Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Vote sur l’ensemble

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Vote sur l’ensemble

debate, 16/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux : Une stratégie de recherche de compromis présente des avantages et des inconvénients. Je salue tous ceux qui ont renoncé pour partie à leurs positions afin qu’il soit possible d’aboutir à un compromis.
J’ai eu le grand honneur et la lourde responsabilité d’être le rapporteur pour avis de la commission de la culture. Une large majorité de ses membres sont très frustrés d’avoir dû céder sur un certain nombre de points auxquels ils tenaient, même si l’article concerné reste marginal par rapport à l’ensemble du projet de loi.
Au fond, notre assemblée était divisée : le vote sur l’amendement relatif aux architectes des bâtiments de France a été extrêmement partagé, puisqu’il s’est joué à six voix près. Je ne voudrais pas que l’on banalise ce qui a été introduit dans le texte. On supprime l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France dans seulement deux cas, certes, mais ce sont précisément ces deux cas qui avaient motivé André Malraux à faire sa loi. Il s’agit en particulier de la démolition des habitats dégradés, en péril ou insalubres. Les conséquences de cette évolution devront être évaluées.
Personnellement, en tant que rapporteur pour avis ayant défendu avec la plus grande conviction le maintien de l’avis conforme de l’ABF, je ne peux pas approuver en totalité ce projet de loi. Je ne voterai pas contre, mais, par cohérence avec la position qui a été la mienne au cours des débats, je m’abstiendrai. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je salue le travail qui a été accompli. L’exercice était difficile, compliqué. Il était sans doute important que la discussion de ce texte aboutisse.
Je souhaiterais revenir sur le sujet de la territorialisation du logement. On ne peut pas, d’un côté, confier aux maires, qu’il vaudrait mieux soutenir plutôt que de les balancer (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.), l’aménagement du territoire, et, de l’autre, leur enlever la compétence en matière de logement. Je suis très favorable à une territorialisation du logement, car l’intelligence se trouve dans les territoires…

M. Loïc Hervé : C’est vrai !

Mme Françoise Gatel : … et je ne connais pas de maires réticents à accueillir de la population.
Par ailleurs, je soutiens les propos tenus par notre collègue Jean-Pierre Leleux. Je préside l’association nationale Petites cités de caractère de France, que la Chine nous envie, puisque nous avons des partenariats avec ce pays. Cette association rassemble 180 communes, toutes assez petites, la plus grande comptant 10 000 habitants et nombre d’entre elles seulement quelques centaines. Elles n’ont pour toute richesse que leur patrimoine, qui est un levier de développement de l’économie touristique non négligeable. Leurs maires, qui font partie de ceux que l’on appelle parfois les « petits maires », expression que je n’aime guère, apprécient l’accompagnement de l’architecte des bâtiments de France. Nous avons connu des ABF parfois excessifs,…

M. François Grosdidier : Oh oui !

Mme Françoise Gatel : … ce qui nuisait à la cause qu’ils défendaient. Toutefois, aujourd’hui, il y a peu de contentieux. Je souhaite que nous fassions preuve de pragmatisme, car, en matière de patrimoine, il ne faudrait pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Pourquoi s’est-on focalisé, dans ce texte, sur les avis des ABF, et n’a-t-on pas traité de ceux des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, et des services de l’archéologie préventive, qui empoisonnent tout autant la vie des maires ? (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Mes propos s’inscriront dans le droit fil de ceux de M. Leleux et de Mme Gatel. Je pense en effet que l’une des grandes faiblesses de ce texte tient aux coups qu’il porte à l’architecture dans ce pays.
Tout d’abord, comme l’a expliqué Mme Guillemot, il est patent que sa mise en œuvre restreindra le rôle des architectes dans la construction des logements sociaux. En réalité, on pourra tout à fait se passer d’eux. Or si l’on veut mettre en place une politique du logement social qui soit efficace et appréciée, il faut jouer la carte de la qualité du logement, ce qui suppose que l’on fasse appel à toute la créativité de nos architectes, notamment à celle des jeunes architectes, qui ne demandent qu’à exercer leurs talents.
Pour ce qui est des procédures, beaucoup d’entre elles seront dérogatoires.
Quant au patrimoine, monsieur le ministre, j’ai moi-même subi l’inconvénient des architectes des bâtiments de France. J’ai dit devant leur assemblée générale qu’il était indispensable qu’ils dialoguent avec les maires, mais, en tout état de cause, leur fonction de protection de notre patrimoine est essentielle. Un amendement relatif aux ABF a été adopté à cinq voix près dans cet hémicycle : cela montre qu’une part importante des sénateurs sont très sensibles à cette question. Il faut à la fois jouer la carte de l’architecture, celle d’aujourd’hui et celle de demain, jouer la carte du patrimoine, parce que c’est un atout considérable pour la France, et jouer la carte de la qualité pour les logements sociaux comme pour tous les autres logements. C’est vraiment une part du génie français qui est ici en cause ; permettez-moi de le dire avec beaucoup de simplicité. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : L’un des vingt-deux amendements du Gouvernement rétablit une disposition relative aux coopératives d’utilisation de matériel agricole qui avait été introduite par le Sénat après un long débat et qui est très attendue dans les territoires. Je me réjouis que l’on tienne ainsi compte des réalités de l’activité agricole sur notre territoire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Je porte une appréciation ambivalente sur ce texte. Il comporte de réelles avancées, faisant suite à l’adoption par le Sénat de la proposition de loi que Rémy Pointereau et moi-même avions élaborée, notamment en ce qui concerne les CDAC, ces machines à dire « oui » qui ont complètement déstructuré nos centres-villes. Cependant, le secteur du bâtiment est très inquiet de toutes les mesures que prend le Gouvernement en matière de logement : disparition de l’APL accession, zonages du dispositif Pinel, et surtout contre-réforme du secteur HLM risquant de mettre vraiment en difficulté les entreprises du bâtiment.
Je ne force pas le trait en disant cela. La Fédération française du bâtiment a demandé à nous rencontrer. La construction de logements sociaux connaît une baisse très sensible, l’accession à la propriété est en plus grande difficulté encore. Vous connaissez l’adage : quand le bâtiment va, tout va ! Or le bâtiment commence à aller mal, et les mesures contenues dans la loi ÉLAN risquent de lui créer de très graves difficultés.
Voilà pourquoi nous ne pouvons voter ce texte, malgré l’avancée que j’ai soulignée. Autoriser la vente d’une bonne partie du patrimoine HLM pour alimenter la trésorerie des organismes d’HLM, retirer à des ménages modestes la possibilité d’accéder à la propriété, cela ne va pas dans le bon sens. Le logement doit être une priorité. Or, avec ce texte, il va connaître des reculs très importants. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Puisque tout le monde reprend la parole, je ferai de même… (Marques d’exaspération sur diverses travées.)
Je ne reviendrai pas sur nos longs débats sur les questions essentielles du droit au logement et du logement social. Je me bornerai à insister sur le fait que, avec ce texte, pour la première fois dans notre pays, on revient en arrière en matière d’inclusion des personnes porteuses de handicap.
Aujourd’hui même s’est tenue devant le Sénat une manifestation pour réclamer l’effectivité du droit au logement pour tous et l’accessibilité des logements pour les personnes porteuses de handicap. Il avait fallu attendre 2005 pour qu’une loi aborde véritablement la question de la place dans notre société des handicapés, des personnes à mobilité réduite, et de l’accessibilité des logements et des bâtiments publics. À cet égard, le présent texte manque d’ambition. Il revoit à la baisse les objectifs fixés précédemment, comme l’accessibilité de 100 % des logements neufs. Finalement, on renonce à construire un projet de société pour les décennies à venir. On se satisfait d’un texte à la petite semaine : en quelque sorte, puisque les choses sont compliquées, on abaisse les ambitions…
La question du vivre ensemble et celle de l’accès au logement pour les personnes porteuses de handicap sont ainsi passées à la trappe, y compris en commission mixte paritaire, puisque cette dernière a ramené à 20 % le taux de logements accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves, alors qu’une majorité s’était dégagée au Sénat pour le fixer à 30 %. C’est, pour nous, une raison supplémentaire de voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Annie Guillemot applaudit également.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
201
Contre
127
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.