Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 25
debate, 10/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre IX du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 911-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » ;
2° L’article L. 911-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. » ;
3° Au début de l’article L. 911-3, les mots : « Saisie de conclusions en ce sens, » sont supprimés ;
4° L’article L. 911-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 911-4. – En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution.
« Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » ;
5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 911-5 sont ainsi rédigés :
« En cas d’inexécution d’une de ses décisions ou d’une décision rendue par une juridiction administrative autre qu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, le Conseil d’État peut, même d’office, lorsque cette décision n’a pas défini les mesures d’exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.
« Lorsqu’une astreinte a déjà été prononcée en application de l’article L. 911-3, il n’est pas prononcé de nouvelle astreinte. »
II. – Après l’article L. 2333-87-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-87-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-87-8-1. – Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d’exécution, la commission du contentieux du stationnement payant peut, même d’office, prononcer à son encontre une injonction, assortie le cas échéant d’une astreinte. »
M. le président : L’amendement n° 255, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 2333-87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la décision rendue à l’issue du recours administratif est notifiée par voie postale, sa notification intervient dans les conditions prévues au troisième alinéa du II. » ;
2° L’article L. 2333-87-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats de la commission se répartissent entre membres permanents et non permanents. » ;
3° Après l’article L. 2333-87-8, il est inséré un article L. 2333-87-8-1 ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.
… – L’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Avec cet amendement, nous visons trois objectifs.
Tout d’abord, il convient que les avis de paiement rectificatifs puissent être notifiés par courrier simple.
Ensuite, cet amendement tend à établir une distinction parmi les membres de la commission du contentieux du stationnement payant, entre, d’une part, les membres permanents et, d’autre part, les membres non permanents.
Enfin, cet amendement vise à ratifier deux ordonnances de 2015 liées au contentieux du stationnement payant. Là aussi, le travail de dépoussiérage doit être continué.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Au travers de cet amendement, on nous propose de ratifier deux ordonnances sans que le Sénat ait été en mesure d’en vérifier le contenu.
M. Jean-Paul Émorine : Eh oui !
M. Bruno Sido : Ce n’est pas possible !
M. Yves Détraigne : En conséquence, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. Bruno Sido : Oh !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet, nous sommes favorables aux trois dispositions de cet amendement, que M. Mohamed Soilihi a développées et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 255.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)