Création de l’Office français de la biodiversité : Article 3 (suite)
debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de formation » et, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « , du public » ;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l’action de ces associations. » ;
1° Après le cinquième alinéa du même article L. 421-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année. Pour conduire ou soutenir ces actions, chaque fédération départementale reçoit en complément une contribution de l’État égale à 10 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année, selon des modalités définies par convention.
« Dans l’exercice de leurs missions, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité et de la chasse à sa demande et sans délais.
« Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l’article L. 425-16. » ;
1° bis AA (nouveau) Le sixième alinéa du même article L. 421-5 est ainsi rédigé :
« Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser. » ;
1° bis AB (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article L. 421-6, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ;
1° bis A Le premier alinéa du IV de l’article L. 421-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 421-14. » ;
1° bis À la première phrase de l’article L. 421-11-1, après le mot : « gibier », sont insérés les mots : « , de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 421-14, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elle conduit des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année.
« Elle gère un fonds dédié à la protection de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, interdépartementales, régionales et nationale des chasseurs figurant sur une liste d’actions fixée par l’Office français de la biodiversité et de la chasse.
« Ce fonds est alimenté par le produit de la contribution mentionnée au troisième alinéa et par une contribution annuelle de l’État égale à 10 euros par permis de chasser national validé dans l’année.
« Dans l’exercice de ses missions, la Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité et de la chasse à sa demande et sans délais. » ;
2° bis A Le quatrième alinéa du même article L. 421-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l’adhérent est demandeur d’un permis de chasser départemental ou national. » ;
2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont supprimées ;
2° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 422-3, au second alinéa de l’article L. 422-5, à l’article L. 422-8 et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 422-18, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;
2° ter Au premier alinéa de l’article L. 422-5, le mot : « préfectoraux » est remplacé par les mots : « des décisions du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;
2° quater Au premier alinéa de l’article L. 422-7, les mots : « arrêtée par le préfet » sont remplacés par les mots : « fixée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;
2° quinquies A L’article L. 422-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association. » ;
2° quinquies Après l’article L. 422-25, il est inséré un article L. 422-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-25-1. – En cas d’atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causé par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l’association, le préfet peut, par arrêté, pris après avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l’exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement du conseil d’administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour une période maximale d’un an, pendant laquelle de nouvelles élections doivent avoir lieu. » ;
2° sexies À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 423-1, les mots : « et de la cotisation nationale instituée à l’article L. 421-14 lorsqu’il s’agit de la chasse du grand gibier » sont supprimés ;
3° L’article L. 423-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d’accompagnateur » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » et, après la dernière occurrence du mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « cette fédération avec le concours de l’Office français de la biodiversité et de la chasse. » ;
4° Le I de l’article L. 423-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné. La Fédération nationale des chasseurs dispose d’un accès permanent à ces informations. » ;
c) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
4° bis A (nouveau) L’article L. 424-8 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ;
– après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, mentionnés au II de l’article L. 424-3 » ;
b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, au sens de l’article L. 424-3, sont soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sangliers lâchés, sur lesquels ils réalisent un marquage. » ;
4° bis B (nouveau) À l’article L. 424-11, les mots : « grand gibier » sont remplacés par le mot : « cervidés » ;
4° bis C (nouveau) L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. » ;
4° bis L’article L. 425-8 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ;
a bis) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse. » ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis par sous-ensemble territorialement cohérent pour la gestion de ces espèces, par sexe ou par catégorie d’âge. Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever, le préfet prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.
« Le préfet, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l’un des cas suivants :
« 1° (nouveau) La non prise en compte par le plan de chasse mentionné à l’article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ;
« 2° (nouveau) L’augmentation importante des dégâts de gibier. À cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au préfet un rapport sur les dégâts de gibier dans son département. » ;
4° ter L’article L. 425-10 est abrogé ;
5° Le chapitre V est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Gestion adaptative des espèces
« Art. L. 425-15-1. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations. Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité.
« La gestion adaptative repose sur un système de retour d’expérience régulier et contribue à l’amélioration constante des connaissances.
« Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative.
« Art. L. 425-15-2. – Le ministre chargé de l’environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l’article L. 425-15-1 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, le nombre maximal de spécimens qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés. Cet arrêté s’impose aux décisions adoptées en application du présent chapitre.
« Art. L. 425-16. – I. – Tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative qu’il a réalisés. Cette obligation ne s’applique pas en cas d’absence de prélèvement.
« II. – Tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d’une des trois campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des deux suivantes.
« Art. L. 425-17. – Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent à l’Office français de la biodiversité et de la chasse et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu’elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.
« Art. L. 425-18. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. » ;
6° L’article L. 426-5 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Elle exige une participation des territoires de chasse ou susceptibles d’être chassés ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation, en veillant à établir un équilibre permettant d’atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l’article L. 421-14 » sont supprimés ;
– à la seconde phrase, les mots : « porteur d’un timbre national grand gibier » sont supprimés ;
6° bis (nouveau) À l’article L. 429-1 , après la référence : « L. 422-26, » est insérée la référence : « le second alinéa de l’article L. 425-5, les articles » ;
7° À la fin du c de l’article L. 429-31, les mots : « , à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont supprimés.
II. – L’exercice, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant des 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater et 4° bis du I du présent article, fait l’objet d’une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l’Office français de la biodiversité et de la chasse.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 216, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
Aux premier et second alinéas
par les mots :
Au premier alinéa
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa du même article L. 421-6, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « aux titres I et II du présent livre » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Luche : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 87 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 120 est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
Aux premier et second alinéas
par les mots :
Au premier alinéa
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 87.
Mme Emmanuelle Wargon : Cet amendement tend à revenir sur une rédaction de la commission portant sur l’extension aux infractions relatives aux espèces protégées de la transmission des procès-verbaux aux fédérations départementales des chasseurs.
En effet, si la loi prévoit, ce qui est une très bonne chose, que nous transmettions systématiquement les procès-verbaux des infractions relatives à la chasse aux fédérations départementales des chasseurs, la commission est allée plus loin en prévoyant également la transmission systématique à celles-ci des procès-verbaux des infractions relatives aux espèces protégées, alors même qu’il n’existe actuellement aucune disposition prévoyant la transmission de façon systématique de ce type de procès-verbaux aux associations de protection de l’environnement. Le Gouvernement propose donc d’en revenir à la rédaction initiale du texte.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 120.
M. François Patriat (Renaissance) : Une telle extension de la transmission de ces procès-verbaux n’est pas justifiée, compte tenu de l’économie du dispositif.
J’ai demandé à plusieurs reprises à la fédération des chasseurs de mon département de se porter partie civile parce que des délits manifestes en matière de chasse avaient été commis. À chaque fois, elle a répondu positivement, s’est saisie du dossier et s’est portée partie civile.
La commission a prévu d’étendre la transmission des procès-verbaux aux infractions relatives aux espèces protégées. La position du Gouvernement, qui souhaite revenir sur cette extension, est logique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 87 et 120 ?
M. Jean-Claude Luche : La commission avait émis un avis favorable à cette restriction du périmètre de transmission des procès-verbaux dressés par les agents des fédérations des chasseurs, mais l’adoption de l’amendement de la commission rendrait ces deux amendements identiques sans objet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 216 ?
Mme Emmanuelle Wargon : Monsieur le rapporteur, je me réjouis que, au fond, nous ayons la même intention, mais l’amendement de la commission ne me semble pas satisfaire celui du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je ne suis pas sûre de comprendre. L’amendement de la commission a exactement le même objet que les amendements identiques du Gouvernement et de M. Patriat, mais il me semble plus complet.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Luche : L’amendement de la commission a en effet une couverture nettement plus large que les amendements du Gouvernement et de M. Patriat. De fait, son adoption rendrait ces derniers sans objet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 87 et 120 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Hervé Maurey : Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par MM. Prince et D. Dubois, Mme Perrot, MM. Canevet, Janssens et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Moga et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Alinéa 15
1° Remplacer les mots :
concourant directement
par les mots :
qui contribuent au développement et
2° Après le mot :
réalisation
Supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. Jean-Paul Prince.
M. Jean-Paul Prince : Cet amendement est analogue à l’amendement n° 209 rectifié ter, que nous avons examiné ce matin. Il s’agit de supprimer le terme « directement », pour ne pas écarter un certain nombre d’actions, dont celles d’études et de recherche. Ces actions feront l’objet d’une convention avec l’office français de la biodiversité et de la chasse, dans la logique des missions de cet établissement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 221, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :
Amendement n° 210 rectifié bis, alinéas 2 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Après le mot :
protection
insérer les mots :
et au développement
La parole est à M. Jean-Claude Luche.
M. Jean-Claude Luche : J’ai cosigné avec ma collègue Anne Chain-Larché ce sous-amendement de cohérence avec la modification apportée par l’adoption de l’amendement n° 209 rectifié ter à l’alinéa 6 de l’article 3 concernant la finalité des actions conduites par les fédérations départementales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 210 rectifié bis ?
M. Jean-Claude Luche : Par cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 209 rectifié ter, nous sommes favorables à l’amendement n° 210 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 221. Il s’agit d’harmoniser les rédactions afin de faire référence aux actions « qui contribuent à la protection et au développement de la biodiversité ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je suis tout à fait favorable à la première partie de l’amendement n° 210 rectifié bis telle que modifiée par le sous-amendement n° 221. Pour le reste, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 221.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Milon, Savary et Revet, Mmes Deroche et de Cidrac, M. Raison, Mme Lamure, MM. Duplomb, Cuypers, Laménie, Pierre, Longuet et Meurant, Mme Lassarade, MM. Segouin et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Férat, M. Sido, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Perrin, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île-de-France, par le schéma directeur de la région Île-de-France ou, dans la collectivité de Corse par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou, dans les régions d’outre-mer, par les schémas d’aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-24-3 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à mettre en avant le travail accompli par les fédérations départementales des chasseurs dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le Sraddet. Les régions doivent établir ce document pour la fin de l’année 2019, et il est tout à fait important que, au travers du Sraddet, le travail des fédérations départementales puisse être reconnu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : La précision ne nous semble pas nécessaire, dès lors que la mise en œuvre des mesures a vocation à se coordonner naturellement avec les actions menées par les autres acteurs publics et privés de la biodiversité. Inscrire une telle obligation dans la loi ne paraît donc pas utile.
En outre, il existe un décalage entre l’objet de l’amendement et son dispositif, qui ne portent pas sur le même sujet. En effet, l’amendement vise les actions de la Fédération nationale des chasseurs, tandis que l’objet renvoie à celles des fédérations départementales.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable.
M. Daniel Gremillet : Je retire l’amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 202 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 166, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : L’article 3 prévoit la création d’un fonds dédié aux actions en faveur de la biodiversité. À ce jour, nous savons qu’il sera alimenté par les fédérations des chasseurs et par l’État, à hauteur respectivement de 5 euros et de 10 euros par chasseur actif.
Toutefois, nous ne savons toujours pas d’où proviendront les 10 euros promis par l’État. Malgré nos différents échanges, vous ne nous avez toujours pas donné d’indications très claires à cet égard, madame la secrétaire d’État. Le ministère de la transition écologique et solidaire avait en outre spécifié qu’il n’était pas envisagé que l’État finance un fonds géré par les seuls chasseurs. Alors que l’AFB manque de ressources, il paraîtrait incohérent qu’un fonds financé pour deux tiers par l’État et dont le dispositif est extrêmement flou puisse être géré par la Fédération nationale des chasseurs et que, de surcroît, celle-ci décide seule des actions à mener.
Mme la présidente : L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Perrot et Guidez, M. Delcros et Mmes Férat et Vérien, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
figurant sur une liste d’actions fixée par
par les mots :
dans le cadre d’une convention avec
La parole est à M. Jean-Paul Prince.
M. Jean-Paul Prince : Le principe de la mise en place d’un partenariat entre la Fédération nationale des chasseurs et l’office français de la biodiversité et de la chasse doit être précisé dans la loi, comme cela était le cas auparavant avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.
Conformément à sa mission de préservation et de restauration de la biodiversité, l’office français de la biodiversité et de la chasse conventionnera avec la Fédération nationale des chasseurs pour que le réseau des fédérations des chasseurs mette en œuvre des actions définies par cette convention.
La FNC propose notamment des actions relatives à la restauration de la nature ordinaire et de la trame écologique, à la préservation des espaces protégés, à la préservation des espèces chassables et protégées, à la connaissance des écosystèmes, des espèces et des populations. La liste de ces actions sera précisée dans la convention.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 223, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins 15 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Luche : Ce sous-amendement vise à rétablir un ajout important de la commission en ce qui concerne le financement des fédérations départementales.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 84 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 119 rectifié est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa. L’État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de dix euros par permis de chasser national validé dans l’année à la réalisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.
Mme Emmanuelle Wargon : On le voit bien, concernant le fonds national, nous cherchons tous la bonne rédaction. Le Gouvernement, considérant que la rédaction actuelle n’est pas satisfaisante, propose de prévoir que ce fonds soit « alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa », relatif au permis de chasse national, et que « l’État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de 10 euros par permis de chasser national validé dans l’année à la réalisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent ».
Cette rédaction permet de maintenir le principe d’un fonds national, mais celui-ci ne peut pas être directement attributaire de 10 euros versés par l’État ou des établissements publics de l’État, parce qu’il s’agirait alors d’un mécanisme de gestion de fait. En revanche, ce fonds national, qui sera alimenté par une contribution de 5 euros par permis de chasser, pourra contractualiser avec l’État à hauteur de 10 euros par permis.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.
M. François Patriat (Renaissance) : Tout à l’heure, j’ai compris qu’un accord avait été trouvé : la FNC recevra 10 euros par permis de chasser, qu’elle répartira ensuite entre les projets, et des conventions seront signées.
Or voilà maintenant que, si l’on suit la commission, on reversera 15 euros par permis à toutes les fédérations départementales,…
M. Laurent Duplomb : Ben oui !
M. François Patriat (Renaissance) : … qu’elles aient ou non des projets d’aménagements environnementaux, tels que la création de réserves de zones humides ou de zones de nidification. Cela ne correspond pas à l’esprit du projet de loi : ces 15 euros doivent servir à financer des projets environnementaux et écologiques. Les donner sans contrepartie à des fédérations revient simplement à financer ces dernières.
Par ailleurs, que l’on cesse de prétendre que le Gouvernement aurait la volonté de faire régresser la chasse et l’agriculture ! Ce texte a été élaboré entre les chasseurs, le Gouvernement et le chef de l’État pour redonner à la chasse toute sa place et les moyens d’exister. Depuis vingt ans, depuis l’adoption de la loi que j’avais portée, on n’avait jamais légiféré comme cela en faveur de la chasse. Il est un peu gros de prétendre le contraire aujourd’hui dans cet hémicycle !
M. Laurent Duplomb : On verra…
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 222, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :
Amendement n° 84 rectifié, alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
troisième alinéa
par les mots :
sixième alinéa de l’article L. 421-5
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
ou ses établissements publics apportent
par les mots :
apporte à ce fonds
b) Supprimer le mot :
national
La parole est à M. Jean-Claude Luche.
M. Jean-Claude Luche : Ce sous-amendement, que j’ai cosigné avec Anne Chain-Larché, vise à modifier l’amendement n° 84 rectifié du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par les amendements nos 209 rectifié ter et 210 rectifié bis. Il s’agit en particulier de maintenir une contribution de l’État aux actions des fédérations à hauteur de 10 euros par permis départemental, via le fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : L’amendement n° 166 tend à revenir sur un ajout important de la commission, l’instauration d’un système de péréquation entre fédérations départementales, géré par la Fédération nationale des chasseurs et permettant d’inscrire dans la loi la contribution de l’État aux actions des fédérations.
En outre, l’OFBC sera bien une partie prenante du système, en contribuant à l’identification des actions éligibles au soutien apporté par ce fonds. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Elle a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement n° 154 rectifié bis, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 223, qui vise à prévoir, plutôt qu’un travail unilatéral de l’OFBC, un dialogue et la conclusion d’une convention, entre la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, et l’OFBC, afin d’identifier la liste des actions éligibles au fonds national de protection de la biodiversité. Il s’agit d’une évolution légitime et équilibrée, dès lors que la FNC contribuera au fonds à hauteur de cinq euros par permis national et sera chargée d’en assurer la gestion.
Enfin, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 84 rectifié et 119 rectifié, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 222, que je viens de défendre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Pour faire simple, je suis favorable, par définition, à l’amendement n° 84 rectifié du Gouvernement, mais dans sa rédaction actuelle, non dans sa version sous-amendée. En effet, les conditions ne sont pas réunies pour que le Gouvernement émette un avis favorable sur le sous-amendement n° 222 de la commission.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Hervé Maurey : Je veux juste bien préciser les choses s’agissant des sous-amendements nos 222 et 223, qui tendent à rétablir des apports importants des deux commissions saisies, au fond ou pour avis.
Le sous-amendement n° 222 vise à inscrire dans le marbre le principe de l’abondement de ces dix euros. On a assez évoqué, notamment la nuit dernière, les faiblesses – pour ne pas dire plus – de ce texte en matière de financement, pour ne pas laisser passer l’assurance d’obtenir dix euros de la part de l’État.
Le sous-amendement n° 223 a pour objet de rétablir ce que la commission souhaitait, à savoir que ces dix euros soient fléchés vers les fédérations départementales, qui auront un certain nombre d’actions à mener, sur le terrain, en matière de biodiversité.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. Hervé Maurey : Il était important de bien clarifier les choses, car il y a eu de nombreux amendements et sous-amendements.
Les deux sous-amendements ne visent donc qu’à rétablir – mais c’est très important – le texte de la commission sur un point essentiel, celui du financement des fédérations départementales.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne Chain-Larché : La confusion règne, mais sachez que ce que nous sommes en train d’examiner procède d’un certain nombre d’auditions et des expériences que nous avons eues, au travers de nos vies et de nos mandats respectifs.
Nous avons déploré l’opposition entre chasse et biodiversité, ou entre chasse et environnement, et je ne voudrais surtout pas que l’on oppose chasse nationale et chasse départementale.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Absolument !
Mme Anne Chain-Larché : Les départements se verront doter de compétences considérables : la gestion des associations communales, des plans de chasse et la biodiversité.
Or, on le sait, nombre de ces fédérations réalisent des actions, souvent très pédagogiques et ouvertes au monde, avec des associations de protection de l’environnement ou des oiseaux – les exemples sont multiples et nous en avons entendu un certain nombre au cours des auditions. Aussi, dans la mesure où ces fédérations doivent consacrer cinq euros par permis départemental, il me paraît légitime que cette somme leur revienne, qu’elle soit complétée des dix euros que l’État s’est engagé à verser, et que tout cela soit gravé dans le texte du projet de loi.
C’est la mission des sénateurs, qui défendent les départements, de défendre également les acteurs essentiels de ces collectivités que sont les fédérations départementales de chasse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. Laurent Duplomb : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je rejoins la position qu’Anne Chain-Larché vient d’exprimer.
Le Sénat, défenseur des collectivités territoriales, notamment des départements, et de la proximité – nous n’avons eu de cesse, au cours du grand débat, que d’en appeler à la confiance à l’égard de la relation de proximité – souhaite que les départements aient des moyens pour travailler à des actions de proximité.
Cela signifie-t-il que l’on empêchera les départements de se réunir pour conduire des actions plus importantes de biodiversité ? Pas du tout ! Les départements souhaitant travailler de manière mutualisée au sein des régions pourront tout à fait le faire, sur le fondement du bénévolat et du volontariat.
Je ne veux pas qu’un fonds national procède à une redistribution verticale dans les départements ; je ne crois pas à cette organisation, monsieur Patriat. Je le sais, vous avez participé – le Sénat aussi, d’ailleurs – à la mise en place des grandes régions et des grandes intercommunalités, où tout est bien vertical, bien décidé d’en haut. Pour notre part, nous souhaitons repartir de la proximité, et il y a des actions départementales, des initiatives, de moins grande envergure, peut-être, qu’en Côte-d’Or, qui méritent d’être encouragées.
Au nom de la décentralisation, y compris dans le domaine de la chasse, nous devons affecter des moyens aux départements. Je suis donc ravie de ces sous-amendements, qui tendent à sacraliser la subvention de dix euros accordée par l’État, à épargner aux établissements publics le financement de cette somme, bref, à redonner à l’État sa responsabilité.
Par conséquent, ces sous-amendements méritent d’être largement adoptés par le Sénat.
M. Laurent Duplomb : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Je soutiendrai le sous-amendement n° 223. En effet, ce n’est pas la Fédération nationale des chasseurs qui a besoin d’antennes départementales, ce sont les fédérations départementales qui constituent la Fédération nationale ; voilà le fruit de l’histoire.
Ce serait donc un juste retour des choses que les fédérations départementales soient destinataires de ces fonds, qu’elles décident entre elles, au sein de la Fédération nationale, comment les faire éventuellement remonter, et qu’on ne leur impose pas le joug de la Fédération nationale, qui leur dirait exactement ce qu’elles doivent faire. C’est ça, le sens de l’histoire.
En second lieu, monsieur Patriat, que cela vous plaise ou non, j’ai le droit d’avoir un avis.
M. François Patriat (Renaissance) : Je ne dis pas le contraire !
M. Laurent Duplomb : J’en suis persuadé, au bout du compte, vous le verrez, la nouvelle organisation de l’office français de la biodiversité, qui ne veut pas véritablement reconnaître la chasse, me donnera raison, tout comme l’attribution de la totalité des financements à la Fédération nationale !
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Il y a plusieurs manières de défendre la chasse, monsieur Duplomb ! Il y a les déclarations incantatoires et démagogiques dans l’hémicycle, et il y a les actions concrètes que l’on met en œuvre tous les jours, sur le terrain, ainsi que les lois que l’on fait voter.
Je n’ai donc aucune leçon à recevoir de vous en matière de défense de la chasse ; les chasseurs français le reconnaissent tous, et je le dis en toute modestie.
M. Laurent Duplomb : On verra !
M. François Patriat (Renaissance) : Madame Primas, vous vous trompez de combat, et même de sujet. Ces dix euros sont destinés à défendre non pas les départements, mais la biodiversité, les projets de biodiversité.
M. Pierre Cuypers : Des départements !
M. François Patriat (Renaissance) : Avec la rédaction de la commission, un département, même s’il n’a pas de projet de biodiversité, touchera quand même quinze euros par permis, pour faire ce qu’il veut. Mais au nom de quoi ? Les cinq euros payés par chaque chasseur sont destinés à défendre les actions de biodiversité. Inversement, puisqu’il n’y aura pas de péréquation nationale, de petits départements ayant de très beaux projets ne pourront pas bénéficier de cette aide.
Il ne s’agit pas ici de faire de la démagogie, ou d’opposer les départements et les grandes régions.
M. Laurent Duplomb : Ils décideront ensemble !
M. François Patriat (Renaissance) : Pour ma part, je suis ici pour défendre la biodiversité, dont la chasse fait partie.
La Fédération nationale des chasseurs doit être une caisse de péréquation, qui permettra d’accompagner les bons projets sur le territoire, et non seulement de financer les fédérations départementales comme vous voulez le faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Tout le monde l’aura compris, je n’ai pas une grande contrainte politique cet après-midi, et je n’ai pas vocation à passer pour le plus grand défenseur des chasseurs dans la surenchère qui se fait jour.
Je veux juste comprendre l’amendement n° 154 rectifié bis de M. Prince. Il s’agit de supprimer la liste d’actions et de la remplacer par une convention portant sur la contribution de quinze euros par permis. J’ai plusieurs questions à cet égard ; j’espère que l’on pourra y répondre.
Tout d’abord, s’agit-il d’une convention unique avec le nouvel office français de la biodiversité ou d’une convention avec chaque acteur cité – les fédérations départementales, interdépartementales, régionales, et la fédération nationale –, auquel cas il faudrait un pluriel, car ce n’est pas la même chose.
Du reste, si c’est le cas, plutôt que de conclure des conventions avec tous les acteurs, il vaut mieux garder une liste, ce sera plus simple. En effet, je ne vois pas l’intérêt de prévoir une convention par acteur, à moins qu’il ne s’agisse d’une convention-cadre avec l’Office national de la biodiversité et de la chasse, qui permettrait aux structures départementales de piocher dans la liste de cette convention pour mener des actions ; néanmoins, dans ce cas, je ne pense pas que la disposition soit bien rédigée. Puis-je avoir un éclaircissement à ce sujet ?
Ensuite, le sous-amendement n° 223 tend à prévoir que « chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins quinze euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année ». Certes, mais cela doit être soumis à une condition, celle de proposer des projets qui entrent soit dans le cadre de la convention spécifique conclue avec l’office, soit dans celui de la convention-cadre signée entre l’office et la Fédération nationale des chasseurs. On ne peut en effet pas prévoir que les fédérations départementales toucheront quinze euros, quoi qu’elles fassent ; il faut bien qu’elles entrent dans un cadre fixé.
Je pose donc ces deux questions : s’agit-il d’une convention-cadre avec la FNC ou de conventions spécifiques conclues avec chaque acteur ? À quelles conditions est soumise la contribution de quinze euros pour les départements, même si, comme M. Maurey, je pense que cette somme doit être affectée aux départements ?
Dans leur rédaction actuelle, les dispositions contenues dans cet amendement et ce sous-amendement posent plus de questions qu’elles n’apportent de réponse.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Luche : Je vais vous répondre, monsieur Dantec.
Voici l’esprit de la disposition promue par la commission, qu’il faudra peut-être affiner au cours de la navette : dans notre pays, la biodiversité a besoin d’un certain nombre d’actions.
M. Ronan Dantec : Nous sommes d’accord !
M. Jean-Claude Luche : Ces actions se mènent à l’échelon du département, dans les fédérations départementales.
M. François Patriat (Renaissance) : Tout à fait d’accord !
M. Jean-Claude Luche : Nous souhaitons que les fédérations départementales qui font des efforts pour améliorer la biodiversité touchent les dix euros et que celles qui n’en font pas ne les touchent pas, conformément à la convention qui liera ces fédérations avec l’État.
Sans doute faudra-t-il affiner la rédaction, mais, dans l’esprit, cela me paraît très simple. Pour répondre à ce que vous disiez, monsieur Patriat, certaines fédérations ne mènent aujourd’hui aucune action, pédagogique ou autre, en faveur de la biodiversité. Si elles poursuivent dans cette voie, elles ne toucheront rien, ce qui est bien normal.
M. François Patriat (Renaissance) : Si, elles toucheront bien les quinze euros !
M. Jean-Claude Luche : Non, elles ne les auront pas, car elles ne respecteront pas la convention d’objectifs qu’elles auront conclue avec l’État. Néanmoins, on peut affiner la rédaction du dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.
M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux rendre hommage à François Patriat ; il n’y a aucun doute, il peut être considéré, de longue date, comme un défenseur intègre de la chasse et de la biodiversité.
Cela dit, sans vouloir faire de mauvais esprit, on est en train de rétablir ici, pour les fédérations départementales, le principe de la réserve parlementaire, qui a été supprimée par un certain parti…
D’un point de vue plus conjoncturel, puisque M. Patriat parlait d’acteurs de terrain, ce sont les acteurs de couloir qui rendent l’ambiance actuelle de l’hémicycle très négative. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Or votre parti politique, monsieur Patriat, envisage, notamment à l’Assemblée nationale, de déposer un texte contre les lobbies ; il serait bon, dans ce domaine aussi, de passer des paroles aux actes.
Pour ma part, je pense que la biodiversité relève de la proximité. On le constate d’ailleurs localement, nous signons de plus en plus, avec les fédérations départementales ou régionales, de conventions relatives à des actions ou à des investissements – la région Pays de la Loire vient de le faire.
Par ailleurs, il faut en tenir compte, un certain nombre d’actions votées entraîneront à terme, pour les fédérations départementales, des frais de fonctionnement et des créations de postes. Les fédérations doivent avoir les moyens de fonctionner, et cette manne financière sera bienvenue.
Pour l’action de ces fédérations, comme d’ailleurs pour celle des départements, je crois beaucoup à la proximité. On n’a jamais intérêt, et en France moins qu’ailleurs, à centraliser les décisions politiques, les recettes, ni la fiscalité. En outre, plus on est financièrement indépendant, mieux c’est ; l’argent des chasseurs doit servir aux chasseurs.
Enfin, ces fonds ne doivent pas devenir un enjeu politique pour la Fédération nationale, car ils pourraient entraîner une énorme prime au sortant.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : De la discussion de ce matin, j’avais compris que la Haute Assemblée avait adopté, sur un avis de sagesse du Gouvernement, un amendement selon lequel les fédérations départementales « contribuent financièrement au fonds » dont nous sommes en train de parler « pour un montant fixé par voie réglementaire et qui ne peut être inférieur à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année ». Les fédérations départementales contribuent donc au fonds national.
Le Gouvernement a déposé l’amendement n° 84 rectifié, qui vise à réécrire l’alinéa relatif à ce fonds national pour préciser que celui-ci « est alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa ».
Au travers de son sous-amendement n° 222, la commission souhaite sous-amender l’amendement gouvernemental, et le 1° de son sous-amendement – » remplacer les mots “troisième alinéa” par les mots “sixième alinéa de l’article L. 421-5” » – me semble tout à fait cohérent avec ce qui a été adopté précédemment. L’avis du Gouvernement est donc favorable sur le 1° de ce sous-amendement.
L’amendement du Gouvernement vise ensuite à préciser que l’« État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier ».
La commission propose de supprimer, au travers du a du 2° de son sous-amendement précité, la mention « ou ses établissements publics », mais cela me semble trop restrictif, car ce financement pourra être apporté par l’État ou par les agences de l’eau. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette partie du sous-amendement n° 222.
Enfin, la commission propose, au travers du b du 2° de son sous-amendement n° 222, de « supprimer le mot “national” » après les mots « permis de chasser », au sein du même alinéa. Je suis d’accord, c’est également cohérent par rapport à ce qui a été décidé ce matin.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur le 1° et sur le b du 2° du sous-amendement n° 222, et un avis défavorable sur le a du 2° du même sous-amendement.
Par ailleurs, mes chers collègues, la question posée est celle de l’utilisation de ces cinq euros, affectés au fonds national au travers de l’amendement que vous avez adopté ce matin,…
Mme Sophie Primas : Par erreur !
Mme Emmanuelle Wargon : … le soutien financier de l’État ou de ses établissements publics étant assuré par la rédaction proposée par le Gouvernement.
Le sous-amendement n° 223 de la commission a un caractère fortement systématique, qui me semble quelque peu disproportionné. Ce sous-amendement tend à prévoir que chaque « fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins quinze euros par adhérent ». Soit dit en passant, la contribution sera aussi « au plus » de quinze euros, car, si ce fonds est alimenté par un versement de cinq euros et un autre de dix euros, je ne vois pas comment on pourrait percevoir davantage…
Cela dit, ce qui me pose problème dans ce sous-amendement est qu’il n’y a plus aucun lien avec les projets.
M. François Patriat (Renaissance) : Exactement !
Mme Emmanuelle Wargon : Or il est affirmé depuis le début de la discussion que les fédérations départementales seront financées sur le fondement des projets qu’elles proposent ; du reste, M. le rapporteur vient de dire exactement cela.
Il me semble donc qu’il faudrait rectifier le sous-amendement n° 223, pour prévoir que « chaque fédération départementale de chasseurs reçoit une contribution de ce fonds dans des modalités fixées par convention sur le fondement des projets qu’elle propose ».
Dans ces conditions, je serai favorable aux deux points du sous-amendement n° 222 que j’ai indiqués précédemment et au sous-amendement n° 223, rectifié dans le sens que je viens de décrire.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Renaissance) : À quoi cette situation va-t-elle aboutir ? À ce que les riches deviennent plus riches, et les pauvres plus pauvres.
Un important département qui enregistre quarante mille permis de chasse touchera quarante mille fois quinze euros, et il fera, ou non, des actions en faveur de l’environnement. Inversement, un petit département, qui enregistre six mille permis de chasse, touchera six mille fois quinze euros et n’aura donc pas les moyens de mener les projets environnementaux qu’il souhaite.
Vous allez ainsi poursuivre une différenciation injuste, inégalitaire et inefficace du point de vue de l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville : Nous partageons l’avis de Mme la secrétaire d’État, qui permet de concilier l’ancrage départemental et le lien avec les projets.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Hervé Maurey : Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Luche : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, Mme la secrétaire d’État et nous-mêmes avons tâché de trouver le bon compromis pour garantir la meilleure efficacité du texte pour la biodiversité, enjeu majeur du projet de loi, et pour les différentes parties, à savoir la FNC, les fédérations départementales et, in fine, les chasseurs.
Après avoir entendu tous les arguments exposés précédemment, je veux rectifier les deux sous-amendements de la commission. Il s’agirait de remplacer, au travers du a du 2° du sous-amendement n° 222, la référence aux établissements publics de l’État par la référence à l’OFBC, le reste étant inchangé.
Le sous-amendement n° 223 viserait à préciser que c’est bien au « titre des actions » de biodiversité que « chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins quinze euros par adhérent ».
Je suis désolé que cette discussion se prolonge, mais ces précisions nous paraissaient nécessaires pour que le texte soit clair et pleinement efficace.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 223 rectifié à l’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au titre des actions réalisées en application du sixième alinéa de l’article L. 421-5, chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins 15 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.
Le sous-amendement n° 222 rectifié à l’amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :
Amendement n° 84 rectifié, alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
troisième alinéa
par les mots :
sixième alinéa de l’article L. 421-5
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
ou ses établissements publics apportent
par les mots :
ou l’Office français de la biodiversité et de la chasse apportent à ce fonds
b) Supprimer le mot :
national
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements, ainsi rectifiés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Les rectifications de ces deux sous-amendements vont dans le bon sens. Nous examinerons avec attention ces dispositions dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Je remercie les rapporteurs et Mme la secrétaire d’État de ce dialogue constructif.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Ces sous-amendements ne me conviennent pas. Leurs dispositions vont d’ailleurs, je le précise à l’attention de ceux qui défendent les chasseurs, à l’encontre de la volonté des chasseurs réunis dans la Fédération nationale. En effet, 85 % d’entre eux avaient voté pour le dispositif que nous avions proposé. Cette rectification vise prétendument à redonner le pouvoir aux départements, lesquels n’ont rien demandé.
Je voterai donc contre les amendements ainsi sous-amendés.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville : Nous voterons pour ce compromis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 223 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 222 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié et 119 rectifié, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Milon et D. Laurent, Mme Deroche, M. Bizet, Mmes Lamure et N. Goulet, M. Bascher, Mme Ramond, M. Segouin, Mme Deromedi, M. Vaspart, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent, M. Houpert, Mme Férat, MM. Janssens, Raison et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. Sido, Bouchet, Longeot, Détraigne, Panunzi, Priou et Le Gleut, Mme A.M. Bertrand et MM. Duplomb, Laménie, J.M. Boyer, Gremillet, Delcros, Leleux et Poniatowski, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, elle apporte aux fédérations départementales une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents ; ce décret peut prévoir un nombre d’adhérents à compter duquel cette aide n’est pas attribuée. »
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été rédigé par M. Cédric Perrin, sénateur de l’un des plus petits départements de France, ce qui explique sa teneur. En effet, il s’agit d’introduire un rééquilibrage entre fédérations, afin de répondre au problème soulevé précédemment par notre collègue François Patriat : il peut exister des distorsions entre de très grosses et de très petites fédérations, comme celle du Territoire de Belfort.
Cet amendement tend donc à prévoir une péréquation de justice.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : En décidant de supprimer le timbre national grand gibier, nos collègues députés ont également supprimé l’intégralité du fonds cynégétique national, qui comprend, d’une part, une section d’indemnisation des dégâts de grand gibier et, d’autre part, une section de péréquation, destinée à atténuer les écarts entre fédérations départementales en matière de ressources et de charges. Or certaines fédérations, comme celle du Territoire de Belfort, font face à des déséquilibres structurels entre leurs ressources et leurs besoins de financement.
Je le sais, la Fédération nationale a prévu de mettre en place un dispositif ad hoc de soutien aux fédérations en difficulté qui permettrait d’examiner, au cas par cas, la situation des fédérations, et de leur apporter un soutien si nécessaire. Néanmoins, il s’agit d’un engagement, qui n’a pas la même force qu’une disposition juridique.
Compte tenu de ces éléments, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Pour remédier à la suppression du fonds de péréquation, la Fédération nationale pourra étudier, au cas par cas, dans le cadre d’une commission interne, la situation des fédérations départementales en difficulté, et apporter, si c’est justifié, un appui financier.
Cet amendement vise à établir un droit, pour une fédération départementale, à obtenir une aide la Fédération nationale, ce qui va à l’encontre de l’objectif de responsabilisation des fédérations départementales.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga et Gremillet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement tend à supprimer deux alinéas qui contreviennent à la décision du Conseil d’État du 5 octobre 2018 sur le droit d’opposition dans le cadre des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les ACCA.
La rédaction de ces alinéas limite la possibilité de sortir d’une ACCA au seul propriétaire ou à la seule association de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de ladite association.
La décision du Conseil d’État a été rendue au visa de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, afin de préserver la liberté d’association et la possibilité de sortir d’une ACCA.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition sujette à contentieux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : L’Assemblée nationale a adopté des dispositions permettant d’encadrer l’exercice du droit d’opposition à l’intégration de terrains dans le territoire d’une ACCA en vue de préserver le périmètre de ces associations, dont la mise en place répond à un objectif de regroupement et de meilleure gestion des territoires de chasse.
Il nous semble important de préserver ces précisions, afin d’éviter tout abus qui conduirait à mettre en péril les ACCA.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Comme il l’a souligné lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement comprend le souhait de garantir la stabilité dans le temps des territoires des associations communales de chasse agréées, même si la rédaction des dispositions concernées peut soulever des questions juridiques au regard du respect du droit de propriété.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 134 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mmes Sollogoub et Lassarade et M. D. Dubois.
L’amendement n° 203 rectifié ter est présenté par MM. Prince, Bonnecarrère et Canevet et Mme Guidez.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ;
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier : Instaurée dans un contexte de protection du grand gibier, l’obligation de mettre au minimum 10 % de la surface des ACCA en réserve de chasse n’a plus de raison d’être.
Cet amendement vise à rendre chassable le grand gibier sur tous les territoires en ACCA, afin d’éviter un effet refuge, tout en conservant ces réserves pour le petit gibier.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié ter.
M. Jean-Paul Prince : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 134, alinéa 3
Remplacer les mots :
pour le petit gibier
par les mots :
en faveur du petit gibier ; par exception, ces réserves peuvent également être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l’état des populations de ces espèces le justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Ces deux amendements identiques sont tout à fait positifs, dans la mesure où ils visent à favoriser les prélèvements de grand gibier, source de dégâts croissants, sans réduire la protection du petit gibier, dont les populations régressent du fait de la dégradation de leurs habitats.
Le Gouvernement propose toutefois, par ce sous-amendement, de maintenir les réserves pour le grand gibier si son état de conservation le justifie et en l’absence de dégâts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Le sous-amendement n° 220 du Gouvernement vise à moduler l’évolution proposée par les amendements nos 134 rectifié et 203 rectifié ter, qui tendent à lever l’obligation de créer une réserve de chasse pour le grain gibier dans une ACCA.
Autant les réserves de chasse sont utiles pour permettre un renouvellement du petit gibier, voire pour le préserver et le gérer au mieux, autant elles font souvent obstacle à une régulation efficace du grand gibier. Le code de l’environnement prévoit, certes, la possibilité d’autoriser la mise en avant d’un plan de chasse ou de gestion dans une réserve de chasse par arrêté préfectoral, mais cela n’est pas fait systématiquement.
Lever l’obligation de constituer une réserve de chasse pour le grand gibier est donc un vrai facteur de simplification pour la régulation du gibier. En cela, ces deux amendements identiques me paraissent fortement utiles.
Le sous-amendement vise à maintenir la faculté de créer une réserve pour le grand gibier lorsque l’état des populations de ces espèces le justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Ce sous-amendement ayant été déposé tardivement, la commission n’a pu l’examiner. À titre personnel, j’y suis favorable, ainsi qu’aux deux amendements identiques, ainsi sous-amendés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 134 rectifié et 203 rectifié ter, bien évidemment sous-amendés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Je souhaite simplement préciser que le sous-amendement du Gouvernement est de bon sens et que j’y suis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, pardonnez mes questions de Béotienne : à quel moment décide-t-on de faire des réserves ou non et qui apprécie l’état du grand gibier pour décider de ces réserves ? Enfin, selon quelle périodicité ?
Il s’agit probablement d’un mécanisme réglementaire, mais j’aimerais quelques précisions.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Les deux amendements ont des motivations tout à fait différentes.
Pour répondre à la question de Sophie Primas, ce sont les plans de chasse qui déterminent l’état du grand gibier, c’est-à-dire l’État. Le texte prévoit de transférer cette compétence aux fédérations départementales de chasseurs, mais la décision sera toujours prise sur la base de ces plans de chasse.
Aujourd’hui, les réserves de 10 % des territoires des ACCA ne s’appliquent pas pour la réalisation du plan de chasse et des plans de gestion. Dans une ACCA bénéficiant d’un plan de chasse, les chasseurs peuvent tirer les grands animaux dans le territoire en réserve. Seul le petit gibier est protégé.
Reste la question des sangliers que nous avons abordée, Alain Perea et moi-même, dans notre rapport. Au regard de leur nombre, je pense que permettre de tirer les sangliers dans les 10 % des réserves ACCA ne pose pas un véritable problème.
En revanche, la réduction de 5 % proposée par M. Menonville ne répond pas du tout aux mêmes motivations. Certaines ACCA en périphérie urbaine disposent de territoires relativement exigus. Leur imposer une réserve de 10 % réduirait donc fortement les possibilités de chasse.
S’il s’agit de ne plus appliquer les réserves dans les ACCA et d’autoriser la chasse au grand gibier, j’y suis tout à fait favorable ; j’estime même que cette demande est déjà satisfaite.
La réduction à 5 % de réserve pour le petit gibier ne concerne que les ACCA en périphérie urbaine ou aux territoires exigus, car beaucoup d’ACCA de grande superficie font des efforts de repeuplement du petit gibier non négligeables. Leur demander de réduire leurs réserves reviendrait à envoyer un très mauvais signal : le seuil de 10 % me semble raisonnable quand on dispose d’un grand territoire.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 220.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 134 rectifié et 203 rectifié ter, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Castelli, Cardoux et Artano, Mmes A.M. Bertrand et M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa de l’article L. 422-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Elle peut être réduite à 5 % dans les associations communales et intercommunales de chasse agréées situées en périphéries urbaines disposant de territoires de chasse restreints dont les critères seront définis par un décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Comme vient de le souligner M. Cardoux, les ACCA favorisent, sur leur territoire, le développement de gibier, de la faune sauvage, dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique et la régulation des nuisibles.
Cet amendement vise à réduire à 5 % les réserves de chasse des ACCA situées dans des territoires contraints, notamment périurbains, disposant de territoires de chasser réduits.
Seules les ACCA sont soumises à ces obligations de réserve.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Jean-Noël Cardoux et Franck Menonville ont parfaitement exposé l’état de notre réflexion : la commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Les populations de petit gibier continuent de régresser. Leur réserver 10 % du territoire chassable me paraît nécessaire pour les protéger de l’urbanisation.
Dès lors, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont l’adoption enverrait un signal contraire à la préservation de la biodiversité par les chasseurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Les dispositions de cet amendement posent problème. Nous avons compris que les associations de chasse avaient pour but essentiel la préservation de la biodiversité.
Toutefois, sur des territoires contraints, d’ores et déjà grignotés, avec une faune fragmentée et en difficulté, la logique devrait être l’inverse de celle qui est prônée par les auteurs de cet amendement, à savoir l’augmentation de la réserve de chasse et certainement pas sa réduction. À moins de faire passer le confort du chasseur avant l’intérêt de la petite faune, ce qui est contradictoire avec tout ce que nous avons entendu…
Je soutiens donc la position du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur Dantec, c’est mal connaître la pratique des chasseurs, notamment dans une ACCA. Il s’agit en général de personnes d’origine modeste qui veulent trouver des solutions pour chasser.
Il ne faut pas se leurrer : dans les périphéries urbaines, on ne peut plus chasser les oiseaux traditionnels – perdrix, faisans… –, ni les lièvres, qui ont disparu, ou les lapins, qui sont tous malades… Que reste-t-il à chasser ? La bécasse, limitée à trente prises par an, et les pigeons. Or, avec une réserve globale de 10 % sur un tout petit territoire, on limite fortement les postes favorables pour chasser à l’affût ce petit gibier.
Cette réduction de la réserve ne porte pas du tout préjudice aux équilibres de population de petit gibier dans ces zones. À l’inverse, dans les grands territoires correctement gérés, le maintien des 10 % est justifié.
Vous posez mal le problème, me semble-t-il : il faut aller au contact de ces gens qui n’ont que la chasse comme dérivatif pendant les week-ends. Il faut leur permettre de chasser un peu dans des conditions acceptables.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 136 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
ou la fixation d’un nombre d’animaux à prélever dans un délai déterminé
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : En cas de non-respect du plan de chasse, les mesures pouvant être prises par le préfet ne sont pas limitées par la loi.
Cet amendement vise à mentionner expressément la possibilité pour l’autorité administrative d’imposer le prélèvement d’animaux dans un délai déterminé, afin d’assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement est satisfait par des ajouts adoptés en commission, sur l’initiative conjointe de notre commission et de la commission des affaires économiques, permettant de renforcer significativement les pouvoirs dont dispose le préfet en cas de défaillance d’un plan de chasse ou d’augmentation notable des dégâts de gibier.
En outre, l’article L. 425-5-1 permet déjà au préfet de notifier à un détenteur du droit de chasse un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné, avec ensuite la possibilité d’engager sa responsabilité financière en cas de dégâts de gibier liés à une insuffisante régulation sur son fond, ces mesures pouvant être employées vis-à-vis d’une ACCA.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Madame Loisier, l’amendement n° 136 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Je fais confiance à notre rapporteur, donc je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 136 rectifié est retiré.
L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 34 à 38
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 423-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-4. – I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.
« Le fichier national du permis de chasser est géré conjointement par l’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.
« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la Fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d’une validation ou d’une autorisation de chasser.
« L’autorité judiciaire informe l’Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L’autorité administrative informe l’Office français de la biodiversité des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes prévu à l’article L. 2336-6 du code de la défense.
« L’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs mettent à jour leurs fichiers centraux et actualisent quotidiennement le fichier national du permis de chasser pour lequel ils disposent d’un accès permanent.
« II. – Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national mentionné au I du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs interrogent le fichier dans le cadre de leurs missions de police de la chasse. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Cet amendement vise un sujet sensible, à savoir le fichier national du permis de chasser.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, nous nous étions engagés à chercher un compromis à même de permettre au nouvel office d’accéder aux données nécessaires pour exercer ses missions de police.
Je pense que la rédaction à laquelle nous sommes parvenus, et que nous vous proposons d’adopter au travers de cet amendement, conviendra à toutes les parties.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement du Gouvernement tend à apporter des précisions utiles au fonctionnement du fichier national des permis de chasser, en distinguant deux fichiers centraux : celui des titres permanents, qui sera géré par l’OFBC, et celui des validations et autorisations de chasser, qui restera géré par la Fédération nationale des chasseurs.
Par ailleurs, le dispositif proposé précise les modalités de transmission et d’actualisation des données par les fédérations départementales et par le gestionnaire de chaque fichier central.
Les modifications proposées permettent de préciser et de préserver le rôle de la FNC, qui ne se verra pas dépossédée de tout rôle en la matière, à la différence du dispositif du projet de loi initial, qui avait suscité des craintes de la part du monde de la chasse.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Prince, D. Laurent et Priou, Mme Deseyne, MM. Cuypers, Regnard et Daubresse, Mme Richer, MM. Pierre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Lefèvre, Revet et Mayet, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mmes Gruny, Thomas, Lassarade et Lopez, MM. Sido, Duplomb, Bonhomme et Morisset, Mmes Puissat et Deroche, MM. Saury, Allizard, Genest, Pointereau, Bouchet, Charon et Calvet, Mmes Berthet et Duranton, M. Laménie, Mme Imbert, MM. Dufaut et Grand, Mme Bruguière et MM. Babary, A. Marc, Bizet, Buffet, Decool, A. Bertrand, Roux, Gremillet et D. Dubois.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Bérit-Débat et Houllegatte, Mme Tocqueville, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lalande, Dagbert, Mazuir, Carcenac et Montaugé, Mme Préville, MM. J. Bigot, Cabanel et Tissot, Mme G. Jourda et MM. Jeansannetas, Duran et Vaugrenard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d’indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I soient applicables, le terrain fait l’objet, dans des conditions définies par décret en conseil d’État, d’un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs, et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. » ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux : Il s’agit d’un amendement important relatif aux engrillagements qui se développent de manière anarchique dans certaines, régions, notamment en Sologne.
Deux raisons justifient l’engrillagement : soit protéger un territoire d’éventuelles incursions – par exemple, celle des chasseurs de champignons ; soit créer un parc de tir où est lâché du gibier sans respecter – c’est autorisé – les dates d’ouverture de la chasse.
Dans un parc attenant à une maison d’habitation et dont les grillages sont d’une hauteur supérieure à deux mètres, on peut chasser toute l’année, quels que soient les arrêtés d’ouverture et de fermeture.
Or ces engrillagements non seulement interrompent la continuité biologique et entravent la mobilité des animaux, mais surtout peuvent provoquer des épizooties – je songe toujours à la peste porcine africaine, qui est à nos portes. Autoriser le développement de tels engrillagements est donc extrêmement dangereux.
L’adoption de cet amendement obligerait les personnes bénéficiant de dérogations en période de chasse à disposer d’un plan de gestion et d’un plan de chasse attribué par la Fédération nationale des chasseurs, ce qui devrait contribuer à réguler la pratique dans ces enclos.
Avec l’adoption de deux autres amendements à venir, relatifs à la suppression du nourrissement, pour concentrer des sangliers sur certaines surfaces, et à l’interdiction quasi totale de lâchers de sangliers vivants, nous devrions mettre un coup d’arrêt à la volonté d’engrillagement de certains propriétaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.
M. Jean-Michel Houllegatte : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Ces deux amendements identiques visent à encadrer les pratiques d’engrillagement, qui ont de lourdes conséquences écologiques et sanitaires dans les territoires concernés, notamment la Sologne.
En imposant la mise en œuvre d’un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs visant à prévenir la diffusion des dangers sanitaires et à assurer la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, l’adoption de ces amendements permettra d’éviter les dérives conduisant aujourd’hui à fragmenter certains territoires.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces amendements identiques, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur.
Nous souhaitons également lutter contre l’engrillagement des espaces naturels et forestiers, afin de mieux prévenir les risques sanitaires et les atteintes à la continuité écologique.
L’adoption de ces amendements y contribuerait en renforçant l’encadrement de la gestion à l’intérieur des enclos.
Je le répète, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je voterai avec enthousiasme ces deux amendements identiques, même si je ne partage pas du tout la vision du périurbain de Jean-Noël Cardoux – je crois que nous devrons avoir une discussion entre nous assez longue sur ce sujet… (Sourires.)
Je me demande si ce plan de gestion, porté par la fédération de chasse, pourrait servir pour les autres formes de coupures que sont les grands projets d’infrastructures. Le Sénat avait d’ailleurs créé une commission d’enquête sur ces sujets essentiels de fracturation des territoires.
Peut-être est-il possible de créer un dialogue avec les grands aménageurs au travers du plan de gestion de chasse, ce que nous n’avions pas perçu dans le cadre de cette commission d’enquête…
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Prince : Je voudrais conforter la position de mon collègue Jean-Noël Cardoux.
Élu de Sologne, je puis témoigner qu’il est très désagréable de se trouver sur un chemin entouré de part et d’autre par un grillage de plus de deux mètres de haut. Ces engrillagements nuisent non seulement à la continuité écologique, mais aussi à l’environnement tout entier.
Nous devons nous montrer très stricts sur les élévations de ces clôtures. Dans mon canton et dans ma région, les engrillagements ont fleuri sur des dizaines et des dizaines de kilomètres. J’espère donc que ces deux amendements identiques seront votés à l’unanimité.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 17 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 110 est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 149 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mayet et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet et Pellevat, Mme N. Delattre, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mme Puissat, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Gremillet, Revet et Poniatowski.
L’amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mme Guidez.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par le mot :
vivants
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 110.
M. François Patriat (Renaissance) : . Il s’agit d’un amendement de bon sens qui vise à protéger la venaison.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux : Il s’agit d’un amendement de précision : je ne m’étais pas rendu compte que la rédaction initiale pouvait déclencher l’interdiction du transport de la venaison ou d’un sanglier mort. L’objectif était bien d’interdire les lâchers de sangliers vivants.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.
M. Jean-Paul Prince : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Tout a été dit : la commission est bien évidemment favorable à ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement y est également favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 110, 149 rectifié et 208 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 169 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 183 rectifié est présenté par MM. Dantec, Arnell, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé et Léonhardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° bis B L’article L. 424-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « grand gibier et de lapins » sont remplacés par les mots : « toutes les espèces de gibier d’élevage » ;
b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est tenue de faire remonter à l’Office français de la biodiversité, à l’issue de la campagne cynégétique, les données par espèce de lâchers de gibier effectués dans le département. » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 169.
M. Guillaume Gontard : Depuis plusieurs années, sur de nombreux territoires, les chasseurs sont confrontés à une raréfaction du petit gibier de plaine – lièvres, cailles, perdrix, faisans… –, ce qui implique parfois des plans de gestion draconiens avec une limitation, voire une interdiction, de prélèvements de ces espèces dans les territoires concernés.
Pour compenser, les chasseurs effectuent en conséquence de nombreux relâchers. Or, en l’absence de recensement et de contrôle réglementaire, aucune estimation précise n’existe quant aux quantités d’animaux d’élevages relâchés dans le milieu naturel.
Aucun chiffre viable n’existe, faute de contrôle. Selon les sources – éleveurs de petit gibier ou associations de protection de la nature – les estimations oscillent entre 10 millions et 30 millions de spécimens relâchés chaque année, en France, dans le seul but de maintenir une activité de chasse de petit gibier.
Les conséquences de cette introduction massive d’animaux d’élevage sont considérables : pollution génétique des spécimens sauvages de l’espèce considérée, affaiblissement des biotopes sur le plan sanitaire par diffusion d’agents pathogènes.
Enfin, les spécimens qui ne sont pas abattus constituent des proies extrêmement faciles pour les prédateurs. Or nous ne sommes pas en mesure d’évaluer les incidences d’une telle situation.
Pour remédier à cet angle mort dans notre droit, cet amendement vise à modifier l’article L. 424-11 du code l’environnement pour élargir le dispositif de recensement et de contrôle des prélèvements et relâchers de grand gibier et de lapins à toutes les espèces relâchées.
Nous souhaitons réellement promouvoir une chasse durable et il est indispensable de prendre la mesure de la perturbation sur les écosystèmes que représentent les relâchers de gibier sans recul nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié.
M. Ronan Dantec : Il a été brillamment défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Ces amendements identiques visent à imposer un régime d’autorisation préalable et une obligation de comptage pour toutes les espèces de gibier d’élevage lâchées.
Il s’agit d’une contrainte quelque peu excessive. Le droit en vigueur nous semble plus équilibré, en visant les seules espèces à l’origine de dégâts majeurs.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Faire remonter l’ensemble des données relatives aux espèces relâchées me semble absolument nécessaire à la compréhension des dynamiques de population sauvage.
Peut-être ne faudrait-il conserver que la deuxième partie de nos amendements, à savoir le b, qui permet de faire remonter les données. Encore une fois, nous avons besoin de ces informations pour comprendre ce qui se passe.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 169 et 183 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
4° bis CA L’article L. 424-15 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les règles suivantes doivent ainsi être observées :
« - le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;
« - la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;
« - la remise à niveau obligatoire aux règles élémentaires de sécurité tous les dix ans pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.
« Ces règles générales s’imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnés à l’article L. 425-1. Ces schémas peuvent les compléter.
« Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après concertation avec la fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité. Cet arrêté ne peut porter sur le temps de chasse.
« Au sein de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, est mise en place une commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du conseil d’administration. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Il s’agit du second et dernier amendement du Gouvernement sur les questions de sécurité. La rédaction en a été très largement concertée avec la Fédération nationale. Elle a également fait l’objet de nombreux échanges avec la commission.
Cet amendement vise à renforcer les actions collectives de prévention, en fixant des règles nationales de sécurité pour la chasse collective à tir de grand gibier qui soient valables et homogènes dans tous les départements, et en instaurant, dans chaque fédération départementale, une commission de sécurité à la chasse.
En fait, cet amendement tend à généraliser des règles qui sont déjà mises en œuvre dans de nombreuses fédérations départementales et qui ciblent les actions de battue au grand gibier, les plus accidentogènes.
Il s’agit en particulier de généraliser le port d’effets fluorescents – pratique déjà en vigueur dans la plupart des départements –, de signaler ses actions à proximité des voies publiques, puisque le gibier peut traverser les voies, et de prévoir la remise à niveau par le biais d’une formation obligatoire tous les dix ans aux bonnes pratiques de sécurité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : La sécurité est un sujet particulièrement sensible. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ces questions.
Je suis très favorable à la mise en place d’un socle commun en matière de règles de sécurité à la chasse.
Nous avons longuement échangé avec Mme le secrétaire d’État lors d’entretiens préalables, pour rechercher la meilleure solution possible, toujours difficile à atteindre, on le sait. Les efforts de toutes les parties permettront de trouver le meilleur résultat possible.
L’adoption de cet amendement contribuera à harmoniser les règles de base entre les territoires, dans l’intérêt à la fois des chasseurs et du grand public, qui n’auront plus à gérer des règles différentes selon la partie du territoire national dont il s’agit. Une telle situation était à l’origine de risques d’accidents ou de malentendus.
Il y aura donc une unité sur l’ensemble du territoire national, étant entendu que ces règles minimales pourront être complétées via les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ces règles seront précisées par un arrêté pris par le ministre chargé de la chasse, après concertation avec la Fédération nationale des chasseurs. En outre, une commission départementale de sécurité de la chasse sera mise en place au sein de chaque fédération départementale ; c’est une bonne solution.
Au terme de la concertation avec les différentes parties prenantes, je tiens à vous remercier de nouveau, madame la secrétaire d’État, de nous y avoir associés. En effet, les questions posées relevaient plus du pouvoir réglementaire que du pouvoir législatif.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Très brièvement, je souhaite renouveler mes remerciements à Mme la secrétaire d’État d’avoir accepté, à la marge, les modifications que nous avons suggérées.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet et Janssens et Mmes Perrot, Guidez et Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 48
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
et l’agrainage intensif
b) Remplacer les mots :
sont interdits
par les mots :
est interdit
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
dissuasives
La parole est à M. Jean-Paul Prince.
M. Jean-Paul Prince : Cet amendement vise à supprimer les mots « agrainage intensif », puisque le terme « nourrissage » est déjà présent dans le texte.
En effet, le nourrissage consiste à fournir un apport à des animaux à des périodes sensibles où la disponibilité alimentaire dans les milieux et les habitats naturels ne s’avère pas suffisante. L’agrainage, c’est donner à manger tout le temps.
Mme la présidente : L’amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, M. Mayet, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet et Pellevat, Mme N. Delattre, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mmes Puissat et Bories, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Revet, Poniatowski et D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 48, première phrase
1° Supprimer les mots :
et l’agrainage intensif
2° Remplacer les mots :
sont interdits
par les mots :
est interdit
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Mon argumentation sera à peu près identique à celle de mon collègue Jean-Paul Prince.
Les mots « nourrissage » et « agrainage intensif » peuvent faire double emploi, ce qui a suscité certaines réactions. Selon moi, la notion de nourrissage, qui vise à concentrer des sangliers, se suffit à elle-même.
Quant à l’expression « agrainage dissuasif », elle veut bien dire ce qu’elle veut dire.
J’insisterai sur un point, qui répond par avance aux amendements que nous examinerons ensuite. Les schémas départementaux de gestion cynégétique, élaborés par les agriculteurs et les chasseurs, détermineront les conditions et les localisations de l’agrainage dissuasif, en fonction des départements et des périodes de l’année.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : M. Jean-Noël Cardoux vient d’expliquer très clairement la situation. Il est intéressant de privilégier une approche dissuasive, pour éviter les dégâts causés par le grand gibier.
La commission est favorable à l’amendement n° 147 rectifié. Elle demande donc le retrait de l’amendement n° 204 rectifié, présenté par notre collègue Jean-Paul Prince.
M. Jean-Paul Prince : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 204 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 147 rectifié ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même si j’avais été convaincue par la rédaction initiale de la commission, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 170, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 48, seconde phrase
Remplacer les mots :
en fonction des particularités locales
par les mots :
uniquement si la protection des cultures l’exige
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à préciser la disposition adoptée par la commission visant à interdire l’agrainage des sangliers, sauf exception locale. Si nous sommes favorables à cette disposition, le régime d’exception nous paraît trop large.
Je me félicite que les chasseurs aient fini par prendre la mesure des dégâts causés par la multiplication anarchique des sangliers, notamment en termes d’impact sur l’activité agricole. Ainsi, à cause de l’égrainage, de l’élevage illégal et d’une gestion inadaptée, les sangliers sont passés dans le pays de quelques dizaines de milliers d’individus dans les années 1960 à plus d’un million au XXIe siècle. Ils sont responsables de 80 % des dégâts déclarés, pour un coût de plus de 50 millions d’euros.
Cette multiplication a entraîné une explosion des nuisances : dégâts sur les cultures, dégâts dans nos communes et accidents de la route se chiffrant à plusieurs dizaines de millions d’euros.
Les chasseurs sont dépassés et n’arrivent plus à réguler cette population, comme en témoigne cet amendement, qui émane des représentants des chasseurs.
Il faut naturellement interdire l’agrainage. Nous étions même tentés de ne permettre aucune exception. Temporairement, pour ne pas aggraver la situation de nos agriculteurs, nous vous proposons néanmoins une rédaction qui prévoit comme seule exception à cette interdiction la protection des cultures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : La rédaction adoptée en commission sur l’initiative de nos collègues Jean-Noël Cardoux et Claude Bérit-Débat permet d’encadrer ces pratiques, tout en donnant la possibilité de l’adapter en fonction des particularités locales. Ce texte, plus souple, permet déjà d’intégrer la protection des cultures.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : À mes yeux, la précision proposée par M. Guillaume Gontard concernant l’agrainage de dissuasion, qui peut être autorisé s’il répond à une exigence de protection des cultures, est utile.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet et Mmes Sollogoub, Lassarade, Harribey et Vérien, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 48
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425-6 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en compatibilité avec » ;
b) Après le mot : « forestier », sont insérés les mots : «, en satisfaisant aux demandes de plan de chasse faites pour atteindre les objectifs fixés dans les documents d’aménagement des forêts relevant du régime forestier » ;
II. – Après l’alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 121-3 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les demandes de plan de chasse concernant ces bois et forêts sont satisfaites par l’autorité chargée d’attribuer les plans de chasse individuels, prévue à l’article L. 425-8 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Par cet amendement, il s’agit de nous assurer que les plans de chasse sur les forêts relevant du régime forestier, c’est-à-dire les forêts domaniales et les forêts communales, sont bien compatibles avec les plans d’aménagement de ces forêts publiques, qui, je le rappelle, servent les objectifs de développement durable et de biodiversité de l’État, puisque c’est l’État qui les signe dans le cas des forêts domaniales, et les maires dans le cas des forêts communales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : La commission est défavorable à cet amendement, qui tend à établir une relation déséquilibrée entre les documents cynégétiques et les documents de gestion forestière, en donnant un caractère automatique à l’établissement d’un plan de chasse visant à atteindre les objectifs fixés dans les documents d’aménagement des forêts, qui relèvent eux-mêmes du régime forestier.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Mes chers collègues, je souhaite insister sur un point. Ces documents sont signés par les maires, acteurs de la biodiversité et, donc, garants d’un bon équilibre sylvo-cynégétique.
Nous avons beaucoup délibéré sur la responsabilité des acteurs de terrain. Nous avons là l’occasion de leur montrer que nous leur faisons confiance.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
Mme la présidente : L’amendement n° 137 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mmes Perrot et Harribey, M. Delcros et Mmes Férat et Vérien, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Après le mot :
forêts
insérer les mots :
, de l’association départementale des communes forestières
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement tend à s’inscrire dans le même esprit que le précédent, puisqu’il s’agit d’associer les représentants des communes forestières à la détermination du plan de chasse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : En prévoyant une consultation des communes forestières, cet amendement permet de renforcer la prise en compte des questions sylvicole lors de l’élaboration des plans de chasse, sans imposer de contraintes excessives au monde cynégétique. C’est une évolution utile, eu égard à l’impact du grand gibier sur certains peuplements forestiers.
Cela fera sans doute plaisir à notre collègue : j’émets un avis favorable sur son amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Charon, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Le Gleut et Magras, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Milon, Panunzi et Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Remplacer les mots :
les organisations représentatives des communes sont également consultées
par les mots :
l’association départementale des maires est également consultée
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Cet amendement, soutenu par la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin et porté par notre collègue Catherine Troendlé, vise à modifier l’alinéa 51 introduit en commission. Celui-ci tend à instaurer une procédure particulière pour l’élaboration des plans de chasse communaux pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout en précisant que « les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse ».
La notion d’« organisations représentatives des communes » ne semble pas suffisamment précise. La représentativité d’une organisation de collectivités n’étant pas définie, une telle rédaction risque de multiplier de façon trop importante le nombre d’organisations sollicitées pour avis avant la mise en œuvre des plans de chasse.
Ainsi, le présent amendement tend à solliciter l’avis de la seule Association départementale des maires, pour plus de clarté et d’efficience.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Si je comprends bien la volonté de simplification portée par cet amendement, il n’en demeure pas moins que celui-ci vise à privilégier la consultation de l’association départementale des maires dans les départements de droit local, qui ont des règles spécifiques concernant le plan de chasse.
Par l’ajout de l’alinéa 51 sur l’initiative de notre collègue René Danesi, la commission a souhaité tenir compte des spécificités de ces territoires, en reprenant une rédaction existante du code de l’environnement, par la référence aux organisations représentatives des communes.
Selon les territoires concernés, l’une ou l’autre des rédactions proposées pourra être plus appropriée. Dès lors qu’il s’agit d’une question très précise liée aux spécificités du régime de droit local en Alsace-Moselle, nous avons souhaité nous en remettre à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que, tout au long de ces débats, vous nous avez demandé de faire confiance au terrain, de nous adapter aux spécificités locales et de ne pas tout définir trop précisément.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La formulation adoptée en commission évoque la consultation des organisations représentatives des communes et donne donc plus de souplesse pour consulter de matière adaptée ces communes et leurs différentes sensibilités. Il s’agit des associations de maires, mais aussi des associations des maires des communes forestières et des maires des communes rurales, éventuellement différenciées en fonction des territoires.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.
M. René Danesi : Lors de la discussion de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait introduit le transfert de l’individualisation des plans de chasse de la direction départementale des territoires à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Je comprends cette mesure, car on ne peut pas demander à longueur d’année la diminution du nombre des fonctionnaires et ne pas en accepter les conséquences pratiques.
Toutefois, en Alsace-Moselle, les communes adjugent la chasse tous les ans « au nom et pour le compte des propriétaires fonciers ». Le plan de chasse, c’est-à-dire le nombre de bracelets attribués à chaque lot de chasse et les dégâts des cervidés sont un élément déterminant de la valeur cynégétique et, finalement, financière du lot.
Il est donc normal que les communes soient consultées par la fédération des chasseurs. Je remercie la commission d’avoir inscrit une telle disposition dans le projet de loi et adopté la rédaction que je lui avais proposée. Cette dernière a été imaginée par l’Institut de droit local alsacien-mosellan, pour tenir compte des réalités dans les trois départements concernés.
Selon un proverbe alsacien, le diable se cache dans les détails. Les dispositions de l’amendement n° 58 rectifié bis illustrent parfaitement ! En effet, la question est de savoir à qui les présidents des fédérations des chasseurs doivent écrire pour désigner leurs interlocuteurs.
En Alsace, ces présidents vous répondront spontanément, tout comme le préfet d’ailleurs, qu’ils écriront au président de l’association départementale des maires et au président de l’association des communes forestières d’Alsace, sachant que ces deux personnes se concertent régulièrement.
En Moselle, le président de la fédération des chasseurs vous répondra spontanément, comme le préfet d’ailleurs, qu’il écrira à l’Association des communes rurales. En effet, l’association départementale des maires ne s’intéresse pas aux questions relatives à la chasse. Il ajoutera à ce destinataire le comité des communes forestières de la région du Grand Est. Les trois présidents des trois fédérations de chasseurs et les trois préfets savent donc très bien quelles sont « les organisations représentatives des communes ».
En conséquence, c’est la rédaction retenue par la commission qui est la bonne.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : Cet amendement, d’une certaine manière, a pour objet de consacrer une seule association de maires, ce qui en soi ne me gêne pas. Ce qui m’ennuie, c’est qu’il tend à nier et à écarter les autres associations. S’il existe des associations autres que l’AMF, pour ne pas la nommer, c’est que le besoin s’est fait ressentir de les créer, l’AMF n’ayant jamais prétendu incarner tous les maires de France.
« Chasse » et « ruralité », « chasse » et « communes forestières » sont des mots qui vont bien ensemble. Je ne comprendrais pas que l’on écarte l’Association des maires ruraux de France, très active en la matière. Par conséquent, je ne puis soutenir cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Pour les raisons évoquées par les deux orateurs précédents, je ne soutiendrai pas cet amendement.
Ce n’est pas le rôle de l’Association des maires de France que de s’occuper de la chasse. C’est un peu différent pour les communes forestières, qui sont concernées directement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Perrin et Vaspart et Mme Ramond, est ainsi libellé :
Alinéa 53, première phrase
Après les mots :
de faune sauvage
insérer les mots :
et de la commission régionale de la forêt et du bois
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement assez simple a pour objet que le préfet recueille un certain nombre de recommandations complémentaires concernant la fixation des prélèvements des espèces de grands gibiers, que ce soit en plus ou en moins, pour être sûr de ne pas se tromper.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Certes, les forestiers et les chasseurs sont représentés au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Toutefois, cette commission n’exprimant pas la même position que la commission régionale de la forêt et du bois, la consultation prévue nous paraît utile pour mieux prendre en compte les préoccupations spécifiques aux acteurs forestiers, sans créer des déséquilibres entre les enjeux forestiers et cynégétiques.
La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement est bien sûr très attaché à l’amélioration du dialogue entre les forestiers et les chasseurs. Cette proposition paraît néanmoins alourdir quelque peu la procédure, alors que les forestiers, comme les chasseurs, sont déjà représentés au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dont le rôle d’articulation entre politique forestière et cynégétique mérite d’ailleurs d’être renforcé, comme le notait le rapport de MM. Jean-Noël Cardoux et Alain Perea.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 133 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mmes Sollogoub, Perrot et Harribey, M. Delcros, Mme Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 53, première phrase
Après le mot :
département
insérer les mots :
et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois
II. – Alinéa 55
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d’équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas atteints
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à appuyer l’élaboration du cadrage des plans de chasse sur le programme régional de la forêt et du bois, le PRFB, élaboré, je le rappelle, dans chacune de nos régions et institué dans le cadre du programme national de la forêt et du bois.
Je le rappelle, chaque PRFB dispose d’une commission régionale sylvo-cynégétique à même d’analyser au plus près et de manière suivie, périodique et régulière la situation dans les différents massifs de la région.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Il ne paraît pas judicieux de subordonner un document cynégétique à un document sylvicole. Je le précise, le plan de chasse est soumis au schéma départemental de gestion cynégétique, qui doit prendre en compte les enjeux de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. De fait, l’amendement est donc satisfait, me semble-t-il.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 121, présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 53, première phrase
Après les mots :
ces espèces,
insérer les mots :
le cas échéant
II. – Alinéa 55
Remplacer les mots :
La non
par les mots :
Une défaillance grave dans la
III. – Alinéa 56, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsqu’il est établi qu’elle résulte de prélèvements insuffisants
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Renaissance) : Le transfert de la gestion des plans de chasse individuels aux fédérations départementales des chasseurs vise à mieux les responsabiliser – ils le demandent, et c’est une bonne chose –, pour maîtriser les populations de grand gibier et les dégâts que celles-ci suscitent, l’État fixant les objectifs de résultats sans déterminer dans le détail les moyens pour atteindre ces objectifs. L’État détermine les objectifs, mais les moyens restent à la charge des fédérations.
Cet amendement vise à ne pas trop atténuer la responsabilisation des chasseurs, en cantonnant l’intervention de l’État aux seules situations où elle est nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Les dispositions adoptées en commission sur l’initiative conjointe de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques visent à renforcer les pouvoirs donnés aux préfets concernant les plans de chasse, afin de lui permettre de demander une modification dans un nombre plus diversifié de situations et, en particulier, en cas d’augmentation des dégâts de gibier.
En outre, ces dispositions permettront de nous assurer que la fixation des quotas de prélèvement sera faite à une échelle territoriale suffisamment fine, pour mieux lutter contre les dégâts des espèces soumises à un plan de chasse. Il s’agit d’un signal très fort en faveur des agriculteurs et des forestiers. L’adoption de cet amendement remettrait en cause les avancées obtenues en commission.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le transfert de la gestion des plans de chasse individuels aux fédérations départementales vise à mieux responsabiliser les chasseurs concernant la maîtrise des populations et des dégâts de gibier.
Cet amendement a pour objet de trouver le bon équilibre concernant l’intervention de l’État en substitution des fédérations dans les cas strictement nécessaires. Il s’agit de ne pas trop atténuer la responsabilisation des chasseurs.
Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne Chain-Larché : S’agissant des mots « défaillances graves », que cet amendement vise à rétablir, la discussion a eu lieu en commission. Comment définir une défaillance grave au regard du schéma départemental de gestion cynégétique ? Il nous a paru plus adapté d’évoquer une « non-conformité ».
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Je veux souligner deux incompréhensions.
Monsieur le rapporteur, l’amendement et la rédaction adoptée par la commission ne sont pas antinomiques. Le préfet fixe les objectifs. S’il y a surpopulation, il demande qu’un certain nombre d’animaux soient abattus. Il possède toute l’autorité pour l’exiger. Il demande simplement à la fédération de mettre en œuvre concrètement le plan de chasse, ce qui nous paraît aujourd’hui logique.
Pourquoi pensez-vous qu’une fédération aurait intérêt à laisser se multiplier des populations de gibier, alors qu’elle paye les dégâts ? Au contraire, pour que les dégâts soient moindres, elle élaborera des plans de chasse encore plus stricts.
Si la commission a bien travaillé, les dispositions de mon amendement se révèlent d’une logique absolue. En effet, pour responsabiliser les fédérations, on leur donne la mise en œuvre du plan. Quant aux directives concernant cette mise en œuvre, elles émanent du préfet. Au demeurant, les fédérations, qui paient les dégâts, n’ont pas intérêt à laisser des populations de gibier se multiplier.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Perrot, M. Delcros et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de la Commission régionale sylvo-cynégétique
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à compléter les dispositions actuelles, qui se limitent à la prise en compte des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, par les conclusions de la commission régionale sylvo-cynégétique.
M. le rapporteur m’opposera sans doute les arguments qu’il a précédemment développés. Pourtant, je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur les réalités forestières, et notamment les crises sanitaires que nous rencontrons aujourd’hui. Elles causeront forcément des reboisements et des plantations qui n’ont pas été anticipés.
Par rapport à ces points noirs assez problématiques qui surgissent, il semble important que le préfet, dans le cadre de son arbitrage, puisse prendre en compte les conclusions de la commission régionale sylvo-cynégétique à laquelle, je le rappelle, les chasseurs participent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Il ne nous semble pas opportun de subordonner un document cynégétique à des orientations définies par une commission essentiellement compétente en matière de forêt, sauf à rompre les équilibres existant entre ces deux activités.
En outre, les plans de chasse individuels sont aussi soumis, je le rappelle, au schéma départemental de gestion cynégétique, qui doit lui-même être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 168, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par le mot :
chassables
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Comme l’ont souligné France Nature Environnement, la LPO, ou Ligue de protection des oiseaux, et Humanité et Biodiversité lors de nos auditions, le texte de l’article 3 contient une ambiguïté : il n’apparaît pas clairement que la gestion adaptative proposée ne concernera que les espèces chassables.
Le concept de gestion adaptative, qui n’a pas de fondement juridique ou scientifique, pourrait donc s’appliquer à toutes les espèces, y compris les espèces protégées. Pourtant, aux termes du droit de l’Union européenne, les espèces protégées ne sont pas chassables. Elles ne peuvent être régulées que dans des conditions dérogatoires cumulatives très strictes.
Il nous semble donc impératif de préciser clairement que cette notion ne s’appliquera qu’aux espèces chassables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Les espèces concernées par la nouvelle gestion adaptative seront identifiées par décret. Il n’est pas utile de les qualifier spécifiquement dans la loi.
En tout état de cause, la gestion adaptative ne saurait conduire à remettre en cause la protection des espèces qui s’impose, en application du droit européen.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : La liste des espèces soumises à gestion adaptative sera fixée par voie réglementaire. Par ailleurs, il convient de le souligner, cette liste ne modifie pas le statut des espèces chassables ou protégées.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, dont les dispositions ne relèvent pas du niveau législatif.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement vise à traduire toute l’inquiétude que peut susciter la mise en place de la gestion adaptative.
En effet, la logique qui le sous-tend montre que certaines personnes, ultra-protectrices, ne considèrent cette gestion que sous l’angle de la non-chasse des espèces en mauvais état de conservation. Elles ne peuvent admettre qu’une espèce en bon état de conservation ou redevenue en bon état de conservation après avoir bénéficié de mesures de protection puisse faire l’objet d’une réouverture partielle de la chasse, en fonction de quotas de prélèvement, ce qui est la base de la gestion adaptative.
Permettez-moi de prendre un exemple simple, que comprendront bien les ruraux, les pêcheurs et les propriétaires d’étangs qui sont ici.
À une certaine époque, le cormoran avait été inscrit sur la liste des espèces non chassables. Or, aujourd’hui, des populations de cormorans ont envahi les étangs solognots, la Brenne et la Loire. Il conviendrait, dans le cadre d’une gestion adaptative correctement envisagée, de prévoir de nouveau des quotas de prélèvement, ce qui se fait d’ailleurs individuellement dans le cadre de démarches préfectorales, pour limiter leur population.
C’est la base d’une gestion adaptative : réduire la chasse quand une espèce est en mauvais état de conservation, voire l’interdire ; mais prélever de nouveau quand la population de cette espèce a retrouvé un bon équilibre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 168.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 112 est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 189 rectifié bis est présenté par MM. Prince, D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet et Janssens, Mmes Perrot et Guidez, M. Moga et Mme Vérien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 61 et 62
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 425-15-1. – La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d’une espèce sauvage et de son écosystème, selon les objectifs définis dans l’espace et dans le temps pour l’espèce, l’état et le suivi de ses populations et en tenant compte du contexte socio-économique impliqué.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 112.
M. François Patriat (Renaissance) : L’Assemblée nationale a intégré dans le projet de loi la définition de la gestion adaptative, et je m’en félicite, car c’est l’une des grandes avancées de ce texte.
Toutefois, en l’état, le texte ne donne qu’une définition partielle du concept innovant de gestion adaptative. Il s’agit d’être plus précis et plus exhaustif. La gestion adaptative est un changement de logiciel dans la façon dont l’État doit prendre ses décisions, afin de ne pas figer le statut juridique des espèces sauvages – je rejoins sur ce point les propos de Jean-Noël Cardoux.
Il est nécessaire d’adapter les mesures de gestion aux objectifs de maintien, de maîtrise ou de conservation des niveaux de population desdites espèces.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié bis.
M. Jean-Paul Prince : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Piednoir, Paccaud, Meurant, Vaspart et Bizet, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Danesi, Savary, de Nicolaÿ, Mouiller, Sido, Milon, Husson, Laménie et B. Fournier, Mmes Lanfranchi Dorgal et Noël, MM. Kennel, J.M. Boyer et Pointereau et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de cette gestion adaptative sont définies en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les propriétaires d’étang.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Au travers de cet amendement, il s’agit de prévoir expressément une consultation de l’ensemble des acteurs concernés, dont les propriétaires d’étangs, sur les modalités de la gestion adaptative des espèces.
Au regard de la parfaite connaissance qu’ils ont des différents territoires et des réalités du terrain, leurs retours d’expérience constituent un atout qui doit contribuer à la définition et à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, notamment s’agissant des cormorans !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Sur les amendements identiques nos 112 et 189 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable.
La rédaction actuelle constitue un bon équilibre, dont la mise en œuvre sera assurée par voie réglementaire. Pour les raisons évoquées à l’instant, il ne nous semble pas opportun de modifier cette rédaction, que ce soit en ajoutant un nouveau qualificatif pour les espèces concernées ou en mentionnant une prise en compte du contexte socio-économique, dont la portée est très imprécise.
Sur l’amendement n° 123 rectifié bis, en revanche, l’avis de la commission est favorable. L’adoption de cet amendement permettrait d’établir un principe général d’association des acteurs concernés à la définition des modalités de mise en œuvre de la gestion adaptative. Il nous paraît utile de prévoir expressément l’existence de ce dialogue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le terme générique de « gestion », dans l’expression « gestion adaptative », permet déjà de tenir compte des multiples facteurs en jeu, au-delà des simples prélèvements. Il me semble donc inutile de faire mention du contexte socio-économique, cette précision étant déjà incluse dans la définition.
En revanche, comme l’a dit M. le rapporteur, il est important de maintenir la référence à l’état de conservation de l’espèce et de son écosystème, pour afficher l’objectif de cette gestion.
Je demande donc aux auteurs des amendements identiques nos 112 et 189 rectifié bis de bien vouloir les retirer.
S’agissant de l’amendement n° 123 rectifié bis, le décret qui institue le comité d’experts de la gestion adaptative prévoit que celui-ci peut entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses recommandations. Par ailleurs, après avoir été éclairé par ce comité, le ministre soumet toujours sa décision à l’avis des parties prenantes concernées au sein du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Il me semble que cet amendement est donc satisfait.
M. Patrick Chaize : Il ne l’est pas !
Mme Emmanuelle Wargon : L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’ai l’impression que nous ne sommes plus très loin de réintroduire du loup dans ce texte ! (Sourires.)
De vraies questions sont posées dans l’intervention de M. Cardoux, qui ne va probablement pas calmer les craintes des uns et des autres.
Il faut que nous soyons clairs sur quelques points. Tout d’abord, les listes des espèces protégées sont avant tout des listes internationales – je pense à la CITES, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction – et des listes européennes. On ne reviendra pas sur ces listes. Le gros des espèces protégées y figure.
Il est légitime d’ouvrir le débat s’agissant d’espèces fragiles et chassables : je n’ai pas d’opposition a priori vis-à-vis de la gestion adaptative. Et, dans une logique adaptative, le raisonnement suivant ne me semble pas, en soi, discutable : constatant la diminution des populations d’une espèce de gibier, on réduit la pression de chasse, voire on la suspend ; lorsque ces populations augmentent à nouveau, on rouvre la chasse.
Toutefois, certaines espèces protégées au niveau européen ne sont pas chassables, tout simplement. Dans ce cadre, quelques espèces peuvent effectivement poser des problèmes sur un certain nombre de territoires. Le cas échéant, on a besoin de régulation, pas de chasse. Il ne faut pas tout mélanger : il faut en rester à une gestion adaptative des gibiers, l’idée sous-jacente étant aussi, s’agissant d’une chasse de loisir, que les espèces chassées sont des espèces que l’on mange – il ne faut pas oublier cette dimension inhérente au gibier.
Autrement dit, la gestion adaptative ne doit pas concerner toutes les espèces ; sinon, on n’y arrivera pas. L’enjeu de notre travail sur ce texte est que nous puissions, collectivement, trouver des compromis, voire impulser des dynamiques, entre des acteurs qui historiquement s’opposent ; si nous décidons d’élargir le nombre d’espèces concernées, nous échouerons à créer ces dynamiques, qui sont pourtant nécessaires aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Avant de retirer mon amendement, je veux brièvement répondre à mon collègue Dantec. Je suis pour que l’on intègre, dans la gestion adaptative, les espèces chassables et les espèces non chassables. Quid, en effet, du cormoran ? Que fait-on ? On se contente d’en réguler la population, sachant le caractère excessif de sa présence sur le territoire et les dégâts occasionnés, en pisciculture par exemple ?
Il faut revenir sur l’effet de cliquet, qui n’est pas un principe de bon sens. Dire qu’une espèce n’est pas chassable, une fois pour toutes et l’éternité, ne va pas dans le sens d’une régulation intelligente.
M. Patrick Chaize : Très bien !
M. François Patriat (Renaissance) : Quant à mon amendement, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 112 est retiré.
Monsieur Prince, l’amendement n° 189 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Prince : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 189 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Guérini, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 63
Après le mot :
détermine
insérer les mots :
sur proposition de la fédération nationale des chasseurs
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L. 425-14 du code de l’environnement, qui prévoit que les mesures de gestion auxquelles sont soumises les espèces au plan national, telles que le prélèvement maximum autorisé, sont prises par le ministre sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs.
En effet, la cohérence commande de maintenir la capacité d’initiative de la Fédération nationale de la chasse s’agissant de la mise en œuvre de ce type de décision ministérielle pour le compte de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre au sein de la commission.
L’identification des espèces relève d’un travail d’expertise qui doit être guidé par une instance indépendante. C’est bien l’objet du comité consultatif d’experts récemment créé en vue d’identifier les espèces pouvant être intégrées à la nouvelle gestion adaptative.
Leur identification sera ensuite effectuée par décret. Il ne nous paraît pas opportun de confier l’initiative du processus à la Fédération nationale des chasseurs. Une mise en œuvre apaisée de la gestion adaptative suppose de ne pas conférer à une partie prenante un poids trop important, au risque de manquer l’objectif visé, à savoir améliorer la gestion de certaines espèces soulevant à ce jour de multiples conflits entre acteurs.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 131 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Delcros et D. Dubois et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Après le mot :
chassés
insérer les mots :
et autres territoires en secteur de déséquilibre avéré
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit de compléter l’assiette de la participation des territoires, afin que celle-ci englobe tous les territoires susceptibles d’influencer le développement des populations de grand gibier, notamment les réserves de chasse, les terrains en opposition à la chasse et les espaces en déshérence cynégétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement nous semble pleinement satisfait par un ajout effectué en commission sur l’initiative de notre collègue Jean-Noël Cardoux, qui, à l’issue de sa mission gouvernementale – il y a fait référence –, préconisait d’étendre l’assiette de la contribution territoriale aux territoires susceptibles d’être classés.
Cela inclut en particulier les réserves de chasse, où cette activité est interdite, ainsi que les terrains qui ont fait l’objet d’un droit d’opposition de la part de leur propriétaire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 131 rectifié est retiré.
L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran, Tissot et Houllegatte, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « doit »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Compte tenu des tensions existant dans le milieu de la chasse dans nombre de nos départements, j’essaie de trouver des solutions permettant davantage de solidarité et d’équité dans le financement des dégâts de grand gibier. Je ne prétends pas avoir trouvé la solution. Je formule simplement des propositions, en espérant que certaines d’entre elles pourront être retenues.
Le problème du financement des dégâts occasionnés par le grand gibier est un problème important. Dans certaines fédérations, les montants peuvent être de l’ordre de 400 000 euros ou 500 000 euros, voire davantage. L’effort financier qui est alors demandé aux chasseurs titulaires d’un permis départemental peut donc être très important.
Or force est de constater que le chasseur ayant validé un permis de chasse national est dispensé, lui, de s’acquitter de la contribution personnelle instaurée. Nous proposons donc qu’un chasseur qui a validé un permis national soit dans l’obligation de s’acquitter de la participation personnelle demandée pour financer les dégâts de grand gibier.
Le chasseur titulaire d’un permis national doit être, nous semble-t-il, solidaire des autres chasseurs s’agissant du financement de ces dégâts.
J’ajoute une remarque : le problème, dans certains départements, est que nombre d’associations communales de chasse agréées, ou ACCA, couvrent de très importantes superficies alors que les chasseurs qui y sont adhérents y sont très peu nombreux. Dans ce genre de cas, la taxe à l’hectare sera d’un montant très important, rendant impossible, pour certaines ACCA, de payer les sommes demandées. Conséquence : nombre d’adhérents renonceront à chasser, le risque étant d’abandonner les territoires aux sangliers.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas envisager d’autres solutions de financement, avec un système plus solidaire et plus juste ? Il me semble normal de maintenir la cotisation de grand gibier, à l’image de ce qui existe dans les départements de Moselle et d’Alsace.
Mme la présidente : Monsieur Courteau, acceptez-vous de présenter en même temps les amendements nos 5 rectifié et 7 rectifié ?
M. Roland Courteau : Volontiers, madame la présidente.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran et Tissot, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 72
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette participation personnelle correspond à un cinquième du montant du permis de chasser national. » ;
J’appelle également en discussion l’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran et Tissot, et ainsi libellé :
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « peut »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Roland Courteau : Il s’agit d’une certaine manière, madame la présidente, d’amendements de repli.
L’amendement n° 5 rectifié a pour objet que l’adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national contribue au financement des dégâts de grand gibier à hauteur d’un cinquième du montant du permis national de chasser. Ainsi, pour un permis national dont le montant a été réduit, me semble-t-il, à 200 euros par la loi de finances pour 2019, la contribution demandée sera de 40 euros par chasseur et par an.
Dans ces conditions, les chasseurs titulaires d’un permis national participeraient au financement des dégâts de grand gibier à la même hauteur que les autres chasseurs de la fédération départementale. Cette participation pourrait contribuer à résoudre les problèmes de financement que les ACCA et les chasseurs seraient susceptibles de rencontrer sur les territoires.
S’agissant de l’amendement n° 7 rectifié, le chasseur ayant validé un permis de chasse national doit être solidaire avec la fédération départementale dans laquelle il a validé le permis. Ainsi pourrait-il s’acquitter de la contribution personnelle demandée par la fédération départementale lorsque les réserves du fonds départemental d’indemnisation ne sont pas suffisantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Ces trois amendements vont certainement être sujets à débat. Un débat très nourri a d’ailleurs déjà eu lieu au sein de notre commission, suscitant ici ou là bien des réactions. Permettez-moi, madame la présidente, de prendre quelques instants pour clarifier l’ensemble de notre discussion.
Je le rappelle, l’Assemblée nationale a proposé la suppression du timbre national grand gibier, acquitté jusqu’à présent, notre collègue l’a rappelé, par les chasseurs titulaires d’un permis national, en vue d’alimenter le Fonds cynégétique national géré par la FNC et permettant d’aider les fédérations départementales à assurer l’indemnisation des dégâts de grand gibier.
La suppression du timbre national grand gibier vise à mettre en œuvre l’accord conclu entre la FNC et le Gouvernement, afin de réduire le prix du permis national de 400 à 200 euros – ce point fut l’objet d’un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
Cette évolution a pour conséquence de reporter sur les fédérations départementales une charge supplémentaire en matière d’indemnisation des dégâts de grand gibier. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit à ce titre de généraliser la participation territoriale à l’hectare actuellement mise en place de manière volontaire par certaines fédérations départementales. L’objectif annoncé est de mieux responsabiliser les fédérations en matière de gestion du gibier.
Cette évolution suscite toutefois de vives réactions dans certaines fédérations départementales – il me semble que vous avez fait référence, mon cher collègue, à votre département de l’Aude. Ces fédérations craignent d’être forcées d’établir une contribution à l’hectare trop élevée pour être soutenable et acceptable.
M. Roland Courteau : C’est tout à fait ça !
M. Jean-Claude Luche : L’amendement n° 6 rectifié de notre collègue Roland Courteau ne vise pas à remettre en cause le principe de la suppression du timbre national.
Néanmoins, il tend à modérer le niveau de la contribution à l’hectare, en permettant aux fédérations départementales d’assujettir l’ensemble de leurs adhérents, y compris ceux qui sont dotés d’un permis national, à une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, qui prend parfois la forme d’un timbre départemental.
Le droit en vigueur prévoit en effet une dispense de cette participation pour les adhérents titulaires du permis national, en raison du timbre national grand gibier que ces chasseurs acquittent déjà.
Dès lors que ces chasseurs n’acquitteront plus ledit timbre, pourquoi continuer à les soustraire à la participation personnelle qui peut être mise en place par une fédération départementale, alors que leurs camarades titulaires d’un permis départemental et adhérents de la même fédération l’acquitteraient ? Telle est la question qui nous est posée.
À l’issue, je le disais, d’un long et très riche débat, hier matin, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 6 rectifié bis, à l’unanimité des membres présents. Ceux-ci ont fait part de leurs inquiétudes quant à la situation des fédérations départementales pour lesquelles une contribution à l’hectare trop élevée risque d’être peu soutenable et de poser, dans certains territoires, de véritables problèmes d’acceptabilité.
La commission a donc collectivement considéré que l’évolution proposée par l’auteur du présent amendement, bien loin de revenir sur la suppression du timbre national, en tire les conséquences logiques et donne des marges de manœuvre complémentaires aux fédérations locales.
Tout en émettant un avis favorable sur l’amendement n° 6 rectifié bis, la commission a donc proposé à notre collègue de retirer les amendements nos 5 rectifié et 7 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : J’ai bien sûr écouté M. le rapporteur avec beaucoup d’intérêt ; il me semble toutefois que l’adoption de l’amendement n° 6 rectifié bis n’inciterait pas financièrement ni les chasseurs ni les fédérations départementales à maîtriser les populations de grand gibier pour prévenir les dégâts.
Il me semble également que les travaux sur la contribution à l’hectare ont beaucoup progressé, et avec eux notre capacité à l’équilibrer dans des conditions qui ne soient pas insoutenables pour les chasseurs dans certains départements.
Par ailleurs, la fédération nationale s’est déjà engagée à soutenir financièrement les fédérations départementales qui en auraient besoin. Or cet amendement tend à remettre en question l’économie de la réforme de la chasse, telle qu’elle a été décidée par le Gouvernement en concertation avec ladite fédération nationale.
Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 5 rectifié et 7 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Je souscris totalement à l’argumentaire du Gouvernement. M. le rapporteur a parfaitement dessiné l’enjeu : nous sommes au cœur de la réussite du permis à 200 euros. Toute initiative qui aura pour effet d’augmenter le prix du permis annihilera l’intérêt de l’opération.
Je sais que la situation de la fédération de l’Aude est un peu particulière ; je crois même que la fédération est opposée à ce genre d’amendements, dont l’inspiration est plutôt à trouver chez le chasseur de base. Cela dit, le raisonnement de l’auteur de cet amendement est le suivant : le titulaire d’un permis national doit s’acquitter du timbre grand gibier du département dans lequel il a validé son permis.
Une telle disposition provoquerait une iniquité entre les différentes fédérations : comme la démarche peut se faire sur internet, les chasseurs qui valideront un permis national le feront là où le montant du timbre est le moins élevé – ceux qui le prennent en Île-de-France, où les dégâts sont relativement peu importants, devraient payer quelque chose comme dix euros.
En revanche, les fédérations qui seront obligées de fixer le montant du timbre à soixante euros n’auront pas de candidats au permis national, ce montant étant trop élevé.
Le résultat obtenu sera donc rigoureusement inverse au résultat escompté : on créera des distorsions et des jalousies entre fédérations.
Je vous incite donc, mes chers collègues, à ne pas voter ces amendements. Je précise que j’ai pris contact avec la Fédération nationale des chasseurs, qui est parfaitement consciente de ce problème, c’est-à-dire des craintes de certaines petites fédérations.
J’ai d’ailleurs déposé et fait voter, en commission, des amendements visant à généraliser la taxe à l’hectare sur les territoires non chassables et incluant une disposition qui amortit ses effets, en précisant que les fédérations doivent adapter leur taxe à l’hectare en fonction de la surface et du nombre de chasseurs, ce qui constitue déjà un élément d’amortissement.
Je vous incite donc, mes chers collègues, à ne pas voter ces amendements. Je précise que j’ai pris contact avec la Fédération nationale des chasseurs, qui est parfaitement consciente de ce problème, c’est-à-dire des craintes de certaines petites fédérations. J’ai d’ailleurs déposé et fait voter, en commission, des amendements visant à généraliser la taxe à l’hectare sur les territoires non chassables tout en assortissant cette généralisation d’une disposition tendant à amortir ses effets : il est précisé, en effet, que les fédérations doivent adapter leur taxe à l’hectare en fonction de la surface et du nombre de chasseurs, ce qui constitue déjà un facteur d’amortissement.
La fédération nationale m’a communiqué ce matin une délibération de son conseil d’administration de fin février dernier, portant création, au sein dudit conseil, d’une structure financière qui étudiera au cas par cas le sort des fédérations provisoirement confrontées à des difficultés financières liées à la mise en œuvre de cette réforme, et qui leur apportera des aides pour leur permettre de passer le cap.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : J’ai à la fois un grand respect pour Roland Courteau et de l’amitié pour lui, et je connais son sens de la justice et de l’équité. Je suis convaincu que l’argument qu’il défend, dans son esprit, est un argument de justice.
Reste qu’il propose d’aller à rebours de la réforme. Il est possible de faire dans les territoires du sud ce qu’on fait dans les territoires du nord – serait-on vraiment plus pauvre dans le sud que dans le nord ?
Première remarque : comme l’a dit Jean-Noël Cardoux, c’est toute l’économie du texte qui est en jeu avec le permis à deux cents euros et la suppression du timbre grand gibier. La réforme, je le rappelle, répond à la volonté de la fédération nationale et a été approuvée par près de 90 % des chasseurs de France.
Si, demain, on instaure une taxe grand gibier, on créera des disparités, mais pas seulement. Roland Courteau – je l’écoute, et je l’entends – argue du coût d’une telle réforme pour les fédérations départementales. Mais, au nord du pays, il existe des départements – j’en connais un ! – où la taxe à l’hectare coexiste avec le bracelet grand gibier : les chasseurs paient à la fois la taxe et le bracelet.
Pour faire face aux dégâts de gibier, il existe donc aussi la solution du bracelet. Certains départements la refusent ; or il ne me semble pas du tout que les chasseurs ruraux populaires de Côte d’Or soient plus riches que les chasseurs ruraux populaires de l’Aude ou du Var… On peut donc faire face aux dégâts de gibier avec le bracelet et la taxe à l’hectare.
Cela dit, le montant de la taxe à l’hectare n’est pas figé : il est fonction des dégâts de gibier. Si les dégâts sont faibles, la taxe à l’hectare le sera également, et les gens n’auront pas à payer ; s’ils sont importants, en revanche, on peut penser que les chasseurs en profiteront – ils font parfois même augmenter les populations pour avoir du gibier à chasser –, et la taxe, naturellement, augmentera.
Le mécanisme instauré dans le texte me paraît un bon mécanisme. Il faut conserver la règle qui sous-tend cette disposition. Pour cette raison, je suis hostile à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne Chain-Larché : Je veux rappeler également que nous avons travaillé à maintenir l’équilibre financier des fédérations départementales compte tenu des efforts qu’elles font.
Par ailleurs, les dispositions de ces amendements, bien qu’ils expriment les inquiétudes de certaines fédérations, ne sont pas le reflet du vote des fédérations, qui se sont prononcées en faveur de la diminution du prix de ce permis national – cela me paraît très important.
Ce que je propose, notamment à Jean-Noël Cardoux, c’est que, dans le cadre du groupe d’études Chasse et pêche, nous soyons très vigilants aux conséquences que l’application de cette loi aura sur les fédérations départementales, qui se sont – je le rappelle – exprimées non seulement par vote, mais aussi lors des auditions.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Il y a un problème sur le terrain ; il n’est pas propre à la fédération du département de l’Aude. Je connais d’autres cas, dans d’autres départements. Des assemblées générales seront d’ailleurs organisées très prochainement – vous verrez : vous en aurez les échos.
Il y a des tensions dans le milieu de la chasse. J’essaie de trouver une solution. M. le rapporteur a bien résumé le fond de ma pensée. Mes chers collègues, je vous parle de solidarité entre les chasseurs titulaires d’un permis national et les chasseurs titulaires d’un permis départemental. Et je ne pense pas que la charge qui pèserait sur les titulaires d’un permis national soit si énorme que cela, et si difficilement supportable, d’autant que le montant du permis de chasser national a considérablement diminué.
Pour ma part, je fais tout ce que je peux ; vous ne voulez pas m’accompagner, soit ! Nous verrons bien quelle sera l’issue du vote, mais il serait bien dommage que l’amendement n° 6 rectifié bis soit rejeté. Pourquoi refuser que les titulaires du permis national participent au versement d’une cotisation ? J’avoue n’avoir pas été convaincu par les propos des uns et des autres.
M. François Patriat (Renaissance) : Et le bracelet ?
M. Roland Courteau : En attendant, je retire les amendements nos 5 rectifié et 7 rectifié.
Mme la présidente : Les amendements nos 5 rectifié et 7 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. Michel Vaspart : Je suis membre de la commission du développement durable. Lorsque cet amendement nous a été présenté, je l’ai interprété comme l’expression d’un souhait beaucoup plus général qu’il ne l’est en réalité, au niveau national comme au niveau des fédérations départementales.
Écoutant les différents intervenants, je m’aperçois que les quelques départements rencontrant des difficultés sont en réalité minoritaires, puisque 80 % ou 90 % des présidents de fédérations départementales ont approuvé le texte dans son équilibre actuel. J’ai eu beau voter pour cet amendement en commission, je m’apprête, ici même, à voter contre – cela me gêne beaucoup, mais il est naturel que les débats se déroulant dans l’hémicycle aient un effet sur les positions que nous adoptons.
Je voterai donc contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Luche : La proposition de M. Courteau est motivée, ai-je cru comprendre, par les difficultés financières de la fédération de son département. De ce fait, une taxe à l’hectare n’y paraissait pas la voie la plus judicieuse ; il fallait chercher une autre solution.
Jean-Noël Cardoux a rappelé, comme l’ont fait un certain nombre d’autres collègues, qu’il fallait être très vigilant quant aux risques de disparité d’un département à l’autre, l’analyse de la réforme promettant de n’être pas uniforme.
Au même titre que notre collègue qui vient d’intervenir, membre lui aussi de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, j’ai voté en commission pour que nous soutenions l’amendement de M. Courteau.
Toutefois, Jean-Noël Cardoux a apporté des précisions – la Fédération nationale des chasseurs m’a entre-temps adressé une copie de sa délibération – s’agissant de l’engagement de la FNC à aider, en y mettant les moyens nécessaires, les fédérations départementales qui auront des problèmes financiers, via la création d’un groupe spécifique.
Quant à notre collègue Anne Chain-Larché, elle propose d’attirer la vigilance et d’éveiller la réflexion du groupe d’études Chasse et pêche, présidé par Jean-Noël Cardoux, fort de la diversité de ses contacts, sur le problème des moyens financiers des fédérations départementales.
Je partage l’analyse de mes deux collègues ; au vu des éléments qu’ils ont apportés, la raison nous commande de ne pas adopter cet amendement – j’en suis désolé, mon cher collègue.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau : Au sien de la commission du développement durable, avec notre collègue Jean-Claude Luche, nous nous étions prononcés en faveur de cet amendement de M. Courteau. J’ai participé à l’assemblée générale des chasseurs de mon département : l’évocation d’une éventuelle nouvelle taxe, malgré l’emploi du terme de « contribution », a provoqué un tollé.
Si la FNC s’engage à ce que cette contribution ne soit pas pérenne – elle pourrait par exemple être fixée à 1 euro cette année, parce qu’il y a eu beaucoup de dégâts, avant d’être supprimée l’année prochaine –, je suis d’accord pour voter contre l’amendement de M. Courteau.
Toutefois, il nous faut un engagement. Les chasseurs paient déjà, sur certains territoires, des taxes de deux à dix euros par hectare en fonction des dégâts de gibier. Il ne faudrait pas qu’une taxe supplémentaire vienne encore pénaliser les agriculteurs et les propriétaires qui, souvent, chassent sur leur propre territoire – il y a bien sûr des syndicats de chasse, des actions de chasse, mais, souvent, dans les exploitations céréalières ou d’élevage, ce sont les propriétaires chassant sur leur territoire qui se retrouveront à payer une contribution supplémentaire.
Si la FNC nous donne des assurances sur le caractère provisoire et expérimental de la taxe et sur sa suppression en cas d’échec – on reviendrait alors au timbre national grand gibier –, je suis d’accord pour ne pas voter cet amendement. Mais je veux des assurances !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je suis quelque peu surpris que M. le rapporteur ait changé d’avis.
Quel est le problème de fond ? La distance par rapport aux centres urbains joue aussi sur le choix des lieux de chasse. Ainsi, dans les départements peu peuplés, disposant de vastes espaces naturels, où les chasseurs sont moins nombreux et, partant, les dégâts beaucoup plus importants, le mécanisme proposé dans le projet de loi ne marchera pas et n’assurera pas cette solidarité entre les territoires à laquelle tant la commission que le Sénat dans son ensemble sont extrêmement attentifs, comme ils le sont à l’égalité entre eux.
En conséquence, de petites fédérations de chasse vont s’épuiser à payer cette taxe, ce qui réduira d’autant leurs moyens en faveur de la régulation, laquelle est assurée par un ensemble d’actions telles que la formation, l’acquisition de connaissance, et non pas seulement pas les tirs des chasseurs. La fracture risque donc de s’aggraver, jusqu’au jour où la Fédération nationale des chasseurs, ne parvenant plus à payer, réinventera un droit de timbre.
La proposition de notre collègue Courteau est une proposition juste, parce qu’elle permettrait de bien mieux assurer la solidarité entre les chasseurs des zones urbaines et ceux des zones rurales – on ne souligne pas assez qu’une partie des chasseurs sont des urbains. C’est pourquoi je la soutiendrai.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne Chain-Larché : Je veux rassurer chacun ici. Bien entendu, ces débats, nous les avons eus, mais voter l’amendement de notre collègue Courteau aurait pour conséquence de modifier tout l’équilibre du projet de loi.
Précisément, nous avons pris toutes les précautions pour éviter ces disparités de traitement. Les territoires sont différents, les difficultés qu’ils connaissent sont différentes, mais, et c’est très important, la FNC assurera la solidarité entre eux. De même, il était précédemment question de chasse populaire et du rôle des associations communales de chasse agréées, lesquelles jouent un rôle important en la matière.
Le vote de cet amendement remettrait en cause tout ce que nous avons échafaudé au cours de ces heures de débat, ce qui ne serait pas opportun. En revanche, le groupe d’études Chasse et pêche du Sénat veillera à ce que les engagements qui ont été pris soient respectés.
Je ne voterai donc pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je rappelle que nous avons voté l’amendement n° 146 rectifié de notre collègue Cédric Perrin, dont l’objet est ainsi rédigé : « […] Sans rétablir le fonds cynégétique national pour sa seule section péréquation, cet amendement vise à sécuriser la situation des seules fédérations départementales des chasseurs à effectifs restreints en demandant à la Fédération nationale des chasseurs de leur apporter une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents et de leurs missions de service public. »
Nous avons donc déjà instauré, par l’adoption de cet amendement, un système de soutien aux fédérations départementales qui en auraient besoin.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)