Grève des contrôleurs aériens
debate, 12/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, de la proposition de loi relative à l’obligation de déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens (texte n° 621 [2017-2018), texte de la commission n° 162, rapport n° 161).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Guerriau, auteur de la proposition de loi.
M. Joël Guerriau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous vous invitons à approuver préserve le droit de grève des contrôleurs aériens, un droit constitutionnel, tout en assurant la continuité du service public dans les aéroports.
Nous poursuivons deux objectifs : tout d’abord, garantir la bonne organisation du trafic aérien, ensuite, et surtout, assurer la protection des droits et la sécurité des passagers.
Il y a un peu moins de 4 000 contrôleurs aériens en France responsables de la gestion et de la surveillance des décollages et des atterrissages des avions, du survol de l’ensemble de l’espace aérien national. Ils sont en liaison constante avec les contrôleurs des pays voisins. Leur métier est lourd de responsabilités. Ils travaillent soit dans un aéroport soit dans l’un des cinq centres de contrôle régionaux. Leur compétence est d’une importance cruciale pour la bonne marche du trafic aérien, qui impose des sujétions particulières.
Cette proposition de loi conforte le droit de grève. Nous souhaitons seulement aborder les conditions d’exercice de ce droit, qui, quand il est utilisé de manière impromptue, a des conséquences épouvantables sur les usagers et les entreprises françaises.
La France est à l’origine de 67 % des mouvements de grève de contrôleurs aériens dans toute l’Union européenne, causant 97 % des retards liés à ces grèves. Cette proportion ne fait qu’augmenter : en 2018, les grèves des contrôleurs aériens ont augmenté de 300 % en un an.
Ce record en termes de jours de grève a des implications négatives directes sur les passagers, l’économie de notre pays et la compétitivité de nos entreprises. Selon PricewaterhouseCoopers, quelque 12 milliards d’euros ont été perdus sur la période 2010-2016, dont 60 % pour le seul secteur du tourisme, soit 1 milliard d’euros de perte annuelle ! Le pourtour de la Méditerranée se trouve très affecté, et de nombreux jeunes, en recherche d’emploi, perdent des chances d’en trouver dans le tourisme.
Les deux jours de grève de 2015, les 8 et 9 avril, ont engendré une perte de recettes supérieure à 20 millions d’euros pour le transport aérien français, avec l’annulation de 1 300 vols, soit 10 millions d’euros pour chaque jour de grève ! Je vous laisse imaginer la perte pour 254 jours de grèves. L’impact pour les compagnies aériennes françaises, Air France et HOP !, se chiffre à 66 millions d’euros en trois ans, avec 3 300 vols annulés, et à 35 millions d’euros à cause des retards.
À chaque grève, les compagnies étrangères contournent le ciel français, qui est très étendu. Sur la période 2014-2016, ce sont 6 millions de kilomètres additionnels qui ont été parcourus, ce qui a eu un lourd impact environnemental.
Le coût important de ces grèves pousse ainsi l’État à céder à certaines revendications. Plusieurs préavis de grève ont été levés avant même d’avoir été mis en application. Éviter temporairement une crise est une très bonne chose, mais cela n’apporte pas de solutions durables.
Le cadre juridique français doit être plus protecteur des usagers. Il doit prévoir pour les voyageurs une meilleure information en matière d’intention de grève des agents. En cas de grève, la loi de 1984 sur le service minimum permet d’assurer 50 % des survols, ainsi qu’un certain nombre d’arrivées et de départs dans les aéroports, qui sont précisés par décret.
Ce service minimum est essentiel et son maintien est indiscutable. Cependant, son mode de gestion actuel est pénalisant et induit des effets disproportionnés. Le mode de gestion du service minimum ne prévoit aucune information sur le nombre de grévistes, compliquant ainsi les régulations de précaution effectuées par les entreprises de transport aérien. Cela cause des retards et annulations à la dernière minute, du fait du manque de prédictibilité.
En résumé, même avec un très faible nombre de grévistes, l’effet des désorganisations liées au mode de gestion est tel que les retards, voire les annulations, sont très importants. De 2015 à 2017, par exemple, le contrôle du trafic aérien français a fait face à 32 journées de grèves, sur les 40 recensées en Europe, dont 16 portaient sur des revendications qui ne concernaient pas les contrôleurs aériens.
Un système de notification préalable est donc indispensable. Il permettra aux entreprises du transport aérien d’éviter les annulations à chaud et une partie des retards causés par une minorité de grévistes. Ainsi, nous amoindrirons les pertes financières, qui resteront bien sûr de toute façon importantes.
La Commission européenne, dans un récent rapport, recommande un préavis syndical de vingt et un jours et un préavis individuel de soixante-douze heures pour les contrôleurs aériens européens. Vous le voyez, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, nous sommes très loin du compte.
Quel est au fond l’objet de l’article unique de la proposition de loi ? Il vise à étendre la loi Diard aux services de la navigation aérienne sous une forme appropriée. Il impose pour les contrôleurs aériens une obligation de déclaration individuelle préalable de grève d’au moins quarante-huit heures, et non de soixante-douze heures, comme l’Europe le demande.
Mes chers collègues, trouvez-vous normal que des passagers français et étrangers apprennent seulement au moment du décollage que leur vol est annulé ? Des familles se sentent prises en otage, souvent démunies de toute alternative dans les halls de gare…
Mme Éliane Assassi : Quel lapsus !
M. Joël Guerriau : … dans les halls d’aéroport, voulais-je dire, qui sont surchargés. Ces passagers doivent supporter des frais d’hébergement supplémentaires, parfois des frais d’annulation ou de transport, qui ne leur seront jamais remboursés. Ce coût caché des grèves dans le secteur aérien n’est jamais chiffré, mais il pèse sur les familles et les entreprises. Il est aussi psychologique : il se compte en heures de stress et de mal-être.
Cette situation n’est pas tolérable, mes chers collègues, et donne une image déplorable de notre pays. Elle contraste avec l’essence du droit de grève tel qu’il est régi par la loi sur les transports, qui repose sur l’assurance contre les atteintes disproportionnées aux libertés des usagers, la protection des besoins de la population et la continuité du service public.
Mes chers collègues, les témoignages d’usagers victimes d’annulation et de perturbation de vols montrent à quel point ces situations ont atteint un degré intolérable. Sur les réseaux sociaux, on lit beaucoup de témoignages d’usagers victimes. Très souvent, ils attribuent à Air France, à tort, la responsabilité de l’annulation, certains affirmant qu’ils ne partiront plus jamais avec cette compagnie.
Depuis le dépôt de cette proposition de loi, j’ai eu des rendez-vous avec des passagers, qui m’ont fait part de leur désarroi. Pour vous montrer concrètement l’ampleur du problème, je voudrais vous lire quelques témoignages.
Je commencerai par celui d’Aude, dont cinq des vols ont été annulés en deux mois : « Les contrôleurs aériens prennent en otage l’ensemble des personnes qui souhaitent ou doivent voyager. Mon entreprise a perdu trois contrats au profit de compétiteurs étrangers. Nous envisageons le dépôt de bilan. »
Émery, un usager de l’aéroport de Marseille, indique : « Il faut que les contrôleurs aériens pensent aux petits qui gagnent moins de 1 500 euros et qui se privent toute l’année pour s’offrir un petit voyage et qui, à cause d’eux, devront se priver de cela. »
Myriam évoque le rêve de ses grands-parents agriculteurs : « Toute la famille avait cotisé pour leur offrir la croisière de leurs rêves pour les cinquante ans de leur mariage, mon grand-père souffrant d’un cancer. Au moment du départ, le vol a été annulé, le paquebot a quitté le quai sans mes grands-parents. » Elle écrit : « Si nous avions su vingt-quatre heures plus tôt, nous serions partis en voiture. » Aucun remboursement ; un rêve devenu cauchemar.
Jérémy, au chômage depuis deux ans, qui avait finalement obtenu un troisième entretien pour un emploi, alors qu’il ne restait plus que deux candidats, écrit : « Mon vol EasyJet vient d’être annulé, tous mes espoirs s’envolent, je suis désespéré. »
Justine a travaillé d’arrache-pied pendant un an pour passer un concours qui a eu lieu tous les deux ans. Elle a misé sur les tarifs attrayants d’une compagnie low cost. Mais ce qu’elle ne pouvait pas anticiper, alors qu’elle se trouvait à l’aéroport, c’est qu’aucun vol ne partirait le jour J.
Ahmed n’a pas pu assister à la naissance de son fils : bloqué à Casablanca, son vol Ryanair a été annulé à la dernière minute. Il en fut de même pour Lilia ; l’annulation de ce même vol ne lui a pas permis d’être témoin au mariage de sa sœur jumelle. Et la liste est longue… Ce sont autant de cas individuels qui se multiplient ; on ne saurait accepter le désarroi de ces personnes.
Mes chers collègues, avec l’augmentation des vols low cost, la croissance du trafic aérien est de plus en plus importante, et des personnes aux revenus de plus en plus modestes deviennent des usagers. Or ils sont les plus menacés par l’imprévisibilité des annulations, car ils n’ont pas les moyens ni les capacités de s’assurer. Ce sont des personnes modestes, avec de petits revenus, qui se trouvent affectées par le fait de ne pas avoir été prévenues assez tôt de l’annulation d’un vol.
Pour eux, mes chers collègues, pour Aude, pour Émery, pour Myriam, pour Jérémy, pour Justine et pour les milliers de victimes d’une situation qui aurait pu être évitée, j’en appelle à vos sentiments humanistes et vous demande de soutenir cette proposition de loi, qui est de bon sens.
Cette proposition de loi préserve bien entendu toute la portée du droit de grève, droit sacré en démocratie, mais elle protège mieux les usagers et les entreprises. Elle met fin à la capacité d’une minorité à mettre en souffrance des personnes innocentes. Elle rend notre système de transport aérien plus efficace, plus sûr, mais, surtout, elle le rendra plus humain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Alain Fouché : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir a un objectif simple : mieux organiser le service de la navigation aérienne en cas de grève, au profit des usagers.
Joël Guerriau vient de le dire, nous avons tous été témoins de scènes insupportables dans les aéroports, et vu des passagers dont le vol venait d’être annulé attendre désemparés pendant des heures sans qu’aucune solution leur soit proposée.
Les grèves des contrôleurs aériens ne sont pas, bien sûr, la seule cause des annulations et des retards de vols, puisque ceux-ci sont aussi imputables aux conditions météorologiques, aux difficultés de gestion des compagnies aériennes ou à la saturation des capacités de contrôle aérien, dans un contexte de très forte croissance du trafic aérien.
Toutefois, les mouvements sociaux qui touchent les services de la navigation aérienne sont une cause non négligeable des perturbations en France, qui, au demeurant, est le pays qui détient le record européen du nombre de grèves de contrôleurs aériens.
Le rapport d’information sur le contrôle aérien que notre collègue Vincent Capo-Canellas a publié l’été dernier est assez éloquent sur ce point : entre 2004 et 2016, la France a enregistré 254 jours de grève et a été responsable de 67 % des jours de grève qui se sont produits en Europe !
La France se distingue notamment par le fait que de nombreuses grèves de contrôleurs aériens ne sont pas seulement liées à des revendications propres aux métiers de la navigation aérienne, mais sont des grèves de solidarité avec la fonction publique, qui portent sur des préoccupations communes à l’ensemble des fonctionnaires et n’ont rien à voir avec l’aéronautique : je veux parler de l’enseignement, du secteur hospitalier, etc.
Comme je l’indiquais, ces grèves provoquent des annulations et des retards de vols importants. Si, la plupart du temps, les compagnies aériennes sont en mesure d’informer leurs passagers des annulations de vols en amont, il arrive, du fait des difficultés à anticiper le nombre de grévistes et à organiser le service en conséquence, que certains vols soient annulés « à chaud », alors que les passagers sont déjà présents dans l’aéroport, voire dans les avions, ce qui est particulièrement difficile à vivre pour eux.
Cette situation s’explique par le fait que le cadre actuel du droit de grève des contrôleurs aériens ne permet pas à la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, d’organiser au mieux le service, afin de limiter au maximum les perturbations pour les passagers.
Quel est ce cadre et pourquoi est-il insuffisant ? En tant que fonctionnaires d’État, les contrôleurs aériens et les autres personnels des services de la navigation aérienne ne peuvent participer à une grève que dans le cas où ils sont couverts par un préavis déposé cinq jours avant le déclenchement de la grève, sous peine de sanctions.
Par ailleurs, ces agents sont soumis à une obligation de service minimum en cas de grève. Cela signifie qu’un certain nombre d’entre eux sont réquisitionnés par l’administration, afin que certaines missions soient assurées, notamment les missions de défense et de secours, que 50 % de la capacité de survol de l’espace aérien français soit maintenue, et que des aéroports soient ouverts sur l’ensemble du territoire pour assurer un certain nombre d’arrivées et de départs de vols.
Si le service minimum permet d’assurer le maintien d’un certain volume d’activité en cas de grève, il ne fonctionne pas de manière optimale aujourd’hui. En effet, les agents de la DGAC ne sont actuellement pas tenus de déclarer individuellement s’ils participent ou non à une grève. Par conséquent, l’administration ne connaît pas à l’avance le nombre de grévistes qu’il y aura.
Or, compte tenu de l’importance des enjeux de sécurité que posent les activités de surveillance de la navigation aérienne, l’administration doit, par précaution, demander aux compagnies aériennes de supprimer un certain nombre de vols, alors même que cela peut ne pas se révéler nécessaire finalement.
Il arrive en effet que la grève soit peu suivie et que le nombre de vols annulés soit trop important par rapport aux capacités de contrôle. À l’inverse, lorsqu’une grève est davantage suivie que ce qui était envisagé, cela se traduit par des retards, voire des annulations de vols, car les capacités de contrôle sont saturées. Problèmes humains, problèmes financiers…
C’est ce manque de prévisibilité que la proposition de loi cherche à corriger, en obligeant les personnels de la navigation aérienne à déclarer individuellement leur intention de participer à une grève, au plus tard quarante-huit heures avant son début, et à en informer leur employeur s’ils renoncent à participer à cette grève ou s’ils souhaitent reprendre leur service vingt-quatre heures avant. Ce n’est tout de même pas compliqué ! (M. Joël Guerriau sourit.)
Une telle obligation de déclaration individuelle de participation à une grève existe déjà dans le secteur des transports, s’agissant des salariés des entreprises de transport terrestre – on peut citer la SNCF, par exemple, ou la RATP, madame la ministre (Mme la ministre sourit.) –, ainsi que des salariés des entreprises de transport aérien, notamment Air France.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’objet de cette proposition de loi n’est en aucune manière, j’y insiste, de remettre en cause le droit de grève des personnels de la navigation aérienne. C’est clair : les agents pourront continuer à faire grève, mais ils devront simplement le déclarer au préalable, et ce pour des raisons évidentes de sécurité.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a approuvé ce texte, tout en en améliorant la rédaction sur plusieurs points.
Tout d’abord, la commission a restreint le champ d’application de l’obligation de déclaration préalable de participation à une grève, afin que celle-ci ne concerne que les personnels qui concourent directement à l’activité du transport aérien de passagers, et non tous les personnels de la navigation aérienne, comme il était prévu initialement. En effet, si le Conseil constitutionnel reconnaît la compétence du législateur pour limiter le droit de grève en vue de le concilier avec d’autres principes à valeur constitutionnelle, ces limitations doivent être proportionnées à l’objectif visé.
Ensuite, et c’est très important, la commission a prévu que les informations issues des déclarations préalables soient couvertes par le secret professionnel. Ainsi, leur utilisation à d’autres fins que celles d’organiser le service pendant la grève ou leur communication à des tiers serait passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Enfin, la commission a adopté plusieurs amendements visant à harmoniser le dispositif de la proposition de loi avec les dispositions législatives existantes, et à en modifier l’intitulé, afin que celui-ci corresponde mieux aux mesures qu’elle prévoit.
Voilà, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.
Cette proposition de loi est utile, et même indispensable. Elle ne réglera certes pas toutes les difficultés auxquelles les passagers sont exposés, mais elle permettra de mieux organiser le service de la navigation aérienne en cas de grève, au profit des usagers. Je vous invite donc à voter ce texte, qui est excellent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, M. Guerriau et M. le rapporteur l’ont justement rappelé, le transport aérien est essentiel pour répondre aux besoins de déplacement de nos concitoyens. C’est également un secteur vital pour notre économie, puisque, si l’on tient compte de la construction aéronautique, il représente 4,3 % de notre PIB et emploie directement plus de 320 000 personnes.
Je tiens à vous redire la constance de mon engagement en faveur de ce secteur. C’est pourquoi j’ai voulu organiser, au travers des Assises nationales du transport aérien, une grande phase de concertation et de réflexion approfondie avec l’ensemble des parties prenantes. Ma détermination à faire de ces assises le socle d’une stratégie pour le transport aérien français n’a pas varié.
Depuis trois ans, le transport aérien connaît une forte croissance en Europe, souvent concentrée sur certains axes, qui n’avait pas été prévue dans les hypothèses qui ont servi à l’établissement des plans de performance des prestataires de services de navigation aérienne européens.
Cette croissance fait suite à plusieurs années de stagnation au cours desquelles la priorité avait été mise, à l’échelon européen, sur la maîtrise, voire la baisse des taux de redevances pour les services de la navigation aérienne. C’est ainsi que les effectifs de contrôleurs aériens ont diminué de 10 % et que des investissements ont dû être reportés.
Malgré cette situation, je sais que l’impératif de sécurité est la priorité numéro un de l’ensemble des acteurs du secteur aérien. C’est bien sûr la mienne et celle de mes services.
Cependant, avec la reprise du trafic, le système de contrôle aérien dans bon nombre de pays européens se retrouve en tension en raison du manque de capacité pour traiter tous ces vols. Cela crée, en particulier en période estivale, de nombreux retards au cœur des routes européennes. Nous avons partagé ce constat au cours du dernier conseil des ministres des transports en nous appuyant sur le rapport d’Eurocontrol, qui a mis l’accent sur les situations particulières de l’Allemagne, du Benelux ou encore de la France.
Certains de ces retards résultent d’aléas météorologiques. D’autres sont directement causés par les modèles d’exploitation de certaines compagnies aériennes. C’est d’autant plus prégnant que l’organisation opérationnelle des transporteurs, qui vise à faire voler chaque avion le plus possible, est telle qu’un aléa localisé peut perturber le programme complet d’une journée.
Cependant, c’est un fait : le contrôle aérien reste responsable d’une partie de ces retards, en raison notamment du retard dans la modernisation des systèmes, des besoins en ressources humaines…
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : … et, parfois, il faut le reconnaître, des jours de grèves. Je salue ici le travail de votre collègue Vincent Capo-Canellas, qui, dans son rapport, a su éclairer tous ces aspects. Nous pourrons en tirer collectivement des enseignements.
Le Gouvernement est attaché à remédier aux causes structurelles de ces retards. Des axes de progrès ont été définis en concertation avec les représentants des personnels.
C’est ainsi qu’un protocole social a été signé avec quatre organisations syndicales de la DGAC représentant plus de 70 % des personnels. Ce protocole-cadre, issu d’une négociation globale, fixe les mesures retenues pour accroître la performance du contrôle aérien pour les années 2016 à 2019. Cette démarche montre la volonté partagée de faire évoluer l’organisation du travail en concertation avec les organisations syndicales.
Le protocole prévoit notamment des expérimentations sur de nouvelles organisations du travail. Plusieurs d’entre elles ont été engagées dans certains centres depuis plusieurs années. Ces expérimentations ont en particulier permis d’absorber les dernières hausses du trafic aérien. À cet égard, je voudrais saluer le professionnalisme et l’engagement des agents de la navigation aérienne.
Ces expérimentations doivent se poursuivre et être déployées dans d’autres centres. Nous devrons certainement aller plus loin encore : désormais, pour accompagner une croissance durable du trafic aérien, le recrutement d’effectifs opérationnels en nombre suffisant sera nécessaire, en France comme ailleurs en Europe, sachant que, dans notre pays, le Gouvernement a poursuivi l’effort de recrutement, qui conduit à remplacer la totalité des départs de contrôleurs aériens.
Il a également été décidé un très important effort d’investissement pour le renouvellement des systèmes de la navigation aérienne. Monsieur Capo-Canellas, vous l’avez souligné dans votre rapport, nous agissons : à partir de 2019, nous investirons près de 300 millions d’euros au profit de l’ensemble de ces systèmes de navigation aérienne. Je veillerai à ce que les mesures adéquates soient prises pour assurer, en particulier, la mise en service en 2021 ou en 2022 du nouveau système 4-Flight.
C’est sur ces bases que la France aborde la négociation européenne en cours, qui fixera le cadre économique et la régulation associée pour les cinq années à venir. Toutes ces thématiques font et continueront à faire l’objet d’un dialogue social dense, visant à accroître de façon concertée la performance de la navigation aérienne.
Reste que la navigation aérienne doit gérer des mouvements sociaux. Ceux-ci sont de différente nature. Ils peuvent en effet être communs à l’ensemble de la fonction publique. On a ainsi dénombré quatorze mouvements de ce type en 2017, et trois au premier semestre 2018. Il peut également s’agir de grèves locales. Il y en a eu trente de cette sorte en 2017 et dix au premier semestre 2018.
Ces épisodes ont eu un impact sur les opérations des compagnies aériennes et, par là même, le service aux passagers, qu’il s’agisse de survols ou de vols partant ou arrivant en France.
L’accessibilité de l’espace aérien français et de ses principaux aéroports reste assurée grâce aux dispositions de la loi du 31 décembre 1984 sur le service minimum, qui est essentielle pour garantir les besoins vitaux de la France et le respect de nos engagements internationaux, en particulier en matière de droit de survol de notre territoire.
En application de cette loi, une obligation de résultat s’impose. Le texte prévoit en effet que doivent être assurés « en toutes circonstances » les services nécessaires à « la continuité de l’action gouvernementale et l’exécution des missions de la défense nationale, la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire, les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, le maintien de liaisons destinées à éviter l’isolement de la Corse, des départements et territoires d’outre-mer et de Mayotte, et la sauvegarde des installations et du matériel de ces services ».
Un service minimum est enfin garanti sur certains aéroports, dont la liste est fixée par décret. Ce service minimum est mis en œuvre au moyen d’astreintes à demeurer en fonction. C’est bien ce service minimum, déjà fixé par la loi, qui garantit la continuité du transport aérien en toutes circonstances.
Il me paraît également important de rappeler dans cette enceinte que le préavis de grève de cinq jours applicable à tout service public vaut évidemment pour les services de la navigation aérienne. Son strict respect est indispensable, tant pour négocier que pour mettre matériellement en œuvre les dispositions du service minimum.
Ce délai de cinq jours permet également d’informer les compagnies aériennes, voire de leur recommander de réduire leurs programmes de vols. Il est en effet préférable que des vols soient annulés en amont, plutôt que de faire attendre des passagers sans information dans les aérogares.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi de M. Guerriau que vous examinez aujourd’hui vise à ajouter une pièce à ce dispositif, en demandant à nos personnels de signaler individuellement leur intention de participer à la grève quarante-huit heures avant le début du mouvement, pour plus de prévisibilité.
Plus précisément, le texte de la commission étend les dispositions aujourd’hui applicables aux entreprises de transport aérien aux « personnels des services de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et qui concourent directement à l’activité du transport aérien de passagers ».
De telles dispositions permettraient certainement de partager avec les compagnies aériennes une information plus fiable et plus précise sur nos capacités de contrôle disponibles. Les pratiques actuelles conduisent en effet à certaines approximations dans l’évaluation de la capacité de survol garantie, en l’absence d’un dispositif permettant de savoir avec précision qui se déclare gréviste ou non.
L’information des passagers restera assurée par les compagnies aériennes, qui sont seules en mesure de définir leur programme de vols à partir des informations que le contrôle aérien leur communique.
Vous le savez, le droit de grève est un droit constitutionnel. Cela étant, je mesure bien qu’un dispositif de déclaration préalable individuelle permet, dans certains cas, d’ajuster au plus près le volume des astreintes à demeurer en fonction, ce qui évite qu’un trop grand nombre d’agents fasse l’objet de ces mesures d’astreinte. En définitive, on l’aura compris, le dispositif envisagé vise à se doter d’une plus grande prévisibilité, afin d’organiser le service au mieux et de limiter au maximum les perturbations pour les passagers.
Chacun conviendra que le sujet qui nous occupe est éminemment sensible, dans la mesure où il touche à des libertés aussi essentielles que celle de se déplacer et au droit de grève.
Dans ces conditions, j’estime qu’il mérite un examen approfondi, ainsi qu’une concertation poussée. À mon sens, en effet, l’impact des dispositions proposées par M. Guerriau doit être clairement mesuré et discuté. Il me semble également nécessaire de partager l’analyse précise du bénéfice escompté, et les limites éventuelles de la modification législative envisagée.
Comme vous le savez, la semaine dernière a été l’occasion d’élections professionnelles au sein de la fonction publique. Dans ces conditions, aucune concertation suffisamment complète n’a pu être menée, même si j’ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous aviez reçu les organisations syndicales dans le cadre de vos auditions.
Aussi, je suis convaincue qu’un travail sur un sujet aussi important que l’exercice du droit de grève doit être réalisé de façon approfondie et être enrichi par un niveau de concertation adéquat.
La question que vous posez, monsieur Guerriau, exige que l’ensemble des parties prenantes y travaille, avec un esprit de dialogue et d’écoute. Cela mérite, selon moi, un temps de débat significatif avec les organisations syndicales et les compagnies aériennes.
Les événements récents qui ont eu lieu dans notre pays, les colères et les espoirs qui se manifestent encore aujourd’hui, nécessitent de la part des élus que vous êtes, et des personnes responsables que nous sommes, une méthode fondée sur un dialogue et une écoute renouvelés. Et le Premier ministre le rappelait jeudi dernier à cette même place : « Certains problèmes demandent des solutions rapides » et « d’autres exigent des concertations plus larges ».
C’est dans cet esprit que je discuterai avec vous ce soir de votre initiative parlementaire, en vous invitant à toute la sagesse dont vous savez faire preuve, mais également en appelant à votre sens des responsabilités…
M. Bruno Sido : Il faut appeler un chat un chat !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : … dans une période comme celle que nous vivons, qui impose plus que jamais l’unité du pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Nicole Bonnefoy applaudit également.)
M. Michel Savin : Dommage !
M. Bruno Sido : C’est une occasion manquée !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi de notre collègue Joël Guerriau sur le droit de grève des contrôleurs aériens, texte qui consiste à obliger les contrôleurs aériens, mais aussi d’autres personnels des services de la navigation aérienne, à déclarer individuellement leur intention de participer à une grève au moins quarante-huit heures avant son commencement, et à informer leur employeur s’ils y renoncent.
Ne nous y trompons pas, le problème soulevé par cette proposition de loi est réel. En effet, depuis plusieurs années, les grèves du contrôle aérien français ont perturbé le ciel européen à de nombreuses reprises. Notre pays est à l’origine de plus de 60 % des mouvements de grève de contrôleurs aériens de toute l’Union européenne, causant la très grande majorité des retards liés à ces grèves.
Il est aussi indéniable que des actions répétées engendrent des perturbations pour des millions de passagers qui se voient contraints d’annuler des réunions, des vacances, des nuits d’hôtel. Certains de nos collègues sont eux-mêmes parfois contraints d’annuler des réunions et ne peuvent assister aux débats dans cet hémicycle.
Bref, j’ai bien à l’esprit que les désagréments suscités par ces grèves sont très importants pour les voyageurs. J’ajoute que l’impact environnemental de ces mouvements est également significatif puisque, sur la période 2014-2016, on estime que 6 millions de kilomètres additionnels ont été parcourus en raison des grèves des contrôleurs aériens en France.
Cette proposition de loi part du constat que la France est le pays en Europe qui connaît le plus grand nombre de grèves de contrôleurs aériens.
Je voudrais simplement ajouter que les mouvements sociaux explosent partout en Europe, à la suite d’une augmentation record du trafic conjuguée à la baisse des effectifs qualifiés. Aujourd’hui, cette combinaison touche plus particulièrement la direction des services de la navigation aérienne, la DSNA, le plus gros pourvoyeur de délais en Europe.
Dans son rapport, notre collègue Alain Fouché indique que les grèves ne sont pas la seule cause des retards puisque, outre les conditions météorologiques et les difficultés de gestion qui incombent aux compagnies aériennes, ceux-ci « résultent principalement du manque de personnel, dans un contexte de très forte croissance du trafic aérien, et de la vétusté des instruments de gestion de la navigation aérienne, qui induisent un manque de capacité de contrôle ». Cela étant, il précise que ces grèves « représentent tout de même 20 % des causes de retard ».
Notons que, selon la CFDT, qui s’appuie sur les chiffres fournis par Eurocontrol, les grèves ne représentent que 1 % du total des délais européens. Les compagnies sont responsables à elles seules de 55 % des retards. Quant aux problèmes d’effectifs des prestataires de contrôle, ils sont la cause de 15 % à 20 % de ceux-ci.
Loin de moi l’idée de remettre en cause les chiffres figurant dans le rapport, mais je veux simplement à souligner qu’il existe manifestement des causes multiples à ces retards et un désaccord profond avec une organisation syndicale réputée réformiste sur la logique et les chiffres.
De même, je tiens à faire observer que le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien a lancé une mise en garde, arguant que si cette proposition de loi devait être adoptée, cela mettrait forcément un coup d’arrêt à la concertation pour améliorer les conditions de la navigation aérienne, dont ce syndicat convient qu’il s’agit évidemment d’une nécessité.
Aussi, dans le contexte de tension sociale que nous vivons – vous l’avez rappelé, madame la ministre –, il convient d’aller vers l’idéal en passant par le réel, en ne balayant pas d’un revers de main la position de ces organisations syndicales.
Par ailleurs, le personnel qui dépend de la direction des services de la navigation aérienne est composé de fonctionnaires, qui ne peuvent participer à une grève que s’ils sont couverts par un préavis émanant d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, transmis à l’autorité hiérarchique cinq jours francs avant le déclenchement de la grève.
Ce délai de préavis est systématiquement respecté par les organisations syndicales. S’il ne l’était pas, l’administration pourrait prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes. Depuis la loi du 31 décembre 1984, ces mêmes agents sont en outre soumis à une obligation de service minimum qui permet concrètement à certains services essentiels de continuer à être assurés pendant les grèves.
Aujourd’hui, il existe donc des mesures qui garantissent un service minimum même si, j’en conviens, elles peuvent être améliorées.
En conclusion, je dirai que l’objet de cette proposition de loi est louable, puisqu’elle vise à assurer un meilleur service et à éviter au maximum les désagréments causés aux voyageurs européens par les grèves françaises. Néanmoins, ce texte implique une méthode coercitive, qui ne me paraît guère de nature à apaiser le climat social, déjà tendu dans le secteur, mais aussi – cela n’aura échappé à personne – dans toute la France avec le mouvement qui traverse le pays depuis plusieurs semaines, et dont on ne saurait faire abstraction, sauf à se condamner à être hors sol.
De la même manière, le calendrier d’examen de cette proposition de loi me semble pour le moins inopportun, cet avis étant d’ailleurs partagé par les représentants de certaines organisations représentatives des compagnies aériennes avec lesquels j’ai pu échanger sur le sujet. En effet, les négociations sur le protocole social entre le personnel de la DGAC et sa hiérarchie auront lieu en 2019. À ce titre, les questions soulevées dans ce texte pourront être mises sur la table dans le cadre du dialogue social.
Mes chers collègues, nous vivons depuis plusieurs semaines un climat de tension extrêmement vif dans le pays. Cela a été dit sur toutes les travées de notre assemblée, c’est d’abord et avant tout le fruit de plus de quarante ans de politique qui n’ont pas pris assez en compte l’avis des citoyens et des salariés.
M. Joël Guerriau : J’espère que l’on demandera aussi l’avis des 145 millions de passagers concernés par ce problème !
M. Frédéric Marchand : Aussi, même s’il apparaît nécessaire de mieux encadrer le droit de grève des contrôleurs aériens, cette proposition de loi me semble, dans ce contexte, de nature à créer de l’incompréhension et des polémiques qui seront interminables, voire à mettre le feu aux poudres.
M. Joël Guerriau : C’est écœurant !
M. Frédéric Marchand : Il me semble beaucoup plus opportun de traiter ces questions dans le cadre du futur protocole de négociation sociale entre le personnel de la DGAC et sa hiérarchie, qui sera lancé en 2019.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe La République En Marche s’abstiendra.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où notre pays affronte une grave crise sociale et institutionnelle avec le mouvement des « gilets jaunes », qui dénoncent d’un même mouvement la vie chère, la déconnexion des élites et les inégalités sociales et fiscales, le Sénat inscrit à son ordre du jour un texte qui peut apparaître comme une énième provocation vis-à-vis du monde du travail et des salariés de ce pays.
M. Bruno Sido : Oh !
M. Alain Fouché : Voilà autre chose ! Il s’agit d’un bon texte !
Mme Éliane Assassi : Ce texte sous-entend que les difficultés du transport aérien ne seraient pas le fruit du libéralisme exacerbé, de la soumission de ce secteur à la seule rentabilité, indépendamment des exigences de sécurité et de service public, mais, bien au contraire, la faute des salariés du contrôle aérien par leur usage intempestif de leur droit constitutionnel de se mettre en grève, lorsqu’ils estiment que leur outil de travail et leurs conditions salariales sont menacés.
Sincèrement, ce n’est pas sérieux ! Alors que le protocole social doit être revu l’année prochaine, que ce secteur est déjà soumis à la mise en œuvre d’un service minimum extrêmement contraignant et efficace, qui permet la réquisition de personnels dans des conditions très larges, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent aller toujours plus loin pour « casser » les droits des salariés. (Marques d’ironie au banc des commissions.)
Nous considérons, pour notre part, qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée à un droit constitutionnellement reconnu, une atteinte inadmissible aux droits fondamentaux des salariés.
M. Bruno Sido : Pas du tout !
Mme Éliane Assassi : Ainsi, les dispositions de ce texte organisent un système de déclaration individuelle de grève quarante-huit heures en amont du mouvement.
M. Joël Guerriau : Comme pour les pilotes !
M. Alain Fouché : Comme pour les conducteurs de train !
Mme Éliane Assassi : En outre, le salarié ne devra pas y renoncer moins de vingt-quatre heures avant, sous peine de sanction disciplinaire.
Ces dispositifs sont bien plus subtils que l’interdiction pure et simple de la grève : en rendant l’exercice du droit de grève plus difficile et en l’individualisant, ses promoteurs permettent que des pressions inacceptables s’exercent sur les salariés, alors même que l’exercice de ce droit est par essence collectif.
De tels dispositifs ne sont pas nouveaux. Ils ont été introduits par la loi sur les transports terrestres de 2007 et la loi sur les entreprises de transport aérien de 2012 pour le personnel navigant.
M. Alain Fouché : Et cela fonctionne bien !
Mme Éliane Assassi : Nous avons chaque fois saisi le Conseil constitutionnel. Certes, celui-ci a estimé que ces lois n’étaient pas contraires à la Constitution. Cependant, nous considérons que de telles décisions sont par nature purement politiques et qu’elles entrent en contradiction avec les jurisprudences des autres cours de justice.
Dans son arrêt Air France de 2003, la Cour de cassation a ainsi reconnu qu’il ne pouvait être imposé à un salarié d’indiquer à son employeur son intention de participer à la grève avant le déclenchement de celle-ci. Dans l’affaire de la société Rhodia Chimie, la cour d’appel de Grenoble a également jugé, en 2002, que la société ne pouvait interroger chaque salarié sur ses motivations sans exercer une pression inacceptable sur chaque salarié pris individuellement.
Nous continuons donc d’affirmer que les déclarations préalables de grève portent une atteinte caractérisée et inacceptable au droit de grève et qu’elles ne répondent pas aux exigences d’amélioration et de renforcement du dialogue social.
Les amendements déposés sur ce texte tendent, semble-t-il, à revenir sur ces dispositifs, pour les remplacer par une sorte d’« alerte sociale ». Que s’est-il passé entre-temps ? Avez-vous pris conscience du fait qu’attiser la colère sociale aussi frontalement et sans fondement était un mauvais calcul ?
Nous sommes d’accord avec vous au moins sur un point : soumettre l’exercice du droit de grève des contrôleurs aériens à la double contrainte d’un service minimum et d’une déclaration individuelle revient à rendre impossible l’exercice d’un droit constitutionnel. D’ailleurs, la position du Conseil constitutionnel pourrait évoluer après une éventuelle saisine sur cette proposition de loi.
Soyons clairs, ce texte répond en réalité à une demande des compagnies britanniques, irlandaises et hongroises (M. Joël Guerriau s’exclame.), qui ont porté plainte contre la France auprès de l’Union européenne, afin de protester contre les grèves des contrôleurs aériens français. Voilà la vérité ! Encore une fois, on veut faire primer le jeu du marché sur les droits des salariés. Nous ne pouvons pas l’accepter.
Mes chers collègues, je voudrais, pour finir, vous parler des véritables maux du transport aérien et des causes réelles des retards et des annulations de vols.
Cela a été dit, les grèves ne constituent qu’une partie infime – de l’ordre de 1 % – des dysfonctionnements entraînant des retards. Le reste est lié aux compagnies, pour environ 55 % des cas, à la météo, pour environ 20 % des cas, et au manque d’effectif, pour 15 % à 20 % d’entre eux.
Ce qui détériore la qualité du service aérien, c’est bien le dogme de la concurrence, le manque de moyens humains et la faiblesse des investissements publics ! C’est le renoncement même à toute idée de service public, et cela va se poursuivre avec la privatisation du groupe ADP, qui est prévue par le projet de loi PACTE !
Alors que le rapport de la commission des finances ouvrait d’autres portes, mettant en avant, notamment, la vétusté des matériels et des instruments de navigation, cette proposition de loi ne retient que la limitation du droit de grève, véritable chiffon rouge pour la droite sénatoriale ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Fouché : C’est faux ! Au contraire !
Mme Éliane Assassi : Il faut le démontrer, chers collègues !
À nos yeux, la priorité reste, bien au contraire, de moderniser et d’investir dans le contrôle aérien, dont l’importance pour la sécurité des passagers aériens est incontournable.
Pour cela, il nous faut sortir de la spirale infernale du dumping social et de l’étau de l’austérité à tous les étages.
M. Alain Fouché : Encore les vieux discours !
Mme Éliane Assassi : Il convient également de restaurer les conditions d’un dialogue social de qualité pour entendre les revendications, justes et légitimes, des organisations syndicales et des salariés, et y répondre enfin.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous nous opposerons à cette proposition de loi.
M. Alain Fouché : Comme d’habitude !
M. Joël Guerriau : Merci pour le peuple !
Mme Éliane Assassi : Allez discuter avec lui dans la rue, monsieur Guerriau !
M. Alain Fouché : Qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?
Mme Éliane Assassi : Contrairement à vous, je ne l’ai jamais été !
M. Alain Fouché : Mais vos amis, oui !
Mme la présidente : Je vous en prie, mes chers collègues. Un peu de calme !
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi relative à l’obligation de déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens, qui n’est pas satisfaisante à nos yeux, ni sur la forme ni sur le fond.
Elle n’est tout d’abord pas satisfaisante sur le fond. En effet, nous considérons que les grèves du contrôle ne sont pas le problème majeur du transport aérien en Europe, comme en attestent, d’ailleurs, deux rapports denses et fournis sur le sujet, récemment publiés par la Fédération européenne des travailleurs des transports – ETF – et Eurocontrol.
Selon les différentes estimations issues de ces rapports, les raisons imputables au contrôle aérien, parmi lesquelles nous trouvons des problèmes d’effectif – cela a été souligné –, des aléas climatiques et des faits de grève, n’entraîneraient que 5 % à 10 % des retards de vol.
Si les deux premières causes, c’est-à-dire les problèmes d’effectifs et les conditions météorologiques, causent le plus grand nombre de cas, les faits de grève, eux, ne sont que très marginaux. Ainsi, la durée moyenne de retard causée par un mouvement de grève des contrôleurs aériens est inférieure à 55 secondes par vol !
La conflictualité sociale dans le secteur du contrôle aérien n’est donc pas l’élément le plus pénalisant pour la compétitivité des compagnies françaises. C’est plutôt le manque de moyens humains alloués aux centres de contrôle qu’il faut incriminer.
Si les impondérables et les imprévus sont inéluctables en matière de contrôle aérien, de par la nature même de l’activité exercée, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est une invitation à détourner le regard d’autres problèmes, qui, eux, sont causés par les compagnies aériennes.
Quand dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi on s’attarde sur la situation de familles en détresse dans les aérogares, il convient de rappeler que ce problème n’est aucunement le fait des contrôleurs aériens. Il est surtout lié au modèle économique des compagnies low cost, lequel ne permet que très rarement d’assurer l’hébergement des passagers en pareille situation.
M. Joël Guerriau : N’importe quoi !
M. Alain Fouché : Vous ne pouvez pas dire cela !
Mme Nicole Bonnefoy : Cette proposition de loi n’est pas plus satisfaisante sur la forme, au moment où bon nombre de nos concitoyens réclament un dialogue social rénové et efficient.
Alors que l’accord social quadriennal du secteur du contrôle aérien civil sera renouvelé au cours de l’année 2019, il nous paraît plus adéquat d’utiliser ce levier, qui a fait ses preuves depuis 1986. En effet, nous le répétons, le présent texte n’améliorera pas la situation du contrôle aérien civil en France. Au contraire, il le complexifiera inutilement en cas de grève, en fragilisant des droits acquis de longue date, comme, d’ailleurs, notre collègue Vincent Capo-Canellas le souligne dans l’objet de son amendement.
Contraindre chaque agent à informer individuellement ses supérieurs hiérarchiques de ses intentions de participer à une action sociale reviendrait à individualiser, de manière insidieuse, le droit de grève.
Aussi, plutôt que d’imposer aux contrôleurs aériens une obligation de réquisition qui ne pèserait que sur eux, il est préférable de travailler sur l’amélioration de l’efficience du service minimum par le biais d’un dialogue social réinventé et plus direct entre les différentes parties prenantes. Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que c’est ce que les corps intermédiaires et les citoyens eux-mêmes réclament.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste se prononcera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on a coutume d’assigner à la France, souvent de manière hâtive, le trophée peu valorisant de « championne du monde de la grève ». Bien entendu, un tel jugement méconnaît assez largement notre histoire sociale, dont l’un des produits, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, a érigé à juste titre le droit de grève en droit fondamental.
Si ce droit doit être défendu sans concession, sa compatibilité avec le principe de continuité du service public n’en est pas moins fondamentale.
Or, si le contrôle de la circulation et de la navigation aériennes constitue bien un service public assuré par des fonctionnaires, ce dernier échappe de manière difficilement compréhensible à certaines règles de droit commun s’agissant du service minimum.
Cela a été dit, en 2012, la loi « Diard » avait instauré le principe d’un préavis individuel de grève de quarante-huit heures pour tous les salariés des entreprises ou établissements concourant directement à l’activité de transport aérien de passagers, en particulier lorsque leur absence est de nature à affecter la réalisation des vols.
Je pense pouvoir affirmer, mes chers collègues, qu’il est difficile de nier que les contrôleurs aériens participent au service public du transport aérien de passagers ! Extrêmement technique, cette profession est indispensable, à la fois, pour la souveraineté de notre espace aérien, pour la sécurité des passagers, pour la coordination des vols et pour la bonne tenue du ciel européen, dans lequel la France occupe une place centrale.
Or, cette profession n’est pas soumise au principe du préavis de grève individuel de quarante-huit heures, alors même que les mouvements sociaux qu’elle organise ont des conséquences massives pour nos concitoyens. La proposition de loi de notre collègue Joël Guerriau nous offre donc la possibilité de corriger cet oubli – va-t-on dire… –, en exigeant des contrôleurs aériens un préavis individuel de grève de quarante-huit heures, selon un alignement logique sur les règles auxquelles sont soumis les autres personnels participant directement à la réalisation du service de transport aérien de passagers.
J’en veux pour preuve le fait que les contrôleurs aériens n’ont jamais été entravés dans l’exercice de leur droit de grève. Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ou ICNA, fait partie de ceux qui en font le plus grand usage dans la fonction publique d’État.
Entre 2004 et 2016, les contrôleurs aériens ont effectivement accumulé plus de 250 jours de grève, entraînant une perte d’environ 300 millions d’euros par an pour les compagnies aériennes, mais surtout des conséquences néfastes pour des millions de passagers. Et c’est sans parler des conséquences financières pour l’État. L’activité du contrôle est facturée aux compagnies aériennes au titre d’une redevance pour service rendu. Chaque journée dépourvue de contrôle coûte ainsi à l’État entre 3 et 4,5 millions d’euros. Et c’est sans parler non plus des conséquences et pertes financières pour le tourisme français, comme l’a indiqué mon collègue Joël Guerriau.
Cette situation, qui conduit la France à être responsable du tiers des retards dus aux contrôles en Europe, n’est plus acceptable !
Elle est d’autant moins compréhensible pour nos concitoyens que les contrôleurs aériens bénéficient de conditions de travail et de rémunération objectivement très favorables et déjà revalorisées en 2016 par le dernier protocole social de la DGAC. Si, naturellement, nous comprenons que cela soit cohérent avec les lourdes responsabilités dont les contrôleurs aériens ont la charge, il nous apparaît comme une juste contrepartie que nous puissions avoir une meilleure visibilité sur l’organisation de leurs grèves.
La mesure de l’enjeu dépasse largement les frontières nationales, puisque la France est le centre névralgique de la circulation aérienne en Europe, devant le Royaume-Uni et l’Allemagne.
Nous disposons, en effet, du premier espace aérien du ciel européen, avec plus de 8 600 contrôles effectués chaque jour, chiffre dont l’augmentation est constante depuis maintenant plusieurs années. C’est d’ailleurs pour cette raison que le « coût temporel » d’un jour de grève sur le trafic est beaucoup plus important en France – 35 000 minutes environ – qu’en Allemagne, en Italie ou en Grèce. Au-delà des questions intérieures, cette position nous impose donc une forme de responsabilité, qui, pour commencer, exigerait une amélioration de l’information sur l’organisation des mouvements sociaux dans le secteur aérien.
Pour toutes ces raisons, une large majorité du groupe du RDSE soutiendra la proposition de loi du groupe des Indépendants – République et Territoires.
Toutefois, nous attirons l’attention sur la nécessité d’explorer les autres pistes suggérées par notre collègue Vincent Capo-Canellas pour améliorer l’état du trafic aérien en France, notamment dans le cadre du prochain protocole social de la DGAC. Nous pensons, par exemple, à la réforme en profondeur des rythmes de travail des contrôleurs aériens, dont les effets attendus en termes de fluidification du service sont particulièrement prometteurs.
Pour Henri Bergson, mes chers collègues, un problème bien posé était un problème à moitié résolu. Nous avons fait la moitié du chemin, en discutant de ce sujet ; ayons le courage de parcourir l’autre moitié, en votant cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un certain nombre d’orateurs avant moi ont bien voulu citer le modeste rapport…
M. Bruno Sido : L’excellent rapport !
M. Vincent Capo-Canellas : … que j’ai été amené à présenter à la commission des finances et qui a été publié à la fin du mois de juin, juste avant le dépôt de cette proposition de loi par notre collègue Joël Guerriau.
Voici la recommandation que j’avais moi-même formulée dans ce cadre : « appliquer la loi Diard aux contrôleurs aériens, en l’adaptant aux caractéristiques du service minimum auquel ils sont déjà astreints ». Elle comprenait donc deux volets : premièrement, l’application de la loi Diard ; deuxièmement, son adaptation aux caractéristiques du service minimum déjà imposé aux contrôleurs aériens.
Ce rapport a fait du bruit, eu égard au nombre de jours de grève que j’ai révélé dans ce document, mais également au rappel que j’ai fait de cette exigence : il faut donner à la France, grande nation aéronautique – la deuxième au monde aujourd’hui, la plus belle pour moi et, sans doute, pour nous tous – la capacité de faire voler les avions dans les meilleures conditions possible pour les passagers et les compagnies. Cela exige de limiter les retards et, surtout, de permettre que le trafic se fasse, au moment même où celui-ci va croissant – 4,8 %, d’augmentation cette année et entre 2,5 % et 5 % l’année prochaine.
Le contrôle aérien est donc essentiel pour coordonner les compagnies et les installations au sol, gérer le survol et la circulation des avions, et nos contrôleurs aériens sont mondialement reconnus. L’École nationale de l’aviation civile a un rôle pilote dans le monde entier et, de par son excellence, elle est en mesure de nouer des partenariats. Nous pouvons nous enorgueillir de ce service public !
Toutefois, il faut aussi pouvoir regarder ses failles et ses difficultés – j’en ai cité plusieurs dans ce rapport, qui se voulait constructif en posant un certain nombre de problématiques.
J’ai indiqué qu’il fallait réfléchir au nombre de contrôleurs aériens, c’est-à-dire desserrer la contrainte en termes d’effectifs : le trafic augmentant, nous avons besoin de plus de contrôleurs aériens !
J’ai également recommandé de se mettre en situation de moderniser les logiciels et matériels, au regard du trafic à faire passer.
Enfin, j’ai appelé au dialogue social, à plus de mobilité, à plus d’agilité dans l’organisation du temps travail, toujours en vue de s’adapter aux évolutions du trafic. C’est dans ce cadre que j’ai mis en avant la question des jours de grève et formulé la recommandation précédemment citée.
Il s’agit bien de mener avec les contrôleurs aériens – cela passe, à mon sens, par le dialogue social – une démarche de modernisation consistant à ajouter, à un service minimum qui existe déjà, à des réquisitions qui existent déjà et qui, par exemple, seront encore mises en œuvre vendredi prochain, car un mouvement social est prévu ce jour-là, une obligation de se déclarer gréviste à l’avance.
J’insiste sur ce point, car il y a là, tout de même, une singularité. Nous devons conjuguer deux systèmes – le service minimum, qui, contrairement à la RATP ou la SNCF, est déjà mis en œuvre, et cette obligation de se déclarer gréviste à l’avance – et cela demande d’instaurer un minimum de dialogue et de traiter un certain nombre de questions juridiques.
Effectivement, d’autres l’ont dit avant moi, le moment n’est pas forcément le meilleur ! Certains objecteront que ce n’est jamais le bon moment, mais il ne faut pas négliger la tenue des élections professionnelles, le fait que nous sommes en fin d’année, à quelques semaines des vacances, et, surtout, le climat actuel dans le pays.
Je veux insister sur le fait que mon rapport était un tout. C’est dans cet ensemble qu’il faut, je crois, progresser, c’est-à-dire allier modernisation des logiciels et matériels, dialogue social, problématique du droit de grève et augmentation, nécessaire, du nombre de contrôleurs.
La réalité à laquelle nous sommes confrontés revêt bien plusieurs dimensions : faiblesse des effectifs, déficit technique et besoin d’agilité sociale. Toutes ces questions doivent être traitées en parallèle.
La direction des services de la navigation aérienne, la DSNA, a besoin de se projeter dans un avenir partagé avec l’ensemble des contrôleurs. Je voudrais donc, tout en indiquant la position favorable de mon groupe sur une disposition que j’avais moi-même proposée, exprimer deux interrogations : je ne suis pas certain qu’il y ait, aujourd’hui, l’accompagnement social et le temps de dialogue nécessaires à ce projet, d’une part, et, d’autre part, que le dispositif soit totalement au point, même s’il va dans le bon sens.
De manière générale et, en particulier dans ce secteur, je crois au dialogue social. C’est ensemble que les personnels de la DSNA, avec les équipes de direction de la DGAC, réussiront à franchir le palier de l’augmentation du trafic. Attention aux clichés, mes chers collègues ! J’ai compté à peu près 20 % de retards dus aux grèves : c’est beaucoup, mais le taux est bien de 20 % !
Il faut aussi se rappeler que le droit de grève est un droit constitutionnel, qu’il importe de garantir, d’où la complexité de la question. Nous sommes ici sur un sujet social et dans un domaine conflictuel. Il est de notre devoir de gérer le dialogue social, en essayant de prévenir la conflictualité, comme Mme la ministre l’a précédemment rappelé.
En outre, certaines questions doivent, me semble-t-il, être approfondies. Comment concilier le service minimum, qui existe déjà, et cette obligation nouvelle, qu’il est nécessaire d’instaurer ? C’est un point difficile ! Pour ma part, je ne souhaite pas que l’obligation de se déclarer gréviste vienne affaiblir le système des réquisitions. Assurer la solidité de l’édifice juridique m’apparaît être un élément majeur.
Enfin, je veux dire que, si nous parvenons à un résultat, nous aurons une spécificité en Europe, car aucun des services européens de navigation aérienne n’a, à ce jour, réussi à concilier ces deux systèmes. Cela mérite, à mes yeux, quelques égards et un certain délai de concertation, ce qui n’a pas forcément été le cas jusqu’à présent.
Pour résumer ma position et celle de mon groupe, nous sommes favorables à la proposition de loi, mais nous aurions souhaité plus de concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, ainsi qu’un approfondissement des questions juridiques liées à la juxtaposition de deux systèmes tout de même complexes.
S’agissant de droit social et d’un service majeur pour la France, qui est un grand pays aéronautique, il va falloir créer les conditions permettant à tous les acteurs de se réunir, d’aller de l’avant et de se mobiliser autour d’un projet industriel et d’un projet aéronautique majeur, attendu par les compagnies.
J’espère que ce calendrier, qui me paraît quelque peu resserré, ne nuira pas à l’objectif que nous devons atteindre, ensemble, à savoir éviter la conflictualité trop souvent de mise et, surtout, mettre en place un système pérenne, afin d’offrir aux voyageurs, qui sont au centre du dispositif, un service public amélioré. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je n’ai pas la connaissance pointue du sujet de Vincent Capo-Canellas, qui vient de s’exprimer, ni le talent de Pierre Soulages pour peindre des tableaux en noir. Mais je voudrais rappeler quelle est la traduction concrète de la problématique que nous avons à traiter ce soir.
Courriel à 23 heures informant de perturbations possibles pour un avion aux aurores et vous invitant à repousser votre voyage.
Lignes téléphoniques saturées pour les passagers, bien sûr, et, après des minutes d’attente cadencées par les Quatre Saisons de Vivaldi, il vous est répondu que la compagnie de dispose pas d’informations concernant votre vol.
Arrivée au petit matin, angoissé, dans un aéroport bondé.
Attente jusqu’à plusieurs heures dans des salles de l’aéroport ou, pour les moins chanceux – ce fut mon cas le 22 mai –, dans un avion cloué au sol dont vous ne pouvez pas sortir, pendant que l’on est parti chercher un contrôleur aérien quelque part, à l’autre bout du département.
Enfin, remboursement des billets perdus, rarement à la hauteur du coût engagé.
Telles sont actuellement, mes chers collègues, les conséquences de l’exercice du droit de grève des contrôleurs aériens pour nos concitoyens !
Malheureusement, dans ce domaine, la France s’illustre, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé en citant le rapport de Vincent Capo-Canellas. Un chiffre a été retenu par la presse : 67 % des jours de grève de l’ensemble des contrôleurs aériens en Europe sont le fait de fonctionnaires français !
Ce constat, et les grèves qui, comme chaque année, ont rythmé le printemps dernier nous appelaient à agir. Je soutiens donc pleinement la proposition de loi déposée par notre collègue Joël Guerriau, ayant d’ailleurs déposé, avec ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, une proposition de loi dont les dispositions sont tout à fait semblables.
Nos objectifs sont clairs : obliger les contrôleurs aériens à déclarer individuellement leur intention de participer à la grève, afin d’ajuster l’organisation des services de transport aériens ; conserver le plein exercice de leur droit de grève ; éviter de prendre en otage les passagers et d’intensifier des situations de crise, qui peuvent être évitées avec un peu de bonne volonté.
À ceux qui tenteront de faire croire que ces formalités portent atteinte à l’exercice du droit de grève, je répondrai que le nombre de jours de grève dans les transports n’a sans doute pas baissé depuis que le service minimum, via la loi Diard, est entré en vigueur.
Par ailleurs, on ne peut comprendre que seuls les fonctionnaires, qui, je le rappelle, sont des agents du service public – j’insiste sur le mot « service » –, soient le maillon qui perturbe cette chaîne. Tous les autres métiers de la chaîne de préparation du vol ont une obligation de déclaration, permettant aux établissements et entreprises qui les emploient d’appréhender l’ampleur de la grève, donc de déployer les mesures nécessaires au respect du service minimum.
Inclure les contrôleurs aériens dans ce cadre est d’autant plus important que, comme l’a rappelé Alain Fouché, notre rapporteur, une journée de grève coûte à la DGAC entre 3 et 4 millions d’euros.
J’y insiste, il ne s’agit que d’instaurer une obligation d’information de participation à une grève, une simple obligation d’information, mes chers collègues ! Mais elle permettra de lutter contre le manque de prévisibilité et de contenir des perturbations dommageables sur le plan humain, comme financier.
Bien entendu, l’instauration d’une telle obligation aurait pu s’inscrire dans un texte plus large, incluant d’autres services publics, comme les services postaux, auxquels, je le sais, ma collègue Christine Lavarde est particulièrement attachée.
Bien entendu, je comprends les doutes concernant l’opportunité de l’examen de ce texte au moment où une période d’élections syndicales vient de s’achever. J’ai moi-même été alerté par certains syndicats sur le risque de fragilisation des plus réformistes d’entre eux. J’entends ce risque, très relatif, mais puisque l’occasion nous est donnée de prendre des décisions qui vont dans le bon sens, mes chers collègues, il faut agir !
Madame la ministre, vous en appelez à notre sens des responsabilités. Nous avons le sens des responsabilités ! Et, puisque tel est le cas, nous allons achever un travail inachevé.
La flamme réformatrice de notre pays se serait-elle éteinte sur les ronds-points ? Nous ne le souhaitons pas ! « Le pire risque, c’est celui de ne pas en prendre », comme l’affirmait Nicolas Sarkozy au moment d’instituer le service minimum.
M. Bruno Sido : Bonne référence ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Voilà pourquoi je voterai, comme mes collègues du groupe Les Républicains, cette proposition de loi, certes sectorielle, mais utile pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais d’abord saluer le travail remarquable effectué par nos collègues Joël Guerriau et Alain Fouché, respectivement auteur et rapporteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Au mois de juillet dernier, quatre compagnies aériennes ont déposé plainte auprès de l’Union européenne contre la France, pour violation du respect du principe de liberté de mouvement à l’intérieur de l’Union. Il n’y a pas que sur nos ronds-points que la liberté de mouvement pose problème…
Sur la période allant de 2004 à 2016, la France a enregistré 254 jours de grève de ses contrôleurs aériens. Le second pays européen sur le podium en la matière est la Grèce ; loin de nous égaler, elle n’enregistre que 46 jours de grève sur la même période.
La situation semble d’ailleurs s’aggraver depuis quelques années : les grèves des contrôleurs aériens ont été quatre fois plus nombreuses cette année par rapport à 2017, perturbant plus de 16 000 vols depuis le début de l’année et pénalisant plus de 750 000 voyageurs.
Ces grèves à répétition retentissent sur notre économie et pénalisent nos partenaires étrangers. Selon un récent rapport de la commission des finances, la France est ainsi responsable, à elle seule, de 33 % des retards dus au contrôle aérien en Europe.
L’absence de préavis de grève effectif empêche la bonne information des passagers français et étrangers sur l’état de leur vol ; bien souvent, ils en apprennent l’annulation à la dernière minute. Aussi, la révision des statuts de grève des contrôleurs aériens, pour améliorer l’information des voyageurs, des compagnies et des institutions, apparaît-elle comme une nécessité.
La proposition de loi que nous présente Joël Guerriau vise à étendre les obligations de déclaration de grève applicables aux salariés des entreprises de transport terrestre au transport aérien. Les contrôleurs aériens, et une partie du personnel des services de la navigation aérienne, devront déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève au moins quarante-huit heures à l’avance et informer leur employeur en cas de renoncement à la grève au moins vingt-quatre heures avant.
Ces nouvelles règles, dès leur entrée en vigueur, permettront au personnel de navigation d’anticiper les contraintes organisationnelles et de réduire, autant que faire se peut, les retards et annulations de vol.
Il ne s’agit en aucun cas d’une atteinte au droit de grève des contrôleurs aériens, dont nous mesurons les contraintes dans un contexte de hausse du trafic et de baisse des ressources. Pour autant, il est vital, pour nos économies comme pour celles de nos voisins, de préserver la régularité, l’efficacité et la bonne gestion des liaisons aériennes.
J’ai entendu l’une de nos collègues déclarer que cette proposition de loi constituait une atteinte au droit de grève constitutionnellement reconnu… Je crois que nous devons faire, auprès d’elle, amende honorable. Il est certain que le Sénat français n’a pas ni la fibre humaniste ni la sophistication technique qui lui permettrait d’appliquer un droit de grève aussi généreux, aussi favorable aux salariés que celui des pays de cocagne dirigés par ses amis Nicolas Maduro, Raúl Castro ou Xi Jinping, qui partagent son idéologie… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Éliane Assassi : L’anticommunisme vous tuera, monsieur Malhuret !
M. Claude Malhuret : Si j’avais fait un peu d’histoire, madame Assassi, j’aurais pu citer la sophistication encore plus grande à laquelle était parvenue la défunte Union des républiques socialistes soviétiques, l’URSS, que vous avez toujours soutenue.
Mme Éliane Assassi : Vous êtes dans le caniveau !
M. Claude Malhuret : Oui, dans le caniveau de l’URSS, que vous avez toujours soutenue, jusqu’à son décès prématuré, qui vous a désespérée ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi : Vous êtes haineux !
M. Alain Fouché : C’est la réalité !
M. Claude Malhuret : Autant de pays dont chacun connaît le respect absolu des droits de l’homme et un droit de grève qui, donc, serait sans nul doute mis en œuvre en France si votre parti arrivait au pouvoir, pour le plus grand bonheur de nos concitoyens ! Mea culpa ! Mea culpa ! Mea maxima culpa ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
Pour répondre aux difficultés du secteur, les assises du transport aérien organisées par le ministère des transports en mars dernier devraient rendre leurs conclusions d’ici peu.
Nous sommes demandeurs d’une véritable stratégie nationale en matière de transport aérien. Ce secteur représente 25 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 100 000 emplois. Il connaît de vraies difficultés, pris en tenaille entre des charges importantes et une concurrence effrénée, exercée par les compagnies du Golfe, le secteur du low cost et nos voisins européens, qui n’ont pas à supporter des charges sociales aussi lourdes que celles de nos compagnies françaises.
À titre d’exemple, pour Air France, cet écart dans les charges représenterait entre 400 et 700 millions d’euros, selon les pays.
À l’échelle nationale, les liaisons aériennes contribuent au désenclavement des territoires. Nous saluons à ce titre la volonté du Gouvernement de soutenir le développement des lignes d’aménagement du territoire, avec un montant de 15 millions d’euros supplémentaires, soit quatre fois le montant consacré à ces liaisons en 2018. Nous saluons également l’initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, qui, après avoir publié un rapport remarqué – Mme la ministre y a fait allusion il y a quelques instants –, a conduit à l’adoption au Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, d’une disposition visant à alléger le poids des taxes aéronautiques sur les billets des vols intérieurs.
Chers collègues, je vous l’annonce sans surprise, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Billon et Véronique Guillotin applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, merci à Joël Guerriau pour le dépôt et l’inscription de cette proposition de loi et à l’excellent rapport d’Alain Fouché, qui dit tout ! Cela me permettra, je l’espère, d’obtenir ce soir une réponse à ma question écrite n° 6485, que j’ai déposée le 2 août et qui est pour l’instant restée lettre morte, ainsi que de rappeler de précédents débats au sein de cet hémicycle.
Madame la ministre, je vous interrogeais sur les intentions du Gouvernement pour limiter les conséquences des grèves des contrôleurs aériens français, qui restreignent la liberté de mouvement non seulement des Français, mais aussi des compagnies aériennes européennes.
Comme ma collègue l’a rappelé, quatre compagnies européennes, AIG, Ryanair, Easyjet et Wizz Air, ont déposé une plainte contre la France auprès de l’Union européenne. Ainsi, 16 000 vols auraient été perturbés au premier trimestre, affectant plus de 2 millions de voyageurs. Ces compagnies contestent non pas le droit de grève des contrôleurs aériens, mais le fait que le survol de l’Hexagone leur soit dans ce cas interdit.
La France pourrait être condamnée au nom de la libre-circulation, comme elle l’a déjà été en 1997 lorsque l’Espagne nous avait attaqués pour obstruction de ses exportations de fruits et légumes.
Faut-il attendre une condamnation pour qu’un gouvernement impose enfin la déclaration préalable de grève de quarante-huit heures, qui améliorerait sans aucun doute la situation des voyageurs et des compagnies ?
Les orateurs qui m’ont précédée l’ont rappelé, le droit de grève des contrôleurs aériens date de 1984–1985. Dans les faits, il autorise la réquisition des fonctionnaires d’État que sont nos contrôleurs, afin que la totalité des survols et au moins 50 % des arrivées et des départs soient assurés.
La réalité – nous l’avons tous dit – est tout autre. Les grèves se superposent : celles des aiguilleurs du ciel en tant que tels, mais aussi en tant que fonctionnaires, auxquelles se surajoutent des grèves locales sur certains sites. J’ai même le sentiment que la situation s’est dégradée ces dernières années.
En 2007, j’étais rapporteur de la loi communément appelée « service minimum pour les transports terrestres », à laquelle plusieurs d’entre vous ont fait référence. C’est à ce titre que je souhaite intervenir.
Cette loi, voulue par Nicolas Sarkozy, n’est en réalité qu’une loi de dialogue social visant à prévenir les conflits et, s’ils surviennent, à permettre la mise en place d’un service minimum garanti, grâce à une connaissance plus fine des personnels présents, les grévistes devant se déclarer quarante-huit heures à l’avance. Surtout, elle impose une concertation préalable.
Cette loi a clairement amélioré la situation : les transporteurs terrestres peuvent organiser le trafic et les usagers sont mieux informés, sans pour autant que les grèves, comme l’ont dit certains, se soient réduites.
C’est la raison pour laquelle, au mois de juin 2009, j’ai déposé une proposition de loi visant à étendre ces dispositions au transport aérien et maritime. Elle fut signée par une cinquantaine de collègues, dont Alain Fouché, ici présent, qui ne s’en souvient peut-être pas…
M. Alain Fouché : Si ! Je m’en souviens très bien !
Mme Catherine Procaccia : À l’époque, lors des auditions, la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, m’avait assuré que l’extension aux contrôleurs aériens était inutile, les dispositions existantes suffisant amplement.
Au mois de janvier 2010, lors d’un débat organisé sur mon initiative sur le service minimum dans l’aérien, le ministre des transports de l’époque me répondait : « Les grévistes ne sont pas obligés de se déclarer à l’avance, ce qui conduit souvent à annuler plus de vols que nécessaire ». Cela a été rappelé. Il ajoutait : « Peut-être faudrait-il modifier en ce sens la loi de 1984 ». Mais lui ne l’a pas fait, et il est inutile de compter sur ses successeurs socialistes : il suffit d’ailleurs d’écouter mes collègues présents ce soir ! Et en 2012, la loi Diard, qui a été votée, ne concernait pas non plus les aiguilleurs du ciel.
J’espère que nous allons voter cette proposition de loi. Je la soutiens, même s’il manque un élément essentiel à mes yeux : le volet prévention des conflits avant le déclenchement de la grève. C’est d’ailleurs un peu ce que vous proposez avec la concertation, madame la ministre.
Je ne peux pas oublier les débats un peu surréalistes qui ont été tenus dans cet hémicycle sur le droit de grève dans le secteur aérien. Nous en avons eu un aperçu ce soir.
Madame la ministre, je ne doute pas que vous êtes consciente de la nécessité d’agir, même si vous n’êtes pas autorisée à émettre un avis favorable sur cette proposition de loi. Il faut que le texte soit également voté par l’Assemblée nationale et, sans doute, amendé, comme le souhaite notre collègue Vincent Capo-Canellas.
Car que se passera-t-il si la France est condamnée, comme je l’évoquais en introduction ? Ne vaut-il pas mieux se concerter, élaborer un texte qui pourrait être accepté par les contrôleurs aériens, au lieu d’être contraint et forcé de prendre au dernier moment des mesures qui provoqueront des grèves sans doute encore plus dures ? Cette loi ne mettra pas fin aux grèves, mais elle permettra de mieux organiser un service essentiel pour la France et l’Europe. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons retourner sur terre.
Voilà 261 jours, soit huit mois et dix-sept jours, que des facteurs se sont mis en grève dans les Hauts-de-Seine, du jour au lendemain, sur le fondement d’un préavis qui courrait depuis 2015. Il a fallu plus de deux mois avant que le ministère de l’économie et des finances, qui assure la tutelle de l’établissement La Poste, ne prenne connaissance du problème grâce aux courriers parlementaires. En effet, les indicateurs de performance mensuels, établis à la maille départementale, ne reflétaient pas la forte dégradation de la qualité du service public à la maille locale. Il y a eu près de trois mois sans aucun courrier dans certains quartiers - lettres des communes de Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret ou Asnières-sur-Seine. Au plus fort du mouvement, il y avait près de 800 000 plis en souffrance, stockés, en attente d’un tri, puis d’une distribution. Et, en conséquence, des plis datés du mois d’avril ne sont arrivés à destination qu’au début du mois de septembre !
Combien de petites entreprises, d’artisans, de commerçants, de professions libérales ont perdu des clients ou des marchés à cause de cette défaillance du service public ? Combien de patients n’ont pas reçu à temps les résultats de leur analyse médicale ou leur convocation à l’hôpital ? Combien de futurs acheteurs ont connu d’immenses difficultés à conclure leur offre de prêt ? Combien d’automobilistes reçoivent désormais des amendes majorées pour un soi-disant refus de paiement ?
M. Roger Karoutchi : Très bien !
Mme Christine Lavarde : Dans une société de plus en plus immatérielle, nombre de documents officiels continuent cependant à être échangés entre particuliers, entreprises, associations ou administrations sous forme matérielle par la voie postale.
Les exemples sont nombreux : carte bancaire, code de carte bancaire, carnet de chèques, chèque, facture, extrait d’acte de naissance, résultat médical, avis d’imposition, amende de police, et la liste est encore plus longue.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
Mme Christine Lavarde : La réception de ces documents avec retard peut avoir des conséquences pénalisantes : majoration d’amende, radiation de la sécurité sociale. Il est impossible dans toutes ces situations de se tourner vers une solution alternative. En effet, force est de le constater, malgré l’ouverture de la totalité du marché du courrier à la concurrence depuis le 1er janvier 2011, aucun acteur n’est venu concurrencer La Poste sur le marché des plis de moins de cinquante grammes.
Le service universel postal, défini à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, précise qu’au titre de service public, le service universel postal « est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale ». Compte tenu des mouvements sociaux survenus ces derniers mois, et pas seulement dans les Hauts-de-Seine, mais en plusieurs points du territoire, la juste conciliation du droit de grève et de la continuité du service public postal n’a jamais semblé aussi indispensable. C’est l’objet de la proposition de loi qui a été cosignée par plus de quatre-vingts d’entre nous.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
Mme Christine Lavarde : La réglementation du droit de grève des agents publics en droit français manque d’unité – cela a été souligné –, et le bénéficiaire du service public, à savoir l’usager, se trouve confronté à des textes « divers et variés », selon l’expression du professeur Pierre Delvolvé, qui ajoute dans son commentaire du célèbre arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 : « L’ampleur et le succès des mouvements de grève dépendent essentiellement des conditions de fait et des rapports de force, et échappent dans une large mesure à l’emprise des limitations juridiques. »
Ces limitations juridiques, qui vont de l’obligation de déposer un préavis à l’interdiction d’une grève tournante en passant par la réquisition, manquent singulièrement d’unité. Ainsi, selon le service public concerné, il y aura une obligation de préavis ou une obligation de service minimum. Le délai de ce préavis ne sera pas le même selon le service public : de quarante-huit heures dans l’éducation nationale à cinq jours pour un agent territorial.
Madame la ministre, pourquoi, dans le « nouveau monde », ne pourrait-on pas unifier l’ensemble de ces limitations dans un souci de simplification ?
M. Laurent Duplomb : Tout à fait !
Mme Christine Lavarde : Pourquoi ne pas légiférer au lieu d’attendre du gouvernement des juges des décisions jurisprudentielles variables selon les magistrats, selon le temps, selon les parties ?
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
Mme Christine Lavarde : Pourquoi, surtout, ne pas unifier et étendre les règles de service minimum ? La présente proposition de loi du groupe Les Indépendants – République et Territoires nous invite au débat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
M. Alain Houpert : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je souhaite vous rassurer, madame Procaccia : il n’y a aucun risque que la France soit condamnée dans le cadre de la plainte déposée par quatre compagnies aériennes. Ces dernières ont d’ailleurs peut-être aussi beaucoup à se faire pardonner auprès des passagers… Le survol de la France a toujours été assuré. Aucune règle internationale n’indique que le survol doit être assuré sans délai. En fait, les compagnies aériennes concernées font un peu de la communication.
Oui, il y a des perturbations dans le transport aérien ; cela a été souligné. Mais ne sous-estimons pas non plus les conséquences des événements météorologiques, qui sont d’ailleurs sans doute appelés à se développer ; il faut nous y préparer. En outre, il y a eu des sous-investissements.
M. Max Brisson : Tout à fait !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Et il y a un problème d’effectifs dans le contrôle aérien. Enfin, un certain nombre de compagnies aériennes conçoivent leur rotation de façon trop juste : le moindre grain de sable, par exemple un événement météorologique, conduit à des effets boule de neige qui perturbent et qui pénalisent de nombreux passagers. (M. Claude Malhuret s’exclame.)
À propos des grèves, je rappelle – certes, les chiffres sont désormais largement partagés – qu’il existe un service minimum dans les services du contrôle aérien ; c’est, me semble-t-il, unique. Il y a effectivement une possibilité d’astreinte pour les agents concernés. Par ailleurs, il existe un préavis, comme pour tous les agents de la fonction publique.
Il est sans doute utile de réfléchir à des dispositifs de prévention des conflits, qui existent dans d’autres secteurs mais pas dans le transport aérien, ainsi qu’à des mesures permettant de mieux anticiper des conséquences d’une grève, par exemple avec des déclarations préalables des agents concernés.
Nous le voyons, c’est une architecture qu’il s’agit de bâtir. Ma conviction est qu’une telle architecture et que de tels dispositifs seront d’autant plus efficaces et mieux acceptés qu’ils auront été précédés d’une concertation.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.