Loi de finances pour 2019 : Article 9
debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A (nouveau). – Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2019 ».
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas de l’article 254 sont supprimés ;
2° (nouveau) L’article 284 bis B est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés :
« 6° Véhicules historiques et de collection mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ;
« 7° Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction ;
« 8° Véhicules utilisés par les centres équestres. » ;
3° (nouveau) Le 4 du I de l’article 284 ter est abrogé.
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZD ter est abrogé ;
1° bis (nouveau) À l’article 302 decies, la référence : « , 1609 quintricies » est supprimée ;
2° L’article 422 est abrogé ;
3° L’article 527 est abrogé ;
4° À l’article 553, les mots : « à la contribution sur les ouvrages mentionnés à l’article 522, » sont supprimés ;
4° bis (nouveau) Les articles 811 à 817 B sont abrogés ;
5° L’article 1012 est abrogé ;
6° L’article 1013 est abrogé ;
7° À la fin du premier alinéa du 2° du I de l’article 1468, les mots : « , ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont supprimés ;
7° bis (nouveau) L’article 1530 est abrogé ;
7° ter (nouveau) L’article 1590 est abrogé ;
7° quater (nouveau) L’article 1591 est abrogé ;
8° L’article 1606 est abrogé ;
9° L’article 1609 decies est abrogé ;
10° Les articles 1609 undecies à 1609 quindecies sont abrogés ;
10° bis (nouveau) La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogée ;
10° ter (nouveau) L’article 1609 quintricies est abrogé ;
11° L’article 1618 septies est abrogé ;
12° L’article 1619 est abrogé ;
13° Au VII de l’article 1649 quater B quater, les mots : « aux articles 568, 1618 septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « à l’article 568 » ;
14° L’article 1649 quater BA est abrogé ;
15° L’article 1681 sexies est ainsi modifié :
a) Au 3, les mots : « et sa contribution additionnelle » sont supprimés ;
b) Après les mots : « à l’article 1679 quinquies », la fin du 4 est supprimée ;
16° Au premier alinéa de l’article 1698 D, la référence : « 527, » est supprimée et les références : « 1613 ter, 1613 quater, 1618 septies et 1619 » sont remplacées par les références : « 1613 ter et 1613 quater » ;
17° L’article 1698 quater est abrogé ;
18° Aux articles 1727-0 A et 1731-0 A, les mots : « , ainsi qu’à la contribution prévue par l’article 527 » sont supprimés ;
19° L’article 1804 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« – au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission ; »
c) Au début du cinquième alinéa, les mots : « aux limitations aux pratiques œnologiques énumérées par la partie II de » sont remplacés par les mots : « à l’interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à ».
III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 24 A est abrogé ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 253, les mots : « et de sa contribution additionnelle » sont supprimés.
IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 661-5 est supprimée ;
2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 661-6 est supprimée ;
2° bis (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article L. 732-58 est supprimé ;
3° Le cinquième alinéa du même article L. 732-58 est supprimé.
V. – L’article L. 137-19 du code de la sécurité sociale est abrogé.
VI. – Les cinquième et avant-dernier alinéas de l’article L. 141-3 du code du tourisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans. »
VII. – La quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
a) Les divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-section 1 et 2 de la même section 2 sont supprimés ;
b) À la fin du 1° de l’article L. 4316-1, les mots : « de la taxe sur les titulaires d’ouvrages hydrauliques prévue à la section 2 » sont remplacés par les mots : « des redevances de prise et de rejet d’eau » ;
c) L’article L. 4316-3 est abrogé ;
d) L’article L. 4316-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4316-4. – La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est reversée à l’établissement public. » ;
e) Les articles L. 4316-5 à L. 4316-9 sont abrogés ;
f) L’article L. 4316-10 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « de la taxe mentionnée à l’article L. 4316-3 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 » ;
– le second alinéa est supprimé ;
g) À la fin de la première phrase de l’article L. 4316-11, les mots : « de la taxe due par les titulaires d’ouvrages hydrauliques et les bénéficiaires ou occupants d’une installation irrégulière » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 » ;
h) Les articles L. 4316-12 à L. 4316-14 sont abrogés ;
2° À la fin de l’article L. 4431-1, les mots : « sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « au répertoire des métiers » ;
3° L’article L. 4431-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de transport fluvial inscrites au registre des entreprises » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 4431-3 et le chapitre II du titre III du livre IV sont abrogés ;
5° À l’article L. 4462-3, les mots : « la Chambre nationale de la batellerie artisanale, » sont supprimés ;
6° L’article L. 4521-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « au siège de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État » ;
b) Au second alinéa, les mots : « registre des patrons et compagnons bateliers prévu à l’article L. 4432-1 » sont remplacés par les mots : « répertoire prévu à l’article L. 4431-1 ».
VII bis (nouveau). – L’article 51 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est abrogé.
VIII. – La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Le 4° du II du G de l’article 71 est abrogé ;
2° L’article 75 est abrogé.
IX. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est supprimée.
X. – Le III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
XI. – L’établissement public « Chambre nationale de la batellerie artisanale » est dissous et mis en liquidation au plus tard dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l’établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, au transfert des biens immobiliers propriété de l’établissement et à la cession des autres éléments d’actif et des droits et obligations y afférents.
Le liquidateur est investi de l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’exercice de la mission. Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l’établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l’État continue à s’exercer dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L’agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment.
À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l’appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de la gestion. L’ensemble de ce compte est soumis à l’approbation, par arrêté, des ministres chargés des transports et du budget.
Les biens, droits et obligations de l’établissement subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l’État. L’arrêté mentionné au cinquième alinéa du présent XI règle les modalités de transfert à l’État des éléments d’actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation, et constate le solde de liquidation.
XII. – A. – Le 6° du II entre en vigueur le 1er octobre 2019.
B. – Le 1° du VII entre en vigueur le 1er décembre 2019.
C (nouveau). – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la Commission européenne aura accordé l’autorisation prévue à l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
D (nouveau). – Le 10° bis du II, le 2° bis du IV et le VII bis entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
E (nouveau). – Les 1° bis et 10° ter du II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
F (nouveau). – Le 1° du VIII entre en vigueur le 1er janvier 2019.
XIII (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des 7° bis et 7 ter du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-860 est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas et MM. Dallier, Daubresse et Pemezec.
L’amendement n° I-892 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro et Patriat, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I A. – Au II de l’article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2019 ».
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-860.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit de cette taxe devait contribuer à la participation des bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social, au FNAP, le Fonds national des aides à la pierre. Selon le II de cet article 130, cette taxe devait s’appliquer dès 2018, sur la base des ventes de logements HLM réalisées en 2017.
Toutefois, cette taxe doit s’inscrire dans le cadre du projet gouvernemental de développement des ventes de logements HLM et dans la continuité des mesures votées dans la loi ÉLAN visant à réformer le secteur HLM. C’est pourquoi, dès lors que le nombre de ventes de logements HLM est encore limité et que la restructuration du secteur vient à peine d’être lancée, l’Assemblée nationale a décidé, à l’occasion de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances, de reporter l’entrée en vigueur de la taxe.
Ce report n’a pas d’incidence sur le montant global de la contribution des bailleurs sociaux au FNAP, qui reste fixée à 375 millions d’euros par la loi de finances pour 2018. À défaut de taxe, ce montant sera alimenté par les autres contributions dont les organismes d’HLM sont redevables. Il semblerait cependant plus simple de modifier directement l’entrée en vigueur de la taxe prévue au II de l’article 130 de la loi de finances pour 2018, en remplaçant la référence à l’année « 2017 » par « 2019 ».
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-892.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement, identique au précédent, tend à décaler la mise en place de la taxe sur les ventes de logements HLM. Ma collègue Dominique Estrosi Sassone vient de le défendre avec brio.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. Philippe Dallier : C’est magnifique ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-860 et I-892.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-553 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
… Le chapitre IV bis du titre X est abrogé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est Ă M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Je propose tout simplement de supprimer la taxe à l’essieu, qui présente quatre inconvénients.
Premièrement, son produit n’a cessé de baisser. Alors qu’il atteignait 225 millions d’euros en 2008, il ne s’établissait plus qu’à 166 millions d’euros en 2016. On est très près du montant de 150 millions d’euros, considéré comme étant la limite des petites taxes que le Gouvernement veut supprimer.
Deuxièmement, son coût de gestion a fortement augmenté. Il est évalué à 17 millions d’euros – soit 10 % du produit de la taxe –, ce qui est supérieur à celui de la fiscalité sur les carburants, pour un rendement 220 fois inférieur.
Troisièmement, cette taxe reste extrêmement complexe.
Quatrièmement – ce n’est pas le moindre de ses inconvénients –, elle ne s’applique qu’aux véhicules immatriculés en France, alors que 40 % du trafic sur notre territoire est le fait d’entreprises étrangères. Elle constitue donc un frein invraisemblable à la compétitivité de nos transporteurs routiers.
Pour ces raisons, la Cour des comptes préconise, dans son rapport annuel, la suppression pure et simple de cette taxe spéciale sur certains véhicules routiers, ou TSVR, arguant que cet impôt est « peu efficient et d’un produit faible, inéquitable et économiquement contre-productif dans la mesure où il défavorise les entreprises de transport françaises sans contribuer suffisamment au financement des dépenses d’entretien de la voirie rendues nécessaires par la circulation des véhicules à fort tonnage ».
À l’heure où le Gouvernement souhaite supprimer les petites taxes, je vous propose donc, mes chers collègues, la suppression de cette taxe. Cette mesure apparaîtrait justifiée si cette dernière était remplacée par un mécanisme plus robuste de contribution du secteur routier à l’entretien de la voirie, de préférence au niveau européen pour ne pas désavantager les entreprises françaises.
M. le président : L’amendement n° I-872, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé à charge égal ou supérieur à 12 T mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé : Il s’agit de supprimer la taxe pour les collectionneurs de poids lourds (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), qui ne sont pas très nombreux et roulent très peu. Précisément, cette suppression concernerait les détenteurs de poids lourds circulant moins de vingt-cinq jours par semestre.
La taxe s’élève tout de même à plusieurs centaines d’euros pour six mois. Pour des usages restreints – même si l’amendement vise principalement les collectionneurs, certains professionnels sont aussi concernés, comme les sylviculteurs –, c’est problématique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Effectivement, la Cour des comptes critique la taxe à l’essieu dans l’un de ses rapports. Je ne sais pas quel est le coût exact de recouvrement de cette taxe par les douanes, mais j’imagine qu’il ne figure pas parmi les plus faibles. Il s’agit donc bien, comme le souligne la Cour des comptes, d’un impôt peu efficient – ayant un certain coût de recouvrement pour un produit faible – et inéquitable sur le plan économique.
Deux raisons me poussent toutefois à demander le retrait de l’amendement n° I-553 rectifié bis de M. Capus : d’une part, son adoption entraînerait une perte de recettes immédiate – 185 millions d’euros –, et on sait l’attention que nous devons porter à notre solde budgétaire ; d’autre part, la suppression de la taxe à l’essieu devait avoir un pendant, qui était intéressant, dans l’ancien monde.
Dans l’ancien monde, en effet, le gouvernement travaillait sur un dispositif de vignette pour les poids lourds qui présentait un avantage, celui de permettre la taxation des poids lourds étrangers qui traversent la France sans apporter une contribution à l’économie française et en dégradant les routes. Vous savez très bien, mes chers collègues, qu’un poids lourd peut quasiment traverser la France sans que son chauffeur ait à faire le plein d’essence ou à consommer. Nos collègues alsaciens ou les élus de certains départements limitrophes voient bien tous les inconvénients de l’absence de taxation.
Mme Ségolène Royal avait fait part du coût de l’abandon de l’écotaxe – près de 1 milliard d’euros – ; il faut ajouter à cela la perte annuelle de recettes.
Un autre système, reposant sur le recours à la vignette, pourrait être envisagé. Cependant, pour ne pas alourdir la fiscalité des transporteurs français, il faudrait que, dans un premier temps, le produit de cette nouvelle taxe ne dépasse pas celui de la taxe à l’essieu et que la création de l’une soit compensée par la suppression de l’autre.
Nous avons beaucoup parlé d’écologie ces jours derniers. À un moment, il faudra tout de même trouver le système qui permette, à la fois, de taxer les poids lourds étrangers traversant la France sans verser de contribution et en usant les routes et d’alléger la fiscalité des transporteurs français.
La taxe à l’essieu, selon moi, ne devrait pas subsister très longtemps, mais j’insiste sur la nécessité d’une mesure compensatoire, comme, par exemple, le dispositif de vignette que j’évoquais à l’instant.
Par ailleurs, il me semble que l’un des objectifs de la taxe à l’essieu, historiquement, était de contribuer au financement de l’entretien des routes – elle a dû être, aussi, créée pour cela. Or un poids lourd qui ne circule pas doit engendrer une usure toute relative. On peut donc comprendre la proposition de Vincent Éblé, marginale en termes de coût, concernant les collectionneurs. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-872.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La taxe à l’essieu est encadrée par la directive européenne 1999/62/CE, dite directive Eurovignette. Elle ne peut donc être supprimée sans révision de cette directive, ce qui me conduit à demander le retrait de l’amendement n° I-533 rectifié bis ou, à défaut, à émettre un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° I-872, la difficulté que nous rencontrons tient à son champ d’application. M. Éblé évoque le cas des collectionneurs, mais, en l’état actuel de la rédaction, les collectionneurs de poids lourds neufs seraient, eux aussi, exonérés. Certes, leur nombre doit être presque aussi faible que celui des collectionneurs de poids lourds anciens. Néanmoins, il est très difficile de pouvoir mesurer, concrètement, combien de jours par semestre circule un poids lourd. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : On pourrait envisager de rectifier cet amendement, afin de réserver le bénéfice de la disposition aux détenteurs de la carte grise « collection », délivrée pour les véhicules de plus de trente ans.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Si la disposition proposée par M. Éblé ne concerne que les poids lourds ayant une carte grise « collection » attribuée aux véhicules de plus de trente ans, j’y suis favorable. Mais, par la même occasion, je lui demande de me présenter lesdits collectionneurs. (Sourires.)
M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° I-553 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Je vais le retirer, puisqu’on me le demande, mais j’attire l’attention sur l’existence d’un réel problème de rendement de la taxe à l’essieu.
En fait, mon amendement était plutôt un amendement d’appel, afin qu’on évolue rapidement vers une taxe affectant moins les entreprises françaises et plus les entreprises étrangères. En attendant, je le retire.
M. le président : L’amendement n° I-553 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-872.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-134, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… L’article 235 ter ZD bis est ainsi modifié :
a) Les I et III à VII sont abrogés ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , au sens du I du présent article, » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Au 1° du II de l’article L. 511-48 du code monétaire et financier, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous abordons une très longue série d’amendements portant sur les taxes à faible rendement. Ici, il s’agit de supprimer la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence. Les pertes de recettes pour l’État ne seront pas très élevées, puisque le rendement de cette taxe est égal à zéro !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement souhaite effectivement supprimer les petites taxes les moins rentables pour l’État. Mais il se trouve que la vocation première de la taxe sur les opérations à haute fréquence est d’être dissuasive : moins elle rapporte, plus elle est efficace ! Si nous la supprimions, les activités que nous cherchons à réguler pourraient se développer sans contrainte ni sanction. C’est pourquoi l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cela n’interdit pas les opérations de trading à haute fréquence sur les valeurs françaises. Simplement, elles se font à Londres, et elles ne nous procurent aucune recette. C’est un peu idiot…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-134.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-222 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern et Lafon, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Guidez et MM. Détraigne, Canevet et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Les articles 234 nonies, 235 ter M et 235 ter MB sont abrogés ;
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Les articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies sont abrogés ;
III. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… L’article 1605 nonies est abrogé ;
IV. – Après l’alinéa 74
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
… – Les articles L. 213-10-10 et L. 213-10-11 du code de l’environnement sont abrogés.
… – L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est abrogé.
… – Les articles L. 115-14 et L. 115-15 du code du cinéma et de l’image animée sont abrogés
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est Ă M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Cet amendement porte également sur les taxes à faible rendement, mais il a une portée un peu plus large : il vise à abroger, pour un coût de 40 millions d’euros, ce qui donnera néanmoins plus de lisibilité à la fiscalité française, la contribution annuelle sur les revenus locatifs, le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence, la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, la taxe annuelle sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires et, enfin, les cotisations des entreprises cinématographiques.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° I-1049 est présenté par Mmes Morin-Desailly et Laborde.
Le sous-amendement n° I-1063 est présenté par M. Assouline.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-222 rectifié.
I. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter le sous-amendement n° I-1049.
Mme Françoise Laborde : Notre collègue Vincent Delahaye mène une lutte, que nous partageons tous, contre les taxes à faible rendement pullulant dans notre système fiscal. Ces taxes sont coûteuses à collecter pour un rendement réduit, voire inexistant. Il peut donc être utile de les supprimer. Toutefois, par le présent sous-amendement, je tiens à attirer l’attention sur deux d’entre elles, qui constituent des ressources du CNC.
La première est le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique. Certes, le rendement de ce prélèvement est très largement symbolique, de l’ordre de 130 000 euros. Pour autant, même en matière fiscale, le symbole est important. Nous pourrions être accusés d’aller à contre-courant d’un mouvement qui vise à lutter contre les violences faites aux femmes et l’exposition de la violence sur les écrans – je pense notamment aux plus jeunes.
Il faut cependant reconnaître la pertinence de l’analyse de notre collègue. Aujourd’hui, la pornographie est très majoritairement diffusée sur internet. Peut-être faut-il réfléchir à une évolution de la taxation, mais pensons-y avant de supprimer les dispositifs existants.
Les conséquences de la suppression du second ensemble de taxes ne sont pas, pour le coup, symboliques. Il s’agit des cotisations dues par les entreprises de production et de distribution, d’exportation et d’exploitation d’œuvres cinématographiques. Leur suppression poserait deux types de problèmes.
D’une part, si, à l’échelle de l’État, les 9,5 millions d’euros rapportés par ces cotisations sont peu de chose, ce montant représente 20 % des ressources de fonctionnement du CNC. Je rappelle que le CNC reçoit environ 680 millions d’euros des trois grandes taxes affectées et prélève un peu plus de 5 % pour son fonctionnement, complété par les cotisations professionnelles, soit un montant total de 50 millions d’euros en 2019. La somme de 9,5 millions d’euros doit donc être rapportée, non pas à la totalité des ressources du CNC, mais à ses seules ressources de fonctionnement.
D’autre part, la collecte de ces cotisations permet au CNC de contrôler l’ensemble des recettes d’exploitation. Le paiement des cotisations oblige ainsi toute la filière cinématographique à déclarer, auprès du CNC, ses recettes d’exploitation. Le centre joue, à ce titre, le rôle de tiers de confiance du secteur, en centralisant la totalité des déclarations et en assurant leur suivi.
J’espère, mes chers collègues, que vous me suivrez sur ce sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1063 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : On peut saluer l’effort réalisé par les auteurs de l’amendement n° I-222 rectifié pour diminuer les taxes à faible rendement. Nous nous y employons tous ! Mais il faut tenir compte, à la fois, de la perte de recettes et du fait que ces taxes financent, tout à fait légitimement, un certain nombre de missions. Je pense, par exemple, à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Comment compense-t-on sa suppression ? Le cas du CNC a également été évoqué dans la présentation du sous-amendement.
Il me semble que, avant de supprimer ces taxes, il faudrait regarder très précisément leur rendement, ainsi que la façon dont on va assurer les missions financées grâce à leur produit. Un autre exemple est celui de l’ANSES, qui perçoit 8 millions d’euros grâce à la taxe sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires pour assurer un contrôle de qualité.
Je pense que ces propositions sont issues d’un rapport de l’Inspection générale des finances qui commence un peu à dater. Il faudrait regarder précisément le cas de chaque taxe. Dès lors, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement propose la suppression de petites taxes pour un montant de recettes cumulé de 130 millions d’euros. J’aurai l’occasion, dans un instant, de proposer par anticipation de nouvelles évolutions sur ces petites taxes au 1er janvier 2020 et, par là même, de poursuivre ce mouvement.
L’adoption de cet amendement doublerait la dépense fiscale pour le Gouvernement en 2019. Cela ne nous paraît pas raisonnable à ce stade.
Par ailleurs, le dépôt de deux sous-amendements – tant celui qui a été défendu que celui qui ne l’a pas été, faute de présence de ses auteurs – montre qu’il n’y a pas nécessairement unanimité sur la liste des petites taxes à supprimer.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-222 rectifié. S’il devait être adopté, le Gouvernement préférerait qu’il le soit selon la rédaction proposée par le sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Je salue l’effort qui est fait à travers ce PLF de réduire le nombre de petites taxes ; je pense à la taxe sur les farines ou à la taxe sur les huiles. Cela répond à une requête tout à fait légitime des milieux professionnels, qui considèrent qu’elles sont défavorables à la production en France.
Nous trouvons enfin après plusieurs essais des propositions du Gouvernement. Il convient de les saluer. La commission des finances propose également de supprimer quelques taxes, mais il faut aller encore plus loin ! C’est pourquoi l’amendement n° I-222 rectifié va dans le bon sens.
Pour ce qui concerne le prélèvement sur la production et la distribution de films incitant à la violence – dont le rendement est de 130 000 euros –, reconnaissons quand même que ce n’est pas cette taxe qui va empêcher la violence dans les films. Il existe d’autres dispositions législatives pour lutter contre ces violences.
S’agissant de la taxe sur les opérateurs cinématographiques, il faut savoir que le CNC tente de se dessaisir de l’ensemble de la gestion des cotisations professionnelles, après une première tentative. La Cour des comptes avait d’ailleurs produit un rapport en 2012 à ce sujet. En outre, avec 800 millions d’euros, il peut largement trouver les moyens de financer son fonctionnement.
Ces propositions vont dans le bon sens. Les recettes de ces différentes taxes représentent environ 40 millions d’euros. Ce n’est certes pas énorme, mais leur suppression représentera une simplification bienvenue. Envoyons un signe en montrant largement notre volonté de poursuivre dans la voie de la suppression de ces petites taxes !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1049.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-222 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1021, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A bis. – Les articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG sont abrogés ;
II. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
15° bis. – L’article 1693 quinquies est abrogé ;
III. – Après l’alinéa 91
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
E bis. – Les 1° A bis et 15° bis du II entrent en vigueur pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio font l’objet, outre la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision, de trois taxes affectées au budget général de l’État. Ces trois taxes présentent un rendement total d’environ 50 millions d’euros et frappent les mêmes redevables avec une même assiette, mais elles répondent à des règles différentes, notamment pour le calcul de l’impôt et les obligations déclaratives ou de paiement.
Dans un souci de rationalisation du droit fiscal, nous proposons, par cet amendement, de les supprimer Ă partir du 1er janvier 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1021.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1037, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis A À la première phrase du g et au h de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « au sens de l’article 817 A » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 79
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IX bis. – À la dernière phrase du a du 5° du III de l’article 22 de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance, les mots : « et de l’article 816 du même code » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande le retrait de cet amendement. Ce n’est pas que nous n’en partageons pas le fond, mais le Gouvernement a déposé un amendement n° I-1066, qui a pour objet d’approfondir la simplification des droits d’enregistrement frappant les actes de la vie des sociétés initiée par l’article 9 du projet de loi de finances dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à réécrire son alinéa 15 et à revenir sur la suppression des articles 816 et 817-A du code général des impôts.
J’invite par conséquent la commission à se rallier à notre amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-1037 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Je suis désolé, mais l’amendement du Gouvernement ayant été déposé très tardivement, cet après-midi, je ne le découvre qu’à l’instant. Par conséquent, nous maintenons notre amendement de coordination et émettrons un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, dont il nous est impossible de mesurer les conséquences.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1037.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1066, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par trente-trois alinéas ainsi rédigés :
4° bis Le I bis de l’article 809 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « compris dans l’apport, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est assimilée à une mutation à titre onéreux. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
4° ter L’article 810 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les apports sont enregistrés gratuitement. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le tarif normal du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l’article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l’article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.
« Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n’étant pas compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisés affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l’apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s’engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.
« En cas de non-respect de l’engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l’article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement. » ;
- l’avant-dernier alinéa est supprimé ;
- au dernier alinéa, les mots : « ont bénéficié de la réduction du taux à 1 % en 1991 ou qui ont supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa ou en ont été exonérés en application de l’article 810 bis » sont remplacés par les mots : « n’ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa » ;
c) Au IV, les mots : « Le droit fixe » sont remplacés par les mots : « L’enregistrement gratuit » ;
d) Le VI est ainsi modifié :
- après la référence : « 208 septies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont enregistrées gratuitement. » ;
- le second alinéa est supprimé ;
4° quater L’article 810 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque les apports réalisés à l’occasion de la constitution d’une société sont enregistrés gratuitement conformément à l’article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l’occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement : » ;
4° quinquies L’article 810 ter est abrogé ;
4° sexies Après le mot : « enregistrés », la fin du premier alinéa de l’article 811 est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;
4° septies Après les mots : « est enregistrée », la fin du I de l’article 812 est ainsi rédigée : « gratuitement. » ;
4° octies Après les mots : « sont enregistrés », la fin du premier alinéa de l’article 814 C est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;
4° nonies L’article 816 est ainsi rédigé :
« Art. 816. – Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement. » ;
4° decies Au II de l’article 816 A, les mots : « aux 1° et 3° du I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
4° undecies Au premier alinéa de l’article 825, les mots : « soumise au droit fixe mentionné au I de l’article 810 ; il est perçu » sont remplacés par les mots : « enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée » ;
4° duodecies Le premier alinéa du I de l’article 827 est ainsi rédigé :
« I. – Sont enregistrés gratuitement : » ;
4° terdecies Le premier alinéa du I de l’article 828 est ainsi rédigé :
« I. – Sont enregistrés gratuitement : »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme je viens de l’indiquer, cet amendement a pour objet d’exonérer totalement de droits d’enregistrement des actes frappant la vie des sociétés, en lieu et place du droit fixe de 125 euros, solution retenue par l’Assemblée nationale. Nous allons donc plus loin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je le répète, nous n’avons pas pu expertiser cet amendement en commission. Au final, je veux bien m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1066.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-977, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est Ă M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Le présent amendement vise à revenir sur la suppression, prévue par cet alinéa, de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres.
Parmi les petites taxes qu’il est prévu de faire disparaître, deux seulement concernent les collectivités locales : celle sur les friches commerciales, dont nous parlerons tout à l’heure, et celle-ci, qui est due par tout propriétaire d’une ou de plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées comme résidence principale. Son produit est réparti entre communes et EPCI en fonction des dépenses engagées pour l’accueil des gens du voyage.
La suppression de cette taxe, malgré la faiblesse de son produit ou la complexité de son recouvrement, se fait sans compensation aux collectivités territoriales concernées. Je pense donc qu’elle devrait être maintenue, sans compter son rôle pédagogique : ces résidents doivent, comme les autres, participer aux charges de la collectivité locale sur le territoire de laquelle ils ont leur résidence principale – d’autant qu’on soupçonne parfois les collectivités de les favoriser sur un certain nombre de prestations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je suis dubitatif…
Manifestement, cette taxe pose un vrai problème, en raison à la fois de son rendement et de son coût de recouvrement. Les documents budgétaires indiquent que le montant de son produit est « non disponible » ! Il s’agit de quelques milliers d’euros, un montant peu important. Si les chiffres ne sont pas connus, cela démontre sans doute que cette taxe doit être difficile à recouvrer et, peut-être, à reverser aux collectivités.
Certes, je suis assez sensible à l’argument de notre collègue Gabouty : par principe, le Sénat, qui représente les collectivités, estime qu’il n’y a aucune raison de priver une collectivité d’une taxe ou d’une contribution votée sur délibération. Tel n’est pas le cas ici. L’administration fiscale parvient-elle à recouvrer cette taxe ? Manifestement non ! Le secrétaire d’État nous donnera peut-être des chiffres. Faut-il la maintenir ? Si son coût de recouvrement est supérieur à son produit, ce qui arrive pour un certain nombre de taxes, je serai assez réticent à la maintenir et demanderai le retrait de cet amendement.
Je souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le coût de recouvrement de cette taxe est effectivement supérieur à son produit. Celui-ci est, au niveau national, de 50 000 euros, tandis que cette taxe est recouvrée manuellement, auprès des guichets des services d’accueil du public des impôts. Le coût est donc extrêmement important, pour un rendement proche de zéro. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé la suppression de cette taxe.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : On touche là aux limites de la dématérialisation… Compte tenu du faible rendement de cette taxe, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-977 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-322 rectifié est présenté par Mmes Bruguière et Deromedi, MM. Cambon, de Nicolaÿ, Brisson, Lefèvre, Revet, Longuet et B. Fournier, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Sido et Mandelli et Mme Lamure.
L’amendement n° I-634 rectifié est présenté par M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 18, 30, 66 à 74 et 81 à 86
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° I-322 rectifié.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : La Chambre nationale de la batellerie artisanale, la CNBA, représente et défend depuis plus de trente ans les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, intrinsèques à l’itinérance qui la caractérise. C’est le seul organisme institutionnalisé représentant les transporteurs fluviaux.
Instituée comme le guichet unique de la profession, la CNBA joue le rôle de chambre de métiers pour les bateliers, ce qui confère à ces derniers le double statut d’artisan et de commerçant.
L’établissement fonctionne grâce à une taxe parafiscale qui lui est affectée. Financièrement autonome, elle ne bénéficie d’aucune subvention pour charges de service public.
La suppression de l’unique représentation institutionnelle de la batellerie se traduira à court et moyen terme par un affaiblissement de la représentation des transporteurs fluviaux artisans, tant au niveau national qu’européen. Déstructurée, la profession ne serait plus à même de défendre ses intérêts à l’échelle nationale, mais aussi communautaire.
Tandis que la batellerie artisanale française connaît actuellement de profondes mutations marquées notamment par des enjeux économiques, réglementaires et environnementaux forts, il est essentiel pour celle-ci de disposer d’une représentation capable de coordonner l’action de ses entreprises, de favoriser la professionnalisation des métiers du fluvial et de contribuer à l’adaptation de la capacité de la flotte.
Il apparaît donc que, au lieu de dissoudre la CNBA, il faut au contraire moderniser ses compétences pour lui permettre de servir au mieux les bateliers.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-634 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, identique au précédent, est porté par Jean-Pierre Corbisez, qui, comme chacun le sait, est un ardent défenseur du canal Seine-Nord Europe. Notre collègue qui est précédemment intervenue l’ayant très bien défendu, je m’en tiendrai là pour laisser la parole aux urnes.
M. le président : L’amendement n° I-1052, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 65
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le titre III du livre IV est ainsi modifié :
a) À l’article L. 4430-1, les mots : « n’emploient pas plus de six salariés » sont remplacés par les mots : « remplissent les conditions d’effectifs prévues au I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » ;
b) L’article L. 4430-2 est abrogé.
II. – Alinéa 66
Après les mots :
au répertoire des métiers
insérer les mots :
ou au registre des entreprises mentionné à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat dans les conditions prévues par cet article
III. – Après l’alinéa 92
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
G. – Les 7° et 14° du II, ainsi que les 1° bis à 6° du VII entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
H. – Les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1er juillet 2019 ont jusqu’à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elles sont dispensées du stage de préparation à l’installation prévue à l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement proposant la suppression de la taxe affectée à la CNBA, il est par conséquent défavorable aux amendements tendant à la maintenir.
Pourquoi le Gouvernement propose-t-il de procéder à la liquidation de la CNBA ?
Dans un rapport du 19 février 2018 la Cour des comptes fait un triple constat : d’abord, la création d’un établissement public administratif en 1982 était justifiée par le caractère administré des relations commerciales dans le transport fluvial de marchandises, mais ce mode de transport a été libéralisé en 2000 ; ensuite, le statut d’établissement public ne semble plus adapté aux missions assurées par la CNBA et occasionne des modalités de gestion trop lourdes au regard de la taille réduite de l’établissement ; enfin, la gestion de la CNBA nous paraît défaillante – en tout cas, elle est considérée comme telle par la Cour des comptes –, puisque ses ressources, dont la principale d’entre elles est la taxe prélevée sur les bateliers, qui représente 1 500 euros par entreprise et par an, servent principalement à financer son fonctionnement, sans bénéficier suffisamment à la profession.
Nous attendons de la dissolution de cet établissement public que cela incite les artisans bateliers à créer un syndicat professionnel permettant de répondre aux besoins exprimés par les artisans bateliers eux-mêmes, en particulier en matière de conseil commercial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ne comptant pas d’amis au sein de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, je n’en connais pas très bien le fonctionnement ; je sais juste qu’elle a des locaux à Douai et dans un certain nombre d’autres villes.
Si je comprends bien, le Gouvernement propose que les missions auparavant exercées par la CNBA le soient désormais par les chambres de métiers. Au regard des critiques particulièrement sévères qu’a formulées la Cour des comptes dans son référé, je ne vois pas de raison de s’opposer à la suppression de cette chambre. En outre, celle-ci ne remplit pas forcément très bien ses missions si l’on en juge par l’état de sa trésorerie, qui représentait quatre années de perception de taxes. Autrement dit, elle garde ses recettes en réserve.
L’avis est donc défavorable sur les amendements identiques nos I-322 rectifié et I-634 rectifié et favorable sur l’amendement n° I-1052 du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-322 rectifié et I-634 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1052.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 164 amendements au cours de la journée ; il en reste 460 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.