Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 55
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II–499 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, cet abattement est porté à 15 %. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, par cet amendement, nous abordons la question de la cherté de la vie en outre-mer, qui ne nous semble pas trouver de traduction fiscale.
Beaucoup des habitants des outre-mer ne paient pas d’impôt sur le revenu, ou en paient très peu ; nous pouvons tous en faire le constat. Aussi, nous demandons que l’abattement soit porté à 15 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
Tous ceux qui sont familiers de la réalité sociale de la situation en outre-mer connaissent les facteurs qui expliquent la cherté de la vie : les taxes, la TVA, l’octroi de mer – qui protège également les productions locales –, les coûts d’acheminement ou les marges commerciales abusives.
Nous avons ainsi trouvé, dans un supermarché de La Réunion, un paquet de couches pour enfants coûtant dix euros dans le Val-de-Marne, vendu au double de ce prix, alors même qu’il était annoncé en promotion. Je ne m’étendrais pas sur d’autres exemples concernant des produits comme le beurre, le fromage, etc.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de fixer l’abattement à 15 %, afin d’améliorer directement le pouvoir d’achat des populations les plus modestes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Mon cher collègue, la commission n’a, certes, disposé que de peu de temps pour analyser les amendements, mais je ne comprends pas bien votre argumentation.
Vous dites très justement qu’en outre-mer beaucoup de contribuables ne sont pas imposés sur le revenu. J’en conviens.
En parallèle, pourtant, vous proposez d’augmenter le taux de la déduction au titre de l’impôt sur le revenu pour frais professionnels de 10 % à 15 %. Ai-je bien compris ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ils ne paient pas l’impôt, mais ils sont assujettis.
M. Albéric de Montgolfier : Vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction d’impôt si vous n’êtes pas imposable, enfin ! Cette proposition est inopérante. Quel est l’intérêt pour vous d’augmenter le taux de déduction pour frais professionnels si vous n’êtes pas imposable ?
Cette déduction s’élève à 10 % pour tous les salariés, sauf ceux qui sont aux frais réels. C’est la règle : le contribuable peut choisir l’un ou l’autre. Ce que vous proposez, c’est une réduction et non un crédit d’impôt ; pour quelqu’un qui n’est pas imposable, c’est inopérant.
En outre, on pourrait également débattre de cette mesure pour la métropole. En ce moment même, on discute beaucoup, y compris dans la rue, du pouvoir d’achat et du coût des trajets du quotidien.
Si ses frais excèdent 10 %, le contribuable a toujours la liberté d’opter pour les frais réels. Votre amendement me semble donc satisfait par cette liberté d’option et ne tend pas à répondre à la situation vécue par ceux qui ne sont pas imposables.
Aussi, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les arguments développés par M. le rapporteur général.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : L’outre-mer connaît un fort taux de chômage et beaucoup de personnes ne sont pas contribuables, tout simplement parce qu’elles sont au chômage et n’entrent pas dans les critères qui déterminent le paiement de l’impôt. Je ne voudrais pas que l’on croie, toutefois, que nous tendons la main ! Selon les situations, les arguments développés par notre collègue Pascal Savoldelli sont pertinents, mais nous ne sommes pas là pour mendier.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je voudrais avancer un autre argument. Il y a 1,155 million de contribuables en outre-mer, parmi lesquels, il est vrai, 75 % sont assujettis à l’impôt, mais ne le paient pas effectivement, faute de revenus dépassant à peu près 10 000 euros par an. Ce n’est pas une faveur, c’est un constat : dans les outre-mer les revenus moyen et médian sont beaucoup plus faibles qu’en métropole.
Qu’avons-nous ici, toutefois, contre les 253 000 contribuables qui paient l’impôt, à hauteur de 838 millions d’euros ? Dans nos régions et territoires, il n’y a pas de systèmes de transports collectifs, il faut utiliser la voiture. De ce point de vue, 10 %, ce n’est pas suffisant. On peut, c’est vrai, basculer sur les frais réels, mais comment obtenir des justificatifs, au-delà du barème kilométrique ? Je peux vous dire que c’est compliqué !
C’est pourquoi, personnellement, je voterai cet amendement, qui est pertinent.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-499 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II–840 rectifié ter, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Requier, Vall et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des maisons de retraite et résidences services pour personnes âgées dépendantes ou non ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Cet amendement s’attache à la question de la construction de maisons de retraite en outre-mer, pour des personnes âgées dépendantes ou non. À l’horizon 2040, la population des personnes âgées de quatre-vingts ans et plus aura été multipliée par 3,7 en Guadeloupe ou 3,5 en Martinique. Ces progressions plus fortes qu’en métropole posent de façon aiguë la question de la prise en charge de nos seniors.
En Polynésie française, entre 1988 et 2027, le nombre de personnes âgées sera multiplié par 5,6.
Or toutes ces collectivités ultramarines se trouvent déjà en sous-équipement chronique et les régimes fiscaux nationaux favorables, tels que celui de loueur en meublé non professionnel – LMNP – ou le dispositif Censi–Bouvard n’y sont pas toujours applicables. C’est le cas, notamment, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, qui ne bénéficient de ce fait d’aucun mode de financement adapté à ces types d’établissements.
L’aide fiscale à l’investissement outre-mer s’applique déjà aux investissements dans le secteur des logements locatifs, des hôtels et des résidences de tourisme meublées, sous condition d’agrément préalable du ministre du budget, selon des schémas de financement désormais éprouvés.
Il apparaît dès lors possible, et souhaitable, et j’espère que je serai suivi, qu’elle puisse s’appliquer aussi aux maisons de retraite pour personnes âgées, dépendantes ou non, afin de combler un besoin essentiel des populations ultramarines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Comme son nom l’indique, le dispositif fiscal que l’on appelle communément le « Girardin industriel » doit, à mon sens, rester industriel. En étendre le bénéfice au secteur des maisons de retraite lui ouvrirait tout le champ sanitaire et social et pourrait se révéler extrêmement coûteux.
En outre, cela dénaturerait l’intention de départ, qui est de favoriser les investissements dans le secteur productif, donc de créer de la richesse et des emplois.
Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, pour les motifs exposés par M. le rapporteur général.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-840 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II–926 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « sociales », la fin de la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée.
II. – Après le mot : « sociales », la fin du premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies du code général des impôts est supprimée ;
III. – Après le mot : « sociales », la fin du premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts est supprimée.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Cet amendement a pour objet de supprimer le conditionnement de l’aide de nature fiscale en faveur des investissements outre-mer prévue par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts au respect de dispositions juridiques ayant trait à l’obligation de dépôt des comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232–21 à L. 232–23 du code de commerce.
En effet, cette exigence introduite, par la voie d’un amendement non débattu, à l’article 21 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer se révèle sans aucun lien avec les objectifs visés par le législateur en instaurant des régimes fiscaux d’aide en faveur des départements et collectivités d’outre-mer, ni avec les légitimes exigences en matière d’obligations déclaratives et de paiement de leurs impôts, droits et contributions qu’il est en droit de requérir des entreprises ultramarines en contrepartie des aides accordées.
Le présent amendement tend donc à rétablir un lien logique, cohérent, proportionné et général entre infraction et sanction.
M. le président : Les amendements nos II–363, II–482 rectifié bis et II–886 sont identiques.
L’amendement n° II–363 est présenté par MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Courteau, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° II–482 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.
L’amendement n° II–886 est présenté par MM. Lagourgue, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232–21 à L. 232–23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement » sont remplacés par les mots : « et de l’obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II–363.
M. Maurice Antiste : Depuis le début de l’année 2017, les notifications de redressement se multiplient à l’encontre d’investisseurs loi Girardin, au motif que les exploitants des matériels défiscalisés ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de dépôt des comptes annuels.
De fait, depuis 2009, le code général des impôts subordonne l’octroi de l’aide fiscale au dépôt des comptes au greffe du tribunal dans un délai d’un mois à compter de la date de la tenue de l’assemblée générale de l’entreprise. Or, en pratique, ce délai n’est que très rarement respecté par les entreprises, en raison de circonstances particulières liées au travail des comptables et des experts-comptables, voire des commissaires aux comptes, ainsi que des retards ou indisponibilités des greffes des tribunaux ultramarins.
Un changement de doctrine récent de l’administration fiscale est à l’origine de la situation actuelle : 300 000 euros cumulés pour les seules années 2017 et 2018, et d’autres redressements fiscaux sont à venir.
Il en résulte une insécurité juridique et fiscale majeure pour tous les acteurs du dispositif prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts, de lourds rappels d’impôt étant notifiés aux investisseurs au nom de l’inobservance d’une règle légale s’imposant aux exploitants. Au bout du compte, ceux-ci sont contraints de rembourser les aides fiscales obtenues et de régler des pénalités et intérêts de retard, souvent à la suite de circonstances indépendantes de leur volonté.
Cette réponse disproportionnée fait peser un risque sur l’investissement dans nos territoires. M. Olivier Dussopt s’est d’ailleurs engagé devant le Sénat, lors de la discussion d’un amendement au projet de loi de finances pour 2018, à étudier et à améliorer cette situation, mais en vain.
C’est pourquoi nous proposons de modifier les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts pour circonscrire l’obligation de dépôt aux comptes annuels du dernier exercice social clos. Ainsi, les investisseurs pourront aisément vérifier que l’obligation de dépôt au greffe du tribunal a été satisfaite.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II–482 rectifié bis.
M. Stéphane Artano : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-886.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II–841 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, le premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et le premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts sont complétés par les mots : « et pour les entreprises exploitantes, de l’obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la date de mise en service de l’investissement. ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Cet amendement a le même objet que les quatre précédents : supprimer l’insécurité juridique pouvant résulter de l’obligation de dépôt des comptes par l’exploitant de l’investissement.
Aux termes des articles visés du code général des impôts, pour bénéficier de la réduction d’impôt, la société effectuant l’investissement et l’exploitant doivent avoir satisfait à l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels un mois après l’approbation de ceux-ci. Or, d’une part, l’investisseur n’est pas toujours en mesure de vérifier que l’exploitant a bien satisfait à ces obligations et, d’autre part, notamment du fait du fonctionnement des greffes des tribunaux, il peut arriver que l’obligation soit satisfaite dans un délai supérieur à un mois.
Un décalage peut donc se produire entre le fait générateur de la réduction d’impôt, soit la réalisation de l’investissement, et la date à laquelle l’obligation administrative est respectée, parfois pour des raisons extérieures à l’exploitant, a fortiori à l’investisseur. (Mme Victoire Jasmin opine.) Ce décalage peut entraîner des redressements fiscaux, l’administration considérant que l’investisseur bénéficie à tort de la réduction d’impôt dès lors que l’une des obligations légales fixées par le code général des impôts n’est pas remplie.
L’exploitant subit alors une forme de double peine : ne bénéficiant pas de l’apport de l’investisseur, il doit en outre s’acquitter d’une amende !
Le dispositif qui vous est proposé tient compte des contraintes pouvant entraîner des retards dans le dépôt des comptes par les exploitants ultramarins, en faisant porter l’obligation de dépôt sur le dernier exercice social clos à la date de mise en service de l’investissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent à supprimer ou à restreindre aux derniers comptes annuels l’obligation de dépôt.
Cette obligation légale, qui s’impose en métropole comme en outre-mer, n’a pas une finalité seulement fiscale : elle est également destinée à protéger les investisseurs et à informer les créanciers, entre autres fonctions. On ne peut évidemment pas y déroger, et il n’y a pas lieu d’instaurer à cet égard une différence de traitement entre la métropole et l’outre-mer, surtout s’agissant de l’octroi d’un avantage fiscal, le dispositif Girardin, qui est important.
Toutefois, j’ai entendu les différents arguments qui ont été présentés, sur toutes les travées. Manifestement, des difficultés existent, peut-être dans certains greffes. Si le problème vient de retards des comptables, à eux de remplir leurs obligations. Si les comptes ne peuvent pas être déposés pour une raison qui m’échappe à cet instant ou si les greffes ne donnent pas l’attestation de dépôt annuel des comptes, des difficultés peuvent se poser. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur la situation dont les uns et les autres ont fait état.
Reste que je ne vois pas de raison de supprimer une obligation qui s’impose à l’ensemble des sociétés, pas seulement en outre-mer, et dont la finalité n’est pas uniquement fiscale, puisqu’il s’agit aussi d’assurer l’information des différents acteurs, en particulier des créanciers. L’avis est donc défavorable sur les amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements visent à faire porter l’obligation de dépôt des comptes sur le dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement. Or c’est bien à la date de la réalisation de l’investissement, qui est le fait générateur de l’avantage fiscal, que l’entreprise en charge de financement et l’entreprise exploitante qui en bénéficie doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et commerciales. La modification proposée appelle donc un avis défavorable du Gouvernement, qui entend lutter contre les abus, les optimisations fiscales et les intermédiaires, nombreux dans ce secteur.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À mon sens, il ne s’agit pas – sauf si j’ai très mal compris les amendements de mes collègues – d’exonérer les entreprises des outre-mer du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal.
Il semble qu’il y ait bien une discrimination, en tout cas une asymétrie, entre le traitement infligé aux entreprises dans les outre-mer et le traitement de celles de l’Hexagone. En métropole, l’obligation générale de dépôt s’applique, ne serait-ce que pour la transparence des informations statistiques, mais il n’y a pas de double peine. En outre-mer, un avantage fiscal est attaché au dépôt de ces comptes dans un délai bref : un mois. On ne peut pas produire des comptes, qui sont nombreux, dans un délai si bref.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, quel est le fait générateur de l’avantage : la livraison, l’acquisition, les constructions, la mise hors d’eau ? À quel moment est-on titulaire d’un agrément, donc d’une créance fiscale susceptible de faire l’objet d’un nantissement ou d’une mobilisation de créances commerciales ?
Le délai d’un mois me paraît être une discrimination absolument inacceptable. Il y a là une inégalité de traitement qu’il convient de corriger.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : J’appuie tout à fait l’argumentation de M. Lurel : à aucun moment, madame la secrétaire d’État, nous n’avons demandé qu’on ne lutte pas contre l’optimisation fiscale. Certains ici, dont vous n’êtes sans doute pas, connaissent mon point de vue sur la défiscalisation : ce n’est pas forcément ce que je défends le plus.
Reste qu’il y a des réalités. Tout ce que je demande, c’est qu’on déplace l’obligation de dépôt à la date du dernier exercice social clos avant la mise en service de l’investissement. Il s’agit de donner le temps nécessaire pour qu’une formalité puisse être remplie, sachant que, en outre-mer, nous avons des retards dans l’obtention des demandes. Sans doute vous a-t-on expliqué que, dans certains endroits, lorsqu’on demande un document au greffe du tribunal, on attend plusieurs mois avant de l’obtenir.
Notre intention n’est nullement d’échapper à quoi que ce soit. Simplement, nous demandons le temps nécessaire pour remplir des formalités !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II–926 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II–363, II–482 rectifié bis et II–886.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II–841 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II–364 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le VI de l’article 199 undecies C, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont aux conditions fixées au I, pour la réparation des dégâts causés par une catastrophe naturelle reconnue dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article L. 125–1 du code des assurances. La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Les dépenses de réhabilitation prises en compte pour la réduction d’impôt sont limitées à 13 000 euros par logement. » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa de l’article 217 duodecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux travaux mentionnés au VI bis de l’article 199 undecies C. Le montant de la déduction d’impôt est égal au prix de revient des travaux minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Les dépenses de réhabilitation prises en compte sont limitées à 13 000 euros par logement. »
II. – Le 1° du I est applicable aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019.
III. – Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation des maisons ayant été endommagées par une catastrophe naturelle.
L’avantage fiscal serait ouvert dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Il concernerait les logements sociaux de moins de vingt ans, qui, en l’état actuel du droit, ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal favorisant la réhabilitation de logements sociaux. Actuellement, en effet, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C est accordé au titre des acquisitions et constructions d’immeubles et des acquisitions d’immeubles de plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation, à l’exclusion des réhabilitations d’immeubles.
Le parc locatif des outre-mer subit régulièrement les conséquences d’événements climatiques d’ampleur exceptionnelle engendrant d’importants dégâts, comme celui qui a frappé Saint-Martin l’an dernier, sans que l’aide fiscale ait pu être mobilisée à ce moment-là.
Cette mesure serait cohérente avec l’amendement, soutenu par la délégation sénatoriale aux outre-mer, que notre collègue Victoire Jasmin a fait adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je comprends très bien le propos de notre collègue : les événements climatiques dramatiques qui ont atteint, en particulier, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont engendré des dommages considérables aux bâtiments. Il est proposé d’aider ces territoires à travers une extension de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts.
L’idée pourrait sembler pertinente, mais la commission ne s’y est pas déclarée favorable, dans la mesure où cette extension n’est pas limitée à certains territoires, mais pourrait concerner l’ensemble d’entre eux. En outre, le plafond proposé – 13 000 euros par logement – paraît élevé, avec le risque d’un coût considérable pour les finances publiques.
Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement, qui aurait dû être restreint aux cas particuliers des territoires les plus touchés par les derniers événements climatiques ; je pense singulièrement aux logements sociaux de Saint-Martin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La réduction d’impôt visée est un dispositif structurel répondant à des objectifs ; a priori, elle n’a pas vocation à répondre à des situations d’urgence, pour lesquelles des aides ad hoc exceptionnelles peuvent être débloquées. À titre d’exemple, le Gouvernement a débloqué l’année dernière des fonds exceptionnels pour la reconstruction des îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy, après le passage de l’ouragan Irma.
Sauf à penser que de tels événements deviendront structurels – espérons que ce ne soit pas le cas –, le dispositif visé n’est pas forcément le plus adapté. Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° II–364 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis un peu gêné pour retirer cet amendement, qui est, monsieur le rapporteur général, limité dans l’espace puisqu’il s’agit d’étendre la réduction d’impôt aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, c’est-à-dire la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, là où sévissent des cyclones, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.
S’agissant du plafond de 13 000 euros, je crois que, pour réhabiliter des logements de plus de vingt ans, ce montant est raisonnable.
Quant au coût budgétaire, il dépendra du nombre de bénéficiaires. Seront-ils nombreux ? Je n’en suis pas tout à fait sûr, car les montages sont assez compliqués à réaliser.
Ainsi, pour un coût réduit, on laisserait de la liberté, au-delà des crédits budgétaires octroyés après les cyclones, comme ceux versés à Saint-Martin, avec, au demeurant, les retards qu’on a vus. De même, le crédit d’impôt qui remplace la défiscalisation arrive avec un retard considérable ; les coûts sont décuplés, avec des intérêts qui courent. Ma proposition, que je maintiens, laisserait à chacun la liberté de réaliser ses montages.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : L’intention de M. Lurel est tout à fait louable : sa proposition correspond à une réalité, et, dans les cas dont il est question, une prise en compte particulière est nécessaire. Toutefois, je comprends aussi les impératifs budgétaires défendus par le Gouvernement comme par notre rapporteur général et la nécessité pour nous de ne pas faire exploser les dépenses.
La délégation sénatoriale aux outre-mer, que je préside, a entrepris une étude en deux ans sur la question des risques, dont le second volet porte sur la reconstruction et la résilience des territoires. Ce travail donnera lieu à un certain nombre de préconisations, parmi lesquelles je ne doute pas un seul instant que figurera l’octroi d’aides dans ces situations.
Si cet amendement est adopté, je n’attends pas personnellement qu’il puisse s’appliquer à Saint-Barthélemy, même si je serais heureux qu’il s’applique à Saint-Martin. Mais dans l’attente des solutions intéressantes que notre rapport devrait avancer, peut-être M. Lurel pourrait-il accepter de retirer son amendement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Compte tenu des observations de M. Magras, je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II–364 rectifié est retiré.
L’amendement n° II–531 rectifié ter, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, Mmes Monier, Conway-Mouret et Tocqueville et M. Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 199 undecies F du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies… ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies… – I. – Les artistes domiciliés fiscalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour la livraison de leurs œuvres hors ou à destination de ce département ou de cette collectivité.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I du présent article.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées au même I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Il existe de très nombreuses et importantes difficultés liées à la pratique de l’art dans nos territoires, en particulier en Martinique, qu’il s’agisse de spectacle vivant – théâtre, danse et musique, notamment –, d’arts plastiques ou de littérature. De façon générale, il apparaît que nos territoires concentrent de nombreux talents, mais que ceux-ci restent souvent pratiqués en amateur. D’ailleurs, très peu d’Ultramarins parviennent à vivre de leur art et à se faire connaître sur d’autres territoires.
On définit traditionnellement l’œuvre d’art – un tableau, une sculpture ou une poterie, par exemple – comme un bien quelconque issu de l’imagination de son concepteur et matérialisé par celui-ci. Au-delà de leur caractère de propriété privée, les œuvres d’art sont des trésors nationaux, faisant donc partie virtuellement du patrimoine culturel du pays dans lequel elles ont été réalisées.
Dans la mesure où l’intérêt public transcende le particulier, le déplacement d’un objet d’art, particulièrement en dehors du territoire national, nécessite diverses autorisations et implique obligatoirement la mise en œuvre de mesures fiscales sur les importations et exportations de tels biens.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’alléger la fiscalité applicable aux livraisons d’œuvres effectuées par les artistes résidant fiscalement dans des départements ou collectivités d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La question du soutien aux artistes ne se pose pas seulement en outre-mer, elle se pose partout.
D’ailleurs, le code général des impôts prévoit déjà un certain nombre de dispositifs, y compris de nature fiscale, de soutien à la création ; je pense en particulier à l’achat d’œuvres d’art par des entreprises et à l’acquisition d’œuvres d’art destinées aux collections publiques, deux dispositifs fiscaux applicables sur l’ensemble du territoire.
L’adoption de cet amendement poserait sans doute un problème d’égalité entre l’outre-mer et la métropole, mais aussi une difficulté pratique, la notion d’artiste figurant dans son libellé n’étant pas définie dans le code général des impôts.
Dans ces conditions, la commission souhaite le retrait de cet amendement, dont l’application se heurterait à des difficultés pratiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° II–531 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Il est maintenu, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II–531 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II–359 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater … ainsi rédigé :
« Art. 200 quater … – I. – 1. Les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion au sens de l’article 4 B, propriétaires d’un logement achevé depuis plus de vingt ans qui constitue leur résidence principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation qu’ils y réalisent pour qu’il acquière des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant sa confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
« Les propriétaires sont des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds visés au b du 1 du I de l’article 244 quater X.
« 2. Le crédit d’impôt s’applique aux travaux de réhabilitation définis par le décret prévu au 3 du I de l’article 244 quater X réalisés par une ou plusieurs entreprises.
« Il est assis sur le montant des travaux diminué, le cas échéant, de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.
« Les dépenses correspondantes ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable ou le cessionnaire de la créance mentionné au II, soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la ou les factures, autre que des factures d’acompte, de l’entreprise qui a réalisé les travaux.
« Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l’article 289 :
« a) Le lieu de réalisation des travaux ;
« b) La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés au premier alinéa du présent 2, des équipements, matériaux et appareils ;
« 3. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 %. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’achèvement des travaux. Dans le cas prévu au II, le crédit d’impôt est accordé à hauteur de 70 % au titre de l’année au cours de laquelle 50 % du montant des travaux ont été réalisés.
« II. – Lorsque les propriétaires ont conclu avec un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365–2 du code de la construction et de l’habilitation un bail à réhabilitation prévu au L. 252–1 du même code, ce crédit d’impôt peut faire l’objet d’une cession de créance à cet organisme, à condition que l’administration en ait été préalablement informée.
« La créance ne peut faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
« Par dérogation à l’article L. 252–1 précité, la durée minimale du bail à réhabilitation conclu dans le cadre du présent article est fixée à cinq ans.
« III. – Le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions mentionnées aux I et II n’est pas respectée.
« Dans le cas prévu au II, la reprise d’impôt est faite auprès du cessionnaire de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition de la créance. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La suppression de l’aide personnalisée au logement accession a réduit, plus encore en outre-mer qu’ici, les capacités d’action des propriétaires occupants aux revenus modestes pour réhabiliter les habitations.
Nous proposons donc de créer un crédit d’impôt pour les particuliers aux revenus modestes, qui, actuellement, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt pour réhabilitation prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts.
Ce crédit d’impôt permettra également aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du parc privé, après passation d’un bail de réhabilitation, de mieux pouvoir engager des opérations de réhabilitation, avec des files d’attente réduites pour les bénéficiaires.
La durée minimale du bail à réhabilitation conclu dans ce cadre serait fixée à cinq ans.
Je ne sais plus si la commission des finances a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement ou d’en solliciter le retrait. En tout cas, il s’agit d’une énième tentative pour que le Gouvernement comprenne que, après toutes les mesures prises contre le logement, contre la ligne budgétaire unique – LBU –, contre la défiscalisation et pour la réduction du périmètre, toutes mesures sur lesquelles est revenu notre collègue Philippe Dallier, il faut essayer de redonner quelque dynamisme aux opérations de construction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’ai un peu de mal à comprendre cet amendement, dans la mesure où l’article 199 undecies du code général des impôts prévoit déjà un dispositif de réduction d’impôt pour les travaux de réhabilitation menés par les particuliers sur leur résidence principale achevée depuis plus de vingt ans. Je ne vois pas très bien ce que l’adoption de cet amendement apporterait en plus. En revanche, elle risquerait de créer un effet d’aubaine.
La commission demande donc le retrait de l’amendement.
Par ailleurs, il est toujours difficile d’émettre un avis sur des dépenses fiscales nouvelles en l’absence de tout chiffrage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. La réhabilitation du parc privé ancien ultramarin est encouragée, que ce soit par l’avantage fiscal spécifique que constitue la déduction d’impôt outre-mer ou par le régime général de déduction des charges foncières, qui prévoit déjà la prise en compte de certaines dépenses d’impôt.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, le crédit d’impôt maintenu à l’article 199 undecies C permet aux organismes de logement social – parlons clair : aux sociétés immobilières – de faire de la réhabilitation dans le cadre d’opérations collectives. En revanche, le particulier ne pourra plus en bénéficier pour sa vieille maison de vingt ans, d’autant que les montages sont compliqués.
Dans la pratique, les propriétaires aux revenus modestes s’adressent au département, à la région ou au centre communal d’action sociale : ils reçoivent au plus 17 000 euros – 10 000 euros de la région, 7 000 euros du département –, une somme avec laquelle on ne peut pas faire grand-chose. M. le rapporteur général est revenu il y a quelques instants sur le montant de 13 000 euros, mais les travaux coûtent beaucoup plus cher !
Avec la défiscalisation, on peut faire des montages à 100 000, 150 000 ou 200 000 euros, avec toutes les obligations et tous les contrôles imposés aux monteurs en défiscalisation et, bien entendu, l’avantage fiscal réservé à l’exploitant ou à l’occupant. Ce que nous tentons de maintenir, c’est que les particuliers puissent, parallèlement à ce que feront les sociétés dans le cadre d’opérations collectives, bénéficier d’un avantage fiscal pour réhabiliter leur maison.
L’habitat indigne nous savons ce que c’est dans les outre-mer ! Les maisons en attente de réhabilitation y sont très nombreuses. On a fait un plan logement outre-mer : 150 000 logements, 100 000 dans les DROM et 50 000 dans les collectivités du Pacifique. Mais avec les mesures de ce projet de loi de finances, nous serons loin, très loin du compte. Le dynamisme va être atteint !
Comme M. Antiste l’a souligné il y a quelques instants, les derniers chiffres montrent un recul de l’activité de 36 %. Avec les mesures prises, je puis vous assurer qu’on donnera un coup d’arrêt total au bâtiment et à la construction !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II–359 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II–362 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 452–4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine ».
II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est tout aussi important que les précédents.
L’an dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initial pour 2018, en commission puis en séance, au banc du Gouvernement, on m’a renvoyé au projet de loi de finances pour 2019. Nous y sommes !
Les cotisations que les organismes d’HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social alimentent le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP. Or, alors que le FNAP n’intervient pas en outre-mer, mais seulement en France hexagonale, les organismes d’HLM d’outre-mer cotisent : encore une inégalité de traitement, encore une discrimination – que nombre de députés et de sénateurs ignorent !
Pour corriger cela, sans tout supprimer, nous proposons de supprimer de l’assiette de cette cotisation, soit les loyers encaissés au cours de l’année précédente, le supplément de loyer solidaire. Cette formule préserverait le financement, mais réduirait l’effort.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour un rappel au règlement.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, j’ai un problème technique. La secrétaire d’État est assise au banc des ministres et ses collaborateurs sont à ses côtés. Pourtant, ceux-ci ne sont pas ministres – ils le seront peut-être un jour.
Pour ma part, je suis assis au banc des commissions. Or mes collaborateurs, eux, ne peuvent pas s’asseoir à côté de moi et doivent rester derrière. À l’instar des collaborateurs des membres du Gouvernement, je souhaiterais que mes collaborateurs soient à mes côtés pour m’éviter un torticolis. (Sourires.)
J’aimerais que l’on me montre l’article du règlement qui interdit aux administrateurs de la commission des finances d’être au banc des commissions, monsieur le président. Il s’agit d’un vrai problème, je fais ce rappel au règlement pour des raisons médicales et impérieuses !
M. le président : Nous allons regarder le règlement. Revenons-en à l’amendement, monsieur le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : C’est très sérieux, monsieur le président : je n’arrive plus à suivre, parce que je suis obligé de me tourner pour parler avec mes collaborateurs. Au nom du principe d’égalité, soit on demande aux collaborateurs de la secrétaire d’État de s’asseoir derrière elle, soit on autorise les administrateurs de la commission des finances à s’asseoir à mes côtés…
M. le président : Je prends acte de votre demande, monsieur le rapporteur général. Je le répète, nous allons vérifier dans le règlement.
En attendant, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–362 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, qui bénéficie de cette cotisation, finance le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, qui n’intervient pas en outre-mer. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit déjà une différenciation entre métropole et outre-mer : le taux maximum légal en outre-mer est ainsi inférieur à celui de la métropole : 2,5 %, contre 5 %.
Au-delà de ce taux plafond, il peut être souligné que, dans les faits, le taux retenu en 2018 pour les organismes en outre-mer, qui s’élevait à 2 %, était inférieur au taux de la métropole.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Lurel. L’an dernier, en effet, on avait déjà évoqué le sujet.
Madame la secrétaire d’État, vous confirmez que les organismes d’HLM d’outre-mer ne bénéficient pas des aides du FNAP, et leur demandez de ne pas se plaindre, parce qu’ils ne cotisent pas au même taux qu’en métropole. C’est quand même assez absurde !
À partir du moment où il y a une LBU et où ces organismes ne bénéficient pas des fonds du FNAP, ils ne devraient pas…
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ils bénéficient des aides de la CGLLS !
M. Philippe Dallier : Certes, mais dans un autre cadre ! Pour ce qui est des cotisations alimentant le FNAP, la logique voudrait que ces organismes ultramarins en soient dispensés.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : Madame la secrétaire d’État, votre intervention illustre parfaitement, vraiment en tous points, la méthode appliquée par le Gouvernement depuis dix-huit mois. Si je vous ai bien comprise, vous nous dites en termes clairs que nous devons payer et que ces sommes nous seront rendues au centime près, mais sous une autre forme, et peut-être pas aux mêmes organismes.
Cette réponse est vraiment caractéristique de la situation que nous vivons aujourd’hui. Pourtant, nous vous demandons simplement de faire en sorte que les outre-mer soient extraits du dispositif, que la cotisation s’applique uniquement en métropole, dans la mesure où les outre-mer n’en bénéficient pas. Et nous ne vous demandons aucune compensation, juste d’être sortis du dispositif !
Non seulement je voterai l’amendement de M. Lurel, mais j’invite mes collègues à le voter également.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pour tâcher de convaincre encore davantage mes collègues, je précise que les organismes d’HLM ultramarins continueront de verser leurs cotisations, même s’ils ne bénéficient pas des interventions du FNAP. C’est un principe de responsabilité : avec ce dispositif, ils continueront de contribuer à hauteur de plus de 1 %.
Dans ces conditions, je ne vois pas où est le problème. On demande simplement la baisse du taux applicable sur le produit du supplément de loyer de solidarité, le SLS, un point c’est tout.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. Jean-François Husson : Attention au torticolis, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher : La cotisation des organismes d’outre-mer à la Caisse de garantie du logement locatif social est plus faible que celle des organismes métropolitains, parce que les DOM-TOM ne bénéficient pas des actions du FNAP.
En revanche, la CGLLS finance pour près de la moitié de son budget d’autres actions en outre-mer…
M. Philippe Dallier : Bah oui !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, il est assez logique que les outre-mer contribuent au CGLLS, puisque les autres interventions de la Caisse profitent, de manière plus que proportionnelle, aux organismes d’outre-mer : aides aux organismes, garanties d’emprunt, financement de l’ANRU, etc. En somme, le dispositif actuel est assez logique.
Je n’ai pas dû être très claire lors de ma première explication et vous prie de bien vouloir m’en excuser.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je n’ai pas dû non plus être très clair et vous prie également de m’en excuser. J’étais perturbé par mon rappel au règlement. (M. Jean-François Husson rit.)
Comme vient de l’expliquer la secrétaire d’État, la CGLLS finance plusieurs actions.
Il s’agit d’abord d’une caisse de garantie du logement social : son fonctionnement obéit donc à une logique assurantielle, à laquelle n’échappent pas les outre-mer. En revanche, pour ses autres missions, hors contribution au FNAP donc, on peut souscrire au raisonnement de M. Lurel.
Je le dis par anticipation, nous serions plutôt favorables à l’amendement n° II–361 rectifié, mon cher collègue. Même si vous ne l’avez pas encore présenté, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli au présent amendement, il nous paraît plus intéressant. En effet, il tend à la fois à baisser le taux de la cotisation CGLLS, ce qui tient compte du fait que l’outre-mer n’est pas éligible au FNAP, et à maintenir une contribution pour la partie assurantielle de la Caisse.
J’ai été un peu rapide dans mes explications : plutôt que de s’en remettre à la sagesse du Sénat, la commission vous demande, monsieur Lurel, de bien vouloir retirer votre amendement n° II–362 rectifié au profit de l’amendement n° II–361 rectifié sur lequel la commission émettra un avis favorable. Ce dernier respecte tout à fait la logique explicitée par le Gouvernement, et à laquelle la commission souscrit.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° II-362 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le rapporteur général a parfaitement raison.
Initialement, je comptais retirer l’amendement n° II-361 rectifié. C’est finalement l’amendement n° II-362 rectifié que l’on me demande de retirer… Peu importe, je partage de toute façon les explications qui viennent d’être données.
Je retire donc mon amendement au profit de l’amendement n° II–361 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II–362 rectifié est retiré.
L’amendement n° II–361 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452–4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu et la commission a émis un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce que le taux plafond de la cotisation s’élève à 5 % pour les organismes métropolitains, alors qu’il est de 2,5 % pour les outre-mer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-361 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.
Je vous précise, monsieur le rapporteur général, que nous n’avons pas trouvé dans le règlement de disposition particulière concernant les places que doivent occuper les administrateurs en séance publique.
M. Julien Bargeton : C’est la tradition !
M. le président : Cela étant, je soumettrai ce point lors d’un prochain bureau du Sénat, qui en délibérera.
En attendant, monsieur le rapporteur général, je vous souhaite…
Mme Victoire Jasmin : Un torticolis ? (Sourires.)
M. le président : Pas de torticolis, non ! Je vous souhaite de tenir votre rôle jusqu’au bout !
L’amendement n° II–386 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Temal, Bérit-Débat, Dagbert, Kerrouche, Marie et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 164 B est complété par un h ainsi rédigé :
« h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259 à 259 D. » ;
2° Après le premier alinéa du I de l’article 209, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis :
« a) pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article 209 C, en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions,
« b) pour les personnes mentionnées à l’article 209 C, en tenant compte uniquement, dans les conditions prévues par cet article, des bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France mentionnés au h du I de l’article 164 B ou, pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2028, des bénéfices mentionnés au a du I du présent article s’ils sont supérieurs. » ;
3° Après l’article 209 B, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :
« Art. 209 C. – I. – Pour les personnes appartenant à un groupe au sens du II qui, au cours de l’exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d’euros, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en retenant, dans les conditions définies au IV du présent article, l’ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger, du groupe auquel elles appartiennent.
« Les dispositions du premier alinéa du présent I sont également applicables à toute entité juridique n’appartenant pas à un groupe qui, au cours de l’exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d’euros.
« II. – Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, établies ou constituées en France ou hors de France placés sous le contrôle exclusif ou conjoint d’une même personne au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.
« III. – Une société membre du groupe mentionné au II est constituée, à son initiative ou, à défaut, par désignation de l’administration, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par elle-même et les autres entités juridiques membres du même groupe.
« Le résultat d’ensemble est déterminé par cette société en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des entités du groupe dans les conditions prévues aux articles 223 A à 223 K.
« IV. – La part du résultat d’ensemble du groupe mentionné au II correspondant aux bénéfices réalisés par ses membres à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du 1 de l’article 164 est réputée égale à la part des ventes et prestations du groupe en France dans le total des ventes et prestations réalisés par le groupe en France et hors de France.
« Pour calculer la part des ventes et prestations réalisés en France dans le total des ventes et prestations réalisés en France et hors de France, il n’est pas tenu compte des ventes et prestations réalisés entre entités appartenant au groupe. Il n’est pas non plus tenu compte des ventes et prestations réalisés à des entités domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A.
« Pour les entités mentionnées au dernier alinéa du I du présent article et n’appartenant pas à un groupe, la part des bénéfices réputée réalisée à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du 1 de l’article 164 est égale à la part des ventes et prestations de l’entité en France dans le total des ventes et prestations réalisés par l’entité en France et hors de France. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement vise à modifier la définition de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, afin que certains revenus n’échappent plus à l’imposition.
Cette nouvelle définition répondrait à un principe simple : les bénéfices réalisés par des multinationales en France doivent être imposés en France. Il n’est en effet pas normal que ces multinationales profitent des infrastructures situées en France pour réaliser des bénéfices, sans contribuer au financement de ces mêmes infrastructures.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de prévoir une période transitoire de dix ans, qui permettrait au Gouvernement de renégocier les conventions fiscales internationales auxquelles la France est partie, afin d’éviter des doubles impositions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ce sujet ultra-connu est absolument majeur. Nous partageons tous l’objectif des auteurs de l’amendement : on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, dont les taux d’imposition sont extrêmement faibles.
Ce soir, à cet instant, on peut se faire plaisir, mais sachez qu’une telle mesure serait totalement inopérante. Vous savez très bien, mon cher collègue, que votre amendement est totalement contraire aux conventions fiscales internationales.
Des négociations sont actuellement en cours. Vous nous dites qu’elles devraient aboutir. Simplement, au point où on en est – nous sommes à quelques jours du Conseil européen –, je souhaite évidemment que cela aboutisse, mais rien n’est fait.
On pourrait éventuellement s’intéresser à des taxes sur le chiffre d’affaires mais, en l’état, la modification de l’assiette de l’impôt sur les sociétés est contraire, encore une fois, aux conventions fiscales. Si je dis cela, ce n’est pas pour balayer le sujet d’un revers de main, c’est une réalité qui s’impose malheureusement, y compris à notre droit fiscal et aux dispositions de notre code général des impôts.
Monsieur Raynal, je vous demande, j’allais dire à mon grand regret, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Monsieur Raynal, l’amendement n° II–386 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Claude Raynal : Je l’aurais retiré si Mme la secrétaire d’État m’avait fourni une vraie explication. Dans sa réponse, il n’y avait pas grand-chose. Aussi, je maintiens l’amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vais donner une vraie explication de fond.
Comme l’a expliqué M. le rapporteur général, qui disait des choses très justes me semble-t-il, votre amendement est contraire aux conventions fiscales bilatérales que nous avons conclues, monsieur le sénateur.
Par ailleurs, ces sujets se traitent aujourd’hui au niveau de l’OCDE. Vous savez que nous avons demandé à lancer une deuxième phase de ce que l’on appelle le « projet BEPS », pour Base Erosion and Profit Shifting, qui vise à déterminer la base d’imposition à retenir et à éviter tout dumping fiscal entre les différents pays. Nous mettrons cette question à l’agenda du G7 au cours de la présidence française qui interviendra en 2019. Nous la mettrons également à l’agenda de l’Union européenne, puisque c’est à l’échelon européen que l’on pourra avancer sur un tel dossier.
Pour répondre à votre question, monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est bien saisi du sujet. Il le considère comme très important, puisqu’il existe un risque de perte de compétitivité par rapport à un certain nombre de pays.
J’appelle enfin votre attention sur la question des aides d’État : lorsque la Chine offre des usines de 1 milliard d’euros clés en main à des constructeurs de semi-conducteurs, cela fait un peu froid dans le dos.
M. le président : Monsieur Raynal, qu’advient-il de l’amendement n° II–386 rectifié bis ?
M. Claude Raynal : Je le maintiens, monsieur le président. (Rires.)
M. Albéric de Montgolfier : On peut toujours se faire plaisir, cela ne coûte rien !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le rapporteur général vient de dire que le vote de cet amendement nous permettrait de nous faire plaisir. Les occasions sont assez rares finalement. Alors, commençons par donner un signal et faisons-nous plaisir ensuite. Cet amendement ne passera pas le cap de l’Assemblée nationale, mais ce n’est pas grave ! (M. Philippe Dallier s’exclame.) Il faut continuer à montrer sa détermination : voilà pourquoi notre groupe va le voter !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-386 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II–234 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bazin, Bonhomme et Bonne, Mme Bruguière, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Hugonet, Karoutchi, Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Perrin, Piednoir, Poniatowski, Raison, Savin et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : En loi de finances pour 2018, nous avons mis en place une mesure visant à inciter, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en logements.
Cet amendement tend à compléter ce dispositif en appliquant également ce taux réduit d’impôt sur les sociétés aux plus-values immobilières réalisées par les organismes d’HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, à la condition qu’ils réinvestissent les sommes correspondantes, dans les quatre ans, dans la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements locatifs sociaux.
Cette mesure serait particulièrement utile dans un contexte où les regroupements de bailleurs sociaux sont encouragés par la loi ÉLAN. Ces regroupements conduiront certains offices à des cessions de patrimoine. Autant qu’ils soient incités à réinvestir ce patrimoine.
Un amendement similaire a déjà été examiné à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a expliqué aux députés qu’il était satisfait par la mesure prévue à l’article 210 F du code général des impôts. Or il semble que cela ne soit pas le cas. L’article en question peut contribuer à ce qu’un organisme d’HLM bénéficie de ce taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de vente de locaux commerciaux, mais à condition qu’il les vende à un promoteur privé qui s’engagerait à les transformer en logements. Tel n’est pas ce que prévoit l’amendement. Voilà pourquoi nous l’avons de nouveau déposé au Sénat.
M. le président : L’amendement n° II–182 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots « neuvième alinéa » ;
2° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Mon amendement est le même que celui du sénateur Philippe Dallier de la Seine-Saint-Denis. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–182 rectifié bis ?
Mme Sophie Primas : Favorable ?
M. Albéric de Montgolfier : L’avis n’est pas forcément favorable.
Tout d’abord, on s’interroge toujours sur la pertinence de tels dispositifs, notamment sur leur suivi : comment s’assure-t-on, par exemple, des plus-values immobilières ?
Ensuite, il faut vérifier ce que vient de nous dire Philippe Dallier. Le Gouvernement a estimé à l’Assemblée nationale qu’un amendement analogue était déjà satisfait. J’aimerais m’en assurer et entendre le Gouvernement confirmer ou non cette position. Je souhaiterais également qu’il nous fasse connaître les dispositions sur lesquelles il s’appuie pour affirmer qu’il existe déjà un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values immobilières dans ce cas-là.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le secteur du logement social dispose déjà du dispositif d’incitation, puisque les cessions d’immeubles ayant pour objet la transformation en logements, notamment sociaux, d’immeubles commerciaux ouvrent droit à un taux réduit d’impôt sur les sociétés. Les organismes de logement social bénéficient bien d’un dispositif d’exonération pour la partie de leur activité relative au logement social.
Pour leurs autres activités, c’est le dispositif de droit commun qui s’applique. Dans le cadre de ce dispositif de droit commun, ils bénéficient d’un dispositif fiscal favorable.
M. Philippe Dallier : Quel que soit l’acheteur ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, quel que soit l’acheteur !
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Si l’amendement est effectivement satisfait quels que soient les acheteurs des locaux, la commission se range à l’avis du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je ne suis pas convaincu, madame la secrétaire d’État. Je serais très étonné que l’Union sociale de l’habitat, l’USH, qui a regardé de près ce dispositif, se trompe à ce point-là.
Je propose que l’on adopte mon amendement et que vous preniez le temps au cours de la navette parlementaire de vérifier ce qu’il en est exactement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-234 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55, et l’amendement n° II-182 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° II–891 rectifié, présenté par Mmes Blondin et S. Robert, M. Assouline et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 238 bis-0 AB du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0… ainsi rédigé :
« Art. 238 bis-0… – Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, d’organismes privés ou publics, concourant à la préservation, la restauration, la numérisation et l’accessibilité du patrimoine cinématographique français.
« Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement concerne notre patrimoine cinématographique qui, vous le savez, est très important et de très grande qualité.
Le Centre national du cinéma et de l’image animée – le CNC – a déjà numérisé beaucoup de films depuis 2012. Plus de 1 000 films ont été restaurés et numérisés par le CNC, mais il reste des centaines de milliers d’éléments photochimiques qui sont stockés dans des entreprises, qui ne sont pas numérisés, et qui demandent pour certains à être préalablement restaurés, ce qui coûte très cher, entre 20 000 et 25 000 euros par film.
Il existe trois options : soit nous laissons ce patrimoine s’abîmer et, de toute façon, disparaître ; soit nous laissons faire et, en termes de souveraineté numérique, il se peut que les géants du web s’en emparent, ce qui signifie que ce patrimoine disparaîtra là encore ; soit nous nous engageons dans un projet collectif, que je qualifierai d’intérêt général.
Dans cette dernière perspective, il vous est proposé d’instaurer un dispositif d’abattement fiscal spécifique pour les entreprises qui s’investissent – et il y en a ! – en faveur de la préservation, la restauration, la numérisation et la mise en ligne de ce patrimoine, à un taux incitatif. Il s’agit en fait d’une forme de mécénat, afin que ces entreprises puissent être plus facilement financées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous n’avons pas de point de désaccord à ce sujet. La préservation du patrimoine cinématographique est en effet importante. Simplement, la préservation du patrimoine, d’une manière plus générale, l’est aussi. Faut-il par conséquent instaurer un dispositif spécifique au seul patrimoine cinématographique, avec une réduction d’impôt égale à 75 % ?
On pourrait se poser la même question pour le patrimoine phonographique – je pense aux programmes de radio –, le patrimoine « tout court », le patrimoine monumental, le patrimoine artistique, le patrimoine ethnologique, sans compter que, vous l’avez dit, ma chère collègue, le patrimoine cinématographique bénéficie déjà d’aides du CNC.
En outre, ce patrimoine est déjà éligible au dispositif fiscal applicable au mécénat, c’est-à-dire aux réductions d’impôt prévues à l’article 200 du code général des impôts : toutes les sommes versées par des particuliers, dès lors qu’elles le sont au profit d’une fondation ou d’un organisme d’intérêt général qui y concourt ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 %. Pour les entreprises, cette réduction d’impôt est égale à 60 %.
Le fait de passer cette réduction d’impôt à 75 % a un coût et, surtout, créerait une iniquité de traitement par rapport aux autres patrimoines, pour lesquels on pourrait légitimement revendiquer un soutien similaire.
C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Quand bien même je vous rejoins sur l’importance de la numérisation du patrimoine cinématographique, qui est effectivement un patrimoine très précieux, même si je ne suis pas particulièrement inquiète sur le risque que les grands acteurs du numérique s’en emparent, il faut savoir que ce patrimoine bénéficie déjà des dispositifs applicables au mécénat, avec des réductions d’impôt égales à 66 % pour les particuliers, et à 60 % pour les entreprises.
Ce taux de 75 % introduit finalement un écart entre le patrimoine cinématographique et les autres formes d’interventions culturelles ou d’intérêt général, ce qui me paraît difficile à justifier.
M. le président : Madame Robert, l’amendement n° II–891 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-891 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II–798 rectifié, présenté par M. Théophile, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II–850 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, après le mot : « accorder », sont insérés les mots : « , sauf en l’absence de préjudice pour le Trésor public, ».
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Cet amendement vise à solutionner les cas de double imposition auxquels sont confrontés certains contribuables à la suite de redressements fiscaux, situation de double imposition que ces contribuables ne comprennent pas.
Pour vous donner un exemple, l’administration fiscale qualifie de plus en plus fréquemment une société étrangère qui a réalisé un certain nombre d’opérations en France d’établissement stable, la redresse et l’oblige à s’acquitter de l’imposition en France, à savoir l’impôt sur les sociétés, mais également la taxe sur le chiffre d’affaires qui est réalisé dans notre pays.
Or, dans cette situation, la TVA a déjà été acquittée par le client de l’établissement stable en question, ce dernier l’ayant bien entendu obligatoirement autodéclarée.
Nous sommes donc bien dans une situation de double imposition, une fois au titre de la TVA sur le chiffre d’affaires réalisé par l’établissement stable, et une fois au titre de la TVA payée par le client de l’établissement stable.
D’après les dispositions actuellement en vigueur, l’administration fiscale n’a pas d’autre choix que de réclamer cette double imposition et ne peut accorder ultérieurement aucune remise gracieuse.
En conséquence, cet amendement prévoit d’étendre les pouvoirs de l’administration fiscale en lui permettant, si elle le souhaite, d’accorder des remises gracieuses, dès lors que l’on se trouve dans un cas de double imposition avéré et que, de ce fait, le Trésor ne subit aucun manque à gagner.
Une telle mesure augmentera bien entendu la marge de manœuvre de l’administration dans sa gestion des contrôles fiscaux, ce qui sera de nature à en faciliter le règlement rapide et négocié, évitant ainsi de nombreux contentieux.
Aussi, cela améliorera la rapidité des contrôles en permettant l’encaissement immédiat des autres impositions non concernées par les remises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Pour anticiper un peu, je précise que l’amendement n° II–992 rectifié du Gouvernement va également dans ce sens, puisqu’il vise à éviter les cas de double imposition et offre la possibilité d’accorder une remise gracieuse en matière de TVA, à la suite de la requalification d’une entreprise en établissement stable. Sa rédaction m’apparaît plus aboutie.
Je ne sais pas si, techniquement, l’amendement du Gouvernement ne « tourne » pas mieux.
En tous les cas, la commission regarde votre amendement d’un œil bienveillant, ma chère collègue. Elle s’en remettra à la sagesse du Sénat, même s’il est possible que, après avoir entendu Mme la secrétaire d’État, vous retiriez votre amendement au profit de celui du Gouvernement, votre intention étant satisfaite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement n° II–992 rectifié vise les mêmes objectifs que l’amendement n° II–850 rectifié. Nous vous demandons, madame la sénatrice, de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° II–992 rectifié du Gouvernement, puisque nous avons retravaillé la rédaction qui me semble aller dans votre sens et est peut-être plus précise.
M. le président : Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° II–850 rectifié est-il maintenu ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Pourrait-on être plus précis sur le texte de l’amendement du Gouvernement ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement a rectifié le dispositif de son amendement pour qu’il intègre celui du sous-amendement n° II–996.
M. le président : Madame Renaud-Garabedian, qu’advient-il de votre l’amendement n° II–850 rectifié ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-850 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II–992 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d’un établissement stable en France d’une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n’ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux. »
II. – Le I s’applique aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n’ont pas été mises en recouvrement avant le 1er janvier 2019.
Madame la secrétaire d’État, puis-je considérer que cet amendement a été présenté ? (Mme la secrétaire d’État opine.)
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-992 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.