, Pierre Ouzoulias et Rachid Temal, j’arrive au résultat inverse.
Il me semble, sans flagornerie, que l’ambition du ministre est de faire de l’école publique une école d’excellence. Et c’est un long chemin !
Oui, nous devons reconnaître la qualité des enseignants et la difficulté de leur métier, car l’école est le reflet de la société, elle-même compliquée quelquefois…
Je n’aime pas le mot « égalité », que je trouve parfois triste et appauvrissant quand on parle d’enfants auxquels on doit permettre d’atteindre l’excellence. Je lui préfère le mot « équité », et, à ce titre, je crois que c’est une excellente chose que l’État crée des établissements de cette nature.
Mes chers collègues, ne nous cachons pas derrière des mots ou des dogmes ! Aujourd’hui, la sélection existe, et elle se fait par l’argent. J’insiste, ce dont nous parlons existe déjà, mais seules les familles qui ont les moyens peuvent permettre à leurs enfants de fréquenter des établissements privés, qui proposent exactement les mêmes choses.
Le programme lancé par le ministre est ambitieux – scolarisation obligatoire des enfants dès l’âge de 3 ans, attention à la qualité des enseignements et des activités… – et je crois que ce processus est intéressant à long terme, y compris en termes d’équité territoriale.
Je donnerai un bref exemple. Les pouvoirs publics, notamment le rectorat, ont décidé d’installer des formations supérieures industrielles rares et de grande qualité dans un secteur difficile de mon département, ce qui a permis la création d’entreprises sur ce territoire.
Ainsi, sous réserve de prendre en compte un objectif d’équilibre social, je suis tout à fait favorable à ce que le dispositif prévu à l’article 6 du projet de loi soit engagé.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 rectifié et 145.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer le mot :
général
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements peuvent également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l’option internationale ni préparés dans une section binationale, sous réserve que l’effectif de ces élèves n’excède pas le quart des effectifs de l’établissement.
III. – Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 421-19-10. – L’admission des élèves dans l’établissement public local d’enseignement international, à l’exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 421-19-1, est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dispensés dans la langue de la section, dans des conditions adaptées à leur âge et fixées par décret.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Dans la continuité de notre discussion, je crois que cet amendement permettra de convaincre les sénateurs qui ont un doute sur l’apport des EPLEI à la mixité sociale.

Mme Céline Brulin : Au contraire !

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : En tout cas, je suis certain que ce doute sera levé dans les prochaines années.
Nous proposons de compléter à la marge les dispositions relatives à ces établissements publics locaux d’enseignement international adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale, afin de mieux prendre en compte la réalité de l’organisation pédagogique des futurs établissements.
En premier lieu, les EPLEI pourront préparer, au sein d’une section binationale, à la délivrance simultanée du baccalauréat et du diplôme ou de la certification permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger en application d’accords passés avec cet État. Je crois que cette mesure lève l’une des objections que j’ai entendues.
La rédaction actuelle, qui évoque uniquement le baccalauréat général, ne permet pas d’inclure les filières technologiques qui entrent pourtant dans le dispositif actuel des sections binationales. Il est donc proposé de supprimer la référence au caractère général du baccalauréat.
En second lieu, la diversité de l’offre de formation d’un certain nombre d’établissements qui souhaitent accéder au statut d’EPLEI justifiait d’offrir à ce type d’établissement la possibilité de dispenser des formations préparant au diplôme de droit commun – brevet des collèges ou baccalauréat général, technologique ou professionnel. Afin de conserver la spécificité des futurs EPLEI, ces formations ne pourront pas être suivies par plus d’un quart de l’ensemble des effectifs de l’établissement. C’est le sens du nouvel alinéa proposé.
Enfin, cette ouverture des EPLEI à des formations préparant aux diplômes de droit commun implique d’ajuster les dispositions relatives à l’admission des élèves, en limitant les tests d’admission aux seuls élèves souhaitant accéder aux formations linguistiques spécifiques. De plus, il est préférable de faire référence à la langue de la section, plutôt qu’à la langue étrangère, puisqu’il peut exister, au sein des écoles européennes, une section francophone.
Ces modifications ajoutent de nouvelles garanties en matière de mixité sociale au sein des EPLEI, en leur permettant de préparer une partie des élèves au brevet des collèges et au baccalauréat général, technologique et professionnel. Cela s’accompagnera aussi de mesures pratiques afin que, de façon volontariste, toutes les classes sociales soient représentées.
Au-delà de cet amendement, et en lien avec la discussion que nous venons d’avoir, il me paraît important de souligner l’enjeu de justice territoriale qui va de pair avec celui de justice sociale. Les EPLEI sont une chance pour les collectivités locales, y compris pour celles qui sont situées dans une zone urbaine défavorisée et pour les territoires ruraux en déshérence, de développer des projets ambitieux. Ces projets contribueront à l’attractivité du territoire.
Comme vous le voyez, non seulement nous ne voulons pas accentuer les injustices sociales – celles-ci sont aujourd’hui bien réelles –, mais nous entendons, comme l’a très bien dit Mme Gatel, les dépasser, en proposant un enseignement gratuit, ouvert à tous et volontariste en matière de mixité sociale.

M. le président : L’amendement n° 258 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 399 ?

M. Max Brisson : Je n’ai qu’un regret, celui de ne pas avoir pensé à ces mesures lorsque nous avons travaillé en commission sur cet article ! Ouvrir les sections binationales aux voies professionnelle et technologique et accueillir des élèves dans des filières de droit commun est une très bonne chose.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Ce débat est intéressant ; permettez-moi de le prolonger dans l’esprit qui caractérise nos échanges.
Monsieur Lafon, il faut dire les choses très clairement en ce qui concerne les langues : au lycée de Courbevoie, il y a 6 500 élèves, dont cinq apprennent l’arabe…
Mes chers collègues, comprenez bien que l’éducation est, aujourd’hui, un instrument de ségrégation spatiale très puissant. Je vais vous donner un exemple. Je suis voisin du lycée Lakanal de Sceaux, un établissement réputé, et je puis vous dire que les annonces immobilières mentionnent davantage la proximité avec ce lycée que celle qui existe avec le RER…

Mme Françoise Gatel : C’est lié à la carte scolaire !

M. Pierre Ouzoulias : Les parents achètent un bien immobilier pour faire un investissement dans l’éducation. On pourrait dire, finalement, qu’ils achètent une place au lycée Lakanal de Sceaux ! Rien d’autre n’a de la valeur.
Face à la puissance de cette ségrégation économique et spatiale, la seule solution, monsieur le ministre, c’est que l’État investisse beaucoup plus dans les territoires qui en ont besoin.
Je donnerai un autre exemple. Je suis conseiller départemental de Bagneux, une commune extrêmement défavorisée ; la région Île-de-France va y ouvrir un lycée. Si vous voulez vraiment corriger les énormes différences qui existent aujourd’hui, il faut que l’État investisse lourdement dans ce lycée, notamment en termes d’options comme le latin – c’est en effet ce type d’option qui permet de réinjecter de la mixité.
Monsieur le ministre, je ne raisonne pas en opposant une éducation de riches à une éducation de pauvres ! Je serais prêt à accepter ce que vous proposez si vous preniez l’engagement ferme, au travers d’un article du projet de loi, de réinvestir dans les collèges et lycées des communes populaires, pour faire en sorte que la mixité sociale soit réellement possible !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron : Le projet qui nous est proposé s’appuie, pour une fois, sur la création d’établissements publics. En outre, il fixe un certain nombre de garde-fous : par exemple, le fait de ne pas se limiter à la filière générale et d’autoriser des élèves à préparer des diplômes de droit commun éloigne le risque d’une sélection et favorise la mixité sociale.
Pour obtenir un certain brassage, il est important d’afficher clairement que ce n’est pas au marché de réguler l’éducation et que le projet d’établissement doit inclure plusieurs points précis.
Certains établissements privés sont très sélectifs et attractifs. Avec ce dispositif, des établissements publics seront eux aussi très attractifs, ce qui permettra de montrer l’excellence de l’enseignement public. Une telle excellence n’est pas réservée à certains !
Voilà pourquoi nous devons voter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage : Je veux réagir aux propos de M. Ouzoulias. C’est vrai, on le sait tous, il y a des lycées élitistes, ce qui provoque un certain boom immobilier à proximité, que ce soit à Paris ou à Sceaux.
Cependant, j’aimerais vous citer l’exemple d’un lycée, dans un quartier très populaire de Paris, qui accueille des classes de section internationale, aux niveaux collège et lycée.
Il s’agit du lycée Honoré-de-Balzac, qui est situé porte de Clichy. Cet établissement accueille dans ses classes internationales aussi bien des enfants du quartier que des jeunes qui viennent d’un peu plus loin, parce qu’ils ont un intérêt particulier à suivre la section arable, allemande, portugaise, etc.
Ce type de lycée existe, et c’est ce qu’il faut développer. Je ne me suis peut-être pas exprimé très clairement par rapport à l’établissement de Strasbourg. Au départ, j’étais partie sur l’idée de l’école européenne. Je connais ce modèle d’établissement pour en avoir visité. L’un de mes fils a été scolarisé dans une école européenne à Munich.
C’était mon idée initiale, mais je crois que, si l’on veut répondre à vos exigences et à ce que vient de dire Mme Cartron, c’est dans cette direction qu’il faut aller : accueillir des enfants du secteur, mais aussi développer les sections internationales.
Nous avons besoin d’étendre l’enseignement des langues au-delà de deux heures par semaine. Nos enfants doivent être en mesure de mener une vraie discussion et de conduire un vrai travail dans des langues étrangères.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 399.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 336 rectifié, présenté par Mmes Ghali, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, MM. Assouline, Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’État veille au déploiement homogène de ces établissements sur le territoire, en particulier dans les zones définies par le pouvoir réglementaire comme prioritaires sur le plan éducatif.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Nous souhaitons aller dans le sens de l’égalité sociale, de l’égalité des chances et de l’égalité territoriales en encourageant le déploiement des établissements publics locaux d’enseignement international, les EPLEI, dans les zones qui sont classées comme prioritaires sur le plan éducatif, c’est-à-dire en réseau d’éducation prioritaire, REP, ou en REP+.
Nous connaissons les problèmes de contournement de la carte scolaire. Nous avons beaucoup parlé, il y a un instant, des problèmes d’inégalité territoriale. Si nous voulons que ces nouveaux EPLEI servent à l’attractivité des écoles situées dans les quartiers les plus défavorisés, il faut faire en sorte que le déploiement des EPLEI soit harmonieux sur le territoire, avec une priorité accordée aux zones REP et REP+.
Il s’agit vraiment, monsieur le ministre, de vous prendre au mot et de préciser dans la loi que nous voulons ensemble faire de ce nouveau dispositif un véritable outil d’égalité des chances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Je comprends les intentions des auteurs de l’amendement.
Toutefois, l’initiative de créer un EPLEI repose exclusivement sur les collectivités territoriales concernées. Il reviendra à celles-ci de veiller à l’égalité des chances et à l’équité territoriale. Pour ma part, je fais confiance aux élus pour introduire ces exigences, qui sont au cœur même de leur engagement.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : L’esprit de cette proposition est évidemment tout à fait intéressant. Il correspond à ce que j’ai dit jusque-là.
Néanmoins, je rejoins le rapporteur pour dire que l’on ne doit pas introduire une rigidité supplémentaire. On doit respecter les choix des collectivités locales, sachant que l’éducation nationale aura vocation à encourager les implantations volontaristes dans certains territoires qui pourront ainsi se requalifier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Quand j’évoquais mon opposition à l’article tel qu’il est proposé, je proposais a contrario de les développer, de faire en sorte que cette bonne idée que l’on nous présente puisse être offerte à tous les enfants de la République. Du moins, il faudrait tendre vers cet objectif.
Avec cet amendement, nous proposons de mettre en œuvre une forme de plan de développement. Monsieur le rapporteur, personne ici ne veut tordre le bras aux élus. Depuis le début de l’examen de ce texte, il nous est aussi arrivé de voter des contraintes pour les élus. Nous avons, pour ce qui nous concerne, toujours confiance dans les élus.
Pourtant, à l’instant, les masques sont tombés. Bizarrement, un simple plan de développement, qui, entre nous soit dit, ne mange pas de pain, est rejeté. Nous prévoyons simplement de développer cette offre de façon homogène – vous l’imaginez bien ! –, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les choses.
On peut imaginer que M. le ministre, qui est adepte de la concertation, exercera ce pouvoir réglementaire après avoir rencontré des élus. On peut imaginer que l’adoption de notre amendement permettrait au ministre d’engager une concertation avec les associations d’élus pour examiner comment, sur plusieurs années, installer et développer ces établissements que vous ne cessez de nous vanter au nom de la mixité sociale.
Toutefois, quand il faut passer aux actes, tout s’arrête ! Les grands discours s’interrompent, et vous refusez cet amendement.

M. Philippe Dallier : Vous caricaturez !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 393 rectifié, présenté par M. Henno, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel, Détraigne et Moga, Mmes Goy-Chavent et Férat et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
exerce les compétences attribuées au directeur d’école
par les mots :
s’appuie sur les directeurs d’école dont les compétences sont définies
Monsieur Longeot, acceptez-vous de présenter en même temps les amendements nos 394 rectifié et 395 rectifié ?

M. Jean-François Longeot : Volontiers, monsieur le président.

M. le président : J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
L’amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. Henno et Détraigne, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel et Moga, Mmes Goy-Chavent et Férat et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après la référence :
L. 421-19-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, d’une ou plusieurs personnalités qualifiées et des directeurs des écoles maternelles et élémentaires du secteur ;
L’amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. Henno et Détraigne, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer les mots :
ainsi que celles du conseil d’école mentionné à l’article L. 411-1
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Au travers de ces amendements, nous souhaitons défendre le maintien du directeur d’école dans ses compétences actuelles.
La création des établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, les EPLESF, ou des établissements publics locaux d’enseignement international, les EPLEI, modifie profondément les équilibres entre le premier et le second cycle.
Cette modification porte atteinte à la relation de proximité, nécessaire et précieuse, entre les familles et le directeur d’école, le directeur d’école et son équipe éducative, le directeur d’école et la commune.
Nous proposons donc d’inscrire dans la loi, sans nous opposer au principe de la création des EPLESF et des EPLEI, que le chef d’établissement travaille en lien avec les directeurs d’école, sans que ceux-ci deviennent des chefs d’établissement adjoints.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Je ne pense pas que l’on puisse mettre les EPLESF et les EPLEI sur le même plan, surtout en ce qui concerne le rôle des directeurs.
Nous reparlerons plus tard, ce soir ou demain, des EPLESF. Les EPLEI formeront, eux, un seul établissement « uni-site », à la différence des EPLESF, s’ils voient le jour. La composante « école » de l’établissement demeurera dirigée par un directeur d’école.
Toutefois, pour que l’établissement fonctionne bien, il convient, dans le cadre des EPLEI, que le chef d’établissement ait bien autorité sur l’ensemble de l’établissement, comme c’est d’ailleurs le cas dans les établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, où il y a bien des écoles, des collèges et des lycées.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 393 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 394 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 395 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Luche, Canevet, Capo-Canellas et Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Henno, Lafon, A. Marc et Moga, Mme Perrot et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
et territoriale
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Cet amendement vise à ajouter la notion de territorialité à celle de social, dans un esprit d’équilibre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Autant la mixité sociale peut être mesurée et synthétisée, autant la mixité territoriale n’est pas un concept opérant pour prononcer l’admission dans un établissement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.

M. Laurent Lafon : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 259 rectifié est retiré.
L’amendement n° 26 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 385, présenté par MM. Théophile, Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Rétablir le V dans la rédaction suivante :
V. – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application outre-mer des dispositions prévues par la présente section.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Il est important d’avoir une évaluation de la mise en place des établissements publics locaux d’enseignement international en outre-mer.
Les environnements géographiques de nos territoires sont polyglottes – on y parle le français, le créole, l’espagnol, l’anglais, le portugais, l’hindi, et j’en passe … Nous pouvons également évoquer à cet égard la proposition du sénateur Magras sur le bilinguisme dans son rapport sur le tourisme aux Antilles qui date de 2011. Cependant, il apparaît que beaucoup de pays limitrophes des départements d’outre-mer n’apparaissent pas dans la liste fixée par l’arrêté du 18 janvier 2019.
Rappelons que les EPLEI préparent soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et à l’option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen. Ces établissements seront créés par arrêté du représentant de l’État dans le département, sur proposition conjointe des collectivités territoriales. Il s’ensuivra une convention.
En conséquence, on peut s’interroger sur le financement des établissements publics locaux d’enseignement international, compte tenu de la fragilité financière des collectivités territoriales des départements d’outre-mer.
N’aurait-on pas plus de chances d’avoir des EPLEI en Île-de-France qu’en Martinique, en Guyane ou à Mayotte ?
Dans cette logique, un rapport, après deux ans d’application de la présente loi, devrait nous permettre d’avoir une bonne visibilité sur la création et la gestion des EPLEI dans les outre-mer. Mes chers collègues, à titre exceptionnel, je vous encourage à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Monsieur le président, nous avons peut-être été un peu rapides lors du vote sur l’amendement n° 395 rectifié…
En effet, j’avais donné un avis seulement sur l’amendement n° 393 rectifié, et non sur l’amendement n° 395 rectifié, aux termes duquel, dans les EPLEI formant un unique établissement, le conseil d’administration est censé exercer les compétences d’un conseil d’administration normal. Par cohérence avec l’amendement n° 264 de M. Grosperrin, la commission était favorable à cette disposition.

M. le président : Les trois amendements ont été présentés en même temps par M. Longeot. La commission et le Gouvernement ont donné un avis global, et ces trois amendements ont été rejetés.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Je les avais présentés ensemble à votre demande, monsieur le président ! Le règlement ne nous offre-t-il pas une solution pour cet amendement, qui, en réalité, avait reçu un avis favorable de la commission ?

M. le président : J’en suis désolé : nous ne pouvons revenir sur un vote qui a eu lieu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 385 ?

M. Max Brisson : L’avis sera défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport. Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement, tout comme le Sénat, peut toujours réaliser un rapport sur la mise en œuvre des EPLEI dans les outre-mer s’il le souhaite.
Conformément à sa position traditionnelle, la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je remercie M. Théophile de ses propos, car ils permettent de prolonger les interventions précédentes et de montrer l’importance d’un tel sujet pour l’outre-mer.
En concevant les EPLEI, nous avons évidemment eu à l’esprit les outre-mer, qui peuvent particulièrement profiter de cette logique. Il faut tenir compte bien entendu des difficultés financières des collectivités territoriales, mais aussi et surtout de leurs atouts, à savoir des frontières internationales particulièrement développées et riches, ce qui permet de développer des projets originaux.
Oui, nous souhaitons faire preuve d’un volontarisme particulier à l’endroit des territoires d’outre-mer pour ce qui concerne l’implantation des EPLEI. Cela justifierait, une fois n’est pas coutume, et à titre un peu exceptionnel, de dépasser une jurisprudence qui est celle non pas du Gouvernement, mais du Sénat. Je n’irai pas jusqu’à émettre un avis favorable sur cet amendement, parce que je ne veux pas aller trop loin, mais un avis de sagesse me paraît adapté, car cette thématique est, à mes yeux, très importante.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Tout à l’heure, monsieur le ministre, j’avais justement souhaité entendre votre avis. Nous l’avons tous compris ici, les élus ultramarins ont des idées à proposer en la matière. Mais, dans un tel texte de loi, sur une telle disposition, elles ont un coût financier, ce qui les fait tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. La demande de rapport s’explique par la nécessité de contourner cet article.
Je m’attendais à ce que vous saisissiez la balle au bond ou la perche tendue, pour rester dans un contexte sportif, pour voler vers l’outre-mer et reconnaître la réalité, que nous soulignons tous, d’un besoin de différenciation territoriale dans les outre-mer.
Je l’ai dit dès le début, la problématique est intéressante. Elle correspond à une nécessité absolue pour le développement des outre-mer dans leur espace régional, en particulier pour le développement de l’activité touristique, qui reste, ou qui deviendra, si elle ne l’est pas déjà, la première activité économique de ces territoires.
Seulement, le rapport sera le plus simple de tous ceux que le Gouvernement a jamais eu à rédiger : il consistera à constater, dans deux ans, qu’il n’y aura eu aucune mise en application.
Je le répète, j’attendais un peu plus, à savoir une volonté du Gouvernement de reconnaître qu’il y a une question de fond, qu’il doit examiner. Il doit comprendre que le rapport doit aller au-delà d’une simple évaluation de la faisabilité ou du résultat obtenu.
Malgré tout, je soutiendrai l’amendement de mon collègue à titre exceptionnel, tout en répétant au ministre que le Gouvernement doit aller plus loin.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 385.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)