Croissance et transformation des entreprises : Article additionnel après l’article 51
debate, 05/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 901 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Il est institué un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 51 de la présente loi.
Le prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie mentionnés au premier alinéa du présent I.
Le prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales.
Le taux du prélèvement est fixé à 54,5 % pour les jeux de tirage traditionnels dont le premier rang de gain est réparti en la forme mutuelle et à 42 % pour les autres jeux de loterie.
L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Pour les jeux de loterie pour lesquels l’intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de jeu, l’exigibilité du prélèvement est constituée par l’affectation au jeu des mises engagées par le joueur.
Le produit du prélèvement est déclaré et liquidé par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loteries mentionnés au I de l’article 51 de la présente loi sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l’administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.
Dans le cas où le produit brut des jeux calculé au titre d’un mois est négatif, celui-ci vient en déduction du produit brut des jeux calculé au titre des mois suivants.
Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
B. – Le prélèvement mentionné au A du présent I donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’un acompte au titre du mois de décembre effectué chaque année au mois de décembre dans des conditions fixées par décret.
Le montant de cet acompte est égal au montant du prélèvement dû au titre du mois de novembre de la même année.
Si l’acompte versé est inférieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre, le complément est acquitté au mois de janvier qui suit le versement de l’acompte dans des conditions fixées par décret.
Si l’acompte versé est supérieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre, l’excédent est déduit des versements suivants.
II. – A. – Il est institué un prélèvement au profit de l’État sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnés au I de l’article 51 de la présente loi.
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie et de paris sportifs mentionnés à l’alinéa précédent.
Pour les jeux autres que les jeux instantanés, la fraction prélevée est constituée des lots et gains non réclamés par les gagnants à l’expiration des délais de forclusion fixés par les règlements de ces jeux. Pour les jeux instantanés, elle est constituée par le solde de la part des mises allouées aux joueurs sous la forme de lots et gains, après déduction des lots payés à l’expiration des délais de forclusion fixés par les règlements de ces jeux.
La fraction prélevée est également constituée des lots et gains non réclamés dans les conditions fixées à l’alinéa précédent afférents à des prises de jeux syndiquées entre joueurs et groupes de joueurs, après déduction des parts sur lesquelles les joueurs n’ont pas engagé de mise, ainsi que de ceux afférents à ces dernières.
Ce prélèvement est recouvré chaque année, pour les jeux et événements dont le paiement est forclos, dans des conditions fixées par décret. Il est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
B. – Le A du présent II s’applique aux lots et gains versés à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des lots et gains de premier rang de répartition et mis en jeu dans le cadre des jeux de paris sportifs organisés en la forme mutuelle et de tirage traditionnel, ainsi que des lots et gains de premier rang des jeux de tirage additionnels. La personne morale mentionnée au A du même II remet en jeu les lots et gains de premier rang mentionnés au A du même II dans le cadre de jeux ou opérations promotionnelles organisés ultérieurement.
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 302 bis ZH est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) » sont remplacés par les mots : « le I de l’article 51 de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
b) Après le mot : « sur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l’article 42 de la loi de finances pour 1985 » sont remplacés par les mots : « le I de l’article 51 de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
B. – Le premier alinéa de l’article 302 bis ZJ est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG et 302 bis ZI sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.
« Le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. ».
C. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK est ainsi rédigé :
« 31,5 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 38 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ; ».
D. – L’article 1609 novovicies est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Un prélèvement de 5,1 % est effectué sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 51 de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. »
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Pour les jeux de loterie pour lesquels l’intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de jeu, l’exigibilité du prélèvement est constituée par l’affectation au jeu des mises engagées par les joueurs. »
E. – L’article 1609 tricies est ainsi rédigé :
« Art. 1609 tricies. – Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales.
« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l’article 51 de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard.
« Le taux de ce prélèvement est fixé à 7,5 % du produit des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 12 % pour les paris sportifs en ligne.
« Le produit de ce prélèvement est affecté à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. »
IV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le I de l’article L. 136-7-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 51 de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme les sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « et sanctions que », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « le prélèvement prévu au I de l’article… de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
B. – Au 3° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % » ;
C. – L’article L. 137-21 est ainsi rédigé :
« Art. L.137-21. – Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales.
« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l’article 51 de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard.
« Le taux de ce prélèvement est fixé à 7,5 % du produit des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 12 % pour les paris sportifs en ligne.
« L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. »
V. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
A. – Le I de l’article 18 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 51 de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. » ;
2° Après le mot : « que », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « le prélèvement prévu au I de l’article… de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises. ».
B. – À la seconde phrase de l’article 19, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».
VI. – Les fonds mentionnés aux articles 13 et 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l’article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 sont clos à compter du 1er janvier 2020.
Les sommes déposées sur les fonds mentionnés au premier alinéa du présent VI sont versées à l’État avant une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2025.
VII. – Le troisième alinéa de l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, l’article 6 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 et l’article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots « à l’article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » sont remplacés par les mots « au I de l’article… de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
VIII. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement vise, dans la perspective de la privatisation de la Française des jeux, à mettre en place une fiscalité spécifique pour la loterie, en points de vente et en ligne, ainsi que pour les paris sportifs, en points de vente et en ligne.
Nous avons le souci de garantir à l’État une rémunération plus stable. Tel est l’objectif de cette nouvelle fiscalité, qui sécurisera les prélèvements publics. Elle reposera sur une assiette unique, le produit brut des jeux ; les taux seront déterminés par segment pertinent. Elle prévoira également un partage de sort équitable entre l’État et l’entreprise. Elle sécurisera le niveau et la dynamique des prélèvements publics sans accroître la pression fiscale sur la Française des jeux.
Nous avons donc découpé l’activité de cette dernière en quatre segments distincts : les paris sportifs en ligne, les paris sportifs en points de vente, les jeux de tirage traditionnels et les autres jeux de loterie. Le taux applicable à chacun de ces segments a été fixé de manière à tenir compte de ses caractéristiques économiques propres.
Au total, cette réforme n’entraîne ni hausse ni baisse immédiates de la pression fiscale ; elle a pour simple finalité de garantir, pour l’État, la stabilité du retour fiscal des activités de jeu de hasard.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1030, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Amendement n° 901
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
C. – Les jeux dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie mentionnés au premier alinéa du présent I ne sont pas soumis :
1° À la contribution sociale généralisée prévue par les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
2° À la contribution instituée par l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
3° Au prélèvement institué par l’article 1609 novovicies du code général des impôts ;
4° À la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l’article 261 E du même code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les jeux dédiés au patrimoine est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution relative au remboursement de la dette sociale pour les jeux dédiés au patrimoine est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance et du développement de l’accès à la pratique sportive de l’exonération de prélèvement pour les jeux dédiés au patrimoine est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Je reprends, dans ce sous-amendement, une disposition qui a déjà été adoptée par le Sénat à l’unanimité – j’insiste sur ce point – lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, mais qui n’a malheureusement pas été retenue par l’Assemblée nationale.
À l’époque, monsieur le ministre, le Gouvernement nous avait invités à rediscuter de cette question dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, dont on savait déjà qu’il contiendrait la réforme de la fiscalité des jeux que vous venez de nous présenter. Nous vous avons entendu ; voici donc ce sous-amendement, qui vise à exonérer les produits du loto du patrimoine de toute fiscalité.
Il y a quelques jours, M. Stéphane Bern est venu s’exprimer devant notre commission de la culture. Je n’ai pu assister à cette réunion, n’étant pas membre de cette commission, mais j’ai lu les chiffres qu’il a alors fournis. M. Bern a rappelé que 86 % des Français adhèrent à l’idée d’un loto du patrimoine ; celui-ci a connu un grand succès, puisqu’on a relevé une augmentation de 30 % de la vente de tickets de loterie.
Je rappellerai quelques autres chiffres, qui ont d’ailleurs été évoqués par ma collègue Marie-Pierre Monier : sur les 15 euros que coûte un ticket à gratter de ce loto, 1,5 euro est bien destiné à la Fondation du patrimoine, mais 1,04 euro va à l’État, par le biais de diverses taxes.
Or les joueurs, notamment les 30 % supplémentaires qui sont enregistrés à cette occasion, n’ont à l’évidence pas acheté ces tickets pour offrir à l’État des recettes supplémentaires, mais tout simplement pour aider notre patrimoine.
Tel est bien l’objet de notre sous-amendement : exonérer de toute taxe le loto du patrimoine. Ce serait évidemment conforme aux souhaits de ces joueurs : aider notre patrimoine et, en particulier, les plus petits monuments.
Au Royaume-Uni, qui est en quelque sorte le modèle dont s’est inspiré le Gouvernement pour la création de ce loto du patrimoine, une exonération totale de taxes s’applique à la loterie. Chaque année, 22 % de son produit va à différentes causes, parmi lesquelles le patrimoine. C’est ce qui a permis de sauver ce dernier !
Dans le cadre de la privatisation, cette exonération permettrait également, sans doute, d’éviter des mécaniques compliquées. Hier, la Française des jeux, organisme d’État, a bien voulu répondre à la commande du Gouvernement de créer un loto du patrimoine. Qu’en sera-t-il demain ?
Inscrire dans la loi l’exonération de taxes ne serait selon moi que justice. En tout cas, cela correspondrait à l’objectif des Français, qui souhaitent aider leur patrimoine. Dans un contexte – Stéphane Bern l’a dit très justement – où beaucoup d’interrogations se posent, notamment sur l’emploi et sur l’animation dans les territoires les plus ruraux, apporter un soutien à l’entretien du patrimoine et au tourisme, y compris dans les secteurs les plus reculés, est sans doute ce que nous pouvons faire de mieux. Tel est bien l’objet de ce sous-amendement ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Très bon sous-amendement !
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1034, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement n° 901
I. – Alinéas 29, 39 et 51
1° Deuxième phrase
Après les mots :
sur lesquels repose le jeu
supprimer la fin de cette phrase.
2° Dernière phrase
Après les mots :
sur lesquels repose le jeu,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.
II. – Alinéa 31
Remplacer le taux :
31,5 %
par le taux :
27,9 %
et le taux :
38 %
par le taux :
33,7 %
III. – Alinéas 41 et 53
Remplacer le taux :
7,5 %
par le taux :
6,6 %
et le taux :
12 %
par le taux :
10,6 %
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet amendement par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la prise en compte des sommes apportées par l’opérateur dans les gains ainsi que de la diminution du taux du prélèvement sur le produit brut des jeux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en compte des sommes apportées par l’opérateur dans les gains ainsi que de la diminution du taux du prélèvement sur le produit brut des jeux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance et du développement de l’accès à la pratique sportive de la prise en compte des sommes apportées par l’opérateur dans les gains ainsi que de la diminution du taux du prélèvement sur le produit brut des jeux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 901 rectifié et sur le sous-amendement n° 1034.
M. Jean-François Husson : L’amendement n° 901 rectifié du Gouvernement vise à modifier la fiscalité des jeux offerts par la Française des jeux sous droits exclusifs.
L’activité de paris sportifs présente une spécificité en ce qu’elle est exercée par la Française des jeux sous monopole pour les paris en points de vente, mais de façon concurrentielle pour les paris sportifs en ligne.
Il faut éviter de dupliquer pour une activité concurrentielle les caractéristiques retenues pour une activité exercée sous droits exclusifs.
Ce sous-amendement tend par conséquent à prolonger la réforme proposée par le Gouvernement en l’adaptant aux réalités du marché des jeux en ligne de trois manières.
Nous proposons, premièrement, de tenir compte des gratifications commerciales offertes par les opérateurs de paris sportifs, deuxièmement, d’ajuster le taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne et, troisièmement, d’ajuster le taux de prélèvement sur les paris sportifs en réseau physique de distribution.
Cela dit, en ce début de journée du 6 février, nous nous penchons donc sur la réforme de la fiscalité des jeux. En parallèle avec le dossier ADP, le Sénat a certes rejeté la privatisation, mais cela ne nous empêche pas de travailler sur la fiscalité, preuve de la bonne volonté, du sérieux et du travail de notre assemblée.
L’amendement n° 901 rectifié du Gouvernement tend à apporter un élément de réponse attendu, en rénovant la fiscalité des jeux. Actuellement, cette fiscalité est assise – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – sur les mises. Pour la Française des jeux, elle est définie, chaque année, par un arrêté du ministre du budget. On peut convenir que ce régime est un peu archaïque, en tout cas par la manière de faire. La rédaction de cet amendement a en outre été sécurisée, du point de vue juridique, par un avis du Conseil d’État.
Je formulerai néanmoins trois remarques.
D’abord, cette réforme ne préjuge pas l’avenir de la Française des jeux. Il s’agit d’une actualisation bienvenue d’un régime fiscal obsolète.
Ensuite, le changement d’assiette se traduira par un rendement équivalent et un dynamisme préservé des recettes. Les recettes destinées à soutenir le mouvement sportif sont sécurisées ; il faut le rappeler.
Enfin, ce changement d’assiette traduit, selon moi, une logique vertueuse du point de vue de la lutte contre l’addiction.
Je suis donc favorable à cet amendement sur le principe, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1034 que je viens de présenter.
Quant au sous-amendement n° 1030, en le défendant, M. le rapporteur général de la commission des finances a tout dit et l’a bien dit. Une telle promesse avait été faite par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Je ne doute donc pas que tout le monde se retrouvera, joyeusement, pour exprimer son accord sur ce sujet. L’avis de la commission sur ce sous-amendement est évidemment favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 1034 et 1030 ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 1034, je reconnais bien volontiers que M. le rapporteur a mis le doigt sur un point important ; c’est une nouvelle fois la preuve de la qualité du travail qu’il a accompli, allant voir jusque dans le moindre détail ce qui pouvait être amélioré.
Le Gouvernement s’en remet donc, sur ce sous-amendement, à la sagesse du Sénat ; il était selon moi important de soulever ce point relatif à la future fiscalité applicable à la Française des jeux.
Quant à la fiscalité à laquelle est soumis le loto du patrimoine, c’est un vieux et long débat.
M. Albéric de Montgolfier : Tranchez-le ce soir, alors !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce débat a déjà eu lieu au Sénat. Je connais les positions de Stéphane Bern sur ce sujet ; elles sont parfaitement respectables. Je connais également celles de la Haute Assemblée.
Je veux juste rappeler, pour expliquer mon avis défavorable sur ce sous-amendement, que la part totale des prélèvements sur les jeux de hasard est ordinairement de 17 %. Pour le loto du patrimoine, nous l’avons réduite au minimum légal de 7 %. Il ne reste que la TVA – il est difficile de la supprimer totalement : si les Britanniques peuvent le faire, c’est qu’ils ont fait des choix différents des nôtres sur cette taxe –, les contributions sociales que sont la CSG et la contribution à la réduction de la dette sociale, ou CRDS, et enfin le financement du sport.
Je tenais à souligner ce dernier point, parce que cela renvoie à des remarques qui ont été faites précédemment. On voudrait garantir la pérennité du financement du sport et, en même temps, avoir une fiscalité nulle pour le loto du patrimoine !
Cela explique pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement. Cela dit, cela fait partie des sujets qui suscitent au Sénat des discussions fréquentes, régulières et constantes. Dès lors, je donne ma position, mais je ne doute nullement que cette discussion se poursuivra à l’avenir !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : La commission de la culture, qui s’occupe également des sports, s’interroge : pourquoi le loto sportif ne pourrait-il pas soutenir également le patrimoine ? On pourrait faire l’un et l’autre.
Je soutiendrai bien évidemment le sous-amendement de M. de Montgolfier. Vous dites, monsieur le ministre, craindre de temps en temps les colères de notre ami Stéphane Bern. Il est revenu nous voir, parce qu’il a ressenti une adhésion complète à son projet de notre assemblée, l’assemblée des territoires.
La plateforme de la deuxième édition du loto du patrimoine est déjà ouverte. La réserve parlementaire, maintenant abolie, nous permettait de participer à des réparations de monuments dans nos villages ; aujourd’hui, ces réparations sont financées grâce à ce loto.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, ce que vous avez promis : vous demanderiez à la Française des jeux, si elle était privatisée, de pérenniser le loto du patrimoine. Toutefois, je ne sais pas comment vous pourriez l’y obliger. L’État a bien dû quelque peu lui forcer la main l’année dernière et cette année.
Par ailleurs, combien de temps durerait un tel engagement ? Notre patrimoine aura besoin d’une certaine planification ; c’est vraiment spécifique, vous le savez bien.
Dès lors, outre l’aspect fiscal évoqué précédemment, je pense qu’il faut que les choses soient bien plus claires quant à la pérennisation de ce loto si jamais la Française des jeux était privatisée. Surtout, nous resterons très fidèles à notre ami Stéphane Bern et nous lui offrirons notre soutien total.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier : Je soutiens entièrement la position que vient d’exprimer Laure Darcos ; je voterai en faveur du sous-amendement de M. de Montgolfier.
Certes, monsieur le ministre, vous avez affirmé que vous ferez attention à ce que le loto du patrimoine soit pérennisé. Dont acte, mais on peut se demander comment cela se fera. Une fois encore, quel pouvoir aura l’État pour imposer quoi que ce soit s’il ne détient que 20 % de cette société ?
Vous avez reconnu que le loto du patrimoine avait connu un grand succès auprès des Français. C’est vrai. Seulement, un sujet demeure. Cette année, le problème a été réglé – Stéphane Bern nous l’a dit avec beaucoup d’humour – par l’emploi de fonds qui ont été gelés puis dégelés. Les Français ont compris qu’une grande partie du produit de cette loterie avait été attribuée au patrimoine. Mais cette solution n’est pas pérenne.
C’est pourquoi ce sous-amendement est important : il s’agit de garantir, de façon pérenne, que les taxes applicables au loto du patrimoine reviendront entièrement au patrimoine.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre. En septembre, nous apprenions la mise en place du loto du patrimoine. Il faut en remercier la mission de Stéphane Bern, tout en rendant hommage à François de Mazières, maire de Versailles, qui est lui aussi à l’origine de cette idée.
La première version de ce loto a suscité un engouement sans pareil de la part des Français pour leur patrimoine. Ils ont très bien compris qu’ils avaient l’occasion, en jouant, non seulement d’espérer un gain hypothétique, mais surtout de voir que l’argent qu’ils auront dépensé sera fléché directement vers le patrimoine.
Or, monsieur le ministre, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, vous êtes revenu en arrière par diverses circonvolutions, donnant par là l’impression de parasiter de manière inutile cette initiative en prélevant un pourcentage supplémentaire de TVA, de CRDS et de financement du sport, pour un total de 7 % du prix du ticket. Certes, c’est moins que 17 %, mais les Français retiendront que l’État a cédé, en quelque sorte, aux arguties de la technostructure, pour reprendre les propos de Stéphane Bern. Il me semble, finalement, que ces propos vous concernent aussi : vous voyez que ce ne sont pas simplement les hauts fonctionnaires qui sont touchés par cette tendance.
Par ailleurs, je crains que ce parasitage ne dissuade les Français de participer plus avant et n’alimente l’idée selon laquelle vous voudriez accabler tout le monde de taxation, à tous les étages et à tout propos, pour que l’État puisse se refaire la cerise du fait de son manque d’argent ! Votre position est regrettable, d’autant que c’est justement parce que l’État est désargenté qu’il avait inventé ce moyen d’entretenir et de restaurer des éléments du patrimoine.
Enfin, si la raison ne vous parle pas, monsieur le ministre, j’aimerais m’adresser à l’amoureux de la littérature que vous êtes. Parmi les 269 sites qui ont été choisis, j’ose espérer que quatre, au moins, auront retenu votre attention : la maison de Pierre Loti, l’hôtel de Polignac, à Condom, le château de Bussy-Rabutin et la maison d’Aimé Césaire. Voilà au moins quatre bonnes raisons pour que vous changiez votre position !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Belle intervention !
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : J’apporte tout mon soutien à mon collègue Albéric de Montgolfier, et je veux expliquer pourquoi.
Le patrimoine n’est pas la contemplation nostalgique d’un passé : sa restauration génère une économie touristique qui, dans les territoires ruraux, permet de maintenir une activité commerciale et des activités de service. Je suis présidente d’une association qui regroupe 160 petites cités de caractère de France. Ces communes sont disséminées dans toutes les régions, certaines d’entre elles n’ont que 300 habitants, mais elles parviennent, en valorisant leur patrimoine, à accueillir chaque année 900 000 touristes, ce qui crée une activité non négligeable dans des territoires où il n’y a rien d’autre.
Monsieur le ministre, pour ma part, je salue l’intelligence du Gouvernement, qui a encouragé, par la création du loto du patrimoine, une démocratie participative très rapide. De fait, ce sont les Français qui contribueront à financer une compétence qui est du ressort de l’État.
Derrière le patrimoine, on génère une économie touristique. Il faut considérer d’une manière spécifique un jeu qui entraîne une telle activité et qui permet également à l’État de dépenser moins d’argent.
Je pense qu’il en est de même concernant le PMU. Monsieur le ministre, je vous ai posé une question sur l’équilibre de la filière équine ; vous ne m’avez pas répondu.
Je vous invite à être extrêmement attentif sur ce sujet, puisque la restauration du patrimoine entraîne des emplois non délocalisables et des recettes de TVA provenant de la réalisation des travaux. C’est une dépense d’investissement. Il est dommage de racketter la bonne volonté de nos concitoyens !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : L’amendement du Gouvernement me pose un problème : il ne règle pas la question du plafonnement des taxes qui alimentent le Centre national pour le développement du sport, le CNDS. Lorsqu’on aborde à la fois le CNDS et le loto du patrimoine, on parle de nos territoires ! Ces taxes ont été réduites de moitié entre 2017 et 2018. Il faudrait que nous recevions des assurances qui nous permettent de savoir si tous les investissements réalisés dans le sport, dans nos quartiers et nos villages continueront d’être subventionnés à la hauteur voulue. Aujourd’hui, beaucoup de dossiers sont en attente et n’avancent pas.
Le sous-amendement de M. de Montgolfier est une bonne initiative. Le sort du loto du patrimoine m’inquiète : je ne suis pas sûr du tout que la FDJ, une fois privatisée, maintiendra ce jeu récent destiné à financer la restauration du patrimoine. À chaque privatisation, des assurances extraordinaires sont avancées. Pour ma part, je ne suis pas sûr. Plusieurs milliers de monuments doivent être rénovés. On a besoin du Gouvernement et des collectivités pour y parvenir, mais on a aussi besoin du loto du patrimoine.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Je soutiens moi aussi le sous-amendement d’Albéric de Montgolfier. Dans la lignée de mes collègues Laure Darcos, Françoise Gatel et François Bonhomme, je tiens à insister sur la problématique de la ruralité. Le loto du patrimoine participera au financement de travaux sur un peu moins de 300 sites, avant tout ruraux. Il s’agit le plus souvent de petites sommes, autour de 10 000 ou de 12 000 euros, ou tout au plus de 50 000 euros. Jadis, elles pouvaient provenir de la réserve parlementaire.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Olivier Paccaud : Le montant global rapporté par le loto du patrimoine approche les 20 millions d’euros ; il convient de le mettre en parallèle avec les 500 millions d’euros qui vont être alloués aux travaux du Grand Palais. Certes, il faut évidemment valoriser le Grand Palais – c’est un fleuron français –, mais si on laissait tomber tout ce patrimoine extraordinaire, cette mosaïque formidable de vieilles pierres de nos territoires, on ferait une erreur colossale ! (M. François Bonhomme applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je veux, à mon tour, soutenir le sous-amendement de M. de Montgolfier. Il me semble en effet que le loto du patrimoine a été bien accueilli par les Français, même s’ils sont conscients du fait qu’il aurait été préférable que la puissance publique puisse financer ces travaux. Ils se sont engagés en toute bonne foi, croyant qu’en jouant au loto ils contribuaient à l’amélioration de notre patrimoine. Celui-ci est souvent rural – vous avez raison, mon cher collègue. Il s’agit de nos petites communes, de territoires où toute la diversité de la France peut s’exprimer. Il y a une grande adhésion à cette idée. En toute bonne foi donc, les Français pensaient que cet argent serait massivement investi dans la rénovation du patrimoine. Or, au dernier moment, on leur apprend que ces sommes seraient taxées ! C’est d’une mesquinerie sordide !
M. François Bonhomme : Et c’est contre-productif !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’est pas la somme que cette mesure rapporte à l’État qui va sauver notre économie nationale !
Rien n’est trop beau pour l’exit tax et pour les impatriés qui s’installent en France, mais quand il s’agit de favoriser au maximum notre patrimoine culturel commun dans la diversité de nos territoires, on grappille la moindre rentrée fiscale !
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela tue la confiance des Français en l’État. Ils ont l’impression que c’est de la pure propagande : on leur dit de soutenir le patrimoine, mais une partie de l’argent se retrouve ensuite affectée à la prétendue compensation du déficit de l’État. Cela ne donne pas une haute idée de la politique et de l’État.
Il me paraît donc souhaitable que nous soutenions la proposition de notre collègue Albéric de Montgolfier, afin que cet argent aille massivement là où les Français estiment qu’il doit aller ! (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Je souhaite, monsieur le ministre, vous poser une petite question à propos de votre amendement : pourquoi ne faire bénéficier d’un prélèvement assis sur le produit brut du jeu que la Française des jeux ? Vous savez bien que beaucoup d’autres opérateurs le demandent, en particulier le PMU, qui pourrait ainsi redistribuer davantage vers les territoires, la filière équine et les professionnels. Pourquoi, alors, limiter ce dispositif à la Française des jeux ?
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1030.
(Le sous-amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1034.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ce sous-amendement ? (Exclamations d’encouragement sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’y consens, madame la présidente. Par ailleurs, je veux redire tout mon attachement au patrimoine. (Exclamations d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce n’est pas parce qu’on essaie de défendre les comptes de la Nation qu’on n’est pas attaché au patrimoine. Je considère que le loto du patrimoine est un vrai succès.
Je répète à M. Bourquin, qui s’en inquiétait, que nous ferons figurer noir sur blanc dans la convention entre l’État et le futur opérateur de la Française des jeux le maintien du loto du patrimoine. En effet, je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur : les belles paroles ne suffisent pas !
Et puis, monsieur Bonhomme, vous connaissez mes attaches familiales dans la ville de Condom. Si nous pouvons, un jour, aller y visiter ensemble l’hôtel de Polignac rénové, ce sera avec grand plaisir que je vous y accompagnerai ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Il s’agit donc du sous-amendement n° 1034 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 901 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.