Loi de finances pour 2019 : Article 56 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 56 bis (nouveau)

debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-34 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, au plus tard le 31 décembre de l’année de perception, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour calculé en application des mêmes articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calculé en application de l’article L. 3333-1. » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « une fois par an » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre de l’année de perception » et, à la fin, les mots : « et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et L. 3333-1 » sont remplacés par les mots : « , calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31, et le montant de la taxe additionnelle, calculé en application de l’article L. 3333-1 » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés aux I et II sont tenus de faire une déclaration à la collectivité territoriale ayant institué la taxe de séjour au plus tard le 31 décembre de l’année de perception. Sur cette déclaration figurent, pour chaque hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et pour chaque perception effectuée, la date de la perception, l’adresse de l’hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe. » ;
2° Après le même article L. 2333-34, il est inséré un article L. 2333-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-34-1. – I. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l’article L. 2333-34 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
« II. – Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
« III. – Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
« IV. – Les amendes prévues aux I, II et III sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune. » ;
3° L’article L. 2333-35 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « au II » est remplacée par la référence : « aux I et II » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et les autres intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 » sont remplacés par les mots : « , les intermédiaires et les professionnels mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 2333-38, les mots : « et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 » sont remplacés par les mots : « , aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 ».
II. – Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année 2019, pour les collectivités territoriales bénéficiant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire en 2018 mais n’ayant pas pris de délibération sur les tarifs au 1er octobre 2018, les tarifs applicables pour l’année 2019 aux hébergements classés sont les tarifs appliqués en 2018 et le tarif applicable pour l’année 2019 aux hébergements non classés est de 1 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité en 2018 ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable en 2018 aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Par exception, si l’un des tarifs adoptés en 2018 par une collectivité territoriale est inférieur à la valeur plancher ou supérieur à la valeur plafond mentionnées au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du même code, le tarif applicable au titre de l’année 2019 est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou supérieure à celle qui résulte de la délibération.
III – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : La taxe de séjour est un sujet très complexe, qui appelle de nombreux amendements. Avant d’examiner cette série, pour la clarté de nos débats, je souhaite faire une petite explication.
La réforme n’a pas été satisfaisante, sinon nous n’en discuterions pas ce soir.
Je rappelle que la loi de finances pour 2015 a modifié le barème de la taxe de séjour en relevant le tarif plafond applicable aux hôtels trois, quatre et cinq étoiles et aux palaces, et en ouvrant la possibilité pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe pour le compte des logeurs.
Ensuite, la loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un tarif proportionnel, entre 1 % et 5 % du prix de la nuitée, pour les seuls hébergements non classés. Il s’agit des meublés de tourisme et des hébergements proposés par les plateformes en ligne, pour lesquelles la collecte est obligatoire. Ces modifications sont applicables, théoriquement, au 1er janvier 2019.
Aujourd’hui, la situation est hybride : certains hébergements sont soumis à un tarif fixe en fonction de leur catégorie – pour un hôtel trois étoiles, c’est tant par nuit et par personne – et d’autres sont soumis à un tarif proportionnel, c’est-à-dire de 1 % à 5 % du prix de la chambre ou de l’hébergement.
Avoir d’un côté un tarif forfaitaire et, de l’autre, un tarif proportionnel pourrait soulever des questions sur l’égalité devant l’impôt.
Je ne vais pas vous faire une lecture à cette heure du rapport très complet de la commission des finances sur l’article 56 bis, mes chers collègues. Je vous invite à vous y reporter. Il vous apportera, si vous le souhaitez, des précisions. Il montre que cette situation est doublement insuffisante. Ainsi, les hébergements que l’on peut qualifier d’entrée de gamme ou de moyenne gamme, avec un taux proportionnel, acquittent une taxe de séjour plus élevée que les logements haut de gamme, ceux qui sont équivalents aux hôtels trois étoiles et plus, pour lesquels la progressivité ne joue pas.
J’ajoute que très peu de collectivités appliquent les tarifs plafonds prévus par la loi. Pour les hôtels quatre étoiles, alors que le tarif plafond est fixé à 3 euros, le tarif moyen est de 1,20 euro. Pour les hôtels cinq étoiles, les chiffres sont respectivement de 3 euros et de 1,40 euro et, pour les palaces, la nouvelle catégorie des hôtels cinq étoiles plus, de 3 euros et de 1,70 euro.
Tous les amendements que nous allons examiner tentent d’apporter une solution, mais aucun n’est satisfaisant. Certains amendements visent à rendre plus progressif le tarif proportionnel. D’autres prévoient des exclusions, pour les gîtes, les auberges de jeunesse, les refuges… D’autres encore tendent à modifier chaque année le tarif applicable. Enfin, d’autres prévoient des mesures transitoires.
Je pense que nous ne réussirons pas ce soir à trouver un équilibre satisfaisant, sur un sujet complexe qui pose réellement un problème d’égalité devant l’impôt. Nous devrons envisager une réforme globale de la taxe de séjour. J’ai reçu des hébergeurs, j’ai eu des contacts avec l’hôtellerie : aucun des amendements n’apporte une solution satisfaisante.
Nous allons examiner un projet de loi de finances rectificative sur les ressources des collectivités. Cette taxe de séjour est perçue au profit des collectivités. N’agissons pas dans la précipitation ! Chaque année, des amendements sont étudiés. Essayons plutôt de mettre les choses à plat et de les améliorer. Dans l’attente de ce travail de fond, que j’espère abouti d’ici à l’examen du projet de loi de finances rectificative, je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.
Cela étant, la commission a déposé quelques amendements de nature technique que je vous propose d’adopter.

M. le président : L’amendement n° II-726, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-30, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La délibération demeure exécutoire tant qu’elle n’est pas expressément rapportée. » ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-41, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération demeure exécutoire tant qu’elle n’est pas expressément rapportée. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de clarification qui vise à préciser expressément dans la loi que la délibération qui institue la taxe de séjour demeure exécutoire tant qu’elle n’a pas été expressément rapportée. C’est très technique.

M. le président : L’amendement n° II-727, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article L. 2333-34, dans sa rédaction résultant des articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est favorable sur l’amendement n° II-727.
En revanche, pour ce qui concerne l’amendement n° II-726, la précision proposée pourrait être utile, mais elle est déjà satisfaite, dans la mesure où les collectivités, l’administration et la jurisprudence considèrent que ce principe s’applique.
Toutefois, cette disposition pourrait avoir un effet pervers, puisqu’à compter du 1er janvier prochain un nouveau régime de taxe de séjour sera appliqué pour les hébergements non classés. Pour être applicable, le nouveau régime impose une délibération de chaque commune et de chaque EPCI avant le 1er octobre 2018, et bien que ce ne soit pas la finalité de l’amendement, nous craignons que son adoption ne puisse conduire certaines communes et certains EPCI à se croire autorisés à continuer de taxer les hébergements non classés sur la base des délibérations antérieures à 2018, alors que celles-ci deviendront automatiquement inapplicables en 2019. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° II-726 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-726 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-727.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-313 rectifié est présenté par Mme Noël, MM. Morisset, Regnard, Bascher et Calvet, Mme Deromedi, MM. Brisson, Chatillon et Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme et Mme Lamure.
L’amendement n° II-398 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories et Chain-Larché, M. Pierre, Mme Thomas, MM. Lefèvre et Houpert, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Mouiller et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Grand, D. Laurent, Le Gleut, Danesi, Bonhomme, Vogel et Dallier, Mme A.M. Bertrand, M. Mayet et Mmes Di Folco, Keller, Lanfranchi Dorgal et Lherbier.
L’amendement n° II-573 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Allizard, Gremillet et Laménie, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Raison et Piednoir et Mme Delmont-Koropoulis.
L’amendement n° II-818 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, reversent le montant de la taxe de séjour soit trimestriellement soit semestriellement à la collectivité locale.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° II-313 rectifié.

M. Jérôme Bascher : Le présent amendement, dont le premier signataire est ma collègue Sylviane Noël, vise à appliquer aux gîtes d’étape et de séjour, notamment les refuges de montagne, les mêmes tarifs qu’aux hôtels de tourisme une étoile, afin d’éviter des effets pervers.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-398 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-573 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Un certain nombre d’amendements déposés par Mme Berthet, entre autres, ont le même objet que d’autres. Donc à chaque fois je les considérerai comme défendus. Tel est le cas en l’espèce.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° II-818.

M. Pierre Laurent : C’est le même amendement visant à préciser les conditions de recouvrement de la taxe de séjour et à permettre aux collectivités locales de la fixer trimestriellement ou semestriellement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je crains que Jérôme Bascher n’ait commis une erreur… Ces amendements identiques visent la possibilité de verser trimestriellement la taxe de séjour.
Prévoir un versement mensuel ou trimestriel va à l’encontre de la simplification. La situation est tellement complexe aujourd’hui que des sociétés vivent de la gestion de la taxe de séjour. Une perception unique annuelle constituerait une simplification bienvenue et sécuriserait le recouvrement. Je ne suis donc pas favorable à cette complexité supplémentaire d’un versement mensuel ou trimestriel par les plateformes en ligne. La fête de la Rosière, le trois du mois, la fête de la pomme ?… Mieux vaut une date unique, le 31 décembre. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est une demande de retrait pour les mêmes raisons. L’intention est louable – permettre aux communes de dégager un peu de trésorerie –, mais le système serait d’une complexité telle en termes de traitement et de gestion de ces versements et reversements que nous ne pouvons être favorables à ces amendements.

M. le président : Monsieur Bascher, l’amendement n° II-313 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-313 rectifié est retiré.
Madame Darcos, l’amendement n° II-398 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-398 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° II-573 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-573 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laurent, l’amendement n° II-818 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-818 est retiré.
L’amendement n° II-728, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 2333-38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 » sont remplacés par les mots : « , aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % » ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-46, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Si vous le permettez, monsieur le président, je le présenterai en même temps que les amendements nos II-729 et II-730.

M. le président : Volontiers, monsieur le rapporteur général.
J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants, également présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-729 est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° du I de l’article L. 2333-43, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’adresse de l’hébergement ;
« 5° Le montant de la taxe due ;
« 6° Le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »
L’amendement n° II-730 est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa du I de l’article L. 2333-43 est supprimé ;
…° Après l’article L. 2333-43, il est inséré un article L. 2333-43-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-43-1. – I. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I de l’article L. 2333-43 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 euros sans être inférieure à 750 euros. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 euros.
« II. – Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-40 de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les conditions et délais prescrits au II de l’article L. 2333-43 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros.
« III. – Les amendes prévues aux I et II sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Ces trois amendements sont techniques : le premier vise à aligner le taux applicable en matière de taxe de séjour sur le taux de droit commun en cas de défaut ou de retard de déclaration. Le deuxième tend à aligner les obligations déclaratives des collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire. Enfin, le troisième a pour objet d’aligner les sanctions applicables aux collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable aux trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-728.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-729.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-730.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-224 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bascher et Bonhomme, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Husson, Laménie, Longuet, Mandelli et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Sido et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Après les mots :
appliqués en 2018
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement entre en vigueur au 1er juillet 2019. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2019, le tarif applicable pour cette catégorie d’hébergement est celui appliqué en 2018.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Le changement de régime de la taxe de séjour pour les meublés non classés a modifié le système, vous le savez parfaitement. Malheureusement, les taux fixés par les communes doivent être centralisés sur un fichier national. Ce fichier n’existera qu’à partir du mois de décembre. Dès lors, techniquement, il est impossible pour les plateformes d’adapter leur logiciel de recouvrement de cette taxe. Si l’administration, notamment celle de l’État, n’arrive pas dans les délais à fournir aux professionnels les taux et surtout aux informaticiens la possibilité de mettre leur logiciel à jour, il est difficile d’appliquer la taxe. C’est pourquoi je demande un report au 1er juillet 2019 de l’entrée en vigueur de cette réforme, à moins que des solutions autres soient apportées dans des délais raisonnables.

M. le président : L’amendement n° II-421 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie et Lefèvre, Mmes Micouleau et Noël, MM. Piednoir, Raison et Brisson, Mme Delmont-Koropoulis et M. Dériot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Après les mots :
appliqués en 2018
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement entre en vigueur au 1er mai 2019. Entre le 1er janvier et le 30 avril 2019, le tarif applicable pour cette catégorie d’hébergement est celui appliqué en 2018.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Nous proposons une entrée en vigueur de la réforme le 1er mai 2019, afin que le tourisme de sports d’hiver et balnéaire ne rencontre pas de difficultés de mise en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nos collègues appellent très justement notre attention et celle du Gouvernement sur des difficultés très techniques.
Mais les dispositions proposées pénaliseraient les collectivités qui ne sont pas en retard, qui ont déjà délibéré dans les délais. Par ailleurs, l’article 56 bis prévoit qu’à titre transitoire, pour les collectivités qui n’ont pas délibéré au 1er octobre, le taux de 1 % s’applique par défaut.

M. Philippe Dominati : C’est la collecte des données par le Gouvernement qui pose problème, ce n’est pas la délibération des collectivités !

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d’État, la mise en ligne des délibérations dans le fichier OCSITAN est-elle possible avant la fin de l’année ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous partageons les réserves de M. le rapporteur général sur les effets qu’aurait l’adoption de ces amendements.
Pour ce qui concerne la collecte des données, les services y travaillent aussi rapidement que possible. Certes, ils ont rencontré des difficultés à propos du logiciel OCSITAN. Ils ont néanmoins pris l’engagement de fournir les données avant la fin de l’année 2018 pour permettre de respecter les délais et donc le calendrier qui avait fait l’objet de la concertation.

M. Philippe Dominati : À cette date, existe-t-il ce fichier ? Il n’a pas été communiqué !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous y travaillons.

M. Philippe Dominati : Si vous connaissez les informaticiens, c’est un peu tard.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est le fichier actualisé qui n’a pas encore été communiqué, mais nous mettons tout en œuvre pour que ce soit le cas dans les jours qui viennent.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous invite à prendre la parole comme de coutume plutôt que de vous interpeller directement ; cela ne ressemble pas aux pratiques du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° II-224 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-421 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-366 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « 8 % du coût par personne de la nuitée ».
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : M. le rapporteur général a expliqué les dispositions qui s’appliquent actuellement à la taxe de séjour pour les meublés touristiques, issues de la loi de finances rectificative pour 2017. Cela dit, nous estimons qu’elles ne vont pas assez loin pour permettre, notamment dans les grandes villes ayant une forte attractivité touristique, en particulier Paris, de mieux réguler, d’une part, l’offre des meublés touristiques, qui sont l’une des sources essentielles de pénurie de logement, et, d’autre part, la concurrence avec le secteur de l’hôtellerie. Elles ne permettent pas non plus de se caler sur les tarifs des autres grandes villes très touristiques d’Europe.
Le présent amendement vise à rehausser le plafond, actuellement de 5 %, à 8 %. Pour donner un ordre de grandeur, je souligne que le prix moyen de la nuitée en France étant de 100 euros, appliquer un coefficient de 8 % à cette somme correspond à un prix de 8 euros, qui reste inférieur, par exemple, au tarif de 10 euros par nuitée à Amsterdam. Une telle disposition ne créerait donc pas une exception parisienne par rapport à d’autres grandes villes touristiques européennes, mais permettrait d’avoir un outil plus efficace.

M. le président : L’amendement n° II-367 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « 8 % du coût par personne de la nuitée, sans pouvoir être inférieur au tarif minimal appliqué sur le territoire de la commune en application du troisième alinéa, et dans la limite de 10 euros par nuitée ».
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Il s’agit d’un amendement de rempli, qui vise à ajouter à ce taux de 8 % un plafond de dix euros.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-204 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Daubresse, Brisson, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Procaccia, M. Pemezec, Mme Di Folco, M. Piednoir, Mme de la Provôté, M. Dallier et Mme Lamure.
L’amendement n° II-368 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont supprimés.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-204 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Il est assez rare que je dépose un amendement identique à celui de mes collègues du groupe socialiste et républicain. Vous pouvez donc imaginer, mes chers collègues, que cette difficulté est très spécifique aux villes très attractives.
Le présent amendement, qui me semble le plus équilibré, vise à donner la possibilité d’aller jusqu’au tarif de la taxe de séjour applicable aux palaces, c’est-à-dire 4 euros. Cette disposition permettrait de rééquilibrer la situation entre le secteur hôtelier et le secteur libre des plateformes.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-368 rectifié bis.

M. Rémi Féraud : C’est le même amendement de rempli. Le tarif de 4 euros est calé sur celui des palaces.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sur les amendements nos II-366 rectifié bis et II-367 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable.
En ce moment, il y a des évolutions considérables des modes de consommation – les taxis versus les VTC, les hôtels versus les hébergements touristiques. Je pense, à titre personnel, que ce n’est pas au législateur de choisir pour le consommateur. Sa fonction est d’assurer la plus grande neutralité fiscale. Il n’y a pas de raison qu’un secteur soit taxé, alors qu’un autre est exonéré, que les chauffeurs de VTC soient exemptés de certaines charges, contrairement aux chauffeurs de taxi… Le but principal du législateur fiscal que nous sommes ce soir est d’assurer la neutralité fiscale.
Si le taux proportionnel était porté à 8 % sans plafond, concrètement, dès 50 euros la nuitée, un meublé serait davantage taxé qu’un palace parisien, où le taux maximal par nuitée est de 4 euros. Cela créerait une distorsion excessive. On est loin du principe d’égalité des chances en matière fiscale.
Les amendements nos II-204 et II-368 rectifié bis sont plus raisonnables. Il est vrai que certains hébergements touristiques offrent un niveau de prestations élevé, assez comparable à des hôtels haut de gamme, voire davantage. Faut-il pour autant supprimer le plafond légal de 2,30 euros ? Demeurerait alors seul le tarif le plus élevé. Toutefois, cette mesure conduirait à frapper plutôt les hébergements d’entrée de gamme ou de moyenne gamme, davantage taxés que les hôtels de catégorie équivalente. Quand je disais que la réforme n’était pas aboutie, ces amendements en sont la preuve.
Il faudra y revenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative portant sur les collectivités. Je souhaite une réforme qui assure la plus grande égalité fiscale et préserve également les recettes des collectivités.
La commission demande par conséquent le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis sur les deux premiers amendements. Il est assez étonnant de vouloir modifier un dispositif avant qu’il ne soit entré en vigueur, alors que les montants, même avec le plafonnement, ne nous paraissent pas trop élevés.
En ce qui concerne les deux amendements suivants, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 a fait l’objet d’un consensus. Là encore, modifier cet article avant qu’il ne soit entré en vigueur nous paraît prématuré.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le rapport vous offre une très bonne analyse avec tous les prix. S’y trouve également un graphique montrant les écarts entre le taux proportionnel et le taux fixe, qui confirme l’analyse que j’ai développée. Il illustre de manière très précise ce que je disais à l’instant. Je vous laisse vous y reporter, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Je formulerai une remarque sur les arguments de M. le rapporteur général.
Parler de neutralité fiscale au sujet de plateformes comme Airbnb me semble discutable, alors même que, tout le monde le sait, ce sont des champions de l’évitement fiscal et c’est un élément du problème.
Par ailleurs, on ne peut pas comparer le prix de la nuitée dans les meublés touristiques gérés par les plateformes comme Airbnb et celui dans les palaces : on ne parle pas du même sujet. Les meublés touristiques gérés par Airbnb posent d’autres problèmes, en relation, notamment, avec la mise en location de logements, notamment dans des villes comme Paris.
C’est pourquoi les arguments relatifs à la neutralité fiscale sont assez inadaptés au sujet dont il est question dans les amendements de Rémi Féraud.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Airbnb ne paie pas la taxe de séjour, il la collecte. C’est le voyageur qui la paie.
Je partage votre avis sur la neutralité fiscale, monsieur Laurent. Airbnb devrait à mon sens payer des impôts qu’il ne paie pas aujourd’hui. Reste que ce n’est pas la fiscalité d’Airbnb qui est en cause ici.
Nous parlons d’une taxe de séjour qui, de toute façon, est payée par le voyageur et qui se trouve toujours en pied de facture, si je puis dire : sur une note d’hôtel, elle est toujours inscrite à la fin. Elle est simplement collectée par la plateforme.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Je rebondis sur les arguments de Pierre Laurent : en réalité, les deux activités sont difficilement comparables. L’industrie hôtelière est génératrice d’emplois, de richesses, d’autres ressources pour les collectivités et l’État.
Il faut aussi prendre en compte le fait que l’activité hôtelière ne prive pas les habitants des villes – je pense en particulier aux Parisiens, mais c’est vrai dans l’ensemble de la métropole, comme le disait Christine Lavarde – de l’accès au logement dont chacun a besoin.
Bien sûr, l’argument de la neutralité fiscale est valable, mais, pris hors éléments, il manque l’essentiel des arguments qui nous poussent à instaurer cette taxe de séjour.

M. Albéric de Montgolfier : Pour le consommateur !

M. Rémi Féraud : Je reconnais volontiers que l’instauration de cette taxe de séjour est déjà un progrès. Les amendements ont pour but de montrer qu’il faut aller plus loin et plus vite.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Permettez-moi de vous faire part d’un retour de terrain. La grille a été modifiée par la loi de finances rectificative pour 2017. Les villes ont donc repris des délibérations et, pour ce faire, elles consultent les professionnels du secteur hôtelier.
Je prendrai un exemple typique : la ville de Boulogne-Billancourt est concernée par le tournoi de Roland-Garros. Aujourd’hui, pendant les semaines où se déroule le tournoi, des plateformes mettent des appartements entiers à disposition – ce sont des conditions comparables à celles d’un palace –, ce qui provoque un véritable effet d’éviction. Désormais, certains biens ne sont plus occupés en temps continu par des familles, mais sont mis à la location quelques semaines dans l’année pour des événements particuliers.
Il s’agit de remettre un peu d’équité entre les deux systèmes. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés. La commission maintient son avis défavorable sur les deux premiers amendements, mais s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les deux amendements identiques.
Le débat sert aussi à cela !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-366 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-367 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-204 rectifié et II-368 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-311 rectifié est présenté par Mme Noël, MM. Morisset, Regnard, Bascher et Calvet, Mme Deromedi, MM. Brisson, Chatillon et Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme, Mme Lamure et MM. Bonne et Gremillet.
L’amendement n° II-396 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Thomas, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Mouiller et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Grand, Babary, D. Laurent, Le Gleut et Dallier, Mmes Di Folco et Keller, M. Mayet et Mme Lherbier.
L’amendement n° II-474 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Allizard, Gremillet et Laménie, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Piednoir et Mme Delmont-Koropoulis.
L’amendement n° II-826 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«
(En euros)
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
0,70
4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,70
3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,70
2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,50
1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30
0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, gîtes d’étapes et de séjour, refuges et centres internationaux de séjour
0,20
0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0,20
0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20
0,20
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° II-311 rectifié.

M. Jérôme Bascher : J’avais un coup d’avance – comme souvent ! (Sourires.) J’ai défendu cet amendement à la place de l’amendement n° II-313 rectifié. Je vous prie encore une fois de m’en excuser.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-396 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Il est défendu, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-474 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Il est défendu, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-826 rectifié ter.

Mme Véronique Guillotin : Je défends cet amendement au nom de ma collègue Maryse Carrère.
Il s’agit d’apporter une modification au barème de la taxe de séjour, laquelle s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.
À compter du 1er janvier 2019 s’appliquera une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou non classés, nous avons évoqué le sujet précédemment. Nous proposons d’intégrer les gîtes d’étapes et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes au classement actuel, les soumettant au tarif applicable pour les hôtels de tourisme une étoile et assimilés, compris entre 0,20 et 0,80 euro par nuitée, pour éviter que ce type d’hébergement ne connaisse des taxes trop élevées.

M. le président : L’amendement n° II-849 rectifié, présenté par MM. Canevet, Laugier et Cadic, Mme Goy-Chavent et MM. Kern, D. Dubois, Moga, Delcros et Henno, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
(En euros)
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
0,70
4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,70
3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,70
2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,50
1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30
0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
0,25
0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,25
0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
0,25
0,80
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
0,25
0,80
» ;
2° Le sixième alinéa est supprimé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Jusqu’à présent, le système était extrêmement simple : la tarification fixe était arrêtée par la collectivité. Puis a été instituée une tarification proportionnelle, qui, il faut bien le dire, pose de nombreux problèmes dans les zones rurales et à l’usage : elle est totalement incompréhensible pour un certain nombre de loueurs de meublés. D’abord, on ne sait pas d’emblée le prix que le consommateur paiera et on ne peut donc pas annoncer les prix à l’avance. C’est difficile à calculer. En outre, celui qui vient ne sait pas combien il va payer, etc.
Avec ce système au forfait, nous sommes véritablement entrés dans un cycle d’incompréhension. D’ailleurs, le fait que cohabitent deux systèmes différents rend plus difficile encore la compréhension du dispositif.
Cet amendement a donc pour objet de revenir, pour les gîtes et établissements non classés, à un système fixe, comme c’était le cas antérieurement et comme c’est le cas pour les autres types de logements.

M. le président : L’amendement n° II-488 rectifié, présenté par MM. Lafon et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. D. Dubois, Longeot, Kern, Bonnecarrère, Henno et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Luche et L. Hervé, Mmes Joissains et Loisier, M. Canevet, Mme Vullien et MM. Laugier et Moga, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
(En euros)
Catégories d’hébergements classés au sens du code du tourisme
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
0,70
4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,70
3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,70
2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,50
1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30
0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes.
0,20
0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles
0,20
0,60
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,20
0,50
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
0,20
Ports de plaisance
0,20
10,00
» ;
2° Est ajouté alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d’hébergement ports de plaisance, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l’article L. 211-16 du code du tourisme qui n’utilisent pas le gaz naturel, l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants.
À l’échelon local, les communes du littoral agissent pour réduire l’exposition de leurs habitants à la pollution de l’air provoquée par l’industrie des ferries et des navires de croisière. Des collectivités ont développé des projets pour installer des systèmes d’alimentation électrique à quai, mais souhaitent aussi installer ce qu’on appelle des scrubbers mobiles, c’est-à-dire des hottes aspirantes pour filtrer l’air contenant des particules très fines. Elles ont besoin de ressources.
Aujourd’hui, le tarif applicable aux croisiéristes est celui des campings une étoile, c’est-à-dire quinze fois moins qu’un hôtel cinq étoiles. Cette nomenclature paraît en décalage avec la prestation hôtelière des navires, qui peut parfois être équivalente à celle des hôtels de haut standing. Ce problème a été soulevé en 2016 par notre collègue Gilbert Bouchet.
Il s’agit donc de laisser un nouveau levier d’action aux collectivités, à savoir la fixation d’une taxe de séjour pour les navires les plus polluants, afin que les croisiéristes, qui viennent du monde entier, contribuent à la lutte contre la pollution de l’air.

M. le président : L’amendement n° II-644 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Bascher, Bonhomme et Bonne, Mmes Bories et Bruguière, MM. Charon, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat et MM. Rapin, Revet et Brisson, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… . – La première colonne de la septième ligne du tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur au 1er janvier 2019, est complétée par les mots : « , hébergements collectifs ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : L’amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-810 rectifié ter, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand, Corbisez, Gold, Requier, Vall et Roux, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission émet un avis favorable sur les quatre amendements identiques nos II-311rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter.
Elle émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° II-849 rectifié – je pourrai fournir des explications si vous le souhaitez, mon cher collègue.
Elle demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° II-488 rectifié : c’est un cas typique où un taux proportionnel permettrait de résoudre le problème ; nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir.
Enfin, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° II-644 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la commission sur les amendements identiques nos II-311rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter, car, si cette mesure était adoptée, seraient inclus dans la grille tarifaire des types d’hébergement qui ne sont pas définis juridiquement et un risque de litige entre les collectivités et les hébergeurs pourrait naître de cette imprécision. Dans certains cas, l’application de la taxation proportionnelle à ces hébergements n’entraînera d’ailleurs pas de hausse de la taxe de séjour.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-849 rectifié, à l’instar de la commission. Il demande le retrait de l’amendement n° II-488 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-644 rectifié bis, pour les mêmes raisons que pour les amendements identiques : le même problème de définition juridique des hébergements collectifs se pose ; par ailleurs, la taxation proportionnelle étant déterminée en fonction du coût par personne de la nuitée, plus un hébergement accueillera de personnes, moins la taxe de séjour sera élevée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-311 rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II-849 rectifié, II-488 rectifié et II-644 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-784, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – 1° Le I, à l’exception de son 2°, et le II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
2° Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : L’Assemblée nationale a alourdi les sanctions en cas de manquement à la collecte de la taxe de séjour. Plusieurs cas sont prévus : déclaration incomplète, absence de déclaration, pas de reversement, déclaration erronée, etc. Un système a été créé pour appliquer ce dispositif, qui doit être mis en place dès le 1er janvier 2019.
Or les modifications entrent en œuvre à la même date. Il est donc proposé d’en décaler l’entrée en vigueur de deux mois, afin que chacun s’y adapte.
Il ne s’agit pas du tout d’alléger les sanctions – ne pas collecter la taxe de séjour est grave. Cet amendement a au contraire pour objet d’alourdir les sanctions et de créer de nouveaux cas où celles-ci s’appliqueront.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est un amendement un peu étrange, qui nous ramène au débat que nous avons eu avec Philippe Dallier.
Si l’on est prêt, la date du 1er janvier 2019 doit être respectée ; il est alors normal, dès lors qu’un régime est obligatoire, que les sanctions afférentes puissent s’appliquer. Je rappelle que c’est le juge qui décidera d’appliquer ou non les sanctions et il le fera avec discernement. Ce ne sont pas des sanctions automatiques : bien évidemment, le juge tiendra compte des circonstances particulières et des difficultés d’application qui peuvent survenir la première année.
Si le Gouvernement propose l’entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier, mais retarde celle des sanctions, cela pourrait être le révélateur d’une impréparation.
De deux choses l’une : soit on adopte cet amendement, ce qui signifie que l’on ne sera pas véritablement prêt au 1er janvier et que l’on en tire les conséquences, auquel cas il faut un peu de souplesse et il y aurait plutôt lieu de reporter la date d’application du dispositif et des sanctions ; soit on est véritablement prêt – il faut que le Gouvernement le confirme – et il faut que les sanctions puissent s’appliquer.
Qu’en pense le Gouvernement ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise non pas à exonérer les fautifs de responsabilités, mais à permettre d’appliquer pendant deux mois un régime de sanctions allégé – cela reste tout de même un régime de sanctions. Cela revient à ne pas appliquer pendant cette période le régime de sanctions renforcé adopté par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement considère que les modifications qui interviennent au 1er janvier 2019 sont importantes et il y aurait une forme à la fois de bienveillance et d’accompagnement à maintenir non pas, je le répète, une exonération des sanctions, mais un régime allégé de sanctions, avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif renforcé. Ce faisant, il s’agit d’accompagner la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-784.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 56 bis, modifié.
(L’article 56 bis est adopté.)