Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 17
debate, 28/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-746 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Lepage, Monier, Jasmin et Blondin, MM. Kerrouche, Iacovelli, Courteau, Jomier et Jacquin et Mmes Ghali, Meunier et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. » ;
2° Au treizième alinéa, les mots : « d’un organisme mentionné aux a à g » sont remplacés par les mots : « d’un organisme mentionné aux a à h ».
II. – Après le dix-neuvième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin : Je présente cet amendement à la place de Laurence Rossignol. Il vise à modifier l’article 200 du code général des impôts. Il a pour objet d’inciter les particuliers à financer les structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes.
Cette proposition répond en partie à l’appel de la Maison des femmes de Seine-Saint-Denis, pionnière en la matière, qui milite pour la multiplication de telles structures. Il s’agit de permettre une prise en charge adaptée des femmes et des filles victimes de violences sexuelles sur l’ensemble du territoire. En effet, cette Maison des femmes fonctionne essentiellement grâce aux dons de personnes privées.
Les dispositions de l’amendement s’inspirent également des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et des conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur la prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences de mai 2017. Ces travaux ont mis en évidence le nécessaire développement de structures d’accueil médico-sociales des victimes de violences sexuelles ou sexistes.
Cet amendement tend à créer un cadre juridique adapté et à favoriser le déploiement de structures médicalisées pour les femmes victimes de violences, en adéquation avec les besoins des territoires et des populations, qui sont souvent confrontés à un manque criant de places.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’article 200 du code général des impôts porte sur les réductions d’impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers. D’autres articles traitent du mécénat des entreprises ou des associations, lesquelles doivent remplir un certain nombre de critères pour que leurs dons soient déductibles. De mémoire, elles doivent être à but non lucratif, leur gestion doit être désintéressée et elles ne doivent pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes. Leur objet doit être culturel ou social.
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes et la prise en charge des victimes par des structures d’accueil étant souvent exercée par des associations à but non lucratif, il me semble – le Gouvernement va nous le confirmer –, que cet amendement est satisfait par le droit existant.
Ces associations sont éligibles au mécénat, conformément aux dispositions de l’article 200 du code général des impôts, sous réserve que leur gestion soit désintéressée et qu’elles remplissent toutes les conditions que j’ai précédemment évoquées.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je confirme l’analyse de M. le rapporteur général. Selon l’article 200 du code général des impôts, le fait d’avoir une gestion désintéressée, d’être à but non lucratif et de ne pas agir pour un cercle restreint de personnes ouvre droit au mécénat.
Les associations qui œuvrent en faveur de la prévention des violences et de l’accueil de femmes victimes de violences peuvent correspondre à ces critères. C’est non pas leur objet, aussi respectable et louable soit-il, qui conditionne l’accès au mécénat, mais bien le respect des trois critères posés par le code général des impôts.
Si, pour une raison ou pour une autre, des structures rencontraient des difficultés, les services de l’État sont à leur disposition pour étudier, avec leurs responsables, leur situation particulière.
Sur le fond, votre amendement est satisfait par le droit existant, madame la sénatrice. J’en sollicite donc le retrait.
M. le président : Madame Blondin, l’amendement n° I-746 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryvonne Blondin : Non, compte tenu des explications et des précisions qui viennent de m’être données, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-746 rectifié est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-897 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : » ;
2° À l’antépénultième alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Cet amendement vise à encourager le mécénat des PME. Je le dis d’emblée, il n’a rien à voir avec le sujet évoqué dans le récent rapport sur le mécénat de la Cour des comptes, même si la proposition que nous formulons d’instaurer un plafonnement de 10 000 euros y figure.
De fait, le mécénat est très peu utilisé par les petites entreprises, en raison du plafond à 5 pour mille du chiffre d’affaires, qui est très faible. Nous proposons donc non pas de supprimer ce plafond, mais de permettre aux entreprises de choisir entre ce plafond ou celui de 10 000 euros, si ce dernier est plus favorable. Il s’agit d’encourager le mécénat des petites entreprises – j’y insiste, nous ne parlons pas tout à fait ici de la fondation Louis-Vuitton.
M. le président : L’amendement n° I-161, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans la limite de », sont insérés les mots : « 10 000 euros et, au-delà, de » ;
2° Au quatrième alinéa du 2° du g, après les mots : « La limite de », sont insérés les mots : « 10 000 euros et, au-delà, de ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai déjà déposé cet amendement à plusieurs reprises. J’ai en outre rédigé un rapport sur ce sujet, publié à la Documentation française.
On le voit, les grandes entreprises utilisent le mécénat, qu’elles connaissent bien, de même qu’un certain nombre d’entreprises de taille intermédiaire. En revanche, les petites entreprises y ont moins recours, pour des raisons culturelles, mais aussi parce qu’elles sont limitées par le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Concrètement, l’intérêt d’une réduction d’impôt de 60 % du montant d’un don plafonnée à 5 pour mille est limité pour une entreprise réalisant un million d’euros de chiffre d’affaires.
Les amendements en discussion commune vont tous dans le même sens. Sans revenir sur la réduction d’impôt de 60 %, tous visent à instaurer, plutôt qu’un plafond uniforme de 5 000 euros, une franchise jusqu’à 10 000 euros, ce qui valoriserait les PME.
On a beaucoup parlé concrètement du mécénat ce soir. On vient à l’instant d’évoquer les associations qui œuvrent en faveur du patrimoine ou contre les violences sexuelles et sexistes. On pourrait en citer d’autres. Le fait est que, partout, la générosité publique est en baisse, comme le confirment malheureusement toutes les analyses et les courriers que nous recevons tous les jours de nombreuses associations. Ce n’est pas un fantasme, c’est une réalité, du fait de la combinaison des réformes.
Le prélèvement à la source joue, mais surtout – je le répète pour la troisième ou quatrième fois –, la hausse de la CSG et le plafonnement des pensions que subissent les retraités ont pour effet mécanique de réduire leurs dons au titre du mécénat, alors que, proportionnellement, ce sont eux qui donnent le plus, car ils ont moins de charges de famille et de travail.
Les entreprises, y compris les PME, doivent prendre le relais. Il faut donc encourager fortement le mécénat de proximité. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-511 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « 5 pour mille » sont remplacés par les mots : « 10 pour mille ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Ces amendements devraient plaire à M. Bocquet. (Sourires.) Vous voyez, cher collègue, que les entreprises peuvent avoir envie de donner !
Mon amendement est quelque peu différent des précédents, puisqu’il vise à augmenter le plafond et à le porter non pas à 0,5 %, mais à 1 % du chiffre d’affaires.
M. le président : L’amendement n° I-867, présenté par MM. Canevet, Delcros, Mizzon et Moga et Mmes Loisier, Sollogoub et Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du chiffre d’affaires, », sont insérés les mots : « et ne pouvant excéder 20 000 000 d’euros, » ;
2° Au quatrième alinéa du 2° du g, après les mots : « chiffre d’affaires », sont insérés les mots : « , dans la limite de 20 000 000 d’euros, » ;
3° Après le même quatrième alinéa du 2° du g, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de vingt millions d’euros mentionné au premier alinéa du présent 1 ne s’applique pas aux versements effectués au bénéfice de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux ou territoriaux, des associations et fondations reconnues d’utilité publique ainsi que des organismes privés ou publics détenus majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, sous réserve qu’ils remplissent les critères fixés au présent 1. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement est complémentaire de celui que vient de présenter le rapporteur général.
Le récent rapport de la Cour des comptes réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale a été évoqué. Il montre l’intérêt de soutenir le mécénat des petites entreprises en augmentant leurs possibilités de financement, le plafonnement par rapport à leur chiffre d’affaires ne leur permettant pas d’avoir une action significative. Le rapporteur général a fait des propositions en ce sens.
Le rapport de la Cour des comptes évoque également le risque de détournements de fonds publics par de grandes entreprises, qui pourraient orienter le mécénat et privilégier leurs intérêts, plutôt que l’intérêt collectif. Le rapport suggère donc d’instaurer une limite haute, afin d’éviter de tels errements. Cela permettrait d’ailleurs, dans un certain nombre de situations, de réduire les possibilités de déductions fiscales au titre du mécénat et de remplir les caisses de l’État avec de nouvelles recettes.
Afin de ne pas causer de préjudice à l’ensemble des collectivités territoriales et des dépendances de l’État, je suggère toutefois que le plafond de 20 millions d’euros que tend à prévoir cet amendement ne s’applique pas aux versements effectués à leur bénéfice.
M. le président : L’amendement n° I-92 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet et Wattebled et Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Micouleau, Billon, Procaccia et Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « chiffre d’affaires » sont insérés les mots : « ou inférieurs à 10 000 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : Cet amendement, à l’instar de celui du rapporteur général, a pour objet les petites et les très petites entreprises qui font du mécénat.
Je le répète, si les très grandes entreprises financent le mécénat culturel à hauteur de 70 %, les petites et moyennes entreprises y concourent trop peu, en raison notamment des dispositions qui limitent le bénéfice de la réduction fiscale aux versements inférieurs à 0,5 % du chiffre d’affaires des entreprises.
Cet amendement tend donc à étendre, comme l’a dit le rapporteur général, le bénéfice de la réduction fiscale aux dons annuels inférieurs à 10 000 euros, y compris lorsqu’ils excèdent 0,5 % du chiffre d’affaires des entreprises mécènes.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-330 rectifié est présenté par Mme Blondin, MM. Antiste et Assouline, Mmes Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-568 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-770 rectifié est présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga et Marseille, Mme Imbert, MM. Leleux, Bazin, Regnard et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers et Buffet, Mmes L. Darcos et Puissat, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Billon, MM. Dufaut, Chevrollier et Priou, Mmes Lopez et Gruny, MM. Bouchet, Le Gleut, Kennel, Longuet et Piednoir, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon, Mmes Joissains, Jouve, Thomas, Lanfranchi Dorgal, Bories, Primas et Lherbier, M. Poniatowski, Mme A.M. Bertrand, MM. Saury, Husson, Genest, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes de la Provôté et Malet, M. Mandelli, Mme de Cidrac et MM. Duplomb et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d’affaires », sont insérés les mots : « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° I-330 rectifié.
Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement, comme les précédents, tend à instaurer une franchise de 10 000 euros pour l’ensemble des montants engagés au titre du mécénat. Au-delà de cette franchise, le taux actuel de 0,5 % s’appliquerait.
Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a publié un rapport sur le mécénat culturel. Mon collègue Alain Schmitz en était le rapporteur, et j’en étais la présidente. Au cours de nos différentes auditions, les représentants des TPE et des PME ont beaucoup insisté sur le lien entre le territoire et leur entreprise.
Pour eux, le mécénat est un vecteur d’attractivité. Il a des effets sur l’activité économique et sociale et sur l’attractivité touristique du territoire sur lequel est implantée leur entreprise, ces effets démultipliant l’impact du don initial. C’est un point essentiel pour les TPE-PME.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-568 rectifié.
M. Éric Bocquet : Ni manichéisme ni dogmatisme : cet amendement du groupe CRCE étant identique, il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-770 rectifié.
Mme Christine Lavarde : Je défends cet amendement au nom de M. Savin, président du groupe d’études Pratiques sportives et grands événements sportifs du Sénat. J’indique d’emblée que je retirerai cet amendement au profit de celui de la commission puisqu’ils ont tous deux le même objet.
S’il était adopté, cet amendement permettrait aux PME, notamment à celles qui sont déjà investies dans le domaine du sport, d’aller au-delà de leur implication financière actuelle, ce qui est important à l’heure où les crédits du Centre national pour le développement du sport diminuent et où les collectivités ont moins de ressources à consacrer à la pratique sportive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je suis favorable au mien évidemment ! (Sourires.)
J’espère que le Gouvernement sera favorable à la disposition proposée, qui figure déjà dans la deuxième partie du projet de loi de finances. Pour notre part, nous souhaitons, ce sujet étant déjà sur la table depuis assez longtemps, que cette disposition soit applicable immédiatement. La baisse des dons étant malheureusement d’ores et déjà constatée cette année, il serait dommage d’attendre un an de plus.
De manière précise, la commission préfère son amendement à celui de M. Bargeton même si ses dispositions vont dans le même sens, car sa rédaction a été davantage travaillée. Elle en demande donc le retrait ; à défaut elle émettrait un avis défavorable.
Monsieur Cadic, plutôt qu’une augmentation générale du plafond, une adaptation par l’introduction d’une franchise nous semble préférable. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° I-511 rectifié bis, au profit de l’amendement de la commission.
L’amendement n° I-867 est différent : il tend à instaurer un plafond de dépenses éligibles. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de restreindre la niche mécénat. Je pense que nous aurons un débat sur cette question. À cet égard, j’avoue que nous n’avons pas examiné le rapport de la Cour des comptes, qui avait été commandé par l’Assemblée nationale, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. Cette question mérite d’être étudiée.
Attention, toutefois, car le régime fiscal de la loi Aillagon est utile et intéressant. Bien des choses ne se feraient pas sans le mécénat. Je pense notamment aux grandes institutions – le Louvre, le château de Versailles –, qui bénéficient du mécénat des grandes entreprises.
M. Michel Canevet : Elles en sont exclues !
M. Albéric de Montgolfier : Je pense tout de même qu’il faut être très prudent.
D’aucuns, au sein d’un certain ministère, rêvent certainement de réduire le mécénat, mais mieux vaut y regarder à deux fois avant de le faire, sachant que, par la force des choses, cela a été dit à plusieurs reprises, le mécénat est déjà en train de se réduire.
Si le coût de la niche mécénat a augmenté, c’est surtout parce que le nombre d’entreprises qui s’intéressent au mécénat a augmenté, ce dont il faut se réjouir. Ce nombre a été multiplié par 3,4 depuis 2009. Or, si les entreprises souhaitent soutenir la pratique sportive, la vie associative, la culture ou la recherche, c’est bon signe. Cela coûte plus cher qu’avant, certes, mais cet argent est utile.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-867.
L’amendement n° I-92 rectifié de notre collègue Catherine Dumas vise lui aussi à instaurer une franchise de 10 000 euros. J’y suis évidemment tout à fait favorable sur le fond, mais la rédaction de l’amendement adopté par la commission des finances nous paraît plus satisfaisante. Il en va de même en ce qui concerne les amendements identiques nos I-330 rectifié, I-568 rectifié et I-770 rectifié : nous souhaitons que ces amendements soient retirés au profit de l’amendement n° I-161 de la commission, qui serait applicable dès le 1er janvier 2019.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sur le fond, l’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur général.
Pour répondre à l’interrogation du rapporteur général, le Gouvernement a inscrit cette disposition par voie d’amendement dans la deuxième partie du projet de loi de finances, et non dans la première partie, car la réduction d’impôt pour les entreprises au titre du mécénat sera versée par l’État au titre de l’exercice 2019 sur la base des dépenses effectuées en 2018.
Comme le souhaite le rapporteur général, le dispositif entrera bien en vigueur dès le 1er janvier 2019, l’objectif de son inscription dans la deuxième partie étant d’autoriser le remboursement par l’État de la réduction d’impôt ou des déductions en 2020, ce remboursement se faisant toujours en année N+1.
Sur le fond, nous partageons le même objectif. Nous considérons que l’amendement de la commission est satisfait par l’article 55 octodecies du projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il existe plusieurs régimes fiscaux applicables aux entreprises. Par sécurité, nous maintiendrons donc notre amendement, afin que nous puissions réfléchir au cours de la navette.
M. le président : Monsieur Bargeton, l’amendement n° I-897 rectifié est-il maintenu ?
M. Julien Bargeton : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-897 rectifié est retiré.
Monsieur Cadic, l’amendement n° I-511 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-511 rectifié bis est retiré.
Monsieur Canevet, l’amendement n° I-867 est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-867 est retiré.
Madame Dumas, l’amendement n° I-92 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-92 rectifié est retiré.
Madame Blondin, l’amendement n° I-330 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryvonne Blondin : Non, je le retire, monsieur le président, au profit de celui de la commission.
M. le président : L’amendement n° I-330 rectifié est retiré.
Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-568 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-568 rectifié est retiré.
Madame Lavarde, l’amendement n° I-770 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Non, comme je l’avais annoncé, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-770 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-161.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-4 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon et Vaspart, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Malet, M. Bascher, Mmes A.M. Bertrand et M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet, Vogel et Poniatowski, Mme Lherbier, MM. Rapin et Laménie, Mme de Cidrac et MM. Bouchet, Savary et Genest.
L’amendement n° I-19 rectifié est présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-397 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Éblé, Kanner, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mmes Harribey et Monier, MM. Montaugé, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-521 rectifié bis est présenté par MM. Bargeton, Cazeau, Marchand, Yung et Mohamed Soilihi et Mme Schillinger.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ;
2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-4 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre : Aujourd’hui, de nombreuses collectivités font le choix de confier des missions d’intérêt général à des sociétés publiques locales, des SPL, comme la gestion d’équipements et l’organisation d’événements culturels.
La gouvernance des SPL est publique à 100 %. L’actionnariat de ces sociétés est composé exclusivement des collectivités publiques, lesquelles exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui que celle-ci exerce sur leurs services.
La souplesse de gestion de la SPL en fait un outil attractif pour les collectivités territoriales, notamment pour le service public culturel. Comme le précise la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, son statut de quasi-régie offre la possibilité aux actionnaires de développer des relations contractuelles avec les SPL, entités distinctes, mais considérées comme un service interne du pouvoir adjudicateur.
Leur transparence est également l’une de leurs principales qualités, les SPL faisant partie des sociétés les mieux contrôlées de France, par l’État, les chambres régionales des comptes, les commissaires aux comptes, les collectivités actionnaires, etc.
Les SPL, tout comme les autres organismes publics, sont amenées à mettre en œuvre diverses actions culturelles dans le cadre de leurs missions. Or, pour remplir leurs objectifs, et contrairement aux autres organismes gestionnaires publics, les sociétés publiques locales ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons, ce qui constitue une rupture d’égalité avec les autres acteurs publics, alors qu’elles ont pour objet la gestion d’un service public. Cela pénalise leur activité.
Pourtant, l’article 238 bis du code général des impôts autorise déjà certaines sociétés commerciales à bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat, lorsque l’État en est actionnaire. En outre, le Conseil constitutionnel vient de reconnaître la possibilité d’un traitement différencié des sociétés publiques locales par rapport aux sociétés privées, dans une question prioritaire de constitutionnalité du 21 septembre dernier.
Dès lors, un actionnariat exclusivement public, dont la gestion est présumée désintéressée, tel que celui qui compose les SPL, est de nature à sécuriser la perception de fonds dans le cadre du régime fiscal en faveur du mécénat.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement, à la demande de nombreux élus locaux, vise à proposer une évolution de l’article 238 bis du code général des impôts, afin que les sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales puissent désormais bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat.
Les collectivités territoriales jouent aujourd’hui un rôle moteur dans le domaine de la culture. Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, elles sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leur politique culturelle : construction d’équipements, participation à des événements locaux, etc.
Souvent habituées à faire appel aux dons pour des initiatives ponctuelles, elles sont de plus en plus nombreuses à pérenniser, systématiser et structurer leur recherche de fonds privés, afin de faire face à la baisse des dotations de l’État.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-19 rectifié.
Mme Françoise Gatel : Cet amendement du groupe Union Centriste, déposé sur l’initiative de son président, Hervé Marseille, vise à étendre le régime fiscal en faveur du mécénat aux sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales. En effet, de nombreuses collectivités font aujourd’hui le choix de confier à des sociétés publiques locales des missions d’intérêt général, notamment la gestion d’équipements culturels et l’organisation d’événements culturels.
Ces sociétés constituent un outil très attractif pour les collectivités territoriales, en particulier pour leurs services culturels, compte tenu de leur souplesse de gestion. Pourtant, pour remplir leurs missions, elles ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons. C’est une rupture d’égalité avec les autres acteurs publics qui pénalise leur activité.
Mes chers collègues, l’adoption de l’amendement que nous vous proposons permettrait de corriger le tir, si j’ose dire.
M. le président : La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° I-397 rectifié.
M. Bernard Lalande : Ces amendements identiques ont été extrêmement bien défendus par les précédents orateurs.
J’ajouterai juste qu’il n’est pas normal de réserver un véhicule juridique aux seules sociétés commerciales, sans en faire profiter les SPL, à l’heure où les ressources financières des collectivités territoriales et les subventions qui leur sont accordées se raréfient. Ces amendements visent donc simplement à défendre les politiques culturelles des collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-521 rectifié bis.
M. Julien Bargeton : Cela a été dit : vous changez de statut, vous ne pouvez plus bénéficier du mécénat. Il convient de corriger cette anomalie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements ayant été excellemment défendus, l’avis de la commission ne peut qu’être favorable. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous ne souhaitons pas élargir le champ des réductions. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable. (Exclamations attristées.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-4 rectifié bis, I-19 rectifié, I-397 rectifié et I-521 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° I-773 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga et Marseille, Mme Imbert, MM. Leleux, Bazin, Regnard et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers et Buffet, Mmes L. Darcos et Puissat, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Billon, MM. Lafon, Dufaut, Chevrollier et Priou, Mmes Lopez et Gruny, MM. Bouchet, Le Gleut, Kennel, Longuet et Piednoir, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon, Mmes Joissains, Jouve, Thomas, Lanfranchi Dorgal, Bories et Primas, M. Poniatowski, Mme A.M. Bertrand, MM. Saury, Gremillet, Genest et J.M. Boyer, Mmes de la Provôté et Malet et MM. Mandelli, Duplomb et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « activité principale », sont insérés les mots : « l’organisation de manifestations sportives consacrées à l’action caritative, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement tend à élargir au domaine sportif des dispositions s’appliquant dans le domaine de la culture, notamment permettre la prise en charge de certains frais d’organisation d’une manifestation à but caritatif par des entreprises dans le cadre du mécénat. Cela permettrait d’améliorer le bénéfice reversé à la cause soutenue.
Nous estimons que ce qui peut s’appliquer au spectacle vivant peut aussi s’appliquer au spectacle sportif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise l’organisation des manifestations sportives consacrées à l’action caritative, qui peuvent être considérées comme une extension du mécénat.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-773 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° I-772 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga et Marseille, Mme Imbert, MM. Leleux, Bazin, Regnard et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers et Buffet, Mmes L. Darcos et Puissat, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Billon, MM. Lafon, Dufaut, Chevrollier et Priou, Mmes Lopez et Gruny, MM. Bouchet, Le Gleut, Kennel, Longuet et Piednoir, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon, Mmes Joissains, Jouve, Thomas, Lanfranchi Dorgal, Bories, Primas et Lherbier, M. Poniatowski, Mme A.M. Bertrand, MM. Saury, Husson, Genest, J.-M. Boyer et Gremillet, Mmes de la Provôté et Malet et MM. Mandelli, Duplomb et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le dix-neuvième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De l’accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport proposés au mécénat par les entreprises publiques ou privées signataires de la convention mentionnée à l’article L. 221-8 du même code dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associée au sportif bénéficiant de cet accompagnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement a également pour objet de modifier la loi Aillagon, pour sécuriser la possibilité d’associer le nom de l’entreprise versante aux dons effectués dans le cadre de l’accompagnement du double projet d’un sportif de haut niveau.
Cette disposition existe d’ores et déjà dans le mécénat culturel. En effet, la charte du mécénat culturel fait état de la possibilité pour une entreprise d’associer son identité à celle de l’artiste qu’elle souhaite soutenir au travers d’une fondation. Il est donc normal que les sportifs puissent également bénéficier de ce dispositif. Il importe de souligner ici que cette démarche se différencie du sponsoring, puisque la fondation dispose d’un droit de regard précis et possède un pouvoir contraignant en ce qui concerne les obligations de formation.
Le dispositif proposé ici s’adresse à des sportifs peu connus ou inconnus du grand public, qui représentent l’avenir du sport français, mais qui ne peuvent pas s’inscrire dans une démarche de sponsoring commercial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les dispositions de cet amendement franchissent à mon avis la limite entre le mécénat et le parrainage.
Lorsqu’une entreprise sponsorise ou accompagne un sportif de haut niveau, cette charge est déductible du résultat imposable. De là à faire passer celle-ci au titre du mécénat Aillagon, une limite est franchie, me semble-t-il. Le don est de nature désintéressée ; or l’accompagnement d’un sportif de haut niveau revêt un caractère publicitaire et contribue indirectement à la promotion de l’entreprise, ce qui s’apparente à du parrainage. On sort de la logique du mécénat, qui justifie une réduction d’impôt importante, de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les entreprises, les contreparties étant d’ailleurs limitées à 25 % pour le mécénat d’entreprise.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je précise que nous visons des entreprises versant des financements via la Fondation pour le Pacte de performance, qui soutient un pool de sportifs. Par cet amendement, nous souhaitons par exemple avoir la possibilité de flécher le soutien d’une PME à un sportif aidé par la fondation qui se trouve dans la même ville. Il s’agit de favoriser le tissu local entre les PME susceptibles de venir abonder le Pacte de performance et les sportifs qui y sont partie.
Notre démarche s’inscrit dans la préparation de futurs athlètes et médaillés aux jeux Olympiques de Paris.
M. Claude Kern : Tout à fait d’accord !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement émet un avis défavorable sans expliquer pourquoi, donc je suis obligé de faire son travail ! Le mécénat a un caractère désintéressé qui interdit justement de flécher les dons. L’absence de contrepartie directe est au fondement même de l’avantage fiscal. Si vous faites un don à la Fondation du patrimoine, par exemple, vous ne pouvez pas l’affecter à un département ou à une commune.
Toute idée de contrepartie risque de remettre en cause le régime du mécénat. D’ailleurs, certains amendements qui viendront en discussion tendent à s’y employer. La loi Aillagon est maintenant stabilisée. Il convient de rester prudent et de respecter les critères : caractère désintéressé, organisme sans but lucratif, ne pas profiter à un cercle restreint, etc. Si une entreprise engage des frais pour des sportifs, ce sont des frais de promotion qui relèvent des charges déductibles, me semble-t-il.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-772 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : C’est moi qui ai instauré le Pacte de performance, en décembre 2014, lorsque j’étais ministre des sports.
Ce n’est pas une fondation, ma chère collègue, je tiens à vous le préciser, mais un dispositif qui encourage aujourd’hui environ 120 entreprises à embaucher des sportifs, afin de sécuriser leur parcours personnel et professionnel. Cela nous permet, vous l’avez dit, de gérer de futurs champions au regard des prochaines échéances sportives, en particulier les jeux Olympiques de 2024.
Je suis très sensible aux arguments de M. le rapporteur général. Je comprends la démarche des auteurs de ces amendements. Néanmoins, ce que nous souhaitions promouvoir, c’est l’embauche de futurs champions, qui seraient non seulement bénéfiques pour l’image de l’entreprise en remportant des médailles ou des compétitions, mais aussi d’excellents éléments professionnels une fois leur carrière sportive terminée.
En fait, nous reprenions un système pratiqué dans certains services publics – je pense à La Poste, à l’armée ou à la gendarmerie. L’objectif était de préparer des entreprises à intégrer la dynamique que je viens d’évoquer.
Cet amendement semble donc intéressant, mais ses dispositions peuvent perturber le fondement même de l’engagement de l’entreprise, qui est certes gagnant-gagnant, mais peut-être pas au niveau fiscal.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-772 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° I-774 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga et Marseille, Mme Imbert, MM. Leleux, Bazin, Regnard et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers et Buffet, Mmes L. Darcos et Puissat, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Billon, MM. Dufaut, Chevrollier et Priou, Mmes Lopez et Gruny, MM. Bouchet, Le Gleut, Kennel, Longuet et Piednoir, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon, Mmes Joissains, Jouve, Thomas, Lanfranchi Dorgal, Bories, Primas et Lherbier, MM. Chasseing et Poniatowski, Mme A.M. Bertrand, MM. Saury, Genest, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes de la Provôté et Malet, M. Mandelli, Mme de Cidrac et MM. Duplomb et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le dix-neuvième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’associations sportives affiliées à une fédération sportive, qui participent habituellement à l’organisation de manifestations sportives payantes. Ces dispositions s’appliquent même si l’association est assujettie à l’impôt sur les sociétés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à favoriser le mécénat du sport féminin. Connaissant déjà le sort qui va lui être réservé, je préfère le retirer, au profit de l’amendement suivant, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-774 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-771 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Moga, Courtial, Wattebled, Allizard, Morisset et Brisson, Mme Di Folco, MM. Paccaud, de Nicolaÿ, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison et Hugonet, Mmes Lherbier, Lanfranchi Dorgal, Thomas, Jouve et Joissains, MM. Cambon, Decool, Rapin, Pierre, B. Fournier et Laménie, Mme Gatel, MM. Longuet, Kennel, Le Gleut et Bouchet, Mmes Gruny et Lopez, MM. Priou, Chevrollier, Dufaut et Lafon, Mmes Billon et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Buffet et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Regnard, Bazin et Leleux, Mme Imbert, MM. Marseille, Chasseing, Poniatowski, Saury, Genest, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes de la Provôté et Malet, M. Mandelli, Mme de Cidrac et MM. Duplomb et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt est portée à un taux de 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive par les personnes en situation de handicap et de la pratique sportive adaptée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Toujours dans le cadre du mécénat sportif, et afin de soutenir fortement le handisport et le sport adapté, cet amendement vise à porter le taux de la réduction d’impôt de 60 % à 80 % quand le don est à destination du sport pour les personnes handicapées ou du développement de la pratique du sport adapté.
Aujourd’hui, ce sont trop souvent des opérations de crowdfounding ou des manifestations qui viennent soutenir les athlètes handisports. Nous aimerions que les entreprises soient encouragées à le faire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’intérêt évident du développement du handisport ne nous semble pas en droit un critère suffisant pour justifier la différence de traitement en matière fiscale. Nous craignons une rupture d’égalité.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; il émettrait, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : C’est un avis réservé !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-771 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
M. Claude Kern : Très bien !
M. le président : L’amendement n° I-411 rectifié, présenté par MM. Éblé, Raynal, Kanner, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements au profit des bénéficiaires susmentionnés ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 1 sont plafonnés à 30 millions d’euros par an, à l’exception des dons visant une œuvre ou un programme d’actions déterminé au regard de son importance ou de sa particularité après autorisation par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, pris après avis consultatif des ministères des domaines d’intérêt général concernés. »
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé : Cet amendement vise à mettre en place un plafonnement des dons défiscalisables des entreprises aux associations, aux fondations et aux fonds de dotation de 30 millions d’euros par an.
Dans le même temps, nous prévoyons un dispositif permettant de dépasser ce plafond, avec l’accord des ministères de l’économie et du budget, pris après avis consultatif des ministères des domaines d’intérêt général concernés, pour l’achat d’une œuvre ou un programme d’actions déterminé au regard de son importance ou de sa particularité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous partageons le constat sur le coût de la niche fiscale Aillagon, qui est dû essentiellement à la multiplication par 3,4, et l’on peut s’en réjouir, du nombre d’entreprises effectuant des dons au titre du mécénat depuis 2009. Faut-il pour autant plafonner les versements éligibles à la réduction d’impôt ? L’amendement présenté en ce sens par le groupe Union Centriste n’a pas été adopté, mais il a donné lieu à un débat. Nous y reviendrons sans doute avec le rapport de la Cour des comptes.
En revanche, j’émets quelques doutes sur la pertinence du mécanisme sur le plan juridique. Le fait que ce soient les ministres de l’économie et du budget qui décident de déplafonner, en gros à la tête du client, ne me paraît pas une très bonne idée ! C’est à la loi qu’il revient de fixer les conditions. Je ne connais pas d’autre mesure dont l’application à telle ou telle entreprise est décidée par le ministre, mais peut-être n’ai-je pas la bonne analyse.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : À court terme, en tout cas, le mécanisme proposé nous paraît plutôt de bon aloi, puisque nous faisons confiance aux ministres de Bercy. (Sourires.)
Au-delà, nous partageons la même interrogation que le rapporteur général sur le caractère opérationnel du dispositif. Par ailleurs, le régime du mécénat, notamment d’éventuels plafonnements des sommes qui y sont consacrées, relève de la seconde partie du projet de loi de finances.
Par ailleurs, la Cour des comptes vient de remettre son rapport sur le soutien public au mécénat des entreprises, et il nous paraît quelque peu prématuré d’en tirer des conclusions sur la question du plafonnement ou non du mécénat.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement ; sinon, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Éblé, l’amendement n° I-411 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Éblé : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-411 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-510 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Kern et Le Nay et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à condition que ces versements soient affectés à la réhabilitation, la restauration, la conservation, l’entretien de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à introduire une réduction d’impôt sur les bénéfices de 80 % pour les dépenses de restauration et d’entretien des monuments historiques des PME au sens communautaire.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement craint que la dépense fiscale liée à cet amendement ne soit importante.
Par ailleurs, les versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou association lui affectant irrévocablement ses versements ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements, ce qui est déjà un dispositif très attractif et généreux pour assurer la sauvegarde et la valorisation du patrimoine. Les monuments historiques bénéficient également de dispositifs spécifiques à l’impôt sur le revenu. Nous considérons donc que les seuils que vous proposez produiraient une rupture d’égalité.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Cadic, l’amendement n° I-510 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-510 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-732 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cuypers, Bazin, Brisson, Cambon, Daubresse et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Hugonet, Mme Lassarade et MM. Le Gleut, Mouiller et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article 8 est complété par les mots : « dans la limite de leur investissement en capital » ;
2° La première phrase du 1° bis de l’article 156 est complétée par les mots : « à l’exception des déficits constatés en application de l’article 239 bis AB » ;
3° Au premier alinéa de l’article 239 bis AB, le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Il s’agit d’un amendement d’appel – mais plus si affinités ! (Sourires.) –, visant la capitalisation des start-up.
Si la suppression de l’ISF et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, sont favorables à l’investissement en actions, après la suppression de l’ISF-PME, il ne restera plus de différence majeure, sauf un Madelin plafonné dont la conformité aux règles de la CEE est encore incertaine, entre la fiscalité qui s’applique aux produits d’un investissement dans les grandes valeurs de la cote et celle qui s’applique aux produits des premiers investissements dans les start-up, qui, chacun le sait, ont besoin d’une forte capitalisation au départ pour réussir.
Depuis 1958, afin d’encourager le financement privé des nouvelles entreprises, les États-Unis ont institué un dispositif, le Subchapter S, régime sous lequel ont été créées la plupart des entreprises américaines leaders de la nouvelle économie.
Les entreprises américaines constituées sous ce régime font remonter leurs déficits initiaux vers leurs actionnaires au prorata de leur part au capital ; ces déficits s’imputent sur le revenu imposable de l’actionnaire et ne sont plus reportables pour l’entreprise. La remontée des déficits est plafonnée au montant de l’investissement. En régime de croisière, l’IS des Subchapter S ayant réussi représente trois fois la perte d’IR due à l’imputation des pertes sur les entreprises qui ont échoué.
L’idée est donc de reprendre en France ce dispositif qui existe aux États-Unis. Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement sur le sujet.
M. le président : L’amendement n° I-76 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Janssens, Guerriau et Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un investisseur personne physique ayant investi dans une société mentionnée à l’article 239 bis AB plus de 100 000 € est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels sont, pour la part le concernant, des déficits professionnels. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Chacun s’accorde à dire que le dispositif qui vient d’être évoqué a permis à l’économie américaine de se développer. Le législateur avait eu la volonté de s’en inspirer en 2008. Depuis lors, ce bon dispositif a été complexifié – comme toujours, certains y ont veillé –, à tel point qu’il est devenu assez inopérant et parfois risqué pour les investisseurs.
Cet amendement a objet de le sécuriser, afin de favoriser l’investissement et l’essor de ces sociétés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous ne pouvons pas être favorables à ces amendements, mais nous avons entendu, monsieur Dallier, qu’il s’agissait d’amendements d’appel, sur lesquels il conviendra certainement de continuer à travailler.
Pour mémoire, le régime de l’article 239 bis AB du code général des impôts déroge au régime du droit commun des sociétés de capitaux, qui relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Cet article permet à la société, pourvu qu’elle soit constituée d’au moins 50 % d’associés personnes physiques, d’opter pendant cinq exercices pour l’application de l’impôt sur le revenu.
Votre proposition consistant à limiter l’application de l’impôt sur le revenu au montant de l’investissement en capital des associés impliquerait de liquider, pour un investisseur donné, le bénéfice imposable, à la fois selon les règles de l’impôt sur les sociétés et selon les règles de l’impôt sur le revenu. Il y aurait donc deux dispositifs fiscaux pour un même associé, ce qui nous paraît constituer une source de complexité.
En outre, l’enjeu de l’instauration de ce dispositif optionnel en 2008 avec la loi de modernisation de l’économie était de permettre aux associés professionnels personnellement impliqués dans le développement de l’entreprise d’imputer les déficits des premières années d’activité sur leur revenu global, ce qui rejoint l’amendement de M. Cadic.
Les règles déterminant quels associés sont considérés comme professionnels n’ayant pas été modifiées, les associés passifs qui se contentent d’apporter des capitaux dans la société ne bénéficient pas de ce régime pour le déficit leur revenant. Or votre proposition va plus loin en permettant à tout associé, qu’il soit actif ou passif dans la société, d’imputer sur son revenu global la quote-part des déficits lui revenant à hauteur de son investissement.
Enfin, le régime de l’article 239 bis AB du code général des impôts est réservé aux sociétés dont les dirigeants détiennent au moins 34 % du capital. Il a pour but de réserver l’application du régime aux sociétés dont les dirigeants s’impliquent personnellement sur le plan financier et conservent une minorité de blocage leur permettant de s’opposer à des décisions leur paraissant contraires à l’intérêt de la société. Il ne nous semble pas opportun de revenir sur ce principe de gouvernance des entreprises concernées.
Pour ces trois raisons – la complexité du cumul de deux dispositifs fiscaux pour un même contribuable et le fait qu’il ne nous paraisse opportun ni d’aller au-delà du dispositif optionnel de 2008 ni de sortir d’un système réservant aux dirigeants impliqués dans la société une minorité de blocage –, nous souhaitons le retrait des deux amendements. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Dallier, l’amendement n° I-732 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Je ne suis pas certain d’être complètement éclairé. Pouvons-nous continuer à travailler sur le sujet pour l’améliorer, monsieur le secrétaire d’État ? (M. le secrétaire d’État fait un signe d’assentiment.) J’en prends note, mais, à vous écouter, j’avais l’impression que ce n’était pas tout à fait le cas !
Nous pensons que la capitalisation des start-up est un vrai sujet. Tout le monde le répète. Les dispositifs actuels ne semblant pas pleinement satisfaisants, nous devons donc chercher à les améliorer.
Ces précisions apportées, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-732 rectifié est retiré.
Monsieur Cadic, l’amendement n° I-76 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : La situation est tout de même décevante. Ce type de dispositif vise justement à favoriser l’investissement et le développement de l’économie. Des modèles fonctionnent ailleurs. Chez nous, ils n’ont pas le rendement attendu, mais on continue comme avant. J’espère que, un jour ou l’autre, nous aurons envie de nous améliorer…
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-76 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme je l’ai souligné au début de mon intervention, j’ai bien noté qu’il s’agissait d’amendements d’appel, qui demandent donc à être retravaillés.
M. Julien Bargeton : Dans la loi PACTE !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a décelé des limites à l’application des dispositions que vous proposez. Celles-ci n’en demeurent pas moins une contribution pour trouver une solution plus favorable au développement de l’économie dans notre pays.