Accueil des gens du voyage

Accueil des gens du voyage

debate, 23/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (proposition n° 596 [2017-2018], texte de la commission n° 33, rapport n° 32).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a quasiment un an jour pour jour, j’étais devant vous pour l’examen de ce texte en tant que ministre auprès du ministre de l’intérieur. Aujourd’hui, c’est au titre de mes nouvelles responsabilités ministérielles que je me présente devant vous à l’occasion de la deuxième lecture de cette proposition de loi, dont le Sénat a souhaité la discussion.
Certes, cette révision du cadre juridique applicable aux conditions d’accueil et d’habitat des gens du voyage – cadre issu de la loi du 5 juillet 2000 – aurait pu demeurer du ressort du ministère de l’intérieur. Il nous a toutefois semblé qu’elle s’inscrivait pleinement dans la démarche que je souhaite poursuivre, dans le cadre de ce ministère aux compétences élargies, qui est de placer les territoires et les collectivités qui les administrent au cœur de nos préoccupations.
Cette proposition de loi répond parfaitement à cette volonté. Il m’a donc semblé naturel, dans le cadre de mes nouvelles fonctions, de poursuivre – d’achever, je l’espère – ce travail avec vous, dans un esprit constructif, comme je m’y étais engagée l’année dernière.
J’en viens maintenant au fond du sujet.
Cette proposition de loi répond à un besoin qui remonte des territoires. La Haute-Savoie est particulièrement touchée par cette situation, ce qui explique que M. Loïc Hervé et, à l’époque, M. Jean-Claude Carle nous aient proposé les dispositifs que nous étudions aujourd’hui. Mais, ayant moi aussi été élue locale, je sais que ce problème n’est pas l’apanage d’un territoire.

M. Claude Kern : Exactement !

Mme Jacqueline Gourault : Bien qu’elles ne soient pas la norme et qu’elles revêtent un caractère exceptionnel – je le précise pour éviter tout amalgame –, j’entends l’exaspération qui en résulte et la volonté de légiférer pour mieux lutter contre certaines pratiques inacceptables.
Je tiens tout d’abord à souligner que l’installation de la grande majorité de familles de gens du voyage se fait sans problème, sur des aires prévues à cet effet. En revanche, pour une minorité de cas, qui choisit l’installation illicite, la situation est problématique et peut conduire à des débordements, voire à des violences. C’est pourquoi nous avons demandé aux préfets d’utiliser pleinement les outils juridiques dont ils disposaient afin de mettre un terme à ces situations quand elles se présentaient.
Ces installations illicites ont ainsi lieu sur tout type de terrain, agricole ou municipal, ou dans des zones industrielles. Elles empêchent l’utilisation du bien et pénalisent l’activité économique, créent des troubles et suscitent un profond mécontentement et des tensions avec les propriétaires, la population et les élus.
Il convient aussi de rappeler, et je sais que vous y êtes sensibles, que les gens du voyage doivent être accueillis dans de bonnes conditions, conformément à ce qui est prévu dans le cadre des prescriptions des schémas départementaux, et sur des aires d’installations géographiques adaptées à leurs besoins. Actuellement, dix-neuf départements sont à ce titre en parfaite conformité avec les obligations découlant des schémas. C’est une bonne chose, mais c’est encore insuffisant à l’échelon national, le taux de réalisation du total des prescriptions des schémas départementaux n’étant que de 72 %.
Je sais qu’il existe des difficultés et des réticences – je pense notamment aux zones tendues dans lesquelles la mobilisation du foncier est compliquée ou à celles dans lesquelles il n’y a pas d’acceptation par les riverains de l’installation d’une aire près de chez eux. Toutefois, c’est grâce à un accueil adapté aux besoins des gens du voyage et à ce qui les caractérise – leur liberté de déplacement – que nous réunirons les conditions permettant de limiter les installations illicites, sauf celles d’une minorité qui, on le sait, ne rentre jamais dans le cadre.
Le respect du mode de vie des gens du voyage est un impératif, au même titre que la qualité de vie des personnes qui se trouvent aujourd’hui confrontées à ces installations. C’est à nous, collectivement, de donner à chacun les moyens de vivre sereinement la vie ou l’activité qu’il a choisie.
Cela étant rappelé, le texte qui nous occupe aujourd’hui a pour objectif de renforcer et de corriger la loi au regard des cas particuliers qui tendent malgré tout à se multiplier.
Lors de la première lecture, nous n’étions pas parvenus à un accord, et il était apparu un écart sensible entre ce que vous souhaitiez et ce que le Gouvernement était prêt à accepter. Je garde à cet égard un souvenir contrasté de la séance publique, puisque, malgré une approche plus que constructive de la part du Gouvernement, la Haute Assemblée n’avait souhaité écouter aucune des observations que j’avais alors formulées, votant ainsi le texte dans une version maximaliste, contenant des dispositifs que le Gouvernement avait jugé inopportuns ou peu opérationnels.
Le groupe LR de l’Assemblée nationale ayant décidé d’inscrire à son ordre du jour réservé la discussion de cette proposition de loi adoptée par le Sénat, c’est dans le même état d’esprit que le Gouvernement en a abordé l’examen. J’ai ainsi plaidé auprès des groupes de la majorité parlementaire, qui m’ont entendue, afin qu’ils fassent preuve de la même approche constructive et approuvent des dispositifs qui allaient dans le sens d’un meilleur respect des obligations par les communes et d’une plus grande efficacité des procédures de lutte contre les installations illicites.
Même si les députés ont dû s’y reprendre à deux fois pour des motifs sur lesquels je n’épiloguerai pas – les élus de Haute-Savoie savent ce qu’il en est –, l’Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi le 21 juin dernier, dans des termes qui recueillent l’accord du Gouvernement.
Même si je peux comprendre que d’aucuns regrettent la disparition de certains dispositifs avec lesquels le Gouvernement était en désaccord, je souscris néanmoins à la position de votre commission des lois. Sous l’impulsion de son rapporteur, Catherine Di Folco, dont je tiens à saluer le travail de grande qualité et l’approche équilibrée,…

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme Jacqueline Gourault : … ce qui ne m’étonne guère de sa part, la commission partage l’analyse selon laquelle il paraît souhaitable d’achever le processus législatif à ce stade et de voter le texte dans les mêmes termes que ceux qui ont été retenus par les députés. Ce texte me paraît en effet représenter un compromis satisfaisant.
La clarification des compétences des communes et de leurs groupements en matière d’accueil des gens du voyage, établies par la loi du 5 juillet 2000, était nécessaire, vous avez raison. En effet, les transferts de compétences nés de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe ne s’étaient pas accompagnés des aménagements indispensables dans la loi Besson. Les EPCI étant désormais compétents en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage, il s’avère que les obligations découlant des schémas départementaux reposent encore sur les communes, lesquelles, en vertu du principe d’exclusivité des compétences transférées, n’ont plus les outils pour agir. La proposition de loi, telle que présentée aujourd’hui, apporte donc cette clarification en matière de compétences pour chaque type de collectivités.
J’entends également le besoin des communes d’accéder au pouvoir de police spéciale lorsqu’elles respectent leurs obligations, alors que ce pouvoir est aujourd’hui conditionné par le fait que l’EPCI remplisse l’intégralité des obligations qui lui incombent en application du schéma départemental.
Leur incompréhension est légitime, et nous l’avons entendue. C’est pourquoi, afin de mieux lutter contre les installations illicites et de répondre aux besoins des élus qui, eux, ont mis en place des conditions d’accueil satisfaisantes sur le territoire de leur commune et se trouvent aujourd’hui pénalisés, dirais-je, par le reste de leur intercommunalité, le Gouvernement se prononce favorablement à cette demande exprimée par les communes.
Enfin, le renforcement des sanctions pénales prévues par la loi du 18 mars 2003 en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y installer son habitation ainsi que l’application de la procédure de l’amende délictuelle forfaitaire sont des mesures qui me semblent aller dans le bon sens et être de nature à lutter efficacement contre les installations illicites.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est à votre écoute et à celle des élus de vos territoires. Aucun sujet n’est pris à la légère, et mon implication sera totale quand vous me solliciterez, comme j’ai pu vous le montrer avec ce texte.
Je pense qu’en l’espèce nous sommes arrivés à une bonne solution, même si le travail ne sera jamais fini et qu’il faudra sans doute le poursuivre. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement appelle la Haute Assemblée, à l’instar de votre commission des lois, à adopter ce texte sans modification. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette proposition de loi, adoptée en première lecture par le Sénat le 31 octobre 2017, est issue de la fusion d’une proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle et d’une autre déposée par notre collègue Loïc Hervé. Elle avait pour objet d’apporter des réponses concrètes aux difficultés récurrentes provoquées, sur de nombreuses parties du territoire français, par l’occupation illicite de terrains publics ou privés. Il est en effet de la responsabilité de la puissance publique de garantir l’ordre public et les libertés des autres citoyens, en aménageant un juste équilibre des droits et des devoirs de chacun et en faisant cesser les agissements d’une minorité de fauteurs de troubles.
L’Assemblée nationale a examiné le texte en juin et, malgré le rapport favorable fait au nom de la commission des lois par notre collègue députée Virginie Duby-Muller, que je remercie, nombre de dispositions pragmatiques et mesurées ont été purement et simplement supprimées, sans recherche de compromis. Ces dispositions utiles avaient plusieurs objets.
Il s’agissait, d’abord, de mieux circonscrire les obligations susceptibles d’être assignées aux communes et à leurs groupements en matière d’accueil des gens du voyage, en prévoyant que le schéma départemental élaboré à cet effet ne puisse imposer la réalisation d’aires ou de terrains d’accueil sur le territoire de communautés de communes ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants.
Il s’agissait, ensuite, de ne pas imposer la construction de nouvelles aires d’accueil ou de nouveaux terrains familiaux si les aires et terrains existants n’atteignaient pas un taux d’occupation minimal fixé par décret, ce qui nous semblait être juste du bon sens.
Il s’agissait, encore, de comptabiliser en logements sociaux les emplacements en aire permanente d’accueil, à l’instar des terrains familiaux locatifs. Cela nous paraissait totalement justifié, compte tenu de la situation de précarité des personnes qui les occupent et des coûts importants d’aménagement et d’entretien incombant aux communes et à leurs groupements.
Il s’agissait, en outre, de supprimer la procédure de consignation de fonds à l’égard des communes et EPCI défaillants, inutilement attentatoire à leur libre administration. Plutôt que d’imposer pareille procédure aux élus, l’État, à mon sens, ferait mieux de prendre sa juste part à l’amélioration des conditions d’accueil des gens du voyage. Je rappelle que, depuis 2009, il ne finance plus la réalisation des aires d’accueil et terrains familiaux, sauf pour les communes nouvellement inscrites au schéma départemental. Le montant de ses subventions est passé de 46 millions d’euros en 2008 à 5,3 millions d’euros en 2018.
Le texte prévoyait également de relever le montant de la taxe sur les résidences mobiles occupées à titre d’habitat principal, afin de fournir un surcroît de recettes aux communes et EPCI qui construisent ces aires et ces terrains d’accueil.
Il proposait de faciliter l’évacuation des campements illicites, en renforçant la procédure administrative. L’article 5 avait pour objet de limiter à quarante-huit heures le délai de recours contre la mise en demeure du préfet, de porter de sept à quinze jours la durée d’applicabilité de cette mise en demeure d’évacuer et de l’étendre à l’ensemble du territoire communal ou intercommunal, afin d’éviter la reconstruction immédiate de campements illicites à proximité.
Sur ce sujet, l’opposition sans nuance de la majorité gouvernementale est désolante. Les procédures actuelles ont montré leurs limites, au point que des heurts violents éclatent, chaque année, entre les habitants, les agriculteurs ou autres entrepreneurs et les occupants illicites. N’est-il pas de la responsabilité du législateur d’aménager des voies de droit pour éviter que la voie de fait ne prenne le dessus ?
Les mesures adoptées par le Sénat n’avaient rien d’excessif et auraient fourni des éléments de réponse aux attentes légitimes des élus et des citoyens.
Il était, par ailleurs, prévu de renforcer la répression pénale des installations en réunion et sans titre sur un terrain, ainsi que des destructions et dégradations commises aux mêmes occasions, tout en veillant à ce que les mesures soient adaptées et proportionnées, dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, l’article 8 créait un délit d’occupation habituelle en réunion d’un terrain sans titre et l’article 9 instituait deux nouvelles peines complémentaires : l’interdiction de séjour et la confiscation des véhicules destinés à l’habitation.
Toutefois, plusieurs dispositions importantes et urgentes ont été maintenues, parmi lesquelles figure une clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre, rendue nécessaire par les dernières réformes territoriales. Je citerai également l’obligation d’information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage, ainsi que la possibilité, pour un maire qui ne serait pas en mesure d’assurer l’ordre public par ses propres moyens lors de ces grands rassemblements, de demander au préfet de département de prendre les mesures nécessaires.
A été en outre maintenue une mesure très importante et attendue, vous l’avez rappelé, madame la ministre, à savoir l’extension au maire de toute commune dotée d’une aire ou de terrains d’accueil du pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal. Il lui sera par conséquent possible de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation d’office des campements illicites, même dans le cas où l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations. Cette mesure mettra fin à une interprétation aberrante de la loi et répondra à une attente ancienne des élus.
Autre mesure conservée : le doublement des peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui, et l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression.
Cette proposition de loi du Sénat nous revient donc en deuxième lecture, c’est assez rare pour être relevé, et nous avons abordé cette nouvelle étape avec un esprit partagé. Si un grand nombre de dispositions adoptées par le Sénat ont été supprimées, un début de solution est tout de même apporté au problème de stationnement illicite des gens du voyage.
Nous ne sommes pas satisfaits ; il ne s’agit pas d’un compromis. Il faut aller plus loin pour répondre aux préoccupations légitimes des élus, sans doute à l’occasion d’un nouveau vecteur législatif. Pour l’heure, il me semble important de ne pas laisser passer l’opportunité de voir les mesures qui subsistent, toutes dues à l’initiative du Sénat, entrer en vigueur sans délai.
Le président de la commission des lois l’a souligné, le Sénat ne saurait s’enfermer dans une posture du « tout ou rien », qui n’est pas dans sa nature. La commission des lois a donc adopté sans modification la proposition de loi telle qu’elle nous est revenue de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, avant de poursuivre la discussion générale, je vous propose de prolonger nos travaux pour achever la discussion de cette proposition de loi. Cela nous évitera d’avoir à suspendre la séance et de la reprendre pour moins d’une heure. (Assentiment.)

Mme Catherine Troendlé : Très bien !

M. le président : Puisque vous en êtes d’accord, vous supporterez donc que je sois très ferme sur le respect des temps de parole…
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’heure semble venue de mettre fin au casse-tête et aux difficultés permanentes que constitue, pour les élus locaux, l’accueil des gens du voyage. L’heure semble venue d’harmoniser les quatre textes qui, jusqu’ici, réglaient ces conditions d’accueil : la loi Besson, la loi MAPTAM, la loi NOTRe et la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Au fil de la navette, les règles et les responsabilités de chacun, notamment des communes et des intercommunalités, se sont précisées, sauf, et c’est plus que fâcheux, s’agissant des communes de moins de 5 000 habitants, que la loi Besson excluait de l’obligation d’accueil. D’où l’amendement de mon groupe, par lequel nous ne faisons d’ailleurs que reprendre une disposition adoptée par le Sénat en première lecture avant d’être supprimée, on ne sait pourquoi, par l’Assemblée nationale. Ne pas le voter serait accepter que des EPCI composés de petites communes, qui, jusqu’à ce jour, n’avaient pas d’obligation d’accueil, y soient directement soumis. Je constate que, décidément, l’esprit de la loi NOTRe souffle encore…
Plus encore qu’à l’enchevêtrement réglementaire, les difficultés actuelles tiennent à deux choses. Elles tiennent, premièrement, aux retards dans l’élaboration et la mise en œuvre des schémas départementaux. En 2014, même si nous avions beaucoup avancé, 35 % des aires d’accueil permanentes restaient encore à réaliser. Surtout, 18 % de celles qui existaient alors ne répondaient pas complètement aux obligations prévues. J’espère que, depuis cette date, des progrès substantiels ont été faits. Il faudra en tout cas qu’ils le soient un jour.
Ces difficultés tiennent, deuxièmement, à un autre écueil, celui de faire respecter la loi par un nombre non négligeable de gens du voyage, les préfets ne manifestant pas toujours, d’ailleurs, un grand enthousiasme à la perspective de faire évacuer par la force publique les contrevenants qui s’installent là où bon leur semble, parfois même quand existe une aire d’accueil réglementaire sur le territoire de la commune concernée.
Si le présent texte précise les obligations et pouvoirs de chacun, ceux des maires notamment, il ne peut garantir une meilleure application desdites règles, application qui relève de l’ordre public et, donc, du pouvoir d’appréciation du préfet, en fonction des moyens dont il dispose, lesquels, vous le savez comme moi, ne sont pas toujours suffisants.
En tout cas, ces retards, voire ces absences de réaction de la part des pouvoirs publics, sont source d’incompréhension pour les élus, de rejet par le voisinage, qui en vient à se demander s’il n’y a pas deux catégories de citoyens : ceux que l’on sanctionne quand ils ne respectent pas la loi et ceux qui peuvent tout se permettre en toute impunité. Voilà une particularité qui, d’ailleurs, je le souligne, n’est pas une exclusivité propre aux gens du voyage ; mais passons…
Notre sentiment est que nous ne sortirons de l’impasse qu’en faisant respecter la loi Besson et rien que la loi Besson, par les uns comme par les autres : par les collectivités, en facilitant la réalisation des aires d’accueil ; par les gens du voyage, en facilitant la police des grands rassemblements ainsi que l’évacuation des terrains occupés illégalement dans les EPCI qui, eux, respectent la loi. Le présent texte contribue à cette exigence, mais, encore une fois, tout dépendra de son application.
Parce que ce texte va dans le bon sens, notre groupe le votera, si notre amendement est adopté. Autrement, il s’abstiendra.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons de nouveau au sein de notre hémicycle de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, sensiblement modifiée par l’Assemblée nationale.
Lors de son examen en octobre 2017, j’avais d’emblée regretté, au nom de mon groupe politique, que nous ayons à examiner un ensemble de mesures remettant en cause le dispositif équilibré et concerté voté au sein de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC.
Rappelons que cette loi a permis d’adapter et d’améliorer la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, en précisant les conditions d’élaboration des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et en renforçant les dispositifs de mise en demeure et d’évacuation des campements sauvages. Elle a en outre facilité le recours à la procédure du référé, afin de mieux protéger les terrains, notamment les terrains agricoles, lorsque l’activité économique est entravée.
Dans le même temps, la LEC a abrogé des dispositions discriminantes, comme le livret de circulation et l’obligation qui était faite de le faire viser à intervalles réguliers par l’autorité administrative, ce dont je me félicite de nouveau. Elle a également réaffirmé le droit à la scolarisation des enfants du voyage et introduit une procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et EPCI ne remplissant pas les obligations du schéma départemental.
Je veux le souligner de nouveau ici : en matière d’accueil des gens du voyage, l’enjeu aurait d’abord été d’appliquer la LEC et l’ensemble de la législation existante au lieu de proposer, comme c’était le cas initialement dans cette proposition de loi, un nouvel arsenal de mesures répressives, et pour certaines inapplicables, au risque de nous placer dans une simple logique d’affichage.
Fort heureusement, le texte tel que nous l’examinons aujourd’hui se trouve désormais délesté de ses mesures les plus sujettes à caution, à la suite de son examen par l’Assemblée nationale en avril puis au mois de juin dernier.
Je me félicite, tout d’abord, que les mesures dérogatoires en matière d’obligations d’accueil que souhaitait instaurer la majorité sénatoriale aient été supprimées. Il en est ainsi du caractère facultatif de la création d’installations d’accueil pour une commune appartenant à une communauté de communes dont aucune d’entre elles ne dépasse 5 000 habitants. Autres dispositions supprimées : la comptabilisation des aires permanentes d’accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux pour l’appréciation du respect de la loi SRU, ainsi que le rétablissement de la procédure de consignation de fonds introduite par la loi Égalité et citoyenneté à l’encontre des communes et EPCI ne remplissant pas les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
La navette parlementaire a également permis de supprimer un certain nombre de dispositions inutilement répressives à l’encontre des gens du voyage : l’augmentation de la taxe sur les résidences mobiles terrestres, ainsi que la création d’une vignette délivrée lors du paiement de la taxe avec obligation de l’apposer de manière visible sur le véhicule redevable ; l’instauration d’une peine complémentaire d’interdiction de séjour ajoutée à la peine principale qui serait prononcée au titre d’une occupation illégale de terrain ; la possibilité de saisir des véhicules destinés à l’habitation.
Dans le même temps ont été maintenues, au sein du texte, des mesures visant à répondre efficacement aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales.
Pour le stationnement d’un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles, les représentants des gens du voyage devront dorénavant obligatoirement informer au moins trois mois avant le préfet de région, le préfet de département et le président de conseil départemental concernés. Le préfet de département avertira ensuite les élus locaux. Si le maire n’est pas en mesure d’assurer l’ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, il pourra demander au représentant de l’État dans le département de prendre les mesures nécessaires.
En outre, une commune qui respecte ses obligations en matière d’accueil pourra interdire le stationnement en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI ne respectant pas, sur son territoire, les obligations qui lui sont faites dans le cadre du schéma départemental.
Par ailleurs, les sanctions pénales en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain sont renforcées, avec un doublement de la peine encourue, portée à douze mois d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende. Si cette dernière mesure nous laisse quelque peu dubitatifs, nous saluons en revanche l’instauration d’une amende forfaitaire délictuelle, d’un montant de 500 euros, qui stoppera l’action publique engagée tout en permettant la sanction immédiate de l’infraction commise.
Je me félicite également que les compétences entre les communes et les EPCI aient été clarifiées et l’intercommunalité réaffirmée comme l’échelon pertinent en matière d’accueil des gens du voyage.
La loi indiquera dorénavant que les communes sont tenues d’accueillir une installation, mais ce seront bien les EPCI qui devront assurer la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires et terrains prévus par le schéma départemental.
Au vu de l’ensemble de ces modifications, je considère, au nom de mon groupe, que cette proposition de loi ainsi rédigée correspond davantage à l’approche équilibrée en droits et en devoirs que nous appelions de nos vœux et que nous avions d’emblée cherché à établir en déposant un certain nombre d’amendements en première lecture.
En effet, nous sommes tout autant que vous, chers collègues de la majorité sénatoriale, conscients des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les élus locaux en matière d’accueil des gens du voyage. Je tiens d’ailleurs de nouveau à leur rendre hommage dans cet hémicycle et à saluer leur action essentielle au service de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire.
L’action et l’engagement des élus locaux sont précieux et indispensables au bon fonctionnement de notre République décentralisée. Nous devons donc leur donner les moyens d’agir, en leur fournissant, dans le cas présent, les outils législatifs adéquats pour pouvoir non seulement accueillir toutes les populations dans de bonnes conditions, mais également remédier aux situations d’occupations illicites et réprimer l’ensemble des comportements contraires à la loi.
De même, nous savons qu’il est nécessaire que l’ensemble des collectivités se conforment à leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage.
Faut-il le rappeler, selon la Cour des comptes dans un rapport de janvier 2017, au 1er janvier 2014, 170 aires avaient été réalisées sur les 348 inscrites dans les schémas départementaux et, à ce jour, seuls dix-huit départements respectent leurs obligations d’accueil. Nous devons tout faire pour améliorer ces chiffres et cette réalité statistique, qui ne peut nous satisfaire et doit nous interpeller.
Pour les collectivités satisfaisant à ces obligations, il est essentiel que les terrains mis à disposition respectent les critères d’accueil élémentaire requis, tels que l’accès à l’électricité, à l’eau potable et à des conditions de vie décentes.
Comme je l’ai rappelé lors de l’examen de ce texte en commission des lois, la question de l’accueil des gens du voyage ne se réglera pas par la seule inflation des sanctions. Adoptons une approche plus équilibrée, en nous souciant, par exemple, de l’accueil des enfants des gens du voyage dans les écoles, ou en prenant en considération les effets positifs que de tels rassemblements peuvent apporter en termes de brassage social ou de gain d’activité économique sur le territoire, notamment autour des aires de grand passage.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne sommes ici ni dans l’angélisme ni dans le tout-répressif. Nous souhaitons avant tout défendre un principe simple : le respect des droits et des devoirs de chacun. Il s’agit, en somme, de faire confiance aux élus locaux, en leur donnant les moyens juridiques d’agir si nécessaire tout en défendant un accueil digne des gens du voyage, conforme à nos valeurs.
De manière pragmatique et au vu des améliorations notables apportées au cours de la navette parlementaire, notre groupe politique votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Catherine Troendlé applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le texte de loi examiné aujourd’hui, issu des propositions de loi déposées par notre ancien collègue sénateur Jean-Claude Carle et par notre collègue Loïc Hervé, entend répondre à une problématique sensible, rencontrée sur le terrain par nombre de nos élus locaux, qui se sentent impuissants, voire abandonnés par les services de l’État.
Réfléchir à la question du rôle des collectivités territoriales dans l’accueil des gens du voyage, dont le Sénat s’est saisi, revient à rechercher de façon constante un juste équilibre : un juste équilibre entre la liberté de mouvement de personnes itinérantes et le droit de propriété ; un juste équilibre entre les besoins spécifiques des gens du voyage et le maintien de l’ordre public ; un juste équilibre, aussi, dans la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales et l’État.
L’arsenal législatif en vigueur, constitué par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, et par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, a permis de poser le socle des droits et des devoirs qui incombent à chacun.
Pour ce qui concerne les collectivités locales, ces dernières ont l’obligation de mettre en place des aires d’accueil réservées pour les itinérants, afin de favoriser leur intégration. En retour, les gens du voyage sont tenus de respecter les règles collectives, en vue de prévenir la dégradation de lieux publics et l’occupation illégale de terrains.
Mais certains dispositifs se sont révélés trop complexes, voire inadaptés aux réalités du terrain, face notamment au phénomène de semi-sédentarisation ou de sédentarisation des gens du voyage. Il était donc devenu urgent d’apporter des solutions concrètes, à la hauteur des attentes de nos élus, qui sont fortes.
C’est pourquoi le groupe du RDSE soutient les dispositions contenues dans ce texte, dotant les maires de nouveaux outils juridiques pour faire respecter le droit commun et l’ordre public.
C’est notamment le cas de l’article 3, qui introduit une obligation d’information des autorités trois mois avant tout grand rassemblement ou tout grand passage. Cette mesure très concrète est cruciale pour les élus. Elle leur permet de s’organiser pour faire face à des afflux importants de population et de véhicules, ce qui est le minimum quand on sait que, lors de ces grands rassemblements, ce sont des centaines de personnes, voire des milliers, qui peuvent se réunir sur un même lieu pour une quinzaine de jours.
Je citerai en exemple une situation que je connais bien, ayant lieu tous les ans dans mon département girondin : un grand rassemblement de gens du voyage à caractère religieux y regroupe 3 000 itinérants sur le territoire d’une commune de 2 400 habitants.
Un tel mouvement de personnes implique un certain nombre de bouleversements, qu’il convient, comme vous pouvez l’imaginer, d’anticiper. En termes sanitaires, il s’agit notamment de prévoir l’évacuation des déchets et l’alimentation en eau. Je pense aussi aux milieux sensibles, qu’il faut protéger, à l’instar de la forêt des Landes girondines. Il est indispensable de protéger notre réseau de pistes DFCI – défense des forêts contre l’incendie -, dont les règles de circulation sont respectées au quotidien par la population résidente. Il faut donc nous assurer que le nombre important de véhicules amenés à circuler dans le cadre de ces grands rassemblements respecte effectivement de telles contraintes.
Je prendrai un autre exemple, lui aussi tiré de mon expérience locale en Gironde, celui de la relation avec les chasseurs : quand un grand rassemblement a lieu lors de la période cruciale de l’ouverture de la chasse, des réunions préparatoires sont absolument indispensables entre les services locaux et ceux de l’État, et ce suffisamment en amont.
De plus, le texte prévoit la possibilité pour les maires de demander au préfet de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, quand ils ne sont pas eux-mêmes en mesure de le faire.
Cette proposition de loi permet aussi aux communes dotées d’une aire d’accueil de prendre des arrêtés d’interdiction de stationnement, afin que les maires ne soient plus pénalisés par les manquements des EPCI, dont leur commune est membre.
À la suite des lois qui se sont succédé en matière de réforme territoriale – MAPTAM en 2014, NOTRe en 2015 et Égalité et citoyenneté en 2017 –, l’article 1er répond à une forte attente de clarification des compétences entre les communes et les EPCI et permet de mieux prendre en compte les nouvelles compétences des intercommunalités.
Si ce texte renforce la responsabilité des collectivités locales en termes d’accueil des gens du voyage, il permet de leur assurer aussi qu’elles ne sont pas seules. L’État doit être garant de cet équilibre et acteur d’une solidarité territoriale. Le chantier est de taille !
Dans un rapport publié en 2017, la Cour de comptes évoque la scolarisation des enfants d’itinérants, que l’État affiche comme une priorité pour une intégration sociale et professionnelle. Ce rapport relève que 33 % des académies ne déploient pas de médiateur scolaire en appui de la scolarité des enfants des gens du voyage et que 25 % d’entre elles n’utilisent pas les outils de suivi de scolarité, dispositifs pourtant clés dans le cas d’une scolarité en itinérance.
Si les obligations des collectivités doivent être évidemment respectées, l’État ne peut se détourner des siennes.
Concernant le renforcement des sanctions contre les occupations illicites, sujet sur lequel a particulièrement travaillé notre collègue Loïc Hervé, certains membres du groupe du RDSE émettent des réserves techniques quant au doublement des sanctions pour l’occupation d’un terrain sans titre ou la création d’une amende forfaitaire délictuelle en cas d’occupation illicite. Ces interrogations techniques reposent sur le fait que la justice et la police, confrontées à des tâches nombreuses et fournies, pourraient dans les faits ne pas se saisir de ces outils. En tout état de cause, cette disposition est maintenant introduite dans le texte, et nous pouvons compter sur la ténacité des élus pour la faire appliquer.
En conclusion, le groupe du RDSE tient à saluer le compromis trouvé entre les deux chambres du Parlement dans l’examen de ce texte, qui soulève des problématiques éminemment complexes et clivantes. Au fil des lectures, le Sénat et l’Assemblée nationale ont travaillé à la poursuite d’un juste équilibre, fortement attendu par les élus locaux. Néanmoins, pour aboutir à ce compromis, il a fallu faire des concessions : il est regrettable que l’article 2 prévoyant l’abrogation de la procédure de consignation de fonds à l’égard des communes et des EPCI défaillants ait été supprimé à l’Assemblée nationale.
Lors de la première lecture, les membres du RDSE avaient conditionné leur vote final à l’adoption des amendements déposés par le groupe. Satisfait du texte que nous étudions aujourd’hui en deuxième lecture, notre groupe le votera conforme.

M. le président : M. Ravier n’étant pas là, je donne la parole à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un an après le vote d’un texte au Sénat, nous sommes amenés à débattre à nouveau ce soir, en deuxième lecture, de la question de l’accueil des gens du voyage et de la lutte contre les installations illicites.
Comme auteur de l’une des deux propositions de loi initiales, tout comme l’était notre ancien collègue Jean-Claude Carle – Cyril Pellevat en était le premier signataire –, je me sens une responsabilité particulière dans ce débat. En effet, chacun ici a conscience que la situation reste critique, et l’année qui s’est écoulée n’a pas vu d’amélioration. Les entreprises, les agriculteurs, les élus locaux, les forces de l’ordre, les magistrats sont, pour nombre d’entre eux, épuisés et exaspérés par des situations qui durent et se répètent. Il faut entendre cet appel à l’aide et y répondre autant que possible.
À titre d’exemple, je pourrais vous parler de la Haute-Savoie, où les maires réunis en congrès départemental samedi dernier ont encore manifesté leur ras-le-bol, publiquement et ouvertement. L’association départementale n’a eu de cesse de nous alerter sur l’urgence et d’alimenter les parlementaires d’informations sur les situations rencontrées. Avec mes deux collègues, Cyril Pellevat et Sylviane Noël, qui interviendront également dans la discussion générale et qui, je n’en doute pas, abonderont dans mon sens, je veux me faire le porte-parole de ces élus.
Pour autant, si les auteurs des propositions de loi sont haut-savoyards et les sénateurs de ce département particulièrement vigilants sur ce sujet, la question se pose dans tout le pays. En témoignent les très nombreux collègues cosignataires de nos propositions de loi ou intéressés par le sujet.
J’en viens maintenant au texte que nous devons examiner.
Je voudrais remercier très sincèrement Mme le rapporteur Catherine di Folco pour le travail accompli, à la fois il y a un an, mais aussi depuis lors. C’est grâce à vous, chère collègue, que le Sénat a adopté un texte cohérent et robuste que l’Assemblée nationale, lors de son examen, a malheureusement soulagé de nombreuses propositions importantes.
Si l’on peut émettre des regrets, je voudrais à cet instant souligner, madame la ministre, que votre oreille a toujours été attentive et votre rôle positif, à la fois quand nous vous avons rencontrée place Beauvau, quand vous êtes venue dans notre département, en particulier dans le Genevois, et quand nous avons été amenés à évoquer ensemble ce texte et son destin.
Alors, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de mon état d’esprit ce soir. Je voudrais d’abord regretter les mesures que nos collègues députés n’ont pas conservées. Ces mesures, que je ne citerai pas de manière exhaustive, sont de nature assez différente. On pourrait par exemple évoquer le rejet de la prolongation du délai de validité des mises en demeure des préfets de sept à quinze jours. C’est une demande du terrain, notamment de la part des agents de l’État. Il nous faudra y répondre !
Il faut aussi répondre à la question des « sauts de puce », à laquelle le président du Sénat Gérard Larcher est extrêmement sensible, d’autant qu’elle est très souvent évoquée lors des déplacements qu’il effectue dans nos départements.
Enfin, je crois qu’il était nécessaire de revisiter de fond en comble les obligations des communes, notamment dans les départements où les schémas départementaux ont produit l’essentiel de leurs effets et où les collectivités et intercommunalités ont aménagé, pour des coûts élevés, des aires d’accueil.
Toutes ces réflexions et les dispositions correspondantes pourront, à mon sens, trouver leur place dans un nouveau texte, permettant de poursuivre le débat avec l’Assemblée nationale sur nos points de désaccord. J’ai entendu, madame la ministre, que vous compreniez ce besoin, et c’est quelque chose que nous pourrons entreprendre au Sénat avec les collègues qui le souhaiteront.
Il y a aussi les mesures conservées. À elles seules, elles justifient que les membres du groupe Union Centriste s’orientent vers un vote conforme du texte.
Je voudrais d’abord insister sur les amendes forfaitaires délictuelles. C’est un dispositif qui va dans le même sens que la réforme de la justice que nous venons cet après-midi même d’adopter, en déjudiciarisant la procédure et en la rendant beaucoup plus opérationnelle, car nous la confions aux officiers de police judiciaire. Cette nouvelle procédure sera toujours plus efficace qu’une audience au tribunal correctionnel, qui ne peut avoir lieu au mieux que quelques mois après les faits, et seulement si l’affaire n’a pas été entre-temps classée sans suite par le parquet et qu’elle a été audiencée.
Il y a aussi le doublement d’un certain nombre de peines, laissant plus de marges encore aux procureurs pour mieux poursuivre et aux juges pour mieux juger.
Je citerai enfin la possibilité pour le maire d’une commune qui est en conformité avec le schéma départemental, mais qui appartient à un EPCI lui-même non conforme, de faire appel aux pouvoirs de police du préfet. Cette procédure de mise en demeure administrative de quitter les lieux est importante et réclamée par de nombreux élus, notamment en cas de fusion d’EPCI. En effet, je rappelle que, lorsque deux EPCI fusionnent, l’un conforme au schéma, l’autre non, le nouvel établissement est considéré comme non conforme et la commune qui bénéficiait de la possibilité de faire appel au préfet pour la mise en demeure administrative de quitter les lieux ne peut plus le faire. Il convient de corriger ce point de manière urgente.
Notre groupe est donc favorable à un vote conforme de la proposition de loi. Nous comprenons que certains collègues aient souhaité déposer des amendements, mais nous ne pourrons pas les soutenir aujourd’hui, car nous privilégions une adoption rapide de ce texte.
Notre groupe souhaite qu’une mission parlementaire de suivi soit lancée immédiatement pour permettre de s’assurer que la procédure des amendes forfaitaires délictuelles entre en vigueur très rapidement et que le principe non bis in idem ne s’oppose pas à l’efficacité du dispositif.
Notre groupe souhaite enfin, comme je le disais à l’instant, que le débat se poursuive sur les dispositions au sujet desquelles le Sénat et l’Assemblée nationale sont en désaccord.
Mes chers collègues, à quelques jours du congrès des maires, notre vote permettra d’envoyer un signal clair aux élus de tout le pays : le Sénat s’est de nouveau emparé de ce sujet. En adoptant maintenant cette proposition de loi sur l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites, nous enverrons aussi un message à M. le Président de la République, qui est chargé de promulguer les lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, issu de deux propositions de loi déposées respectivement par notre ancien collègue Jean-Claude Carle et notre collègue Loïc Hervé, a pour objet d’apporter des réponses concrètes aux difficultés récurrentes posées par l’occupation illicite de terrains publics ou privés par des gens du voyage.
Ce texte vise à clarifier les obligations des communes et de leurs groupements relatives à l’accueil des gens du voyage, à simplifier la préparation des grands passages et des grands rassemblements, à renforcer les moyens dont disposent les autorités publiques pour réglementer le stationnement des résidences mobiles, à faciliter l’évacuation des campements irréguliers et à mieux réprimer certains comportements.
Il n’est pas question ici de jeter un quelconque discrédit ou de stigmatiser une catégorie de la population, mais il est de la responsabilité de la puissance publique de garantir l’ordre et les libertés des citoyens sédentaires, en aménageant un juste équilibre entre les droits et devoirs de chacun et en faisant cesser les agissements d’une minorité de fauteurs de troubles.
En effet, nombre de maires subissent chaque année des occupations illicites de terrains par des gens du voyage. À défaut de disposer des moyens pour lutter efficacement contre ces pratiques, qui se caractérisent par des désordres, des intimidations à l’égard des représentants de l’ordre et de la population et par des destructions, des dégradations ou des détériorations de biens publics ou privés, les maires ne peuvent que constater l’impunité de ces fauteurs de troubles.
L’exaspération des élus locaux et le sentiment que les services de l’État les ont abandonnés ne cessent de croître. Ces élus sont profondément désemparés, lorsqu’ils voient que les lois de la République sont bafouées.
C’est pourquoi je déplore qu’à l’Assemblée nationale une majorité de députés n’ait pas été à l’écoute du désarroi des élus locaux. Je regrette ainsi la suppression d’un grand nombre de dispositions, pourtant utiles, proposées par le Sénat, notamment celle qui visait à supprimer la procédure de consignation de fonds à l’égard des communes et des EPCI défaillants, qui est inutilement attentatoire à leur libre administration.
Je désapprouve également la suppression par l’Assemblée nationale des dispositions qui avaient pour objet de mieux circonscrire les obligations susceptibles d’être assignées aux communes et à leurs groupements en matière d’accueil des gens du voyage, en prévoyant que le schéma départemental élaboré à cet effet ne puisse imposer la réalisation d’aires ou de terrains d’accueil sur le territoire de communautés de communes ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants ou en cas de faible occupation des aires existantes.
Je regrette aussi que l’Assemblée nationale ait amputé ce texte de mesures pertinentes. J’en citerai trois : le relèvement du montant de la taxe sur les résidences mobiles occupées à titre d’habitat principal ; la simplification de l’évacuation des campements illicites grâce au renforcement des procédures administratives et juridictionnelles ; enfin, le renforcement de la répression pénale des installations en réunion et sans titre sur un terrain, ainsi que des destructions et dégradations commises aux mêmes occasions, en instituant notamment une nouvelle peine complémentaire de confiscation des véhicules destinés à l’habitation.
Toutefois, plusieurs dispositions importantes et urgentes ont été maintenues, et je m’en réjouis. Je citerai notamment la clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre et l’obligation d’information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage.
Il faut aussi noter l’extension au maire de toute commune dotée d’une aire ou de terrains d’accueil du pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation d’office des campements illicites, même dans le cas où l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations.
Je citerai enfin le doublement des peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui et l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression.
Comme notre collègue rapporteur Catherine Di Folco, dont je tiens à souligner la qualité des travaux, je suis insatisfait sur un certain nombre de points, mais, dans un souci d’efficacité et de pragmatisme, je crois que nous devons adopter sans modification le texte transmis par l’Assemblée nationale, afin que les mesures qu’il contient entrent en vigueur sans plus tarder.
Malgré l’urgence à agir, la navette parlementaire suit son cours depuis plus d’un an. C’est en raison de cette urgence que le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues – cher Loïc Hervé –, une proposition de loi du Sénat nous revient en deuxième lecture. Je n’ai pas une grande expérience de cet hémicycle, mais je crois que c’est suffisamment rare pour le souligner. Il faut aussi souligner la sagesse de Mme la rapporteur, qui nous propose – chose également rare – de voter ce texte conforme afin qu’il entre en vigueur sans délai.
En constatant la grande convergence qui existe entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et les différentes travées de la Haute Assemblée, le groupe La République En Marche adhère pleinement à cette démarche. Les collectivités ont besoin que nous adoptions un texte qui soit opérationnel, même si nous savons qu’il faudra le compléter.
Comme cela a été indiqué, un certain nombre de dispositions adoptées par le Sénat ont été supprimées par l’Assemblée nationale. J’avais émis, pour plusieurs d’entre elles, des réserves, tout en partageant les objectifs du texte initial. Je regrette évidemment certaines de ces suppressions, mais je suis d’accord avec d’autres.
S’agissant de l’article 1er, j’avais exprimé ma circonspection quant à exclure du schéma départemental près de la moitié des intercommunalités, celles qui ne comptent aucune commune de plus de 5 000 habitants.
En revanche, je regrette qu’ait été supprimée la disposition introduite au Sénat sur l’initiative de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, permettant de comptabiliser les emplacements d’une aire permanente en logements sociaux. Toutefois, nous pouvons nous réjouir de la clarification, nécessaire, de la répartition des compétences entre communes et EPCI, qui inclut la création des aires et terrains d’accueil dans les obligations des EPCI.
Je partage le regret de ne pas avoir pu maintenir la suppression de la procédure de consignation de fonds à l’encontre des EPCI défaillants, procédure qui, en effet, pose la question de l’application du principe de libre administration des collectivités territoriales.
L’article 3 est une avancée pour les élus locaux, qui pourront, grâce à ce mécanisme d’information préalable, s’organiser pour accueillir les gens du voyage lors des grands passages et des grands rassemblements.
De même, l’article 4 satisfait aux préoccupations des élus, que le Gouvernement a entendues. Désormais, les maires d’une commune dotée d’une aire d’accueil pourront interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal, même si l’intercommunalité n’a pas satisfait à ses obligations.
Je suis également satisfait du positionnement de l’Assemblée nationale, qui me semble assez équilibré, en ce qui concerne, d’une part, le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite d’un terrain et, d’autre part, la création d’une amende forfaitaire délictuelle – cette mesure proposée par Loïc Hervé constitue une innovation importante.
La suppression par nos collègues députés de la confiscation des véhicules d’habitation me paraît conforme au principe d’inviolabilité du domicile. J’avais exprimé mes réserves sur cette disposition en première lecture.
L’arsenal pénal existant pour réprimer les destructions, dégradations ou détériorations d’un bien d’autrui étant suffisant selon plusieurs avis recueillis, il ne nous paraissait pas indispensable de le renforcer. La suppression de l’article 7 par l’Assemblée nationale peut donc nous convenir.
L’article 8, qui prévoit la création d’un délit de fraude d’habitude d’installation, s’il n’est pas dépourvu de fondement, soulève des difficultés d’application, qui ont déjà été évoquées. Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ce sujet à l’occasion d’un nouveau texte – Loïc Hervé nous a dit qu’il avait l’intention de prendre une initiative allant dans ce sens.
Je vous disais, au début de mon propos, que le groupe La République En Marche approuvait la position de la commission des lois, qui a été adoptée à l’unanimité. Comme plusieurs collègues qui se sont exprimés, j’espère que le Sénat votera ce texte de manière unanime. Notre groupe comprend les préoccupations qui s’expriment dans un certain nombre d’amendements déposés à l’occasion de cette deuxième lecture, mais il sera encore temps d’y répondre dans une prochaine proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cyril Pellevat : Je veux tout d’abord vous adresser toutes mes félicitations, madame la ministre, pour vos nouvelles fonctions à la tête de ce grand ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je vous souhaite de réussir pleinement votre mission pour le bien-être de nos collectivités, vous savez qu’elles attendent beaucoup !
Je suis heureux de voir – enfin – revenir au Sénat cette proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, après un an d’attente. Mais je suis aussi très déçu de la réduction de son contenu. L’Assemblée nationale a supprimé les deux tiers des dispositions de notre texte. J’en déduis que l’ampleur de la situation sur le terrain est clairement sous-estimée par certains députés.
Je l’ai maintes fois répété : en Haute-Savoie, comme dans bien d’autres départements, nous sommes assis sur une véritable poudrière, qui peut s’embraser à tout moment. Les exemples d’altercation avec les élus et les agriculteurs sont trop nombreux.
Non, nous ne stigmatisons pas les gens du voyage, comme cela a pu être dit sur les bancs de l’Assemblée nationale ! Nous faisons une différence entre les gens du voyage qui respectent les règles – ils représentent une très large majorité – et ceux qui, au contraire, se comportent comme des délinquants et ne respectent ni les lois de la République ni les arrêtés des communes ou des EPCI. Bref, des vrais-faux gens du voyage, qui restent sur un périmètre d’une trentaine de kilomètres ! Ce sont ces derniers qui posent problème.
Avec mes deux collègues sénateurs, Loïc Hervé et Sylviane Noël, nous nous faisons les porte-parole des nombreux élus qui subissent des installations illicites, sans disposer de réels moyens d’action, et qui nous interpellent régulièrement tout au long de l’année.
Les installations n’ont pas seulement lieu pendant l’été ; elles se font durant des périodes qui sont de plus en plus longues, et la tension monte en puissance, allant parfois jusqu’à des incidents majeurs, comme nous en avons connus en Haute-Savoie où un maire et un gendarme ont été menacés avec une arme à feu.
Madame la ministre, les élus du territoire et les services de l’État sont investis dans leurs missions. La plupart des élus respectent les obligations légales décidées dans le cadre du schéma départemental des gens du voyage, mais certains groupes semblent s’affranchir des droits fondamentaux, tels que le droit de propriété, qui est régulièrement bafoué.
Des groupes se sont imposés dans le département par le nombre et la force, bien qu’un refus de séjour leur ait été notifié en début d’année, puis réitéré lorsqu’ils se sont annoncés la veille pour le lendemain. D’autres arrivent aussi à leur convenance, méconnaissant les dates officielles de réservation.
Les élus locaux sont condamnés à passer nuit et jour à gérer les installations illicites, à subir les invectives, les menaces, les intimidations et à constater des dégradations sur des terrains de foot ou des aménagements municipaux, sans jamais pouvoir se retourner contre ceux qui dégradent volontairement ces espaces. Ils doivent aussi gérer les interrogations de la population, qui fustige une justice à deux vitesses et estime nos lois trop permissives.
Les propriétaires de terrains privés, chefs d’entreprise ou particuliers, ne comprennent pas que l’on puisse s’installer en toute impunité sur leur terrain et qu’il leur revient d’entamer des procédures longues et coûteuses.
Les agriculteurs subissent des dégradations de leur outil de travail avec toutes les nuisances que cela entraîne : pertes de récoltes, dégâts dans les champs dus aux détritus – lames de rasoir, déchets plastiques, etc. – qui peuvent nuire aux appellations d’origine contrôlée…
Nous sentons également sur le terrain l’exaspération des forces de gendarmerie, qui sont mobilisées avec des effectifs limités, face à de grands groupes et pendant des périodes de plus en plus longues.
Devant ce constat, tous les acteurs concernés espéraient un vote rapide et conforme dans chaque chambre. La proposition de loi n’était pas partisane et comportait des mesures utiles. Je souhaite remercier, à cet instant, ma collègue Catherine Di Folco pour la qualité de son rapport.
Malheureusement, l’examen à l’Assemblée nationale fut surprenant : le texte a été entièrement détricoté. La proposition de loi qui nous revient en deuxième lecture est donc bien différente de celle que nous avions votée. Les députés de la majorité ont choisi de la vider en grande partie, je ne peux que le regretter.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Nous aussi !

M. Cyril Pellevat : Néanmoins, je soutiens pleinement les quelques dispositions qui restent, car elles constituent des avancées. J’insiste sur ce point : la situation est si critique que nous devons adopter ces mesures au plus vite.
J’ai été maire d’une commune rurale de 1 500 habitants de 2008 à 2016 et pas une année ne s’est écoulée sans que je sois concerné par des installations illicites. Combien de dimanches ou de soirées passés sur les terrains de sport communaux plutôt qu’en famille ! En huit ans, je n’ai vu aucune amélioration. Il est donc plus que nécessaire d’adopter ce texte et de veiller à son application.
Les quatre mesures qui constituent cette proposition de loi comblent un vide législatif et apportent des réponses concrètes. Je ne vais pas les détailler, mais soyez certains que leur adoption constituera un premier pas. Nous devrons toutefois veiller à leur suivi ; les élus, les chefs d’entreprise, les citoyens, les agriculteurs le demandent. Comme l’a indiqué Loïc Hervé, nous demanderons chaque année au Gouvernement un suivi de l’application de cette loi et, pour juger de son efficacité, nous analyserons le nombre d’amendes distribuées.
Je regrette bien sûr que n’ait pas été retenue par les députés la possibilité que nous avions donnée aux communes de moins de 5 000 habitants de ne pas installer d’aires d’accueil, hormis si elles étaient membres d’un EPCI comportant au moins une commune dépassant ce seuil.
En raison du temps qui m’est imparti, je ne citerai pas toutes les autres mesures supprimées par l’Assemblée nationale.
Vous l’aurez compris, je voterai bien sûr ce texte, qui aidera déjà un peu les élus locaux. Nous essaierons, dans une prochaine proposition de loi, de faire adopter les mesures rejetées, en tâchant de les améliorer et en proposant aussi, le cas échéant, de nouvelles dispositions, et nous espérons davantage de compréhension. Nous devons avoir le courage de nous retrouver, tous partis confondus, lorsqu’il s’agit de soutenir les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Serge Babary. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Serge Babary : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’il appartient à l’État de permettre aux gens du voyage de vivre selon la manière qu’ils ont choisie, ce mode de vie doit s’exercer dans le respect des lois de la République.
En séance publique, les députés de la majorité présidentielle ont affirmé que « les manquements persistants concernant la réalisation d’aires d’accueil ont pour conséquence une installation massive sur des emplacements illicites ». S’il y a des occupations illicites, c’est donc la faute des communes, qui n’auraient pas réalisé un nombre d’aires d’accueil suffisant. Le raccourci était facile, la situation est bien plus complexe !
Dans la métropole Tours Val de Loire, où je suis élu, le taux d’occupation des aires d’accueil était d’environ 47 % en 2017. La même année, un minimum de 150 caravanes était identifié sur le territoire de la métropole en stationnement illicite durable.
N’est-il pas totalement ubuesque de continuer à imposer des investissements supplémentaires aux collectivités, alors que les aires existantes sont occupées à moins de la moitié de leurs capacités ? Surtout, il faut ajouter à cet investissement les sommes déboursées pour entretenir les aires existantes, engager les procédures judiciaires d’expulsion des occupations illicites, puis nettoyer et réhabiliter les lieux libérés.
Serait-il totalement incohérent de corréler la réalisation des aires d’accueil au taux d’occupation de celles qui existent ? Rappelons qu’une partie de la subvention versée par l’État est elle-même calculée en fonction de ce même taux d’occupation.
De plus, pourquoi une commune respecterait-elle ses obligations et poursuivrait-elle son effort si, malgré des investissements colossaux, les campements illicites perdurent et sont même en constante augmentation ?
Plus encore, comment expliquer au contribuable qu’il vaut mieux investir dans une aire d’accueil inoccupée plutôt que dans un service public de proximité ? Comment lui expliquer que, s’il est mal garé, il paiera une amende et que sa voiture partira sur-le-champ à la fourrière, mais qu’il faudra plusieurs semaines pour faire cesser une occupation illicite de gens du voyage qui, finalement, s’installeront cent mètres plus loin ?
La population est excédée ; le climat devient délétère.
Dépourvus de moyens d’action, abandonnés par l’État, les maires font l’objet d’attaques verbales, parfois physiques.
Cet été, dans mon département d’Indre-et-Loire, réputé paisible, comme le Loir-et-Cher, madame la ministre (Sourires.), à Luynes plus précisément, 200 caravanes ont occupé les terrains de sport. Le maire de cette commune, qui avait investi 800 000 euros dans une aire d’accueil, a été la cible de jets de pierre, de coups de poing et s’est fait bousculer par une voiture. Tel autre maire, à Neuillé-Pont-Pierre, a subi une hospitalisation de huit jours après avoir été molesté par des gens du voyage à qui il demandait d’évacuer un terrain communal.
Ce climat contribue à alimenter l’amalgame que peut faire la population entre les auteurs de ces pratiques illicites, dangereuses, et la grande majorité des gens du voyage, dont l’installation sur les aires d’accueil n’engendre pas de troubles.
Non seulement l’effort de construction de places d’accueil doit être corrélé au taux d’occupation des aires existantes, mais sa contrepartie doit être l’évacuation rapide des campements illicites.
Tel était l’objet des propositions de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carles et de notre collègue Loïc Hervé, à savoir rétablir un équilibre entre les droits et les devoirs des gens du voyage et des collectivités territoriales, mais aussi permettre aux policiers, aux gendarmes, aux élus locaux de cesser d’être de simples spectateurs de ces occupations illicites, dépourvus de tout moyen d’action, et de redevenir acteurs.
L’État de droit existe lorsque la loi votée par le Parlement est appliquée et que les décisions administratives sont rapidement exécutées. La majorité gouvernementale a cependant voulu que, sur les dix articles que comportait la proposition de loi sénatoriale, il n’en reste que quatre. Selon l’aveu de Mme la rapporteur de la commission des lois, seule une adoption conforme de ces quatre articles, minimalistes, mais essentiels, permettra de donner une réponse rapide aux élus locaux. Cela n’est pas satisfaisant, mais il semble que nous n’ayons d’autre choix que de voter ce texte conforme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylviane Noël : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en dépit de la généralisation d’aires d’accueil des gens du voyage dans les communes depuis de nombreuses années, les installations illicites demeurent un problème récurrent, à l’origine de lourds dommages aux propriétés publiques et privées, ainsi que de tensions parfois vives entre riverains et gens du voyage. « Tous ces efforts, tous ces investissements coûteux pour rien », nous disent nos collègues maires et élus. « À quoi bon, si la loi n’est pas respectée ? », ajoutent-ils.
Voilà tout juste un an, la proposition de loi de mon prédécesseur, Jean-Claude Carle, était adoptée à une très large majorité par le Sénat. Inscrit dans une niche parlementaire du groupe Les Républicains, ce texte répondait en effet aux attentes fortes des élus locaux, régulièrement démunis face à certaines occupations illicites.
Cette proposition de loi a malheureusement été vidée de sa substance en première lecture par le groupe majoritaire, La République En Marche, à l’Assemblée nationale. À l’issue de cette première lecture, il ne subsiste que quatre mesures, la principale étant le doublement des peines en cas d’occupation illicite d’un terrain et la création d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros. La création de cette amende forfaitaire est, certes, une avancée positive que j’approuve, mais celle-ci me semble insuffisante à plusieurs titres.
Tout d’abord, l’amende forfaitaire ne s’appliquera que si la commune ou l’EPCI respecte les obligations lui incombant en vertu du schéma départemental. Or, comme vous le savez, les schémas départementaux seront en révision à partir de 2019, ce qui rendra de fait la mesure inopérante dès l’an prochain. Nous ne sommes pas là pour défendre les territoires qui n’ont rien fait, mais, dans de nombreux cas, les collectivités sont déclarées en non-conformité avec le schéma, parce qu’il ne leur manque que deux ou trois places. Pourtant, l’amende forfaitaire ne sera pas applicable dans ces cas.
Ensuite, il faut noter que cette amende ne s’appliquera pas aux caravanes.
Enfin, élément très important, l’amende ne sera pas répétitive, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, dont la dernière décision date du 30 janvier 2018. Il en résultera que les campements illégaux ne pourront se voir infliger qu’une seule amende, ce qui entraînera un risque fort de sédentarisation et une multiplication des campements illégaux, sans oublier l’insolvabilité très couramment évoquée par ces communautés pour échapper à tout type de sanction financière.
Par ailleurs, l’amende forfaitaire ne résoudra pas tous les problèmes, notamment celui des « sauts de puce ».
Aussi, mes chers collègues, face à un problème aussi crucial, nous ne pouvons pas nous contenter de ces maigres avancées. Les élus que nous représentons attendent mieux que cela.
Cette deuxième lecture doit être l’occasion d’enrichir ce texte et de tenter d’obtenir des avancées supplémentaires pour doter les élus locaux d’outils efficaces. Nous avons la chance d’avoir entre les mains un texte spécifique, et nous savons tous que cette occasion ne se représentera probablement pas.
Nous avons obtenu des garanties très fortes de la part du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale pour que le texte soit inscrit rapidement en deuxième lecture, nous permettant ainsi d’organiser cette navette parlementaire et d’avoir un texte abouti pour la saison prochaine. Aussi ai-je décidé de déposer plusieurs amendements, cosignés par une cinquantaine de mes collègues, visant à rétablir les principales dispositions du texte initial. L’adoption de ces amendements permettra notamment de rétablir un dispositif pour éviter les « sauts de puce », d’autoriser la saisine des véhicules non affectés à l’usage d’habitation pour les transférer vers des aires d’accueil existantes du département, de comptabiliser les aires permanentes d’accueil des gens du voyage sédentaires dans l’évaluation de la proportion de logements sociaux comptabilisés en application de la loi SRU et, enfin, d’instaurer une période transitoire pendant laquelle ces dispositifs pourraient s’appliquer pour une commune ou un EPCI qui aurait cessé d’être en conformité avec le schéma départemental à la suite de la révision de celui-ci.
Ces agissements délictueux sont fort heureusement le fait d’une minorité, mais parce que ces agissements peuvent entraver l’activité économique, contraindre l’exploitation agricole, empêcher le bon fonctionnement des services publics, porter une atteinte grave au droit de propriété ou à la liberté de circulation, ils deviennent absolument intolérables pour tous : élus, citoyens, professionnels, agriculteurs, force de l’ordre. Comme le disait l’écrivain et conseiller d’État Eugène Marbeau : « La liberté, c’est le respect des droits de chacun ; l’ordre, c’est le respect des droits de tous. » Plus que le droit, nous avons aujourd’hui le devoir d’agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

M. le président : Je vous ai laissé vingt secondes de plus…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.