Loi de finances pour 2019 : Article 2 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 2 bis (nouveau)

debate, 23/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Vincent Capo-Canellas : L’article 35 bis du code général des impôts est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de dix amendements identiques.
L’amendement n° I-7 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon et Vaspart, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme et Cambon, Mmes Procaccia et Malet, M. Bascher, Mmes A.M. Bertrand et M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet, Vogel et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Rapin, Laménie, D. Laurent, Bouchet et Genest.
L’amendement n° I-230 rectifié bis est présenté par Mmes Canayer et Bories, MM. J.M. Boyer, Chevrollier, Cuypers et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deseyne, L. Darcos et F. Gerbaud, MM. Gremillet, Gilles et Huré, Mmes Keller et Lavarde, M. Le Gleut, Mme Di Folco, MM. Milon, Mouiller, Mandelli, Pellevat, Perrin, Raison et Savary et Mmes Thomas et Primas.
L’amendement n° I-244 est présenté par M. Chaize.
L’amendement n° I-337 est présenté par Mme Blondin, MM. Fichet, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Montaugé, Sueur, Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-569 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-659 rectifié ter est présenté par M. Cazabonne, Mmes Sollogoub et Vullien, MM. Vanlerenberghe et Kern, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Loisier, MM. Marseille, Maurey, Moga et Le Nay, Mme Guidez, M. L. Hervé et Mme C. Fournier.
L’amendement n° I-862 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone et MM. Daubresse et Pemezec.
L’amendement n° I-960 rectifié est présenté par M. Corbisez, Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Laborde et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° I-1007 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Castelli et Menonville.
L’amendement n° I-1012 est présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty et Requier.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° I-7 rectifié.

M. Michel Vaspart : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, par cet amendement, il s’agit de supprimer l’article 2 bis.
Réglementée dans le code de l’action sociale et des familles, l’activité des accueillants familiaux agréés par les départements fait l’objet de contreparties financières décomposées en quatre volets, dont l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, l’IMAD.
N’étant ni un loyer, puisqu’il n’y a pas de contrat de bail, ni une sous-location, cette indemnité, contrairement aux trois autres, n’a pas fait l’objet de précisions réglementaires quant à son régime fiscal. Ainsi, elle peut relever de revenus fonciers, de bénéfices non commerciaux, les BNC, ou de bénéfices industriels et commerciaux, les BIC.
Aucun de ces cas de figure n’est adapté à l’accueil familial. Sous réserve que le montant prévu entre les parties contractantes soit fixé « dans des limites raisonnables », dont l’absence de contours pose problème depuis des années, la « solution » pour traiter ce cas particulier de l’accueil familial a consisté à référer l’IMAD à l’article 35 bis du code général des impôts, au titre d’une exonération d’impôt sur le revenu et de TVA.
Cet article tend à faire disparaître cette exonération.
Quelque dix mille accueillants familiaux sont concernés, prenant en charge, à leur domicile, des personnes âgées ou en situation de handicap. Ils ne sont ni des artisans, ni des commerçants, ni des industriels, encore moins des hébergeurs de touristes en chambre d’hôtes. Ils sont indispensables, au quotidien, à la prise en charge de personnes en difficultés du fait de l’âge ou du handicap.
Il est donc proposé de supprimer cet article, dans l’attente de trouver une formule cohérente pour les hébergeurs familiaux.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-230 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-244 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° I-337.

Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement vient d’être fort bien défendu par notre collègue.
Si mes arguments sont identiques, je souhaite toutefois insister sur l’activité de ces accueillants familiaux, qui doit être défendue et valorisée. Elle constitue tout de même une solution de rechange intéressante pour les personnes âgées ou les personnes handicapées qui ne peuvent être maintenues seules à domicile et qui ne souhaitent pas aller dans un établissement spécialisé.
Cette activité permet également de réaliser des économies substantielles, qu’il s’agisse de la famille ou des collectivités, donc de l’État.
À mes yeux, il est donc important que nous votions cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-569.

M. Éric Bocquet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos I-659 rectifié ter, I-862 rectifié bis, I-960 rectifié et I-1007 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-1012.

M. Yvon Collin : Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté l’article 2 bis, qui supprime les exonérations prévues à l’article 35 bis du code général des impôts au motif qu’une telle dépense fiscale n’est pas évaluée et que la mesure en faveur des chambres d’hôtes favorise les locations de type Airbnb, au détriment de l’hôtellerie.
Si le Sénat ne peut que partager le souhait d’une meilleure évaluation des dépenses fiscales et d’une meilleure équité dans le secteur de la location touristique, la suppression de l’article 35 bis ne semble pas constituer une réponse adéquate.
Cette mesure semble utile dès lors qu’elle incite à la mise à disposition, pour des étudiants ou des travailleurs saisonniers, de chambres à un tarif très raisonnable. C’est également un outil favorisant la cohabitation intergénérationnelle. Enfin, pour les bailleurs, il s’agit d’un petit complément de revenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier : Vous avez été nombreux à vous exprimer sur la question des aidants familiaux, qui constitue un vrai sujet.
Il s’agit d’une niche fiscale d’une ampleur assez limitée, puisque le produit annuel de la location ne peut excéder 760 euros. Dans ce cadre, ce qui gêne le plus les uns et les autres est la question des aidants familiaux, à un moment où les problématiques de la dépendance et du vieillissement se posent de plus en plus.
La commission souhaite rectifier cette mesure. C’est la raison pour laquelle elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur ces amendements de suppression de l’article 2 bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’article 2 bis a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de parlementaires, avec un avis de sagesse du Gouvernement.
Estimant qu’il convient effectivement d’examiner ces questions plus attentivement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements, qui visent à supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Bien évidemment, la question des aidants familiaux est très importante.
Certains amendements, notamment celui de M. Yvon Collin, et d’autres, n’ont pas été défendus. Pour ma part, je souhaite évoquer les villes où il y a des étudiants. Par exemple, Angers compte 160 000 habitants, dont 40 000 étudiants, qui sont logés, pour beaucoup d’entre eux, dans des familles.
Une telle situation est positive en termes de construction. En effet, s’il fallait construire des dizaines de milliers de logements, cela aurait un coût très important pour la collectivité. Elle est également positive pour les personnes âgées, qui peuvent conserver leur logement, en louant les chambres de leurs enfants devenus grands à des étudiants. Enfin, elle est intéressante pour les parents des étudiants, qui sont rassurés de savoir leur enfant logé chez l’habitant, alors que celui-ci quitte pour la première fois le foyer. C’est un passage à la vie adulte qui se fait dans une modération rassurante.
N’oublions donc pas les villes étudiantes ! La mesure dont il est question aurait un impact très fort dans le cadre de la crise du logement. Angers, dont vous connaissez tous le dynamisme économique, mes chers collègues, a rencontré cette année, ce qui n’était jamais arrivé, des difficultés pour loger ses étudiants, en raison de l’accroissement du nombre de ces derniers, mais aussi parce que certains propriétaires préfèrent désormais retirer leur appartement du marché locatif, choisissant plutôt Airbnb ou tout autre site en ligne, qui offrent un meilleur rendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-7 rectifié, I-230 rectifié bis, I-337, I-569 et I-1012.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 2 bis est supprimé, et les amendements nos I-587 rectifié bis, I-588 rectifié bis, I-338, I-570 rectifié, I-15 rectifié, I-339, I-522 rectifié bis et I-883 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-587 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Todeschini, Daunis, Jomier, Marie et Vaugrenard, Mme Préville, MM. Jacquin et Temal et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits perçus au titre de l’indemnité représentative de mise à disposition prévue par le même article lorsque celle-ci n’excède pas 760 € par an. »
L’amendement n° I-588 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Todeschini, Daunis, Vaugrenard et Marie, Mme Préville, MM. Jacquin et Temal et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles sont exonérées jusqu’à la fin de ce contrat, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, de l’impôt sur le revenu pour les produits perçus au titre de l’indemnité représentative de mise à disposition prévue par le même article lorsque celle-ci n’excède pas 760 € par an. »
II. – Au plus tard le 30 juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions du I du présent article, notamment sur leur apport à l’incitation à l’accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap.
L’amendement n° I-338, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 35 bis. – Les accueillants familiaux agréés par les départements et bénéficiant à ce titre de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles sont exonérés de l’impôt sur le revenu sur le montant de cette indemnité sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en application de l’article L. 441-2 du même code. »
L'amendement n° I-570 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »
L’amendement n° I-15 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Henno, Mmes Vullien, Vermeillet et Doineau, MM. Lafon et Cigolotti, Mmes N. Goulet et Perrot, M. Détraigne, Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas et Mmes Gatel et de la Provôté est ainsi libellé .
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »
L’amendement n° I-339, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »
L’amendement n° I-522 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Lefèvre, Mouiller et Milon, Mmes Lassarade, Deromedi, Bruguière et M. Jourda, MM. Bonhomme, Bazin et Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Sol et Cardoux, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Courtial, Mme Procaccia, M. Morisset, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ et Sido, Mmes Gruny et Imbert, MM. Revet, Poniatowski, Babary, Savary et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Longuet, Karoutchi, Bizet, Cuypers, Mandelli, H. Leroy et Magras, Mme Berthet et MM. Gremillet et Piednoir, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »
L’amendement n° I-883 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, je vais demander une suspension de séance. J’estime en effet que le tweet de M. Gérald Darmanin est une nouvelle provocation et une incitation au populisme.
Mes chers collègues, c’est lui qui a enclenché la campagne #BalanceTonMaire en publiant la liste, qui provenait de Bercy, des maires ayant augmenté la taxe d’habitation. Aujourd’hui, il fait passer une mesure votée à l’unanimité – M. Julien Bargeton a été courageux, puisqu’il s’est abstenu – pour un privilège que nous nous serions accordé.
Or nous n’avons pas demandé l’augmentation d’une indemnité, ni un privilège fiscal particulier pour les élus. Nous avons simplement constaté qu’une mesure prise voilà deux ans avait été mal calibrée, dans la mesure où aucune étude d’impact n’avait été faite. Ainsi, des élus, notamment des maires de petites communes, se trouvent fiscalement matraqués par une mesure mal cadrée. Nous demandons donc simplement à revenir à la situation antérieure à la réforme.
En outre, M. le ministre des comptes publics n’est pas au banc du Gouvernement ! Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre présence. Je le précise, ma critique ne vous est pas destinée. Je m’adresse à un ministre utilisant Twitter pour taper sur les élus, comme d’autres, outre-Atlantique, font une diplomatie du tweet.

M. Vincent Éblé : Oui, c’est le Trump français !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il y en a assez que ce gouvernement tape sur les élus ! Il y en a assez que l’on fasse des promesses concernant le statut de l’élu ou que l’on vienne, la main sur le cœur, à l’Élysée ou au Congrès des maires, dire que l’on aime les maires de France, pour les dénigrer ensuite. On le voit bien, le fil rouge de ce gouvernement, c’est « l’élu bashing » ! Je pèse mes mots : c’est intolérable ! Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous ne pouvons pas accepter ce que fait M. Gérald Darmanin au travers de ce tweet.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il s’agit non pas de nous-mêmes, mais de tous les élus de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Pierre Ouzoulias : Et de la République !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Tout à fait, de la République.
Je demande donc une suspension de séance, afin que M. le secrétaire d’État joigne le Premier ministre pour savoir si le tweet de M. Darmanin fait partie de la communication officielle du Gouvernement. Son collègue, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, pourrait venir ici ce soir, pour nous indiquer ce que le Gouvernement pense de ce type de communication. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Combien de temps vous faut-il, monsieur Retailleau ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il conviendrait d’adresser cette question à M. Olivier Dussopt… Combien de temps lui faut-il pour joindre Matignon au sujet de cette communication qui, je le répète, constitue une véritable provocation ?
Sur la question qui nous occupe, je le répète, l’esprit du législateur est non pas d’accorder un privilège aux élus, mais de supprimer une mesure d’injustice fiscale.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quinze minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, mes chers collègues, chacun d’entre nous peut constater les dégâts que le tweet de M. Darmanin – un mensonge qui relève du « Sénat bashing » et de « l’élu bashing » – commence à produire dans la blogosphère et sur internet. C’est absolument inacceptable !
Je le rappelle, nous n’avons voulu accorder aucun privilège fiscal ni toucher à aucune indemnité d’élu ; nous avons simplement voulu revenir à la situation antérieure, afin de régler une injustice fiscale grave. Est-ce que, en raison d’un simple changement des règles fiscales, les impôts d’un élu local peuvent être brutalement multipliés par deux, par trois ou par quatre ? Cela n’est pas possible, et c’est ce à quoi nous avons cherché à remédier.
Au reste, plusieurs amendements étaient en discussion commune. Nous avons en adopté un à l’unanimité, mais si le Gouvernement a une meilleure technique pour obtenir le même résultat, nous nous y plierons.
Ainsi, après en avoir discuté avec plusieurs collègues et avoir eu le président du Sénat, Gérard Larcher, au téléphone, nous souhaitons qu’il soit mis fin à la séance et que la conférence des présidents soit réunie demain matin, à neuf heures – c’est extrêmement solennel, c’est la première fois que je participe à une telle procédure depuis que je suis sénateur –, parce que l’heure est grave.
Il s’agit d’une attaque contre la représentation, contre les élus de France, contre la démocratie et même contre la République. La conférence des présidents décidera si nous siégeons ou non au cours du week-end et envisagera les mesures à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe Union Centriste, je rejoins la demande formulée à l’instant par le président Retailleau au nom du groupe Les Républicains. Chacun a été consterné des propos quasi injurieux que le ministre Darmanin a tenus sur Twitter.
Nous avons d’ailleurs découvert avec stupeur que M. Darmanin s’intéressait enfin aux délibérations du Sénat. En effet, bien qu’il soit ministre chargé des comptes publics et bien qu’il n’y ait pas de débat budgétaire en ce moment à l’Assemblée nationale, il est absent aujourd’hui – nous remercions d’ailleurs le secrétaire d’État, M. Dussopt, de sa présence.
Il lui reste à étudier le travail que nous faisons et à comprendre que, ici, nous essayons de traiter de sujets parfois difficiles, qui touchent à l’essentiel : à la démocratie locale, à l’exercice quotidien de leur mandat par des élus qui y consacrent beaucoup de leur temps, au service de nos concitoyens, avec un grand dévouement, et qui méritent un peu de considération.
Je dois le dire, la mesure adoptée par le Sénat a donné lieu à un débat très technique, et nous avons cherché à revenir à un point d’équilibre, parce que nous nous sommes rendu compte que le changement opéré avait fortement pénalisé des élus locaux, qui sont, au quotidien, je le répète, au service de leurs concitoyens et qui s’en trouvent ensuite pénalisés.
En effet, quand on est élu local, on est pénalisé dans sa carrière, et il est normal que les élus de la République, les sénateurs que nous sommes, qui représentent les collectivités, essaient de trouver une solution à ce problème concret et réel. Le président Retailleau l’a dit : on ne peut tripler ainsi le régime d’imposition des élus locaux, qui sont au plus près de la démocratie locale.
Je note également que, l’année dernière, nous n’avons pas assisté au même niveau de prise de conscience et d’acuité du ministre de l’action et des comptes publics lorsqu’il s’est agi de réévaluer les indemnités des élus des grandes villes et des membres des grands exécutifs locaux. Il y avait eu alors un silence assourdissant, qui fait bizarrement contrepoint à cette indignation tout à fait inhabituelle et injustifiée.
Enfin, je veux rappeler que diviser présente toujours un risque. Et stigmatiser les élus locaux constitue une faute. Par ce simple tweet, M. Darmanin met à mal les intentions affichées solennellement voilà deux jours à l’Élysée par le Président de la République et rappelées par le Premier ministre hier devant l’Association des maires de France.
Nous souhaitons souligner solennellement que nous refusons ce mépris, à la fois pour l’institution que nous représentons et pour les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’associe pleinement aux propos tenus à l’instant par le président Retailleau.
On ne peut pas accepter ce genre de comportement. Nous considérons cette initiative comme complètement irresponsable dans le climat actuel, en France et ailleurs.
Quand le populisme – un mot dont on abuse parfois aujourd’hui – grandit partout dans le monde, de Rio de Janeiro à Budapest, en passant par Rome et d’autres villes, on ne peut accepter cela. Cela n’est pas respectueux de la République, de notre démocratie, et cela n’est même pas respectueux de votre personne, monsieur le secrétaire d’État ; vous siégez ici et, dans votre dos, on fait passer des messages, par des moyens technologiques modernes, qui sont tout à fait dévastateurs.
Nous n’avons pas créé de privilège ; nous avons débattu du statut de l’élu, de la place des maires et des élus locaux, dont on a tant besoin, dans cette république. Là était le débat. On ne peut pas résumer cela dans un tweet de manière populiste et très malsaine, comme cela a été fait.
Nous condamnons cette attitude et nous nous associons complètement à la démarche engagée. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Je veux à mon tour, après nos collègues, regretter au nom du groupe socialiste et républicain cet incident malencontreux, qui jette le discrédit sur la Haute Assemblée et sur l’ensemble des élus au moment où nous avons essayé, à l’issue d’un débat fécond, de trouver un point d’équilibre pour revenir sur une action passée dont on n’avait pas mesuré totalement et parfaitement les conséquences.
Je trouve que la façon dont tout cela est fait, qui plus est par le ministre chargé des comptes publics, donc du projet de loi de finances, constitue, à notre endroit, une injure tout à fait regrettable.
J’espère que, au cours des prochaines heures, la position du Gouvernement sur cette question changera et que nous pourrons reprendre sereinement nos travaux. En tout cas, nous nous reconnaissons totalement dans les remarques formulées par l’ensemble des groupes politiques de cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux à mon tour m’associer complètement à la démarche que les différents groupes viennent d’exprimer.
Cette après-midi, nous avons mené un débat particulièrement riche et serein sur un sujet qui nous préoccupe tous. Quelques jours après le Congrès des maires, au cours duquel nous avons entendu de nombreuses revendications, il nous a paru que c’était une mesure d’équité que de revenir sur une fiscalité très défavorable – M. Retailleau et les autres orateurs l’ont rappelé –, en particulier pour les élus des toutes petites communes. Il ne s’agissait pas d’un privilège nouveau.
Je suis, personnellement et au nom du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, scandalisé par ce tweet, qui vient parasiter nos travaux, alors qu’il y avait une belle unanimité sur cet amendement.
Je m’associe donc bien entendu à la démarche consistant à suspendre nos travaux et à les reprendre demain, j’imagine de façon sereine, en espérant qu’aucun tweet ne les parasitera plus dans le dos de M. le secrétaire d’État, dont je salue le courage et la présence aujourd’hui à nos côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai quelques mots sur le fond, tout d’abord.
La question du statut de l’élu mérite un débat extrêmement approfondi. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet lors de l’examen de l’amendement concerné, y compris, d’ailleurs, pour ce qui touche à la protection sociale et à la transition entre l’exercice d’un mandat ou d’une fonction exécutive locale et la reprise d’une activité professionnelle comme salarié ou dans la fonction publique, même si l’on sait que, dans le second cas, les choses sont un peu plus aisées du fait des dispositifs de mise en disponibilité ou de détachement.
Nous aurons donc l’occasion d’y revenir ; je ne sais pas si ce sera dans le cadre de ce projet de loi de finances ou dans celui de travaux particuliers, mais, comme l’a indiqué hier devant la Haute Assemblée le ministre chargé des relations avec le Parlement, le travail est devant nous.
Par ailleurs, je veux vous dire, monsieur le président Retailleau, que votre intervention visant à solliciter une suspension de séance, que vous m’avez demandé de relayer auprès du Premier ministre et du ministre chargé des relations avec le Parlement, l’a été de manière aussi précise et fidèle que possible.
Par ma voix, le Gouvernement prend donc acte de la demande formulée, qui sera, si je comprends bien, acceptée, de la suspension des travaux pour la soirée et de la réunion, demain matin, avant la reprise de la séance, de la conférence des présidents. Le ministre chargé des relations avec le Parlement sera présent à cette réunion.
Eu égard à la matière qui nous réunit et à l’importance du texte budgétaire que nous examinons, je forme le vœu, dans le respect, bien évidemment, des attributions et des compétences de la conférence des présidents, que cette réunion nous permette de reprendre nos travaux demain à neuf heures trente, de sorte que le projet de loi de finances puisse être examiné et que, mardi, la Haute Assemblée puisse se prononcer sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

M. le président : Mes chers collègues, la conférence des présidents est donc convoquée demain matin, samedi 24 novembre, à neuf heures. Sous réserve de ses conclusions, le Sénat se réunira ensuite, à dix heures, ainsi que le dimanche 25 novembre, le matin, l’après-midi et le soir.
Nous avons examiné 41 amendements au cours de la journée ; il en reste 827 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.