Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte : Discussion générale (suite)

Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte : Discussion générale (suite)

debate, 14/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Ça tombe bien, parce que je vais pouvoir répondre au rapporteur.
C’est un véritable dialogue de sourds ! J’ai bien dit que je ne mettais pas en cause la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je remarque au passage que notre rapporteur a parlé de la Cour de cassation, je n’ai pas bien compris à quelle décision il faisait allusion.

M. Thani Mohamed Soilihi : C’était un lapsus !

M. Jean Louis Masson : En tout cas, je n’ai pas du tout mis en cause une décision ou une jurisprudence du Conseil constitutionnel, et je ne dis pas qu’il faut changer l’article 45 de la Constitution. Ce que je dis, c’est que, quand on examine le rapport qui existe ou non entre un amendement et un texte en discussion, on ne devrait pas utiliser cette notion de manière totalement abusive. C’est ça qui me choque profondément, d’autant que, lorsque nos amendements sont ainsi repoussés, on ne dispose d’aucun recours, ce qui n’est tout de même pas normal pour le bon déroulement du débat démocratique.
Je voudrais ajouter un point qui mérite à mon sens d’être souligné. Parmi les collègues qui ont rejeté ma question préalable, certains avaient indiqué en commission des lois que ce n’était pas normal de rejeter abusivement plusieurs de leurs amendements en vertu de l’article 45 de la Constitution, si bien que je ne comprends pas la position qu’ils adoptent aujourd’hui. On ne peut pas dire en commission que les choses ne se passent pas correctement et avoir une attitude inverse en séance publique, en votant contre la motion que j’ai déposée. Les groupes politiques ayant manifestement décidé qu’il fallait rejeter cette motion, une forme d’enthousiasme saisit tout le monde, ce qui donne l’impression que tout va bien !
Je le répète, la procédure législative pose un véritable problème. Étant non inscrit, je n’ai pas la possibilité de recueillir les soixante signatures qui me permettraient de saisir le Conseil constitutionnel. Or, pour l’instant, il n’existe aucune jurisprudence du Conseil sur ce sujet. C’est pourquoi il serait intéressant que le président du Sénat ou un groupe politique le saisisse afin de clarifier les choses et de savoir si une décision de rejet d’un amendement au titre de l’article 45 est abusive ou légitime.

M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)

Mme Lana Tetuanui : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, bonjour !
Après les îles de la Polynésie et l’océan Pacifique hier après-midi, nous sommes réunis ce matin pour évoquer une autre île, Mayotte, et un autre océan, l’océan Indien. Cette semaine, l’ordre du jour de la Haute Assemblée nous fait voyager !
Plus sérieusement, seulement six mois après sa promulgation, le Parlement doit se pencher sur la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Cela a été rappelé par notre rapporteur : au cours de la navette parlementaire sur ce texte, une erreur de coordination a été commise par l’Assemblée nationale lors de l’examen en nouvelle lecture. Une erreur légistique aux conséquences très concrètes pour le 101e département français !
Sans action du législateur avant le 1er mars prochain, c’est-à-dire dans à peine quinze jours, le délai maximal d’intervention du juge des libertés et de la détention pour contrôler les mesures de placement en rétention administrative et autoriser leur prolongation repasserait de cinq jours à deux jours. Autrement dit, la dérogation applicable à Mayotte pour l’intervention du JLD en matière de droit des étrangers disparaîtrait au profit d’un retour au délai de droit commun, qui est fixé à deux jours.
Cette dérogation, dont bénéficie Mayotte et que la proposition de loi que nous examinons nous propose de rétablir, n’est pas le fruit du hasard. Cela a été rappelé, la situation de Mayotte est tout à fait exceptionnelle. Selon l’INSEE, près de 40 % de la population résidant sur cette île est étrangère, dont la majorité est en situation irrégulière et est originaire des Comores. Cette immigration clandestine massive pèse très lourdement sur ce département, notamment sur le fonctionnement de nombreux services publics, au premier rang desquels la santé et l’éducation.
À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle ! Il est parfaitement normal que Mayotte dispose d’une législation dérogatoire en matière de droit des étrangers et de droit d’asile.
Si la dernière loi Asile et immigration a introduit de nouvelles dispositions dérogatoires pour Mayotte, s’agissant notamment de l’acquisition de la nationalité française, d’autres dispositions particulières existaient auparavant. C’est précisément l’une d’elles que vise la proposition de loi que nous examinons. Compte tenu de la pression migratoire hors norme à Mayotte, le législateur a porté, en 2017, à cinq jours la durée initiale de la rétention administrative. Cela nous paraît parfaitement justifié.
Nous saluons l’esprit constructif dans lequel ont œuvré nos rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je salue particulièrement le travail de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, qui a veillé à ce que l’examen de cette proposition de loi se déroule de manière efficace, en s’associant très en amont à la réflexion de son homologue de l’Assemblée nationale.
Sans surprise, le groupe Union Centriste apportera son soutien à ce texte, qui est indispensable pour garantir une lutte efficace contre l’immigration clandestine à Mayotte. Que cet épisode nous rappelle, mes chers collègues, l’importance de conserver une vigilance de chaque instant dans notre travail de législateur, y compris en nouvelle lecture, de manière à éviter les malfaçons législatives comme celle que nous corrigeons aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte. Il s’agit d’un texte court qui vise essentiellement à corriger un défaut de coordination intervenu durant la navette parlementaire, à l’issue de laquelle la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adoptée.
Jusqu’alors, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention ouvert aux étrangers placés en rétention administrative à Mayotte était de cinq jours, contre deux jours sur le reste du territoire national. L’objectif du texte que nous examinons aujourd’hui vise à rétablir ce délai de cinq jours.
Au-delà de l’aspect technique de cette mesure, je crois que nous pouvons saisir l’opportunité de ces débats pour faire un point au sein de notre assemblée, qui est la chambre des territoires, sur la situation particulière de Mayotte.
En 2009, les Mahorais ont fait le choix de la départementalisation, mais, au fond, ils ont surtout exprimé par ce vote leur volonté de voir la promesse républicaine se renforcer sur leur territoire.
Depuis ce moment, la démographie de Mayotte a connu une dynamique très importante, puisque la population est passée en dix ans de 180 000 habitants à plus de 250 000, ce qui en fait le département français le plus densément peuplé, hors Île-de-France. Nous savons aussi que la situation démographique de Mayotte se caractérise par la proportion d’étrangers qui y vivent. Aujourd’hui, près d’un habitant sur deux n’est pas français et, sur ces quelque 120 000 étrangers, près de la moitié se trouve en situation irrégulière.
C’est bien cette situation démographique singulière qui met aujourd’hui en danger le pacte républicain sur notre territoire. Ne nous y trompons pas : tant que le flux de migrants clandestins sera aussi important, cette promesse républicaine ne pourra pas matériellement être tenue. Une réponse efficace à cette situation constitue un prérequis indispensable à la cohésion sociale de l’île. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants tient à doter Mayotte de dispositifs spécifiques pour faire face à cette situation inédite. Nous soutiendrons donc cette proposition de loi, qui vise à porter à cinq jours le délai de saisine du juge des libertés et de la détention ouvert aux étrangers placés en rétention administrative. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mme Catherine Di Folco et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte nous donne l’occasion de confirmer notre position sur un sujet qui est loin d’être seulement technique
Je rappelle que, pour tenir compte de la pression migratoire exceptionnelle s’exerçant sur ce département, le délai de saisine du JLD était fixé, jusqu’à la loi Asile et immigration de 2018, à cinq jours à Mayotte par dérogation au délai applicable sur le reste du territoire français. En 2015, l’INSEE nous indiquait que la population de Mayotte s’élevait à plus de 250 000 habitants, dont 41 % d’étrangers, parmi lesquels la moitié, soit 52 000 personnes, était en situation irrégulière. Près de 20 000 reconduites à la frontière sont effectuées chaque année à Mayotte, soit la moitié du total national.
J’ajoute que, lors de la discussion de la loi de 2018, le Sénat, par la voix de son rapporteur François-Noël Buffet, avait regretté que le Gouvernement n’ait pas démontré l’utilité de l’allongement de la durée maximale de rétention à quatre-vingt-dix jours. Nous avions alors regretté une mesure d’affichage, qui ne s’attaquait pas à la cause profonde des taux dérisoires d’éloignement, même s’il faut noter la mauvaise volonté des pays tiers pour accueillir leurs ressortissants et leur délivrer des laissez-passer consulaires. Tout cela est extrêmement coûteux humainement et financièrement, notamment en raison des nouvelles places à créer et des aménagements à réaliser dans des centres totalement inadaptés à de longs séjours.
Nous avions également profondément simplifié le séquençage de la rétention administrative, en réduisant le nombre de possibilités d’intervention du JLD dans la procédure : la première fois au cinquième jour, et non au deuxième jour comme le voulait le Gouvernement, afin de donner le temps à l’administration de constituer des dossiers solides, et une seconde fois au quarante-cinquième jour. Le Sénat avait ainsi porté le délai d’intervention du JLD à cinq jours sur l’ensemble du territoire, alignant en l’espèce le droit national sur le droit mahorais et supprimant par conséquent la dérogation prévue pour Mayotte.
En définitive, l’Assemblée nationale a rétabli le délai de quarante-huit heures pour la métropole, en omettant de rétablir la dérogation applicable à Mayotte qui avait été supprimée, ce qui pose de réelles difficultés aux JLD pour intervenir et permettre la prolongation de la rétention si nécessaire. Cela nous amène aujourd’hui à corriger cette incohérence au regard de la situation mahoraise.
Notre position est limpide et l’a toujours été. Elle répond à quatre objectifs précis : la clarté en matière d’immigration régulière et d’asile ; l’exigence en matière d’intégration ; la fermeté contre l’immigration irrégulière ; l’humanité et la responsabilité en ce qui concerne les mineurs étrangers. C’est pourquoi nous défendons depuis des années un certain nombre de mesures : la définition, par le Parlement, d’objectifs chiffrés concernant l’entrée et le séjour des étrangers en France pour mieux maîtriser et organiser les flux migratoires ; la modification de l’aide médicale de l’État en aide médicale d’urgence réservée aux étrangers en situation irrégulière ; l’information systématique des caisses de sécurité sociale concernant les mesures d’éloignement prononcées par les préfectures afin d’interrompre automatiquement le versement des aides sociales aux étrangers en situation irrégulière. Nous défendons également le renforcement des conditions à remplir pour être admis au regroupement familial et la réévaluation régulière des métiers dits sous tension qui nécessitent l’apport de travailleurs étrangers. Enfin, nous souhaitons développer la lutte contre la présence indue des déboutés du droit d’asile dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Monsieur le secrétaire d’État, j’imagine que vous ne découvrez pas notre position, qui a toujours été claire. Or la réalité reste la même et elle aurait plutôt tendance à s’aggraver… Il y a quelques mois, la Cour des comptes a publié un rapport sur la situation financière du département de Mayotte, qui présentait notamment des projections démographiques : l’île devrait compter 500 000 habitants dans vingt-cinq ans. C’est vous dire combien les problèmes que j’ai évoqués seront encore plus graves et difficiles à maîtriser si nous ne prenons pas les bonnes décisions dès aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une erreur de coordination intervenue lors de l’examen de la loi Asile et immigration a harmonisé sur l’ensemble du territoire le délai de saisine de deux jours du juge des libertés et de la détention pour les personnes placées en centre de rétention administrative. Pour une fois, l’impair allait dans le bon sens, puisqu’il mettait fin au délai spécifique inique de cinq jours jusque-là en vigueur à Mayotte.
L’objet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui vise justement à réinstaurer cette rupture d’uniformité du droit sur le sol français, en réintroduisant ce délai de cinq jours à Mayotte. Mes chers collègues, ce texte n’a qu’un seul objectif, celui d’éloigner de leur juge les personnes enfermées et de les priver d’un contrôle judiciaire, ce qui aboutit à violer l’article 66 de la Constitution…

M. Philippe Bas : C’est exagéré !

Mme Esther Benbassa : … que je souhaite rappeler ici : « Nul ne peut être arbitrairement détenu ».
Le motif de la pression migratoire est l’argument principal utilisé pour justifier cette différence de traitement et de droit dans le département de Mayotte. Certes, elle est très importante, nous le reconnaissons. Toutefois, c’est au nom de l’ordre public que le rôle du JLD est entravé. Ce recours ne devrait pourtant pas être une option, mais bien une obligation constitutionnelle et un droit effectif.
De mes dernières visites dans des centres de rétention administrative en Île-de-France, notamment à celui du Mesnil-Amelot il y a quinze jours, je retiens le constat de conditions matérielles indignes, de l’existence de mutineries et de mutilations et d’une gestion administrative très autoritaire qui laisse les personnes retenues sous-alimentées et sans suivi médical digne de ce nom. Dès lors, et du fait de la pression migratoire qui est celle de Mayotte, je n’ose imaginer les conditions de rétention dans lesquelles se trouvent les étrangers qui atteignent le sol mahorais. Ce département représente à lui seul 43 % des placements en rétention en France. Parmi eux, plus de 4 000 enfants sont chaque année enfermés et expulsés dans des conditions qui ne permettent même pas aux agents de vérifier leur véritable pays d’origine et leur identité réelle. Le placement systématique des personnes arrivant dans les centres de rétention et la soustraction à leurs droits légitimes constituent une préoccupation partagée tant par Adeline Hazan que par la CNCDH.
Nous le savons, le maillage rudimentaire des services publics et la pauvreté des infrastructures dans ce département constituent un frein à l’accueil des personnes étrangères. Bien plus grave encore, les populations immigrées de Mayotte ont une très faible connaissance de leurs droits : la Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a rapporté que la possibilité d’effectuer une demande d’asile ne leur était même pas notifiée par les agents mahorais. Comment justifier le rallongement inscrit dans cette proposition de loi, alors que les conditions de détention à Mayotte sont inhumaines et dégradantes ?
Les principes de la République ont été suffisamment mis à mal par la suppression du droit du sol à Mayotte – des personnes se retrouvent étrangères dans leur pays natal ! – pour ne pas avoir à créer une spécificité supplémentaire dans cette île. Nous demandons donc à ce que la politique migratoire en outre-mer soit respectueuse des droits de l’homme et ne déroge pas aux règles élémentaires qui devraient bénéficier à tout être humain, à savoir des garanties procédurales contre les mesures privatives de liberté afin de limiter les éventuels agissements arbitraires d’une administration qui se croit parfois surpuissante pour décider du sort et de l’avenir des personnes migrantes.
Rappelons également que les alternatives à la rétention existent et qu’elles sont prévues par le CESEDA et par la directive Retour du 16 décembre 2008.
Mes chers collègues, ne laissons pas Mayotte seule et isolée face à la gestion d’un flux migratoire si important ! L’État doit renforcer les moyens et mobiliser du personnel de justice dans ce territoire au lieu d’instaurer un droit à géométrie variable. Ce choix n’est pas digne de notre République et je m’y oppose avec force, ainsi que le groupe CRCE. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Jean-Yves Leconte applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis juin 2017, aucun Français n’ignore ce qu’est un kwassa-kwassa, mais je n’aurai pas la cruauté de rappeler la phrase du Président de la République…
Ce débat, je le trouve indigne. Nous ne pouvons pas considérer qu’une loi est une erreur ! Sa rédaction résulte de la volonté du législateur, et, si nous estimons qu’il faut changer certaines choses, nous devrions débattre, monsieur le rapporteur, de tout ce qu’il conviendrait de changer dans cette loi, qui a été votée il y a seulement six mois.
Les kwassa-kwassa, ce sont 10 000 morts en vingt ans !
Mayotte fait face à une situation particulièrement terrible en raison de sa situation géographique, de son histoire et de ses liens avec les Comores – la faiblesse de la coopération avec ce pays, notamment sur le plan sanitaire, explique d’ailleurs que ses habitants soient tellement tentés d’aller à Mayotte. Il faut évidemment comprendre cette situation, mais il est indigne d’entendre, dans cet hémicycle, des paroles d’archevêque ! Comment comprendre que certaines des personnes qui sont en situation régulière à Mayotte n’aient même pas le droit de se rendre dans l’Hexagone ?
Alors, oui, la situation migratoire terrible, la pression, l’embolie vont être déplorées, mais on préfère laisser les Mahorais s’occuper des étrangers, même ceux en situation régulière, plutôt que d’autoriser ceux-ci à venir dans l’Hexagone. Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas évoqué ce problème.

M. Thani Mohamed Soilihi : Parce que ce n’est pas le sujet !

Mme Catherine Di Folco : Eh oui !

M. Jean-Yves Leconte : Pourtant, vous aviez déposé des amendements concernant cette situation lors de l’examen de la loi Collomb. L’usage abusif de l’article 45 ne vous permettra pas de vous prononcer cette fois-ci sur ce sujet…
Nous ne pourrons pas résoudre ce problème avec le niveau d’hypocrisie qui existe aujourd’hui dans cet hémicycle. Ce n’est pas possible ! Nous avons des devoirs en termes de dignité et de respect du droit.
Pourquoi est-ce que passer de deux à cinq jours est si fondamental ? Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, que ces trois jours représentent deux JLD en plus. Est-ce un effort si impossible à accomplir pour la République ?
En fait, si ce délai de cinq jours a été décidé, c’est parce qu’on veut renvoyer les gens avant qu’ils ne soient présentés devant le JLD ! Finalement, on ne fait que participer à un carrousel permanent, où les kwassa-kwassa amènent des gens qui, avant même d’être présentés devant un JLD, repartent. Pendant ce temps, la dignité n’est pas respectée et des gens meurent !
C’est bien pour pouvoir éloigner les gens avant leur présentation devant un JLD que vous voulez fixer le délai à cinq jours ! Mais le nombre de personnes à présenter au JLD devrait de toute façon être le même, car, mathématiquement, c’est juste trois jours de « stock » – je suis vraiment désolé d’utiliser ce type d’expression.

M. Philippe Bas : Personne ne vous y oblige !

M. Jean-Yves Leconte : En réalité, si vous le faites, c’est parce que vous savez qu’en cinq jours on expulse davantage et sans que le JLD puisse procéder à une quelconque vérification ! C’est bien pour cela qu’une telle décision est prise, ainsi que pour augmenter – là encore, je suis désolé d’utiliser cette expression – la vitesse du carrousel, carrousel qui entraîne les morts dont je parlais auparavant. Cette mesure ne résout donc rien !
De la même manière, nous ne pouvons pas en rester à la situation actuelle en ce qui concerne le droit des personnes en situation régulière à se rendre dans l’Hexagone.
Ce débat ressemble à celui que nous avons eu l’année dernière sur la question de la nationalité à Mayotte. Certains ont fait croire aux gens qu’en France il y avait un droit du sol. Ce n’est pas exact ! Il existe en fait un double droit du sol avec la possibilité, à partir de treize ans et quand on est né en France et qu’on y réside, d’acquérir la nationalité. Ce n’est pas la même chose !
En faisant croire cela, on fragilise d’autres situations. En tant que sénateur des Français de l’étranger, je vois les difficultés que rencontrent nombre de personnes qui sont nées en Algérie dans les années 1950 et 1960 pour prouver leur nationalité.
Monsieur le rapporteur, dans quarante ans, les habitants de votre territoire se souviendront de votre proposition et vous maudiront quand il faudra qu’ils présentent comme preuve les titres de séjour de leurs ancêtres s’ils veulent obtenir un certificat de nationalité française !

M. Thani Mohamed Soilihi : J’assume !

M. Jean-Yves Leconte : Vous assumez, mais je peux vous dire, pour constater les difficultés d’un certain nombre de personnes nées dans les territoires qui étaient alors des colonies françaises, combien tout cela est difficile. Il faut parfois qu’ils remontent jusqu’à Napoléon III pour défendre leur droit à la nationalité française ! Pourtant, on a fait croire que la France appliquait le droit du sol.
Il n’est pas acceptable que des dérogations aussi énormes au droit et des inégalités aussi importantes existent aujourd’hui – je dis bien « aujourd’hui », et non pas du temps des colonies ! – sur le territoire de la République.
Nous sommes convaincus que la situation dramatique de Mayotte ne pourra pas être résolue avec de fausses mesures, comme celle qui nous est proposée, qui ne respecte pas la dignité humaine. La proposition qui nous est soumise est tout simplement hypocrite et nous nous y opposons !
En outre, nous regrettons l’usage abusif de l’article 45, car il conduit à éviter des débats sur des sujets qui ont été traités par la même loi que celle que vous voulez corriger.
Fidèles à la loi Cazeneuve de 2016 et combattants d’une République égale pour tous, nous voterons contre cette proposition de loi ! (Mme Esther Benbassa applaudit.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.