Pour une école de la confiance : Article 2

Pour une école de la confiance : Article 2

debate, 15/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »

M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, sur l’article.

Mme Sylviane Noël : J’ai beaucoup de mal à comprendre cette volonté de rendre obligatoire l’instruction dès 3 ans.
Le développement du jeune enfant doit intégrer différentes dimensions, émotionnelles, cognitives, affectives, sociales. Les enfants ont besoin de temps pour se construire ; étant moi-même maman d’un enfant de 3 ans, je peux témoigner que tous n’ont pas la même maturité.
Cette mesure, vantée comme emblématique, permettrait nous dit-on d’améliorer l’apprentissage scolaire de l’enfant. Je ne partage pas cet avis.
Aujourd’hui, 98,9 % des enfants âgés de 3 à 5 ans sont déjà scolarisés. Cette réforme ne concernerait donc que 26 000 enfants tout au plus. En Europe, la Hongrie mise à part, la France serait le seul pays à imposer dès 3 ans cette obligation, la majorité des nations ayant fixé à 6 ans l’âge de l’instruction obligatoire. Pour autant, des pays comme les Pays-Bas ou la Suède enregistrent de bien meilleurs résultats que le nôtre en matière d’éducation. La place médiocre occupée par la France dans les classements PISA doit nous amener à nous interroger…
Il est par ailleurs reconnu que l’avenir scolaire d’un enfant est quasiment scellé à son septième anniversaire, d’où l’importance capitale de conforter le premier cycle de sa vie scolaire. C’est la raison pour laquelle j’appelle de mes vœux la mise en œuvre de la scolarité obligatoire à 5 ans, afin de permettre la création d’un premier cycle dit « d’apprentissage des fondamentaux », intégrant la dernière année de maternelle, le cours préparatoire et la première année de cours élémentaire, ainsi que la création d’un deuxième cycle dit « d’apprentissage approfondi », intégrant la seconde année de cours élémentaire et les deux années de cours moyen.

M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.

M. Antoine Karam : Comme je l’ai dit hier, il est proposé, au travers de l’article 2, une mesure profondément sociale, dans l’intérêt de nos enfants. Elle permettra à 26 000 enfants de recevoir une instruction dès l’âge de 3 ans. N’oublions pas, mes chers collègues, que ce chiffre est à mettre en perspective avec les disparités qui existent entre les territoires en matière de taux de scolarisation.
J’entends les craintes de certains concernant l’augmentation des dépenses pour nos communes, qui devront s’adapter à la scolarisation des enfants dès l’âge de 3 ans. D’autres déplorent un cadeau fait aux écoles privées. Sur ce point, rappelons qu’il s’agit d’abord d’une obligation constitutionnelle : l’État doit accompagner les communes lorsqu’il y a création d’une nouvelle compétence. Nous aurons l’occasion d’y revenir à propos de l’article 4.
Plus largement, je crois que les petites choses, les détails de mise en œuvre ne doivent pas masquer l’objectif : l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire est une promesse républicaine que l’école doit tenir pour tous les Français.
Je pense naturellement aux enfants de Guyane et de Mayotte, pour lesquels la scolarisation à 3 ans ne sera pas si évidente. Mais je pense aussi aux enfants vulnérables ou en situation de handicap. Pour tous ces enfants, cette mesure n’est pas que symbolique.
Là encore, les études démontrent l’importance des premières années de l’enfant au regard de la construction de ses capacités d’apprentissage, mais aussi des inégalités et du décrochage scolaire. À cet égard, l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire est donc dans l’intérêt de la réussite de nos enfants, de tous les enfants.
Mes chers collègues, voter en faveur de l’adoption de cette mesure, c’est voter en faveur de davantage de justice sociale et de l’égalité des chances pour chacun de nos enfants.

M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.

M. Robert Laufoaulu : Abaisser de 6 à 3 ans l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire est une excellente mesure en vue de combler les lacunes des enfants qui n’ont pas le français pour langue maternelle. C’est encore majoritairement le cas à Wallis-et-Futuna, où le wallisien ou le futunien demeure la langue d’usage en famille.
Dans les faits, de nombreux enfants sont déjà scolarisés dès 3 ou 4 ans sur mon territoire, où une organisation pédagogique, mise en place à la fin des années 1990, permet que l’enseignement en petite section se fasse dans la langue locale, avec une introduction progressive du français. Ainsi, à la fin de la petite section, l’enseignement se fait à 90 % en langue locale et à 10 % en français ; en fin de moyenne section, les deux langues sont à parité ; en grande section, l’enseignement se fait à hauteur de 10 % en langue locale et de 90 % en français.
Je veux saluer l’initiative des responsables de l’éducation nationale et du territoire qui a permis la mise en place de cette organisation il y a une vingtaine d’années. Il est temps maintenant de dresser un bilan en vue de définir de nouvelles orientations. Si plus de 90 % des enfants ne maîtrisaient aucunement le français en 1996, ce pourcentage a bien évidemment baissé. Je sais que les responsables actuels du vice-rectorat et de l’enseignement privé sont ouverts à cette réflexion. Je sollicite votre soutien, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin : Pour ce qui nous concerne – vous l’avez rappelé à l’envi, monsieur le ministre –, nous sommes favorables depuis toujours à l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Cependant, nous pensons que, pour que ce soit un véritable progrès social, un progrès partagé qui suscite l’adhésion et la confiance, il faut au préalable répondre à quelques questions et apporter quelques compensations. Ce n’est pas un point de détail.
Différentes situations se présentent. Par exemple, certaines communes assurent d’ores et déjà cette instruction en école maternelle, avec un très haut niveau de service – l’école maternelle étant d’ailleurs plus « coûteuse », parce qu’elle nécessite des équipements particuliers. D’autres communes compensent déjà, partiellement ou en totalité, les forfaits demandés par les écoles privées situées sur leur territoire.
Pour toutes ces communes, des compensations doivent être apportées. On le sait, nous sommes rarement enclins à proposer que l’argent public finance l’école privée, mais, en l’espèce, nous pensons qu’on ne peut pas faire de différence entre les communes qui pratiquaient déjà ainsi et celles qui devront le faire demain, lorsque la loi aura été modifiée. Dans le cas contraire, cela créerait un précédent extrêmement dangereux en termes de différence de traitement entre communes de la République. C’est pourquoi nous nous retrouvons davantage dans la rédaction proposée par la commission.
Quant à la compensation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a adressé aux préfets une circulaire par laquelle elle préconise que la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, et la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, soient fléchées plus particulièrement vers la scolarisation à 3 ans. C’est aussi une manière d’ôter des moyens aux communes, qui avaient besoin de ces dotations pour financer d’autres projets.
Enfin, nous voudrions avoir l’assurance que sera bien pris en compte l’engagement contractuel pris à l’égard de l’État par les collectivités territoriales de limiter la hausse de leurs dépenses à 1,2 %.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte : Je voudrais d’abord saluer moi aussi cette initiative d’abaisser à 3 ans l’âge à partir duquel l’école est obligatoire.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France savent combien les établissements scolaires français à l’étranger s’entendent à faire de la diversité une richesse et combien la scolarisation, en particulier dans les petites classes, est indispensable pour ceux, nombreux à l’étranger, qui ont besoin de l’école pour apprendre la langue française.
Monsieur le ministre, aujourd’hui, la moitié des jeunes qui se présentent dans les consulats pour effectuer la journée « défense et citoyenneté » ne sont pas francophones, bien que Français. L’apprentissage de la langue française est un enjeu essentiel pour les Français qui vivent hors de France, et l’école joue un rôle indispensable à cet égard, en particulier pour les enfants des familles binationales. Or seulement un tiers des enfants concernés sont scolarisés dans le réseau des écoles françaises à l’étranger.
Bien entendu, il n’existe à l’étranger aucune obligation de scolarisation ; pour autant, la scolarisation doit être possible partout. Dès lors que l’on abaisse l’âge de la scolarisation obligatoire en France, il est indispensable que les établissements scolaires français à l’étranger disposent des outils nécessaires pour appliquer cette mesure. Pour l’heure, certains établissements, par manque de places et de moyens, du fait des plafonds d’emplois, renoncent à ouvrir des classes de maternelle pour s’en tenir à la scolarisation obligatoire. Il faudra donc prévoir des moyens supplémentaires, modifier les plafonds d’emplois.
Ce débat doit être l’occasion d’évoquer aussi l’enseignement français à l’étranger et ce qu’il peut apporter à la réforme de l’enseignement en France. Il est indispensable de pouvoir scolariser très tôt les enfants qui ont besoin de l’école pour apprendre la langue française. En la matière, la même ambition doit valoir en France et à l’étranger.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, sur l’article.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Un de mes amendements, qui allait dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur le ministre, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Je suis en effet résolument favorable à l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire, tant il me paraît important que les enfants puissent acquérir le plus tôt possible un niveau de langage suffisant.
Monsieur le ministre, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d’éducation prioritaire et en réseau d’éducation prioritaire renforcé est une très bonne chose, mais il intervient souvent un peu tardivement et beaucoup de territoires sont exclus à tort, à mon sens, de ce zonage. Ainsi, en milieu très rural, de nombreux maires s’efforcent d’attirer des populations, souvent en difficulté sociale, afin de sauver leurs services publics et leurs écoles.
Pour l’élaboration de la carte scolaire, sont comptabilisés les enfants qui auront 3 ans révolus lors de la rentrée scolaire suivante. Il me semble qu’il serait de bonne justice sociale que, dans ces zones hyper-rurales, soient aussi pris en compte les enfants ayant 2 ans révolus au moment de la rentrée scolaire. Il nous incomberait alors de définir ensemble, monsieur le ministre, les critères permettant de définir cette hyper-ruralité, car on ne peut laisser de côté des zones très rurales fragiles, dont certaines populations sont elles aussi éligibles aux REP ou aux REP+. Pour l’heure, il y a des trous dans la raquette !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 273 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
pour chaque enfant
par les mots :
pour tous les enfants des deux sexes français et étrangers,
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Pour notre part, nous sommes évidemment satisfaits que l’âge de scolarisation obligatoire soit abaissé de 6 à 3 ans, même si cela soulève des problèmes, que Mme Brulin a évoqués, pour les communes et certains départements d’outre-mer. Nous y reviendrons ultérieurement.
La scolarisation précoce des enfants répond à une préoccupation des sénateurs socialistes, qui, dès 2011, avaient déposé une proposition de loi visant à cette fin. Elle avait malheureusement été déclarée irrecevable en séance au titre de l’article 40, à l’issue de la discussion générale.
L’article L. 131-1 du code de l’éducation, que vise à modifier cet article, dispose pour l’heure que l’instruction dès 6 ans « est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers ».
Or cette précision a disparu dans le texte présenté par le projet de loi pour cet article. J’ai bien entendu les explications données par notre rapporteur lors de l’examen du texte en commission, lors duquel nous avions déjà présenté cet amendement. Cette mention aurait été inscrite dans la loi en 1881, époque à laquelle l’instruction des jeunes filles n’allait pas de soi. Si cette précision peut paraître aujourd’hui un peu surannée, elle nous semble toutefois constituer un gage contre toute éventuelle discrimination ou remise en cause des droits de telle ou telle catégorie d’enfants.
À l’heure où certains droits des femmes qui paraissaient acquis sont remis en question, où les maires refusent parfois d’inscrire des enfants étrangers, primo-arrivants ou non, dans les écoles, pour des raisons souvent infondées, il nous semble important de maintenir cette précision.

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
enfant
insérer les mots :
, de tous les sexes, français et étrangers,
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Cet amendement, même si sa rédaction diffère quelque peu, a le même objet que l’amendement n° 273 rectifié de nos collègues socialistes.
L’instruction obligatoire des enfants des deux sexes, français comme étrangers, est un principe communément admis au regard de la Constitution et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La suppression de cette mention n’aurait pas de conséquence en droit, mais son maintien permettrait une meilleure lisibilité de la loi, et donc sa compréhension par tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Comme l’a dit Mme Blondin, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je répéterai les arguments qui avaient alors emporté la conviction d’une majorité de nos collègues.
Si préciser que l’instruction obligatoire concerne les enfants des deux sexes, français ou étrangers, avait du sens en 1881, tel n’est plus le cas aujourd’hui. La loi est très claire sur ce point : l’instruction obligatoire vaut pour tous les enfants, sans exception.
L’avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Comme je l’ai déjà indiqué hier, l’instruction obligatoire dès 3 ans est à mes yeux un très grand progrès social, ainsi qu’un progrès pédagogique et éducatif, pour toutes les raisons, connues depuis bien longtemps, qui ont été rappelées et sont confirmées par l’ensemble des dernières recherches en sciences cognitives : en particulier, le fait que chaque enfant évolue à sa façon est un argument supplémentaire en faveur de l’école maternelle.
C’est notre pays qui a inventé l’école maternelle, en 1848. Cela lui a permis jusqu’à aujourd’hui de toujours se situer à l’avant-garde de ce qu’on appelle parfois la préscolarisation. Nous devons nous y maintenir, et même renforcer une position qui, à certains égards, n’est plus aussi assurée qu’elle l’était dans les décennies précédentes.
Abaisser à 3 ans l’âge de l’instruction obligatoire a non seulement une portée sociale concrète, mais aussi une dimension emblématique. C’est pourquoi j’ai été si marri d’entendre affirmer, voilà quelques semaines, que nous voulions, par cette mesure, supprimer l’école maternelle : il s’agit au contraire d’envoyer un message très fort en faveur de celle-ci.
C’est donc l’occasion pour moi de redire très fortement que ce projet de loi vise à renforcer l’école maternelle, dans la lignée des assises de l’école maternelle qui se sont tenues voilà un an sous l’autorité de Boris Cyrulnik. Le Président de la République avait alors annoncé que l’âge de l’instruction obligatoire serait abaissé à 3 ans.
Il y a un enjeu qualitatif, mais il s’agit aussi d’adresser un signal, au plan tant national qu’international. L’objectif n’est pas de battre des records, mais il n’en reste pas moins que la France se place ainsi comme le pays où l’âge de l’instruction obligatoire est le plus bas. Je fais le pari que d’autres pays nous suivront, certains étant intéressés par notre initiative. J’en profite pour signaler que, pour la première fois, se tiendra en juillet prochain un G7 Éducation. Ce sera pour nous l’occasion de mettre l’accent sur la préscolarisation, qui représente un enjeu mondial. La scolarisation des enfants doit commencer à un jeune âge, en tenant compte évidemment de leurs différences, de leurs particularités, de leur rythme…
L’abaissement de l’âge de la scolarisation obligatoire est donc une mesure extrêmement importante, que l’on ne saurait minimiser. C’est pourquoi je suis un peu surpris d’entendre répéter à l’envi que sa portée est superficielle, 97 % des élèves étant déjà scolarisés. Je le redis avec force : 25 000 enfants, ce n’est pas quantité négligeable. Il faut raisonner non en pourcentage, mais en nombre d’enfants. Soit dit par parenthèse, même si elle ne concernait qu’un seul enfant, la mesure resterait importante !
Au-delà, le signal envoyé est absolument essentiel, et je suis surpris que certains commentateurs feignent de l’ignorer, sachant que cette mesure figurait dans le programme électoral de plusieurs partis. La grande différence entre ce gouvernement et d’autres qui l’ont précédé, c’est que nous avons fait ce qu’ils s’étaient contentés d’appeler de leurs vœux ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Peut-être ont-ils été arrêtés par les obstacles que l’on nous oppose aujourd’hui. Nous considérons pour notre part qu’il faut faire preuve de volontarisme pour surmonter les difficultés qui se présentent. Oui, il y a des problèmes à résoudre, mais cela ne nous arrête pas. Nous nous attachons à trouver des solutions, et nous sommes en voie d’atteindre un objectif fondamental. Il serait dommage que nous regardions le doigt qui montre la lune, plutôt que la lune elle-même.
Il y a notamment des problèmes financiers à régler, mais le surplus de dépenses sera compensé aux communes, dans le respect de la Constitution et de la loi. J’ai été surpris, madame la sénatrice Brulin, que vous vous étonniez qu’une circulaire de la ministre de la cohésion des territoires demande aux préfets que la DSIL et la DETR soient prioritairement affectées à l’accompagnement de la mise en œuvre du présent texte.

Mme Céline Brulin : Sans moyens supplémentaires !

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Cela témoigne seulement d’une extraordinaire cohérence de l’action des différents ministères, en vue d’augmenter l’investissement en faveur de l’école maternelle. Une illustration, parmi d’autres, des effets induits par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans : l’investissement supplémentaire dans les bâtiments et les équipements de l’école maternelle sera évidemment bénéfique à l’ensemble des enfants, y compris ceux qui sont déjà scolarisés. Un autre effet induit est la visite médicale à l’âge de 3 ans.
L’instruction obligatoire à 3 ans amènera en outre, monsieur le sénateur Leconte, une prise de conscience au sein du réseau des écoles françaises à l’étranger. Je le rappelle, nous nous sommes fixé pour objectif le doublement du nombre d’élèves scolarisés dans celui-ci à l’horizon des années 2020. Cela concerne aussi les écoles maternelles : même si l’obligation de scolarisation à 3 ans ne s’appliquera pas hors de France, nos capacités d’accueil devraient se développer.
On le voit, l’instruction obligatoire à 3 ans, ce n’est pas une petite chose. C’est une mesure très importante d’un point de vue social, mais aussi en matière pédagogique et éducative. Elle emportera en outre toute une série d’effets induits, indirects.
Concernant les amendements nos 273 rectifié et 25 rectifié, l’avis du Gouvernement est défavorable. Mes arguments rejoindront, et parfois compléteront, ceux du rapporteur. Ils relèvent presque de la philosophie du droit.
Il s’agit ici de l’article phare du projet de loi : assumons-le, sans négliger cette vertu juridique qu’est la sobriété. Bien entendu, la mention « chaque enfant » figurant dans le projet de loi inclut tous les enfants, garçons et filles, nationaux et non nationaux, sans distinction. Si l’on commence à détailler, à vouloir tout expliciter, on risque de susciter des problèmes : tous les enfants, sans exception, seront dans le champ de l’obligation.

M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié est retiré.
Madame Blondin, l’amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 273 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bonhomme, Mmes Bories, Bruguière et Canayer, MM. Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Guené, Mme Giudicelli, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet, Micouleau, Procaccia et Puissat, MM. Savary, Segouin, Vaspart et Vogel, Mme Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mmes de Cidrac et Di Folco, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Pellevat et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dès l’âge de trois ans
par les mots :
atteignant l’âge de trois ans, au plus tard au 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire,
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement, qui a été déposé par notre collègue Philippe Dallier, vient préciser la rédaction de l’article 2 pour répondre à certaines inquiétudes exprimées par les maires quant à l’obligation qui pourrait leur être faite d’inscrire dans les établissements d’enseignement maternel en cours d’année, à savoir entre le mois de janvier et le mois de juin, des enfants qui atteindraient l’âge de 3 ans. Il ne s’agit nullement pour nous de remettre en cause le principe de la scolarisation obligatoire à 3 ans.

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Noël et Morhet-Richaud, MM. J.M. Boyer et Laménie et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : L’avenir scolaire d’un enfant se jouant dans une large mesure avant l’âge de 7 ans, comme je l’indiquais, il serait préférable d’instituer une obligation de scolarité à 5 ans. Cela permettrait d’avancer d’une année le cycle d’acquisition des fondamentaux et de renforcer ainsi l’égalité des chances.

M. le président : L’amendement n° 378 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Bascher, Mmes Deromedi et Lassarade et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement prévoit d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 4 ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : L’amendement n° 200 rectifié est satisfait par le droit existant, qui ne souffre d’aucune ambiguïté : l’admission à l’école concernera les enfants âgés de 3 ans le jour de la rentrée scolaire ou atteignant cet âge avant le 31 décembre. J’en demande donc le retrait et, à défaut, l’avis sera défavorable.
Quant aux amendements nos°19 rectifié et 378 rectifié, la commission propose de ne pas remettre en cause ce qui constitue le cœur de ce projet de loi, à savoir l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
Avec des taux de scolarisation de plus de 97 % à 3 ans et de 99,9 % à 4 ans, il apparaît clairement que la société a fait son choix ! J’ajouterai que si l’instruction est obligatoire à 3 ans, son contrôle le sera aussi. Si ce contrôle est exercé avec discernement, il sera utile à la société dans laquelle nous vivons, et permettra de vérifier que de jeunes enfants ne sont pas dans de mauvaises mains.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Mes avis sur ces trois amendements convergent avec ceux du rapporteur. Je lui suis reconnaissant d’avoir rappelé un autre effet induit, très substantiel, de l’instruction obligatoire à 3 ans. Elle permettra de s’assurer que l’instruction est effective, même en l’absence de scolarisation : c’est un point essentiel, dans l’optique de certains phénomènes de société auxquels nous avons déjà fait référence.
S’agissant de l’amendement n° 200 rectifié, comme l’a dit le rapporteur, il est pleinement satisfait par l’alinéa 7 de l’article 3 de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : ce sont effectivement les enfants atteignant l’âge de 3 ans avant le 31 décembre qui sont scolarisés à la rentrée de l’année en question.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : L’adoption de l’amendement n° 200 rectifié aurait pourtant l’avantage de clarifier les choses.
J’ai d’ailleurs posé, voilà près de six mois, une question écrite afin d’obtenir des précisions sur ce point ; elle est restée sans réponse. C’est l’article 3 du projet de loi qui renvoie à un article du code de l’éducation indiquant que sont admis à l’école les enfants atteignant l’âge de 3 ans avant le 31 décembre de l’année de la rentrée considérée.
Ayant été pendant dix ans maire adjoint chargé des affaires scolaires d’une commune du Val-de-Marne, je peux vous dire que les parents pensent souvent que leur enfant pourra entrer à l’école s’il atteint l’âge de 3 ans au mois de janvier de l’année suivant la rentrée scolaire. Je défendais une position différente de celle des auteurs de l’amendement, estimant que les enfants atteignant l’âge de 3 ans au premier trimestre de l’année suivant la rentrée scolaire devaient être accueillis si leurs parents le souhaitaient et si des places étaient disponibles. Cela avait l’avantage d’éviter de les maintenir en crèche jusqu’à 3 ans et 9 mois, alors que rien n’est prévu dans les crèches et les structures d’accueil pour des enfants de cet âge.
Si cet amendement ne devait pas prospérer, j’espère, monsieur le ministre, que vous clarifierez du moins votre communication sur ce point, afin que des familles ne se trouvent pas complètement démunies en apprenant que leur enfant né en janvier ne pourra pas entrer à l’école.

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin : Je rejoins les interrogations de ma collègue. Il y a un flou, et beaucoup de parents qui travaillent se demandent comment ils pourront faire garder leur enfant, sachant que les caisses d’allocations familiales n’accordent plus d’aides quand l’enfant atteint l’âge de 3 ans.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson : Il y a dans notre pays quelques lois fondamentales qui ont posé des principes durables. Depuis 1881, la loi dispose que l’école accueille les enfants le jour de la rentrée scolaire, à un âge fixé à l’origine à 6 ans, atteint dans le courant de l’année considérée. Honnêtement, pourrait-on imaginer des rentrées qui seraient étalées dans le temps ?

Mme Catherine Procaccia : Pourquoi pas ?

M. Max Brisson : Cela rendrait impossible le fonctionnement de l’école ! La loi de Jules Ferry a posé un mode d’organisation de l’école clair : de grâce, gardons quelques fondamentaux ! Je confirme bien sûr l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président. L’esprit de la loi est là.

M. le président : L’amendement n° 200 rectifié est retiré.
Madame Noël, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 378 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Il faut reconnaître que le sujet est complexe. Je salue le travail du rapporteur et irai dans son sens. Il convient de prendre en compte à la fois l’intérêt des enfants et la réalité de la situation de l’éducation nationale, ainsi que l’aspect périscolaire. Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 378 rectifié est retiré.
L’amendement n° 201 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chauvin, MM. Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet, Micouleau et Puissat, MM. Savary et Segouin, Mme Troendlé, M. Vaspart, Mme Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Pellevat, Sido et Bonne, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après le même premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande des parents et en accord avec le chef d’établissement, l’instruction peut être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles publiques et privées afin de respecter les rythmes biologiques de l’enfant. »
…. – Un décret précise les modalités d’application du II du présent article.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit, dans le cadre de l’instruction obligatoire à 3 ans, de mieux respecter les rythmes de l’enfant, en prévoyant que l’instruction pourra être organisée par demi-journées dans les écoles maternelles, comme c’est déjà le cas dans la pratique aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Cet amendement précise que l’instruction pourra, à la demande des familles, être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles. La commission n’y est pas favorable, car son adoption tendrait à remettre en cause l’obligation d’assiduité, à laquelle nous sommes tous ici très attachés. En outre, son dispositif s’appliquerait à l’ensemble des classes de maternelle, y compris la grande section, ce qui ne nous paraît pas très pertinent.
Par ailleurs, cet amendement me paraît largement satisfait par l’alinéa 2 bis de l’article 3, introduit par la commission sur l’initiative de notre collègue Stéphane Piednoir, qui permet des dérogations à l’obligation d’assiduité en petite section de maternelle, dans un cadre contractuel fixé entre les parents et l’école. Cela répond, ma chère collègue, à votre souhait que l’on n’oblige pas de petits enfants à poursuivre au dortoir la sieste qu’ils avaient commencée en famille après leur retour à la maison pour la pause méridienne. Je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Nous sommes là encore en présence d’un effet induit extrêmement intéressant de l’instruction obligatoire à 3 ans : elle implique aussi de prendre au sérieux l’école maternelle, et donc la question de l’assiduité à l’école maternelle. Bien sûr, cela n’exclut pas des assouplissements pragmatiques s’agissant de la petite section, comme vient de très bien le dire M. le rapporteur et comme nous le verrons à propos de prochains amendements. Cela ne vaut pas pour la moyenne et la grande section. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 201 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 201 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 314 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, MM. Marie et Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L. 131-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les enfants adoptés, à la demande des parents, le début de l’instruction obligatoire peut être reporté de douze mois maximum après leur arrivée dans la famille. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement propose un dispositif particulier pour les enfants adoptés, afin de leur donner une réponse adaptée à leurs besoins.
Le visage de l’adoption a considérablement changé ces derniers temps. Les enfants adoptés sont moins nombreux, mais plus âgés. Ils ont parfois vécu de grands traumatismes, sans même parler de leur abandon.
Nous proposons que, pour ces enfants, le début de l’instruction obligatoire puisse être reporté d’un an au maximum à compter de l’arrivée dans la famille, pour permettre la construction de ces sentiments « sécures » dont parle fort bien Boris Cyrulnik.
Je sais que ce gouvernement est attaché à la protection de l’enfant et prend en considération la question de l’adoption, puisque M. Adrien Taquet a missionné des parlementaires pour rendre un rapport sur ce sujet. J’attends donc du Gouvernement qu’il accueille cette proposition avec bienveillance et, en tout cas, qu’il apporte une réponse adaptée aux parents de ces enfants adoptés, qui sont aussi des enfants de la République.

M. le président : L’amendement n° 480 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Lherbier, M. Henno, Mmes Guidez et Billon, MM. Canevet et Louault, Mmes de la Provôté, Vermeillet, Perrot et Vérien, M. Capo-Canellas, Mme Saint-Pé et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-…. – L’entrée à l’école des enfants adoptés peut être différée, quel que soit leur âge, à la demande de leurs parents adoptifs, jusqu’à un an afin de leur permettre un temps d’intégration dans leur famille par adoption. »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter ma collègue Michelle Meunier. L’idée est d’introduire de la flexibilité en ce qui concerne les modalités d’accueil des enfants adoptés à l’école maternelle, en permettant que leur entrée puisse être différée d’un an au maximum.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : De telles propositions peuvent correspondre à un véritable besoin, nous n’en disconvenons pas. Cependant, il n’a pas paru à la commission nécessaire d’inscrire cette dérogation parmi les dispositions du code de l’éducation : un décret ou une circulaire suffirait, d’autant qu’il s’agit de décisions qui doivent être prises au cas par cas. D’ailleurs, des mesures adaptées sont déjà mises en œuvre.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Mes arguments rejoignent ceux du rapporteur.
Vous avez évidemment raison, mesdames les sénatrices, de soulever cette question, qui illustre la nécessité, pour l’éducation nationale, d’adopter une approche personnalisée. Nous devons bien sûr faire confiance aux acteurs de terrain, qui ont l’expérience de ce type de situations et savent déjà les gérer.
J’ajoute que nous parlons d’instruction obligatoire, et non pas de scolarisation obligatoire. Autrement dit, un enfant adopté peut tout à fait, si l’adoption vient d’avoir lieu et si cela semble pertinent, commencer en famille l’instruction obligatoire, dans le cadre d’un dialogue de sa famille avec l’institution scolaire visant à s’assurer que cela lui permet de bien se préparer à sa future scolarisation.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : Je regrette cette réponse. Le message envoyé par ce texte s’adresse à tous les enfants, comme vous le répétez souvent, monsieur le ministre. Or on impose aux enfants adoptés et à leurs parents une sorte de marche forcée. Je trouve dommage que vous ne reconnaissiez pas les besoins spécifiques de ces enfants.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 480 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Berthet et Bories, M. Calvet, Mmes Chain-Larché, Thomas et Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Kennel, Laménie et Lefèvre, Mmes Malet et Micouleau, M. Pemezec, Mme Puissat et MM. Sido, Sol, Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-…. – Un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille lors de la première année d’école maternelle, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et après avis consultatif du directeur de l’école. »
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel : Cet amendement vise à instaurer un peu de bon sens, s’agissant de la première année de maternelle…
Un enfant de 3 ans peut connaître des besoins spécifiques conduisant à aménager de façon temporaire son assiduité. Ces dispositions seraient prises par les parents après avis consultatif du directeur de l’école.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Mon cher collègue, vous savez très bien que le bon sens a été introduit par la commission à l’article 3, via l’adoption d’un amendement de notre excellent collègue Stéphane Piednoir ! L’alinéa 2 bis de l’article 3 permet désormais des dérogations à l’obligation d’assiduité en petite section de maternelle.
Mon cher collègue, le bon sens que vous appelez de vos vœux est au rendez-vous grâce au travail de la commission, et votre amendement est satisfait. J’espère que vous le retirerez. Sinon, je devrai émettre un avis défavorable, ce qui me chagrinerait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis !

M. le président : Monsieur Kennel, l’amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

M. Guy-Dominique Kennel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote sur l’article 2.

Mme Françoise Cartron : Cet article 2 a pour moi une résonance toute particulière : il y a huit ans, j’avais déposé une proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à 3 ans. Il aura fallu huit ans, mais nous y sommes !
À l’époque, la finalité et l’intérêt de l’école maternelle étaient remis en cause par un certain nombre de spécialistes et de responsables politiques, qui pensaient que les jardins d’éveil ou les garderies suffisaient pour accueillir les enfants jusqu’à l’âge de 4 ou 5 ans et que la scolarisation n’était vraiment indispensable qu’à partir de 5 ans. Notre école maternelle était donc menacée, et il nous fallait défendre et conforter son excellence et son originalité, reconnues depuis des années à l’étranger. J’avais déposé cette proposition de loi pour, en quelque sorte, la sanctuariser et lui donner un vrai statut d’école.
Il s’agissait aussi d’envoyer un message à certains parents qui considéraient l’école maternelle comme une garderie améliorée. Aujourd’hui, instaurer l’instruction obligatoire à 3 ans, c’est donner un véritable statut à l’école maternelle ; c’est à mes yeux très important.
Je le sais pour y avoir enseigné, dans les quartiers sensibles, tant que la scolarisation n’est pas obligatoire, c’est parfois la famille, en particulier la maman, qui est censée jouer ce rôle d’éducation du jeune enfant. Aujourd’hui, en votant cet article, nous enverrons un signal à tous ceux qui n’ont pas encore tout à fait confiance en l’école maternelle, en sa capacité à donner aux enfants, en particulier aux plus défavorisés d’entre eux, les outils que leur milieu social ne leur offre pas.

M. le président : La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, nous allons nous aussi voter l’article 2, mais les politiques auxquels vous faites allusion n’ont jamais été contre l’école maternelle. Je ne peux pas vous laisser dire cela !
Le Président de la République s’était engagé à mettre en place la scolarisation à 3 ans. C’est pour lui un acte politique, un geste de communication fort. Cette mesure ne coûtera pas trop cher à l’État ; elle pèsera sans doute plus lourdement sur les collectivités territoriales…

M. Xavier Iacovelli : Ça, c’est sûr !

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous réjouissons tout de même de sa mise en œuvre.
Il faudra se pencher attentivement sur la formation des professeurs d’école maternelle, car on n’enseigne pas de la même manière selon que les enfants ont 2 ans ou 5 ans. Certains pays qui obtiennent des résultats scolaires formidables, comme la Finlande, n’ont pas d’écoles maternelles, mais des jardins d’enfants, et cela fonctionne bien. Il nous semble préférable de développer plusieurs dispositifs complémentaires. Quoi qu’il en soit, nous voterons nous aussi l’article 2.

M. Philippe Mouiller : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, alors que vous vous apprêtez à vous prononcer sur cet article, d’être un peu solennel : une fois n’est pas coutume !
À mes yeux, l’article 2 est le plus important de ce projet de loi. Il s’inscrit dans une filiation historique que l’on ne saurait sous-estimer. Je souscris en bonne partie aux propos de M. Grosperrin, mais il ne s’agit nullement d’une simple opération de communication : le dispositif est réellement substantiel, et la scolarisation obligatoire à 3 ans aura des effets induits très importants, dont j’ai déjà donné quelques exemples.
On me fait parfois observer que 97 % des enfants sont déjà scolarisés à 3 ans, mais sachez que 93 % des enfants étaient déjà scolarisés au début des années 1880, au moment de de l’adoption des lois Jules Ferry. Aujourd’hui, nous considérons pourtant les lois Ferry comme des textes fondateurs de la République, à juste titre. Bien au-delà de l’objectif quantitatif – grâce à elles, des dizaines de milliers d’enfants sont allés à l’école –, elles ont posé un cadre fondamental. Ensuite, tout au long de notre histoire républicaine, l’élargissement de ce cadre a été conçu, perçu, vécu comme un moyen de consolider l’école et, partant, la République.
Je souhaite donc que cet article recueille le plus large assentiment : cela aura beaucoup de valeur, pour aujourd’hui et, je l’espère, pour demain !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je voterai bien entendu cet article, qui est important, en ayant une pensée particulière pour nos élus locaux, notamment les maires : année après année, ces élus de la République ont construit l’école maternelle. (M. le ministre approuve.) Elle a exigé, de leur part, beaucoup de mobilisation, beaucoup d’attention, beaucoup d’implication.
Les temps sont difficiles, mais, quand on visite des écoles dans nos départements, on constate que, malgré les baisses de dotations et les contraintes en tout genre, l’école reste un investissement prioritaire pour les maires. Ils se battent pour leur école.
Concomitamment à ce vote, qui va sanctuariser la scolarisation obligatoire à 3 ans, nous attendons, monsieur le ministre, un certain nombre d’engagements pour soutenir les élus : ils ont besoin d’être accompagnés et encouragés pour faire vivre l’école, particulièrement en milieu rural ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)

M. le président : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents ! (Applaudissements.)