Interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense
debate, 07/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, de la proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l’emploi de la force publique dans ce cadre, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (proposition n° 259, résultat des travaux de la commission n° 346, rapport n° 345).
Compte tenu du temps prévu pour l’espace réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste et de la suspension de séance qui vient d’intervenir, je lèverai la séance à vingt heures vingt au plus tard.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Éliane Assassi, auteure de la proposition de loi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de notre proposition de loi visant à interdire le lanceur de balles de défense, dit LBD 40, et à proposer une nouvelle doctrine de maintien de l’ordre intervient à un moment critique de la vie démocratique de notre pays, théâtre d’un mouvement citoyen et social d’une longévité sans précédent et d’un caractère totalement inédit.
Le mouvement des « gilets jaunes », toujours soutenu sur le plan des revendications par une nette majorité de nos concitoyennes et concitoyens, n’a pas reçu de réponse de long terme à des exigences que nous considérons comme légitimes. Dès le lancement du grand débat, en effet, le Président de la République a fermé la porte au rétablissement de l’ISF, l’une des principales revendications, et a éludé la question, cruciale, de la hausse des salaires. Pourtant, la réponse à ce mouvement ne peut être que politique. Elle ne saurait être une réponse d’autorité, d’utilisation de la force. En un mot, la répression ne pourra calmer la colère ni l’exaspération ; tout montre au contraire qu’elle ne peut que les attiser. Or, monsieur le secrétaire d’État, après le constat d’une répression accrue des mouvements sociaux ces dernières années, notamment à l’occasion du mouvement contre la loi El Khomri, nous assistons depuis novembre à une tentative d’utiliser la force brute, symbolisée par les LBD 40, pour canaliser ou éteindre un mouvement populaire.
Avant d’entrer dans le détail de notre argumentation, je souhaite affirmer fortement notre attachement à une police républicaine, à des forces de l’ordre qui mettent tout en œuvre pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
Nos forces de l’ordre sont prises au piège de l’entêtement à maintenir une politique profondément impopulaire et rejetée massivement. La stratégie de la tension, du pourrissement, n’est pas la bonne. D’ailleurs, elle n’a pas toujours été celle choisie par les autorités policières : comment ne pas rappeler l’attitude responsable et courageuse du préfet Grimaud, qui, en 1968, n’a pas jeté de l’huile sur le feu et a préservé au maximum Paris d’affrontements sanglants et mortels ?
Il ne s’agit pas pour nous de mettre en cause collectivement les fonctionnaires de police, qui, la plupart du temps et majoritairement, sont piégés entre les exigences insatisfaites des manifestants et les ordres venus d’en haut – de vous, monsieur le secrétaire d’État –, le tout dans un climat d’épuisement.
C’est dans ce cadre que, depuis le 17 novembre, le volume de tir des armes dites intermédiaires atteint un niveau critique. Critique est également le nombre de personnes blessées, souvent gravement, à la suite de l’utilisation de ces armes. Plusieurs décomptes font état de 206 blessures à la tête, dont plusieurs dizaines liées à des tirs de lanceurs de balles de défense. Des tirs qui ont éborgné vingt-deux personnes, mutilées à vie.
Le LBD 40, contrairement à son prédécesseur, est classé arme de première catégorie, à l’instar des armes à feu et armes de guerre. C’est une arme non létale si elle est utilisée dans les conditions préconisées par le constructeur, conditions qui ne sont pas toujours appliquées.
L’impact d’une balle en caoutchouc telle que celle-ci (L’oratrice montre une balle de LBD 40.) à moins de dix mètres revient à recevoir un parpaing de vingt kilos lancé à un mètre. À quarante mètres, le choc représente l’équivalent de huit boules de pétanque sur le membre visé. Nous parlons donc bien d’une arme dangereuse, potentiellement létale et qui cause des blessures faisant l’objet d’une documentation étayée par de nombreux médecins – je déplore qu’ils n’aient pas été reçus par Mme la rapporteure dans le cadre de ses auditions.
L’utilisation des lanceurs de balles de défense doit nous poser question. Au-delà des atermoiements de l’exécutif, nous nous interrogeons sur le nombre de victimes qu’il faudra encore avant qu’on légifère sur l’usage de cette arme.
Nous refusons la banalisation actuelle de blessures très graves, des blessures qui atteignent la République de plein fouet. Notre pays peut-il accepter encore ces scènes sanglantes ?
Au cours de nos auditions et tables rondes, nous avons constaté qu’aucune arme ne peut réellement sécuriser les manifestations et ceux qui les encadrent. Il convient, dès lors, de réfléchir à la globalité du dispositif. C’est ainsi que nous proposons un triptyque de mesures.
D’abord, nous demandons l’arrêt immédiat de l’usage des lanceurs de balles de défense, pour cause de santé publique et d’atteintes graves à l’intégrité physique des manifestants.
Ensuite, nous voulons une plus grande transparence des données relatives à l’usage des armes. Sans le travail des journalistes et spécialistes sur la question, nous n’aurions aucun chiffre fiable – l’exécutif ayant attendu des semaines – sur l’utilisation de ces armes. Or le manque de transparence du pouvoir nuit autant à notre démocratie qu’à l’analyse de la situation.
Enfin, il est temps de mener une réflexion poussée sur nos doctrines de maintien de l’ordre et de formation des forces de sécurité. Nous souhaitons que s’engage à cet égard une réflexion à long terme : nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé et documenté sur les stratégies de désescalade et de pacification à mettre en œuvre dans le cadre du maintien de l’ordre. Nous pouvons nous appuyer sur de nombreux exemples européens pour revoir notre doctrine actuelle, préjudiciable au droit fondamental de manifester.
Au surplus, comme le rapport de la commission le souligne à maintes reprises, le cadre d’utilisation et d’intervention est si peu lisible et si difficile à mettre en œuvre qu’il nuit aux conditions de travail des agents, qui ne sont pas assez formés et se retrouvent démunis face à un climat de tension qui ne cesse de s’intensifier.
Ainsi, l’usage exagéré des lanceurs de balles de défense produit l’effet inverse de sa vocation : il représente le premier obstacle entre forces de l’ordre et manifestants.
Aujourd’hui, il faut donc dire « stop » au LBD 40. C’est une mesure d’urgence ! En effet, même si la doctrine d’emploi de cette arme et son encadrement juridique sont précis, les conditions de son utilisation demeurent sujettes à caution. Son usage est circonscrit en théorie, mais cela, non plus que le caractère d’absolue nécessité, n’est vérifié en pratique ni par les manifestants ni par les journalistes présents.
Les ordres donnés, la désorganisation et le manque de formations sont, pour une bonne part, à la source des difficultés.
Les effectifs de policiers et gendarmes formés aux situations de maintien de l’ordre ne sont pas suffisants. Résultat : on doit recourir à l’emploi d’unités dont ce n’est pas la fonction. Je pense notamment aux unités formées à la lutte contre les violences urbaines, les brigades anti-criminalité : elles sont formées à l’interpellation, non à l’action collective pour circonscrire les débordements de manifestants.
Sur les 13 460 tirs de balles de défense effectués par toutes les unités de la police nationale, 85 % sont dus aux unités civiles présentes sur le périmètre, non aux CRS, dont le maintien de l’ordre et l’utilisation des LBD 40 dans ce cadre sont la fonction. Pis, de l’aveu de certains policiers, des LBD sont mis entre les mains d’agents qui n’ont jamais touché une arme, notamment celle-là… La formation dont nous parlons, hors unités spécifiques de maintien de l’ordre, consiste à tirer cinq balles tous les trois ans, sans mise en situation réelle ni cible mouvante. Nos manifestations sont donc encadrées par des agents qui ne sont pas formés au maintien de l’ordre et dont on peut douter qu’ils maîtrisent l’arme qu’ils portent.
Les unités sont disparates et épuisées ; leur commandement entre compagnies n’est pas unifié, et elles se gênent mutuellement. Des policiers nous ont dit : « On nous fait faire des erreurs », « la BAC nous gêne dans notre action », « sur le terrain, nous n’avons aucune vision d’ensemble », « nous n’avons pas l’impression de commettre des actes illégaux ».
Le manque d’effectifs et de formation des forces de l’ordre perturbe gravement la stratégie traditionnelle d’évitement entre la police et les manifestants.
À cela, un seul bilan : la mise en danger des forces de l’ordre et des manifestants. Ces conditions de travail inadmissibles pèsent sur nos forces de l’ordre et créent des drames dans nos rues.
Nous avons été alertés de nombreuses fois sur l’usage des lanceurs de balles de défense, dès 2009, via une pétition en ligne. Sur le terrain législatif, une proposition de loi, déposée la même année, visait l’interdiction des armes de quatrième catégorie, dont le flash-ball, contre les attroupements et les manifestations.
Nous avons mis en débat, en 2015, notre proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l’utilisation et la commercialisation d’armes de quatrième catégorie et à interdire leur utilisation par la police et la gendarmerie contre les attroupements ou manifestations.
Nombreux sont celles et ceux qui se mobilisent aujourd’hui pour dénoncer les conditions d’usage et les répercussions du LBD 40. Après plusieurs rapports de la CNDS, le Défenseur des droits recommande d’interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, quelle que soit l’unité susceptible d’intervenir ; il demande la suspension de l’emploi de cette arme dans les manifestations à venir. Le préfet de police de Paris a lui aussi préconisé l’abandon de cette arme.
Devant les ravages massifs causés par cette arme depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », des soignants se mobilisent également. Un professeur de neurochirurgie nous a ainsi alertés sur la gravité des blessures constatées.
Le 14 février, des experts de l’ONU ont dénoncé l’usage excessif de la force lors des manifestations. Le Conseil de l’Europe et sa commissaire aux droits de l’homme ont suivi. Hier, c’est Michelle Bachelet, haut-commissaire des Nations unies, qui a exigé une enquête approfondie sur tous les cas rapportés d’usage excessif de la force.
Mes chers collègues, il est grand temps de stopper la dérive actuelle et de restaurer l’image qui doit être celle de la France : la patrie des libertés et des droits de l’homme ! C’est pourquoi je vous propose, avec mon groupe, d’adopter cette proposition de loi, qui, j’y insiste, n’est pas dirigée contre les policiers, mais vise à les protéger eux aussi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, à la faveur de l’examen de la proposition de loi de Mme Éliane Assassi et des autres membres du groupe CRCE, le Sénat est conduit à se prononcer sur un sujet qui, depuis quelques semaines, divise dans le débat public : l’usage des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l’ordre.
Notre débat s’inscrit dans un contexte de fortes tensions, que nous ne saurions ignorer dans le cadre de nos échanges. En effet, voilà maintenant seize semaines que nous assistons, sur l’ensemble du territoire, à des manifestations hebdomadaires qui s’accompagnent d’actes de violence et de dégradations sans précédent. Outre des dégâts matériels d’une ampleur inédite, un nombre malheureusement important de blessés est à déplorer, du côté des manifestants comme des forces de l’ordre.
Dans ce contexte pour le moins inédit, beaucoup s’interrogent, légitimement, sur l’adéquation de la doctrine française de maintien de l’ordre.
Il est certain que les événements récents appelleront des évolutions. C’est d’ailleurs dans cette optique que le Sénat a adopté, dès le mois d’octobre dernier, une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations, proposition qui reviendra en discussion dans notre hémicycle la semaine prochaine.
La proposition de loi soumise à notre examen s’inscrit assurément dans ce débat, mais elle adopte un angle précis, en mettant l’accent uniquement sur la réduction de l’usage de la force par les forces de l’ordre. Comme vient de l’expliquer Mme Assassi, l’objet de ce texte est triple.
Il s’agit d’abord d’interdire l’utilisation des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre.
La proposition de loi vise ensuite à renforcer la transparence sur l’usage des armes par les forces de l’ordre, en ouvrant au public le traitement relatif à l’usage des armes, qui recense l’ensemble des cas d’usage par les agents de police.
Enfin, elle prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations.
S’il soulève un débat essentiel, ce texte n’en présente pas moins d’importantes limites, qui ont conduit la commission des lois à ne pas l’adopter. Avant même de se pencher sur l’opportunité des dispositifs proposés, notre commission a relevé que le texte soulevait des difficultés d’ordre juridique. En effet, la plupart de ses dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. Ainsi en est-il de la liste des armes susceptibles d’être utilisées dans le cadre du maintien de l’ordre, ainsi que des conditions d’accès au fichier relatif à l’usage des armes. Surtout, il est apparu à notre commission que les dispositifs proposés présentaient des difficultés importantes sur le fond.
Avant tout, il me semble nécessaire de s’attarder quelques instants sur le cadre juridique d’usage du LBD, qui fait trop souvent l’objet d’approximations.
Le LBD ne constitue pas, contrairement aux idées reçues, une arme en libre-service, utilisée à la légère. Bien au contraire, comme l’a rappelé récemment le Conseil d’État, son emploi dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre est strictement encadré.
M. David Assouline : Plus de 13 400 tirs : vous parlez d’un encadrement…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : De fait, deux usages précis sont prévus par le code de la sécurité intérieure.
Le premier, dit collectif, est spécifique aux opérations de maintien de l’ordre : le recours au LBD est autorisé lorsque, à l’occasion d’un attroupement sur la voie publique, des voies de fait ou des violences sont commises à l’encontre des forces de l’ordre, ou lorsque celles-ci ne sont pas en mesure de protéger le terrain qu’elles occupent. Le LBD est alors utilisé en groupe, par l’ensemble de l’unité, sur décision du commandement.
Le second usage, dit individuel, repose sur le régime général d’usage des armes par les forces de sécurité intérieure : le LBD peut alors être utilisé, y compris dans le cadre d’une manifestation, lorsque l’usage de l’arme létale est légitime. Il s’agit, par exemple, des cas de légitime défense, d’état de nécessité et de périple meurtrier.
En revanche, le LBD ne peut pas être utilisé – j’y insiste – par les unités de maintien de l’ordre en vue de disperser un attroupement après sommations. Son usage est purement défensif.
Outre ce cadre légal et réglementaire, une instruction fixe de manière claire et précise la doctrine d’emploi du LBD. Elle prohibe notamment le tir à la tête, ainsi que le tir contre des personnes présentant des signes de vulnérabilité.
On ne peut nier que l’usage du LBD, jusque-là assez réduit, a beaucoup progressé au cours des dernières semaines, entraînant parfois des blessures importantes. Selon les informations communiquées à la commission, alors que 6 284 tirs de LBD ont été recensés au sein de la police nationale en 2017, 13 460 tirs ont été dénombrés entre le 17 novembre 2018 et le 5 février 2019. Depuis le début des manifestations des « gilets jaunes », un millier de tirs de LBD ont été effectués par les escadrons de gendarmerie mobile, contre une cinquantaine seulement en 2017.
Pour autant, cet usage massif et, disons-le, principalement conjoncturel ne justifie pas que le recours à cette arme soit interdit. Il est essentiel de ne pas confondre l’usage légitime et légal d’une arme, qui est toujours susceptible de blesser, avec le mésusage de la force. Constater des blessures, aussi graves soient-elles, ne suffit pas à établir que l’emploi de l’arme était illégitime. L’existence d’éventuelles dérives personnelles dans l’usage des LBD, qu’il appartient à la justice de condamner fermement, ne justifie pas davantage d’interdire l’emploi de cette arme.
Si l’on ne peut que regretter que l’usage du LBD puisse, dans certaines circonstances, provoquer des blessures parfois d’une gravité certaine, force est de constater que le nombre de blessures liées à des lanceurs de balles de défense demeure réduit par rapport au nombre de tirs effectués.
M. David Assouline : Évidemment, vu le nombre de tirs !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Sur les 13 460 munitions utilisées dans le cadre des manifestations sur la voie publique entre novembre 2018 et février 2019, l’Inspection générale de la police nationale n’aurait été saisie que de cinquante-six cas de graves blessures. Surtout, la plupart des personnes que j’ai auditionnées s’accordent à dire – je pense que M. le secrétaire d’État abondera en ce sens – que l’interdiction pure et simple des lanceurs de balles de défense, sans aucune alternative, risquerait de déstabiliser l’organisation des opérations de maintien de l’ordre.
M. François Grosdidier : Absolument !
Mme Éliane Assassi : Que le Gouvernement propose des alternatives !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Le lanceur de balles de défense est une arme de force intermédiaire nécessaire à la mise en œuvre d’une réponse graduée et d’un usage proportionné de la force. En interdire l’usage reviendrait à supprimer un échelon dans l’arsenal des moyens à la disposition de nos forces de l’ordre, avec deux risques : inciter au contact direct entre manifestants et forces de l’ordre, qui n’est pas de nature à réduire le nombre de blessés, et induire un recours plus fréquent à l’arme létale.
Pour ces mêmes raisons, la Cour européenne des droits de l’homme exige la mise en œuvre d’une réponse graduée et d’un usage proportionné de la force dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre. Dans un arrêt de 1998, elle a ainsi condamné la Turquie pour n’avoir pas doté ses forces de police d’autres armes que les armes à feu et, ainsi, ne pas leur avoir laissé d’autre choix que d’utiliser leurs armes létales à l’occasion d’une manifestation.
Si ces arguments plaident pour le maintien de l’usage du LBD, il demeure toutefois essentiel de s’assurer de la bonne utilisation de celui-ci et du strict respect du cadre juridique. À cet égard, je tire de mes auditions le constat de quelques marges d’amélioration possibles pour perfectionner l’usage du LBD.
Tout d’abord, nombreux sont ceux qui appellent à une amélioration de la formation à l’usage de cette arme : l’obligation d’entraînement tous les trois ans est jugée insuffisante par de nombreux policiers et gendarmes.
Par ailleurs, si la mise en place de caméras mobiles pour documenter l’usage de cette arme constitue une avancée importante, il m’a été indiqué que des améliorations techniques mériteraient d’y être apportées pour les rendre complètement opérationnelles.
Monsieur le secrétaire d’État, ces éléments nous paraissent essentiels : nous sommes intéressés de vous entendre sur les réflexions envisagées par vos services sur le sujet.
Pour finir, je résumerai en quelques mots la position de notre commission sur les deux autres articles du texte.
Comme l’interdiction du LBD, l’ouverture au public du traitement relatif à l’usage des armes est porteuse de risques pour les forces de l’ordre. Outre les difficultés qu’elle soulève en termes de protection des données personnelles, elle pourrait conduire à rendre publiques des données relatives aux conditions d’intervention des forces de l’ordre, ce qui risquerait de fragiliser leur action. De plus, ouvrir ce traitement ne donnerait qu’une vision partielle de l’usage des armes, car il ne concerne que la police nationale.
Enfin, par le biais d’une demande de rapport au Parlement, les auteurs de la proposition de loi invitent à repenser la doctrine française du maintien de l’ordre, en s’inspirant des modèles mis en œuvre dans d’autres pays européens. Le débat mérite d’être posé. Toutefois, les pistes esquissées par la proposition de loi ne paraissent pas de nature à répondre aux défis auxquels le dispositif français de maintien de l’ordre est aujourd’hui confronté. Contrairement à la conception communément admise, les doctrines fondées sur le principe de désescalade ne sont pas, en pratique, exemptes de tensions avec les forces de l’ordre. Un rapport de 2014 des inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales révèle ainsi que la doctrine allemande, souvent citée en exemple, est en réalité fondée sur une entrée en contact rapide avec les manifestants et s’accompagne d’un nombre élevé de blessés.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, au nom de la commission des lois, à ne pas adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis quelques semaines, le débat sur le maintien de l’ordre public se concentre sur une arme non létale employée par nos policiers et gendarmes : le lanceur de balles de défense, plus communément appelé le LBD.
Depuis des semaines, l’ordre public connaît des troubles majeurs. Ces troubles illustrent l’évolution à l’œuvre dans les manifestations de voie publique.
De plus en plus, la violence s’infiltre dans les manifestations, qui sont un mode d’expression démocratique, légitime et encadré. De plus en plus, à côté des manifestants pacifiques, les forces de l’ordre voient surgir des groupes ultraviolents, dont le seul objectif est de casser et de violenter. Matériel urbain, vitrines de magasins, symboles de la République, bâtiments et monuments, parfois permanences parlementaires : tout y passe ! Il s’agit aussi de s’en prendre aux forces de l’ordre, en leur qualité de représentantes de nos institutions, par tous les moyens : jets de projectiles, jets d’engins incendiaires ! Nous avons en tête ces terribles images, vues une première fois lors du mouvement de rue qui contestait la loi El Khomri. Nous avons aussi en tête ces terribles images d’un fonctionnaire de police transformé, le 1er mai 2017, en torche humaine, alors qu’il était là uniquement pour faire respecter la loi. Je pourrais également citer des événements plus récents, qui ont trait au mouvement dit des « gilets jaunes » : ces motards de la préfecture de police de Paris pris à partie sur les Champs-Élysées, le 22 décembre dernier, ou la scène ahurissante qui s’est déroulée sur la passerelle Senghor, début janvier.
Depuis le 17 novembre, il y a eu près de 1 500 blessés parmi les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de policiers, de gendarmes ou même de pompiers. Depuis le 17 novembre, on a compté près de 80 dégradations majeures sur des bâtiments publics.
Nous ne parlons pas de manifestations pacifiques, déclarées, de gens qui expriment des revendications. Sur le terrain, nous sommes confrontés, policiers, gendarmes, à des individus extrêmement violents qui veulent en découdre et dont c’est apparemment la seule motivation. Ces violences, qui sont inqualifiables, inacceptables, transforment les manifestations en émeutes.
Il faut dire les choses clairement : les forces de l’ordre engagées sur ces manifestations savent que, presque systématiquement, elles seront confrontées à ce phénomène. Cela change tout : aux techniques de dispersion classique des cortèges, il faut substituer des techniques destinées à lutter contre des violences urbaines, contre des émeutes.
C’est dans ce contexte très particulier que doit se poser la question de l’armement mis à disposition des forces de l’ordre. Or la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, si elle était adoptée, priverait ces forces de l’ordre d’un moyen devenu nécessaire pour dissiper les violences et contenir les débordements.
Cela étant, je veux le dire clairement, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, le LBD n’est pas une arme anodine. Nous avons tous à l’esprit quelques images dures de blessures parfois très graves. C’est pourquoi son emploi est strictement encadré. Les forces de l’ordre agissent, en effet, dans un cadre légal précis et sont guidées par deux principes fondamentaux : l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité, qu’elles interviennent en légitime défense ou pour disperser un attroupement. Il s’agit toujours de contenir les individus les plus agressifs et de les disperser, en évitant d’attiser la violence et en préservant ainsi ceux qui veulent, eux, porter leurs revendications pacifiquement.
Jamais ce gouvernement n’a dissuadé de manifester ! La preuve, tous les samedis, nous encadrons des manifestations et des mouvements.
M. David Assouline : Avec la loi anticasseurs ?
M. Laurent Nunez : L’utilisation du lanceur de balles de défense constitue une réponse graduée et proportionnée à la multiplication des situations de danger. Ainsi, lors d’opérations de maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage du LBD que si des voies de fait ou des violences sont commises contre les forces de l’ordre ou pour leur permettre de protéger une position. Comme je vous l’ai dit en débutant mon propos, cette situation devient malheureusement courante.
J’ajoute que les fonctionnaires dotés de ce matériel sont formés et habilités. Ils doivent respecter un protocole précis, en termes de distance et de visée. Si ce protocole n’est pas respecté, c’est qu’un manquement est commis. Dès lors, il y a une enquête et le manquement doit être sanctionné.
Puisque j’en viens à la question des fautes, j’aimerais dire deux choses.
D’abord, tout soupçon de manquement entraîne une enquête et une sanction si une faute est établie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Avec quel résultat ?
M. Laurent Nunez : C’est vrai pour l’emploi des LBD comme pour toutes les actions de nos forces de l’ordre. Ces forces de l’ordre sont systématiquement soumises au contrôle des différentes inspections générales et, le cas échéant, de la justice.
En la matière, un certain nombre d’enquêtes ont été ouvertes ces dernières semaines auprès de l’Inspection générale de la police nationale et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, notamment pour des faits allégués de mauvais usage de LBD. Au total, depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », on compte environ 2 200 blessés parmi les manifestants et 83 enquêtes en cours à I’IGPN et à l’IGGN impliquant des faits qui ont fait intervenir des tirs de LBD.
Mme Éliane Assassi : Et ?
M. Laurent Nunez : Chaque tir étant précisément enregistré, nous savons qu’il y a eu 13 095 tirs de LBD depuis le début du mouvement.
Cependant, comme je vous le disais, cette arme n’est pas anodine et la sécurité de tous est notre priorité. C’est pourquoi nous avons pris des mesures. Ainsi, le ministre de l’intérieur a notamment exigé que tous les policiers et les gendarmes munis de LBD soient dotés de caméras-piétons pour pouvoir vérifier systématiquement le bon usage de l’arme et, surtout, contextualiser cet usage pour s’assurer qu’il a été effectué dans des conditions réglementaires.
Certains posent néanmoins encore une question : pourquoi le choix du LBD ?
D’abord, j’ai beaucoup entendu que le LBD était une forme d’exception française, une arme qui ne serait utilisée que dans notre pays : c’est faux ! D’autres polices l’utilisent. En Espagne, en Croatie, en Bulgarie ou encore en Slovénie, les forces de sécurité intérieures sont dotées de LBD. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Ensuite, nous avons fait le choix en France, dans notre doctrine de maintien de l’ordre, de la distance quand il n’y a pas d’exactions et de violences. Dans un premier temps, les forces de l’ordre ne vont pas au contact et cherchent, au contraire, à ne pas exciter les violences en évitant autant que possible le corps à corps et en dissipant les violences à distance.
Enfin, le LBD ne peut être pris en compte séparément des autres matériels. C’est un ensemble d’outils, d’armes qui sont mis à disposition : gaz lacrymogènes, canons à eau, dispositifs de désencerclement. Chacun est destiné à répondre à une situation particulière, dans des circonstances précises que les retours d’expériences ont permis d’identifier. Le LBD répond, dans ce cadre, à cet ancrage dans la violence de certains groupes d’émeutiers, à la multiplication des situations dans lesquelles les policiers ou les gendarmes se trouvent aux limites de la légitime défense.
Si nous supprimions les LBD, il ne resterait, dans bien des cas, que le corps à corps ou l’usage des armes de service. Je ne crois pas que nous souhaitions de telles alternatives.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais que l’on ne se méprenne pas. S’il n’y avait pas de violences, il n’y aurait de blessés ni chez les manifestants ni chez les forces de l’ordre.
Mme Éliane Assassi : Et pourquoi pas, pas de manifestation !
M. Laurent Nunez : S’il n’y avait pas de casseurs, s’il n’y avait pas d’agresseurs, il n’y aurait aucun tir de LBD.
M. François Grosdidier : Très juste !
M. Laurent Nunez : Je serai le premier à être rassuré lorsque les forces de l’ordre n’auront plus à utiliser les LBD. Cela voudra dire que les manifestations ont retrouvé leur calme et que les casseurs ont perdu. Mais tant qu’il y aura des individus ultraviolents pour se glisser dans les cortèges, nous devrons assurer la sécurité des Français et garantir la protection des manifestants et des biens. Nous devons être vigilants et exigeants. Nous devons sans cesse vérifier que les règles d’emploi des LBD sont respectées, mais nous ne pouvons pas nous permettre de retirer à nos policiers et à nos gendarmes un moyen utile et nécessaire pour le maintien du bon ordre républicain.
Cette proposition de loi, si elle était adoptée, pourrait avoir des conséquences dangereuses pour la sécurité des Français et, en premier lieu, la sécurité des manifestants. Vous comprendrez donc que le Gouvernement s’y oppose.
Avant de conclure, j’évoquerai la possibilité d’accéder au système qui enregistre chacun des tirs de LBD. La police nationale dispose en effet d’un système informatique qui enregistre les tirs de LBD. Il s’agit d’une application purement interne, réservée à l’Inspection générale de la police nationale, à la hiérarchie des policiers. Elle comporte un certain nombre de données personnelles, qui sont protégées ; il n’est bien évidemment pas possible de les rendre publiques.
Je voudrais également évoquer la doctrine de la désescalade dont on entend souvent parler. À titre personnel, je ne sais pas ce que c’est. Il est impossible d’engager une procédure de désescalade quand on a affaire à des manifestations violentes, à des casseurs.
La désescalade existe dans notre droit : cela s’appelle la déclaration de manifestation. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.) Cela suppose de se rendre en préfecture, d’y expliquer l’itinéraire choisi et d’exposer le service d’ordre qui sera respecté.
La désescalade, ce sont les contrôles préventifs que nous mettons en place en amont pour éviter que des casseurs et des individus violents n’arrivent avec des armes par destination dans les manifestations. Ça, c’est de la désescalade et cela existe en droit français ! C’est ce que nous mettons en place tous les samedis lors de chacune des manifestations des « gilets jaunes ». Nous arrivons à détecter des armes par destination grâce aux contrôles préventifs. Les interpellations faites en amont pour empêcher ces individus de se rendre à ces manifestations pour y commettre des violences relèvent de la désescalade.
Concernant la doctrine de maintien de l’ordre, elle est établie. Oui, cette doctrine a évolué depuis le 1er décembre, date à partir de laquelle nous avons été systématiquement confrontés à des individus violents qui commettent des exactions ! Les forces de l’ordre savent qu’elles ne doivent en tolérer aucune. Dès qu’il y a des violences, elles interviennent pour y mettre un terme. C’est ce qu’on attend d’une police et d’une gendarmerie républicaines, que vous appelez de vos vœux, madame Assassi. Et je peux vous confirmer que notre police et notre gendarmerie sont bien républicaines ! Elles interviennent pour mettre un terme à des violences qui sont inacceptables dans notre pays, des violences bien éloignées du droit de manifester auquel nous sommes très attachés et que nous protégeons par ailleurs.
Vous comprendrez donc que le Gouvernement émettra sur cette proposition de loi un avis défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel, ainsi que MM. Jean-Claude Requier et Alain Richard applaudissent également.)
M. François Grosdidier : Bravo, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui poursuit un objectif en partie légitime, celui de faire la lumière sur les conditions réelles d’utilisation des lanceurs de balles de défense dans le contexte des manifestations et les risques liés à cette pratique. Tel est l’objet de son article 2. Cet article fait directement écho aux objections que l’on a vu se multiplier ici et là, suite aux violences et aux dégradations qui ont été constatées lors des manifestations de « gilets jaunes ». Les préoccupations relayées par des institutions et des observateurs, comme le Défenseur des droits ou la Ligue des droits de l’homme, sont celles de nombreux de nos concitoyens désireux d’exercer leur droit de manifestation en toute sécurité. Elles doivent donc être entendues et prises en compte par les autorités chargées de maintenir l’ordre.
Après un lent mouvement de pacification des cortèges, qui a participé à leur légitimation et leur a permis de peser dans l’histoire sociale de notre pays, nous observons, depuis quelques décennies, une recrudescence des violences liées aux manifestations, qui sont le fait de petits groupuscules violents. Il y a quelques années encore, le climat pacifique des mobilisations populaires était tel que l’on pouvait y apercevoir des familles, des enfants. Les bilans étaient plus au décompte des manifestants que des infractions constatées.
Ce qu’on appelait hier les « ligues » sont devenues les « Black Blocs » aujourd’hui. Il s’agit d’individus bien entraînés, cagoulés et équipés d’objets susceptibles d’être utilisés comme des armes. Ils sévissent au milieu de manifestants pacifiques et provoquent nos forces républicaines. À ces comportements s’y agrègent d’autres plus erratiques, opportunistes, de casseurs et de pilleurs qui s’attaquent au bien public, au mobilier urbain et aux commerces.
Pour qui n’a pas à endosser l’uniforme chaque samedi et à mettre en balance la protection de son intégrité physique, celle de ses collègues et l’utilisation d’armes engageant sa responsabilité personnelle et celle de l’institution policière, l’équation peut sembler simple. Nous tenons, au contraire, à réaffirmer notre confiance en nos forces de maintien de l’ordre et en leur sincérité à vouloir exercer leur mission dans l’intérêt de tous les Français, sans servir telle ou telle intention obscure.
Il serait dangereux de laisser croire, comme le déclarait ironiquement Louis-Philippe, que « La République a de la chance, elle peut tirer sur le peuple ». Si la République n’a pas vocation à le faire, la désarmer pourrait la faire vaciller ! D’ailleurs, force est de constater que l’utilisation d’armes non létales est aujourd’hui plus polémique que celle d’armes létales. L’armement de forces de sécurités privées qui s’est renforcé sous le précédent quinquennat a suscité peu de réactions. Aujourd’hui, les alternatives ne sont malheureusement pas pléthoriques. Du fait de cette contrainte, nous ne sommes pas favorables à une interdiction pure et simple des lanceurs de balles de défense, comme le dispose l’article 1er de la proposition de loi.
Pour autant, le débat sur l’adaptation du maintien de l’ordre doit se poursuivre. Il devient urgent de retisser le lien entre les autorités et les services d’ordre des organisateurs de manifestations, lorsqu’ils existent, de même que les agents sur le terrain et les manifestants. La fragilisation des syndicats n’est pas un phénomène totalement étranger à la montée des violences que l’on observe dans les cortèges.
Plusieurs de nos voisins européens ont expérimenté de nouvelles techniques ou outils de maintien de l’ordre visant à renforcer l’information des personnes manifestant pacifiquement, afin de permettre une interpellation plus efficace des individus violents. On pense, par exemple, au recours à des panneaux permettant de diffuser des messages de dispersion.
Par ailleurs, l’entraînement au maniement de ces armes, si leur utilisation était pérennisée, devrait à l’évidence être renforcé pour tous les agents susceptibles de manipuler les lanceurs de balles de défense, pas seulement les compagnies républicaines de sécurité. Les règles d’utilisation ont considérablement été renforcées par les instructions des 27 juillet et 2 août 2017 du ministre de l’intérieur, comme l’a noté le Conseil d’État dans son ordonnance du 1er février 2019. Depuis celle du 23 janvier 2019, s’y ajoute également l’obligation de filmer l’utilisation des LBD, obligation qui, sur le terrain, apparaît difficile à mettre en œuvre.
La création d’une commission d’enquête pour examiner ces questions aurait peut-être été plus pertinente. Le groupe du RDSE avait d’ailleurs déposé, en 2008, une proposition de résolution en ce sens s’agissant des Taser. C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE votera en majorité contre cette proposition de loi. Certains s’abstiendront ou voteront pour, comme nos deux collègues écologistes. (MM. Jean-Claude Requier et Alain Richard applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Je salue, sans ironie aucune, l’initiative de nos collègues du groupe CRCE visant à évoquer la dérive de manifestations en affrontements que notre pays – vous avez raison, madame la présidente Assassi – ne peut plus supporter. Je crains toutefois de vous déplaire en exposant l’avis que je formulerai tout à l’heure.
Le texte proposé comprend deux volets principaux : la réflexion sur la mise en œuvre de mesures alternatives à l’usage de la force dans les opérations de maintien de l’ordre et l’interdiction des lanceurs de balles de défense dans ce même cadre.
Depuis quelque temps, dans le sillage des manifestations liées à la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, à la loi Travail et, plus récemment, du mouvement dit des « gilets jaunes », l’État est confronté à une augmentation significative des violences. Parfois très agressives, ces violences visant les biens, voire les symboles de la République, mais aussi les forces de l’ordre sont devenues récurrentes et, par moments, très provocatrices. Elles sont souvent le fait d’individus qui instrumentalisent dangereusement le droit à manifester et qui nuisent, par leurs actes, à l’image de ceux et celles qui expriment très légitimement, en manifestant, leurs revendications et opinions.
Cette situation préoccupante conduit à s’interroger sur l’adéquation entre les pratiques actuelles du maintien de l’ordre pour prévenir les débordements et la nécessaire garantie du libre exercice du droit de manifester, eu égard à ce que je définirai comme la professionnalisation de l’affrontement violent et qui s’apparente à une forme de guérilla urbaine. Cette réflexion sur l’organisation des opérations doit naturellement intégrer une attention particulière aux conditions de l’octroi de l’habilitation à user de cette arme, notamment en termes de formation initiale, mais aussi quant à l’exigence de tirs d’entraînement par la suite, qui paraissent aujourd’hui assez insuffisants. Cependant, une telle réflexion nécessite du temps, et les conclusions ne peuvent être déduites avant l’aboutissement de cette évaluation. Je ne doute d’ailleurs pas, monsieur le secrétaire d’État, que face à la récurrence, à l’évolution de ces affrontements violents et de leurs formes, le Gouvernement n’ait déjà engagé une démarche d’évaluation.
Le deuxième volet de cette proposition de loi porte sur l’interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense. Il convient de rappeler que les lanceurs de balles de défense constituent une arme de force intermédiaire à l’usage strictement encadré. Ils visent non le manifestant que je qualifierai « d’ordinaire », mais celui que j’appellerai le « fauteur de troubles ».
L’usage de cette arme est conditionné à une absolue nécessité et à un déploiement proportionné. Ainsi, l’utilisation de ces armes, faut-il le rappeler, n’intervient que lors d’une situation extrêmement dégradée. Elle obéit à une procédure très spécifique.
Il s’agit d’une arme de riposte et de défense qui ne peut être employée que pour disperser un attroupement, après des sommations prononcées par des autorités habilitées ou, à titre dérogatoire, lors de situations d’urgence ou d’agressions violentes qu’il n’est pas besoin ici de décrire, compte tenu des nombreuses images et scènes d’agressions violentes des agents des forces de l’ordre.
Prévoir une interdiction de cette arme intermédiaire sans prévoir d’alternative est de nature à déstabiliser brutalement, soudainement et dangereusement l’organisation des opérations de maintien de l’ordre telles qu’elles existent aujourd’hui. En effet, retirer un échelon intermédiaire dans la palette des armes autorisées ferait forcément défaut dans la nécessaire gradation de la réponse que les forces de l’ordre se doivent d’apporter. On encourrait alors vraisemblablement deux écueils, qui sont le contraire de votre intention, madame la présidente Assassi : un risque de recours plus fréquent à une arme létale et une difficulté renforcée – et très sérieuse – à éviter le contact direct, souvent source de violences, entre forces de l’ordre et manifestants.
Enfin, il apparaît que la plupart des dispositions proposées, en particulier l’article 1er, relèvent non du domaine de la loi mais du domaine réglementaire.
Il nous semble que cette proposition de loi n’est pas de nature à répondre à l’objectif annoncé : l’apaisement de l’organisation du maintien de l’ordre. Elle ne saurait davantage répondre aux formes d’agressions violentes très organisées auxquelles nos forces de l’ordre doivent faire face. Je citerai l’exemple des stages de formation à la guérilla urbaine, organisés à Notre-Dame-des-Landes par des zadistes, et qui posent question.
Je voudrais redire ici le profond attachement des centristes au respect des libertés individuelles et, donc, du droit à manifester et, en même temps, notre soutien sans faille aux forces de l’ordre qui protègent nos libertés et les manifestants. Ces forces de l’ordre doivent, elles aussi, être protégées et disposer des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission au service de la démocratie.
Vous l’aurez deviné, le groupe Union Centriste ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la situation sociale particulière dans laquelle se trouve notre pays ainsi que la multiplication des violences et des exactions en marge des manifestations des « gilets jaunes » ont occasionné depuis plusieurs mois un usage plus important des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre. La médiatisation de certains cas de blessures attribuées à l’utilisation de lanceurs de balles de défense, blessures que l’on ne peut que regretter, a conduit à une remise en cause de cette arme de force intermédiaire. Dès lors, s’interroger sur l’adéquation des dispositifs de maintien de l’ordre peut apparaître pertinent dans un contexte social et sécuritaire difficile.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à interdire immédiatement l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre. Elle tend également à permettre une plus grande transparence des données relatives à l’usage des armes par les policiers : le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l’usage des armes serait ainsi rendu accessible au public. Enfin, elle demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement qui serait « détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations ».
Ce texte appelle toutefois un certain nombre de remarques.
En premier lieu, il présente des difficultés d’ordre juridique. La plupart des dispositions de la proposition de loi ne relèvent pas du domaine de la loi. Les conditions d’emploi des armes dans le cadre des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre et la description des armes pouvant être employées sont définies par voie réglementaire. La liste des armes susceptibles d’être utilisées est ainsi fixée par décret.
En deuxième lieu, l’article 2, qui ouvre au public le traitement relatif à l’usage des armes, présente un danger. En effet, non seulement cette disposition soulève des difficultés en termes de protection des données personnelles, mais elle pourrait également conduire à divulguer des données relatives aux conditions d’intervention des forces de l’ordre, risquant alors de fragiliser leur action.
En dernier lieu, l’application de l’article 3, qui vise à repenser la doctrine française du maintien de l’ordre en s’inspirant des modèles mis en œuvre par d’autres pays européens nécessite des travaux d’une certaine ampleur. Aussi, le délai de deux mois ne semble pas raisonnablement suffisant. En outre, notre doctrine française n’a rien à envier à celles qui sont mises en œuvre au sein des autres pays européens. Pour preuve, nos agents de police et de gendarmerie nationales sont régulièrement sollicités par d’autres États de l’Union européenne afin de former leurs propres forces de maintien de l’ordre. Enfin, certaines pistes apparaissent plus pertinentes pour guider la révision de la doctrine française de maintien de l’ordre. Ainsi, renforcer la judiciarisation a posteriori des actes de violence et de dégradation pourrait être privilégié.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la doctrine française de maintien de l’ordre repose sur un maintien à distance des individus commettant des exactions.
Depuis plusieurs années, les lanceurs de balles de défense font partie intégrante de l’arsenal de maintien de l’ordre et leur usage est strictement encadré. Certes, l’utilisation de ces armes de force intermédiaire a récemment progressé dans de fortes proportions, mais cette augmentation s’explique par les violences sans précédent perpétrées à l’encontre des forces de sécurité intérieure dans le cadre des manifestations. Dès lors, pourquoi priver nos forces de l’ordre de l’usage d’une arme circonscrite à des finalités défensives et supprimer un échelon dans l’arsenal des moyens mis à leur disposition ? Pourquoi interdire l’usage de cette arme sans prévoir de la substituer par un autre équipement et prendre ainsi le double risque d’inciter au contact direct entre les manifestants et les forces de l’ordre et d’induire un recours plus fréquent à l’arme létale ?
Pour toutes ces raisons, l’ensemble du groupe Les Indépendants ne votera pas en faveur de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui se déroule sur l’initiative de nos collègues du groupe CRCE est tout à fait légitime. Il coïncide en effet avec une interrogation qui s’est développée au cours des dernières semaines dans notre société, donnant lieu à des échanges publics.
Au fond, ce débat nous amène principalement à prendre conscience et à rationaliser le changement de situation auquel nous avons assisté en matière d’ordre public et d’application du droit de manifester. Plusieurs collègues l’ont dit de façon tout à fait pertinente, ce changement n’a pas commencé avec le mouvement des « gilets jaunes ». Il est plus ancien et trouve son origine dans une série de mouvements de contestation.
Notre-Dame-des-Landes a été un marqueur très important du fait de sa durée et de la militarisation du comportement des occupants. En outre, depuis quatre ou cinq ans, nous avons assisté, lors de mouvements qui contestaient certaines législations sociales, aux dévoiements de manifestations par des groupes qui sont, en réalité, des combattants.
Ces mouvements sont venus très fortement perturber une longue tradition à laquelle nous nous sommes livrés, pour certains d’entre nous, à différents moments. C’était celle de manifestations de rue très encadrées qui faisaient l’objet, j’y insiste, d’une régulation partagée. Car ces manifestations, qu’elles soient pilotées plutôt par des organisations, disons humanitaires ou de défense des droits de la personne, ou qu’elles soient proposées plutôt par des organisations syndicales, avaient ce qu’on appelle couramment un service d’ordre. Ce qui importe surtout, c’est qu’elles suivaient une démarche de négociation et de partenariat préalables avec les forces de l’ordre. À Paris, les organisateurs s’adressaient à la préfecture de police, dont le très grand professionnalisme dans cette gestion partagée des manifestations était reconnu.
Ce à quoi nous devons maintenant nous confronter pour prendre des positions de responsabilités partagées en toute authenticité, c’est à la fréquence de manifestations qui débouchent sur des comportements organisés et agressifs de groupes venant à l’attaque des fonctionnaires et des militaires chargés du maintien de l’ordre.
Parallèlement à cela – je vais aborder ici un volet plus représentatif du dernier mouvement des « gilets jaunes » –, on observe un évitement de la faculté de déclaration de la manifestation et une défaillance quasi volontaire dans l’encadrement de ces manifestations. Il y a eu une perte de la conscience de la responsabilité qu’on prend en organisant une manifestation à laquelle participent des milliers ou des dizaines de milliers de personnes. En se retrouvant dans la rue sans être accompagnées de la moindre directive ou du moindre pilotage, le risque de les voir adopter des comportements problématiques est réel.
Le résultat, c’est cette contagion avec des manifestations qui débouchent sur des situations d’affrontements graves mettant très fortement en péril la sécurité des forces de l’ordre. De ce point de vue-là, j’ai l’impression de n’avoir pas entendu tout à fait les mêmes représentants des forces de l’ordre que les auteurs de la proposition de loi. En effet, nous avons été quelques-uns à dialoguer, autour de Mme la rapporteure, avec un éventail très large de syndicats de forces de police – évidemment, du côté de la gendarmerie, la forme de représentation était différente. Je le dis en toute honnêteté, aucune des organisations syndicales parmi celles qui devaient regrouper au total au moins les neuf dixièmes des fonctionnaires appelés à se prononcer sur le sujet n’envisageait sérieusement cette suppression des lanceurs de balles de défense.
Je suis obligé, au nom de mon groupe, de converger avec ce qu’ont dit plusieurs représentants de groupes et ce qu’exprime le rapport tout à fait argumenté de Mme Eustache-Brinio : la suppression de l’usage du lanceur de balles de défense, qui est le principal objet de la proposition de loi, signifierait la multiplication de situations de corps à corps et de mêlées violentes.
Mme Éliane Assassi : Faites des propositions !
M. Alain Richard : Je veux soumettre un autre sujet à la réflexion des auteurs de la proposition de loi : la légitimité des motifs de mobilisation n’a pas de rapport avec le choix des formes de manifestation.
Nous avons connu des manifestations à visée sociale ou ayant pour objet de défendre les droits de la personne extrêmement variées au cours des trente ou quarante dernières années. Il s’agissait de mobilisations intenses, au sein desquelles les manifestants exprimaient de fortes convictions, mais qui étaient totalement régulées. Ce n’est donc pas parce que, aujourd’hui, on observe au travers de certains comportements un dévoiement du droit de manifester que cela rend les motifs de manifester plus légitimes.
La seule réponse à cette difficulté est de maintenir un usage encadré et strictement proportionné de ces armes, conditionné à la nécessité impérieuse de renforcer les contrôles hiérarchiques, comme M. le secrétaire d’État l’a expliqué, et de conduire avec exigence les enquêtes après le signalement d’accidents.
Lorsque plusieurs dizaines d’incidents requièrent une investigation approfondie, j’ai bien peur que, compte tenu de la charge de travail que cela représente, si on veut que les conclusions de ces enquêtes soient sérieuses et incontestables, nous ayons à attendre encore plusieurs mois. Je me souviens l’avoir évoqué en commission : quand on parle d’une enquête de l’IGPN, on parle de semaines d’investigation ; quand on parle d’enquête judiciaire, il s’agit même de mois de travail.
Mme Assassi a très légitimement soulevé une autre difficulté, celle des effets induits par la sursollicitation des forces de l’ordre. Notre pays n’a pas calibré les effectifs de ses forces chargées du maintien de l’ordre public en fonction d’éventuelles situations insurrectionnelles. Le nombre d’escadrons de gendarmerie mobile et de compagnies républicaines de sécurité a été fixé, avec un minimum de réflexion et de responsabilité de la part des gouvernements successifs, en fonction de manifestations dont le déroulement est prévisible.
Aujourd’hui, du fait de l’accumulation de ces mouvements, il est vrai qu’une partie des opérations de maintien de l’ordre est assurée par des policiers dont ce n’est pas la mission première. Cela étant, ce problème nous concerne tous politiquement. Que faire ? Comment nous organiser ? Je me plais à constater qu’un grand nombre de représentants des différentes familles politiques du pays veulent participer et faire réussir le grand débat national, de manière à sortir de cette situation de confrontation de rue.
Au regard de ces enjeux et de ces préoccupations sérieuses et profondes, le dispositif de la présente proposition de loi ne me semble vraiment pas adapté. C’est ce qui nous conduit à partager entièrement les conclusions de notre rapporteure et, donc, à rejeter ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de débuter cette intervention en vous citant quelques noms : Guy, soixante ans, mâchoire fracturée par un tir de LBD le 1er décembre dernier ; Doriana, seize ans, menton fracturé par un tir de LBD le 3 décembre ;…
M. Jean-Claude Requier : Et les policiers ?
Mme Esther Benbassa : … Oumar, seize ans, front fracturé par un tir de LBD le 5 décembre ; Jérôme, quarante ans, éborgné par un tir de LBD le 26 janvier.
On compte 1 700 blessés chez les manifestants depuis le 17 novembre, parmi lesquels 94 blessés graves, dont 69 par des tirs de LBD.
Mme Françoise Gatel : N’oubliez pas les policiers !
Mme Esther Benbassa : Derrière l’impersonnel nombre des victimes, il y a des individualités, des vies, des quotidiens perturbés, des destins brisés par les violences policières.
Ces LBD sont d’une extrême dangerosité : leur force d’impact est de 200 joules, soit l’équivalent d’un parpaing de vingt kilos qui vous serait lâché sur le visage à un mètre de hauteur. Ces armes mutilent, estropient et défigurent nombre de nos concitoyens, et souvent non pas parce que ceux-ci étaient responsables de violences, mais plutôt parce que le policier auteur du tir n’a le plus souvent pas employé son équipement de manière adéquate.
À l’échelon national, c’est la voix du Défenseur des droits qui s’est élevée pour alerter de la dangerosité des armes sublétales. À l’échelon supranational, c’est d’abord le Parlement européen qui a dénoncé la disproportion avec laquelle nos forces de l’ordre répriment les mouvements sociaux. Le Conseil de l’Europe a ensuite critiqué notre usage des LBD, contraire aux droits humains. Enfin, ce mercredi, c’est l’ONU, par la voix de sa haut-commissaire aux droits de l’homme, qui demande une enquête approfondie sur les cas d’usage excessif de la force sur le sol français.
Alors qu’il devait à l’origine être employé dans des contextes de guérilla urbaine, le lanceur de balles de défense est aujourd’hui abusivement utilisé lors de manifestations.
En partant de ces constats, nous proposons l’interdiction immédiate du recours aux LBD dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, ainsi qu’une plus grande transparence dans l’utilisation d’autres armes par nos policiers.
Comment expliquer que nous soyons l’un des seuls États en Europe, avec la Grèce et la Pologne, qui permette encore à ses policiers d’utiliser des LBD contre ses manifestants ?
M. François Grosdidier : Des casseurs, pas des manifestants !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Aux États-Unis, ils tirent à balles réelles !
Mme Esther Benbassa : Nos voisins ne font-ils pas face à des violences citoyennes, notamment en Allemagne avec l’infiltration de néonazis dans les cortèges ? Pourtant, nombre de nos partenaires européens ont choisi une approche différente dans la gestion des violences. Ainsi, en Allemagne, enseigne-t-on aux forces de l’ordre la philosophie de la « désescalade ». (Mme Françoise Gatel s’esclaffe.) Celles-ci agissent en amont, afin de prévenir toute atteinte à l’ordre public. Chez nous, on laisse les Black Blocs et autres minorités violentes proliférer dans les cortèges avant d’intervenir une fois les méfaits commis. S’ensuivent alors des répressions généralisées sans la moindre distinction entre manifestants et casseurs.
En termes d’arsenal, alors que nous utilisons des armes susceptibles de blesser nos concitoyens, les Allemands se limitent à des dispositifs permettant de garder les foules à distance. De surcroît, nos méthodes pour contenir les violences créent une promiscuité oppressante, dont le nassage, qui ne peut qu’engendrer une escalade de la brutalité entre policiers et manifestants, ces derniers étant encerclés de toutes parts et n’ayant même pas la possibilité de quitter la manifestation par une rue adjacente. (Mme Françoise Gatel marque son désaccord.)
Ma chère collègue, même si vous n’êtes pas d’accord avec moi, évitez de faire des gestes ! Je vous remercie de m’écouter et de me laisser parler.
Mme Françoise Gatel : Je ne fais pas de gestes, je grimace !
Mme Esther Benbassa : Il faudrait que nous soyons capables de rétablir un échange constructif avec les manifestants en nous inspirant davantage des Peace Units en Hollande ou des « officiers de dialogue » en Suède. Il est d’ailleurs à noter que ces deux pays possèdent des forces de police presque désarmées et sont pourtant considérés comme plus « sûrs » que la France par le World Economic Forum. Preuve s’il en est que ce n’est pas par l’armement dissuasif qu’on instaure la paix sociale.
Prenant acte de ces différences, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport sur les différentes doctrines de maintien de l’ordre qui existent en Europe, afin de nous en inspirer et d’améliorer nos propres dispositifs.
Une meilleure formation des gardiens de la paix et un meilleur encadrement de leurs pratiques seraient un premier pas pour éviter que, à l’avenir, de nouvelles violences incontrôlées ne soient perpétrées. Tirons des leçons des événements tragiques du passé, dont les morts de Malik Oussekine et de Rémi Fraisse.
Cette proposition de loi n’est pas une offense faite aux forces de l’ordre ni à leur travail. Il s’agit d’un texte d’apaisement, et nous espérons qu’il sera perçu comme tel. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, dans un débat d’une très grande importance pour le fonctionnement démocratique de notre République, en ayant à l’esprit la nécessité du maintien de l’ordre public et, dans le même temps, la nécessaire garantie des libertés publiques, notre groupe défendra trois idées fortes.
Nous exprimons d’abord un soutien sans réserve aux forces de l’ordre, engagées depuis plusieurs années, sur tous les fronts, dans des opérations complexes et usantes de maintien de l’ordre face au terrorisme, face à un regain des formes radicales de violence dans les manifestations.
Nous voulons aussi affirmer que la gravité des lésions suscitées par l’usage des LBD a atteint un niveau insoutenable pour notre société.
Enfin, nous adhérons à l’idée défendue par nos collègues communistes selon laquelle l’usage des LBD doit être prohibé dans le cadre du maintien de l’ordre et que des alternatives à cette arme doivent être recherchées au plus vite.
Le texte qui nous est proposé permet d’aborder une partie des problématiques de sécurité dans le pays en ce qui concerne le maintien de l’ordre. Il est difficile de décorréler son examen de la proposition de loi Retailleau-Castaner dont nous débattrons mardi.
S’agissant du texte de Mme Assassi, je tiens à saluer la position défendue par Mme la rapporteure, qui n’est pas dans le déni. En effet, celle-ci relève les possibilités d’amélioration en matière de formation des forces de l’ordre. Les syndicats des forces de l’ordre que nous avons auditionnés ont également insisté sur ce sujet, à tel point que nous nous interrogeons sur le rôle que les sénateurs pourraient jouer sur cette question. La rapporteure a raison quand elle pointe certains éléments d’imprécision juridique de la proposition de loi de Mme Assassi. Ce texte relève-t-il du domaine réglementaire ou du domaine législatif ? Je considère, pour ma part, qu’il relève avant tout du politique !
Premier constat, chers collègues : la confiance de nos concitoyens envers la police reste largement majoritaire. La marche pour la paix du 11 janvier 2015 avait parfaitement symbolisé cette relation avec des images remarquées d’hommage aux forces de l’ordre. Le Cevipof nous indique que la confiance de la population française envers la police est en légère hausse et s’élève à 74 % en 2018.
Plusieurs facteurs objectifs ont sans doute participé au réchauffement des relations entre la police et la société lors du dernier quinquennat : le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie, entré en vigueur en 2014, a ainsi rendu obligatoire le port du matricule et encadré les palpations de sécurité. Rappelons d’ailleurs que c’est un autre socialiste qui avait mis en place le premier code de déontologie, le toujours respecté Pierre Joxe.
En juin 2016, toujours sous François Hollande, une expérimentation autour du port de mini-caméras a été lancée au sein de la police municipale. L’augmentation des effectifs, après un quinquennat Sarkozy qui les avait vus fondre de 12 000 hommes et femmes, a également constitué un complément nécessaire à ces mesures d’apaisement.
Durant la campagne de 2017, Emmanuel Macron avait donné l’impression de vouloir poursuivre sur cette voie, combinant à la fois le renforcement des moyens dédiés à l’amélioration des conditions de travail de nos forces de police et de gendarmerie et, « en même temps », l’amélioration des relations entre policiers, gendarmes et citoyens. Ainsi, promesse a été faite de recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires ; ces moyens supplémentaires ont été accompagnés d’une nouvelle police, dite « police de sécurité du quotidien », supposée être de proximité, mais à la création de laquelle la population n’a guère été associée. Ces promesses relevaient de bonnes intentions, mais, comme souvent dans le monde macroniste, la traduction en actes et l’accompagnement politique ont failli.
Ainsi, les nouveaux moyens humains alloués ne satisfont que partiellement les besoins des forces de l’ordre. Comme l’a très richement documenté la commission d’enquête sénatoriale relative à l’état des forces de sécurité intérieure, « les mesures ponctuelles prises ces dernières années n’ont pas enrayé la dégradation continue des conditions matérielles de travail – équipement et immobilier – des forces de sécurité intérieure ».
Il faut rappeler ici les conditions d’exercice des missions de maintien de l’ordre. Que nous disent les policiers ? Des stands de tir parfois hors d’âge, des conditions d’entraînement dégradées, même dans la région parisienne, des heures de formation insuffisantes et pourtant difficiles à consommer, ou encore la nécessité, notamment en province, de faire les « fonds de tiroir » en termes d’effectifs et de moyens matériels, quitte à mobiliser dans les manifestations des agents insuffisamment formés et sous-équipés. Des fonctionnaires de police nous racontaient hier encore comment un gradé avait dû aller chez Decathlon acheter sur ses fonds propres des casques et des genouillères pour ses hommes, faute d’équipements adéquats.
Aussi, l’objectif d’amélioration du lien police-population, passé au second plan dans le débat public dans le contexte terroriste, nous semble aujourd’hui nécessiter un traitement prioritaire. Les forces de l’ordre ont le sentiment d’être trop souvent pointées du doigt en cas de bavure supposée et trop peu soutenues en cas de violences dirigées contre elles.
Avec le groupe socialiste, nous avons rencontré hier des syndicats de forces de l’ordre. Ils nous ont indiqué que la première personne à avoir perdu l’usage d’un œil dans le mouvement dit des « gilets jaunes » était un policier. En tant que membres d’un parti de gouvernement, nous sommes pleinement conscients des exigences auxquelles ils sont soumis quotidiennement, de la mobilisation usante qu’ils assurent chaque week-end, du sacrifice qu’ils font pour protéger directement la République, ses symboles et ses représentants.
Parallèlement, et c’est évidemment le cœur de cette proposition de loi, nous avons une claire conscience des violences subies par certains de nos concitoyens civils. Documentées pour beaucoup sur les réseaux sociaux pendant la mobilisation des « gilets jaunes », celles-ci sont restées absentes du champ médiatique pendant plusieurs semaines.
L’accumulation malheureuse de ces violences a conduit journaux et télévisions à aborder le sujet en ce début d’année 2019. Le ministre de l’intérieur, qui indiquait jusqu’à il y a peu qu’il ne connaissait aucun policier, aucun gendarme qui ait attaqué des « gilets jaunes », a finalement consenti à équiper de caméras les policiers chargés de tirer avec des lanceurs de balle de défense. Cette première avancée est-elle suffisante ? On peut en douter, puisque des blessures graves provoquées par des LBD ont continué d’être recensées.
Le déni permanent de l’existence de difficultés de relations entre la police et la population est dangereux. Il laisse s’installer dans la population un ressentiment qui se retourne contre les forces de l’ordre, alors même que ces dernières ne disposent pas de toutes les cartes en main pour changer la situation.
La solution doit aussi, si ce n’est surtout, venir de la discussion politique. À ce titre, nous regrettons que cette question des relations entre les forces de l’ordre et la population soit absente du grand débat national, alors même qu’une partie de la population a été confrontée à la problématique du maintien de l’ordre pour la première fois à l’occasion du mouvement des « gilets jaunes ».
Au-delà de cet épisode des « gilets jaunes », qui ne couvre pas tout le spectre des relations entre la police et la population, notre pays mérite un débat serein sur la confiance que la police lui inspire et les moyens de l’améliorer. Les Français ont le droit d’être exigeants avec leur police. Ils ont le droit de s’interroger sur l’opportunité d’engager des unités peu habituées au maintien de l’ordre sur le terrain.
Avec mes collègues socialistes, nous avons hésité sur la position à adopter quant à cette initiative. Les prises de position successives et contradictoires d’anciens ministres, d’experts, de chercheurs sur le maintien de l’ordre, de journalistes, d’ONG, de policiers ou d’institutions internationales appellent à l’humilité : le sujet est complexe, nous le savons. L’exercice du maintien de l’ordre est un art délicat. L’exercice des fonctions de ministre de l’intérieur n’est pas davantage une sinécure dans un contexte social français actuel, qui n’est pas indifférent.
Des blessés dans les manifestations, il y en a dans tous les pays. Des blessures irréversibles, c’est plus rare ! Et c’est bien ce qui pose question avec les LBD ! Le docteur Laurent Thines, professeur de neurochirurgie au CHU de Besançon, a ainsi lancé une pétition pour un moratoire sur l’utilisation des armes sublétales, afin d’alerter « sur leur dangerosité extrême ». Rien ne justifierait de telles blessures irréversibles face à des casseurs ; rien ne justifierait de telles blessures face à de simples manifestants innocents. C’est sans doute ces blessures graves qui ont attiré l’attention d’organisations internationales.
Les demandes du Défenseur des droits, du Conseil de l’Europe et des Nations unies ne peuvent être balayées d’un simple revers de la main. On ne peut pas appeler à une renaissance de l’Europe, tout en se moquant d’une résolution du Parlement européen.
Face au déni qui semble caractériser l’exécutif sur ces questions de libertés publiques, nous avons décidé de tirer la sonnette d’alarme. C’est pourquoi nous voterons le texte de nos collègues communistes, quand bien même il présente des imperfections. C’est pour nous un moyen d’appeler au débat sur la formation des forces de l’ordre, leur doctrine d’emploi, l’accent à mettre sur la recherche d’alternatives aux LBD. Après les manifestations contre la loi El Khomri, une commission d’enquête à l’Assemblée nationale avait également évoqué cette piste indispensable, cherchant par exemple des solutions du côté de systèmes lumineux produisant un éblouissement non vulnérant, ou de systèmes sonores diffusant des messages ou utilisant des fréquences provoquant un inconfort.
Derrière l’usage des LBD, et leur incontestable et insupportable dangerosité, nous ne pourrons pas éviter plus longtemps le débat crucial sur les moyens et la doctrine d’emploi de nos forces de l’ordre.
Oui, les policiers doivent avoir les moyens de se protéger ! Oui, il faut condamner les violences des extrémistes et des casseurs ! Mais non, cela ne peut suffire à accepter des dommages collatéraux ! Les journalistes et manifestants pacifiques qui ont essuyé des tirs de LBD ne le comprendraient pas. Surtout, cela nuirait à terme à la fois à la bonne image et au respect qui sont dus à nos forces de police. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. François Grosdidier.
M. François Grosdidier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, en matière de sécurité, j’entends souvent la gauche dénoncer les lois de circonstance. En voilà une bien belle ce soir ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Éliane Assassi : Je l’ai déposée il y a plus de six semaines !
M. François Grosdidier : Il nous est proposé d’interdire les LBD. C’est vraiment la dernière chose à faire au moment où les forces de l’ordre n’ont jamais été autant agressées, aussi violemment, et le plus souvent gratuitement. Nous avions pu le constater, unanimement d’ailleurs, madame Assassi, lors des travaux de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure.
Non, le problème de la France de 2019 n’est pas la violence policière, même si MM. Poutine et Erdogan s’en inquiètent !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : C’est l’ONU qui s’en inquiète !
M. François Grosdidier : Non, le problème de la France de 2019, c’est bien la violence contre les policiers !
Certes, sur 150 000 policiers et 100 000 gendarmes, certains peuvent commettre des fautes. D’ailleurs, quand une faute est présumée ou soupçonnée, une enquête administrative et une enquête judiciaire sont diligentées, et aucun traitement de faveur ni aucune présomption d’innocence ne sont accordés aux policiers et gendarmes ; c’est même plutôt le contraire !
Le problème de la France de 2019, c’est bien la violence de plus en plus débridée, une violence qui atteint même les agents des forces de l’ordre. Ceux-ci, par discipline et par éthique, s’imposent une réponse proportionnée.
J’ai vécu ce type de situations comme chef d’une police municipale : à l’époque, lorsque des policiers étaient agressés avec des billes d’acier tirées avec un lance-pierre, on s’apercevait que même le Taser ne constituait pas une réponse proportionnée et que seul le flash-ball permettait d’apporter une réponse – aujourd’hui, le LBD 40. Les BAC sont d’ailleurs équipées de ces LBD à la satisfaction générale.
La polémique est née de l’usage de ces armes dans des opérations de maintien de l’ordre. Là-dessus, nous sommes bien d’accord, madame Assassi ?
Mme Éliane Assassi : Oui, monsieur Grosdidier !
M. François Grosdidier : Cette expérience récente doit en effet être analysée – c’est le seul mérite que je reconnais à cette proposition de loi.
Face à cette violence extrême, la réponse aura d’ailleurs été plus insuffisante qu’excessive, puisque l’État n’a pas pu complètement la juguler et, en tout cas, pas rapidement.
La doctrine française du maintien de l’ordre visait d’abord à contenir les manifestations et à éviter le contact. Mais cela valait pour de « bonnes » manifestations, souvent organisées par vos amis (L’orateur se tourne vers les travées du groupe CRCE.), ce qui était plutôt bon enfant. (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Jusqu’à début décembre, on a reproché à nos CRS d’assister aux dégradations sans intervenir. Or on n’a plus affaire à des manifestants, même s’il s’agit de la grande majorité des « gilets jaunes », mais à des extrémistes ou à des voyous venus pour en découdre avec les forces de l’ordre. Dans ce cadre, l’exercice n’est plus le même : il faut intervenir, car on n’est plus dans le maintien de l’ordre, mais dans le rétablissement de l’ordre ! Et le LBD n’est pas utilisé pour disperser les manifestants, comme les canons à eau, mais bien pour neutraliser des délinquants qui s’introduiraient dans les manifestations !
Alors, que dire ? On a comptabilisé plus de 15 000 tirs de LBD. Sur le total, on a relevé moins d’une centaine de dommages corporels.
Mme Esther Benbassa : Quatre-vingt-seize !
Mme Éliane Assassi : Deux cent deux blessés !
M. François Grosdidier : Une centaine, c’est à la fois relativement peu, mais c’est trop, nous en conviendrons.
Mme Éliane Assassi : Oui !
M. François Grosdidier : Sans les LBD, il faut le dire, les agents auraient dû aller au contact, mais parfois aussi tirer à balles réelles pour éviter des lynchages de policiers.
Mme Éliane Assassi : Il n’y a pas d’alternative ?
M. François Grosdidier : Le LBD est indispensable, non comme outil de maintien de l’ordre, mais comme réponse aux délinquants, qui doivent être neutralisés de la façon la moins dommageable pour eux-mêmes.
Bien sûr, et sur ce point nous sommes d’accord, il faut rappeler le strict cadre d’emploi des LBD, comme l’a d’ailleurs très justement rappelé Mme la rapporteure. Cependant, la meilleure façon de s’assurer du respect des conditions d’utilisation de ces armes, mais aussi d’éviter le procès d’intention systématique fait aux agents,…
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est la raison pour laquelle on veut leur retirer ces armes !
M. François Grosdidier : … c’est d’équiper les policiers et gendarmes d’une caméra, comme c’est d’ailleurs le cas pour les agents qui ont des pistolets à impulsion électrique. L’enregistrement sera automatique, ce qui permettra d’éviter le dédoublement des agents, l’un tirant et l’autre filmant, d’autant plus que la police et, plus encore, la gendarmerie, monsieur le secrétaire d’État, restent sous-équipées en matière de caméras-piétons.
Il faut former nos agents aux conditions d’utilisation de ces armes et, surtout, les entraîner : c’est l’entraînement qui fait défaut ! Nos policiers ne font même pas tous les tirs à balles réelles qui sont imposés par la loi.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Il y a bien un problème, alors !
M. François Grosdidier : Ils s’entraînent encore moins à tirer avec des balles de défense, qui, je le sais comme maire, coûtent plus cher que les balles réelles. Comment voulez-vous dans ces conditions éviter les erreurs de tirs ? Sans compter qu’il existe un problème de trajectoire : la trajectoire des balles de défense est courbe quand celle des balles réelles est rectiligne. Il faudrait d’abord former les forces de l’ordre à mieux évaluer les distances, mais aussi les équiper d’un complément d’optique, qui leur permettrait de les apprécier avec une plus grande précision. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Pour conclure, je rappelle que le LBD est aujourd’hui la seule arme à notre disposition pour répondre aux agresseurs présents dans les manifestations. Nos forces de sécurité intérieure…
M. le président : Merci de conclure !
M. François Grosdidier : … sont à l’extrême limite de la rupture. Désarmons-les et ce sera la rupture, ou bien la ville sera livrée aux casseurs et aux pilleurs, ou bien on emploiera des armes létales et il y aura des morts !
Mme Esther Benbassa : L’apocalypse !
M. François Grosdidier : Notre responsabilité est de maintenir le LBD dans les conditions proposées par Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France vit une période intense – c’est peu de le dire – en matière d’ordre public. Nos gendarmes et nos policiers sont particulièrement mobilisés à ce titre : interventions dans les ZAD pour rétablir l’ordre, mouvements socioprofessionnels et, enfin, crise des « gilets jaunes » exceptionnelle par son ampleur, comme par sa durée.
Le recours accru à la violence par une frange radicale d’opposants apparaît de plus en plus systématique. La présence de groupes d’individus, venus à la seule fin d’en découdre avec les forces de sécurité intérieure, est un phénomène de plus en plus récurrent. Provenant pour la plupart de mouvements ultras, ces individus intègrent les manifestations, afin d’y provoquer des incidents avec les forces de sécurité intérieure. Équipés de casques, de masques respiratoires et de protection, souvent armés et parfaitement organisés, ces individus cherchent l’affrontement.
Ainsi, 1 430 policiers et gendarmes ont été blessés depuis le 17 novembre. Et combien de commerces pillés, combien de voitures et de biens privés saccagés ? Mêlés à la foule des manifestants, ces voyous créent un climat délétère et cherchent à entraîner dans les affrontements d’autres catégories de personnes.
Nos forces de sécurité sont donc aujourd’hui confrontées à un défi paradoxal : assurer le bon déroulement de manifestations, afin de protéger les participants et les tiers, d’une part, et répondre de manière proportionnée et ciblée au déchaînement de violence, d’autre part.
Notre dispositif actuel de maintien de l’ordre est efficace pour répondre à ces enjeux parfois contradictoires. Il pourrait se résumer en quatre points clés : primat de l’autorité civile, seule habilitée à décider de l’emploi de la force ; gradation dans l’emploi de la force avec une palette de moyens permettant de répondre à tous les scénarios, du service d’ordre paisible jusqu’au rétablissement de l’ordre insurrectionnel ; maintien à distance des opposants, afin d’éviter les affrontements au corps à corps, dangereux pour les forces de sécurité, comme pour les opposants ; déploiement d’unités spécialement formées et entraînées au maintien de l’ordre.
La proposition de loi que nous examinons a pour principal objet d’interdire l’usage des lanceurs de balles de défense. Il s’agit d’une idée démagogique et dangereuse.
Le LBD 40 est un outil utile pour maintenir à distance des adversaires dangereux et agressifs qui, parce qu’ils portent des masques, sont particulièrement immunisés contre les gaz lacrymogènes et qui veulent s’approcher, soit pour lancer des projectiles sur les forces de l’ordre, soit pour les agresser avec des armes blanches. Le LBD 40 n’est pas prévu pour disperser un attroupement. Il n’est utilisé que pour se défendre face à des individus violents qui agressent les militaires ou cherchent à s’emparer d’un point ou d’un monument que ceux-ci ont à défendre. Son emploi est strictement encadré.
Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », le LBD a été utilisé à 1 185 reprises par la gendarmerie. À ce jour, aucun usage abusif avéré n’a été établi par l’IGGN, qui n’a reçu qu’un signalement relatif à l’usage d’un LBD sur un total de trente-six signalements reçus depuis le début de la crise. À ce jour, le LBD est un outil indispensable à la réussite de manœuvres d’ordre public sensibles, qui est éprouvé depuis plus de dix ans. En priver les forces de sécurité conduirait à les désarmer partiellement face à des individus violents, face auxquels le contact physique rapproché deviendrait l’unique solution.
Par ailleurs, les forces de sécurité intérieure ne pourraient plus dissuader les individus porteurs de projectiles particulièrement dangereux de les approcher. Personne ne souhaite que nous en arrivions là.
Les conclusions récentes du Conseil d’État, saisi au sujet de l’emploi du LBD dans le cadre du maintien de l’ordre, vont d’ailleurs dans ce sens. J’ajoute que chaque blessure fait évidemment l’objet d’une enquête interne, assortie d’une sanction lorsqu’une faute est commise.
Le vrai débat, mes chers collègues, ne porte pas sur la possibilité d’utiliser des lanceurs de balles de défense, mais sur les conditions d’emploi de ces LBD par les policiers ou les gendarmes dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre.
À ce sujet, je note que l’on envoie trop souvent, pour sécuriser des manifestations où figurent des individus potentiellement violents, des agents insuffisamment formés, par contraste avec les gendarmes mobiles ou les CRS. Cela tient essentiellement à une cause : à force de vouloir jouer la sécurité sociale du monde entier, l’État n’exerce plus correctement ses missions régaliennes !
Par ailleurs, il faut bien le dire, il existe une curieuse complaisance envers les casseurs d’extrême gauche. Comment peut-on expliquer, sans cela, que des individus notoirement violents et parfaitement identifiés puissent, sans la moindre difficulté, se joindre aux cortèges pour casser et piller ?
Mes chers collègues, je vous le demande pour nos policiers et nos gendarmes, ne les privons pas d’un tel moyen intermédiaire, entre gaz lacrymogène et armes létales ! Si nous le supprimons, nous irons vers des affrontements au corps à corps, avec des blessures plus graves et plus nombreuses.
De même qu’il est absurde de suspendre les libertés de tous les citoyens, au motif que certains d’entre eux sont violents, il est absurde d’empêcher les forces de l’ordre de se défendre parce que les LBD sont parfois, très rarement, utilisés à mauvais escient.
M. François Grosdidier : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Édouard Courtial.
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, symboles de la République vandalisés, vitres de l’hôpital Necker brisées, scènes de guérillas urbaines inédites… Qui n’a pas été choqué par ces actes insensés qui se déroulent dans nos rues ?
S’il faut écouter l’élan sans précédent actuel, les actes d’une violence inouïe qui sont le fait de petits groupes de casseurs et se répètent inlassablement ne doivent pas avoir droit de cité dans notre République.
Dorénavant, chaque semaine, nos forces de l’ordre font face, avec courage et détermination, en tentant d’éviter le pire, qui peut arriver à tout moment. Je tiens à leur rendre hommage, de la même manière que j’ai une pensée pour tous les blessés des manifestations, indépendamment de leur camp.
Dans ce contexte, il est donc proposé, ici, d’interdire l’usage des lanceurs de balles de défense, autrement dit de priver les forces de l’ordre d’une arme, sans leur proposer aucune solution alternative. Cela n’est pas raisonnable ! C’est dangereux pour les policiers et les gendarmes, mais aussi pour ceux qui recherchent l’affrontement.
Tout d’abord, comme son nom l’indique, le lanceur de balles de défense est une arme de défense, utilisée dans le seul cas où les forces de sécurité ont à se défendre car elles sont agressées. Ses conditions d’utilisation sont d’ailleurs très strictes : en cas de légitime défense, face à un danger imminent ou si des violences sont exercées à l’encontre des forces de l’ordre.
Ensuite, le lanceur de balles de défense est une arme intermédiaire, après l’emploi des armes non létales et avant qu’une arme létale puisse être utilisée après sommation. La Cour européenne des droits de l’homme exige que chaque pays soit équipé d’un arsenal gradué. Supprimer le LBD renforcerait donc le risque d’usage disproportionné de la force publique et augmenterait très sensiblement le nombre de blessés, d’autant que le maintien de l’ordre passerait d’une doctrine du maintien à distance au profit du corps à corps.
Enfin, l’usage de cette arme a fait l’objet de seulement 25 saisines du Défenseur des droits entre 2011 et 2018, saisines sur lesquelles ce dernier s’est fondé pour demander, le 17 janvier dernier, sa suspension. Il a été contredit par la décision du Conseil d’État du 1er février, qui, lui, conforte cet usage, considérant que les conditions d’utilisation des lanceurs de balles de défense sont « strictement encadrées par le code de la sécurité intérieure, afin de garantir que leur emploi est, d’une part, nécessaire au maintien de l’ordre public compte tenu des circonstances, et, d’autre part, proportionnée au trouble à faire cesser ».
Non, cette arme n’est pas une atteinte au droit de manifester ! Elle s’adresse, en premier lieu, à ceux qui veulent en découdre avec la police ou la gendarmerie, aux casseurs qui n’ont aujourd’hui plus de limites. Qu’en est-il du droit des forces de l’ordre de se défendre en dernier recours, mais aussi de protéger la liberté des personnes désireuses de manifester pacifiquement ?
Non, cette arme n’est pas disproportionnée ! Je ne crois pas que nos policiers tirent pour le plaisir. Les situations d’extrême tension, où les cibles sont mouvantes et au cours desquelles ils peuvent craindre pour leur vie, commandent de repousser les assaillants ultraviolents.
Non, je n’ignore ni les blessures d’une particulière gravité de certains manifestants ni les erreurs qui ont pu être commises, pouvant donner lieu à des enquêtes approfondies et des sanctions exemplaires d’une très grande fermeté, d’ailleurs sans que l’on ait attendu les injonctions inadmissibles de l’ONU !
Dans ce cadre, je suis tout à fait favorable au renforcement de la formation des policiers et des gendarmes à l’usage de cette arme. Celle-ci contribue à faire respecter l’ordre républicain. Or, sans ordre républicain, le contrat social est rompu et la République est en danger. Supprimer l’usage des LBD participe donc au renoncement de l’autorité de l’État, et je ne peux m’y résoudre.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette proposition de loi.
M. François Grosdidier : Bravo !
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.