Permis à points et limitation de vitesse à 80 km/h : Article unique

Permis à points et limitation de vitesse à 80 km/h : Article unique

debate, 23/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Au troisième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme : Cette proposition de loi nous offre l’occasion de revenir sur la question de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure et, surtout, sur la façon dont elle a été traitée. Nous l’avons tous relevé, il s’agit vraiment de l’archétype de la décision unilatérale imposée d’en haut. Rien d’anormal à ce qu’elle ait suscité une forte incompréhension chez nos concitoyens, particulièrement chez ceux qui sont captifs de la voiture !
En définitive, cette mesure jacobine a été une faute, non seulement politique, mais aussi psychologique, dont on mesure aujourd’hui les conséquences. Elle est un peu comme le sparadrap du capitaine Haddock : le Gouvernement ne sait pas comment s’en débarrasser !
Là où il y a de quoi s’inquiéter davantage, c’est que cette mesure concerne la plupart de nos concitoyens, hormis, évidemment, ceux des métropoles, qui ont renoncé à la voiture. Ce que je veux dire, monsieur le secrétaire d’État, c’est que, justement parce que la décision allait toucher un grand nombre de Français, on aurait dû prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de son acceptabilité, ce qui n’a pas été fait. Au demeurant, au sein même du Gouvernement, Gérard Collomb, précédent ministre de l’intérieur, avait déjà mis en garde quant à cette perspective, puisqu’il s’est écoulé neuf à dix mois entre l’annonce de la décision et sa mise en œuvre.
Le Président de la République, au cours de la réunion de lancement du grand débat qui s’est tenue dans l’Eure, a indiqué qu’il fallait trouver une « manière plus intelligente » – je cite – de mettre cette mesure en œuvre, affirmant qu’« il n’y a pas de dogme ». C’est redécouvrir une évidence ! Le Président de la République a également appelé les maires à émettre des propositions sur ce dossier, qui, selon lui, fait bien partie des sujets à débattre. À la bonne heure !
Il n’empêche que, en ayant inversé l’ordre des choses, on a créé un climat tout à fait défavorable, ayant débouché sur une crise politique et sociale dont le Gouvernement se débat maintenant pour sortir. J’espère que la prochaine fois, si prochaine fois il y a, il ne passera pas outre le Sénat et qu’il s’en inspirera beaucoup plus. Ce sont des mois de travaux et d’auditions qui ont été menés par le groupe de travail Fichet-Raison. Toutes les parties prenantes à la décision ont été entendues. Si vous vous étiez inspiré de leurs conclusions, monsieur le secrétaire d’État, et, plus largement, des travaux du Sénat, je pense que nous n’en serions pas là. J’espère donc, j’y insiste, que vous saurez à l’avenir vous inspirer du Sénat, d’autant que celui-ci ne fait pas payer de droits d’auteur.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, sur l’article.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Cette proposition de loi du groupe Union Centriste aura au moins eu le mérite de mettre l’accent sur un sujet cher au cœur des Français. La question a suscité, ici, quelques tensions ; imaginez donc, monsieur le secrétaire d’État, celles qu’elle a pu engendrer au sein du peuple, parmi tous ces gens qui ont besoin de leur voiture, tous les jours, pour travailler, emmener les enfants à l’école, aller chercher le petit au foot, ou même partir accoucher !
J’ai bien entendu le Gouvernement nous promettre de revenir sur la limitation à 80 kilomètres par heure. Nombre de mes collègues sénateurs ont usé de l’argument, estimant qu’il n’était pas utile de voter ce texte puisque le Gouvernement entendait revenir sur la décision. Mais notre proposition de loi ne se limite pas à cette question ! Elle vise, je l’ai dit, le premier point perdu, ce premier point, sur les douze du permis, que l’on récupère après six mois d’attente.
Cela aurait été un geste fort en direction des Français, pour leur dire qu’ils étaient entendus. Or j’ai bien peur qu’on ne les entende pas suffisamment. Non seulement on ne les entend pas suffisamment, mais les arguments avancés dans l’hémicycle semblent en définitive assez contradictoires. Je vois bien que l’on a du mal à se sortir de toutes ces histoires… On voudrait plus de sécurité routière, moins de morts sur les routes – tout le monde est d’accord sur ces points – et, en même temps, au passage, on voudrait gagner un peu d’argent. Les radars représentent tout de même une manne financière ! D’ailleurs, combien coûteront tous ces radars détruits sur le bord des routes ? Le produit des amendes, me semble-t-il, servira d’abord à les remplacer, avant de servir à la construction d’hôpitaux.
On m’a soufflé que, si je fais tout ça, c’est parce que je n’ai plus de point. Non, ma démarche n’a rien de personnel ! J’ai douze points sur mon permis ; je n’ai pas encore fait de stage ; je n’ai pas l’expérience de certains de mes collègues, et j’espère ne jamais l’avoir, même si cela peut arriver à tout le monde et que je ne veux stigmatiser personne. Simplement, il s’agit pour le Sénat d’envoyer un signal fort aux Français. C’est notre rôle que de défendre les territoires et leurs habitants ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir répondu à la question que j’ai soulevée concernant le péage autoroutier de Boulay. Je voudrais formuler deux remarques à ce sujet.
Tout d’abord, il ne s’agit pas du tout d’une expérimentation. La SANEF présente le dispositif comme ayant vocation à être généralisé. J’attire donc l’attention de mes collègues : s’il s’agit du premier péage de France à être transformé de la sorte, il en ira de même partout !
Ensuite, vous n’avez fait que reprendre l’argumentaire de la SANEF, selon lequel le trafic sera fluidifié et les véhicules passeront plus rapidement, mais il n’est pas question d’obliger les gens à prendre un abonnement. Certes, mais personne n’oblige la SANEF à supprimer corrélativement les guérites et les automates de péage où on peut payer directement. Comment expliquer à une personne ne souhaitant pas utiliser le nouveau dispositif qu’elle va passer plus rapidement si elle est obligée de s’arrêter, de descendre de son véhicule pour aller retirer un ticket dans une guérite située trente mètres plus loin, avant de remonter dans sa voiture et, une fois chez elle, de devoir effectuer le paiement ?
La SANEF se moque du monde ! C’est un faux argument, d’une malhonnêteté totale, et je pense, monsieur le secrétaire d’État, que vous en êtes conscient. Il serait bon que vous fassiez remonter cela à la société autoroutière et que vous l’encouragiez à trouver des arguments un peu plus honnêtes et crédibles.
Si la SANEF veut créer une ligne permettant aux véhicules de passer librement, personne ne l’en empêche ! Tout le problème vient du fait qu’elle entend obliger les usagers à prendre un abonnement, en pourrissant la vie de ceux qui n’en ont pas. On va leur faire perdre plus de temps que celui qu’ils gagnent en prenant l’autoroute !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Le sujet que nous traitons est en effet extrêmement sensible. Nous sommes toutes et tous favorables à la sécurité routière.
Comme l’a rappelé notre collègue auteur de cette proposition de loi, ce texte a le mérite de soulever des problèmes essentiels qui concernent toute la population, mais il me semble qu’il faut se poser les bonnes questions. Nos concitoyens sont nombreux, partout, à nous dire que les sénateurs et députés ont voté la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure ou encore le retrait de six points du permis des automobilistes n’ayant pas laissé passer un piéton sur un passage piéton. Mais il n’en est rien ! À quoi servons-nous ? Il faut se le demander !
Les textes de loi, qu’ils soient d’origine gouvernementale ou parlementaire, sont destinés à modifier les codes, qui, dans notre société, sont au nombre de 70 ou 80 et parmi lesquels figure le code de la route. Notre débat de ce jour porte bien sur la modification de ce code ; pourtant, nous ne sommes pas à l’origine de ces décisions, qui ont été des mesures réglementaires. Il faut donc se poser les bonnes questions.
Prenons la perte de six points si vous ne laissez pas passer un piéton. Nous sommes piétons aussi ! Nous savons qu’il faut attendre que le petit bonhomme passe au vert pour traverser ! Parfois, vous vous arrêtez pour laisser passer un piéton qui se trouve juste à côté d’un passage piéton et voilà qu’il ne traverse pas, parce qu’il attend quelqu’un !
Oui, la sécurité routière reste une priorité, mais il y a aussi le problème du comportement à adopter en permanence et du respect des panneaux de signalisation, par exemple les triangles, pointe en haut, qui indiquent de ralentir.
Je me rallierai à la position de la commission des lois et de notre groupe parlementaire, mais il faut changer nos mécanismes de fonctionnement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.

M. Henri Cabanel : La discussion de ce jour a effectivement le mérite de revenir sur le fond du problème, qui est, comme l’ont signalé plusieurs orateurs, l’abaissement de 90 à 80 kilomètres par heure de la vitesse maximale sur certaines routes. La méthode employée n’a pas été la bonne et les vraies questions n’ont pas été posées comme elles auraient dû l’être.
Quel est notre objectif en termes de taux de mortalité sur les routes ? Il y a beaucoup trop de morts, c’est certain, mais je rappelle tout de même qu’en 1970, pour 14 millions de véhicules en circulation, on dénombrait plus de 18 000 tués sur les routes chaque année et que, à l’heure actuelle, ce chiffre s’élève à plus de 3 500 morts pour 39 millions de véhicules en circulation. C’est encore beaucoup trop, mais quel seuil voulons-nous atteindre ? Moins de 3 000 ? Moins de 2 000 ? Moins de 1 000 ? Pensez-vous, mes chers collègues, que la vitesse est le seul levier pour régler les problèmes de sécurité routière ? Jusqu’où va-t-on l’abaisser ?
On a voulu mettre en place toute une série d’autres mesures – je pense notamment à celles qui concernent l’état des véhicules et le contrôle technique –, mais il me semble que l’on a oublié un aspect, dont l’évocation choquera peut-être certains de mes collègues : c’est le comportement du conducteur lui-même. Nous sommes ici une majorité à avoir passé le permis de conduire à dix-huit ou vingt ans. Or, jusqu’à la fin de nos jours, on ne nous demandera absolument rien !
J’aimerais que nous fassions une petite expérience à la fin de ce débat et que nous repassions tous notre code de la route, examen pour lequel, je le rappelle, il faut faire moins de cinq fautes. Combien le réussiraient ?

M. Jean-François Longeot : Bonne question !

M. Henri Cabanel : À mon avis, nous aurions de sacrées surprises.
Tout comme il existe une remise à niveau pour les permis poids lourds, il serait tout de même opportun de réfléchir à une formation et une remise à niveau de certains conducteurs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais moi aussi profiter de ce débat pour évoquer la politique de sécurité routière du Gouvernement, tout en rappelant, naturellement, l’importance de se comporter de manière responsable sur la route.
La structure des vitesses maximales autorisées sur certains tronçons routiers a été terriblement complexifiée par l’abaissement à 80 kilomètres par heure. C’est devenu un véritable casse-tête ! Or, dans nos territoires ruraux, nous avons besoin de la voiture pour notre vie quotidienne. Je mentionnerai ainsi le cas d’un automobiliste de mon département qui, pour aller de son domicile à son travail, parcourt dix-huit kilomètres en sept tronçons, avec une variation constante de la vitesse maximale autorisée : il démarre par du 80 kilomètres par heure, puis passe à 110 avant de revenir à 80 ; il doit ensuite circuler à 90 kilomètres par heure, avant de revenir à 80, puis à 110 et enfin, de nouveau, à 80.
Certains usagers, comme celui-là et beaucoup d’autres, sont de bonne foi. Pensant respecter le code de la route ou n’ayant pas eu le temps d’adapter leur vitesse, ils font un léger excès de vitesse et se retrouvent pénalisés, à la fois, par une contravention et la perte de points.
Sur le terrain, monsieur le secrétaire d’État, la population juge vraiment la mesure d’abaissement de la vitesse à 80 kilomètres par heure comme une absurdité.
À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, j’ai organisé, non pas un grand débat, mais une petite consultation dans mon département. Les usagers qui m’ont répondu sont assez unanimes pour dire que, si la limite à 80 kilomètres par heure est compréhensible sur des routes de campagne sinueuses et dangereuses, quitte à l’abaisser, même, à 70 kilomètres par heure en cas de danger véritable ou de mauvais état, elle ne l’est pas sur des grands axes : routes nationales ou routes droites. Ils sont favorables à la concertation départementale pour adapter la réduction des vitesses maximales aux réalités de chaque territoire et assurer pleinement la sécurité routière.
La prise de décision, on le voit bien, doit être décentralisée. Appuyez-vous sur les acteurs de terrain, monsieur le secrétaire d’État. Qui de mieux placé que les élus locaux pour exprimer des positions de bon sens ? C’est pourquoi je vous invite à reprendre à votre compte les propositions du Sénat.
Si vous acceptez de rétropédaler – ce sera peut-être le cas à l’issue de la grande concertation –, je souhaiterais savoir quel sera l’impact financier pour les collectivités territoriales de votre inconstance politique et du changement des panneaux de signalisation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Le débat que nous avons est à l’image de celui qui se tient, au quotidien, dans nos communes. Chacune ou chacun voudrait que les voitures roulent moins vite quand elles passent devant son domicile, là où ses enfants traversent, dans les espaces de circulation de piétons, mais chacune ou chacun se plaint aussi du nombre trop élevé de dos d’âne, de chicanes, de ralentisseurs en tous genres, qui rendent la circulation impossible dans le village voisin.
Il y a là une contradiction, que l’on retrouve en matière de sécurité routière comme dans de nombreux autres champs sociaux, dans le rapport aux normes. Elle est liée à ce besoin de sécurité que, toutes et tous, nous appelons de nos vœux, mais jugeons parfois excessif quand il s’agit de s’appliquer à soi-même les règles qu’il sous-tend. Toutefois, la présente proposition de loi ne vise ni à réaffirmer la volonté de supprimer la mesure d’abaissement de la vitesse maximale à 80 kilomètres par heure pour renvoyer la fixation des limites maximales – 80 ou 90 kilomètres par heure – à la concertation, y compris départementale, ni à revenir sur un sujet qui nécessiterait un vrai débat en soi. Je veux parler de la pertinence du permis à points et de son efficacité en matière de lutte contre la violence routière et, principalement, contre les excès de vitesse.
Prenons cette mesure permettant, en cas d’infraction légère, de récupérer ses points au bout de six mois. Peut-être faudrait-il poursuivre la discussion sur ce point… Si les six mois ne sont pas pertinents, allons jusqu’au bout, considérons qu’il n’est pas pertinent de sanctionner par la perte d’un point ce type d’infractions – les excès de plus ou moins 10 ou 20 kilomètres par heure – et contentons-nous, dans de tels cas de figure, d’infliger une amende. La question serait alors réglée ! Mais ramener le délai à trois mois… Quand on sait comment sont gérés la notification et le paiement de la contravention, l’annonce de la suppression du point et, plus tard, l’annonce de sa récupération, cela ne peut se faire dans un tel délai. Même avec les meilleurs services dans votre administration, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas possible.
Je crois donc qu’il faut aller jusqu’au bout. Soit on maintient le délai actuel de six mois et on agit sur la question de la régulation routière sur l’ensemble de nos routes, soit on revient sur la question du permis à points. Dans tous les cas, c’est un autre débat que celui qui est posé ici.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot : Il faut, je crois, que nous revenions au cœur de ce débat, à la proposition de loi. Quel en est l’objet ? Tout simplement de réduire le délai de récupération d’un point de permis perdu à la suite d’un petit excès de vitesse – 86 kilomètres par heure au lieu de 80, par exemple. Pour qui cette mesure aura-t-elle de l’importance ? Pour ceux qui roulent, notamment ceux qui roulent beaucoup, ceux qui ont besoin d’utiliser leur véhicule pour aller chaque jour travailler ou, comme les représentants, pour travailler.
Effectivement, ce dossier tourne autour de la sécurité routière. Ne croyez pas, mes chers collègues, que celle-ci nous importe peu ou que nous ne souhaitons mettre aucune mesure en place en ce sens. Mais est-on capable, aujourd’hui, de donner des chiffres précis concernant les accidents mortels, notamment pour distinguer ceux qui surviennent entre le lundi matin et le vendredi soir, c’est-à-dire à des moments où de nombreux professionnels circulent, et ceux, plus nombreux, qui surviennent durant le week-end ?
Par ailleurs, il me semble que vous vous trouviez dans le Val de Loire la semaine dernière, monsieur le secrétaire d’État, et je viens justement de trouver des chiffres concernant l’Indre-et-Loire. On a dénombré, dans ce département, 34 morts sur la route en 2016, 32 en 2017 et 39 en 2018. Je crois donc que la vitesse ne peut être considérée comme le seul levier, dès lors que l’abaissement de la vitesse maximale n’a pas forcément porté ses fruits.
Nous n’entendons pas remettre en cause la sécurité routière, mes chers collègues. Nous souhaitons simplement laisser à une personne ayant besoin d’effectuer de nombreux déplacements, notamment du fait de son travail, la possibilité de récupérer un point perdu en trois mois, au lieu de six.
Pour répondre à Mme Cukierman, si cette réduction du délai pose uniquement un problème administratif, passons-le à neuf mois pour nous donner un peu plus de temps administratif ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Raison, sur l’article.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Les conclusions du rapport sénatorial présentent, j’y insiste une nouvelle fois, un double intérêt : le premier en matière d’acceptabilité et d’efficacité, le second sur le plan démocratique.
Le président Larcher a dit hier soir, en présentant ses vœux, que nous devions aller vers plus de décentralisation. Si nous voulons que notre pays fonctionne mieux, que la démocratie soit plus proche du citoyen, il nous faut, en effet, décentraliser plus – mais pour de bon : il ne s’agit pas que les hauts fonctionnaires reprennent le pouvoir le lendemain ! Adopter cette mesure améliorera la démocratie de proximité, donc l’acceptabilité et l’efficacité des règles. Il semble que le Président de la République l’ait compris.
Pourquoi aussi ne pas imaginer dans un certain nombre de départements, de façon expérimentale, des solutions innovantes en matière de sécurité routière ? Les idées bouillonnent plus dans nos départements réunis que dans un petit bureau de Premier ministre !

M. Roger Karoutchi : Petit…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yves Détraigne, sur l’article.

M. Yves Détraigne : Il faut être conscient que beaucoup de gens ont aujourd’hui besoin de leur voiture quotidiennement, pour aller à leur travail et en revenir ou pour faire leurs courses, par exemple. Veut-on leur faciliter vraiment la vie ou au contraire les ennuyer ?
Il serait sage de nous rappeler la formule de Georges Pompidou, à qui ses collaborateurs faisaient signer des textes réglementaires en pagaille : arrêtez d’emmerder les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Laurent : Il avait raison !

M. Yves Détraigne : On n’arrête pas de brider nos concitoyens,…

M. Alain Fouché : C’est vrai !

M. Yves Détraigne : … et puis on s’étonne qu’ils descendent dans la rue – cela n’a d’ailleurs rien à voir avec les « gilets jaunes ». Quand cela vaut le coup, réglementons, mais laissons aussi nos concitoyens respirer !

Mme Sylvie Goy-Chavent : Bravo !

M. Yves Détraigne : Le nombre d’accidents et de décès n’a plus rien à voir avec ce qu’il était voilà une génération.

M. Laurent Duplomb : Exactement !

M. Yves Détraigne : Sans compter que les automobiles d’aujourd’hui sont équipées de technologies d’assistance au freinage ou d’alerte sonore en cas de dépassement de la vitesse autorisée.
Nous avons donc tout ce qu’il faut pour être raisonnable. N’en rajoutons pas !

M. Laurent Duplomb : Tout à fait !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les personnes ayant été verbalisées pour excès de vitesse sur une section limitée à 80 km/h bénéficient d’un sursis pour le retrait de point sur leur permis de conduire à condition que la vitesse retenue ne dépasse pas 85 km/h.
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Parce qu’il faut trouver une solution au mécontentement, je propose d’octroyer un sursis aux conducteurs dont la vitesse retenue ne dépasse pas 85 kilomètres par heure. Une vitesse retenue de 85 kilomètres par heure correspondant à une vitesse réelle de 90 kilomètres par heure, les automobilistes ne perdront de point que s’ils dépassent 90 kilomètres par heure – ce qui sera déjà plus strict qu’avant, puisque, en pratique, on ne verbalisait qu’au-delà de 95 kilomètres par heure.

Mme Cécile Cukierman : La relativité de la loi, c’est un nouveau concept…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fichet : M. Masson propose une nouvelle rédaction de l’article unique de la proposition de loi : plutôt que de réduire la durée de récupération des points, il suggère d’instaurer un sursis pour le retrait de point dans le cas d’excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure commis sur les routes limitées à 80 kilomètres par heure.
Cet amendement n’est pas sans intérêt, car il vise à valoriser les comportements les plus vertueux sur la route et à ne pas pénaliser démesurément les conducteurs les plus responsables. Toutefois, le dispositif proposé paraît inabouti, dans la mesure où il ne détermine pas avec suffisamment de précision les conditions du sursis. En particulier, ni la durée de celui-ci ni les conditions dans lesquelles il pourrait y être mis fin ne sont précisées.
Surtout, compte tenu de la complexité de la matière, il paraît préférable de conditionner toute évolution législative du permis à points à la réalisation d’une étude d’impact approfondie, afin d’assurer l’efficacité des mesures adoptées et d’éviter tout effet indésirable pour la sécurité routière. Cet argument vaut pour cet amendement comme pour l’ensemble de la proposition de loi.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Pour être mise en œuvre, la mesure proposée suppose la création d’une nouvelle infraction : l’excès de vitesse de 5 kilomètres par heure ou moins sur les routes bidirectionnelles. Cela viendrait complexifier et alourdir la réglementation applicable, pour un effet dont on peut penser qu’il serait en réalité très limité, compte tenu du délai actuel de six mois. Le temps réel de récupération des points serait quasiment égal à ce qu’il est déjà. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Avec mon expérience parlementaire, je pensais bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne seriez pas favorable à ma proposition… Reste que je ne suis pas convaincu par votre argument. Je ne crée pas une nouvelle infraction : je propose, pour une infraction existante, qu’un sursis soit accordé pour le retrait de point. Il s’agit donc d’assouplir une pénalité prévue pour une infraction qui existe.

Mme Cécile Cukierman : C’est bien la première fois que vous proposez d’assouplir une règle en matière de sécurité !

M. Jean Louis Masson : La meilleure preuve en est que je ne propose pas la suppression de l’amende. L’infraction demeurerait, mais avec une pénalité allégée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Je me suis demandé : pourquoi prévoir trois mois et non pas quatre ? Telle est la simple raison de cet amendement…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fichet : M. Masson propose de fixer la durée de récupération du point pour les infractions au code de la route les plus légères non pas à trois, mais à quatre mois, contre six aujourd’hui. Cette légère augmentation de la durée de récupération ne suffirait pas à résoudre les problèmes qui ont conduit notre commission à ne pas adopter la proposition de loi. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, la réduction à six mois du délai de récupération opérée par la loi de 2011 nous paraît être un point d’équilibre tout à fait satisfaisant.
En 2017, 6 millions de titulaires du permis de conduire ont bénéficié d’une telle restitution, un nombre en augmentation importante par rapport à l’année précédente. Je répète que nous avons assoupli les conditions dans lesquelles un stage de récupération peut être suivi, désormais tous les ans. Par ailleurs, en 2017, 121 titulaires du permis ont fait l’objet d’une invalidation pour solde de points nul après n’avoir commis qu’un seul type d’infraction conduisant à la perte d’un point.
Une nouvelle réduction du délai de récupération ne nous paraît donc pas nécessaire. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)