Création de l’Office français de la biodiversité
debate, 10/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (projet n° 274, texte de la commission n° 425, rapport n° 424, avis n° 411) et du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (projet n° 275, texte de la commission n° 426, rapport n° 424).
Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le grand plaisir de vous présenter cet après-midi le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, l’OFB, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
La création de ce grand établissement par rapprochement des expertises complémentaires de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, est attendue depuis longtemps – près de dix ans – par beaucoup, et elle faisait partie des priorités fixées par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie pour la biodiversité qui a été lancée en juillet 2018.
En effet, la France est riche de sa biodiversité, puisqu’elle recèle 10 % des espèces connues au niveau mondial, essentiellement grâce à nos outre-mer et à notre espace maritime. Mais cette biodiversité est en danger. Près de 30 % des espèces sont menacées ou quasi menacées sur notre territoire du fait d’activités humaines – pollutions, artificialisation des sols, fragmentation des habitats, surexploitation des espèces – et du développement d’espèces exotiques envahissantes.
Pourtant, nous le savons, la biodiversité nous rend des services inestimables : les milieux humides nous fournissent l’eau potable, les insectes pollinisent nos cultures, les dunes et les mangroves nous protègent des tempêtes, les océans régulent le climat… Le Gouvernement a donc lancé une action déterminée dans le domaine de la biodiversité.
Cette reconquête passe par la création d’un opérateur de premier plan permettant d’appréhender tous les aspects de la biodiversité sur tous les types de milieux – terrestres, aquatiques, marins, y compris ultramarins – et sur tous les territoires. Tel est l’objet du présent texte, en tout cas dans sa première partie.
Ce texte a déjà été largement enrichi lors de son examen à l’Assemblée nationale. Je voudrais saluer les travaux qui ont d’ores et déjà été menés par la commission au Sénat.
Je voudrais néanmoins revenir sur quelques points.
Je commencerai par le nom de l’établissement. Le Gouvernement avait proposé – son amendement en ce sens avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale – de l’appeler « Office français de la biodiversité ». La commission a souhaité y ajouter le mot « chasse ». Néanmoins, il ne me semble pas judicieux d’opposer la biodiversité et la chasse.
La biodiversité inclut la chasse, comme le prévoient les missions de l’opérateur. Par ailleurs, lorsque nous avons choisi ce nom, nous avons sollicité l’avis des agents des deux établissements fusionnés, lesquels avaient choisi le nom « Office français de la biodiversité ».
Pour ce qui concerne la taille du conseil d’administration, nous souhaitons tous, le Gouvernement et les assemblées, que le format retenu permette un fonctionnement efficace de cet établissement. Lors des discussions à l’Assemblée nationale, j’ai été amenée à donner un ordre de grandeur sur la taille de ce conseil, qui comprendra entre 30 et 40 membres.
Les travaux préalables ont permis de préciser la représentation des parties prenantes, avec un conseil d’administration équilibré. Un comité d’orientation adossé à ce conseil d’administration aura vocation à être plus largement ouvert.
Enfin, au vu de l’expérience de l’actuelle AFB, il semble important que ce conseil d’administration puisse, dans certains cas, donner des délégations à ces commissions. Nous défendrons donc le rétablissement de cette disposition.
S’agissant d’un établissement public de l’État auquel sont confiées des missions régaliennes de police, le Gouvernement est attaché à conserver la majorité au conseil d’administration dans le premier collège, celui qui regroupe les représentants de l’État et les personnalités qualifiées.
Afin de concilier une taille raisonnable du conseil d’administration, la diversité des parties prenantes et la nécessaire majorité accordée à l’État, le Gouvernement portera un amendement, que nous espérons de compromis, en vue de confier plusieurs voix aux administrateurs représentant l’État, donc de maîtriser la taille de cet organe.
La présence des outre-mer dans les instances de gouvernance de cet établissement représente un enjeu fort. La commission a d’ailleurs précisé, et je l’en remercie, que les parlementaires ultramarins seraient représentés à l’intérieur du collège des parlementaires, ce qui est un signal très important.
De nombreuses questions ont d’ores et déjà été posées pour ce qui concerne les moyens de l’office.
Cet établissement porte une ambition forte au service de la biodiversité dans toutes ses composantes, qui se traduit par l’établissement d’une police de l’environnement et de la ruralité, et par l’accompagnement et la transformation de la chasse et de la chasse durable, sera financé.
La question du financement de l’établissement, posée dans la réforme, sera traitée lors de l’examen du projet de loi de finances, dans l’équilibre global des comptes publics, à la fois, pour la partie fonctionnement stricto sensu de l’établissement – nous devons trouver 30 millions d’euros pour sécuriser le budget de fonctionnement de l’établissement fusionné – et pour la contribution annoncée qui abondera la contribution des chasseurs aux actions concourant directement à la biodiversité. En effet, chaque chasseur financera à hauteur de 5 euros par permis de chasse une contribution qui sera abondée par la puissance publique à hauteur de 10 euros, laquelle, je le répète, sera également financée.
Le calendrier de mise en œuvre de ce nouvel établissement est ambitieux, mais réaliste. L’établissement lui-même sera juridiquement créé au 1er janvier 2020.
En marge des travaux menés pour préparer le projet de loi, la préfiguration du nouvel établissement et bien engagée. Je dirige personnellement son comité de pilotage, qui associe le « préfigurateur », les deux directeurs généraux de l’AFB et de l’ONCFS, les deux ministères qui concourent à la tutelle, les services déconcentrés du ministère de l’écologie et les agences de l’eau.
Le dialogue social est également engagé avec les organisations syndicales, qui portent une demande légitime de requalification des inspecteurs de l’environnement de la catégorie C en catégorie B, et de reconnaissance plus grande des chefs de services départementaux. Après analyse approfondie, il apparaît que ces mesures ne relèvent pas du niveau législatif, mais qu’elles sont pertinentes. Nous y travaillons.
Le deuxième volet de ce texte traduit l’ambition d’une chasse plus durable.
Le Gouvernement considère, comme la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, la sécurité à la chasse comme une priorité. On ne peut que se réjouir du bilan provisoire pour 2018 et 2019, qui montre un niveau historiquement bas d’accidents mortels, mais une hausse des accidents avec blessés – 130, contre 113 lors de la saison précédente – et des incidents avec des dégâts matériels.
Le projet de loi prévoit que l’accompagnateur d’un jeune chasseur devra suivre une formation spécifique. Nous souhaitons, en liaison avec le monde de la chasse, aller un peu plus loin. Le Gouvernement proposera donc deux amendements, qui tendent à prévoir, l’un des obligations minimales de sécurité pour homogénéiser les règles de sécurité à la chasse, l’autre, un dispositif de rétention-suspension du permis en cas d’accident ou d’incident matériel, sur le modèle du permis de conduire.
Une autre question importante, dont nous aurons largement l’occasion de débattre, concerne les dégâts de gibier.
L’enjeu est de mieux réguler le grand gibier, dont les populations s’accroissent fortement, afin d’enrayer l’augmentation des dégâts sur les cultures et les boisements. La perspective est avant tout de prévenir et de développer une approche globale, ce à quoi invite le rapport de la mission parlementaire du député Alain Perea et de votre collègue Jean-Noël Cardoux, deux grands spécialistes du sujet. Je les remercie de ce travail, qui s’est d’ores et déjà traduit par l’adoption de plusieurs amendements par la commission. Je pense, par exemple, à la limitation de l’agrainage ou aux lâchers de sangliers.
En outre, afin de renforcer la lutte contre ces dégâts, sont prévues la responsabilisation financière des fédérations départementales dans l’indemnisation des dégâts, qui est souhaitée par la FNC et qui fait partie de l’équilibre de la réforme, la suppression de la péréquation financière directe au niveau national et la généralisation d’un mécanisme d’incitation financière de chaque chasseur. La Fédération nationale s’est d’ores et déjà engagée à continuer à soutenir, via une contribution particulière, les fédérations départementales qui en auraient besoin.
Enfin, le projet de loi prévoit le transfert aux fédérations départementales de la gestion des associations communales de chasse agréées, les ACCA, et des plans de chasse, en leur donnant davantage de leviers pour agir. L’État interviendra en cas de défaillance grave des fédérations, et restera compétent pour fixer les objectifs de prélèvements d’espèces au niveau départemental.
Ces transferts de mission seront compensés financièrement dans le cadre du financement global de la réforme.
Cette réforme prévoit également la mise en place de la gestion adaptative des espèces.
Une chasse plus durable permet de mieux adapter le niveau de prélèvement d’une espèce à son état de conservation. Un comité d’experts scientifiques a été créé au début du mois de mars pour faire des propositions en la matière.
Le projet de loi précise la définition de cette gestion adaptative et renvoie à un décret le soin de préciser la liste des espèces concernées. Il met en place une obligation de déclaration des prélèvements et la fixation de quotas de prélèvement pour les espèces concernées.
Enfin, le projet de loi prévoit une contribution de 5 euros par permis de chasse et par an pour financer des actions concrètes en faveur de la biodiversité. Le Gouvernement s’est engagé à soutenir ces actions à hauteur de 10 euros par an et par chasseur.
La déclinaison des modalités de mobilisation de cette contrepartie fait l’objet d’un travail conjoint de l’AFB, l’ONCFS et la FNC, qui avance bien et qui devrait être formalisé sous la forme d’une convention-cadre nationale, à laquelle seront associées, en tant que de besoin, les agences de l’eau, afin que ces actions concourent directement à la biodiversité et financent des projets dans les territoires.
Le Gouvernement présentera enfin un amendement visant à préciser l’organisation du Fichier national du permis de chasser, qui sera composé d’une base des permis délivrés alimentée par l’ONCFS, et bientôt par l’OFB, et d’une base des validations de permis gérée par la FNC et alimentée par les fédérations départementales. Ces deux bases sont, depuis très récemment, opérationnelles et interconnectées grâce à un travail conjoint, que je salue, mené par les fédérations de chasseurs, l’ONCFS et l’AFB.
Le troisième volet de ce texte renforce la police de l’environnement, sous ses deux aspects de police judiciaire et de police administrative.
Pour la police judiciaire, le projet de loi procède à une extension significative des prérogatives des inspecteurs de l’environnement pour leur permettre de mener des enquêtes ordinaires en totalité, de la constatation de l’infraction jusqu’à l’orientation de poursuites une fois l’enquête achevée, sans qu’il y ait lieu de se dessaisir au profit d’un officier de police judiciaire, un OPJ.
Par ailleurs, de nouvelles procédures entrent en vigueur dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment la cosaisine par le procureur des inspecteurs de l’environnement et de la gendarmerie lorsqu’une enquête nécessite les compétences et les moyens de ces deux corps.
Une mission sur la justice environnementale a par ailleurs été engagée conjointement par la chancellerie et par le ministère de la transition écologique et solidaire. Elle a identifié quelques évolutions utiles, qui conduisent le Gouvernement à proposer des amendements.
Cette mission ne recommande pas à ce stade d’affecter aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs de coercition, du type garde à vue, seule prérogative qui distinguera encore les inspecteurs de l’environnement des OPJ au regard des nouveaux pouvoirs qui leur seront conférés.
Au titre de la police administrative, le Gouvernement a souhaité également renforcer l’efficacité des mesures existantes. Il proposera des amendements de nature à compléter le dispositif actuel, tendant notamment à garantir l’exécution des décisions de suspension prises à titre conservatoire par l’autorité administrative compétente, dès lors qu’il y a un caractère d’urgence avéré.
Vous le voyez, ce texte est riche et équilibré. Je souhaite que les travaux se poursuivent au Sénat avec le même esprit constructif que celui qui avait présidé aux travaux de l’Assemblée nationale, ainsi qu’à ceux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques de votre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Luche : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, près de trois ans après l’adoption de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, ainsi qu’un projet de loi organique complémentaire, portant sur l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Permettez-moi de rappeler que la loi biodiversité de 2016 a permis la création de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, à partir du regroupement de quatre organismes publics : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Onema, Parcs nationaux de France, l’Agence des aires marines protégées et l’Atelier technique des espaces naturels, l’ATEN.
L’objectif était alors de rassembler les opérateurs de l’État actifs en matière de biodiversité dans une seule et même entité, afin de simplifier et de renforcer les actions menées par l’État dans ce domaine. Lors de l’examen du projet de loi « biodiversité » en 2016, il était peut-être prématuré d’y intégrer l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS.
Ce délai supplémentaire a permis de poursuivre les échanges avec les parties prenantes, pour envisager aujourd’hui un rapprochement apaisé entre l’AFB et l’ONCFS.
De ce projet de réforme, nous partageons les principales orientations et dispositions, à savoir la mise en place d’un nouvel établissement public, le renforcement de la police de l’environnement et une responsabilisation accrue des acteurs du monde de la chasse en faveur de la biodiversité.
Il faut le rappeler, les chasseurs sont les premiers observateurs au quotidien de la biodiversité. Ils arpentent de long en large nos différents territoires. Ils sont les premiers à constater les changements de la nature ou les dépôts sauvages, par exemple. Dans certains territoires, la nature est rude, voire hostile. Elle a besoin d’être entretenue pour offrir les paysages époustouflants qu’admirent les nombreux touristes l’été. Les chasseurs contribuent bénévolement à la mise en valeur de cette biodiversité, à laquelle ils sont très attachés.
Néanmoins, le texte transmis par l’Assemblée nationale présentait certaines lacunes, qui appelaient des clarifications et un rééquilibrage général, en vue de répondre à des inquiétudes persistantes sur ce projet de fusion. Grâce à un débat de qualité, notre commission a adopté près de 80 amendements, ce qui a permis d’aboutir à un texte dont l’ambition et la cohérence sont sorties renforcées.
Je salue à cet égard Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, avec laquelle nous avons travaillé en bonne intelligence, ainsi que Jean-Noël Cardoux, président du groupe d’études Chasse et pêche, avec lequel nous nous sommes constamment concertés pour élaborer un texte riche et ambitieux concernant la chasse. Notre commission a donc apporté des modifications substantielles au projet de loi, en visant quatre objectifs principaux.
Nous avons tout d’abord souhaité améliorer la gouvernance du futur établissement public, afin de garantir une représentation plus équilibrée des différentes parties prenantes.
Sensible à la place particulière qu’occupe le monde cynégétique dans les politiques en faveur de la biodiversité, la commission a renommé l’Office français de la biodiversité : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».
Elle a également modifié en profondeur son mode de gouvernance, dans le souci de lui assurer une représentativité et une efficacité renforcées. Ainsi, elle a supprimé la règle de la majorité acquise aux représentants de l’État, lui préférant un conseil d’administration moins pléthorique, mais rassembleur de toutes les parties concernées, dont certaines avaient été jusqu’alors oubliées.
Dans un second temps, notre commission s’est montrée soucieuse d’étoffer les pouvoirs de police judiciaire dont sont attributaires les inspecteurs de l’environnement, et plus généralement les fonctionnaires et agents publics chargés d’une mission de police de l’environnement. Elle a, pour ce faire, retenu une approche équilibrée : favorable à un renforcement de leurs pouvoirs de coercition, sur lesquels le texte initial était presque muet, elle s’est toutefois refusée à leur conférer des pouvoirs calqués sur ceux des officiers de police judiciaire.
Sans nier les difficultés auxquelles sont exposés les agents de police spéciale de l’environnement, il ne nous a pas semblé approprié de les doter de toutes les prérogatives d’officiers de police judiciaire, sans qu’ils aient préalablement reçu la formation nécessaire ou sans qu’ils disposent des locaux adéquats. La commission s’est donc attachée à étendre le périmètre de leurs pouvoirs de contrainte, tout en considérant que l’activité répressive devrait rester le dernier recours de cette police spécifique.
Le troisième objectif visé par notre commission a été d’enrichir les dispositions du texte relatives à la chasse.
Toutes les chasses doivent être prises en compte dans leur diversité. Dans nombre de territoires, la chasse reste une activité populaire, accessible à un large public, aussi bien à des jeunes ouvriers ou artisans qu’à des retraités aux revenus modestes.
Ainsi, compte tenu de leur rôle incontournable dans nos territoires, nous avons notamment conforté les missions des fédérations départementales en matière de gestion du patrimoine naturel et d’organisation des activités de chasse. Ces fédérations sont les piliers d’une bonne gestion patrimoniale des espaces naturels.
Notre commission a par ailleurs inscrit dans le projet de loi, Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, l’obligation pour l’État d’apporter 10 euros par permis validé aux fédérations des chasseurs, en complément de l’obligation incombant à chacune d’entre elles de dépenser au moins 5 euros par permis en faveur de la protection de la biodiversité.
Chaque fédération départementale recevra directement cette contribution à due concurrence du nombre de ses adhérents, tandis que la Fédération nationale des chasseurs sera chargée de gérer un fonds permettant d’assurer une péréquation complémentaire entre fédérations locales. Il s’agit d’un dispositif particulièrement équilibré, que nous avons élaboré conjointement avec la commission des affaires économiques.
Notre commission a également renforcé la lutte contre les dégâts de grand gibier, qui constituent un véritable fléau dans certains territoires, en particulier pour les agriculteurs et les forestiers.
À cette fin, nous avons accru les pouvoirs du préfet en matière de plans de chasse en cas d’augmentation des dégâts dans un département. Notre commission a par ailleurs décidé de mesurer avec certains critères le nourrissage des sangliers, ainsi que la vente et le transport de ces animaux, pour mieux maîtriser les populations et les risques sanitaires, lesquels sont d’actualité.
En matière de gestion adaptative, la commission a tenu à ce que le nouveau dispositif ne se traduise pas par des contraintes excessives pour les chasseurs, notamment en atténuant les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de transmettre les données de prélèvement.
Par ailleurs, nous avons complété le projet de loi par plusieurs dispositions visant à améliorer la protection du patrimoine naturel. Outre l’introduction dans le code de l’environnement d’une définition de la géodiversité, nous avons élargi le périmètre des aires marines protégées et clarifié les critères de reconnaissance des zones humides.
Enfin, la sécurité liée à la pratique de la chasse doit être améliorée, notamment dans la visibilité des chasseurs. Renforcer les mesures de sécurité sera bénéfique à tous, et en premier lieu aux chasseurs eux -mêmes.
Au total, le texte adopté par notre commission présente un projet de réforme plus équilibré, qui permet de donner toute sa place aux différentes parties prenantes.
À ce titre, nous nous réjouissons que ce projet de fusion se présente dans une atmosphère constructive et apaisée. Chacun a compris qu’il était indispensable de sortir d’une opposition stérile et caricaturale entre de supposés défenseurs et de supposés opposants de la biodiversité. Il est nécessaire d’agir en privilégiant des solutions partagées, concrètes et pragmatiques, élaborées au plus près du terrain. C’est ainsi que nous assurerons une meilleure protection de la biodiversité.
Je conclurai mon propos par la question du financement du futur établissement public, qui suscite les plus vives inquiétudes de notre commission. En effet, à l’issue de la loi de finances pour 2019 et de plusieurs arbitrages complémentaires, le budget de l’établissement sera confronté à près de 40 millions d’euros de dépenses non couvertes.
Vous avez pris l’engagement devant notre commission, madame la secrétaire d’État, de financer une part importante de ce déficit par des crédits strictement budgétaires. Néanmoins, nous craignons que le reliquat ne soit in fine couvert par une nouvelle augmentation des contributions des agences de l’eau, laquelle se ferait au détriment des moyens de la politique de l’eau, pourtant essentielle aux collectivités territoriales.
M. Charles Revet : C’est à craindre, en effet !
M. Jean-Claude Luche : Les débats que nous aurons, ensemble, permettront, je l’espère, de clarifier ces incertitudes financières. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Chain-Larché : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, souvent décriés, les chasseurs sont pourtant des acteurs incontournables de la biodiversité. Fins observateurs de la nature, ce sont les premiers à constater les évolutions de notre environnement.
Je ne puis que regretter que leur rôle ne soit pas reconnu à sa juste valeur. Les chasseurs n’ont en effet pas attendu ce projet de loi pour conduire des actions en matière de biodiversité, et les montants engagés dépassent bien souvent les 5 euros par permis de chasser.
Le Gouvernement propose de leur transférer deux compétences : la gestion des plans de chasse et celle des ACCA, ce dont je me félicite.
Le rôle des ACCA n’est plus à démontrer, chacun en conviendra. Il faut cependant veiller au maintien de ces associations qui contribuent à la régulation du gibier et de la biodiversité en favorisant le regroupement de terrains morcelés de petite taille. Elles sont la garantie d’une chasse populaire.
L’OFB est issu de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS. Il est vrai que cet établissement a mis du temps à voir le jour. Néanmoins, cette fusion fait aujourd’hui l’unanimité, y compris chez les chasseurs.
Comme vous, madame la secrétaire d’État, nous pensons que la dénomination d’un établissement est importante, qu’elle renvoie à son identité et à ses ambitions. Au regard de leur rôle en matière de biodiversité, nous avons estimé que les chasseurs devaient avoir toute leur place au sein de ce nouvel établissement. C’est pourquoi nous l’avons rebaptisé « Office français de la biodiversité et de la chasse ».
Nous avons également cherché à rééquilibrer son conseil d’administration en faveur des chasseurs, mais aussi de deux autres acteurs importants, dont le cœur de l’activité est lié à la nature. Je veux bien entendu parler des agriculteurs et des forestiers.
Sur un sujet aussi important que la biodiversité, l’État doit savoir convaincre ses partenaires et rechercher le consensus.
L’État n’a la majorité ni dans Parcs nationaux de France ni à l’ONCFS. Ces établissements n’en sont pas moins bien gérés. Il n’y a donc aucune raison que ce soit différent pour l’OFB. C’est pourquoi nous avons proposé que l’État n’ait pas la majorité, mais uniquement un droit de veto.
Tel est le sens des amendements que j’ai portés, et qui ont été adoptés par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La question des moyens, tant humains que financiers, du nouvel établissement nous a interpellés. En effet, alors même que nous allons renforcer les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement, ceux-ci ne seront pas en nombre suffisant pour exercer une pression de contrôle minimale dans les territoires. Pis, les moyens financiers ne sont pas au rendez-vous : il manque 41 millions d’euros dans le budget du nouvel établissement.
Les agences de l’eau participeront au financement hauteur de 258 millions d’euros. Elles devront en outre financer la promesse de l’État de mettre 10 euros pour 5 euros versés par les chasseurs, soit 11 des 41 millions manquants.
Une présence de l’État dans le financement de l’OFB à hauteur de 30 millions, on aimerait y croire, mais nous connaissons tous Bercy… Je crains que les agences de l’eau ne soient de nouveau mises à contribution, et ce aux dépens des communes et des EPCI.
Ces prélèvements sur les agences de l’eau sont intolérables. Ils sont contraires aux directives européennes relatives à l’eau et au principe selon lequel l’eau doit payer l’eau.
M. Charles Revet : Exactement !
Mme Anne Chain-Larché : Comment les agences pourront-elles, demain, réaliser leurs investissements en matière d’eau potable et d’assainissement, si nous continuons à les ponctionner de la sorte ?
M. François Bonhomme : Elles sont à sec ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Chain-Larché : Présenter des réformes non ficelées sur le plan budgétaire, cela devient une manie, une très mauvaise habitude.
En nous renvoyant au prochain projet de loi de finances, vous desservez, madame la secrétaire d’État, la réforme que vous proposez, et vous desservez la biodiversité que vous entendez défendre. Comme Jean-Claude Luche et Jean-Noël Cardoux, avec lesquels j’ai travaillé en bonne intelligence, et nos collègues sénateurs, nous serons au rendez-vous des débats budgétaires pour réexaminer le circuit de financement du nouvel établissement et revoir la contribution des agences de l’eau.
En conclusion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi sous réserve des amendements qu’elle a adoptés et des réponses apportées aux interrogations que soulève une réforme dont la soutenabilité financière n’est pas assurée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bignon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, « si l’on m’apprenait que la fin du monde est pour demain, je planterai quand même un pommier ». Je reprends cette phrase de Martin Luther King à mon compte, tant il est primordial dans la lutte pour la préservation de la biodiversité de ne jamais baisser les bras.
Mon engagement est ancien dans ce combat. Il m’a mené sur de nombreux chemins, un peu partout dans le monde, à la rencontre de multiples institutions, organismes et personnes concernés. Je puis vous confirmer qu’il existe de très belles initiatives, dans tous nos territoires métropolitains et ultramarins : chaque action, même la plus anodine, compte, et contribue à ce combat.
Dans le contexte actuel du réchauffement climatique, enrayer l’effondrement de la biodiversité est plus que jamais capital. Le maintien de la biodiversité est une condition sine qua non de notre propre survie ; nous en sommes un des éléments essentiels.
La biodiversité est tout à la fois le tissu vivant de notre planète et notre pharmacie ; elle fournit en biens et services près de deux fois la valeur de ce que produisent les humains chaque année ; plus de 70 % des cultures que nous consommons dépendent d’une pollinisation animale.
Or la dégradation de la biodiversité n’est pas un mythe : les experts français – ceux du Muséum, du Centre national de la recherche scientifique et des ONG – et mondiaux – de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, l’IPBES – indiquent que la moitié des espèces vivantes pourrait disparaître d’ici à un siècle, compte tenu du rythme actuel de leur disparition, cent à mille fois supérieur au taux naturel d’extinction.
La crise d’extinction actuelle est bien plus rapide, et elle est quasi exclusivement liée aux activités humaines. Avec ses outre-mer, la France se situe parmi les dix pays abritant le plus grand nombre d’espèces mondialement menacées.
Les milieux naturels sont fragilisés ou détruits par les activités humaines : sur l’ensemble de la planète, 60 % d’entre eux ont été dégradés au cours des cinquante dernières années et près de 70 % sont exploités au-delà de leur capacité. Une superficie équivalente au département de notre rapporteure pour avis disparaît tous les dix ans et perd ses espaces cultivables.
J’ai récemment remis un rapport au Premier ministre sur les « zones humides ». Le constat est sans appel : ces terres d’eau, milieux dont les bienfaits sont inestimables pour l’homme, continuent de disparaître à un rythme accéléré.
Heureusement, le thème de la biodiversité et de sa préservation s’impose de plus en plus dans les débats publics ; les jeunes générations, à l’image de la Suédoise Greta Thunberg, sont de plus en plus réceptives à l’idée d’interroger notre place, notre rôle au sein de la biodiversité et l’impact de nos activités, en lien avec la problématique du changement climatique. Cela doit encore progresser. Il y a maintenant urgence à agir pour qu’un véritable changement de paradigme en faveur de la protection de la biodiversité ait lieu.
La France a pris part à de grands engagements internationaux, comme le Millenium Assessment pour 2030 et ses dix-sept objectifs de développement durable, ou ODD, sont essentiels. Les pays membres de l’ONU, les pays européens et l’Union européenne ès qualités se sont lancés dans cette formidable aventure dont le succès conditionne la réussite de l’accord de Paris.
Le plan Biodiversité lancé en 2018 répond en partie à cet objectif. Il faut aussi des opérateurs publics puissants et efficaces. La gouvernance est en effet un enjeu majeur de la préservation et de la gestion de la biodiversité.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires et moi-même nous félicitons donc de la création de l’Office français de la biodiversité, qui sera, nous en sommes certains, un opérateur clé pour restaurer et protéger la biodiversité de façon efficace.
À l’Assemblée nationale, j’avais été le promoteur législatif de l’Agence des aires marines protégées en 2005. J’avais soutenu le regroupement de cette agence avec l’Onema, l’ATEN et l’établissement public Parcs nationaux de France au travers de la création de l’Agence française pour la biodiversité ; j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur du texte dans notre assemblée. J’approuve donc, et mon groupe avec moi, cette étape qui devrait faire de ce nouvel établissement public un outil pertinent, concret et complet, pour agir sur le terrain partout en France.
Il faudra, madame la secrétaire d’État, lui en donner les moyens – je souscris à l’avis des rapporteurs – humains et financiers : je partage à cet égard les inquiétudes exprimées sur les 40 millions d’euros manquants. L’office doit être doté des moyens d’agir.
Le projet de loi semble à première vue assez technique, mais il traduit en réalité un portage politique affirmé pour répondre aux enjeux de la biodiversité en France. Ce nouvel office devrait permettre d’accroître l’efficacité des politiques de l’eau et de la biodiversité par une meilleure connaissance, surveillance, préservation et gestion des espèces et milieux. Le renforcement de la police de l’environnement sur le terrain, au plus près des besoins, et l’adossement à une expertise scientifique et technique reconnue étaient bien sûr indispensables.
Je tiens à saluer le travail du rapporteur Jean-Claude Luche et de la rapporteure pour avis Anne Chain-Larché pour les améliorations déjà apportées à ce projet de loi par notre assemblée en commission.
Le travail en bonne intelligence avec toutes les parties intéressées – chasseurs, agriculteurs, acteurs économiques, organismes privés et publics, ONG, scientifiques – sera également primordial pour le bon fonctionnement de ce nouvel office. Leur présence dans les instances délibérantes avec un effectif qui devra, je le répète, car je l’ai déjà dit en commission, rester raisonnable – le conseil d’administration est une instance de décision, non de discussion – est une très bonne chose, tout comme l’association étroite des chasseurs à la préservation de la biodiversité.
Je conclurai mes propos en citant Platon et en évoquant le fameux kairos grec : « Si on laisse passer le temps de faire une chose, on la manque. » Ce moment est aujourd’hui arrivé. Chaque pierre sera utile pour fortifier l’édifice de la préservation et de la reconquête de la biodiversité. Espérons que ce nouvel office sera l’une de ces pierres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Renaissance) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, c’est un honneur pour moi d’intervenir après Jérôme Bignon dans cette discussion. Cela montre bien non pas la forme de consensus, mais la complémentarité qui a régné durant l’élaboration de cette loi et qui va perdurer pendant nos débats.
Ce texte est celui des engagements tenus, par le chef de l’État et le Gouvernement, par le monde de la chasse, mais aussi par les environnementalistes. C’est le texte de tous les acteurs de la protection des écosystèmes. À ce titre, il mérite d’être salué.
Voté à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale, le présent projet de loi va permettre d’envisager des pratiques plus rationnelles et une meilleure protection de l’environnement.
C’est un projet de loi à la fois ambitieux, courageux et visionnaire ; il est équilibré à l’égard de l’ensemble des partenaires du monde rural. Il s’inscrit dans un pari audacieux, auquel j’adhère totalement, car il s’agit d’assurer et d’assumer le développement de la chasse française dans tous nos territoires ruraux.
Il s’agit également de porter l’idée que la chasse doit s’adapter, se moderniser, s’ouvrir pour gérer plus efficacement la faune sauvage, responsabiliser les gestionnaires des territoires, partir à la reconquête de l’opinion publique et promouvoir une chasse durable.
Devant tous les dirigeants de la chasse française réunis à l’occasion de leur congrès en 2017, le chef de l’État Emmanuel Macron, qui était alors candidat et que j’accompagnais, avait affirmé avec bon sens et conviction : « La chasse n’est ni un sport ni un loisir, mais un mode de vie. » Mais, soyons clairs, mes chers collègues, et je tiens à le préciser ici, ce n’est pas une loi « chasse » !
Il y a près de vingt ans, à la suite d’une très grande consultation, j’ai écrit un rapport contenant 110 propositions pour une chasse apaisée et responsable. Il a abouti à la loi du 24 juillet 2000, qui a fait du droit de chasse un droit positif confortant toutes les pratiques de chasses, accordant à la Fédération nationale des pouvoirs dont elle ne disposait pas jusque-là et reconnaissant la responsabilité de chacun.
Cette loi a permis de nombreuses avancées, aujourd’hui reconnues par le monde cynégétique.
Madame la secrétaire d’État, j’en profite pour saluer votre engagement et celui de tous les partenaires – je remercie également la commission – sur ces sujets qui me tiennent à cœur, ainsi que votre prédécesseur Sébastien Lecornu, avec lequel nous avons travaillé.
La création de l’OFB répond à ces attentes, puisque cet office permettra de faire travailler ensemble le monde de la chasse et celui de l’environnement. Les expertises sont rapprochées, et les pouvoirs de la police de l’environnement renforcés.
Mme la secrétaire d’État les ayant évoqués, je ne m’attarde pas sur les cinq piliers sur lesquels repose l’office – je pense notamment aux pouvoirs de police, à la connaissance des espèces et à la politique de l’eau. Je veux en retenir que deux.
Le premier est la mission de police, qui correspond à un engagement du chef de l’État et à une demande très forte du Gouvernement, des maires, des territoires ruraux et des agents de l’environnement qui veulent une police rurale aux missions bien définies et disposant des moyens juridiques et financiers nécessaires à l’exercice de ses missions.
Je le redis, c’est une attente réelle des territoires et de leurs acteurs. Le monde de la chasse est très attaché à cette police. Il fait d’ailleurs preuve de responsabilité en termes de mission sur les espèces, de police et de sécurité. Tout le monde peut en convenir, la sécurité n’est pas absente de nos pensées. Nous pourrons d’ailleurs soutenir les amendements du Gouvernement qui vont en ce sens.
Mon deuxième point, moins facile à évoquer, concerne la gestion adaptative des espèces. J’entends déjà le bruit gronder en dehors de cet hémicycle. Il s’agit pourtant d’une notion de bon sens, nous le savons tous ici. Chacun veut la survie des différentes espèces, et personne ne souhaite mettre à mal les espèces menacées.
La gestion adaptative doit s’appliquer seulement aux espèces qui posent des problèmes, soit parce que les populations diminuent soit parce qu’à l’inverse elles augmentent en causant souvent des dégâts sur leur environnement, et plus globalement sur la biodiversité.
Il faut brise le tabou selon lequel les espèces, qu’elles soient protégées ou chassables, demeureraient pour toujours intouchables. Il faut mettre fin à l’effet cliquet, qui veut qu’une espèce non chassable aujourd’hui le soit indéfiniment.
La gestion adaptative doit s’appliquer autant à l’oie cendrée qu’au cormoran ou à la tourterelle des bois, une espèce actuellement menacée. J’ajoute que cette gestion doit concerner toutes les espèces en danger, et pas seulement les espèces chassables. Les États-Unis et le Canada gèrent parfaitement cette situation, avec une méthode adaptée et éprouvée depuis plus de vingt ans.
Madame la secrétaire d’État, je sais tous les efforts que vous avez déployés auprès de la Commission européenne. Il est regrettable que le Conseil d’État n’ait encore rien compris, alors que même le commissaire européen à l’environnement a écrit, pour la première fois en vingt ans, que l’on pouvait chasser les oies en février sans aucun problème.
Durant la discussion de ce texte, je sais que nous allons revenir sur de nombreux sujets : les dégâts de gibier, en forêts ou ailleurs, déjà très bien assumés aujourd’hui par de nombreuses fédérations, l’engrillagement, l’agrainage. Dans ces domaines, je tiens à le dire ici, les fédérations de chasse font des propositions que nous allons examiner dans un souci de sagesse, tout en gardant à l’esprit notre objectif de clarification, d’efficacité et de responsabilité.
Enfin, je souhaiterais aborder la question du financement, qui a déjà été évoquée. L’État doit se recentrer sur ses compétences régaliennes, et il est normal de faire confiance aux fédérations qui sont déjà chargées de missions de service public. Elles les gèrent pour un coût moins élevé et avec davantage d’efficacité que la puissance publique.
J’ai l’intime conviction que la réforme sera totalement financée et que l’État assumera ses choix. Mais comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, je pense que les flux croisés qui sont indispensables pour cette première saison doivent faire l’objet d’une renégociation rapide pour la prochaine loi de finances.
Pour être très clair, j’ai toujours pensé que l’argent de la chasse devait payer la chasse, que l’argent de l’eau devait d’abord payer l’eau et que les missions régaliennes de police rurale et d’expertise sur la biodiversité terrestre devaient être prises en charge de l’État.
En conclusion, mes chers collègues, alors que des esprits chagrins pensent encore que le Président de la République et le Gouvernement ne savent pas négocier les réformes avec les corps intermédiaires, notamment ruraux, nous avons la démonstration du contraire avec ce projet de loi qui a été bien négocié.
M. François Bonhomme : Mais cela ne rattrapera pas le reste !
M. François Patriat (Renaissance) : Je sais que cela vous énerve que l’on touche à vos tabous, mais avouez que, en l’espèce, le Gouvernement a négocié avec les corps intermédiaires ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je salue le président de la Fédération nationale des chasseurs, qui a présenté des propositions et a su être à l’écoute. J’en profite pour souligner le remarquable travail de concertation que vous avez mené, madame la secrétaire d’État. Vous avez su gérer le « en même temps » – le grand débat national et cette loi sur la biodiversité –, et avez réussi l’exploit d’amener les chasseurs à des compromis sans que personne perde son âme.
Pour cette raison, j’appelle mes collègues à ne pas dénaturer ce texte et à être à l’écoute de Mme la secrétaire d’État, notamment en soutenant les amendements du Gouvernement, qui ont fait l’objet d’intenses négociations, jusqu’à la dernière minute, avec le monde de la chasse et les parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Jérôme Bignon et Franck Menonville applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’idée de rassembler au sein d’un opérateur unique l’ensemble des opérateurs de la biodiversité n’est pas nouvelle. Jérôme Bignon l’a rappelé, elle avait émergé, il y a déjà quelques années, avec le Grenelle de l’environnement. Ce n’est pas un hasard si le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
En effet, de par leurs missions respectives, l’AFB et l’ONCFS sont complémentaires, et leur fusion permettra l’émergence d’un opérateur public cohérent et puissant, présent sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Cette fusion marque, en outre, un changement d’approche et la volonté affirmée de ne plus séparer gestion de la biodiversité et activités cynégétiques.
En effet, l’AFB a vocation à appuyer les services de l’État dans la gestion des espaces naturels et la police de l’eau. Elle organise la connaissance en matière de biodiversité, et elle fournit aux acteurs locaux les données et l’expertise dont ils ont besoin.
L’ONCFS, quant à lui, fait partie intégrante de la politique de préservation de la biodiversité, ne serait-ce que par ses activités « non cynégétiques » de connaissance et d’expertise, de police de l’environnement, de lutte contre le trafic d’espèces menacées, ou encore de suivi des espèces protégées comme le loup.
Dès lors, comment ne pas souscrire à l’objectif de rassembler et de renforcer les prérogatives des inspecteurs de l’environnement des deux opérateurs en un service unique, afin de permettre une action mieux coordonnée et mieux répartie sur le territoire ?
Notons cependant que, après l’Agence nationale de la cohésion des territoires, après la loi d’orientation des mobilités, ce gouvernement est devenu spécialiste en « plomberie administrative ». Regrouper des services, des administrations pour tenter d’améliorer les politiques publiques peut être utile et louable, mais tout bon plombier sait que la réparation de fuite, le colmatage, ne remplacera jamais un réseau régulièrement entretenu. En d’autres mots, on ne fait pas d’action publique de long terme sans moyens financiers.
Ainsi, alors que nous n’avons pas vu dans le dernier projet de loi de finances la couleur des 600 millions d’euros supplémentaires promis pour le plan Biodiversité, ce nouvel office est créé avec près de 40 millions d’euros annuels non financés.
L’État s’est purement est simplement désengagé progressivement du financement de l’AFB et de l’ONCFS, remplaçant ses contributions et subventions par des ponctions sur les agences de l’eau, comme cela a été rappelé. En plomberie, nous appelons cela du siphonnage ! Cette contribution des agences de l’eau est comprise entre 240 millions d’euros et 260 millions d’euros pour l’Agence française pour la biodiversité et entre 30 et 37 millions d’euros pour l’ONCFS.
Madame la secrétaire d’État, vous ne nous avez rassurés – c’est peu de le dire ! – ni lors de votre audition devant la commission ni lors de votre intervention. Nous sommes plus que jamais inquiets par la tentation de siphonner une nouvelle fois les agences de l’eau.
La seule fiscalité de l’eau, assise sur les redevances aux agences de l’eau, ne peut financer l’ensemble de la biodiversité. En revenant sur le principe selon lequel « l’eau paye l’eau », admis par l’ensemble de nos concitoyens, vous prenez le risque, une nouvelle fois, de créer de l’incompréhension.
Nous sommes passés de « l’eau paye l’eau », à « l’eau paye l’eau et la biodiversité » et maintenant à « l’eau paye l’eau, la biodiversité et la chasse ». Ponctionner les agences, c’est limiter les investissements en matière d’eau potable et d’assainissement, donc agir moins pour la biodiversité. C’est un comble, alors même que les Assises de l’eau ont mis en lumière d’importants besoins liés aux conséquences des changements climatiques sur l’état et la répartition des masses d’eau !
Encore une fois, si la question du financement est la principale faiblesse de ce texte, celui-ci fait naître une autre inquiétude, qui lui est directement liée : le déploiement de l’office dans les territoires.
Comme l’a souligné la rapporteure à l’Assemblée nationale, dans de nombreux départements, les effectifs planchers de l’office ne sont pas atteints… La présence des agents sur le terrain est pourtant la raison d’être d’une telle administration, qui ne pourra pas préserver la biodiversité depuis des bureaux parisiens.
Néanmoins, vous nous avez confirmé en commission une baisse continue de 2 % des effectifs. Je ne prendrai qu’un exemple qui me tient à cœur : celui de la « brigade loup ». Ses 11 agents, qui ont fait montre de toute leur efficacité, ont vu leurs CDD non renouvelés avant d’être prolongés, au bout d’un long suspense, via des contrats d’avenir…
Cette situation précaire n’est pas acceptable, tout d’abord pour ces agents et leurs familles, mais aussi au regard de la transmission de l’expérience qu’ils ont acquise, indispensable pour favoriser la cohabitation entre le prédateur et les activités d’élevage, alors que la population de loups est en croissance exponentielle.
Au-delà de ces deux écueils importants, l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a permis de bâtir un bon compromis, dont je me félicite. Ce texte équilibré a permis de trouver un consensus entre les chasseurs et les associations de protection de l’environnement.
Ce compromis, cet équilibre fragile, a malheureusement été mis à mal lors de l’examen du texte ici en commission. Je le regrette, dans l’intérêt des activités cynégétiques et pour la préservation de la biodiversité. Il est utile de le rappeler, ce texte sur la biodiversité incluait la chasse comme partie intégrante de cette biodiversité. Briser cet équilibre n’est pas souhaitable, et c’est dommageable en premier lieu pour les chasseurs eux-mêmes. La transformation du nom de l’Office français de la biodiversité en Office de la biodiversité et de la chasse est assez symptomatique : cela revient à nier une reconnaissance pourtant si souvent souhaitée.
Dans le même sens, les amendements adoptés en commission et tendant à autoriser la chasse à la glu, la gestion des réserves naturelles par les fédérations de chasseurs ou encore l’extension de la chasse aux oiseaux migrateurs sont purement inacceptables. Nous tenterons, avec nos amendements, lors du débat, de retrouver le compromis de l’Assemblée nationale et de revenir à un texte plus équilibré.
Il faut sortir des postures caricaturales, comme le soulignait M. le rapporteur. Alors que notre planète connaît sa sixième extinction de masse, laquelle est directement liée aux activités humaines, j’espère que le Sénat, chambre des territoires, gardera raison et saura défendre notre patrimoine commun, la diversité de la vie. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Ronan Dantec et Éric Gold applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout le monde a conscience désormais du fait que la biodiversité fait partie du patrimoine commun de l’humanité, que sa préservation est essentielle, qu’elle est pour nous un devoir. En effet, nous avons pris acte que la biodiversité était menacée. On peut le souligner, il n’y a pas de « biodiversito-sceptiques ».
Cela a déjà été mentionné, la France héberge quelque 10 % de la biodiversité de notre planète, dont 90 % dans les territoires ultramarins. C’est dire la richesse de la nature outre-mer ! Pourtant, le constat de la disparition des espèces s’impose à tous. La communauté scientifique est unanime sur la gravité et l’urgence de la situation. La moitié des espèces vivantes pourrait disparaître d’ici à un siècle, compte tenu du rythme d’extinction des espèces animales.
Cette dégradation de la biodiversité et son rythme effréné trouvent très essentiellement leur origine dans les activités humaines : réduction et fragmentation des espaces naturels, déforestation, pollution de l’eau, des sols et de l’air, changement climatique, surexploitation des ressources, trafic d’espèces, etc. Il convient donc de nous doter des structures les plus adaptées, cohérentes et efficaces pour agir en la matière.
L’Agence française pour la biodiversité, née de la loi du 8 août 2016, avait déjà regroupé plusieurs établissements publics, comme cela a déjà été indiqué.
L’intégration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à l’Agence française pour la biodiversité avait été envisagée lors les réflexions relatives à la création de cette dernière, puis abandonnée. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a donc pour objet de fusionner ces deux établissements sous l’égide d’un Office français de la biodiversité et de la chasse, ainsi que la commission vient de le renommer, et qui verra le jour le 1er janvier prochain.
La fusion de ces deux établissements, qui est d’ailleurs souhaitée par la majorité des acteurs de la biodiversité, nous apparaît cohérente. Elle s’inscrit dans la continuité de la Stratégie nationale pour la biodiversité. Elle conforte l’idée d’une culture commune, rapproche les expertises complémentaires de ces établissements, et renforce l’action territoriale, ainsi que la police de l’environnement.
Je tiens à souligner le travail de précision des missions du futur office auquel a procédé l’Assemblée nationale et l’esprit de concertation dans lequel l’examen du texte en commission s’est déroulé, permettant l’adoption d’avancées telles que le renforcement des pouvoirs des inspecteurs de l’environnement, ou encore l’inscription dans la loi de la contribution de 10 euros de l’État par permis de chasser.
Concernant la chasse, soulignons certaines dispositions de ce projet de loi, notamment le renforcement de la sécurité qu’il opère, l’amélioration de l’indemnisation des dégâts de gibier ou encore la gestion adaptative des espèces.
Cependant, nous resterons particulièrement vigilants sur certains points.
Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, la question du financement de ce nouvel office fusionné reste bien trop incertaine à nos yeux. Avec la baisse du prix du permis de chasser national, les charges supplémentaires correspondant aux nouvelles missions transférées, et l’abondement de l’État de 10 euros par adhérent ayant un permis de chasser validé dans l’année, ce sont 40 millions d’euros de financement pour 2020 qui restent en suspens.
Concernant l’organisation de l’office, nous souhaiterions aussi être assurés que cette fusion ne se résumera pas in fine à un moyen de faire des économies sous prétexte de mutualisation. N’oublions pas, par parallélisme, qu’au sein de l’ANCT, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cérema, l’un des organismes constitutifs, va subir une baisse importante de ses effectifs, puisqu’il perdra 105 postes par an jusqu’en 2022.
Par ailleurs, ce texte bouleverse un établissement particulièrement jeune, puisqu’il aura tout juste trois ans au moment de la fusion. Nous devons donc penser à l’ensemble des agents. Cette seconde fusion, à un intervalle si proche, pourrait susciter chez eux un sentiment d’instabilité dont nous devons être conscients.
Enfin, nous sommes convaincus qu’il existe entre le monde de la chasse et la protection de la nature une convergence des objectifs et une complémentarité justifiant la fusion de ces deux établissements. Nous devons donc garder à l’esprit que cela ne tombe pas sous le signe de l’évidence pour tous.
Nous espérons que cet office pourra être un outil pertinent et efficace de lutte contre le déclin de la vie sauvage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Richard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Ronan Dantec : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, monsieur le président de la commission, je me permets de commencer cette intervention par une exclamation de surprise : déjà !
Cette fusion, au sein d’un même office, des acteurs de la biodiversité et de la chasse semblait en effet encore totalement inaccessible il y a moins de trois ans, au moment de la discussion de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Nous étions pourtant déjà un certain nombre à considérer que ce regroupement des acteurs de la nature, et notamment des agents exerçant une fonction de police de l’environnement, était nécessaire à une véritable politique de protection de la nature, qu’elle allait dans le sens de l’histoire. On nous répondait que les choses n’étaient pas mûres, que les différences, les méfiances ataviques, le fossé culturel entre les acteurs étaient bien trop importants pour permettre ce rassemblement, et qu’il fallait donc laisser du temps au temps.
Nous ne pouvons donc que féliciter le Gouvernement et le Président de la République d’avoir réussi cette prouesse : avoir trouvé les arguments pour amener les uns et les autres à cette fusion.
La création de l’office, avec dorénavant 2 700 agents publics équivalents temps plein travaillés, dote les politiques de biodiversité d’un outil important. Je salue le travail du rapporteur Jean-Claude Luche sur le renforcement des missions de police de ces agents, avec un équilibre subtil, qu’il fallait préciser, entre attributions des services dédiés, comme l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’Oclaesp, dont nous avions renforcé les moyens d’investigation dans de précédentes lois, et les nouvelles prérogatives données aux inspecteurs de l’environnement.
Toutefois, cette rapidité de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS suscite, vous le savez, beaucoup de questions et d’inquiétudes des deux côtés. « Quelle est la véritable nature du deal entre l’État et les chasseurs ? », s’alarment les associations de protection de la nature. « La chasse ne sera-t-elle pas la perdante à terme de cette intégration, synonyme de perte d’influence ? », s’inquiètent les fédérations.
Nous n’avons pas à ce stade, disons-le, la totalité de la réponse à ces questions. Mais il y a un pari, que j’assume avec beaucoup d’autres ici : celui que les intérêts communs des chasseurs et des non-chasseurs, unis dans la défense de notre patrimoine naturel et du fonctionnement des écosystèmes, sans lesquels il n’y a ni gibier ni espèces protégées, deviennent plus importants que les seuls débats sur les dates d’ouverture et le niveau des prélèvements autorisés.
Il y aura encore des confrontations, évidemment, mais espérons que cette culture commune s’imposera progressivement. Le Sénat en a d’ailleurs souvent donné l’exemple, et, sans vouloir mettre Jean-Noël Cardoux en difficulté, tant ces interventions seront scrutées par ses camarades, je voulais rappeler que, lors du débat sur la loi relative à la biodiversité, il nous est arrivé, à lui et à moi, de défendre les mêmes amendements – le rapporteur de l’époque, Jérôme Bignon, que je salue tout particulièrement pour son investissement sur ces enjeux, pourra en témoigner.
Je soutiens donc le rapporteur dans sa volonté d’élargir la gouvernance de l’office, car il faut que tout le monde échange et discute, et je ne doute pas de la capacité de l’État à équilibrer soigneusement les représentations.
Cette méfiance se cristallise notamment autour de la question de la gestion adaptative des espèces, concept qui peut recouvrir tout et son contraire ; certains chasseurs n’aident pas à la résolution du problème, il faut le reconnaître, quand ils envisagent, y compris à haute voix, d’inscrire le goéland dans les espèces chassables…
Il ne serait pas raisonnable de sortir la liste des espèces chassables issue de la directive Oiseaux de 2009 ; surtout, il va falloir arrêter de chasser les espèces en forte régression, comme le courlis cendré ou la tourterelle des bois – j’ai d’ailleurs bien noté la préoccupation de M. Patriat à propos de cette seconde espèce.
Néanmoins, quel plaisir partagé, vous l’imaginez déjà, quand ces chasses seront de nouveau autorisées, grâce à une politique ambitieuse, portée ensemble par les chasseurs et par les écologistes, pour la préservation des biotopes et la lutte contre les pollutions, notamment chimiques ! Tel est le sens, semble-t-il, d’une gestion adaptative des espèces et d’une chasse durable. Cela rejoint aussi les propos du ministre d’État François de Rugy : « Si une espèce voit son effectif augmenter, elle peut être chassée, et inversement. » Tout est dans le « et inversement »…
À propos de gestion adaptative des espèces, notre souci commun est quand même la démographie des chasseurs eux-mêmes. Plus de 2,2 millions de chasseurs en 1975, moins de 1,2 million en 2018, dont un tiers a plus de soixante-cinq ans et seulement 2,2 % sont des femmes. Il s’agit d’un effondrement de l’espèce (Sourires.), qui ne joue plus totalement son rôle de régulation des écosystèmes, par exemple pour le sanglier.
Considérez ainsi le cri d’alarme de la Fédération des chasseurs de l’Aveyron, qui organise le covoiturage, pratique écolo s’il en est, pour amener les chasseurs restants d’un point à l’autre du département, afin de faire nombre lors des battues au sanglier. Si je puis me permettre ce modeste conseil, le monde de la chasse, plutôt que de nourrir et d’élever quelques lobbyistes à l’action discutable,…
M. François Bonhomme : Cela ne vous arrive pas, à vous ?
M. Ronan Dantec : … doit investir dans une communication nouvelle, sans s’engluer dans la défense de pratiques anciennes, condamnées à disparaître.
Je voudrais vraiment vous convaincre que ces images d’oiseaux aux plumes collées (M. Michel Raison s’exclame.) et autres scènes contribuent à détourner les jeunes de cette activité, considérée comme d’un autre temps – pour ne pas employer de termes plus polémiques. Pour assurer son avenir, la chasse doit montrer son action bénéfique et souligner, avec l’appui de scientifiques et de données fiables, son impact positif sur l’évolution des espèces. Elle susciterait ainsi de nouvelles adhésions, tant il est illusoire de penser que les loups suffiront demain à réguler suidés et cervidés. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité s’inscrit dans un contexte de menaces et de pressions sans précédent pour la biodiversité. Ces pressions se traduisent dans tous les espaces naturels, agricoles et forestiers. Elles sont le fait de multiples phénomènes qui se conjuguent : changements climatiques, facteurs humains liés à la fréquentation grandissante, mais aussi fiscalité française sur le foncier défavorable aux espaces naturels et prolifération de gibiers.
La Fédération nationale des chasseurs a pris une part importante dans les débats préalables à ce projet de loi. De ce fait, les chasseurs constituent la pierre d’angle du dispositif prévu dans le cadre de ce nouvel office. Si ceux-ci sont bel et bien essentiels à la régulation des populations de gibiers, et donc au maintien d’un équilibre agro-sylvo-cynégétique, il convient que, dans un souci de légitimité et d’efficacité de l’institution, le projet de loi dont nous allons débattre appréhende le sujet de la biodiversité dans sa globalité, en posant les fondements d’une responsabilisation de l’ensemble des acteurs et d’une gestion partagée et équilibrée des espaces naturels, où chasseurs, agriculteurs, forestiers et usagers prendront en compte les réalités des uns et des autres.
C’est aujourd’hui indéniable, l’agriculture comme la sylviculture sont les victimes des dégâts de gibier, devenus insoutenables. Pour la saison de 2017, les chasseurs français ont versé plus de 37 millions d’euros aux agriculteurs, et le coût global atteindrait près de 60 millions d’euros en 2018. C’est dire le poids financier supporté par les chasseurs, mais aussi l’évolution et l’impact négatif des déséquilibres cynégétiques sur des exploitations agricoles parfois en survie.
Pour ce qui concerne la forêt, il n’existe pas de chiffres, car, puisqu’il n’y a pas d’indemnisation, il n’y a pas d’inventaire. Néanmoins, sur le terrain, les dégâts de gibier intégralement assumés par les forestiers sont considérables et augmentent. Ils fragilisent une forêt déjà assaillie par les attaques de parasites, déstabilisée par les changements climatiques et par les déficits hydriques récurrents, et vulnérable aux incendies. Ils attaquent une forêt dont les services écosystémiques en matière de biodiversité et de captation de carbone sont insuffisamment reconnus et soutenus, alors même que l’État et l’Europe envisagent zéro émission nette de carbone d’ici à trente ans.
Comme l’agriculture, cette forêt, gérée jusqu’à présent dans une logique multifonctionnelle, préservant la biodiversité et créatrice d’emplois, doit pouvoir s’appuyer sur des politiques publiques cohérentes.
Pour cela, il est essentiel que ce projet de loi accorde une place légitime à l’ensemble des acteurs de ces espaces naturels, et prenne en considération, à trois échelons, les réalités de la filière forêt et bois : dans la gouvernance – en accordant une meilleure représentativité aux forestiers et en assurant la cohérence entre plan de chasse et plan d’aménagement forestier, qu’il soit public ou privé –, dans le cadrage juridique – en réaffirmant la pertinence du code forestier, de la procédure pénale forestière, et en confiant des prérogatives ajustées aux inspecteurs de l’environnement, notamment pour lutter contre les dépôts sauvages en forêt –, et, enfin, dans les orientations politiques – en se fondant sur le cadrage national décliné notamment dans les plans régionaux de la forêt et du bois et dans les commissions sylvo-cynégétiques, et en préservant le droit d’arbitrage du préfet. Autant d’éléments d’équilibres essentiels, qui figurent, pour la plupart, dans l’excellent rapport de notre collègue Jean-Noël Cardoux, et que je vous proposerai d’intégrer au texte présenté aujourd’hui.
Nous souhaitons tous, mes chers collègues, parvenir à un compromis qui fera sens sur le terrain et qui permettra ainsi aux acteurs de la ruralité – chasseurs, agriculteurs, forestiers, mais aussi associations et élus – d’agir ensemble de manière vertueuse en faveur de la préservation de la biodiversité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. Jean-Noël Cardoux : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce nouvel organisme, l’Office français de la biodiversité, sera-t-il une chance ou une menace pour la chasse ? C’est la grande interrogation à laquelle je vais essayer de répondre au travers d’une succession de questions. Je résumerai les principales interrogations.
La première interrogation a trait à la dénomination ; le mot « chasse » ne semble pas bienvenu dans la dénomination de l’office. J’y vois, plutôt qu’une tentative de marginalisation, la reconnaissance explicite que la chasse est un élément incontournable de la biodiversité, ce que nous avions déjà affirmé lors de la discussion de la loi de 2016.
Deuxième interrogation, le nouveau conseil d’administration, après la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’ONCFS, sera pléthorique et organisé en collèges ; l’État, principal financeur, y sera majoritaire, mais la place des chasseurs et des pêcheurs de loisir sera réduite à la portion congrue, alors que le monde de la chasse apportera à lui seul 45 millions d’euros au budget général de l’organisme.
Troisième interrogation, la technicité et l’excellence de l’ONCFS, en matière d’études et de contribution à la biodiversité, seront-elles sauvegardées ?
Quatrième interrogation, la création d’une police de l’environnement à direction unique avec ses inspecteurs spécialisés – nous avions beaucoup combattu pour cette direction unique lors de la discussion de la loi sur la biodiversité – permettra-t-elle de réprimer le grand braconnage et l’exploitation mercantile des espèces animales et végétales ?
La cinquième interrogation porte sur la gestion adaptative des espèces. Cette méthode révolutionnaire, mais encore inaboutie en France, provoquera-t-elle enfin un débat apaisé entre chasseurs et protecteurs ? M. Dantec le souhaite, moi aussi, mais ce n’est pas gagné, et cela me semble même mal parti, après la procédure engagée devant le Conseil d’État par trois associations de protection de l’environnement pour s’opposer au prélèvement, pourtant validé par la Commission européenne, de 4 000 oies en février dernier.
Le comité des experts, qui est en place depuis quelque temps et qui va devoir statuer sur le contenu des espèces soumises à la gestion adaptative, sera-t-il suffisamment impartial et, surtout, utilisera-t-il le relais des associations spécialisées de chasse – les chasseurs de gibier d’eau, de bécasses, de bécassines, ceux qui se consacrent journellement aux études, aux comptages, aux prélèvements d’ailes – afin de déterminer des sexe-ratios et des âge-ratios crédibles ? C’est la technique de pointe de gestion adaptative appliquée aux États-Unis et au Canada, et nous y souscrivons totalement, mais nous en sommes encore bien loin et il faudra beaucoup d’efforts et de discussions pour y parvenir dans un climat apaisé.
Sixième interrogation, le permis national à 200 euros permettra-t-il d’attirer de nouveaux chasseurs – c’est son objectif –, qui pourront ainsi découvrir de nouveaux modes de chasse sur l’ensemble du territoire ? Cela constituerait une réponse à la réduction du nombre de chasseurs observée depuis quelques années, et cela favoriserait une sorte de nomadisme cynégétique. Ce permis suscite beaucoup de problèmes, nous en avons encore eu la preuve précédemment, et il faudra trouver un équilibre financier pour répondre aux inquiétudes de certaines fédérations – j’y reviendrai dans quelques minutes.
Au sujet des dégâts de grand gibier – c’est ma septième interrogation –, un dialogue apaisé pourra-t-il s’établir entre les acteurs du monde rural que sont les agriculteurs, les chasseurs et les forestiers, avec comme toile de fond la menace de la peste porcine africaine ?
Vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, mon collègue député Alain Perea et moi-même avons établi, en quatre mois, un rapport préconisant des méthodes ou faisant des propositions – certaines sont un peu décapantes – pour répondre à ce problème. Notre constat est que, depuis quelques années, chacun des blocs en présence a ses certitudes, ses récriminations ; ils ne se parlent pas, ne se rencontrent pas, ne dialoguent pas, ce qui serait nécessaire pour sortir de cette spirale infernale. Un dialogue implique des concessions mutuelles, ce que nous préconisons. Si l’on n’y arrive pas, je crains que le coup de sifflet final ne soit donné par la peste porcine africaine, qui pourrait envahir l’ensemble du territoire français, avec les catastrophes économiques que cela pourrait engendrer.
Huitième interrogation, la taxe à l’hectare, qui est au cœur du problème, y compris sur les territoires non chassés, sera-t-elle suffisante pour faire face à cette charge ? Sera-t-elle supportable pour les petites fédérations ? J’ai introduit dans mon amendement à ce sujet un élément amortisseur pour établir un rapport entre la surface des territoires chassables et le nombre de chasseurs. Nous sommes là au cœur du débat, je suis encore en contact avec la Fédération nationale des chasseurs pour tenter d’apporter des solutions susceptibles d’apaiser les petites fédérations, qui craignent le déséquilibre financier.
Enfin, neuvième interrogation, cette réforme permettra-t-elle d’enrayer l’idéologie végane et antispéciste, ultra-minoritaire et irréaliste, ayant l’oreille complaisante des médias ? Le groupe Les Républicains a publié un opuscule, qui se veut humoristique, sous le titre Adieu, veau, vache, cochon, couvée –, mais le problème est là. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement, que la commission a, me semble-t-il, accepté, visant à réprimer le délit d’entrave à une action de chasse.
Évidemment, tout le monde pense à la vénerie, problème principal dans les forêts franciliennes, mais il n’y a pas que cela, j’y reviendrai lors de la discussion de l’amendement. Il faut le savoir, dans certaines régions, en particulier dans les régions de tradition de chasse de grand gibier, comme l’est de la France, les installations fixes – miradors ou échelles de chasse – qu’utilisent les chasseurs sont régulièrement sabotées ou détériorées, au risque de provoquer des accidents quand on grimpe sans savoir que le matériel est saboté, par pure opposition à une activité pourtant légale. Autre exemple : les installations des chasseurs de gibier d’eau, qui pratiquent la chasse à la hutte sur le domaine maritime, sont régulièrement brûlées ou vandalisées. Ces actes ne sont pas acceptables. Nous sommes dans un État de droit, on ne doit pas pouvoir empêcher ce qui est autorisé.
Voilà les quelques interrogations, parmi beaucoup d’autres, que ce texte peut poser. Avec Jean-Claude Luche, rapporteur de la commission du développement durable et Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, nous avons travaillé pour essayer d’apporter des solutions. Le groupe Les Républicains votera, dans sa grande majorité – il peut y avoir des oppositions –, pour le texte modifié par la commission.
Je veux conclure en insistant de nouveau sur l’enjeu de ce texte. Pour le Sénat, défenseur de la ruralité, de la vie à la campagne, l’enjeu est, ici encore, la survie du monde rural face à la métropolisation. Je ne reviendrai pas sur les sujets dont le Sénat a déjà beaucoup débattu – fermeture des commerces, mobilité, désertification médicale, absence de supports de communication –, vous les connaissez tous aussi bien que moi. Néanmoins, nombre de nos compatriotes acceptent de subir ces inconvénients pour vivre leur passion à la campagne, à savoir, la plupart du temps, la chasse et la pêche – et, pour beaucoup, la chasse traditionnelle, monsieur Dantec. Laissons donc ces gens, qui ont choisi de faire des sacrifices dans leur mode de vie pour assouvir leur passion, vivre librement, sans leur imposer des contraintes inacceptables. La survie de la ruralité que nous aimons en dépend. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Prince.
M. Jean-Paul Prince : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’Office français de la biodiversité n’a pas vu le jour dès 2016, au moment de la création de l’Agence française pour la biodiversité, c’est que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale de la chasse n’avaient alors pas assez de visibilité sur l’avenir de ce nouvel établissement.
Aujourd’hui, il semble que tout soit réuni pour réussir cette union. La lutte pour la sauvegarde de la biodiversité sur notre territoire métropolitain et ultramarin est au cœur des missions des deux organismes. La mise en commun de leurs compétences et leurs sensibilités complémentaires seront des atouts essentiels.
Avec la création de cet office, la répartition des équipes sur le terrain sera plus homogène, l’ONCFS ayant des effectifs plus importants déployés dans les départements. Les pouvoirs de police judiciaire des inspecteurs de l’environnement seront renforcés. Cette compétence, qui répond aux nécessités constatées sur le terrain, permettra de rendre la police de l’environnement plus efficace et plus rapide.
Concernant les fédérations de chasseurs, le financement de 5 euros par permis de chasse pour la protection de la biodiversité me paraît justifié, mais inscrivons dans la loi que l’État apporte une contribution équivalant au double de cette somme ; le dire, c’est bien, mais l’écrire, c’est mieux !
C’est une bonne décision de confier au responsable de la chasse le soin de fixer les plans de chasse de chaque territoire, avec, évidemment, la tutelle générale du préfet.
Je veux maintenant soulever le problème de l’engrillagement, très présent dans des régions forestières telles que la Sologne. Depuis quelques années, nous assistons à une prolifération des clôtures de deux mètres de haut autour de vastes propriétés de plus de mille hectares. Ces grillages sont non seulement une catastrophe visuelle, mais encore une aberration pour la mobilité des grands animaux et pour la préservation de la biodiversité.
En complément de l’article L. 424-3 du code de l’environnement, les communes et les intercommunalités ont la possibilité d’interdire, dans le règlement de, respectivement, leur plan local d’urbanisme ou leur plan local d’urbanisme intercommunal, la construction de clôtures supérieures à un mètre vingt, mais il sera toujours possible de clore une parcelle pour sa régénération ou pour une nouvelle plantation.
La gestion adaptative, fondée sur la communication des prélèvements de certaines espèces, en lien étroit entre les scientifiques et la Fédération nationale des chasseurs, permettra une meilleure gestion de la biodiversité. Le décret listant les espèces ouvertes à la chasse pourrait également être revu, à terme, pour y intégrer certains spécimens qui, par leur nombre, causent des nuisances et sont susceptibles de perturber les écosystèmes. Je pense en particulier aux cormorans ; on en compte des milliers sur la Loire, qui vont piller les étangs de Sologne, au grand désarroi des pisciculteurs.
Ce nouvel office de la biodiversité n’a pour l’instant pas de financement bien lisible. En l’état actuel, il semblerait qu’il manque encore environ 40 millions d’euros dans le budget, et ce ne sont pas les agences de l’eau, grandes contributrices au financement de l’ONCFS, qui devront supporter cette différence. Une réponse claire et précise de votre part serait la bienvenue, madame la secrétaire d’État.
Pour terminer, nous serons attentifs au devenir des agents des deux organismes, au changement de catégorie de certains d’entre eux – passage de la catégorie C à la catégorie B, et possibilité de bénéficier d’un accès à la catégorie A pour les encadrants. Ce rapprochement devrait également permettre une mutualisation des compétences.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Paul Prince : Pour conclure mon propos, je réaffirme, en tant qu’élu de Sologne, l’importance que nous attachons, nous, les élus des territoires, à la préservation de la biodiversité. J’ajoute qu’il est positif que la chasse et la pêche soient intégrées à cette politique et qu’elles participent à la régulation et à la préservation des écosystèmes dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la logique de rationalisation qui préside au projet de création de l’Office français de la biodiversité ne doit pas conduire à sacrifier l’attention particulière que méritent les outre-mer en cette matière, et que l’organisation de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, a reflétée jusqu’ici de manière remarquable.
Le législateur de 2016, sans doute soucieux de sanctuariser cette place, avait inscrit dans la loi la création d’un « comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d’outre-mer ».
Je le concède volontiers, un tel comité aurait pu relever, toujours dans cette logique de rationalisation, de mesures d’organisation interne ; c’est pourquoi, dans le silence du projet de loi que nous examinons, il me semble impérieux de formuler une recommandation en ce sens, avec la plus grande insistance.
Madame la rapporteure, chère collègue, permettez que je m’associe à l’expression de vos regrets pour déplorer à mon tour que le Gouvernement n’ait pas concédé aux outre-mer leur juste place dans l’architecture du nouvel établissement, eu égard à la richesse, à l’ampleur et à la complexité de la biodiversité ultramarine.
Le rappel de quelques chiffres me semble opportun, même si nous finissons tous par les connaître : 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, qui placent la France au deuxième rang des puissances maritimes – c’est à l’outre-mer que la France le doit, est-il besoin de le rappeler ? –, 55 000 kilomètres carrés de récifs et de lagons – la barrière récifale néocalédonienne est la deuxième au monde et celle de Mayotte est un exemple unique de double barrière –, et 8 millions d’hectares de forêt guyanaise, une des dernières forêts primaires au monde.
Ces chiffres ne constituent pourtant qu’une énumération brève, bien qu’emblématique, de l’extrême richesse patrimoniale française située outre-mer, où il est traditionnel de considérer que se trouve plus de 80 % de la biodiversité nationale.
Cette immense richesse est aussi source de complexité et d’opportunités, tout en étant d’une grande vulnérabilité, ne l’oublions jamais.
Elle est source de complexité en raison du foisonnement tant de la faune que de la flore, avec un endémisme exceptionnel. La délégation aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider, est très attentive à ces deux aspects, qui font l’objet d’une association avec l’Agence française pour la biodiversité, sous la forme d’un cycle triennal de colloques, avec une déclinaison par grand bassin océanique, contribuant ainsi à accroître la vigilance et à assurer la visibilité du patrimoine écologique ultramarin.
À ce titre, nous sommes les témoins, et les associés privilégiés, de l’immense travail accompli, du dynamisme et de l’implication de l’AFB pour la préservation et la valorisation de la biodiversité ultramarine. Comme le soulignait Christophe Aubel, directeur de cette agence, « “préservation” rime avec “valorisation” et “biodiversité” avec “développement soutenable” », ce qui fait des outre-mer des terres d’innovation et d’expériences, donnant l’impulsion à une dynamique particulière en matière écologique, et un objet d’étude très dense, comme en témoignent les actes du premier colloque organisé.
En outre, si la délégation aux outre-mer saisit chaque occasion de rappeler la place de sentinelle des outre-mer, elle n’oublie pas que ces territoires sont aussi les premières victimes du dérèglement climatique, conférant ainsi à la France une responsabilité particulière. Je sais que ces éléments constituent pour vous, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, un rappel, mais ils me semblent toutefois étayer utilement, s’il en était besoin, mon propos. Celui-ci vise, vous l’aurez compris, à démontrer l’absolue nécessité d’une structure gardienne de la politique de préservation et de valorisation de la biodiversité ultramarine au sein du futur Office français de la biodiversité.
J’espère pouvoir obtenir vos assurances et votre extrême vigilance sur ce point, madame la secrétaire d’État, au moment de la déclinaison concrète du texte que nous examinons. Un des objets de ce dernier est d’ailleurs de conforter la place des chasseurs dans la biodiversité.
L’exemple de la chasse en Guyane, qui sera probablement évoqué dans nos débats, est une nouvelle illustration de la complexité ultramarine que j’évoquais. Cette pratique doit être appréhendée de manière à trouver l’équilibre entre l’encadrement et la préservation d’une activité de subsistance aux règles ancestrales. Dans cette optique, la réforme de la chasse guyanaise devra être conduite en concertation étroite avec les chasseurs, en gardant en mémoire qu’elle revêt une dimension de protection patrimoniale et de préservation de pratiques de subsistance pour les populations amérindiennes.
J’en terminerai par quelques mots sur le renforcement des pouvoirs des inspecteurs de l’environnement ; la collectivité de Saint-Barthélemy, compétente en matière d’environnement, sera certainement amenée à solliciter une extension, adaptée à ses particularités, de certaines dispositions du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Henri Cabanel : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a souligné notre collègue Jean-Michel Houllegatte à la fin de son intervention, l’un des sujets à mettre en exergue de ce texte est bien la recherche de convergence entre deux mondes que l’on oppose souvent. Si l’on veut caricaturer, il y a, d’un côté, les défenseurs de l’écologie, qui ont forcément raison, car leur cause est noble, contre, de l’autre, les chasseurs, qui ont forcément tort, car leur objectif est de tuer des animaux. Il est donc pour le moins audacieux de les réunir, et même de les amener à fusionner au sein d’une même structure ; c’est comme marier la carpe et le lapin !
Le souhait d’une grande partie de mes collègues est d’ajouter au nom de l’Office français de la biodiversité la mention « et de la chasse ». Cela ne me semble pas être indécent ; c’est même plutôt légitime, puisque cet office va naître de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Votre majorité et vous, madame la secrétaire d’État, n’êtes pas favorables au rajout de cette mention relative à la chasse, comme s’il s’agissait d’un gros mot. Ce débat sur le nom pourrait n’être qu’un détail ; il est pourtant primordial. Il s’agit, en effet, d’un miroir de l’évolution de notre société, dans laquelle il est de bon ton de rester dans le « politiquement correct » et d’abonder dans le sens des réseaux d’influence. Or, contre cette réforme, ces réseaux sont nombreux. En effet, au travers du seul prisme de certains lobbies, la chasse est évidemment à bannir ; son image est réduite à des monstres qui abattent les animaux.
Pourtant, si l’on peut effectivement condamner ceux qui ont pour seule motivation le chiffre d’animaux abattus, on peut aussi, en étant honnêtes, considérer qu’il ne s’agit que d’une minorité de chasseurs. La grande majorité doit être vue comme un acteur important du maintien de la biodiversité. Carole Delga, présidente de la région Occitanie, dont je suis élu, déclare : « Chasse et pêche participent à notre culture du partage, du vivre ensemble, du bien manger et du bien vivre qui est l’âme de cette région. Sentinelles de la nature, les chasseurs ont toute leur place dans les campagnes et nos montagnes, comme les pêcheurs dans les lacs et rivières. »
On retrouve ce bain de nature avec Marcel Pagnol, qui relate, dans La gloire de mon père, les exploits de son paternel durant une partie de chasse dans les collines du massif du Garlaban.
Dans nos territoires ruraux, la chasse est effectivement une culture, une tradition qui rend service à l’environnement. Chaque année, en France, les chasseurs entretiennent et plantent plus de 20 000 kilomètres de haies et bosquets, pérennisant ainsi les atouts de ces architectures naturelles.
Des milliers de mares, naturelles ou créées par l’homme, parfois alimentées par des fossés ou des canaux, sont entretenues par les chasseurs, qui assurent ainsi leur préservation. Ces micro-milieux offrent un intérêt écologique incontournable.
Les chasseurs ont également une action forte de régulation du gros gibier. La prolifération des cervidés et des sangliers cause d’énormes dégâts pour l’agriculture et les forêts.
Dans l’Hérault, les indemnisations des dommages causés par les sangliers sont passées, en quelques années, de 120 000 euros à 360 000 euros ; dans le Gard, elles oscillent entre 500 000 euros et 800 000 euros selon les années. Ces chiffres sont toutefois très loin de la réalité, les difficultés à se faire indemniser et les faibles montants obtenus décourageant les agriculteurs à faire la moindre déclaration.
Là encore, la filière doit trouver les moyens de travailler avec les représentants des chasseurs pour atteindre des objectifs communs, notamment en matière de prévention.
Le bénévolat des chasseurs équivaut à 11 000 emplois, auxquels s’ajoutent 1 500 professionnels.
J’assistais, samedi dernier, à l’assemblée générale des chasseurs de l’Hérault. À la tribune, le président Jean-Pierre Gaillard avait invité des agriculteurs, des forestiers touchés par des dégâts importants dus au grand gibier, des élus de la métropole montpelliéraine, le vice-président des randonneurs de l’Hérault… soit beaucoup de personnes qui sont souvent opposées. La volonté du président, partagée par tous, est de bâtir une stratégie pour cohabiter sur les mêmes territoires. C’est la solution : n’opposons pas les genres, mais construisons ensemble.
Dans une société où il est plus facile de porter des jugements que de se comprendre, les chasseurs veulent qu’on leur reconnaisse le droit d’exister.
Les chasseurs vont, certes, voir le tarif de leur permis national baisser, mais ils vont contribuer au fonds de protection de la biodiversité à hauteur de 5 euros par permis.
Madame la secrétaire d’État, vous vous êtes engagée à une contribution de l’État à hauteur de 10 euros qui doit être votée dans le projet de loi de finances. Or nous savons que ce qui est voté aujourd’hui peut ne pas l’être demain. C’est pourquoi, au même titre que pour les 5 euros, nous aimerions que cette contribution soit inscrite dans la loi.
Que dire des 41 millions d’euros de financement manquants ? Comment allez-vous trouver les budgets ? Une nouvelle ponction sur les agences de l’eau sera-t-elle programmée ?
Enfin, des zones d’interrogation demeurent en ce qui concerne la gouvernance et la représentativité des collèges. J’espère que le débat vous donnera l’occasion, madame la secrétaire d’État, de nous éclairer sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Je voudrais saluer et remercier le rapporteur, la rapporteure pour avis, ainsi que toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés, non seulement pour la richesse de leur propos, mais aussi pour avoir témoigné de leur intérêt pour ce texte.
Nous aurons l’occasion de revenir longuement, au cours de l’examen des articles, sur plusieurs questions centrales. Je pense notamment à la gouvernance et au financement, deux sujets dont je ne doute pas que nous discuterons de manière approfondie.
Je voudrais simplement vous dire mon optimisme. Je pense que l’équilibre dont il a été beaucoup question est à notre portée. Ce texte est en effet le résultat d’une grande concertation, comme l’ont souligné les sénateurs François Patriat, Jérôme Bignon, Ronan Dantec et Henri Cabanel.
Monsieur le sénateur Cardoux, vous me posiez la question rhétorique de savoir si ce texte était une chance ou une menace pour la chasse. Il s’agit bien d’une chance et nous aurons l’occasion de le démontrer.
Nous avons déjà très largement rapproché les points de vue. Nous sommes tous d’accord sur l’urgence à agir, l’urgence à préserver la biodiversité, comme l’ont rappelé la sénatrice Catherine Loisier ou le sénateur Michel Magras.
Je voudrais rassurer ce dernier : comme je l’ai souligné dans mon propos introductif, l’outre-mer est très largement représenté dans la gouvernance. L’Assemblée nationale a même voté la présence d’un représentant de chacun des cinq écosystèmes ultramarins au sein du conseil d’administration, dispositif complété en commission par l’équilibre de la représentation parlementaire.
Le sénateur Gontard s’est interrogé sur les effectifs. L’objectif de cette réforme n’est pas de faire des économies supplémentaires. Au contraire, il s’agit de réunir deux établissements, dans le respect – bien évidemment – de l’évolution des effectifs des fonctions publiques.
Je voudrais saluer le travail réalisé par le sénateur Bignon sur les zones humides, avec son rapport Terres d’eau, terres d’avenir. Une partie de ses préconisations a déjà été intégrée au texte au travers d’un amendement adopté en commission.
Nous reviendrons également sur le sujet important des dégâts de gibiers, souligné par le sénateur Cardoux, notamment avec l’idée de lutter contre les maladies, en particulier la peste porcine africaine. Il en sera de même pour la question de l’engrillagement, évoquée par le sénateur Prince. Il s’agit d’un sujet délicat qui a déjà été traité en commission.
Je crois que le consensus qui s’est assez largement exprimé en dehors de cet hémicycle entre des parties prenantes que nous n’avons pas besoin d’opposer, sans échange de gros mots, ni d’un côté ni de l’autre, peut également être atteint au sein de cet hémicycle.
Mme la présidente : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission sur le projet de loi.