Loi de finances pour 2019 : Compte d’affectation spéciale : Pensions (suite)
debate, 06/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (et article 77 bis et 77 ter), « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » (et articles 84 ter et 84 quater), de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question du recouvrement de nos impôts, celle de la qualité de la relation entretenue avec le citoyen contribuable et celle de la gestion de notre service public local ou hospitalier sont au cœur du débat qui nous réunit ce jour.
Il nous faut évoquer, à la suite de M. le rapporteur spécial Thierry Carcenac, la problématique de l’évolution des effectifs de l’administration fiscale.
Cette année encore, le ministère des finances conduit une politique de réduction de ses effectifs, avec la suppression de 1 872 postes au sein de la direction générale des finances publiques, qui affecte à la fois les centres des finances publiques et les sous-directions de Bercy.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, sujet qui nous tient particulièrement à cœur au Sénat, nécessite pourtant des moyens matériels et humains tout à fait particuliers.
On ne fera croire à personne que la dématérialisation des procédures de déclaration et de recouvrement suffirait, par elle-même, à garantir la transparence des résultats fiscaux et la fluidité des recettes de l’État.
De la même manière, la retenue à la source, désormais applicable à l’impôt sur le revenu, ne saurait nous garantir tout à fait contre la fraude.
C’est au premier niveau, en prise directe avec le terrain, que les agents des impôts, des douanes et de la police nationale détectent les fraudes les plus sophistiquées.
La fraude fiscale, ce n’est pas qu’une affaire de relations à fleurets mouchetés entre le Trésor public, représenté par la direction des grandes entreprises, et les grands groupes, leurs obligations de publicité et l’armada d’avocats qu’ils rémunèrent pour discuter de quelques points de droit avec l’administration fiscale.
La fraude et l’évasion fiscales sont deux maux dont souffre notre pays. Elles nous contraignent probablement à maintenir certaines recettes à rendement élevé pour pallier les manques constatés hier.
La fraude fiscale, dont on dit qu’elle coûterait environ 80 milliards d’euros à l’État, c’est-à-dire l’équivalent du déficit constaté à la fin de 2018 pour l’ensemble des comptes publics, demeure concentrée sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et l’impôt sur les revenus les plus élevés. Elle se double de fraudes aux assurances sociales, frappant les cotisations sociales, ressource indispensable au maintien de l’égalité devant la santé, la vieillesse, la maladie ou encore les plans sociaux et leurs effets sur leur environnement économique immédiat.
Mme Nathalie Goulet : Absolument !
M. Éric Bocquet : Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, cela commence donc à la base, par le plus simple contrôle sur pièces, par l’étude concrète, par exemple, d’une demande de crédit d’impôt recherche, par l’analyse de la relation commerciale privilégiée entre une entreprise et l’un de ses fournisseurs : cela nécessite des équipes suffisamment denses, œuvrant au sein d’un maillage territorial suffisamment renforcé, au rebours de la ligne suivie par le Gouvernement au travers d’un projet de budget où les gains de productivité des agents et cadres de la DGFiP se traduisent par un nouvel étiolement de la présence physique et territoriale des services. L’article 77 ter du projet de loi, rattaché aux crédits de la mission, montre d’ailleurs clairement où cela risque encore de nous mener.
Nous ne pouvons, en rejetant cet article comme les crédits de la mission, que confirmer notre refus de ce démembrement continu de nos administrations fiscales et financières.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les missions que nous examinons à présent concernent le pôle économique et financier de l’État : l’État employeur, avec la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », dans le cadre de la mission relative aux régimes dits sociaux et de retraite, ainsi que la politique de l’État propriétaire, par le biais du compte d’affectation spéciale « Patrimoine immobilier de l’État ».
Quatre articles rattachés ont été ajoutés à l’Assemblée nationale, prévoyant notamment l’expérimentation du compte financier unique dans les regroupements de collectivités territoriales, la délégation d’opérations relevant habituellement de la compétence du comptable public, et le transfert de la propriété de l’hôtel du commandement de la Marine, en Polynésie.
Avec près de 2 millions de fonctionnaires, l’État est le premier employeur, et la gestion de son personnel revêt une importance cruciale pour notre pacte social et pour la vie de nos territoires, avec des implications sur l’efficacité de l’administration, la qualité et l’accessibilité des services publics, ainsi que le développement économique.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite qu’il soit mis un terme à la fuite des personnels de l’État exerçant dans les services déconcentrés de nos départements vers les métropoles et les préfectures de région.
Comme en 2018, la réduction des effectifs sera certes modeste, mais réelle, avec environ 1 500 suppressions nettes de postes. Si les grandes masses d’effectifs par ministère sont restées stables, la plus forte baisse est supportée par le ministère de l’action et des comptes publics. Mais quoi de plus normal quand on demande beaucoup d’efforts aux autres ?
L’analyse des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale relatif aux pensions des fonctionnaires montre que, si les retraites des régimes spéciaux restent encore subventionnées dans des proportions importantes, leurs situations, au demeurant très diversifiées, tendent à converger vers le régime général. Le budget de la mission sera stable en 2019 tant en montant, à 6,3 milliards d’euros, qu’en périmètre. Quant au solde du compte d’affectation spéciale « Pensions », il est nettement excédentaire, de 1,6 milliard d’euros.
En revanche, le rapport spécial sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » met en lumière des points à améliorer dans la gestion des ressources humaines de l’État. Ainsi, les déploiements de programmes informatiques créent toujours des difficultés importantes, avec beaucoup de retards, et de surcoûts aussi, mais vous le savez, monsieur le secrétaire d’État.
Il nous paraît essentiel d’améliorer la situation de l’administration dans ce domaine. Cela passe aussi par des organisations repensées, une meilleure gestion des ressources humaines et des carrières, une autre utilisation des compétences au sein des services et une meilleure négociation des contrats de fourniture et de services avec les prestataires extérieurs.
La direction générale des finances publiques, issue elle-même de fusions successives – la fusion entre le Trésor et les services fiscaux n’a pas toujours été facile -, connaît des changements importants liés aux réformes actuellement mises en œuvre, en particulier l’instauration du prélèvement à la source.
La lutte contre la fraude fiscale, effectivement fondamentale, doit rester la priorité des priorités.
La direction générale des douanes, quant à elle, est l’une des principales administrations concernées par la préparation du Brexit, dont une étape cruciale devrait se jouer la semaine prochaine.
Ces deux importantes directions sont confrontées à des défis communs, dans le cadre du programme Action publique 2022 : la dématérialisation, la distinction entre accueil physique et gestion des dossiers en back office, enfin et surtout la mise en place prévue d’une agence unique du recouvrement regroupant aussi l’URSSAF. Sachant, monsieur le secrétaire d’État, le poids considérable, de plusieurs milliards d’euros, des indus dans le budget de l’État, je souhaite que l’on s’attaque enfin à cette question, découlant également de la non-mise en place de la contemporanéité. Un certain nombre d’efforts sont consentis au titre du budget pour 2019, mais il faut aller plus loin.
Quant à la politique de l’État propriétaire, je sais le travail effectué par M. Carcenac sur ce dossier. Il y aurait beaucoup à dire, et je n’ai pas suffisamment de temps pour cela, mais il serait bon que Bercy fasse preuve de célérité en matière de cessions d’immobilier de l’État. Tout le monde s’en réjouirait, surtout ceux qui veulent bâtir.
Enfin, la mission « Action et transformation publiques », qui porte sur la rénovation des cités administratives, est importante.
Monsieur le secrétaire d’État, je conclurai ce trop bref propos en disant que le groupe du RDSE votera les crédits de ces quatre missions et de ces deux comptes spéciaux, dont les enjeux sont importants.
Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques » et « Régimes sociaux et de retraite ».
Les évolutions liées à la première de ces missions nous semblent aller dans le bon sens. La maîtrise des effectifs des ministères économiques et financiers est réelle et doit être saluée. La suppression de 1 947 équivalents temps plein fait de cette mission le principal contributeur à l’effort de réduction des effectifs de la fonction publique d’État. Cet effort doit avoir valeur d’exemple pour les autres ministères et pour la sphère publique dans son ensemble. Oui, assurer un service public de qualité avec moins de fonctionnaires est possible.
C’est d’ailleurs l’honneur de notre fonction publique d’avoir traversé les réformes successives de l’action publique, de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, à la modernisation de l’action publique, la MAP, en s’adaptant pour servir avec la même excellence et la même efficacité. Nous soutenons donc le Président de la République dans sa démarche de suppression de 120 000 postes de fonctionnaire sur la durée du quinquennat.
Malheureusement, force est de constater que nous en sommes très loin. Les résultats de l’année 2018 et les prévisions pour l’année 2019 sont trop timides pour que l’on puisse espérer atteindre les objectifs de masse salariale fixés par le Gouvernement. Nous en sommes à peine à 6 000 suppressions nettes sur deux ans, ce qui est bien trop peu ! Toutefois, cette diminution de 120 000 du nombre des fonctionnaires ne doit pas être un totem, une coupe brutale comme nous en avons connu par le passé. Elle doit s’accompagner d’une réflexion d’ampleur sur les secteurs de l’action publique que nous entendons sanctuariser ou renforcer, comme la sécurité ou la justice, sur les dépenses inefficientes ou peu utiles, enfin sur la nature de l’État que nous voulons, ses missions essentielles, son périmètre, ses modes d’action.
Nous fondons aussi de grands espoirs sur la mission « Action et transformation publiques », dont nous espérons que les résultats seront à la hauteur de l’intitulé volontariste.
Le comité Action publique 2022 devra d’abord contribuer à redonner aux agents publics le goût de leur métier. La succession de réformes de l’État depuis vingt ans les a parfois conduits à perdre de vue le sens de leurs missions. Ensuite, il ne pourra pas faire l’économie d’une réforme d’envergure de la fonction publique et du statut des fonctionnaires.
Nous attendons du projet de loi qui sera présenté au début de l’année prochaine qu’il traite de la simplification des normes et des procédures dans les domaines de la mobilité, des instances de représentation, de la grille salariale et de la retraite des fonctionnaires. La Cour des comptes rappelle d’ailleurs régulièrement la nécessité d’un rapprochement avec le régime du secteur privé.
Les retraites sont justement l’objet de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Ses crédits correspondent aux subventions d’équilibre que l’État verse à divers régimes spéciaux de retraite dont l’autofinancement est rendu impossible par un déséquilibre démographique de plus en plus insoutenable. Ces subventions s’élèvent à 6,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2019, ventilés principalement entre les régimes des transports terrestres, des marins et des mineurs.
Nous devrons réfléchir à une réforme en profondeur de ces régimes spéciaux de retraite, dont l’équilibre financier est rompu depuis l’origine et dont le modèle n’est plus tenable sur le long terme. Le Président de la République et le Premier ministre se sont engagés à mener à bien, avec l’aide de Jean-Paul Delevoye, une réforme d’ampleur de ces régimes de retraite, avec l’instauration d’un régime universel. Nous saluons ces efforts en vue de la mise en place d’un système plus équitable, plus juste et plus solide. Alors que se poursuivent les consultations citoyennes autour de cette réforme, il importera de veiller à ce qu’elle ne fasse aucun perdant, surtout parmi les ménages les plus fragiles.
Pour conclure, le groupe Les Indépendants soutient le Gouvernement dans sa volonté d’améliorer les services publics, de renforcer notre fonction publique et de moderniser l’action de l’État. Nous voterons donc les crédits de ces missions, en portant un regard particulièrement vigilant sur les résultats concrets du comité Action publique 2022, qui se font malheureusement encore attendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le service public est au cœur du pacte républicain.
Le service public, c’est ce « Lazare juridique », comme le disait le président du Conseil d’État Roger Latournerie, capable de renaître de ses cendres et d’évoluer constamment.
Le service public doit renaître. Il est critiqué par une partie de la population, car pas assez efficace, pas assez égalitaire entre nos territoires et, en même temps, pas suffisamment adapté à la réalité de ceux-ci. Il est critiqué, parce que la dépense publique française atteint un niveau indépassable. Le service public doit mieux faire. Répondre à cette demande des Français implique de faire des choix clairs et forts. Monsieur le secrétaire d’État, votre ministère fait des sacrifices importants pour que l’État réoriente ses effectifs et réponde aux enjeux du temps présent ; je salue ce courage.
Débattre de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » me permettra d’évoquer les enjeux importants pour le service public du XXIe siècle, à savoir les mesures prises pour faciliter les relations avec l’administration et les mesures qui concernent la fonction publique.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi ESSOC », a traduit la volonté d’adapter les services publics aux usagers : je veux dire par là adapter les services publics aux attentes des usagers, mais aussi mettre fin à un modèle standardisé.
Assurer l’égalité signifie adapter : c’est dédoubler les classes de cours préparatoire, par exemple, c’est aussi accepter que tous les demandeurs d’emploi ne soient pas suivis de la même manière – un cadre ne doit pas avoir le même soutien qu’une personne précaire et très éloignée du marché de l’emploi.
Ce sont ainsi des mesures concrètes qui ont été annoncées par le Gouvernement : extension des horaires d’ouverture pour les faire correspondre au rythme de la vie, fin des numéros surtaxés pour joindre les administrations et services de l’État, dématérialisation des démarches avec l’administration, principe du « dites-le-nous une fois ».
Simplifier les relations entre l’administration et les Français participera au rétablissement de la confiance avec l’État, les collectivités et, bien entendu, les élus que nous sommes.
Il faut simplifier la vie des Françaises et des Français comme nous devons simplifier la vie des entreprises. Les échanges sont le quotidien dans de nombreux territoires : le succès de la certification d’opérateur économique agréé mise en place par les douanes et retracée dans l’un des objectifs du programme 302 est, pour moi, l’une des meilleures preuves de l’évolution en cours.
Ces mesures doivent réconcilier les Français avec l’administration, à l’image du droit à l’erreur, pour qu’enfin les contrôles opérés par les pouvoirs publics soient réalisés non plus d’abord pour sanctionner, mais pour orienter.
Mais simplification ne veut pas dire laxisme. Nous pouvons tous ici saluer les créations d’emplois dans les filières de surveillance et de dédouanement : la loi de finances pour 2018 a enclenché une trajectoire de 700 créations d’emplois sur trois ans, tirant notamment les conséquences du Brexit.
Le renforcement de la surveillance concerne aussi les trafics illégaux, notamment celui du tabac, qui détruit le chiffre d’affaires des buralistes frontaliers. Je vous rappelle ici, chers collègues, les mesures entérinées par le projet de loi de lutte contre la fraude, qui renforcent les sanctions et les moyens de surveillance.
Les Français attendent aussi que la fonction publique évolue pour répondre aux transformations de l’action publique. Cela veut dire renverser le paradigme selon lequel l’administration centrale doit imposer des choix déconnectés des réalités, et plutôt inciter les managers publics à prendre des risques, à innover pour améliorer la qualité du service et les conditions de travail des agents. Le Fonds de transformation de l’action publique, doté de 700 millions d’euros, est à ce titre un levier utile.
Nous connaissons les grandes lignes de la transformation de la fonction publique : une rémunération plus individualisée pour récompenser le travail et l’efficacité, l’ouverture aux contrats pour aller plus vite lorsque c’est nécessaire, car nous vivons une époque où tout s’accélère ; une meilleure mobilité entre les trois fonctions publiques ; un meilleur dialogue social dans la fonction publique. Les concertations sont en cours, qui doivent porter en priorité sur la qualité du service public et les conditions de travail des agents publics.
En cette période de troubles où l’État est comptable aujourd’hui des intérêts des Français, et le sera demain de leurs espoirs, les fonctionnaires doivent avoir tout notre soutien, car ils sont la sève du lien social dans notre pays. Ils méritent que l’État dépasse l’approche comptable des politiques publiques ; le grand défaut de la RGPP, qui a été mise en œuvre sans le soutien des agents, a été d’en rester à la seule dimension comptable. Ils méritent d’être partie prenante à la transformation engagée, comme ils méritent un service public adapté et moderne.
Cette mission traduit en partie cette transformation. Par conséquent, le groupe La République En Marche votera ses crédits.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Monique Lubin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est pour préparer une année bien particulière et à un moment singulier que nous discutons de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances pour 2019.
Le moment est celui d’une crise sociale et politique qui renvoie notamment à la problématique du pouvoir d’achat des Français. Aiguë, elle est en partie nourrie par des choix opérés par le Gouvernement au travers des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et pour 2019. Je pense ici au choix d’augmenter la CSG pour 8 millions de retraités et à la non-indexation des pensions sur l’inflation.
L’année particulière, c’est 2019 : selon l’agenda du Gouvernement, elle devrait être celle de la réforme des retraites, l’objectif affiché étant de simplifier un système complexe et difficilement lisible pour nos concitoyens. Les régimes spéciaux de retraite en seront un sujet clef.
L’examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » me donne l’occasion de m’exprimer à propos de cette réforme.
Les crédits de cette mission restent d’année en année relativement stables. Certaines interrogations perdurent, notamment sur l’imputation de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sur la mission examinée aujourd’hui, et non sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cette mission prend surtout en charge les subventions d’équilibre versées par le budget de l’État à onze régimes spéciaux de retraite, ainsi que la subvention de l’État au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles.
L’évolution qui sera proposée sera l’un des enjeux de la réforme des retraites à venir. Le haut-commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul Delevoye, est venu en présenter les prémices devant la commission des affaires sociales du Sénat. Il a été clair et bienveillant, mais nous considérons que tout reste à faire, car la bienveillance et la compétence ne font pas tout…
Ainsi, les représentants des régimes spéciaux de retraite ont signifié leur attachement à la singularité de leurs régimes respectifs et ont exprimé une inquiétude légitime, liée à la crainte d’être stigmatisés.
De fait, il va nous falloir être particulièrement vigilants ; l’état actuel de la France, caractérisé par une colère qui gronde et un profond mécontentement qui se fait jour, nous commande de faire tout particulièrement attention à la manière dont nous aborderons et traiterons ce dossier.
Je n’imagine d’ailleurs pas qu’une transformation aussi profonde de notre système de retraites que celle qui est envisagée aujourd’hui, dans un contexte aussi tendu et porteur de tant de remises en question, ne fasse pas l’objet d’un temps de travail et de réflexion particulièrement important.
C’est la raison pour laquelle je m’interroge sur la possibilité et la pertinence de voter ce texte dès 2019, sachant que la discussion ne démarrerait qu’au troisième trimestre de cette même année.
Si, toutefois, cette réforme devait être menée, j’ose espérer que l’on mettra – pour une fois – le temps qu’il faudra pour parvenir à un résultat juste et équilibré : une acceptation des Français sera indispensable, et demandera travail et dialogue.
Beaucoup de questions se posent : que deviendront les pensions de réversion, sujet .extrêmement sensible ? Sur quels régimes seront alignées les retraites des fonctionnaires ? Quid des carrières longues ? Nombreux sont ceux qui ont commencé à travailler très tôt et qui ont effectué des carrières longues et pénibles. Il est bien sûr hors de question que la réforme remette en cause leurs droits. Quid de la valeur du point, de son évolution, de la gouvernance du futur système ?
Monsieur le secrétaire d’État, les temps démontrent qu’aucune réforme, grande ou petite, ne peut être menée sans une véritable concertation avec la représentation nationale et les corps intermédiaires. Ils sont nécessaires à l’équilibre de notre démocratie. Ils sont indispensables pour que notre action soit comprise par nos concitoyens, dont le consentement est un préalable indispensable à toute réforme. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec ces trois missions et ces deux comptes spéciaux, nous abordons de vastes sujets, qui mériteraient sans doute un plus long débat. Pour ma part, j’emploierai le temps qui m’est imparti pour formuler quelques remarques, réflexions et analyses.
J’évoquerai tout d’abord la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui rassemble les crédits de l’essentiel des effectifs du ministère de l’économie et des finances. Elle traduit un objectif de baisse des dépenses de fonctionnement et des effectifs, laquelle est censée aller de pair avec une hausse de l’efficacité des services. Cette volonté s’inscrit dans la continuité de la trajectoire amorcée l’année dernière pour redéfinir les politiques publiques, dans le cadre du comité Action publique 2022.
Le seul programme dont les crédits sont en hausse est le programme 302, « Facilitation et sécurisation des échanges », notamment avec la création de 350 emplois dans les filières de surveillance et de dédouanement, afin d’anticiper le Brexit.
Avec un certain nombre de collègues, j’ai travaillé sur cette question au sein de mon groupe et de la commission des affaires européennes. Dès ce projet de budget pour 2019, nous observons le changement de paradigme que le Brexit entraîne et les coûts qu’il impose à l’État ; à mon sens, nous n’en sommes encore qu’au début. La fragilisation du multilatéralisme diplomatique et commercial va engendrer des surcoûts ; le bilatéralisme commercial va, dans le même temps, poser un certain nombre de problèmes, et ceux-là mêmes qui critiquaient le multilatéralisme vont découvrir les inconvénients résultant de sa remise en cause…
La mission « Action et transformation publiques » s’inscrit dans un vaste chantier de transformation de l’action publique et de renouvellement de la relation entre l’usager et le service public, dont relèvent des mesures comme l’instauration du droit à l’erreur ou le guichet unique. Comme le Gouvernement, je souhaite que l’on repense notre action publique à l’aube du XXIe siècle. Internet a modifié toutes nos habitudes. Il suffit de nous voir, les uns et les autres, twitter pendant les séances : je ne dénonce personne, nous le faisons toutes et tous ! (Sourires.)
L’État ne peut rester étranger aux transformations que provoque internet. Demain, notre service public sera de plus en plus numérique. Dès lors, sera-t-il toujours aussi humain ? L’expérience du déménagement de ma permanence de sénateur m’inspire à cet égard un certain scepticisme : lorsqu’on doit contacter EDF, GDF, son fournisseur d’accès à internet, tel ou tel service de l’État, et que l’on est renvoyé d’une plateforme téléphonique à une autre, l’on en vient à regretter le bon vieux temps où l’on avait affaire à une personne…
Mme Nathalie Goulet : Remettons de l’humain !
M. Olivier Henno : Faire en sorte que les services publics restent humains est un défi !
La transformation numérique est certes nécessaire, mais elle ne pourra se faire que si elle s’accompagne d’une amélioration du service rendu. Le Sénat et, tout particulièrement, le groupe Union Centriste seront les garants vigilants et exigeants de cette mutation. La transformation de notre service public ne saurait aggraver encore la fracture territoriale. Plus que jamais, nos concitoyens, dans leurs villes et dans leurs villages, ont besoin de sentir, à leurs côtés, un État de proximité.
Enfin, pour ce qui concerne la mission « Régimes sociaux et de retraite », je salue le travail accompli par nos collègues rapporteurs René-Paul Savary, au nom de la commission des affaires sociales, et Sylvie Vermeillet, au nom de la commission des finances.
Le sujet des régimes sociaux et de retraite est presque tabou dans notre pays. Or, à l’aube d’un projet de réforme systémique qui s’annonce plus que difficile pour le Gouvernement, il est indispensable de se plonger dans les chiffres.
Engagée depuis plus de quinze ans, la convergence réelle des régimes spéciaux vers le régime général semble encore un véritable défi pour la réforme à venir. Les dépenses de rééquilibrage, bien qu’en baisse, sont toujours très élevées : elles représentent près de 7 milliards d’euros. En outre, comme l’a indiqué M. Savary lors de nos échanges en commission des affaires sociales, les régimes spéciaux font partie de l’histoire de notre pays et l’attachement culturel des assurés à leur régime spécial est très fort.
L’existence des régimes spéciaux provoque de vifs débats dans notre société. Il conviendra de travailler à leur évolution sans en stigmatiser les bénéficiaires. J’appelle solennellement le Gouvernement au dialogue et à la concertation pour cette réforme à venir, qui touchera au quotidien des Français.
Sur le papier, le régime par points semble idéal, mais sa mise en œuvre pratique me laisse un peu perplexe. De toute manière, les leviers sont toujours les mêmes : le montant des pensions, le taux de cotisation et l’âge de départ à la retraite.
En attendant ces débats passionnants, les membres du groupe Union Centriste voteront les crédits de ces missions et comptes spéciaux, amendés par le Sénat. (Mmes Nathalie Goulet et Catherine Troendlé applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, « le Gouvernement s’est résolument engagé dans une transformation profonde de l’action publique. Notre société est traversée par des évolutions importantes liées notamment aux nouvelles technologies. […] Le Gouvernement conduit la sphère publique dans cette transformation significative. […] Il a ainsi décidé de se doter des moyens d’investissement nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles et ambitieuses. »
Dans ces mots du préambule du projet annuel de performance de la mission « Action et transformation publiques », je retrouve l’ambition qu’exprimait le Premier ministre en lançant le comité Action publique 2022, le 13 octobre 2017 : « Durant trop longtemps, on a recherché les économies avant de penser l’organisation. La démarche “action publique 2022” propose l’inverse : d’abord, mieux s’organiser, plus simplement, plus clairement, avec de nouveaux outils, plus performants, grâce à de nouvelles compétences, pour ensuite, mais ça, je dirais que c’est la conséquence logique, redonner du sens à l’action publique et mieux dépenser l’argent des Français. »
Monsieur le secrétaire d’État, au-delà des mots, j’ai cherché dans les programmes et les actions de la mission des propositions concrètes. J’avoue un progrès par rapport à 2018.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ah, tout de même !
Mme Christine Lavarde : Les actions sont désormais assorties d’un préambule et d’une présentation. Mais, en même temps, j’avoue une grande déception. Les trois quarts des autorisations d’engagement et le tiers des crédits de paiement de la mission sont consacrés à la rénovation thermique et à l’accessibilité des bâtiments administratifs. Certes, bien souvent, ce n’est pas du luxe – vous connaissez d’ailleurs mon attachement à la rénovation thermique des bâtiments publics. Il s’agit là d’une action concrète au service de la sobriété énergétique. De plus, selon la direction de l’immobilier de l’État, au regard des résultats des premiers rapports d’audit, les besoins du parc des cités administratives dépassent potentiellement le montant total du programme. Ce qui est vrai pour l’État l’est aussi pour les collectivités territoriales : faites donc un geste en leur faveur et maintenez l’article, introduit par le Sénat, leur reversant une partie des recettes fiscales sur l’énergie. Comme vous pouvez le constater, je suis tenace !
J’en reviens aux crédits dont nous débattons.
Quel est le lien entre la maquette budgétaire qui nous est présentée et la transformation de l’action publique décrite avec tant d’emphase ? En analysant cette maquette, j’ai eu l’impression de revivre la déception du comité Action publique 2022 : les discours ne se traduisent pas en actes.
Pendant plusieurs mois, les membres dudit comité ont conduit des auditions pour faire foisonner des idées et, ainsi, tenter de répondre à cet impératif de modernisation de l’action publique. Mais au nom de quelle logique les avoir fait travailler sur des sujets comme l’agriculture ou le logement, alors que le projet de loi ÉGALIM pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous et le projet de loi ÉLAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique avaient déjà été rédigés par le Gouvernement ? Comment prétendre que vous respectez leur travail dès lors que vous refusez de leur laisser lire l’intégralité du rapport auquel ils étaient censés avoir contribué ? J’emploie sciemment cette expression, car les missions d’appui et la direction interministérielle de la transformation publique ont fini par prendre la plume, pour ne pas dire plus, au cours de la phase finale.
Je ne rappellerai ni les soubresauts qui ont marqué la publicité du rapport ni le fait que le président de la commission des finances de notre assemblée ait dû expressément en demander la communication. Là encore, où est la cohérence avec les propos tenus par le ministre Gérald Darmanin devant la commission des finances en septembre 2017 ? Il déclarait alors : « Le Président de la République et le Premier ministre vont lancer la revue de ces missions. Elle sera réalisée par un comité Action publique 2022 […]. Le Parlement se saisira de ce travail, et nous pourrons alors définir collectivement ce que sont les missions de l’État, ainsi que les moyens humains et les crédits budgétaires correspondants. » De toute évidence, nous n’avons pas la même définition du mot « collectivement »…
La transformation de l’action publique est la pierre angulaire de la stratégie budgétaire du quinquennat. Si les économies annoncées ne sont pas au rendez-vous, l’objectif de réduction du déficit structurel ne sera jamais atteint.
Le chemin à accomplir jusqu’en 2022 est encore long. La présentation du projet de loi de finances pour 2019 en énumère les premières étapes : réforme des aides personnelles au logement, réforme de l’audiovisuel public, réduction du nombre des contrats aidés, mise en place du nouveau service public de l’emploi, ou encore réorganisation des services de l’État et de ses opérateurs à l’étranger.
Il vous reste trois ans, trois ans seulement, pour réduire de 50 000 le nombre des emplois dans la fonction publique d’État, 2018 ayant été une année blanche en la matière. À première vue, les efforts réalisés en 2019 seront quatre fois plus importants, avec la suppression de 4 164 ETP. Mais ce satisfecit relatif ne tient pas longtemps. En effet, lorsque l’on y regarde de plus près et que l’on raisonne en équivalents temps plein travaillé, c’est-à-dire lorsque l’on considère ce qui pèse sur la masse salariale, le solde des plafonds d’emplois sur le périmètre de l’État et des opérateurs progresse de 1 322 ETPT.
Le chemin est encore long pour transformer notre pays ; c’est utile et nécessaire. Les événements des derniers jours nous rappellent que cette transformation ne pourra se faire sans concertation avec les corps intermédiaires et sans le maintien de services publics de proximité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la baisse du plafond d’emplois de cette mission est l’inverse du signal qu’il faudrait envoyer si le Gouvernement souhaitait véritablement engager une politique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Mme Nathalie Goulet : Voilà !
Mme Sophie Taillé-Polian : Quand, dans ce moment si particulier de colère sociale, le peuple se mobilise contre l’injustice fiscale, une augmentation du nombre de contrôleurs fiscaux serait de bon augure. En effet, la fraude fiscale illustre, avec une grande violence, l’injustice et le mépris social.
L’augmentation du nombre d’entreprises et de foyers fiscaux nécessiterait une augmentation du nombre des contrôles. Or que constate-t-on ? Ce budget consacre la suppression de nombreux emplois dans les services du contrôle fiscal de la DGFiP, qui étaient jusqu’à présent sanctuarisés.
On observe une baisse du nombre de contrôles, et donc un recul du taux de couverture fiscale. Ainsi, pour ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, le taux de couverture du contrôle fiscal externe est passé de 3,17 % en 2008 à 2 % en 2016, cependant que le taux de couverture du contrôle sur pièces reculait de 7,16 % en 2008 à 3,37 % en 2016.
On constate également une telle baisse pour la TVA et l’impôt sur le revenu supporté par les foyers fiscaux. Elle s’accompagne, ces dernières années, d’une baisse des droits nets notifiés lors des opérations de contrôle fiscal. Les statistiques de la DGFiP pour 2018 nous indiquent qu’ils sont passés de 16,1 milliards d’euros en 2015 à 13,9 milliards d’euros en 2017.
La lutte contre la fraude fiscale doit s’intensifier. Il ne faut pas supprimer ces postes ! On assiste aujourd’hui, dans nos rues, à une lutte contre l’injustice fiscale, mais aussi pour le retour du service public. Or que constate-t-on ? Des fermetures de trésoreries : les services publics s’éloignent encore.
Quand on observe ce projet de budget d’un peu plus près, on remarque qu’il comporte un fonds de 50 millions d’euros destiné à soutenir les coûts de transition nécessaires à la mise en œuvre des réformes structurelles – entendez des suppressions de postes et des réorganisations. Ces 50 millions d’euros – je cite les propos de M. le ministre devant l’Assemblée nationale – sont censés financer « la formation des agents et des bilans de compétences pour reclasser les agents ».
Monsieur le secrétaire d’État, je vous fais une proposition : plutôt que d’utiliser ces 50 millions d’euros à détricoter le service public, remettez-les dans le budget, rehaussez les plafonds d’emplois pour répondre aux demandes des Français et des Françaises, pour lutter contre l’injustice fiscale,…
Mme Nathalie Goulet : Pour la police de Bercy !
Mme Sophie Taillé-Polian : … pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales !
Mme Laurence Rossignol : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la présidente, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, en l’espace de quelques minutes, énormément de sujets ont été abordés concernant les crédits des principales missions assumées par le ministère de l’action et des comptes publics. Je vais m’efforcer non seulement de vous apporter des réponses, mais aussi de faire un point d’étape sur la transformation de l’action publique que nous entreprenons, notamment dans les deux grandes administrations à réseau phares de l’État que sont la DGFiP et la direction générale des douanes et des droits indirects, la DGDDI.
Voilà en effet un peu plus d’un an et demi, nous avons choisi de remettre à plat chaque mission d’action publique en partant des usages d’aujourd’hui et en questionnant l’efficacité de la dépense publique.
Sur le plan législatif, cette ambition s’est d’ores et déjà traduite par de nombreuses dispositions contenues dans plusieurs textes.
Je pense, bien entendu, à la loi ESSOC pour un État au service d’une société de confiance, qui comporte deux mesures essentielles au renouvellement de la relation entre l’usager et le service public, à savoir l’instauration du principe du « droit à l’erreur » et celle d’un référent unique comme interlocuteur d’un usager dans sa relation avec les services publics concernés. Nous avons récemment fait la démonstration de l’application de ce texte et de son esprit aux URSSAF, ces dernières étant peut-être l’administration la mieux connue de toutes les entreprises de France.
Je pense aussi à la clarification et à l’amélioration de la lisibilité de la politique fiscale que nous mettons en œuvre dans les lois financières, à commencer par la suppression de plus d’une vingtaine de petites taxes. Je note, au passage, que votre assemblée a judicieusement fait le choix d’accompagner ce mouvement en proposant la suppression de deux taxes supplémentaires lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Vous aurez l’occasion de vous prononcer une nouvelle fois en faveur de la rationalisation de notre politique fiscale, en seconde partie, avec le transfert du recouvrement de certaines taxes de la DGDDI vers la DGFiP ; le but est de recentrer l’administration des douanes sur ses missions premières.
Nous avons en outre, avec Gérald Darmanin, engagé en février dernier une large consultation pour bâtir la fonction publique de demain. Dans quelques instants, nous examinerons un certain nombre d’amendements qui tendent à escamoter ce temps de concertation. Je pense notamment aux amendements qui tendent à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique ou à effectuer des coupes massives dans les effectifs, en particulier ceux de la DGFiP, que certains d’entre vous prétendent, quant à eux, renforcer.
Au cours de cette concertation, nous avons identifié quatre leviers de transformation : la simplification du dialogue social, qui doit s’opérer en garantissant la couverture des droits ; le recours accru au contrat afin de donner davantage de liberté et de souplesse aux encadrants pour désigner leurs collaborateurs, tout en améliorant les conditions de recrutement et d’emploi des agents publics contractuels ; l’individualisation de la rémunération des agents publics ; enfin l’accompagnement renforcé des mobilités et des transitions professionnelles – nous devons anticiper l’évolution des métiers et des services qu’impliqueront les prochaines transformations, mieux former et mieux accompagner les agents.
Ces leviers n’épuisent pas les enjeux de modernisation du statut de la fonction publique, auquel nous sommes attachés, mais ils sont essentiels pour refonder le contrat social avec les agents publics. L’objectif du Gouvernement reste de soumettre au Parlement un projet de loi relatif à la fonction publique au cours du premier semestre de 2019.
Sur le plan opérationnel, de nombreuses réformes ont été lancées. Elles ne nous semblent pas répondre à la logique du rabot que deux de vos rapports spéciaux évoquent dans leurs conclusions.
Parmi ces réformes opérationnelles, je citerai le transfert à la DGFiP du recouvrement de l’essentiel de la fiscalité relevant de l’État. Comme je viens de l’indiquer, l’objectif est que la mission fiscale de la DGDDI soit concentrée sur la fiscalité proprement douanière. Ce mouvement s’inscrit dans une logique plus large d’unification du recouvrement pour les entreprises et les particuliers d’ici à la fin du quinquennat. Dans cet esprit, une agence unique de recouvrement pour la sphère de l’État et la sphère sociale pourra être constituée.
Je citerai également la mise en place, avec les collectivités territoriales, du compte financier unique, qui, se substituant à titre expérimental aux comptes administratifs et de gestion, devrait assurer une meilleure lisibilité, et donc un meilleur usage des crédits.
Je mentionnerai enfin l’expérimentation de l’agence comptable, qui traduit une évolution du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, ainsi que l’objectif du « zéro espèces » dans l’administration d’ici à 2022. Ce dernier chantier est assorti d’un appel d’offres, afin que d’autres réseaux, comme La Poste ou les buralistes, puissent assurer, dans le cadre de conventions, la manipulation des espèces. Qu’il s’agisse du compte financier unique ou de l’agence comptable, la démarche est avant tout expérimentale.
J’en viens aux principales critiques ou interrogations formulées par la commission des finances du Sénat au travers de ses rapports spéciaux. Au fond, elles sont de trois ordres.
Premièrement, vous indiquez que la priorité donnée à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ne se retrouve ni dans les moyens ni dans les résultats du contrôle fiscal.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je m’inscris en faux contre ce constat : tout d’abord, au sujet des moyens, permettez-moi de rappeler les deux textes adoptés cette année, la loi ESSOC et la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, qui transforment en profondeur la philosophie du contrôle fiscal.
La logique est double : d’une part, nous nous efforcerons de parvenir à des contrôles apaisés avec les contribuables de bonne foi, c’est-à-dire des contrôles mieux compris, plus rapides, plus précis, avec des procédures courtes, et donc in fine de meilleurs recouvrements ; d’autre part – ce volet est essentiel –, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale renforce les instruments de détection et de répréhension de la fraude. Je pense notamment à la création d’une police fiscale, à l’augmentation du montant des sanctions, à l’utilisation du name and shame et, bien sûr, à l’ouverture du verrou de Bercy.
Mme Nathalie Goulet : Ouverture minimale…
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au-delà des mesures contenues dans cette loi, la DGFiP exploite les nouvelles technologies à sa disposition, notamment le data mining et l’analyse-risque, pour améliorer la programmation du contrôle et ainsi mieux cibler les entreprises et les particuliers vérifiés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous constaterez avec moi que la lutte contre la fraude constitue bien une priorité du Gouvernement, non pas seulement dans les paroles, mais bien dans les moyens.
Pour ce qui concerne les résultats du contrôle, il convient peut-être de prendre un peu de recul à l’égard des chiffres avancés. En effet, certains d’entre eux sont inexacts : le montant total des droits et pénalités notifiés en 2017 s’élève non pas à 13,5 milliards d’euros, mais à 16,6 milliards d’euros.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Il faut comparer ce qui est comparable…
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Si l’on y ajoute les résultats du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, soit 1,3 milliard d’euros en 2017, ce montant total s’élève même à 17,9 milliards d’euros.
Cela dit, il est vrai que les résultats ont baissé de 1,6 milliard d’euros depuis l’année dernière, ce qui représente un recul de 8,2 %. Plusieurs facteurs permettent de l’expliquer.
Tout d’abord, les résultats du contrôle fiscal fluctuent naturellement du fait des affaires exceptionnelles, qui sont plus ou moins nombreuses selon les années et représentent une large fraction des résultats nationaux du contrôle fiscal.
Ensuite, la fermeture du STDR, à la fin de l’année 2017, explique en partie la baisse des résultats, car les dossiers les plus importants ont été traités au début de son existence.
Enfin, les chiffres présentés au titre des années précédentes ne reflétaient pas forcément la réalité des résultats du contrôle : il a pu y avoir, par le passé, une tendance à pratiquer des redressements qui finissaient au contentieux sans donner lieu à aucun recouvrement. Cette pratique pouvait conduire à gonfler quelque peu artificiellement les chiffres présentés. Depuis 2017, nous nous efforçons au contraire de sincériser les résultats du contrôle fiscal, comme nous le faisons plus généralement pour le budget de la Nation. Nous préférons mettre en place un vrai plan de lutte contre la fraude, juste avec les contribuables de bonne foi et intransigeant avec les fraudeurs.
Deuxièmement, vous avancez que le pilotage « au rabot » et la réorganisation « à vue » du réseau ne seraient plus tenables, et vous insistez pour que la DGFiP se dote d’une stratégie pluriannuelle claire, élaborée en concertation avec les territoires. C’est précisément la raison pour laquelle une réorganisation territoriale des services est en cours d’élaboration, dans une logique de délocalisation des services centraux situés en région parisienne et de multiplication des points de contact avec les usagers, aux fins de renforcer la proximité du service public.
Compte tenu de la taille de ce réseau et de la complexité des enjeux associés, une préfiguration de ce que Gérald Darmanin et moi-même appelons la « déconcentration de proximité » sera mise en œuvre dans sept départements pilotes avant d’être étendue à l’ensemble du territoire. Les parlementaires, les organisations syndicales et les élus locaux seront naturellement associés à ce travail.
Troisièmement, vous nous reprochez de ne pas anticiper suffisamment, d’un point de vue budgétaire, les bouleversements auxquels fait face l’administration fiscale, en particulier au regard des crédits informatiques. Or ces crédits sont, en réalité, en hausse de 15 millions d’euros depuis 2017. Je rappelle que cette hausse fait suite à la baisse continue qu’ont connue ces crédits entre 2015 et 2017.
Par ailleurs, comme vous le savez, le budget informatique sera complété en 2019 par une enveloppe de crédits dédiée au lancement du prélèvement à la source ; elle sera de 37 millions d’euros, dont 27 millions d’euros consacrés aux seules dépenses informatiques.
De la même manière, en 2019, une dotation de 20 millions d’euros sera débloquée afin de financer les projets participant à la transformation des services des ministères économiques et financiers. Elle constituera un levier d’impulsion de la transformation de ces ministères, en complément des projets de transformation relevant, eux, du fonds de transformation pour l’action publique. Ce fonds s’élèvera à 245 millions d’euros en 2019, dont 50 millions d’euros destinés au fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines et 7,2 millions d’euros au fonds pour l’accélération du financement des start-ups d’État.
Avant de conclure, je souhaite répondre plus particulièrement à deux questions qui m’ont été posées.
Tout d’abord, monsieur Carcenac, la société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, fera bien évidemment l’objet d’un travail dans le cadre de la réforme de la politique immobilière de l’État. Nous avons la volonté de mieux louer les biens et, parfois, de céder ceux qui ne sont plus utiles. La SOVAFIM devra être incluse dans la réflexion sur l’ensemble des foncières et leur efficacité.
Ensuite, aux différents orateurs qui ont évoqué la réforme des retraites des fonctionnaires, j’indique que notre travail s’inscrit dans le cadre de la concertation menée par le haut-commissaire, M. Delevoye. Nous sommes conscients que les retraites des fonctionnaires soulèvent un certain nombre de difficultés et de questions particulières, s’agissant notamment de la règle des six derniers mois ou de l’intégration du régime indemnitaire dans l’assiette des cotisations. Pour que la réforme des retraites soit acceptable et contribue à instaurer plus d’équité, plus d’égalité et plus de transparence, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, il faut se donner le temps de travailler sur ces sujets. Nous avons la volonté d’harmoniser le système des retraites à tous les niveaux, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Marc Laménie applaudit également.)