Orientation des mobilités : Article 28

Orientation des mobilités : Article 28

debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et » sont remplacés par les mots : « des zones à faibles émissions peuvent être créées dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et dans » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’instauration d’une zone à faibles émissions est obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du même code ne sont, au regard de critères définis par voie réglementaire, pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. » ;
2° bis (nouveau) Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– aux première et deuxième phrases, les mots : « zones à circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « zones à faibles émissions » ;
– à la dernière phrase, les mots : « zone à circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « zone à faibles émissions » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « zones à circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « zones à faibles émissions » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « , est », sont insérés les mots : « mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement et » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un projet de zone à faibles émissions couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l’objet d’une étude unique et d’une seule procédure de participation du public.
« L’étude réalisée préalablement à l’institution d’une zone à faibles émissions peut être reprise lorsqu’il est envisagé d’étendre les mesures arrêtées à tout ou partie du territoire d’une autre commune ou collectivité territoriale limitrophe, en y apportant les éléments justifiant cette extension et, le cas échéant, ceux nécessaires à l’actualisation de l’étude initiale.
« Les dispositions du présent III ne sont toutefois pas applicables lorsque l’institution d’une zone à faibles émissions constitue l’une des mesures du plan d’action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial prévu par au 3° de l’article L. 229-26 du code de l’environnement et que les restrictions envisagées ont, pour l’essentiel, fait l’objet de l’étude de préfiguration imposée par le deuxième alinéa du même 3°. » ;
4° (nouveau) Au V, les mots : « zone à circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « zone à faibles émissions ».
II. – Après l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-4-2. – I. – Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation arrêtées en application de l’article L. 2213-4-1 et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que la recherche de leurs auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales ou par les services de police municipale de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée une zone à faibles émissions ou, pour la zone instaurée à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris.
« II. – La mise en œuvre des dispositifs de contrôle est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police.
« Les lieux d’implantation des dispositifs fixes sont déterminés en tenant compte des niveaux de pollution atmosphérique observés sur les voies de circulation concernées.
« L’autorisation ne peut être délivrée que si :
« 1° Les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de 50 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Les lieux de déploiement retenus n’ont pas pour effet de permettre un contrôle de l’ensemble des véhicules entrant dans la zone à faibles émissions ou dans un espace continu au sein de cette zone.
« Les conditions prévues pour la délivrance de l’autorisation doivent être respectées lorsque des dispositifs de contrôle mobiles sont ajoutés.
« La demande d’autorisation est accompagnée d’une étude de la circulation et de la pollution au sein de la zone à faibles émissions permettant d’apprécier le respect des conditions fixées aux 1° et 2° du présent II.
« III. – Les données à caractère personnel collectées au moyen des dispositifs mentionnés au I peuvent, pour les finalités prévues au même I, faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Ces traitements automatisés peuvent comporter la consultation du fichier des véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée en application de l’article L. 318-1 du code de la route, ainsi que des fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies et espaces concernés. Dans les seuls cas où ces consultations ne permettent pas de procéder à une telle vérification, ils peuvent également comporter une consultation du système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1 du même code. Ces consultations, qui ont lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et à sa contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et ne peuvent avoir pour objet d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis de s’assurer du respect par un véhicule des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites immédiatement.
« Les données relatives aux autres véhicules font immédiatement l’objet d’un traitement destiné à masquer les images permettant l’identification des occupants du véhicule, de façon irréversible s’agissant des tiers et des passagers du véhicule. Elles peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2 du code de la route, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations, le responsable du traitement communique les données permettant l’identification du conducteur du véhicule.
« Seuls les agents de police municipale intervenant dans les communes sur le territoire desquelles une zone à faibles émissions a été instituée en application de l’article L. 2213-4-1 du présent code et, pour la zone instaurée à Paris, les agents de surveillance de Paris, ont accès aux données issues des traitements prévus au premier alinéa du présent III.
« Lorsque les dispositifs et traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre par l’État, les agents de police municipale intervenant dans les communes concernées et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, peuvent être rendus destinataires des données caractérisant l’infraction pour les besoins du constat qu’ils ont compétence pour opérer.
« IV. – Lorsque les dispositifs et les traitements automatisés prévus au présent article sont mis en œuvre par l’État à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale qui a mis en place une zone à faibles émissions, une convention entre l’État et la collectivité ou l’établissement concerné définit les modalités de cette mise en œuvre et, le cas échéant, la contribution de la collectivité ou de l’établissement à son financement.
« V (nouveau). – Lorsque les dispositifs de contrôle mentionnés au II ont été mis en place à l’initiative d’une commune, celle-ci perçoit le produit des amendes résultant des infractions constatées aux règles de circulation arrêtées en application de l’article L. 2213-4-1.
« VI (nouveau). – La mise en place des dispositifs de contrôle prévus par le présent article est précédée par une campagne d’information locale d’une durée minimale d’un mois. Celle-ci porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé et les modalités techniques de mise en œuvre du contrôle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.

Mme Martine Filleul : Si je salue la mise en place des zones à faibles émissions, je regrette néanmoins que nous n’allions pas plus loin sur la question de la limitation de la circulation des automobiles comme outil de lutte contre la pollution de l’air.
J’avais pour ma part, avec le groupe socialiste et républicain, déposé un amendement, qui n’a malheureusement pu passer sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution,…

M. Philippe Dallier : Fatalitas !

Mme Martine Filleul : … visant à permettre aux AOM de mettre en place, à l’entrée des grandes villes, un péage positif.
À contre-pied de toute logique punitive, ce dispositif permettrait de proposer à certains automobilistes d’adhérer à un programme volontaire incitatif, fondé sur une rétribution temporaire de l’évitement des heures de pointe ou du report vers des modes de déplacement plus doux. Sa finalité serait d’ancrer chez les automobilistes des habitudes durables pour limiter la congestion des axes routiers.
De tels péages ont été mis en place aux Pays-Bas, en particulier, où ils ont rencontré un vif succès. La métropole européenne de Lille – vous le savez – a pour projet d’en mettre un en place.
Si l’on peut comprendre la décision du Gouvernement de supprimer dans le texte toutes les mesures relatives aux péages urbains, compte tenu du contexte actuel et de la nécessité de garantir que l’écologie soit le corollaire de la justice fiscale, il est dommage qu’il n’ait pas fait preuve d’innovation et prévu les mesures nécessaires à la mise en place de péages positifs.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 748 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, J. Bigot et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « agglomérations et » sont remplacés par les mots : « agglomérations de plus de 100 000 habitants, dans les zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage, et dans » ;
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : La circulation des poids lourds sur les routes nationales est un véritable fléau pour les autres usagers de la route comme pour les riverains.
Je veux en prendre pour exemple mon département, la Charente, que vous connaissez, madame la ministre : les riverains de la RN 10 subissent chaque jour le défilé de plus de 6 000 camions. Les deux tiers de ces poids lourds effectuent des trajets à dimension nationale et internationale ; ils traversent le département sans s’arrêter.
Ce trafic pourrait être aisément reporté sur l’autoroute A 10, qui est proche, puisqu’elle effectue un trajet parallèle à la route nationale entre Poitiers et Bordeaux. Les camions préfèrent circuler sur la route nationale parce qu’elle n’est pas assujettie à péage ; ils acceptent d’allonger de quelques minutes leur temps de trajet, pour une économie de bouts de chandelles !
Aussi, dans un souci de lutte contre la pollution atmosphérique résultant du trafic de ces poids lourds, cet amendement vise à octroyer aux maires ou aux présidents d’EPCI dont la collectivité est située à moins de 50 kilomètres d’une autoroute à péage le pouvoir d’établir une zone à circulation restreinte sur le territoire de leur commune ou de leur EPCI. Ainsi, les camions quitteront la route nationale pour l’autoroute, qui est adaptée à ce trafic et lui dédie une voie propre. Cela mettrait fin aux kilomètres de tunnels de camions que nous observons sur les routes nationales.

Mme la présidente : L’amendement n° 493 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, Gold, Arnell et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
de plus de 100 000 habitants
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Cet amendement vise à élargir le champ des territoires pouvant être inclus dans une zone à faibles émissions. Toutes les communes compétentes d’un EPCI pourront mettre en place une ZFE, et non pas seulement les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Cette disposition permettrait d’augmenter l’attractivité des villes moyennes et de revaloriser le foncier dans leurs centres-villes grâce à une action résolue sur les mobilités durables.
Par ailleurs, une étude de 2016 de Santé publique France démontre clairement que tous les territoires sont touchés par la pollution de l’air. Les centres urbains des communes moyennes n’en étant pas exempts, il convient d’agir, pour des raisons prioritaires de santé publique, afin d’améliorer la qualité de l’air dans ces zones. Tel est aussi l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 170, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le nombre :
100 000
par le nombre :
50 000
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement a pour objet d’élargir le dispositif des zones à faibles émissions à toutes les agglomérations comptant plus de 50 000 habitants, soit environ 80 communes et 5 millions d’habitants supplémentaires.
Cette disposition ne nous semble pas présenter de difficulté majeure. Soit l’agglomération ne présente pas de problème de pollution, auquel cas le dispositif reste optionnel, soit elle y est sujette et il est important qu’elle mette en œuvre des mesures de restriction.
Il n’est pas besoin de répéter une nouvelle fois l’argumentaire : vous connaissez le fléau qu’est la pollution de l’air, ainsi que les condamnations de la France par l’Union européenne.
La France n’a créé que deux ZFE depuis 2015, alors que 200 ont été mises en place dans l’Union européenne. Ne pénalisons ni les EPCI volontaires ni les habitants des agglomérations de 50 000 à 100 000 habitants qui souffrent de la pollution.

Mme la présidente : L’amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Théophile, Karam, Patient, Mohamed Soilihi et Hassani, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
100 000 habitants
insérer les mots :
et de plus de 50 000 dans les départements d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Il s’agit d’abaisser, en outre-mer, le seuil d’habitants imposé pour la création d’une zone à faibles émissions, afin de tenir compte de la taille démographique de ces territoires.
Rappelons que la Guadeloupe est la première région émettrice de CO2 par personne et par kilomètre parcouru : cette quantité s’élève à 264 grammes, contre 130 grammes dans l’Hexagone.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il est vrai que la mise en place de seuils est toujours nécessaire pour fixer le cadre de ce type de projets. Cela dit, nous considérons qu’il faut laisser aux collectivités qui le souhaiteraient la liberté de s’engager dans cette démarche de mise en place de zones à faibles émissions, étant entendu que le présent projet de loi, tel qu’il a été présenté par Mme la ministre, est une boîte à outils.
Laissons donc cet outil à la disposition des collectivités, même dans des agglomérations comptant moins de 100 000 habitants. Si elles le souhaitent, elles doivent pouvoir mettre en œuvre une zone de ce type, en fonction de la politique qu’elles auront adoptée.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 493 rectifié. Les trois autres seront satisfaits ; je souhaite donc leur retrait.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ils ne le seront pas tous !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le présent dispositif, tel qu’il a été étudié, visait davantage les EPCI de plus de 100 000 habitants, compte tenu, notamment, de leur capacité à mener les études nécessaires et à contrôler les mesures mises en place. Pour autant, le Gouvernement n’identifie pas de raison de s’opposer à l’extension de ce qui n’est qu’une faculté.
Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 493 rectifié ; le Gouvernement souhaite le retrait des amendements nos 170 et 523 rectifié au profit de celui-ci.

Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement n° 748 rectifié ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je comprends bien la préoccupation de ses auteurs, qui souhaitent le report du trafic de poids lourds. J’estime toutefois qu’une ZFE ne constitue pas, en la matière, un outil approprié.
En effet, en tout état de cause, tous les poids lourds qui disposeraient des catégories les plus récentes de vignettes Crit’Air pourraient continuer à circuler dans ces zones. Rappelons que les poids lourds se renouvellent beaucoup plus vite que les véhicules des particuliers ; par conséquent, en leur sein, les véhicules ayant reçu une vignette Crit’Air au chiffre élevé ne sont qu’une petite minorité. Dès lors, non seulement le dispositif que vous proposez ne correspond pas aux objectifs d’une ZFE, mais il serait inopérant.
C’est pourquoi je vous invite, madame la sénatrice, à retirer cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Bonnefoy, l’amendement n° 748 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 748 rectifié est retiré.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je n’ai pas l’impression que l’adoption de l’amendement n° 493 rectifié satisferait la demande de mon collègue Dominique Théophile au travers de l’amendement n° 523 rectifié. Je peux comprendre la souplesse de l’amendement n° 493 rectifié, qui tend à faire disparaître le seuil de 100 000 habitants et à laisser la création des ZFE à la discrétion des collectivités. Cela dit, dans le texte de la commission, il ne s’agit que d’une faculté, et non d’une obligation.
Simplement, ce seuil de 100 000 habitants interdit aux petites agglomérations des outre-mer de faire jouer cette faculté. C’est pourquoi M. Théophile a déposé cet amendement ; d’ailleurs, ce n’est pas la première fois qu’il fait une telle proposition : seulement, il y a deux jours, la présidence de séance a été un peu rapide dans la gestion de la parole, et notre collègue n’a donc pas pu faire prospérer son amendement.
J’avoue que cette proposition n’est pas une innovation, puisque le seuil de 50 000 habitants pour les agglomérations existe déjà dans les outre-mer, notamment en matière de perception de la taxe spéciale sur les carburants. Toute agglomération comptant au moins 50 000 habitants peut percevoir cette taxe. La région en sait quelque chose. Pourquoi, d’ailleurs, ne pas le fixer à 30 000 habitants, puisque cela reste une simple faculté ?
En revanche, si l’amendement de M. Dantec, tendant à faire disparaître le seuil, était adopté, toute ville pourrait s’emparer de cette compétence et dresser des plans de zones à faibles émissions. J’aimerais pouvoir être rassuré sur ce point. Si tel n’est pas le cas, puisque mes collègues ont retiré l’amendement défendu par notre groupe, je soutiendrai l’amendement de mon collègue Dominique Théophile ; en revanche, si l’amendement n° 493 rectifié devait bien répondre à la demande de mon collègue, je me rallierais à lui.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : De fait, la rédaction de l’amendement n° 493 rectifié n’impose aucun seuil : même au-dessous de 100 000 habitants, chaque agglomération pourra se saisir du problème et mettre en place une ZFE, sans restriction particulière. C’est applicable partout de la même façon, quel que soit le nombre d’habitants de l’agglomération.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 523 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 493 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 170 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 346 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, Gold, Arnell et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé, Castelli, Gabouty, Guérini, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de la zone à faibles émissions, à l’instar du périmètre choisi et du type de véhicules intégrés, visent une amélioration nette sur la qualité de l’air de manière à répondre à terme à la nécessité de réduire les taux de concentration en deçà des seuils de pollution de l’air indiqués par l’Organisation mondiale de la santé.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Je profite de cette occasion pour remercier M. le rapporteur du soutien qu’il a bien voulu apporter à l’amendement n° 493 rectifié.
Cet amendement-ci vise à inciter les collectivités territoriales à renforcer leurs actions en faveur de la qualité de l’air au travers de la mise en place d’une zone à faibles émissions. Cela se ferait en s’assurant que les modalités choisies, en particulier le périmètre d’application et les types de véhicules intégrés, sont assez ambitieuses et progressives, notamment du point de vue de l’étendue géographique, pour éradiquer à moyen terme la pollution de l’air.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet. L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable ; nous étions d’ailleurs du même avis sur l’amendement n° 346 rectifié, qui n’a pas pu être soutenu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 494 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 494 rectifié est retiré.
L’amendement n° 677 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones à faibles émissions, si des moyens de transport de substitution et des capacités de stationnement suffisantes ne sont pas mis en place par l’autorité compétente, les autorités organisatrices des mobilités peuvent accorder des dérogations de libre circulation. La liste des véhicules concernés par ces dérogations est établie par les autorités organisatrices des mobilités après consultation du comité des partenaires de son bassin de mobilité.
« La mise en place d’une zone à faibles émissions s’accompagne d’un plan d’action comportant des mesures d’accompagnement pour les personnes qui n’ont pas d’autres choix que d’utiliser un véhicule concerné par les restrictions de circulation. » ;
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement a pour objet d’adapter les restrictions propres aux zones à faibles émissions à certains types de publics, y compris aux plus fragiles.
Nous souhaitons ne pas sanctionner davantage des individus ne disposant pas des ressources nécessaires pour l’acquisition d’un véhicule propre ; par ailleurs, si les moyens de transport de substitution sont insuffisants ou inadaptés, des dérogations de libre circulation doivent pouvoir être mises en place. Elles concerneraient notamment les travailleurs se rendant sur leur lieu de travail avec un véhicule traditionnel, ainsi que les véhicules de livraison et de travaux.
Cet amendement a également pour objet – c’est important – de faire en sorte que la mise en place des ZFE soit complétée par un plan d’action comportant des mesures d’accompagnement. En effet, une étude de l’Ademe de mars 2018 sur les zones à faibles émissions à travers l’Europe souligne que les coûts sociaux de ces zones sont mal documentés et que leurs impacts sur la qualité de l’air sont disparates.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je serais tenté de répondre par l’injonction suivante : souplesse et liberté pour les AOM et les collectivités !
Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Je tiens à rappeler que les collectivités qui créent des ZFE disposent de larges marges de manœuvre pour définir les voies de circulation et les catégories de véhicules concernées, ainsi que les horaires et les jours pendant lesquels les restrictions de circulation s’appliquent. Une vraie liberté est donc laissée aux collectivités pour adapter ces ZFE aux spécificités de leur territoire, ce qui leur permet notamment de tenir compte de l’offre de mobilité disponible. À ce titre, d’ailleurs, les collectivités peuvent accorder des dérogations individuelles pour permettre à certaines personnes de circuler dans ces zones.
Par ailleurs, donner aux AOM la possibilité d’accorder des dérogations s’agissant de la circulation dans les ZFE, alors que ces autorités ne sont, le plus souvent, pas compétentes pour mettre en place ces zones, puisque cela relève du pouvoir de police de la circulation du maire, ne paraît pas opportun.
Pour ces deux raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je veux confirmer que l’étude préalable à la création d’une ZFE doit déjà s’accompagner d’une analyse des populations concernées par le risque de dépassement des normes de qualité de l’air, mais aussi de la proportion de véhicules concernés.
Le projet d’arrêté, assorti de l’étude, est soumis pour avis à l’autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées. Il est d’ores et déjà possible d’accorder des dérogations, soit individuelles, soit portant sur des types de véhicules donnés.
Je ne voudrais pas que l’on voie dans les ZFE une mesure visant à interdire les voitures. Elles visent simplement à interdire les véhicules les plus polluants. À ce titre, il y a bien des alternatives, telles que l’usage de modes partagés ou actifs, mais aussi celui de véhicules plus récents. De nombreux dispositifs d’aide ont été mis en place à cette fin par le Gouvernement.
Enfin, comme l’a rappelé M. le rapporteur, le détenteur du pouvoir de police peut ne pas être l’autorité organisatrice de la mobilité ; dès lors, celle-ci ne pourrait pas être compétente pour délivrer des dérogations.
Je vous propose donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Nous pourrions éventuellement modifier le dispositif de cet amendement et, notamment, la phrase précisant que l’autorité organisatrice octroierait les dérogations, si cette décision relève du pouvoir de police du maire.
Nous souhaitons attirer l’attention de toutes et tous sur le risque que représentent, pour la cohésion sociale, les zones à faibles émissions. Lorsque vous nous dites, madame la ministre, que notre amendement est satisfait, car les possibilités de dérogation existantes sont suffisantes, je m’interroge : ces dérogations pourront-elles être du même type que celles qui peuvent exister pour le stationnement ? Pourrait-on obtenir une tarification solidaire, ou bien seulement des dérogations portant sur certains types de véhicules ou sur certaines activités ? Peut-on véritablement entrer dans ce champ ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Des dérogations peuvent absolument porter sur certaines activités, et les études qui doivent être menées doivent permettre de déterminer quelles peuvent être les activités et les personnes concernées et d’adapter les dispositifs en fonction.
Si je ne me trompe, quinze métropoles s’engagent aujourd’hui dans cette démarche ; je peux vous assurer qu’elles sont attentives à la nécessité d’adopter une démarche progressive et de ne pas mettre nos concitoyens en difficulté ; elles ciblent donc leurs dispositifs sur des activités faisant l’objet d’un accompagnement, notamment les activités de livraison. J’estime donc, monsieur le sénateur, que vos préoccupations sont satisfaites.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Madame la ministre, vous parlez d’activités, quand nous parlons de personnes et, notamment, de celles de condition modeste, qui n’ont pas les moyens de faire l’acquisition d’un véhicule propre. Nous ne sommes pas convaincus par vos propos, et nous maintenons donc notre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 677 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 446 rectifié bis, présenté par MM. Léonhardt et Artano, Mme Laborde, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Castelli, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier, Vall, de Belenet, Cuypers et Delahaye, Mme Guidez, MM. Hugonet, Laugier et Lévrier, Mme Primas et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la région Île-de-France, la mise en place d’une zone à faibles émissions à l’année N est conditionnée au respect d’un taux de régularité annuel moyen des RER et TER franciliens supérieur à 90 % à l’année N-1. Les modalités techniques d’application de cette mesure sont définies par un décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. Olivier Léonhardt.

M. Olivier Léonhardt : En 2030, dans onze ans, seuls les véhicules dits « propres » pourront circuler dans la zone à faibles émissions de la métropole du Grand Paris.
Je m’en réjouis, d’abord, parce que l’enjeu climatique et environnemental constitue le défi à relever pour notre génération.
Je m’en réjouis, aussi, parce que la mise en place de cette ZFE implique obligatoirement que le Gouvernement offre des alternatives sérieuses aux habitants de grande banlieue, qui sont aujourd’hui contraints de prendre leur voiture pour aller travailler.
Je m’en réjouis, enfin, parce que je me préoccupe depuis vingt ans de la situation déplorable du réseau RER en Île-de-France.
La mise en place de la ZFE obligera le Gouvernement à débloquer de gros moyens en très peu de temps pour les RER.

M. Philippe Dallier : Eh oui !

M. Olivier Léonhardt : Pour que la ZFE fonctionne vraiment et pour lutter vraiment contre la pollution, il faut augmenter vraiment la fiabilité et la régularité des RER, mais il est également obligatoire d’augmenter la capacité de ces trains pour qu’ils puissent accueillir les centaines de milliers de nouveaux voyageurs qui auront alors, fort heureusement, abandonné leur véhicule à moteur thermique.
Madame la ministre, peut-on imaginer mettre en place la ZFE sans offrir d’alternatives aux Franciliens ?
Va-t-on abandonner davantage les habitants de grande couronne, en les privant purement et simplement d’accès à Paris ? C’est pourquoi cet amendement a recueilli les signatures de dix sénateurs issus de cinq groupes politiques et représentant les quatre départements de la grande couronne.
Alors, de deux choses l’une, madame la ministre : soit on veut que les RER fonctionnent en 2030 de manière à permettre à la ZFE d’exister et aux habitants de la grande couronne de se rendre à leur travail dans de bonnes conditions, auquel cas nous comptons sur vous pour soutenir cet amendement, soit on sait d’ores et déjà qu’il ne sera pas possible d’offrir des alternatives sérieuses aux habitants les plus éloignés de Paris, et on se moquera totalement de ces habitants, de leur santé, du climat et de la pollution !
Dans ce cas-là, en effet, il vous faut émettre un avis défavorable sur cet amendement, en utilisant un prétexte technique pour balayer en un instant les préoccupations de 5,5 millions de Franciliens qui vivent en grande couronne.
Mes chers collègues, les habitants de grande banlieue subissent les mêmes difficultés de déplacement que les habitants des zones périurbaines de province. Le quotidien d’un habitant de Sainte-Geneviève-des-Bois, dans l’Essonne, est plus proche de celui d’un habitant de la périphérie d’Angers, de Nîmes, ou de Tourcoing, que de celui d’un Parisien.
L’objet de cet amendement dépasse largement le cadre strict de l’Île-de-France. Nous demandons simplement que les habitants des zones périurbaines soient respectés. J’en appelle donc à la solidarité et à la responsabilité de tous nos collègues issus de territoires de plus en plus ignorés !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : C’est le cri du cœur d’un Francilien, qui dénonce le manque de régularité des transports et leur saturation, avec tous les problèmes que cela engendre pour les habitants.
Toutefois, l’avis de la commission ne s’appuiera pas, contrairement à ce que vous disiez, sur un argument technique. Si la solution proposée ne paraît pas viable, c’est pour une raison simple : cela obligerait à décider chaque année la mise en place d’une ZFE. En réalité, ce n’est pas possible : on ne peut attendre que les critères de l’année n-1 soient connus pour décider ou non la mise en place d’une ZFE ! Tout cela paraît très compliqué à mettre en œuvre.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je ne peux pas laisser dire que l’on ne se préoccuperait pas des habitants des zones périurbaines. Vous avez eu l’occasion de le voter, un titre entier du projet de loi concerne la programmation des infrastructures : les priorités, pour ce qui concerne les investissements, ont été fortement réorientées. Il s’agit de cesser de consacrer toutes les ressources à la réalisation de lignes à grande vitesse, pour s’occuper des transports du quotidien. Je ne peux donc pas laisser dire que l’on ignore les habitants de ces zones.
Tout ce que vous êtes en train de voter dans le cadre de ce projet de loi vise précisément à prendre en compte les transports du quotidien, ceux des habitants des centres-villes, des zones périurbaines, des villes moyennes, des petites villes et des zones rurales, que l’on a pendant trop longtemps ignorés. S’agissant en particulier de l’Île-de-France, j’ai émis un avis défavorable sur l’amendement visant à faire remonter la compétence d’instauration d’une ZFE au niveau de la métropole du Grand Paris. Je souhaite en effet que les communes et les établissements publics territoriaux concernés soient bel et bien associés à la mise en place d’une ZFE. On ne va pas mettre en place brutalement une zone à faibles émissions sur un grand périmètre sans avoir mené une concertation avec les élus concernés.
Vous nous dites par ailleurs qu’il faudrait investir massivement dans les transports pour améliorer la qualité de l’air, objectif que nous partageons tous ici. Nous prévoyons 6,7 milliards d’euros dans le contrat de plan, et c’est du jamais vu. Vous le savez comme moi, notre ambition et le rythme des investissements réalisés aujourd’hui pour remettre en état des réseaux qui ont souffert de décennies de sous-investissement est source de difficultés. En effet, les travaux, destinés à l’avenir, sont susceptibles de créer des perturbations. Selon moi, on « met le paquet » sur les transports en commun, y compris ferrés, en Île-de-France, comme je souhaite qu’on le fasse dans toutes les grandes métropoles, qui ont pris un retard considérable en matière de capacités d’offre ferroviaire.
Tel est le sens de l’action que nous menons. N’essayez pas de donner l’impression que nous souhaitons mettre en place brutalement des zones à faibles émissions, sans aucune mesure d’accompagnement ! C’est tout le contraire qui est proposé ! Non seulement les études menées sur ces zones seront, je le rappelle, accompagnées par l’Ademe, mais leur mise en œuvre sera progressive. Par ailleurs, un accompagnement pour l’étude de solutions alternatives est prévu. Il s’agit de ne mettre en difficulté ni les entreprises ni les habitants de ces zones ou ceux qui ont besoin de s’y rendre.
Bien évidemment, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous l’avons bien compris, il s’agit d’un amendement d’appel quelque peu provocateur. Notre collègue a raison de le souligner, il existe un risque réel d’assister, demain, par le biais des ZFE, à une accélération des ségrégations sociales, comme l’ont souligné les auteurs de l’amendement précédent. Au demeurant, votre réponse, madame la ministre, va dans le bon sens.
Il est important de se poser la question au bon moment. Sans vouloir être pénible, je rappelle que nous nous sommes posé un certain nombre de questions, voilà un an, sur la contribution climat-énergie. Pour les avoir insuffisamment prises en compte, nous avons pu déplorer ce qui a suivi ! Aujourd’hui, le moment est venu de poser la question soulevée par cet amendement. On connaît votre engagement, madame la ministre, et ce projet de loi d’orientation des mobilités en témoigne. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous le soutenons, même s’il subsiste bien évidemment, sur certains points, quelques désaccords entre nous.
Nous devons tous en être conscients, si les investissements ne sont pas au rendez-vous, si les primes à la mutation en faveur de véhicules propres pour les ménages modestes ne sont pas à la hauteur, le risque de ségrégation s’amplifiera.
Au demeurant, nous partageons tous le même objectif. L’important est de ne pas refaire les erreurs du passé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet : Je remercie Olivier Léonhardt d’avoir déposé cet amendement, que j’ai cosigné, avec des collègues d’autres sensibilités politiques.
Madame la ministre, je sais à quel point vous êtes investie en la matière. Je ne l’oublie pas, vous étiez présente l’année dernière et vous le serez encore cette année, le 12 juillet, à la gare de Brétigny-sur-Orge. Si ce sujet est aussi sensible dans l’Essonne, c’est parce que nous n’oublions pas que la mort de sept personnes est due à un défaut d’entretien des lignes. Cela s’est passé à une encablure de Paris, sur un territoire qui est véritablement considéré comme un territoire de relégation. Pourtant, on nous impose d’y construire, alors qu’il est totalement sous-équipé en matière de transports.
J’ai bien noté votre réponse, madame la ministre, et je sais que vous mettez toute votre énergie pour résoudre le problème. Quoi qu’il en soit, je remercie encore une fois notre collègue Olivier Léonhardt d’avoir déposé cet amendement qui met en lumière un problème particulièrement sensible que nous vivons au quotidien. La situation ne peut plus durer bien longtemps ! Vous l’avez dit, on ne pourra pas rattraper en deux ans le retard pris. Pour la grande couronne, le sujet est vital.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je n’ai pas pour habitude de faire des flatteries ou de dire du bien du Gouvernement… C’est ainsi, la vie démocratique fait que chacun doit tenir son rôle. Cependant, mes chers collègues, nous sommes en train de faire porter au gouvernement actuel, que je ne soutiens pas, la responsabilité de vingt-cinq ans de décisions successives.

M. Michel Dagbert : Absolument !

M. Roger Karoutchi : Combien de fois ai-je dénoncé, avec Laurence Cohen, au conseil d’administration du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, le manque d’investissements ? À l’époque, la SNCF reprenait même l’argent de l’amortissement du matériel pour le consacrer au TGV. Elle ne le réinvestissait pas en Île-de-France.
On revient donc de loin ! Toutefois, depuis quatre ou cinq ans, l’État et la région consacrent énormément de moyens non seulement au Grand Paris Express, qui est payé par les Franciliens et les entreprises franciliennes, mais aussi à l’amélioration du réseau existant et du contrat de plan. Si l’on considère l’ensemble des actions portées de manière conjuguée par l’État et la région, les moyens d’investissement consacrés à l’amélioration du réseau ont triplé en cinq ans.
Bien évidemment, les résultats ne seront pas là immédiatement. Quand rien n’a été fait pendant vingt ans, ce n’est pas en quatre ou cinq ans que l’on change la donne. Quoi qu’il en soit, les choses bougent. On peut déjà voir sur un certain nombre de lignes de RER ou de métro des transformations, qu’il s’agisse du matériel ou des voies.
Si je comprends les intentions des auteurs de l’amendement, il me semble qu’ils critiquent le passé et non pas forcément l’actualité.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour explication de vote.

M. Olivier Léonhardt : Je suis tout à fait d’accord avec M. Karoutchi et Mme la ministre, c’est une bonne stratégie. Je l’ai d’ailleurs dit. Je souhaite que nous puissions mettre en œuvre la ZFE. La vérité, c’est que les gens n’auront pas d’autre solution que de monter dans des trains d’ores et déjà bondés, dans lesquels plus personne ne peut monter. Certes, on peut les empêcher d’aller à Paris en voiture, mais à condition de leur donner d’autres moyens pour s’y rendre.
Bravo, madame la ministre, pour cette ZFE ! Simplement, il faut insister auprès de la SNCF et de tous les partenaires susceptibles de faire avancer ce projet, pour que, dans dix ans, nous ayons amélioré très sérieusement la situation des Franciliens, en particulier de ceux qui habitent en grande couronne.
À Sainte-Geneviève-des-Bois, on met trois heures par jour pour aller travailler : une heure et demie à l’aller ; une heure et demie au retour. J’en parlais avec des collègues, il est plus rapide de venir du Mans que du sud ou du nord de la région parisienne ! Je le dis à mes collègues de province, nous ne sommes pas des Parisiens en matière de transports. Nous vivons à l’extérieur de la zone dense, à l’extérieur du territoire protégé. C’est la raison pour laquelle un aussi grand nombre de mes collègues ont cosigné cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Si je comprends le problème posé, j’estime que la réponse apportée par cet amendement n’est pas la bonne.
Je tiens à le préciser, il ne s’agit pas d’opposer la petite et la grande couronne. Je rappelle que le périmètre choisi pour la ZFE est celui de l’autoroute A 86, qui passe au milieu du département de la Seine-Saint-Denis. Elle coupe même certaines communes en deux. Cela sera très pratique, puisqu’une partie de la commune sera dans la ZFE, tandis que l’autre n’y sera pas !
Nous examinions tout à l’heure l’amendement déposé par M. Laurent Lafon, qui visait à transférer le pouvoir de police des maires. Les quelques maires réticents devant une telle proposition sont ceux des communes dont les populations sont les plus pauvres. Cela se comprend, puisque ce sont elles qui auront le plus de mal à changer de véhicule.
La métropole du Grand Paris aidera, sur son périmètre, qui est plus large que celui de la ZFE, les habitants à s’équiper d’autres véhicules. Sans doute aurait-il fallu, pour régler ce problème, penser à l’échelle de la région d’Île-de-France, en vue d’une harmonisation. Ont en effet besoin de venir à Paris et dans la zone la plus dense ceux qui habitent en grande couronne, mais aussi une partie de ceux qui sont en première couronne.
Selon moi, on a fait les choses un peu vite. En tout cas, une coordination est nécessaire pour aider les gens à assumer la transition.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je veux témoigner de toute notre empathie dans le cadre de la problématique posée, qui relève des mobilités à deux vitesses. On tourne autour de ce sujet depuis le début de l’examen de ce texte : certains Français ont plus de difficultés pour se déplacer que d’autres. De ce point de vue, cet amendement d’appel me paraît intéressant.
En tant que provincial et agriculteur, j’ai fait l’expérience du RER B en heure de pointe et du bus en zone de banlieue. Je vous invite à faire de même, mes chers collègues. C’est une expérience qui n’est pas des plus agréables ! Il y a une double peine à être exclu des zones centres des agglomérations à cause du prix du foncier, puis à être condamné à des heures de transport chaque jour. C’est une problématique de fond, qui doit se traiter par la régulation du prix du foncier, l’urbanisme et des mesures curatives.
Ainsi l’amendement que nous avons présenté prévoyait-il des dérogations, afin de prendre en compte nos concitoyens les plus contraints, qui sont dans l’impossibilité de réagir et de s’adapter à court terme.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert : Une fois de plus, à mon grand étonnement, je suis en plein accord avec les propos tenus par notre collègue Roger Karoutchi.
En effet, depuis plusieurs décennies, nous sommes bien obligés de constater qu’un certain nombre d’efforts qui auraient dû être faits ne l’ont pas été. Aujourd’hui, nous nous trouvons dans la situation que vient de décrire notre collègue Olivier Léonhardt.
Sur ce sujet, nous ne devons pas avoir une lecture très différente, selon que nous vivons dans une métropole, dans un espace plus rural ou en province.
Mon cher collègue, j’ai la chance d’être à cinquante minutes de Paris en TGV. Pour autant, j’ai une tante qui habite Saint-Michel-sur-Orge, commune voisine de Sainte-Geneviève-des-Bois et qui a travaillé – elle est aujourd’hui à la retraite – durant toute sa carrière à Paris, à l’hôpital, où elle était infirmière. Ce que vous disiez est fort juste, elle avait droit à trois heures de transport par jour pour se rendre à son poste. Compte tenu de sa profession, elle était soumise à des horaires décalés. Je vous laisse donc imaginer comment s’est déroulée sa carrière !
Je souscris pleinement aux propos tenus par notre collègue Olivier Léonhardt, bien que son amendement ne constitue sans doute pas l’outil adéquat pour faire avancer la situation. À mes yeux, il s’agit plus d’un amendement d’appel pour répondre à la situation de toutes celles et tous ceux qui ont fait preuve de beaucoup de patience jusqu’à maintenant et attendent de cette loi une véritable amélioration de leur situation.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Selon moi, il faut faire confiance à l’intelligence des territoires, à commencer par ceux qui mettront en place ces zones à faibles émissions.
À l’heure actuelle, quinze métropoles mettent en place une ZFE. Pour la plupart, elles envisagent des interdictions concernant les poids lourds les plus polluants, puis les véhicules de livraison les plus polluants et, enfin, dans des conditions qui restent à étudier, le cas échéant, les véhicules des particuliers. Faisons confiance aux élus qui travaillent sur ces zones à faibles émissions pour ne pas mettre en difficulté nos concitoyens.
Par ailleurs, je le rappelle, nous avons mis en place des primes à la conversion, qui ont été renforcées à la fin de l’année 2018, notamment pour les ménages les plus modestes. Elles peuvent désormais atteindre 4 000 euros pour l’achat d’un véhicule d’occasion. J’ai eu l’occasion de le dire, nous devons continuer à travailler – c’est ce que nous faisons avec ma collègue Christelle Dubos – sur des solutions clés en main destinées aux personnes les plus modestes, qui sont susceptibles de ne pas pouvoir assumer un reste à payer dans la mesure où elles n’ont pas nécessairement accès à un crédit.
Il s’agit bien de permettre à tous nos concitoyens, à commencer par les plus modestes, de passer à un véhicule moins polluant, qui consomme moins. Les dispositifs me semblent donc cohérents. Faisons confiance à l’intelligence de nos territoires : ces ZFE ne doivent pas déboucher sur des mesures de restriction disproportionnées, à un rythme qui ne serait pas adapté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 446 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 431 rectifié quater, présenté par MM. Babary et Lefèvre, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Buffet, Mme Raimond-Pavero, MM. Mouiller et Courtial, Mme Lassarade, M. Magras, Mme Gruny, M. Priou, Mme Deromedi, MM. Hugonet et Sido, Mme Lamure et MM. Longuet, Saury et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase, après les mots : « délimitées par un arrêté », sont insérés les mots : « d’une durée minimale de trois ans », et, après les mots : « les catégories de véhicules concernés », sont insérés les mots : « selon la nomenclature de l’arrêté du 21 juin 2016 » ;
La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary : La mise en place des ZFE permet de limiter la pollution atmosphérique en interdisant l’accès des villes aux véhicules polluants. La Ville de Paris et les vignettes Crit’Air en sont le meilleur exemple.
Ce dispositif, s’il est appliqué sur de nombreux territoires, doit répondre à deux principes. Tout d’abord, une durée minimale d’application de trois ans offrira une visibilité et une prévisibilité suffisantes pour les acteurs économiques. Ensuite, des critères communs entre les différentes agglomérations doivent être mis en place, pour ne pas autoriser des véhicules à un endroit et les interdire à un autre. Il convient donc d’imposer le système Crit’Air.
C’est pourquoi cet alinéa modifie le II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 74 rectifié bis est présenté par Mme Lopez, M. Regnard, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, Duranton, Bruguière et Bories, MM. Sido, Henno, Cuypers et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. J.M. Boyer, H. Leroy, Laménie, Daubresse et Longuet.
L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par M. Vaspart, Mme Lamure, M. Darnaud, Mme Imbert, M. Gremillet, Mmes Gruny et Di Folco, M. Bascher, Mme Ramond, MM. Rapin, Le Nay, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Savary, Schmitz et Husson, Mme Canayer et MM. Poniatowski, Priou, Genest et Adnot.
L’amendement n° 749 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, J. Bigot et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette même période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industrielles pour chaque catégorie de véhicule concernée. » ;
La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié bis.

Mme Vivette Lopez : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici à la fin de l’année 2020.
Les interdictions de circulation des véhicules sont fondées sur leurs émissions polluantes. Leur application doit prendre en compte le calendrier des évolutions technologiques en matière de motorisation et la disponibilité du parc.
Afin de permettre à chacun de programmer les investissements nécessaires au renouvellement des véhicules, il est important d’offrir de la prévisibilité aux acteurs de la mobilité.
En effet, les interdictions ne doivent pas avoir pour effet d’interdire l’accès des TPE et PME à certains marchés.
Par cet amendement, il s’agit donc de fixer un calendrier d’interdictions de circulation dans les zones à faibles émissions, pour une durée de trois ans.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par Mme Lopez. Je le considère comme défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 749 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy : Il est identique, donc défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces quatre amendements portent sur la durée des arrêtés de création des zones à faibles émissions, mais les intentions de leurs auteurs sont contraires.
En effet, l’amendement n° 431 rectifié quater prévoit que cet arrêté sera pris pour une durée minimale de trois ans, alors que les amendements identiques nos 74 rectifié bis, 83 rectifié bis et 749 rectifié tendent à fixer une durée maximale de trois ans.
Dans les deux cas, cela revient à encadrer la compétence des collectivités, alors que certaines pourront souhaiter créer une ZFE sur une période courte, afin de procéder à son évaluation et, si besoin, à son ajustement, lorsque d’autres collectivités envisageront un calendrier de renforcement progressif de la ZFE sur une période plus longue que trois ans.
Notre position, immuable depuis le début de l’examen de ce texte, consiste à accorder le plus de souplesse possible aux collectivités, en les laissant choisir la durée qui convient le mieux à leur projet. Il convient donc d’en rester à la rédaction actuelle.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces quatre amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je comprends la philosophie qui sous-tend ces amendements, même si ces derniers sont quelque peu contradictoires. Il y a effectivement besoin de donner de la visibilité sur les mesures qui seront prises en matière de circulation. C’est le principe même des zones à faibles émissions que de mettre en œuvre des dispositions progressives en les annonçant à l’avance. Je le rappelle, celles-ci doivent faire l’objet d’une évaluation tous les trois ans. Si les restrictions de circulation doivent être renforcées, un processus de consultation est prévu.
Ainsi, les préoccupations des auteurs de ces amendements me semblent satisfaites par la rédaction actuelle. Je demande donc leur retrait ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Babary, l’amendement n° 431 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Serge Babary : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 431 rectifié quater est retiré.
Madame Lopez, l’amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Vivette Lopez : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 74 rectifié bis est retiré.
Madame Lamure, l’amendement n° 83 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 83 rectifié bis est retiré.
Madame Bonnefoy, l’amendement n° 749 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 749 rectifié est retiré.
L’amendement n° 846 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la première phrase est complétée par les mots : «, en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués » ;
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : En l’état actuel de la législation, les émissions polluantes dégagées par les dispositifs embarqués à bord des véhicules, tels que les groupes frigorifiques disposant d’un moteur autonome, ne sont pas prises en compte pour fixer les mesures de restriction de circulation applicables au sein des zones à circulation restreinte, renommées zones à faibles émissions à la faveur du présent projet de loi d’orientation des mobilités, et déterminer les catégories de véhicules concernés au sein de ces mêmes zones.
Pourtant, la majorité des groupes frigorifiques actuels produisent du froid grâce à un moteur thermique autonome. Ces moteurs produisent non seulement beaucoup de bruit, mais représentent aussi plus de 90 % des émissions de particules d’un camion frigorifique pris dans son ensemble, motorisation comprise. Pourtant, des solutions alternatives propres existent et sont d’ores et déjà déployées ; elles fonctionnent notamment à l’électricité ou à l’azote cryogénique.
Afin de mieux protéger les populations exposées aux émissions de ces dispositifs embarqués et d’encourager le remplacement des solutions traditionnelles par des solutions propres, cet amendement prévoit que soit tenu compte des émissions des dispositifs embarqués lors de la détermination et de la mise en œuvre des mesures de restriction de circulation au sein des zones à faibles émissions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Lors de l’examen de cet amendement par la commission, nous avons eu l’occasion d’échanger avec Patrick Chaize. Les polluants atmosphériques émis par les dispositifs embarqués dans les véhicules constituent un vrai sujet. Notre collègue a évoqué les groupes frigorifiques.
Toutefois, la solution proposée, à savoir la prise en compte de ces émissions dans le cadre des ZFE, paraît compliquée à mettre en œuvre, étant donné que les véhicules sont identifiés à l’aide des vignettes Crit’Air, qui se fondent sur les émissions directes des véhicules. Un tel dispositif poserait donc des difficultés matérielles aux autorités, dans le cadre du contrôle du respect des ZFE par ces véhicules. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les dispositifs embarqués, en particulier les groupes frigorifiques, peuvent être une source de pollution. Je le souligne, ils représentent une très faible part des véhicules. Par ailleurs, outre les difficultés de contrôle mentionnées par M. le rapporteur, la mesure des émissions ne prenant pas en compte ces dispositifs, d’autres dispositions, notamment dans le cadre des pouvoirs de police du maire, pourraient permettre d’encadrer les modalités de livraison, en particulier pour ce qui concerne les dispositifs bruyants que vous évoquez.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Je comprends qu’il soit difficile de mettre en œuvre une telle mesure. Toutefois, il s’agit d’un vrai sujet. Selon moi, madame la ministre, votre réponse, que j’entends avec bienveillance, n’est pas tout à fait la bonne. Certes, il existe des mesures, mais elles ne sont pas encadrées, ce qui pose bien évidemment des difficultés de contrôle. Il faudrait avoir la volonté d’inciter à la construction de dispositifs embarqués intégrant des notions environnementales.
Je retire cet amendement, mais nous devrons nous pencher très rapidement sur ce sujet.

Mme la présidente : L’amendement n° 846 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 75 rectifié bis est présenté par Mme Lopez, MM. Babary, Daubresse, Laménie, H. Leroy et J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Cuypers, Henno et Sido, Mmes Bories, Bruguière, Duranton, Morhet-Richaud, Deromedi et Deseyne et MM. Regnard et Longuet.
L’amendement n° 84 rectifié bis est présenté par M. Vaspart, Mmes Lamure et Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Imbert et Di Folco, MM. Priou, Poniatowski et Rapin, Mme Ramond, MM. Schmitz, Savary, Husson, Darnaud, Genest, Moga, Le Nay, Bascher et Courtial, Mmes Gruny et Vullien et M. Karoutchi.
L’amendement n° 560 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Decool, A. Marc, Wattebled, Fouché et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Gabouty, Nougein, Bonhomme, Longeot, L. Hervé, Luche et Mayet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Requier, Mmes Sollogoub et N. Delattre, M. Bouchet et Mme Renaud-Garabedian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, » ;
La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié bis.

Mme Vivette Lopez : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici à la fin de l’année 2020.
Par cet amendement, il s’agit d’associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation liée à la création des zones à faibles émissions et aux limitations de circulation dans ces zones.
Les interdictions de circulation des véhicules fondées sur leurs émissions polluantes doivent être adoptées selon un calendrier tenant compte des évolutions technologiques et de la disponibilité de véhicules aux motorisations alternatives, en particulier pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport des personnes.
Elles ne doivent pas avoir pour effet d’interdire l’accès de TPE et PME à certains marchés et doivent être prises en concertation avec les professionnels concernés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 560 rectifié ter.

M. Jean-Louis Lagourgue : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il est évidemment important que les entreprises du secteur des transports soient consultées préalablement à la mise en place d’une zone à faibles émissions. Le code général des collectivités territoriales prévoit déjà la consultation des chambres consulaires, qui sont par essence les représentantes de leurs mandants – en l’occurrence, pour les ZFE, ce sont les chambres de commerce et d’industrie qui sont concernées et font entendre la position des acteurs économiques.
Cela me paraît répondre à la préoccupation des auteurs de ces amendements, sur lesquels la commission a émis un avis de sagesse – néanmoins, considérant qu’ils sont satisfaits par le droit existant, j’inclinerais plutôt à en demander le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je pense en effet que l’association des chambres consulaires doit permettre de recueillir l’avis des entreprises, notamment les entreprises de transport routier.
Par ailleurs, les collectivités pourront tout à fait associer spécifiquement des entreprises particulièrement concernées, dont je voudrais aussi rappeler qu’elles sont accompagnées via des dispositifs très importants, de suramortissement notamment. Nous avons annoncé la prorogation de ces dispositifs dans le cadre de la loi de finances pour 2019, et même leur renforcement pour les petits poids lourds et leur ouverture aux véhicules utilitaires légers de plus de 2,6 tonnes.
Cette consultation est donc d’ores et déjà prévue par le biais des chambres consulaires ; il existe en outre des consultations publiques dans le cadre desquelles les entreprises peuvent se faire entendre.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : Madame Lopez, l’amendement n° 75 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Vivette Lopez : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
Madame Lamure, l’amendement n° 84 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 84 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 560 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 560 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 512 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 518, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
compte
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : S’agissant du contrôle par les maires des zones à faibles émissions, l’alinéa 23 de l’article 28 dispose : « Les lieux d’implantation des dispositifs fixes sont déterminés en tenant compte des niveaux de pollution atmosphérique observés sur les voies de circulation concernées. »
L’ajout que nous proposons, celui du mot « notamment », éviterait que des verbalisations dues à l’installation de dispositifs de contrôle à des endroits stratégiques, par exemple à l’entrée de la zone à faibles émissions, mais ne se situant pas eux-mêmes dans les lieux les plus pollués, fassent l’objet de contestations de la part des automobilistes.
Il s’agit donc de sécuriser juridiquement le dispositif mis en place pour que les zones à faibles émissions soient contrôlées et contrôlables de manière efficace par les pouvoirs publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il s’agit de laisser un peu plus de souplesse à l’État et aux collectivités pour déterminer les lieux d’implantation des dispositifs de contrôle des zones à faibles émissions sur le périmètre de la zone. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 518.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 418 rectifié bis est présenté par Mme Vullien, M. Chasseing, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mmes Billon et C. Fournier.
L’amendement n° 998 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mmes Lavarde et Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Pointereau, Poniatowski et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 24 à 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place des zones à faibles émissions – nous en avons beaucoup parlé à l’occasion de la discussion des amendements précédents. Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisé efficaces et crédibles, ce que seule l’instauration d’un vidéocontrôle peut assurer.
Toutefois, l’arrêté autorisant l’installation de ces dispositifs ne peut être délivré qu’à certaines conditions strictes qui en limitent l’efficacité.
Le présent amendement vise donc à assouplir ces contraintes. Ces assouplissements ne mettent pas à mal l’équilibre entre, d’une part, les principes constitutionnels de respect de la vie privée et de liberté de circulation et, d’autre part, le motif d’intérêt général recherché et la nécessité d’assurer le respect des restrictions de circulation qui en découle – à défaut d’un tel respect, les ZFE perdent complètement leur pertinence.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 998 rectifié.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Ma collègue Michèle Vullien a très bien défendu cet amendement ; je partage ce qu’elle a dit.

Mme la présidente : L’amendement n° 937 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
15 %
II. – Alinéa 26
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le rapport entre le nombre de dispositifs de contrôle mis en œuvre au sein de la zone à faibles émissions et la longueur totale de la voirie publique mesurée en kilomètres n’excède pas 0,025 ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement partage l’objectif consistant à disposer de moyens de contrôle efficaces pour les zones à faibles émissions ; la satisfaction de cet objectif est la condition de l’utilité desdites zones.
Toutefois, le déploiement des dispositifs de contrôle doit aussi veiller à ne pas porter des atteintes disproportionnées aux libertés individuelles, ce qui nécessite de trouver un compromis entre la portée des contrôles et leur proportionnalité.
En supprimant l’encadrement, l’adoption des amendements nos 418 rectifié bis et 998 rectifié créerait un risque d’inconstitutionnalité. Je rappelle que le Conseil d’État a lui-même indiqué que les limitations et précautions dont est assortie la procédure de contrôle étaient « de nature à assurer la conciliation qu’il incombe au législateur d’effectuer entre, d’une part, le respect de la vie privée des personnes et la liberté d’aller et venir et, d’autre part, la répression des infractions aux règles édictées dans la zone à faibles émissions pour réduire la pollution ».
Le Conseil d’État a bien noté qu’était prévu un plafonnement tant du taux de contrôle que du nombre de dispositifs installés. Nous souhaitons par conséquent maintenir ces deux leviers, étant entendu que ce taux et ce nombre pourront être retravaillés avec les collectivités, mais sur la base des exemples concrets qui nous seront soumis. Ce travail pourra nous conduire, le cas échéant, à modifier les seuils présentés au Conseil d’État.
Je voudrais en tout cas attirer l’attention de votre assemblée sur le fait que c’est bien la présence dans le texte de ces deux dispositions, à savoir le caractère mesuré du taux de contrôle prévu et le plafonnement du nombre de dispositifs, qui a conduit le Conseil d’État à considérer qu’il n’y avait pas, en la matière, de risque constitutionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je précise que, dans un premier temps, nous avions prévu de porter le taux de contrôle à hauteur de quasiment 100 %, avant de décider, en commission, à l’issue de nos discussions, d’abaisser ce taux à 50 %, considérant qu’il appartiendra à l’État et aux collectivités de déterminer le nombre pertinent de dispositifs de contrôle à déployer.
Les amendements nos 418 rectifié bis et 998 rectifié visent à supprimer totalement ces limitations. Toutefois, compte tenu du caractère potentiellement intrusif des dispositifs de contrôle, il est nécessaire que la loi fixe certaines limites. C’est pourquoi j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer au profit de la solution de compromis adoptée en commission.
Quant à l’amendement n° 937 rectifié du Gouvernement, il vise à revenir à la version initiale du projet de loi, ce qui ne permettrait pas, à notre sens, d’assurer un contrôle suffisant des ZFE.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 418 rectifié bis et 998 rectifié ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Pour les raisons que j’ai évoquées, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel : Nous avons déjà eu l’occasion de dire quel chemin de crête délicat il faut suivre, sur ce sujet, lorsque nous avons traité de l’article 16 et des voies réservées.
L’article 28 facilite la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé des véhicules circulant dans les zones à faibles émissions. Il faut donner un caractère efficace et dissuasif au contrôle tout en respectant les droits et libertés des automobilistes. Mais, à la différence des voies réservées, qui peuvent généralement être évitées par les automobilistes, les zones à faibles émissions concernent des quartiers entiers, auxquels il pourra être impossible d’accéder sans s’exposer à un dispositif de contrôle-sanction automatisé, dispositif dont, par ailleurs, nous comprenons l’esprit.
L’avis du Conseil d’État est assez clair sur ce sujet : il est bien précisé que les dispositifs de contrôle automatisé de ces zones doivent être assortis de garanties spécifiques pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir ou à la vie privée des automobilistes.
Sur la base de la définition de ces atteintes, qui ne doivent pas être disproportionnées, la commission des lois considère qu’il est indispensable d’inclure dans le texte des garanties spécifiques supplémentaires pour encadrer la mise en place du contrôle-sanction automatisé des ZFE : limitation du nombre de contrôles journaliers, absence de contrôle de l’ensemble des véhicules.
Nos collègues de la commission du développement durable ont partiellement, mais pas totalement, partagé notre avis. Il faut, me semble-t-il, être très précautionneux : il existe un risque de fragilisation du dispositif en cas de recours, qui ne manqueront pas – contestation des amendes, questions prioritaires de constitutionnalité.
Peut-être la navette va-t-elle permettre de trouver un équilibre satisfaisant. Quoi qu’il en soit, au vu de ces éléments, la commission des lois ne saurait être favorable aux amendements nos 418 rectifié bis et 998 rectifié, dont je comprends l’esprit, mais dont l’adoption supprimerait toute garantie.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Nous suivrons l’avis des rapporteurs. Ces questions sont extrêmement complexes, et passionnantes à traiter. J’ai pu assister à deux auditions de représentants de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Lorsque l’on s’intéresse aux questions de transport, on mesure l’importance des contrôles automatisés ; or, à suivre cette pente faible, on risque finalement de porter atteinte aux libertés individuelles. Précisément, une institution comme la CNIL a su nous rappeler les risques que nous encourions en termes de protection de ces libertés.
À ce stade de la discussion, la position équilibrée adoptée par nos rapporteurs me semble satisfaisante.

Mme la présidente : Madame Vullien, l’amendement n° 418 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien : J’entends bien ce qu’on nous dit : il faut respecter la liberté, c’est-à-dire la liberté de mourir prématurément – c’est bien ça ? On crée des ZFE, mais on nous dit que les contrôles sont impossibles, parce qu’ils gênent les gens. Résultat : tout le monde entrera dans les ZFE ; certains, de temps en temps, se feront pincer ; ils paieront une amende, et basta !
On nous objecte toujours la liberté, celle des uns, celle des autres. Mais jamais on ne parle de la liberté de préserver sa santé. À quoi bon créer des ZFE si on ne les assortit pas des points de contrôle nécessaires ? J’ai moi aussi participé aux auditions – je remercie notre rapporteur de les avoir organisées. J’entends bien ce que dit la CNIL ; ou plutôt, j’entends bien la frilosité de la CNIL. À propos des voies réservées, il était bien difficile de démêler le « oui » du « non », dans un discours parsemé de « peut-être ».
À un moment donné, arrêtons de tergiverser ! Si l’on crée des ZFE, acceptons les contrôles ; si l’on n’est pas capable de contrôler, abandonnons les ZFE !
Je ne retire donc pas cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 998 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je considère – je parle au nom de M. Husson – qu’il s’agit plutôt d’un amendement d’appel. Il y a un vrai problème de contrôle et d’efficacité du contrôle. J’ai bien compris qu’un travail serait effectué, sur la base de ces amendements, pour trouver des solutions susceptibles de répondre à la question de Michèle Vullien, tout en garantissant les libertés individuelles.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente, tout en rappelant qu’il faut travailler sur ce sujet.

Mme la présidente : L’amendement n° 998 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous débattons pour savoir s’il faut limiter le taux de contrôle à 15 % ou à 50 %. Tout à l’heure, Philippe Dallier évoquait la Seine-Saint-Denis ; je voudrais évoquer une ville de 62 000 habitants située en région parisienne : Ivry-sur-Seine. On s’apprête à créer une ZFE : 2 500 véhicules seront concernés, dès juillet 2019, par l’interdiction de circulation ; 4 500 véhicules de plus le seront en 2021, et encore 10 000 supplémentaires en 2024, sur un parc de 23 000 véhicules particuliers immatriculés dans la ville.
Il y a, d’une part, le débat sur la question des libertés, qui a été évoquée par plusieurs d’entre vous, mes chers collègues. D’autre part, il y a aussi, peut-être – et Mme la ministre me dira si je me trompe, mais j’y vois la raison pour laquelle elle penche pour un chiffre de 15 % –, une autre question : celle du faible accompagnement de cette mesure, dont l’encadrement fait l’objet des amendements dont nous discutons.
Dans une ville comme la mienne, on demande à une partie de nos concitoyens d’opter pour l’achat d’un véhicule propre. Or le reste à charge pour l’achat d’une nouvelle voiture sera de 10 000 euros pour un ménage non imposable et de 18 000 euros pour un ménage imposable. Vous voyez bien, donc, que, si l’on discute du taux de contrôle en mettant en place les ZFE, c’est que va s’aiguiser, pour l’exécutif national, une contradiction, qui va se traduire, du côté des habitants, en exaspération, vu les ressources nécessaires pour pouvoir acquérir un véhicule propre.
Dans ma ville, le chantier de la ligne 5 du T Zen connaît des retards – je ne vais pas vous ennuyer avec des dénominations qui ne parlent peut-être qu’aux Val-de-Marnais, mais d’autres questions relatives aux transports en commun ont été évoquées tout à l’heure –, et les effets escomptés ne se produisent pas.
Je souhaite donc que, tout en ayant, certes, le débat des 15 % ou des 50 % sur le terrain des libertés, nous mesurions le mécontentement et l’exaspération que ressentiront celles et ceux qui n’auront pas les revenus nécessaires pour acquérir un véhicule propre et pâtiront en même temps des retards de construction des nouvelles lignes – je pense par exemple au prolongement de la ligne 10 du métro qui doit relier la Grande Bibliothèque à Ivry.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je partage complètement le propos de notre collègue Pascal Savoldelli. Nous passons à côté du vrai débat ! Le vrai problème, c’est l’incapacité des ménages à changer de véhicule, et les conséquences qu’emporte cette incapacité en termes d’exclusion.
Nous débattons de pourcentages ; mais la question ne se résume pas à celle du taux de contrôle. Je remercie notre rapporteur pour la sagesse dont il a fait preuve, mais, quant au problème de fond, nous ne sommes pas en train de l’aborder et de le traiter sereinement.
Ce sujet de la mobilité, madame la ministre, est ô combien important pour nombre de femmes et d’hommes sur notre territoire, aussi bien, d’ailleurs, en milieu urbain qu’en milieu rural. Il a nourri le débat qui a agité la fin de l’année 2018, sur la capacité des ménages à supporter les prix du carburant pour se déplacer – les ménages en question aimeraient bien disposer de transports collectifs, mais ils en sont complètement exclus.
Faisons donc attention, au moment où nous légiférons, à ne pas priver encore un peu plus de personnes de la capacité d’exister économiquement sur un territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suis heureuse que MM. les sénateurs nous aient rejoints, ce qui nous permet de reprendre le débat que nous avons eu à l’occasion de l’examen du précédent article.
Il n’est pas question de mettre en place des ZFE sans accompagnement.
Par ailleurs, il faut évidemment que les élus qui créeront ces ZFE envisagent un processus très progressif, pour ne mettre personne en difficulté. Ce débat, nous l’avons eu précédemment. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les métropoles qui ont décidé de mettre en place ces zones à faibles émissions le font, en tout cas pour la plupart d’entre elles, avec beaucoup de prudence. Les restrictions concernent d’abord les poids lourds les plus polluants, puis les véhicules de livraison les plus polluants, les véhicules particuliers les plus polluants n’étant concernés que dans un temps futur.
Je le redis : nous avons créé des primes à la conversion qui permettent d’acheter des véhicules d’occasion éligibles aux catégories Crit’Air 1 et 2, et ces primes ont été augmentées à la fin de l’année dernière, jusqu’à 4 000 euros pour les ménages les plus modestes et pour ceux de nos concitoyens dont les trajets domicile-travail sont les plus longs.
Je voudrais revenir sur la question du taux de contrôle. Chacun doit prendre conscience que nous sommes en train de mettre en place des dispositifs de contrôle-sanction automatisé. De tels dispositifs existent d’ores et déjà, aujourd’hui, notamment pour les infractions en matière de vitesse ; mais seuls ceux qui ont commis une infraction sont enregistrés.
Par définition, le dispositif qui est proposé pour contrôler les ZFE lira, quant à lui, l’ensemble des plaques. Plafonner le taux de contrôle à 15 %, comme cela était proposé dans la version initiale du texte présentée par le Gouvernement, revient à permettre, chaque jour, le contrôle de 15 % des flux. Or il n’existe actuellement aucun dispositif de police permettant, à l’échelle d’une zone aussi vaste qu’une ZFE, de contrôler 15 % des flux ! Les policiers sont loin, par exemple, de contrôler 15 % des véhicules entrant dans Paris.
Il faut donc réaliser le caractère novateur de tels contrôles par rapport à ceux qui sont difficilement faits, aujourd’hui, par les forces de police, et traiter, par conséquent, ces taux de contrôle avec beaucoup de précaution.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 418 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 937 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 171 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 30 à 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer de cet article tout ce qui a trait à la constitution de fichiers.
Soyons clairs : nous partageons l’idée de la mise en place obligatoire de ZFE avant le 31 décembre 2020 dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.
Nous sommes, en revanche, moins convaincus par la possibilité créée par le présent article, pour les services de police et de gendarmerie nationales et pour les services de police municipale, de mettre en œuvre des dispositifs de contrôle automatisé de ces zones et, une nouvelle fois, de constituer des fichiers, même périssables.
Selon les termes de cet article, en effet, ces traitements automatisés peuvent comporter la consultation du fichier des véhicules identifiés au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique, ainsi que des fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies et espaces concernés.
En commission, le texte a évolué, les contrôles étant renforcés : le nombre maximal de véhicules contrôlés chaque jour a été fixé à hauteur de 50 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone.
Je ne reviens pas sur les raisons de notre opposition à cette augmentation, qui ont été développées par Pascal Savoldelli – nous pensons, tout simplement, qu’elle est source d’exclusion.
En revanche, des efforts ont été faits sur la question du contrôle d’identité : il est prévu désormais que ces contrôles devront faire l’objet d’un traitement afin de masquer de manière irréversible l’identité des passagers du véhicule et des tiers, ce qui nous semble positif.
Pour autant, le Conseil d’État avait émis un certain nombre de réserves sur ce procédé.
Il avait ainsi jugé la création d’un tel dispositif de recueil massif de données potentiellement identifiantes comme susceptible d’attenter aux principes constitutionnels de respect de la vie privée et de liberté d’aller et venir. Il avait finalement estimé, en raison du motif d’intérêt général recherché et de la nécessité de faire respecter les restrictions de circulation qui en découle, que ces mesures étaient équilibrées au regard des limitations et précautions dont est assortie la procédure de contrôle, ces limitations étant de nature à assurer la conciliation qu’il incombe au législateur de garantir entre les différents principes et intérêts en cause.
L’évolution du texte en commission, le taux de véhicules contrôlés passant de 15 % à 50 %, rompt cet équilibre et porte donc une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de respect de la vie privée.

Mme la présidente : L’amendement n° 946, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les données relatives aux autres véhicules peuvent être, après un traitement des images empêchant l’identification des occupants du véhicule, enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : J’ai déjà eu l’occasion de présenter un amendement du même type à propos d’autres dispositifs de contrôle. La commission a introduit l’obligation d’un masquage irréversible des tiers et des passagers du véhicule. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, en l’état des technologies, il n’est pas possible de sélectionner, parmi les passagers, le seul conducteur ; par ailleurs, il est nécessaire de pouvoir « démasquer », si je puis dire, ce dernier. Nous ne savons donc pas mettre en œuvre des contrôles efficaces tout en respectant les obligations fixées par le texte issu des travaux de la commission.
Je voudrais aussi redire que le principe de minimisation des données collectées qui découle notamment du RGPD, le règlement général sur la protection des données, et de la directive d’avril 2016, impose en tout état de cause de recourir à la technologie la plus performante protégeant au maximum les libertés publiques, si bien que, tant qu’une technologie permettant d’accéder à l’image du conducteur tout en masquant de façon irréversible les tiers et les passagers ne sera pas disponible, la CNIL n’autorisera pas la mise en œuvre de dispositifs qui ne respecteraient pas cette obligation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Très simplement, je ne vois pas l’intérêt de faire des contrôles si l’on ne peut pas consulter les fichiers. Avis défavorable, donc, sur l’amendement n° 171 rectifié.
Pour ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, j’ai déjà eu l’occasion, notamment à l’article 16, de m’exprimer sur le sujet. Pour les raisons alors exposées, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 171 rectifié ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : J’ai exposé mes réserves sur le taux prévu actuellement. Pour autant, celles-ci ne doivent pas conduire à supprimer toute possibilité de contrôle. Malheureusement, mettre en place des restrictions sans mettre en place un contrôle, revient à ne pas mettre en place de restrictions.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Les dispositions de l’amendement n° 171 rectifié me semblent beaucoup trop radicales. Il existe des solutions technologiques qui pourront nous aider à lutter contre la congestion et à fluidifier le trafic ; en l’occurrence, nous discutons, à l’article 28, des ZFE, mais nous avons déjà traité, dans le même sens, des voies réservées et des péages à flux libre. Tous ces dispositifs, dont celui des ZFE, nécessitent des contrôles.
Je regrette néanmoins le sort réservé à un projet dont ma collègue Martine Filleul a parlé lors de son intervention sur l’article – je veux parler du projet de péage inversé, un beau projet lancé à Lille qui impliquait de contrôler l’ensemble des plaques d’immatriculation des véhicules entrant dans la ville pour proposer à leurs conducteurs de modifier leurs comportements. Ce projet a été retoqué au titre de la protection des libertés.
Au début de l’examen de ce texte, je m’insurgeais contre cet abandon. Mais – je le répète –, en écoutant la CNIL, on comprend les réserves qu’il faut avoir sur de tels dispositifs, quand bien même ils apporteraient de belles solutions.
Le Cérema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, teste des méthodes de contrôle automatisé du tonnage des poids lourds. On peut aussi imaginer que, demain, le contrôle du transit puisse être appréhendé de manière automatisée. Reste à trouver un équilibre entre une trop grande liberté et le refus de principe que vous opposez, chers collègues, au recours à la vidéosurveillance. Il faut que ce recours soit mesuré, protégé par une instance plus que digne de confiance comme la CNIL.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Le sujet que nos collègues du groupe CRCE ont soulevé suscite des inquiétudes. Nous partageons tous l’objectif d’avoir des mobilités plus écologiques, mais nous ne pourrons pas l’atteindre aux dépens de la liberté individuelle et de la capacité de chacun de se protéger contre les excès possibles des fichiers. On crée un fichier pour quelque chose, puis on en change la finalité, et on se retrouve dans un pays qui n’est plus une démocratie !
De surcroît, le Gouvernement indique que les technologies ne permettent pas de garantir un niveau de protection suffisant. Nous devons en tenir compte. Le Sénat s’enorgueillit d’ordinaire de défendre les libertés individuelles. Il ne faut pas qu’il se retrouve dans un rôle absolument différent, même avec l’objectif le plus digne ! On ne peut pas atteindre un objectif aussi digne que la mobilité écologique au détriment de la liberté des Français !
Dès lors que nous ne disposons pas des technologies permettant d’avoir suffisamment d’assurances, il faut, me semble-t-il, aller dans le sens indiqué par nos collègues du groupe CRCE.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 946.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 938, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Pour le contrôle des ZFE, l’alinéa 38, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, affecte les recettes des amendes aux communes.
Le Gouvernement partage l’objectif de donner des moyens aux collectivités qui mettent en œuvre les dispositifs de contrôle. Mais, dans la pratique, plusieurs schémas seront sans doute choisis, selon les cas et les compétences des différentes collectivités. L’adaptation du dispositif général d’affectation des recettes de contrôle automatique au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » pour le cas spécifique des zones à faibles émissions doit donc faire l’objet de réflexions et de concertations approfondies. En attendant, je vous propose de supprimer l’alinéa 38.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à supprimer une mesure que nous avons ajoutée en commission. Il paraît cohérent que les communes ayant mis en place et financé elles-mêmes les dispositifs de contrôle perçoivent le produit des amendes résultant des infractions.
J’entends vos arguments, madame la ministre. Vous indiquez que vous allez engager une réflexion interministérielle. Mais, dès lors que vous ne proposez pas de solution de remplacement, nous préférons maintenir le dispositif que nous avons adopté. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 938.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)