Synergies entre les conseils municipaux et communautaires : Article 3
debate, 09/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 273-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’élection d’un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa. » ;
2° Au début de l’article L. 273-3, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du second alinéa de l’article L. 273-11, » ;
3° L’article L. 273-12 est ainsi modifié :
a) Au I, après la première occurrence du mot : « communautaire », sont insérés les mots : « pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l’article L. 273-11 » ;
b) À la première phrase du II, les mots : « de maire ou d’adjoint » sont remplacés par les mots : « d’adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l’article L. 273-11 » et les mots : « du maire et des » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs nouveaux ».
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Collombat et Mme Cukierman, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L’article L. 273-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 273-11. – Le ou les délégués des communes au sein des conseils communautaires sont élus par le conseil municipal. » ;
II. – Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° L’article L. 273-12 est abrogé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je l’ai déjà évoqué durant la discussion générale, il s’agit de revenir au mode d’élection des délégués par le conseil municipal, prévalant avant les grands bouleversements qui devaient changer la forme de la planète, plutôt que de prévoir – je ne sais pas qui a eu cette idée tordue ! – une désignation dans l’ordre du tableau. Je ne comprends pas !
J’étais pour l’élection à la proportionnelle. Le panachage est tellement viscéral, paraît-il, qu’il faut le maintenir. Je ne suis pas trop partisan de ce que j’appelle les petits assassinats entre amis, mais c’est ainsi.
À partir de ce moment-là, on reprend le même mode de scrutin : ainsi, en cas de vacance du maire, on peut réélire quelqu’un d’autre à sa place. En tout état de cause, dans un certain nombre de communes, la répartition des tâches est telle qu’il ne faut pas être forcément adjoint pour être délégué à l’intercommunalité.
Très franchement, je ne vois pas pourquoi on a retenu ce mode de désignation parfaitement tordu, pas plus que ce qui pourrait s’opposer à un retour à la simplicité. L’inconvénient, c’est que le code général des collectivités territoriales aura une ligne au lieu d’un paragraphe. Ce n’est pas forcément mauvais.
J’attends avec impatience la réponse de mes collègues et celle du ministre.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Loisier, M. Lafon, Mme Vullien, MM. Prince et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Vermeillet, Férat et Guidez, MM. Henno, Mizzon et Vanlerenberghe et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 273-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut s’opposer à la règle précédente par délibération dûment motivée et élire le représentant de son choix au conseil communautaire. » ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Je le concède, cet amendement manque de précision. Il concerne une défaillance temporaire du maire : si un maire ne peut pas se rendre temporairement à un conseil communautaire, son suppléant est le suivant dans l’ordre du tableau. Chacun aujourd’hui s’exprime en fonction de son expérience personnelle sur sa commune. Ainsi, pour ma part, j’ai rencontré un suppléant qui avait des horaires de nuit et un autre qui était malade, mais non démissionnaire du conseil municipal.
Il me paraît donc important que le conseil municipal puisse désigner un suppléant qui ne soit pas celui de l’ordre du tableau.
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Loisier, M. Lafon, Mme Vullien, MM. Prince et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Vermeillet, Férat et Guidez, MM. Henno, Mizzon et Vanlerenberghe et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le conseil municipal a la faculté de s’opposer aux règles de remplacement fixées aux I et II par délibération dûment motivée et d’élire le représentant de son choix. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement, similaire à celui de Pierre-Yves Collombat, est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dany Wattebled : Pierre-Yves Collombat propose de revenir sur la réforme des modalités de désignation des conseillers communautaires, adoptée en 2013, en rétablissant le principe selon lequel les conseils municipaux élisent leurs délégués en leur sein, mais cette fois, dans les seules communes de moins de 1 000 habitants.
Comme vous le savez, les conseillers communautaires de ces petites communes sont désormais désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Cette règle a été adoptée par analogie avec le système du fléchage dans les communes de plus de 1 000 habitants, puisque, en dehors du maire et des adjoints, le rang des simples conseillers municipaux dans l’ordre du tableau dépend du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors des élections. Un lien est ainsi établi avec le suffrage universel.
Il ne me semble pas opportun de revenir en arrière, au risque de fragiliser l’équilibre trouvé en 2013. N’oublions pas que certains continuent à réclamer, pour les conseils communautaires, une élection au suffrage universel direct distincte des élections municipales.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur Collombat, pour les communes de plus de 1 000 habitants, le problème serait de nature constitutionnelle.
Concernant les communes de moins de 1 000 habitants, à la lecture de votre amendement, j’ai été pris d’un doute, la désignation devant être la plus souple possible. C’est la raison pour laquelle l’amendement de Mme Sollogoub, qui prévoit une dérogation, est un élément de compromis intéressant.
Si l’on veut garantir un peu de stabilité, il ne faut pas changer toutes les règles. L’argument vaut ce qu’il vaut, car vous pourriez me reprocher de persévérer dans une erreur commise. C’est ce que vous allez me répondre ; maintenant je vous connais bien…
Des compromis ont été trouvés en 2013. L’ordre du tableau est un élément lisible démocratiquement dans une commune. On connaît M. ou Mme le maire, bien souvent le premier adjoint et le deuxième adjoint – le premier adjoint est en général une figure de proximité.
Imaginons cependant une commune qui décide de déroger au principe retenu, un conseiller municipal ayant plus de temps que le premier adjoint. Ce cas serait susceptible d’entrer dans le cadre de la dérogation à laquelle votre collègue faisait référence.
Le principe serait donc l’ordre du tableau, tout en permettant l’exception, la souplesse que j’indiquais tout à l’heure lors de ma très longue intervention. D’ailleurs, j’ai fait fuir le ministre Sueur, ce qui est bien dommage. Le Sénat reproche au Gouvernement de ne pas être suffisamment disponible pour lui, mais, quand je me montre disponible pour donner des indications sur ce qui va se passer dans les mois qui viennent, on m’en fait également le reproche. Je suis vraiment incompris, et je me sens malheureux. (Sourires.) Vous le direz au ministre Sueur.
M. Pierre-Yves Collombat : Il faudrait faire un nouveau rappel au règlement !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Cela étant, un compromis me semble possible en l’espèce, tout en gardant l’esprit de la proposition de loi de M. Marc.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 13 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat et émet un avis de sagesse favorable sur les amendements nos 16 rectifié et 17 rectifié : on garderait le principe de l’ordre du tableau, ce qui ne désorienterait personne, tout en autorisant une éventuelle dérogation.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Franchement, je ne comprends vraiment pas votre position. L’ordre du tableau n’est pas établi seulement en fonction des suffrages ; cela n’a strictement rien à voir. En outre, qui, dans la commune, connaît l’ordre du tableau ?
Le fléchage – j’en suis certainement l’un des premiers partisans – était pour moi très important dans la vie de la commune, car il permettait de parler du projet intercommunal, sans créer deux scrutins différents, ce qui aurait présenté l’inconvénient, que l’on connaît, de transformer les intercommunalités en collectivités territoriales.
À partir du moment où l’on garde le scrutin majoritaire avec panachage, pourquoi ne pas revenir à la méthode la plus simple, la plus claire : le conseil municipal désigne à la fois les adjoints et les délégués à l’intercommunalité ? Où est le problème ?
Je ne comprends pas qu’on se fasse des nœuds au cerveau, juste pour défendre une imbécillité qui a été décidée antérieurement.
Je crois que la commission a pris une décision un peu rapide, car il suffisait de revenir au système ancien en gardant le même mode de scrutin. Vous aurez du mal à l’expliquer !
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Nous suivrons l’avis du rapporteur. Ce débat est une bonne illustration de la nécessité de laisser reposer les décisions qui ont été prises antérieurement, car les équipes municipales se sont familiarisées avec ce mode de désignation. Nous savons tous que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la présentation de la liste prendra en considération les modes de désignation à l’intercommunalité, et ce sans aucun problème. Il faut donc laisser un peu de temps au temps.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Ces amendements concernent de vraies questions qui résultent de difficultés rencontrées dans les territoires. Il serait regrettable, monsieur Collombat, de remettre en cause le système du fléchage, dont vous avez eu, en quelque sorte, la primeur de la conception. Il est gage de clarté vis-à-vis des citoyens et respecte notre conviction que l’intercommunalité est un espace de subsidiarité et de coopération.
Pour avoir été interrogée par de nombreux élus dans beaucoup de départements, je comprends la difficulté que souligne Nadia Sollogoub. La possibilité de dérogation eu égard à des situations particulières me paraît extrêmement intéressante. Elle évite de détricoter ce qui existe. En revanche, elle prend en compte des adaptations nécessaires à des situations qui relèvent juste de l’impossible. Il s’agit non pas de laisser reposer en paix de manière définitive les irritants de la loi NOTRe, mais de trouver des solutions en gardant une cohérence et une sorte de colonne vertébrale.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Pierre-Yves Collombat l’a bien dit : il ne faut pas confondre, d’une part, le nombre de suffrages obtenus dans les communes de moins de 1 000 habitants et, de l’autre, l’ordre du tableau : ce sont deux choses différentes. Le maire ou le premier adjoint ont pu obtenir, lors des élections, le moins de suffrages exprimés.
Cela étant, cher collègue, nous avons obtenu le fléchage pour éviter l’élection au suffrage universel du président de l’intercommunalité. Pour nous, l’enjeu était capital : sans cette mesure, les communes disparaissaient tout simplement du paysage administratif. Voilà pourquoi je ne suis pas très favorable aux dispositions que vous proposez.
En outre, je n’ai pas très bien compris les problèmes soulevés par Mme Sollogoub au sujet de la défaillance provisoire d’un maire. Pour traiter de telles situations, d’autres moyens existent. On peut notamment faire appel au préfet : dans cet hémicycle, les uns et les autres siègent depuis assez longtemps dans des collectivités pour le savoir. Cela étant, puisque les amendements nos 16 rectifié et 17 rectifié ont reçu un avis de sagesse positive, je voterai comme mes collègues.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dany Wattebled : Si l’amendement n° 16 rectifié est adopté, le conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants pourra s’opposer à la règle de l’ordre du tableau par délibération dûment motivée afin d’élire le représentant de son choix au conseil communautaire. Nous restons défavorables à ces dispositions, pour les raisons déjà exprimées. J’ajoute qu’elles sont d’une constitutionnalité douteuse. Le législateur doit épuiser sa compétence en fixant le régime électoral du conseil communautaire : il ne peut donc pas s’en remettre au choix des conseils municipaux entre une règle et une autre.
Les dispositions de l’amendement n° 17 rectifié suivent le même principe : elles permettent aux conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants d’écarter les règles de remplacement des conseillers. Nous confirmons donc notre avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Sur l’amendement n° 13 rectifié, le Gouvernement confirme son avis défavorable.
Sur les amendements nos 16 rectifié et 17 rectifié, j’avais également l’intention d’émettre un avis défavorable. Je comprends l’avis que vient d’émettre la commission. Toutefois, compte tenu des précisions qui viennent d’être apportées, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en l’appelant à la prudence.
M. Didier Marie : C’est tout de même une sagesse positive !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)