Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 62 ter

Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 62 ter

debate, 07/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 458 rectifié quater, présenté par MM. Sueur, Tourenne, Daudigny, Durain et M. Bourquin, Mme Ghali, M. Fichet, Mmes Lepage et Bonnefoy, M. Mazuir, Mme Blondin, MM. Courteau et Bérit-Débat, Mme G. Jourda, MM. Vaugrenard, Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 62 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » ;
2° L’article L. 225-51 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d’administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » ;
3° L’article L. 225-56 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le directeur général, lorsqu’il est mandataire social, ne peut être lié par un contrat de travail à la société dont il est le directeur général, ni à l’une des filiales de la société dont il est le directeur général. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement et les suivants, que j’aurai l’honneur de défendre avec mon collègue Jean-Louis Tourenne, sont en quelque sorte un hommage à une grande dame qui nous a quittés, notre ancienne collègue Nicole Bricq. Elle avait un sens très aigu à la fois de l’entreprise, du fait de son parcours personnel, et de la justice, en raison des convictions politiques qui l’animaient.
L’amendement n° 458 rectifié quater comporte plusieurs dispositions visant à réformer le statut de dirigeant et de mandataire social. Il reprend les principales mesures de la proposition de loi qu’avait déposée Nicole Bricq en 2008.
La plupart des dirigeants de société jouissent d’un contrat de travail « officiellement suspendu » – terme quelque peu ambigu – durant le mandat social, mais remis en vigueur au moment de leur départ, afin de légitimer le fait qu’ils puissent toucher des indemnités de départ.
En raison de ces ambiguïtés, le 1° supprime le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, car un tel cumul permet aux administrateurs en fonction qui souhaitent bénéficier de la protection du droit du travail de se mettre en situation de fraude, des emplois pouvant être créés de façon fictive à seule fin de procurer à certains administrateurs les garanties offertes par le droit du travail.
Dans le même esprit, le 2° supprime le cumul des fonctions de salarié et de président du conseil d’administration lorsque le contrat de travail est postérieur à la nomination du président du conseil d’administration.
Enfin, le 3° supprime le cumul des fonctions de salarié et de directeur général lorsque celui-ci est mandataire social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet : Je me joins à cet hommage rendu à la mémoire de notre ancienne collègue Nicole Bricq, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets.
Cela étant, l’amendement me semble satisfait par l’article L. 225-44 du code de commerce, qui précise les conditions dans lesquelles sont rémunérés les dirigeants de société. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : M. le rapporteur nous a garanti que cet amendement était satisfait. Comme je n’ai pas de raison de ne pas lui faire confiance, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 458 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 460 rectifié quater, présenté par MM. Sueur, Tourenne, Daudigny, Durain et M. Bourquin, Mme Ghali, M. Fichet, Mmes Lepage et Bonnefoy, M. Mazuir, Mme Blondin, MM. Courteau et Bérit-Débat, Mme G. Jourda, MM. Vaugrenard, Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 62 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 225-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction s’applique aux contrats d’assurance en responsabilité civile, souscrits par ou au profit des administrateurs ou des dirigeants, et cautionné ou payé par la société. » ;
2° L’article L. 225-252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-252. – Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120, soit en se regroupant dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les actionnaires peuvent, pour les mêmes faits et simultanément, intenter une action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, en réparation du préjudice, direct ou indirect, qu’ils ont subi personnellement. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet de proposer plusieurs dispositions afin de réformer le statut de dirigeant et de mandataire social.
Le I vise à mettre en œuvre l’action en responsabilité des dirigeants de société par l’instauration d’une procédure de recours collectif en vertu de laquelle les actionnaires pourront intenter une action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général, en réparation d’un préjudice, direct ou indirect, qu’ils auront pu personnellement subir.
Le II tend à prévoir la responsabilité personnelle du dirigeant de société, celle-ci ne pouvant pas souscrire une assurance en responsabilité civile au profit des dirigeants et des administrateurs. L’irresponsabilité des dirigeants est en effet abusive ; il convient donc d’obliger le dirigeant comme l’administrateur dont la responsabilité personnelle aura été judiciairement reconnue à supporter sur ses propres deniers une partie, au moins, des dommages et intérêts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet : À propos de l’amendement précédent, je voudrais préciser que, outre que le code de commerce le satisfait, la jurisprudence a confirmé cette interprétation.
Il en va de même pour le présent amendement, dans la mesure où l’article L. 225-252 du code de commerce prévoit déjà l’action en responsabilité des dirigeants par une procédure de recours collectif.
En outre, il me semble que la rédaction du I pose des difficultés au regard de la législation existante.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : Monsieur Sueur, l’amendement n° 460 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Compte tenu des assurances fournies par le rapporteur, nous le retirons également.

M. le président : L’amendement n° 460 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 459 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Tourenne, Daudigny, Durain et M. Bourquin, Mme Ghali, M. Fichet, Mmes Lepage et Bonnefoy, M. Mazuir, Mme Blondin, M. Courteau, Mme G. Jourda, MM. Vaugrenard, Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 62 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 est complétée par les mots : « , après avis conforme du comité d’entreprise » ;
2° L’article L. 225-38 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d’administration.
« L’augmentation substantielle de la rémunération du président du conseil d’administration doit faire l’objet, au préalable, d’un avis conforme du comité d’entreprise et de l’assemblée générale des actionnaires. » ;
3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-40 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d’administration et au directeur général. Cette annexe met en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées. » ;
4° Après l’article L. 225-40-1, il est inséré un article L. 225-40-… ainsi rédigé :
« Art. L. 225-40… – Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise est rédigé chaque année en début d’exercice, qui présente la politique de rémunération de l’entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu’elle met en œuvre, ainsi que les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport est élaboré par le comité des rémunérations, composé d’administrateurs indépendants, qui délibère en l’absence des dirigeants. Les institutions représentatives du personnel ont la possibilité d’interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport. Le rapport est validé par l’assemblée générale des actionnaires. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il ne s’agit pas pour nous, bien sûr, de mettre en œuvre une sorte d’égalitarisme béat ; ce serait absurde. Il est juste de prendre en compte les compétences, les responsabilités, les risques encourus, mais il faut rester dans des proportions raisonnables.
L’amendement n° 459 rectifié ter a pour objet de proposer plusieurs dispositions afin d’instaurer une politique de modération des rémunérations principales des présidents de conseil d’administration et des directeurs généraux de société.
Le I tend à prévoir un avis conforme du comité d’entreprise sur la rémunération des dirigeants, afin que celle-ci soit mieux encadrée par le conseil d’administration.
Afin d’aider le conseil d’administration à assumer ses choix, le II vise à mettre en place un contrôle collectif de la rémunération du président du conseil d’administration grâce à une autorisation préalable de celui-ci, cette rémunération étant soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées. Il prévoit également un avis conforme du comité d’entreprise et de l’assemblée générale des actionnaires sur les augmentations substantielles des rémunérations du président du conseil d’administration.
Le III tend à assurer l’information de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général, en vue, notamment, de mettre en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées.
Aux fins de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d’administration, la responsabilité de surveiller les rémunérations et, plus globalement, la politique de rémunération des dirigeants de l’entreprise, le IV a pour objet d’instituer un comité des rémunérations, qui devra présenter un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur la politique de rémunération de cette entreprise, sur les objectifs et modes de rémunération, ainsi que sur les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants.
C’est là une véritable révolution !

M. le président : Vous avez dépassé votre temps de parole, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur : Que pèsent quinze secondes lorsqu’il s’agit d’affirmer que c’est une révolution dans les relations sociales au sein de l’entreprise, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet : Je considère que cette demande est quasiment satisfaite par l’article 62 ter que nous avons adopté précédemment.
De surcroît, monsieur Sueur, le dispositif de votre amendement fait référence au comité d’entreprise, qui n’existe plus…
Vous comprendrez donc que je ne puisse qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : Monsieur Sueur, l’amendement n° 459 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Nonobstant l’argumentation de M. le rapporteur, nous le maintenons avec force et vigueur !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 459 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 333 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Kanner, Durain et Lurel, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 62 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 225-102-3-… – I.- Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123-16-2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 1 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 500 employés en équivalent temps plein en France rendent public annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent article des informations sur les écarts de salaires au sein de leurs structures.
« Lorsque la société contrôle des filiales et d’autres sociétés au sens de l’article L. 233-3, les obligations fixées aux II et III du présent article s’appliquent à l’ensemble du périmètre contrôlé par la société.
« Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent le seuil mentionné au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233-3, publie les éléments relatifs à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.
« II. – Les sociétés répondant aux critères prévus au I du présent article publient annuellement les éléments suivants portant respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 225-100 :
« 1° La rémunération du premier quartile ;
« 2° La rémunération médiane ;
« 3° La rémunération du troisième quartile ;
« 4° La rémunération moyenne ;
« 5° Le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane ;
« 6° Le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération la plus basse ;
« III.- Les sociétés répondant aux critères prévus au I du présent article du présent article publient annuellement une note d’information sur l’évolution des éléments prévus au II dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 225-100, en particulier l’évolution des éléments définis au 5° du II du présent article.
« IV.- Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret au Conseil d’État, en ce qui concerne notamment les éléments d’information prévus au II. »
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : La persévérance est une qualité, sauf quand il s’agit de persévérer dans l’erreur, mais tel n’est pas le cas en l’occurrence.
Avec cet amendement, nous revenons sur la question de la transparence des rémunérations. La mesure de l’écart des salaires par rapport au salaire moyen ou au salaire médian n’est pas suffisante et ne permettra pas de lutter contre les inégalités salariales. Cet écart doit également s’apprécier au regard du salaire le plus bas. En 2016, d’après les chiffres de l’ONG Oxfam, les PDG du CAC 40 ont gagné en moyenne 119 fois plus que la moyenne de leurs salariés, mais 250 fois le SMIC, ce qui est beaucoup plus parlant pour tout le monde.
Il faut également pouvoir disposer d’une répartition par quartiles. Quand on partage les salaires en quatre parts égales, on peut voir où se situe la rémunération de 75 % des salariés, avec le premier quartile, ainsi que le seuil auquel est supérieure celle des 25 % de salariés les mieux payés, avec le troisième quartile. C’est autrement plus parlant que le salaire médian, qui divise l’effectif de l’entreprise en deux parties égales, sans permettre d’appréhender la distribution des salaires au sein de l’entreprise et leur évolution.
Cet amendement est une reprise de celui qu’avait présenté le député Matthieu Orphelin, qui avait été contraint à reculer en séance et a, depuis lors, annoncé son départ du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale. Je n’irais pas jusqu’à y voir une relation de cause à effet…

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet : L’avis est défavorable : j’ai déjà indiqué que la commission spéciale était opposée à toute sur-transposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 461 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Tourenne, Daudigny, Durain et M. Bourquin, Mme Ghali, M. Fichet, Mmes Lepage et Bonnefoy, M. Mazuir, Mme Blondin, M. Courteau, Mme G. Jourda, MM. Vaugrenard, Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 62 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 225-177 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les actions acquises au titre de la levée de l’option, ainsi que les actions gratuites, ne pourront être cédées par les dirigeants de sociétés cotées que sur une période de douze mois, soit un douzième chaque mois ou 50 % par semestre. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les droits des mandataires sociaux attachés aux options et actions gratuites, en proportion du temps passé au sein de la société par lesdits mandataires, ainsi que les conditions de perte de ces droits dans le cas de départ de l’entreprise. En tout état de cause, la durée pendant laquelle peut être exercé le droit de levée d’options, ou de réalisation d’actions, ne peut dépasser quatre ans. Chaque levée d’option, ou cession d’actions, doit être préalablement annoncée au conseil d’administration lors de l’exercice précédent. » ;
c) Après la première phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le prix minimum et le prix maximum auxquels peut être effectuée la levée d’options, ou ceux des actions gratuites, sont fixés à chaque début d’exercice. À chaque exercice, le conseil d’administration prend connaissance du nombre d’actions déclarées par les dirigeants, et de leur choix quant au calendrier de leur réalisation pour l’exercice suivant. Le nombre d’options et d’actions détenues, ainsi que le calendrier de leur réalisation ou de leur vente, seront portés à la connaissance des actionnaires et des salariés de l’entreprise. » ;
2° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-185, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d’administration et du directeur général. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement anti-spéculation.
Afin de réduire la part spéculative de la rémunération du dirigeant de société, le I tend à limiter la part variable de la rémunération de chaque mandataire social à moins de 100 % de la part fixe de ladite rémunération.
Par ailleurs, afin de prévenir les effets d’aubaine, voire les délits d’initié, le II vise à obliger les dirigeants de société à établir un calendrier régulier de cession ou de réalisation de leur rémunération en capital et à prévoir, pour chaque exercice, les modalités de fixation du nombre, du montant et du calendrier de réalisation des actions, de même que l’information des actionnaires et des salariés de la société en la matière. Enfin, il tend à conditionner les droits des mandataires sociaux attachés à leurs rémunérations en capital à des critères déterminés par le conseil d’administration et explicite les critères de perte de ces mêmes droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet : Les articles L. 225-177 et suivants du code de commerce encadrent suffisamment les modalités de consentement d’options donnant droit à la souscription d’actions.
Je considère en outre que cet amendement porte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre une atteinte qui ne semble justifiée par aucun motif d’intérêt général.

M. Roger Karoutchi : Eh oui.

M. Michel Canevet : L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Affirmer que réduire les rémunérations à caractère spéculatif – j’y insiste, car il ne s’agit pas d’autre chose – constituerait une atteinte à la liberté d’entreprise est un argument sur lequel chacun et chacune pourra méditer !

M. Roger Karoutchi : Nous méditerons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 461 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 691 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 62 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230-1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement public à caractère industriel et commercial, quel que soit leur statut juridique.
« Art. L. 3230-2. – Le montant annuel de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230-1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable, ne peut être supérieur à dix fois le salaire annuel minimal appliqué en France pour un emploi à temps plein dans la même entreprise ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
« Art. L. 3230-3. – Pour chaque exercice comptable, lorsque l’application d’une décision ou d’une convention a pour effet de porter le montant annuel de la rémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à dix fois celui du salaire minimal annuel, définis à l’article L. 3230-2, l’ensemble des décisions ou conventions relatives à la détermination de cette rémunération sont nulles de plein droit, sauf si le salaire minimal annuel pratiqué est relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article. »
II. – Au 1° du II de l’article L. 2312-26 du code du travail, après le mot : « salaires, », sont insérés les mots : « sur les écarts de rémunération des salariés et mandataires sociaux au sein de l’entreprise et des entreprises qui la contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, ».
III. – Les entreprises mentionnées à l’article L. 3230-1 du code du travail dans lesquelles l’écart des rémunérations est supérieur à celui prévu à l’article L. 3230-2 du même code disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du même article L. 3230-2.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement a le même objet que les amendements nos 692 rectifié et 693 rectifié : l’encadrement des salaires. Avec votre permission, monsieur le président, je les présenterai simultanément.

M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Fabien Gay : Les amendements nos 691 rectifié, 692 rectifié et 693 rectifié visent à encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise selon un rapport, respectivement, de 1 à 10, de 1 à 20 et de 1 à 50. Il y en a pour tous les goûts : le premier est résolument communiste, le deuxième plutôt socialiste, et, avec le troisième, il me semble que même M. Karoutchi pourra s’y retrouver ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Je dois encore réfléchir…

M. Fabien Gay : Dans quelle société souhaitons-nous vivre ? Depuis 2009, la rémunération des PDG du CAC 40 a augmenté en moyenne de 46 %. Dans le même temps, l’augmentation des salaires a été deux fois moindre, celle du SMIC quatre fois moindre. Quant aux dividendes, ils ont progressé de 60 % depuis 2009. Où est la justice ?
Un sondage de 2011 – je n’en ai pas trouvé de plus récent – nous apprend que deux Français sur trois sont favorables à ce que les rémunérations des dirigeants soient plafonnées à 10 000 euros mensuels, soit l’équivalent de sept fois le salaire minimum : le peuple est plus révolutionnaire que notre groupe ! (M. Roger Karoutchi rit.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 290 rectifié ter est présenté par MM. Tourenne, Durain, Jacquin, M. Bourquin, J. Bigot, Assouline, Cabanel et Courteau, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Duran et Féraud, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lozach, Mmes Lubin, Rossignol et Taillé-Polian, M. Todeschini, Mmes Tocqueville, Van Heghe et Préville, MM. Marie, Mazuir et Madrelle, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Lepage, MM. Botrel, Jomier, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 692 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230-1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement public à caractère industriel et commercial, quel que soit leur statut juridique.
« Art. L. 3230-2. – Le montant annuel de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230-1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable, ne peut être supérieur à vingt fois le salaire annuel minimal appliqué en France pour un emploi à temps plein dans la même entreprise ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
« Art. L. 3230-3. – Pour chaque exercice comptable, lorsque l’application d’une décision ou d’une convention a pour effet de porter le montant annuel de la rémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimal annuel, définis à l’article L. 3230-2, l’ensemble des décisions ou conventions relatives à la détermination de cette rémunération sont nulles de plein droit, sauf si le salaire minimal annuel pratiqué est relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article. »
II. – Au 1° du II de l’article L. 2312-26 du code du travail, après le mot : « salaires, », sont insérés les mots : « sur les écarts de rémunération des salariés et mandataires sociaux au sein de l’entreprise et des entreprises qui la contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, ».
III. – Les entreprises mentionnées à l’article L. 3230-1 du code du travail dans lesquelles l’écart des rémunérations est supérieur à celui prévu à l’article L. 3230-2 du même code disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du même article L. 3230-2.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne pour présenter l’amendement n° 290 rectifié ter.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement vise à vous aider, monsieur le ministre, à tenir la promesse de l’intitulé de la section précédente : « Mieux partager la valeur ». Pour l’instant, ce n’est pas le cas.
Il s’inscrit dans le dispositif global proposé par notre groupe concernant la démocratie et la justice sociale en entreprise. Cette dernière passe assurément par l’encadrement des rémunérations des hauts dirigeants et la limitation des écarts de salaire.
On nous objectera que, dans une économie mondialisée, le marché des hauts dirigeants est également mondialisé. Il faudrait ainsi que nous restions parmi les champions des inégalités salariales, comme nous sommes les champions en matière de versement de dividendes.
Mais la perception des écarts de richesse est, quant à elle, restée d’ordre national, et nos concitoyens, on le voit actuellement, y sont particulièrement sensibles.
En outre, certains pays pratiquent une modération salariale qui ne les empêche nullement d’attirer les talents internationaux. Ainsi, le Japon est, avec le Danemark, le pays où l’écart est le plus faible entre le salaire de l’employé en bas de l’échelle et celui du PDG. La rémunération totalement indécente de Carlos Ghosn, qui est aujourd’hui accusé de dissimulation de revenus,…

M. Martial Bourquin : Et d’exil fiscal !

M. Jean-Louis Tourenne : … y a toujours choqué.
Je rappelle que, en 2016, l’assemblée générale des actionnaires de Renault avait rejeté à 54 % des voix le package de rémunération, d’un montant de 7,25 millions d’euros, de ce dirigeant, mais son avis n’était alors que consultatif. Il est devenu contraignant depuis la loi Sapin II et nous proposons que de telles rémunérations soient soumises également à un avis conforme du comité social et économique, qui a remplacé le comité d’entreprise.
Au Danemark, l’écart entre les plus hauts salaires et le salaire moyen est de 1 à 20, quand, en France, il est de 1 à 77. Nous proposons qu’une limitation identique s’applique dans notre pays, qui doit être à l’initiative sur ces sujets, y compris à l’échelle européenne : l’actualité récente nous l’a montré, il y va de notre cohésion nationale.

M. le président : L’amendement n° 692 rectifié a déjà été défendu.
L’amendement n° 693 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 62 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230-1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement public à caractère industriel et commercial, quel que soit leur statut juridique.
« Art. L. 3230-2. – Le montant annuel de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230-1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable, ne peut être supérieur à cinquante fois le salaire annuel minimal appliqué en France pour un emploi à temps plein dans la même entreprise ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
« Art. L. 3230-3. – Pour chaque exercice comptable, lorsque l’application d’une décision ou d’une convention a pour effet de porter le montant annuel de la rémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à cinquante fois celui du salaire minimal annuel, définis à l’article L. 3230-2, l’ensemble des décisions ou conventions relatives à la détermination de cette rémunération sont nulles de plein droit, sauf si le salaire minimal annuel pratiqué est relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article. »
II. – Au 1° du II de l’article L. 2312-26 du code du travail, après le mot : « salaires, », sont insérés les mots : « sur les écarts de rémunération des salariés et mandataires sociaux au sein de l’entreprise et des entreprises qui la contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, ».
III. – Les entreprises mentionnées à l’article L. 3230-1 du code du travail dans lesquelles l’écart des rémunérations est supérieur à celui prévu à l’article L. 3230-2 du même code disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du même article L. 3230-2.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet : Ces quatre amendements répondent au même objectif, qui relève, selon moi, d’une économie administrée.
Comme vous avez pu le constater, nous n’aimons pas beaucoup les seuils, car ceux-ci entraînent des effets néfastes. On peut instaurer des règles extrêmement contraignantes, mais elles seront contournées d’une façon ou d’une autre. Nous en appelons plutôt à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, des salariés et des dirigeants pour atteindre des résultats conformes aux objectifs sociétaux (M. Martial Bourquin manifeste son scepticisme.).
Mais si, monsieur Bourquin, il faut faire confiance aux entreprises, susciter l’esprit d’entreprise dans notre pays ! Ce n’est pas en imposant des contraintes supplémentaires que l’on y parviendra, bien au contraire.

M. Rachid Temal : Le Gosplan !

M. Michel Canevet : L’objectif, au travers de ce projet de loi, est de simplifier les choses pour donner l’envie d’entreprendre ; la France en a bien besoin ! À force de tout corseter en instaurant des règles draconiennes, on décourage les gens d’entreprendre dans notre pays et on les pousse à partir à l’étranger pour le faire.
La commission spéciale est défavorable aux quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je peux comprendre que l’on s’oppose à une limitation des écarts de rémunération selon un rapport de 1 à 10 ou de 1 à 20, mais j’ai du mal à admettre que l’on balaie d’un revers de main notre proposition de restreindre cet écart selon un rapport de 1 à 50.
Que dit ma bible, le rapport d’Oxfam ? Je ne citerai qu’en passant les cas de Carrefour, où les rémunérations varient de 1 à 300, ou de LVMH, où elles varient de 1 à 270 ; vous avez vous-même fustigé, monsieur le ministre, de tels écarts de rémunération. Je relève que la rémunération du PDG de Pernod Ricard, deuxième groupe de vins et spiritueux au monde, est cinquante fois supérieure au salaire le plus faible de l’entreprise. Dans d’autres groupes, tels que Bouygues, Orange ou le Crédit agricole, les écarts sont encore moindres. Respecter la fourchette de 1 à 50 est donc faisable !
Par ailleurs, je n’accepte pas que l’on nous accuse d’être des nostalgiques du Gosplan ou de l’économie administrée. Avec ces amendements, nous ne prônons pas l’égalitarisme : ce serait voué à l’échec ; nous défendons l’égalité républicaine, qui est le pendant de la justice sociale et fiscale. Quelle est notre vision de la société ?

M. Emmanuel Capus : Une vision rétrograde !

M. Fabien Gay : Absolument pas ! Notre démarche correspond pleinement à la devise républicaine, monsieur Capus : pas d’égalité sans liberté, mais pas de fraternité sans égalité. Sans égalité, la cohésion de la société est mise à mal. C’est ce que révèle aujourd’hui la crise des « gilets jaunes » : en l’absence d’égalité, il ne peut y avoir de fraternité.
Vous refusez toutes nos propositions : quelle est donc votre vision de la société, de l’égalité ? Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que vous trouviez indécent un écart de rémunération de 1 à 300. J’aimerais savoir quel écart est acceptable pour vous : où placez-vous la barre ? (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Mon allusion de ce matin au Gosplan aura prospéré toute la journée ; j’ai bien fait de passer !
Le problème tient non pas aux chiffres, mais au principe d’un encadrement. Monsieur le ministre, à une certaine époque, le MEDEF avait proposé un cadre salarial de référence, en réponse à une demande faite aux entreprises. Il s’agissait de définir au sein du monde de l’entreprise, sans passer par la loi, quel écart de rémunération pouvait être considéré comme humainement supportable par l’ensemble de la société. Le MEDEF l’avait assez bien fait, mais l’expérience n’a guère duré et n’a pas été renouvelée, pour une raison que j’ignore.
Plutôt que de prétendre tout régler par la loi, la réglementation contraignante, l’encadrement, ne pourrait-on pas rechercher une solution par la voie de la concertation, y compris avec le MEDEF ?
Monsieur le ministre, je suis globalement plutôt en accord avec l’esprit de ce projet de loi, mais on ne peut pas prétendre qu’un texte a vocation à libérer la croissance et les énergies si, d’article en article, on ajoute systématiquement des éléments d’encadrement et de réglementation supplémentaires.

M. Michel Canevet : Absolument.

M. Roger Karoutchi : Ce pays est tout de même étonnant : chaque fois que l’on entend faire un geste pour accroître la liberté des entreprises, celles-ci se retrouvent encore plus encadrées qu’auparavant !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Voilà un curieux raisonnement : vous laissez entendre, monsieur Karoutchi, que l’on a compté dans le passé sur la bonne volonté du MEDEF et des patrons, puis vous dites vous-même que l’expérience n’a pas fonctionné au-delà d’un an ou deux.

M. Roger Karoutchi : Elle a cessé de fonctionner après que M. Hollande a été élu.

M. Jean-Louis Tourenne : En outre, il est peut-être un peu contradictoire de reprocher à des législateurs de faire trop de lois.
L’encadrement par la loi est aussi un moyen de permettre la liberté en évitant l’insécurité. Ainsi, les plus forts ne sont pas les seuls à pouvoir s’en sortir.
On dénonce urbi et orbi l’existence de salaires d’un niveau insupportable et l’on tient des propos vertueux sur la nécessité de les réduire, mais quand vient le moment de passer à l’action et de mettre en place un système le permettant, on y renonce et on nous sert un discours sur la liberté des entreprises…
Lorsqu’un salarié rémunéré au SMIC considère le salaire de son patron, croyez-vous qu’il est enclin à se sentir concerné par le développement de son entreprise et qu’il a la motivation nécessaire pour y participer ? Il voit bien que celui qui profite le plus de ce développement, et parfois même, d’ailleurs, de la faillite de l’entreprise, c’est encore le dirigeant.
Si j’ai bien compris, l’ambition qui sous-tend ce projet de loi est pourtant de favoriser une conjugaison des efforts des salariés et des actionnaires pour la réussite de l’économie française.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Monsieur le ministre, les montants stratosphériques de certaines rémunérations posent un grave problème en termes de cohésion sociale. Il faut distinguer entre les grands patrons et les autres, et ne pas parler des « patrons » en général, comme on le fait trop souvent. J’ai participé à une réunion organisée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME. Les participants se disaient profondément choqués par les rémunérations en question et demandaient : « Mais que font-ils de leur pognon ? Comment peut-on en accumuler autant ? »

M. Rachid Temal : Un pognon de dingue !

M. Martial Bourquin : En effet !
Unanimement, ces patrons de PME jugeaient injustifiées de telles rémunérations. Ils ne veulent surtout pas être confondus avec ces grands patrons, parce que, eux, le dimanche, se relèvent souvent les manches, avec quelques salariés, pour régler un problème ou remédier à une panne. Ils ne conçoivent même pas des rémunérations de cet ordre, qui selon moi ne sont pas socialement acceptables.
Le code de bonne conduite auquel vous avez fait référence, monsieur Karoutchi, n’a tenu qu’un an, alors que nous étions en pleine crise. Depuis, les excès ont repris de plus belle ! Nombre de dirigeants sont rémunérés à hauteur de plus de 10 millions d’euros. On en est maintenant à l’attribution d’actions gratuites, et autres avantages non compris dans le salaire…
Tout cela pose un véritable problème de cohésion sociale. Comment peut-on dire aux personnes qui sont sur les ronds-points que l’on a fait tout ce que l’on pouvait quand on laisse perdurer un tel scandale ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roger Karoutchi : Mais qu’avez-vous fait entre 2012 et 2017 ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce débat est extrêmement intéressant. Je pense qu’il touche beaucoup de nos compatriotes. L’immense majorité d’entre eux, j’en suis convaincu, veulent un capitalisme plus raisonnable et plus juste. Il nous appartient de le redéfinir, mais en faisant bien la distinction entre ce qui relève du législatif, du respect des règles, et ce qui relève de l’incitation.
Le renforcement d’un certain nombre d’obligations est nécessaire. Je pense par exemple à la domiciliation fiscale des mandataires sociaux des plus grandes entreprises françaises. Nous allons prendre des mesures législatives à cet égard. Les Français ne peuvent pas accepter que le directeur général ou le président d’une très grande entreprise française ne soient pas domiciliés fiscalement en France. (Très bien ! sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Fabien Gay : Bravo !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Puisque ce n’est malheureusement pas toujours le cas, même s’il s’agit seulement de quelques exceptions, nous prendrons des dispositions législatives et nous renforcerons les sanctions.
Par ailleurs, il y a ce qui est du domaine de l’incitation. Je crois aux vertus de la transparence en la matière. Je ne pense pas que ce soit aux parlementaires de fixer l’écart maximum entre le salaire le plus bas et le salaire le plus élevé d’une entreprise : cela relève fondamentalement de la gouvernance d’entreprise ; il revient à cette dernière d’apprécier ce qui lui paraît équitable, dans la transparence, de telles règles ne pouvant être définies de manière dissimulée. Bâtir un capitalisme plus responsable et plus juste, c’est précisément instaurer la transparence : aux acteurs de prendre ensuite leurs responsabilités dans ce cadre, car il n’incombe pas au législateur de fixer les écarts de salaire à l’intérieur d’entreprises privées.
Pour faire la transparence, je propose que l’on publie, outre le salaire moyen, le salaire médian dans l’entreprise. En effet, le salaire moyen, calculé en laissant de côté les vingt ou trente rémunérations les plus élevées de l’entreprise, est un chiffre brut qui ne signifie absolument rien, tandis que le salaire médian donne une idée de la distribution des salaires, donc de l’écart salarial. C’est là une vraie information, qui, je le pense, pèsera sur les choix de l’entreprise.
On pourrait aller plus loin en incluant la répartition des salaires par quartiles, comme M. Gay l’a proposé,…

M. Fabien Gay : Oui !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … mais nous estimons que publier le salaire médian dans le rapport d’équité est une mesure suffisamment juste et efficace. Tout cela n’a rien de révolutionnaire : d’autres pays, qui ne sont pas réputés particulièrement dirigistes – je pense au Royaume-Uni –, ont déjà adopté des dispositifs similaires.
Veillons à bien faire la distinction entre ce qui relève de la règle de droit, que nous devons faire respecter – c’est le cas pour la domiciliation fiscale – et ce qui relève de l’information et de la transparence. En matière de définition des niveaux de salaires, c’est, à mon sens, la transparence qui doit permettre de faire bouger les lignes.

M. Fabien Gay : Mais vous n’avez pas répondu : quel est l’écart salarial qui vous semble juste ?

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Je trouve que nous sommes tout de même ici à la limite de la démagogie !

M. Jean-Louis Tourenne : C’est un expert qui parle ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Emmanuel Capus : Pourquoi toujours vouloir pointer du doigt les dirigeants d’entreprise et leur taper dessus ? En quoi le fait que le dirigeant de son entreprise gagne moins va-t-il améliorer la situation du smicard ? En quoi rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune va-t-il résoudre les problèmes des personnes qui gagnent le moins ? Je suis favorable à l’augmentation des salaires, pas à la baisse des plus hautes rémunérations.
Il est tout à fait normal que M. Gay et ses amis défendent de telles positions. Leurs propositions sont tout à fait valables dans un système communiste où personne n’a la liberté de quitter le territoire : dans un système soviétique, on peut facilement maîtriser les hautes rémunérations ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Martial Bourquin : On est vraiment dans le grand n’importe quoi !

M. Rachid Temal : Il a oublié de citer le goulag !

M. Emmanuel Capus : En revanche, ce n’est pas possible dans une économie libérale, où chacun peut quitter le pays.
Cette discussion est totalement rétrograde et ubuesque. Certes, c’est à la mode de taper sur les patrons, cela fait plaisir aux « gilets jaunes »,…

M. Martial Bourquin : Heureusement qu’ils sont là !

M. Emmanuel Capus : … mais cela me paraît irresponsable. On pointe du doigt les chefs d’entreprise, alors que l’on ne dit rien des footballeurs (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.),…

M. Martial Bourquin : Bien sûr que si !

M. Emmanuel Capus : … dont la rémunération est pourtant totalement indécente, ni des présentateurs télé, pour ne pas se fâcher avec eux !

M. Rachid Temal : Ça suffit, la démagogie !

M. Emmanuel Capus : Il est plus facile de taper sur les dirigeants d’entreprise ou de PME,…

M. Martial Bourquin : Pas ceux des PME !

M. Emmanuel Capus : … qui, eux, prennent des risques. Ils ne sont pas dans la même situation que les salariés. En cas de liquidation de la société, le salarié est assuré de percevoir ce qui lui est dû, il touchera une allocation chômage, tandis que le dirigeant d’entreprise pourra voir sa maison saisie…

M. Jean-Raymond Hugonet : Mais non ! Arrêtez !

M. Emmanuel Capus : … et se retrouve sur le carreau. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Il faut évidemment de la responsabilité, voire un peu plus de transparence, puisque c’est à la mode, mais cessez de pointer du doigt ceux qui créent de l’emploi dans ce pays !

M. Martial Bourquin : Parfois, ils en suppriment…

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Je ne pensais pas intervenir, mais je m’y sens obligé après ce que je viens d’entendre… Commencer en dénonçant la démagogie et terminer en évoquant quasiment le goulag, ce n’est pas sérieux !

M. Emmanuel Capus : Cela a existé !

M. Rachid Temal : Nous sommes en France, en 2019, mon cher collègue !

M. Emmanuel Capus : Il reste des communistes !

M. Rachid Temal : La question n’est pas de savoir si limiter les plus hauts salaires changerait la vie des smicards. Le sujet du débat, c’est la justice sociale. On est en droit de s’interroger quand il existe de tels écarts de rémunération. Les salariés, qui contribuent à la création de la richesse, doivent pouvoir aussi en bénéficier.
On dénonce les effets de seuil, mais quand il s’est agi de supprimer l’ISF, ce n’était plus du tout un problème… Quant à l’augmentation des salaires, celle qui a été annoncée par le Président de la République le 10 décembre ne se concrétise pas.
Encore une fois, ces amendements ne concernent pas les TPE, ces hommes et ces femmes qui prennent effectivement des risques au quotidien pour bâtir leur entreprise, créer de l’emploi, essayer de conquérir des marchés, délivrer des services de qualité. Il s’agit ici des dirigeants de quelques grands groupes, qui changent d’entreprise tous les deux ou trois ans. J’ai entendu un ministre affirmer que le dossier de Carlos Ghosn était clean. (M. Gay s’esclaffe.) Il l’est tellement qu’il n’existe pas de dossier en France !

M. Martial Bourquin : Normal, c’est un évadé fiscal !

M. Rachid Temal : Vous devez entendre ce débat sur la justice sociale. Au lieu de crier à la démagogie et d’invoquer le laisser-faire, vous auriez pu formuler des propositions.
Monsieur le ministre, vous auriez aussi pu évoquer, à côté de la gouvernance d’entreprise, le dialogue social, mais je sais que ce n’est pas une priorité de ce gouvernement…

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Si je ne m’abuse, nous débattons d’un texte destiné à favoriser un plus juste partage de la valeur au sein de l’entreprise. Je ne vois donc pas en quoi il serait déplacé de souligner qu’il existe des salaires indécents et de se demander comment remédier à cet état de fait.
Mon cher collègue Emmanuel Capus, vos remarques me font quelque peu sourire. Hier, quand il s’agissait de limiter les pouvoirs des salariés, vous n’aviez aucune objection à formuler. Mais aujourd’hui, vous vous empressez de venir à la rescousse des grands patrons des entreprises du CAC 40 – nous ne parlons pas ici, cela a été rappelé, des patrons de PME : pas touche à leurs salaires !
Plutôt que d’engager un débat politique, on sort les caricatures ! Pourquoi de tels sujets seraient-ils tabous dans notre assemblée ? Pourquoi ne pourrait-on pas envisager de réglementer des salaires exorbitants ? D’ailleurs, on se demande comment ceux qui en bénéficient pourront profiter de tout ce qu’ils ont accumulé une fois qu’ils auront atteint un âge avancé.
Carlos Ghosn a été « mis à l’écart », pour dire les choses poliment, mais l’entreprise continue de tourner ! Personne n’est indispensable ! Il n’y a pas, d’un côté, le grand patron, qui serait indispensable, et, de l’autre, les salariés, qui ne seraient que de la valetaille ! Vous voyez, moi aussi, je peux donner dans la caricature.
Il faut raison garder. Monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous n’indiquiez pas quel écart de salaire serait juste selon vous.

M. Rachid Temal : Il l’a dit ! Pour lui, il n’y a pas à fixer d’écart !

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart : Ni caricature ni démagogie : le sujet est très compliqué.
Je suis très attaché à la liberté d’entreprendre, qui, à mon sens, est tout à fait nécessaire au bon fonctionnement de notre économie. Mais je suis également, à titre personnel, très clairement choqué par les niveaux de rémunération des dirigeants de certains grands groupes.
Encadrer me semble excessivement compliqué, mais on peut peut-être envisager que les dirigeants d’entreprise bénéficiant d’une rémunération très élevée paient beaucoup plus d’impôts. On pourrait à cette fin revoir les tranches du barème de l’impôt sur le revenu : cela ferait rentrer de l’argent dans les caisses de l’État.

Mme Laurence Cohen : Oui, c’est une proposition, en effet !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 691 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 290 rectifié ter et 692 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 693 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 462 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Tourenne, Daudigny, Durain et M. Bourquin, Mme Ghali, M. Fichet, Mmes Lepage et Bonnefoy, M. Mazuir, Mme Blondin, M. Courteau, Mme G. Jourda, MM. Vaugrenard, Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 62 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5° de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les rémunérations différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, vos propos et ceux, quelque peu caricaturaux, de M. Capus révèlent les différences qui existent entre nous.
Pour ma part, je ne crois pas que l’on doive limiter le champ d’intervention de la loi comme vous l’avez fait. Dans de nombreuses démocraties – je pense en particulier à plusieurs pays du nord de l’Europe –, il existe des règles légales sur ces sujets. En plus, nous ne parlons pas, en ce qui nous concerne, de limiter les salaires : nos amendements portaient sur la transparence sur les salaires, ce qui n’est tout de même pas scandaleux. Nous nous attaquons à tout ce qui est hors salaire : les stock-options, les actions gratuites, les revenus spéculatifs, etc. À notre sens, il serait tout à fait justifié que la loi fixât des règles applicables à tout le monde.
Le présent amendement vise à prévoir une fiscalité équilibrée et progressive pour les rémunérations différées. Au-delà d’un montant de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour un même attributaire, les rémunérations différées des dirigeants de société ne seraient plus, comme c’est le cas aujourd’hui, déduites du bénéfice net imposable de la société. Ce serait quand même très moral, et aussi raisonnable, puisque ne seraient concernées que des rémunérations supérieures à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le code de commerce encadre déjà les rémunérations différées et l’article 39 du code général des impôts encadre les dépassements au regard de la déductibilité.
En outre, pensez-vous sincèrement que l’on va attirer des talents en France en fixant un seuil à 243 000 euros ? Je ne crois pas que le nivellement par le bas soit le meilleur moyen de rendre notre pays attractif pour les dirigeants de talent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis que la commission spéciale.

M. Jean-Pierre Sueur : La question est celle de la déduction fiscale !

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : J’ai beaucoup apprécié l’angle sous lequel M. Vaspart a abordé notre discussion. Nous avons ici un vrai débat de fond ; il faut tout mettre à plat. Même si vous ne voulez pas l’entendre, la question de la justice sociale est posée, et elle le sera de plus en plus, pas seulement par les « gilets jaunes ».
On nous reproche souvent de mettre tous les patrons dans le même sac. Or nous distinguons entre les patrons de PME ou de TPE, qui emploient quelques salariés et ont souvent du mal à se verser un salaire, et certains dirigeants d’entreprises du CAC 40. C’est de ces derniers que nous parlons.
On nous dira qu’il s’agit de seulement quarante personnes et qu’on en fait un totem. Certes, mais les chiffres qui ont été rappelés sont insupportables pour la grande majorité de nos concitoyens.
Je le redis, le patron de Carrefour gagne 306 fois le salaire d’un caissier ou d’une caissière. Et c’est cette personne qui décide de verser des milliards d’euros de dividendes, de supprimer des milliers d’emplois – 5 000 l’an dernier –, tandis que son groupe touche plus de 160 millions d’euros au titre du CICE – autant d’argent public octroyé sans la moindre condition. C’est de cela qu’il faut parler !
C’est un système global. Je ne prône pas l’égalitarisme. Ford estimait, au début du XXe siècle, que l’écart de rémunération devait être de 1 à 40. Je pense qu’il est bien plus compliqué d’être un capitaine d’industrie aujourd’hui qu’à son époque. Cela ne me pose donc pas de problème qu’un patron gagne beaucoup, mais sa rémunération ne doit pas pour autant devenir extravagante, quand la majorité de ses salariés ont du mal à boucler les fins de mois !
On peut aussi prendre le débat sous le même angle que M. Vaspart, celui de l’imposition de ces rémunérations très élevées. (M. Michel Vaspart acquiesce.) Les dirigeants d’entreprise dont nous parlons bénéficient de la suppression de l’ISF. C’est tout cela qu’il faut remettre à plat.
J’aurais aimé que nous puissions avoir un tel débat. Malheureusement, cela n’a pas été possible dans le cadre de l’examen du présent projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 462 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)