Lutte contre la fraude
debate, 09/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission n° 15, rapport n° 14).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État – manifestement, nous avons encore un gouvernement… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) –, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Je note que ce texte a été examiné en premier par le Sénat, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Espérons que cela augurera la saisine de notre assemblée en premier sur d’autres textes…
Avec nos collègues de l’Assemblée nationale, nous sommes parvenus à un accord sur ce texte, un peu plus de six mois après sa présentation devant le conseil des ministres et à la suite d’une première lecture ayant permis aux deux chambres d’enrichir considérablement le texte initial. En effet, ce projet de loi, qui était composé de onze articles au moment de son dépôt sur le bureau du Sénat, en compte désormais trente-huit.
L’accord en commission mixte paritaire a été obtenu à une très large majorité, puisqu’il y a eu seulement deux abstentions. Cela témoigne de notre détermination commune à lutter contre la fraude, qu’elle soit fiscale, sociale ou douanière. Nous aboutissons ainsi à un texte comportant plusieurs avancées notables, en particulier la fin de la procédure dite du « verrou de Bercy », sujet qui ne figurait pas dans le texte initial et sur lequel je reviendrai.
Lors de son examen en première lecture, le Sénat s’est inscrit dans une démarche constructive, face à un texte initial qui restait de portée finalement assez modeste. Certes, l’Assemblée nationale a ensuite supprimé neuf des dix-huit articles additionnels issus de nos travaux, ce que nous ne pouvons que regretter. Toutefois, plusieurs mesures issues de notre assemblée ont aussi été adoptées conformes ou avec des modifications à la marge.
Vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez vous réjouir : l’ensemble des dispositions initiales du projet de loi sont restées dans le texte issu de la commission mixte paritaire, même si elles ont parfois été amendées pour être améliorées ou complétées. Notre collègue Nathalie Delattre y reviendra certainement dans son intervention, seul l’article 1er, qui crée une police fiscale à Bercy, ne nous a pas pleinement convaincus. Dans un souci de compromis, nous ne sommes pas revenus sur ce point en commission mixte paritaire. Nous verrons en pratique si le fonctionnement de cette police nous rassure et si, comme vous le défendez, son action complétera utilement celle de la BNRDF, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.
Concernant les dix-neuf articles additionnels insérés par l’Assemblée nationale et, plus globalement, l’ensemble des amendements qu’elle a adoptés, peu d’entre eux soulevaient de réelles difficultés. Il s’agissait surtout de mesures permettant d’améliorer techniquement des procédures existantes. Bien sûr, comme c’est toujours le cas en commission mixte paritaire, quelques compromis ont cependant été nécessaires…
Les mesures adoptées en commission mixte paritaire ont été principalement guidées par notre volonté de sécuriser juridiquement les procédures prévues, soit en les complétant – je pense à l’article 6, qui concerne la publication des sanctions administratives, dite procédure name and shame –, soit en ne retenant pas certaines dispositions qui nous paraissaient fragiles juridiquement.
Mes chers collègues, nous pouvons toujours regretter que telle ou telle mesure issue notamment des travaux du Sénat ne figure plus dans le texte final. Néanmoins, en votant ce projet de loi, le Sénat fait œuvre utile et montre aussi toute sa détermination à lutter contre la fraude.
Surtout, notre assemblée a profondément enrichi le texte proposé.
En premier lieu, nous avons proposé, alors que cela ne figurait pas dans le texte initial, une réforme du dépôt de plaintes pour fraude fiscale, permettant ainsi d’ouvrir ce que l’on nomme communément le « verrou de Bercy ». Le Sénat a ainsi instauré une transmission automatique au procureur des cas de fraudes les plus graves, dans des conditions transparentes et objectives. Pour respecter l’exigence posée par le Conseil constitutionnel de ne renvoyer devant la justice pénale que les affaires ayant un caractère de gravité suffisante, la transmission automatique est prévue pour les dossiers remplissant trois critères cumulatifs : pénalités d’au moins 80 %, montant supérieur à un certain seuil fixé par décret et faits réitérés ou comportements aggravants.
Finalement, nous nous sommes ralliés à la rédaction proposée par l’Assemblée nationale, qui a introduit une procédure dont l’esprit est proche de celle que nous avions adoptée. Elle élargit toutefois les critères retenus pour sélectionner les dossiers, critères qui restent suffisamment contraignants pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel, rappelées dans deux QPC célèbres, mais aussi pour éviter d’encombrer la justice.
Contrairement à ce que certains diront, il s’agit là d’une véritable avancée, avec une réelle réforme des modalités de dépôt de plainte pénale en matière de fraude fiscale, l’administration étant liée par des critères légaux pour transmettre les dossiers les plus graves. En outre – certains ont tendance à l’oublier –, l’administration conservera toute latitude pour adresser au procureur de la République d’autres cas qui n’entreraient pas dans le champ de la transmission automatique, mais qui doivent également être traités au niveau pénal, notamment par souci d’exemplarité.
Outre le sujet du « verrou de Bercy », le Sénat a adopté plusieurs dispositifs qui ont été conservés dans le texte qui vous est aujourd’hui soumis. Je pense au rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales. C’est une avancée, puisque, jusqu’à maintenant, lorsque l’administration envoie un dossier à la justice pénale, elle ne peut recouvrer les droits et pénalités, ce qui revient à se priver de recettes. Je pense également à la possibilité, proposée par la commission des lois, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Je citerai aussi l’interdiction faite à l’Agence française de développement, l’AFD, sur l’initiative de Mme Taillé-Polian et d’autres de nos collègues, de financer des projets avec un cofinanceur établi dans un État ou territoire non coopératif. Je citerai enfin les dispositifs visant à renforcer les moyens de lutte contre la contrebande de tabac, dont l’initiative revient à notre collègue Jean-Pierre Grand et au Gouvernement.
Surtout, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a complété votre projet de loi sur un point qui nous semblait un peu absent… En effet, comment peut-on faire un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale en oubliant la TVA ? Cet impôt, qui, selon la Commission européenne, est le plus « fraudé », est notre principale recette fiscale ! Le Sénat a donc introduit des dispositions en matière de lutte contre la fraude à la TVA, notamment pour ce qui concerne les ventes en ligne sur internet. Ainsi, la commission mixte paritaire a rétabli le régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA.
M. Philippe Dallier : Bonne idée !
M. Albéric de Montgolfier : Absolument ! D’autant que c’est un dispositif bien connu de la commission des finances du Sénat, que nous proposons chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Il vise à faire en sorte que les vendeurs indélicats respectent leurs obligations grâce aux plateformes qui les hébergent, qui seront éventuellement responsables solidairement du paiement de la TVA.
Ce dispositif est une avancée considérable, déjà employé, notamment, par les Britanniques et qui leur a permis de faire entrer des recettes. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu ce régime de responsabilité solidaire des plateformes. Je le répète, un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui aurait omis la fraude à la TVA sur internet aurait été très incomplet.
Ne l’oublions pas, l’article 4 du projet de loi, relatif à l’obligation de déclaration automatique des revenus par les plateformes, a pour origine un amendement que nous avions présenté et adopté au Sénat au cours des dernières années, dans le cadre de nos travaux sur l’économie collaborative. Nous reviendrons bien évidemment sur ce sujet, qui est loin d’être épuisé – je pense notamment au paiement scindé –, car ce n’est pas le dernier texte financier que nous examinons. Nous aurons sans doute l’occasion de reparler dans quelques jours de la fraude fiscale, qui doit être aussi vieille que l’impôt !
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire est parvenu à un équilibre qui permet à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat d’être satisfaits. Il est le fruit d’un travail constructif dont on ne peut que se féliciter et qui, je l’espère, se reproduira pour d’autres textes examinés par les commissions des finances.
Je veux ajouter un mot concernant la procédure d’examen des textes. Nous sommes en effet parfois confrontés à un certain encombrement de l’ordre du jour, ce que nous regrettons – le président du Sénat s’en fait à chaque fois l’écho auprès du ministre chargé des relations avec le Parlement –, mais aussi à des périodes de moindre activité. Pour mieux réguler l’activité du Parlement, sans doute faudrait-il davantage faire confiance au Sénat en lui confiant en premier l’examen de certains textes. Nous ferions ainsi œuvre utile.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. Albéric de Montgolfier : Quoi qu’il en soit, le sujet de la fraude fiscale n’est pas clos, l’avancée constituée par ce texte n’épuisant pas le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la réussite de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, qui fait suite à l’adoption du texte à l’unanimité au Sénat et à une très large majorité à l’Assemblée nationale, traduit le large consensus qu’il a su fédérer. J’y vois la preuve que son ambition, à savoir la modernisation de nos outils de lutte contre la fraude pour les adapter aux fraudes du XXIe siècle, fait l’objet d’un large consensus de la part de la représentation nationale. Aussi cette tribune sera-t-elle pour moi l’occasion de redire l’ampleur du travail mené par le Sénat, en particulier par son rapporteur, pour y parvenir.
De fait, la discussion parlementaire a considérablement enrichi le texte présenté par le Gouvernement, qui comportait onze articles. Le Sénat en a ajouté dix-huit, dont l’Assemblée nationale a conservé la moitié, concernant notamment la répression du délit de blanchiment douanier, les obligations déclaratives pour les comptes détenus à l’étranger, l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale, la lutte contre les trafics sur le tabac ou encore le rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales. Ces apports majeurs ont largement contribué à ce qu’un accord soit trouvé entre les deux chambres.
Parmi les sujets moins consensuels figure l’article 1er, supprimé par le Sénat, créant le nouveau service de police fiscale rattaché directement à Bercy. Pour répondre aux inquiétudes que vous avez soulevées, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que ce service agira, je le redis, en complément de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, en fonction de la nature des dossiers. Ce seront les parquets qui choisiront le service enquêteur le plus approprié. De ce point de vue, je crois que les engagements du Gouvernement ont été clairs, s’agissant notamment de la bonne coordination entre les deux services, pour faire suite aux réserves émises par le Conseil d’État. Aussi suis-je heureux de voir que votre assemblée s’est ralliée à la création de ce nouveau service, que l’Assemblée nationale a souhaité renforcer par un alignement des prérogatives des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers des douanes judiciaires.
De la même manière, je me réjouis du pragmatisme dont a su faire preuve le Sénat s’agissant de la réforme de la procédure pénale applicable à la fraude fiscale, autrement dit du « verrou de Bercy ». De ce point de vue, l’Assemblée nationale a utilement complété le travail de votre rapporteur en définissant précisément les critères objectifs de gravité conduisant à une dénonciation automatique des dossiers au parquet. Surtout, l’article 13 tel qu’il est issu de vos travaux permettra indéniablement une meilleure collaboration entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale, comme cela se pratique dans nombre de pays. J’aurai l’occasion de revenir sur ce sujet, si vous le souhaitez, pour vous présenter la circulaire d’application que la garde des sceaux, Gérald Darmanin et moi-même sommes en train de préparer.
Je me réjouis par ailleurs que le Sénat accueille avec bienveillance plusieurs apports bienvenus nés du dialogue entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Je pense ici aux initiatives conjointes des groupes communistes, socialistes, Modem et France insoumise, afin de prévoir à l’article 11 la possibilité d’inclure des États de l’Union européenne dans la liste des États et territoires non coopératifs.
J’évoquerai également un autre article, issu d’un amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, pour moderniser la procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers, la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects.
L’examen des conclusions de la commission mixte paritaire est également pour moi l’occasion de saluer les avancées obtenues dans ce texte concernant les plateformes d’économie collaborative. Je sais l’attachement de votre assemblée, en particulier de votre commission des finances, à une meilleure appréhension de la fraude susceptible d’en résulter. Je pense tout d’abord à l’article 4, qui précise, comme le Parlement y invitait le Gouvernement depuis plusieurs années, les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d’économie collaborative. J’évoquerai également l’article 4 ter, qui prévoit, à compter de 2020, un régime transitoire de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et prestataires, dans l’attente de la transposition de la directive adoptée à Bruxelles en fin d’année dernière.
Concrètement, lorsqu’existent des présomptions qu’une personne se livrant à des activités en France par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de TVA, l’administration pourra mettre en demeure l’opérateur de la plateforme de prendre les mesures permettant à la personne en cause de régulariser sa situation. En l’absence de régularisation, la plateforme est solidairement tenue au paiement de la TVA due par cette personne. Il s’agit d’une avancée majeure, qu’il convient de souligner.
Enfin, le texte issu de la commission mixte paritaire démontre utilement, me semble-t-il, la vigilance dont a su faire preuve le Sénat, pour conjuguer lutte contre la fraude et pragmatisme économique. Cela permet que notre détermination absolue à lutter contre ce phénomène ne se fasse pas au détriment de la compétitivité de notre économie. Vous me permettrez ici de donner trois exemples.
Le premier concerne le dispositif de publication des sanctions administratives prévu à l’article 6. Le texte issu de la commission mixte paritaire en revient aux équilibres initiaux du projet de loi, en restreignant la possibilité de publication aux personnes morales et en ajoutant l’obligation de publier toute décision contentieuse favorable au contribuable, lorsque celle-ci intervient après la publication des résultats d’un contrôle ayant donné lieu à redressement et sanctions.
Le deuxième exemple a trait à l’article 7 relatif aux prestations fournies par certains conseils entraînant des comportements abusifs.
Votre assemblée avait initialement souhaité réserver la sanction de l’intermédiaire à une condamnation pénale ou à une sanction définitive du contribuable abusivement conseillé. Je me réjouis, à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, que cette disposition, qui aurait privé la mesure de toute efficacité et l’aurait détournée de son objectif, n’ait pas été retenue. Rappelons-le, cet article n’a pas pour objet dissimulé de mettre à mal la profession d’avocat ni celle d’expert-comptable. Il ne constitue pas une atteinte au secret professionnel, ce dernier restant applicable, sauf si le client le lève. En réalité, cet article vise non pas tant les professions réglementées, qui disposent déjà de leurs propres règles déontologiques, que toutes les officines qui, en dehors de tout cadre réglementé, fournissent des solutions pour échapper purement et simplement à l’impôt. La liste des prestations donnant lieu à sanction, définies dans cet article de façon restrictive, rassure tous ceux qui exercent leur profession de conseil honnêtement : ils pourront continuer à le faire sans crainte d’être inquiétés.
Dernier exemple : la commission mixte paritaire a fait preuve de pragmatisme en choisissant de conserver l’amendement de l’Assemblée nationale qui prévoit d’élargir le contenu du rapport extrafinancier des entreprises cotées, pour qu’il aborde également la lutte contre l’évasion fiscale, mais en supprimant l’obligation de communiquer aux représentants du personnel la documentation sur les prix de transfert, qui restera bien évidemment à la disposition de l’administration en cas de contrôle fiscal.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte contre la fraude est un objectif que nous partageons tous – cela a été rappelé tout au long des débats. Son ampleur est immense, mais nous avons la faiblesse de croire que, en dotant l’administration et la justice de nouveaux outils adaptés aux fraudes actuelles, ce texte contribuera à lutter contre des comportements frauduleux de plus en plus retors et dangereux. La contribution de votre assemblée à son enrichissement a été décisive. Je me réjouis de son adoption par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en ces jours de commémoration du soixantième anniversaire de la Constitution de la Ve République, j’ai envie de faire référence à Georges Pompidou.
M. Philippe Dallier : Très bien !
Mme Nathalie Delattre : Ce dernier évoquait déjà durant les trente glorieuses le fléau de la fraude fiscale : « La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme. »
Les propos de l’ancien Président de la République n’ont jamais cessé d’être d’actualité. Nous y répondons aujourd’hui par un texte que l’on pourrait qualifier de « bélier », fruit d’un débat parlementaire riche, qui illustre bien, s’il le fallait encore, que le bicamérisme est un impératif démocratique pour notre pays.
Je me réjouis que la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer en tant que représentante du groupe du RDSE, soit parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Après la promulgation cet été de la loi pour un État au service d’une société de confiance, ce texte représente le volet « répressif » des nouvelles relations entre l’État et les citoyens que le Gouvernement souhaite engager. Son objet est simple : permettre de mieux détecter, de mieux appréhender et de mieux sanctionner les différentes formes de fraude, qui sont autant d’entorses à notre contrat social.
Je le rappelle, la fraude fiscale coûte entre 60 milliards et 80 milliards d’euros par an, soit près de 20 % des recettes fiscales brutes de notre pays. Ce sont autant de ressources en moins pour financer les politiques publiques et réduire nos déficits. Ce sont autant d’efforts en plus que nous demandons à nos concitoyens pour combler ce manque à gagner.
L’examen parlementaire a considérablement enrichi le texte du Gouvernement, qui, de onze articles dans sa version initiale, est passé à trente-huit.
En tant que rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, j’avais proposé en première lecture, conformément à l’avis du Conseil d’État, la suppression de l’article 1er, auquel faisait référence M. le rapporteur. Celui-ci apparaissait en effet redondant avec les dispositifs existants de lutte contre la fraude fiscale au sein du ministère de l’intérieur. Je comprends la nécessité pour la commission mixte paritaire de parvenir à un compromis, mais je regrette le maintien de cet article, qui revient à créer un nouveau service de police fiscale au sein du ministère des comptes publics, à côté de la brigade nationale de répression de la délinquance financière. Cela risque de se traduire, au mieux, par un jeu à somme nulle, au pire, par une guerre des polices.
Je salue en revanche le maintien de l’article 9 bis, que j’avais défendu. Il concerne la convention judiciaire d’intérêt public, une « transaction pénale » ouverte en matière de fraude fiscale. Ce nouvel outil permettra de renforcer l’efficacité des modes de poursuite, tout en assurant la publicité et la transparence pour ce qui concerne la fraude effectuée. Je regrette toutefois que les députés aient supprimé l’article 9 ter, qui aurait permis d’inscrire dans la loi la jurisprudence Talmon, laquelle précise que le « verrou de Bercy » ne s’applique pas au délit de blanchiment de fraude fiscale. En effet, le risque évoqué par nos collègues et la Chancellerie d’interprétation a contrario me semble limité, dans la mesure où nos travaux ont bien indiqué que telle n’était pas l’intention. À mon sens, c’est un raté.
S’agissant de l’une des innovations du projet de loi, à savoir la généralisation du name and shame, je regrette que nous devions en arriver à une telle pratique, celle de la dénonciation et du blâme public. Il n’est pas dans notre culture d’utiliser ainsi la presse pour rendre publiques des infractions. Cela dit, je conçois parfaitement que notre droit évolue en ce sens pour les seules personnes morales, étant entendu que la fraude fiscale a atteint un degré d’acceptabilité sociale particulièrement bas.
C’est également le sens qu’il faut donner à l’évolution des pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers en matière de lutte contre les abus de marché, adoptée par la commission mixte paritaire. Il s’agit d’anticiper une inconstitutionnalité qui devait prendre effet à la fin de l’année.
J’en viens à la réforme du « verrou de Bercy », point majeur de ce texte, auquel les médias ont consacré une attention peut-être disproportionnée au regard des autres dispositions.
Il est revenu à la Haute Assemblée de poser les bases du débat, de façon transpartisane, en instaurant des critères rendant obligatoire la transmission au parquet des dossiers de fraudes fiscales les plus graves, supérieures à 100 000 euros. L’Assemblée nationale a complété notre texte en renforçant le dispositif et la gravité des sanctions, notamment pour les élus.
De timides avancées avaient été réalisées en 2013 et 2016, avec les lois visant à lutter contre la délinquance économique et financière et la loi Sapin II, qui concernait la lutte contre la corruption. À l’échelle internationale, l’accord multilatéral de 2016 sur l’échange de déclarations pays par pays et la convention multilatérale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ratifiée par la Haute Assemblée le 19 avril dernier, ont représenté une petite avancée.
Même si le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas encore exemplaire dans son aboutissement, il est significatif. C’est à ce titre que mon groupe le soutiendra et votera en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens en préambule à féliciter les rapporteurs, qui ont contribué à l’aboutissement de ce texte. Ses avancées sont nombreuses et significatives.
Les discours sur la répression de la fraude fiscale ont souvent été incantatoires, faute d’être accompagnés, comme il se devait, par un renforcement de l’arsenal législatif. Animés ici d’un même volontarisme politique visant à réprimer les comportements frauduleux et, ce faisant, consolider le pacte fiscal et social qui relie entre eux chacun de nos concitoyens, Sénat et Assemblée nationale sont intelligemment parvenus à trouver des compromis sur les quarante-trois articles qui restaient encore en discussion.
M. Jean-François Husson : Ça arrive !
Mme Sylvie Vermeillet : Le groupe Union Centriste se réjouit de l’issue conclusive de cette commission mixte paritaire. Le Sénat aura pesé de tout son poids dans la discussion, démontrant une nouvelle fois par la rigueur de ses travaux et la qualité de son expertise à quel point il est indispensable à la vitalité du débat démocratique.
Certes, nous pouvons déplorer la suppression par l’Assemblée nationale de neuf des dix-huit articles additionnels insérés par la Haute Assemblée. Mais nous pouvons surtout nous satisfaire de l’adoption en termes identiques de nombreuses dispositions, tel le renforcement, notamment sur l’initiative du groupe Union Centriste, à l’article 2 bis, du régime de répression du délit douanier de blanchiment.
De même, nous pouvons, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, nous satisfaire du rétablissement à l’article 12 de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales, ou encore du rétablissement de l’article 6 dans la rédaction adoptée par le Sénat, qui permet d’écarter les personnes physiques du dispositif de publication des sanctions, en parfaite conformité avec le droit au respect de la vie privée.
Le Sénat aura globalement veillé à garantir la sécurité juridique et l’efficacité des régimes de sanctions et des procédures fiscales contenues dans le projet de loi.
Par ailleurs, comment ne pas se féliciter du rétablissement de l’article 4 ter, qui introduit un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs ? La commission des finances du Sénat et son rapporteur général l’ont souligné : depuis que nos voisins Britanniques ont mis en place ce système, la fraude à la TVA sur internet a reculé, tandis que les recettes fiscales afférentes à cet impôt ont augmenté. L’enjeu n’est pas mince, mes chers collègues, la TVA fournissant à elle seule la moitié des recettes budgétaires de l’État.
J’aimerais enfin saluer l’action décisive du Sénat s’agissant du « verrou de Bercy ».
Supprimant le monopole de l’administration fiscale, l’article 13 permettra, demain, l’automaticité de la transmission des dossiers de fraudes les plus graves, le procureur décidant seul de l’opportunité des poursuites. Réserver un traitement différencié pour les élus et hauts fonctionnaires, comme certains l’exigeaient, eût été fouler aux pieds les principes constitutionnels les plus élémentaires. Si nul ne doit être au-dessus de la loi, la réciproque est aussi vraie : nul ne doit être en dessous !
L’État de droit nous fournit un cadre solide et exigeant où affichage et démagogie politiques n’ont pas leur place.
Grâce à l’implication constructive de chacun, et des rapporteurs en particulier, nous sommes aujourd’hui en mesure d’adopter un texte attaquant effectivement la fraude fiscale. Il constitue aussi un signal. Nous souhaitons que ses dispositions influent dès à présent sur les comportements. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes heureux que la CMP ait abouti à un accord. C’est suffisamment rare, par les temps qui courent, pour être souligné.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Emmanuel Capus : C’est le signe que nos deux assemblées peuvent se retrouver sur des positions communes, au service de l’intérêt supérieur de la Nation.
De fait, y a-t-il un intérêt supérieur à celui de s’assurer que l’impôt, qui se trouve au cœur du lien civique, est levé conformément à la loi ? Nous touchons ici au cœur de l’État.
Le texte issu de la CMP est sensiblement différent du texte d’origine. Il est d’abord beaucoup plus important, puisqu’il a triplé de volume. Nous qui nous interrogeons sur la façon de mieux légiférer, convenons qu’il y a là, peut-être, un peu d’inflation législative…
Il a également été le support d’une réforme d’envergure. Cela a été évoqué, le « verrou de Bercy » est considérablement desserré, sur l’initiative du législateur.
Beaucoup de fantasmes entourent cette procédure, qui n’avait pourtant qu’un but : rendre à César ce qui appartient à César, c’est-à-dire faciliter le recouvrement des sommes dues par le fraudeur à l’administration fiscale.
La tentation était grande – et certains y ont succombé – de voir dans l’autorité judiciaire un parangon de vertu et dans l’administration le bras armé du copinage et du renoncement.
Vous le savez, mes chers collègues, je ne partage pas cette vision des choses. Je ne partage pas non plus la vision selon laquelle la nécessaire exemplarité des élus et des fonctionnaires justifierait de les placer « en dessous » de la loi, comme vient de le dire ma collègue Sylvie Vermeillet. Exemplarité ne doit pas rimer avec chasse aux sorcières et soupçon généralisé.
Ne pas fixer de seuil pour le montant des droits éludés pour les seuls élus et fonctionnaires aurait ainsi posé une sérieuse question de constitutionnalité. Je félicite M. le rapporteur d’avoir proposé de fixer un seuil égal à la moitié du montant prévu pour les autres contribuables. Cela me paraît plus raisonnable et parfaitement compréhensible par nos concitoyens.
Pour ce qui concerne les autres sujets abordés par ce projet de loi, plusieurs dispositions me semblent aller dans le bon sens.
Le name and shame voulu par le Gouvernement, s’il est utilisé avec mesure et à propos, peut être un outil redoutable dans la lutte contre la fraude. La commission mixte paritaire a fait preuve de discernement devant le texte proposé par l’Assemblée nationale. Un amendement du groupe La France insoumise étendait cette publicité aux personnes physiques : cette disposition était manifestement incompatible avec le droit au respect de la vie privée, protégé par des principes constitutionnels et issu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La proposition de la CMP de publier des décisions qui donnent raison au contribuable est la bienvenue, car elle renforce les garanties de la procédure.
Je me félicite également que le Sénat ait obtenu gain de cause au sujet de la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. L’instauration d’une responsabilité solidaire des plateformes est une proposition récurrente de notre commission des finances. Elle complètera utilement la prochaine directive TVA, qui entrera en vigueur en 2021.
Enfin, la suppression de l’inscription de la jurisprudence Talmon dans le texte évitera d’ouvrir une boîte de Pandore au préjudice de la sécurité juridique. Les magistrats y étaient eux-mêmes opposés, tant sa légalisation présentait plus d’inconvénients que d’avantages.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et territoires se félicite qu’une position de compromis ait pu être trouvée sur ce texte, qui se prêtait à tous les excès et à toutes les caricatures.
La lutte contre la fraude fiscale est un objectif de première importance, mais elle ne doit pas conduire à éluder d’autres principes tout aussi importants : respect de la présomption d’innocence et des libertés individuelles, nécessité de recouvrer l’impôt, équilibre entre le rôle de l’administration et celui du juge…
La tentation est grande, en matière de morale, de vouloir déchaîner l’appareil administratif et judiciaire contre les fraudeurs. La tentation est grande, comme le rappelait notre collègue Gérard Longuet lors de l’examen du texte en première lecture, d’y voir une occasion de « clouer les bourgeois au pilori ».
Je crois, au contraire, que c’est la force de notre République de punir avec justice et mesure, de prévenir avec fermeté et efficacité, de légiférer avec tempérance et souci de l’intérêt collectif. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Je ne peux que le souligner et l’approuver. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord sur un texte important pour permettre aux entreprises et aux Françaises et aux Français de se réaliser, en supprimant des contraintes ou en transformant l’administration tout en responsabilisant les acteurs économiques et nos compatriotes.
Ce texte est important parce qu’il intervient comme une réponse pragmatique à une question clé dans le respect de notre pacte républicain. Gardienne d’un temps long au bénéfice de l’intérêt général, notre assemblée doit se réjouir de mesures qui n’ont été prises ni dans l’émotion ni dans la réaction.
La fraude fiscale bafoue nos principes républicains les plus essentiels. Elle mine les finances publiques, à hauteur de 30 milliards à 80 milliards d’euros selon les années – autant d’argent non investi au service des Françaises et des Français.
Face à cet enjeu, nos deux assemblées ont été efficaces. À cet égard, je tiens à saluer le travail de M. le rapporteur et de Mme la rapporteur pour avis de la commission des lois. Ce texte montre l’utilité du travail des deux chambres. Nous pouvons nous féliciter d’aboutir en définitive à un enrichissement du projet de loi.
Sur le plan comptable, le projet de loi initial comportait onze articles. Le Sénat en a ajouté dix-huit et a supprimé l’article 1er. L’Assemblée nationale a adopté conformes cinq articles, en a modifié vingt et supprimé neuf. Elle a conservé des ajouts utiles du Sénat, comme la répression du délit de blanchiment douanier, les obligations déclaratives pour les comptes détenus à l’étranger, l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale, la lutte contre les trafics sur le tabac ou encore le rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales.
Je veux revenir sur les points principaux du texte final.
Tout d’abord, l’article 1er, réintroduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, donnera de nouveaux moyens pour détecter et sanctionner les fraudes les plus complexes. La France se dote ainsi d’un service de police rattaché au ministère de l’économie et des finances, comme la plupart de ses voisins européens. La suppression de cet article en première lecture interpelle. D’une part, les agents de la police fiscale disposeront, pour l’accomplissement de leurs missions, des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire ou des douanes judiciaires. D’autre part, cette police fiscale est un moyen supplémentaire de lutte contre la fraude : ni les moyens de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, la BNRDF, ni les effectifs mis aujourd’hui à disposition des juges ne diminueront.
Cela répond à ce qui est, me semble-t-il, l’objectif essentiel de ce projet de loi : apporter des réponses pragmatiques à des comportements frauduleux.
L’article 2 renforce les moyens de lutte des agents des douanes contre les logiciels conçus pour permettre ou organiser la fraude. Cette mesure de bon sens répond à un besoin des agents des douanes. Le projet de loi rend par ailleurs plus effectif le droit de communication, au bénéfice de la recherche de la fraude douanière et de l’établissement de l’assiette des impositions douanières.
Tout aussi pragmatique est l’introduction par le Sénat, sur l’initiative de M. le rapporteur, d’une responsabilité solidaire des plateformes en ligne dans le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les vendeurs et prestataires recourant à ces plateformes pour leur activité. Certes, l’enjeu est européen, mais le dispositif proposé constitue une réponse à court terme aux abus et aux fraudes à la TVA.
La discussion entre le Sénat et l’Assemblée nationale a également permis d’aboutir à un article équilibré concernant les obligations déclaratives des plateformes. Il est équilibré en ce qu’il dispense de l’obligation de transmission les plateformes dont les revenus sont exonérés par nature, comme celles de mise en relation pour du covoiturage ou de publication d’annonces pour la vente de biens d’occasion entre particuliers, et en ce qu’il instaure un seuil de 3 000 euros – un seuil que le Sénat connaît bien –…
M. Philippe Dallier : Ah ça oui !
M. François Patriat (Renaissance) : … en deçà duquel les revenus tirés de la vente de biens d’occasion ou du partage de frais ne feront pas l’objet d’une transmission à l’administration fiscale. Le dispositif est complété d’un critère cumulatif de fréquence de vingt transactions par plateforme.
Ce texte est pragmatique, mais il n’est pas que cela. En réalité, le pragmatisme et l’exemplarité en sont les deux caractères.
Je pense à l’introduction du name and shame en droit français, à l’article 6, ou encore à l’automaticité de la peine complémentaire de publication en cas de fraude fiscale. Ce sont là deux mesures nécessaires et complémentaires au regard de la confiance accordée aux entreprises et aux particuliers. Ceux qui travaillent en respectant les règles ne peuvent supporter que des comportements déloyaux bénéficient de l’impunité.
Enfin, mes chers collègues, je ne peux pas ne pas évoquer l’article 13, relatif au verrou de Bercy, tant il tient une place importante dans le texte issu des travaux du Sénat et de l’Assemblée nationale. Durant les dernières décennies, le sujet du verrou de Bercy a été régulièrement évoqué, quelle que soit la majorité en place. Nous appelons « verrou de Bercy » le monopole, en matière de fraude fiscale, du dépôt de plainte après avis de la commission des infractions fiscales accordé à l’administration fiscale. Actuellement, sur 4 000 dossiers répressifs, environ un millier sont transmis à la commission des infractions fiscales et 90 % font l’objet d’une plainte. Les sanctions pénales s’ajoutent alors aux pénalités administratives infligées en cas de manquement intentionnel, la possibilité de ce cumul étant strictement encadrée par le Conseil constitutionnel.
Le dispositif proposé par notre collègue députée Émilie Cariou est simple : l’administration devra informer le parquet des manquements fiscaux au-delà de 100 000 euros de droits rappelés et ayant donné lieu aux pénalités les plus importantes – 100 % et 80 % ou 40 % en cas de réitération.
Ces critères sont assortis d’une souplesse pour l’administration fiscale, qui pourra transmettre les dossiers n’y répondant pas strictement. Par ailleurs, l’avis préalable de la commission des infractions fiscales pour les dossiers de présomption caractérisée est supprimé. L’administration pourra ainsi déposer plainte directement pour ces dossiers de suspicion de fraude fiscale, ce qui permettra au parquet d’étendre plus rapidement ses investigations lorsqu’il découvrira une fraude fiscale connexe à une infraction sur laquelle il enquête déjà.
Mes chers collègues, je salue une nouvelle fois le travail accompli par les deux chambres, mais aussi l’écoute dont le Gouvernement a fait preuve à l’égard de tous les parlementaires et la volonté de coconstruction qui a guidé l’action du ministre, sur ce texte comme sur d’autres. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au lendemain de l’ouverture du procès de la banque suisse UBS, ce projet de loi de lutte contre la fraude prend tout à coup un visage quelque peu pâlichon. En effet, ce procès de toutes les démesures illustre à nouveau l’ampleur et la complexité de l’industrie de l’évasion fiscale.
À l’occasion des premières annonces relatives à ce texte, il fut fait grand cas de la création d’une police fiscale, disposition majeure du projet de loi consistant à placer quelques agents sous l’autorité d’un magistrat… Mais, dans le même temps, le Gouvernement annonce la suppression l’an prochain de 2 130 postes au sein de la direction générale des finances publiques. Or on constate depuis quelques années un recul du contrôle fiscal : selon certaines sources syndicales internes, en 2008, une entreprise soumise à la TVA faisait l’objet d’une vérification de comptabilité tous les quatre-vingt-quatre ans en moyenne – et tous les cent trente ans aujourd’hui…
S’agissant des particuliers, le nombre des contrôles de fond réalisés sur place est passé de 4 166 en 2008 à 3 613 en 2017. Ils ont ainsi concerné 0,011 % des contribuables en 2008 et 0,009 % en 2016. Ce sont pas moins de 3 100 emplois qui ont été supprimés dans les services de contrôle fiscal depuis 2010.
Rappelons que le procès de l’UBS qui s’est ouvert hier se tient, il faut le rappeler, grâce à l’action des lanceurs d’alerte qui avertirent dès 2009 les autorités de contrôle des pratiques illicites de leur banque. La discussion du présent projet de loi aurait dû être l’occasion de renforcer la protection des lanceurs d’alerte et de reconnaître leur rôle au sein des entreprises. La République devrait a posteriori leur apporter son soutien et leur témoigner sa reconnaissance, leur action permettant à l’État de récupérer des sommes considérables.
Le cas de l’UBS est aussi emblématique du fait qu’il s’agit d’une banque suisse. Ce projet de loi prévoyait une révision de la liste française des paradis fiscaux, qui comporte sept États : Brunei, Nauru, Niue, le Panama, les Îles Marshall, le Guatemala et le Botswana, point final ! Force est de constater que la Suisse n’y figure pas… On nous dit que le secret bancaire y est mort de sa belle mort. Pourtant, à la fin du mois de juillet dernier, au cœur de l’été, on a appris que le tribunal administratif fédéral de Saint-Gall, en Suisse, donnait raison à la banque UBS, qui refuse de répondre à la demande d’assistance administrative lancée par notre pays. A-t-on fait appel de cette décision, comme la loi nous y autorise ? Et l’on nous dit que la Suisse n’est plus un paradis fiscal…
Dès 2014, la banque UBS a tenté d’obtenir une « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Sans succès.
En 2016, la loi a institué un nouvel outil de négociation inspiré du système américain, la convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, qui permet de négocier une amende sur reconnaissance des faits mais sans condamnation. C’est la négation même du name and shame anglo-saxon.
En 2017, HSBC, pour éviter un procès, toujours dommageable pour la réputation d’une honorable banque, a accepté de payer une amende de 300 millions d’euros, après avoir reconnu une fraude de 1,6 milliard d’euros ! À l’heure où nos concitoyens doutent de plus en plus de l’action publique et de son exemplarité, ne pensez-vous pas, mes chers collègues, que ces dispositifs sont de nature à accréditer l’idée que la justice n’est pas la même pour tous ? Selon que vous serez puissant ou misérable, disait le fabuliste…
Le déroulement de cette CMP nous laisse aussi un goût amer au regard de la suppression d’un amendement qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement il est vrai. Cet amendement portait sur la délicate question des prix de transfert au sein des entreprises. Les représentants du personnel jouant un rôle essentiel dans le combat contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales, il s’agissait de permettre leur information et leur consultation sur la politique de prix de transfert retenue par l’entreprise et les cessions d’actifs au sein du groupe. Nous ne pouvons que déplorer que cet amendement ait été supprimé lors de la CMP, jeudi dernier. Il constituait, aux yeux de beaucoup, une réelle plus-value pour le texte et la marque d’une volonté forte d’avancer sur les questions de transparence. Cette suppression est un échec incompréhensible.
La CMP fut l’occasion d’un nouveau débat intense sur le fameux dispositif du « verrou de Bercy ». Rappelons que le ministre de l’action et des comptes publics, M. Darmanin, déclarait il y a quelques mois qu’il ne voulait pas entendre parler d’une suppression du verrou de Bercy, mais seulement d’un aménagement.
Ce débat eut lieu au Sénat au printemps dernier, sans réel succès, puis en juillet à l’Assemblée nationale. La lumière jaillit soudain : un nouvel amendement accepté par le Gouvernement allait être adopté et venir enfin supprimer, nous disait-on, le fameux verrou de Bercy. Depuis, il y a eu sur le sujet une communication intense ; nous reconnaissons volontiers qu’elle fut d’une efficacité redoutable auprès de l’opinion publique.
Il nous faut, à ce stade, y regarder d’un peu plus près.
Oui, le verrou est desserré, mais il n’est pas supprimé complètement. Avec l’adoption de cet amendement, le fisc sera obligé de transmettre les dossiers les plus graves à la justice, selon des critères inscrits dans la loi : montant fraudé supérieur à 100 000 euros, pénalités de 80 % ou de 100 %, ou de 40 % s’il y a récidive. Mais pour tous les autres dossiers, le « verrou de Bercy » demeure.
Le nombre des dossiers fiscaux qui seront transmis de façon automatique à la justice pourrait doubler, passant d’un millier aujourd’hui à environ 2 000 demain. C’est oublier que 4 000 dossiers sont considérés par l’administration fiscale comme relevant de fraudes graves…
Ces avancées sont à prendre en compte, mais elles sont notoirement insuffisantes, timides, au dire de nombreux observateurs.
Nous prenons acte de la création de sanctions contre les intermédiaires dans ce texte. De fait, on ne peut jamais s’évader sans un peu d’aide… Cette proposition figurait d’ailleurs dans les rapports des commissions d’enquête.
Nous prenons également acte de la clarification opérée concernant les plateformes de l’économie collaborative.
Cela étant, nous restons très nettement sur notre faim. Le compte n’y est pas. Le déroulement de la CMP a été particulièrement éclairant et a permis de jauger la réalité des intentions.
Aussi, au terme de ce débat parlementaire, nous ne pouvons nous associer aux conclusions de la commission, et nous émettrons un vote négatif sur ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale est un combat de longue haleine, qui nous mobilise régulièrement. C’est l’un des plus grands défis du moment que de trouver les moyens d’en finir avec ce fléau, qui nuit à l’équilibre du budget des États et contrevient au pacte social en vertu duquel chacun contribue à hauteur de ses moyens au financement des politiques publiques et de la solidarité nationale.
Par conséquent, nous nous félicitons qu’un texte traite de ce sujet, dans la continuité des lois de 2013 et de 2016, et nous notons avec satisfaction un certain nombre d’avancées, comme la mise en œuvre de dispositifs pour encadrer l’activité des plateformes internet – sur le fondement d’ailleurs de propositions construites par le Sénat, notamment sous l’impulsion du rapporteur général du budget. Nous saluons également la mise à disposition de l’administration de Bercy de nouveaux outils tels que le name and shame, la responsabilité des intermédiaires ou la création de la police fiscale.
Cependant, au-delà de ces avancées notables, indiscutables, ce projet de loi représente, à notre sens, une série d’occasions manquées.
Pour ce qui concerne, d’abord, le verrou de Bercy, le texte présente finalement des propositions bien moindres que celles qui avaient été préconisées à l’unanimité par la mission parlementaire. Certes, la transmission automatique des dossiers les plus graves constitue une avancée réelle, mais nous considérons que c’est un simple « pied dans la porte » et que le texte ne va pas assez loin. En effet, nous estimons que davantage de dossiers devraient être transmis directement au parquet, notamment ceux qui ont donné lieu à une pénalité administrative de 40 % : de tels cas nous semblent déjà relativement graves et susceptibles d’être examinés par un juge.
Manque également, dans cette nouvelle version du verrou de Bercy, seulement assoupli, la possibilité pour les juges d’ouvrir une information judiciaire de leur propre initiative, sans avoir obtenu l’aval préalable du ministère de l’économie et des finances, sur des affaires connexes issues d’une procédure non strictement fiscale – je pense par exemple à des enquêtes sur des faits de corruption ou des délits financiers.
Le projet de loi représente également une occasion manquée en ce qui concerne la jurisprudence Talmon, comme notre collègue Nathalie Delattre l’a fort bien souligné. Il nous semblait important d’inscrire dans la loi cette jurisprudence, qui a permis d’ouvrir le procès UBS mais qui reste fragile et a d’ailleurs été attaquée lors de l’audience d’hier. On nous dit que l’inscrire dans la loi la fragiliserait encore davantage : cette subtilité échappe à bon nombre d’entre nous ! Nous restons sur notre faim.
Pour ce qui concerne les lanceurs d’alerte, on aurait pu aller plus loin, de même qu’en matière de lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales. L’optimisation fiscale est marquée par des pratiques souvent agressives, en tout cas ne respectant pas l’esprit de la loi : les niches fiscales sont alors utilisées sans dessein économique, uniquement pour éviter l’impôt. D’ailleurs, certains députés de la majorité partagent notre avis : j’ai lu ce matin, dans Le Monde, que des députés du groupe La République en Marche – sans doute minoritaires – allaient déposer des amendements visant à remettre en cause un certain nombre de niches qui favorisent l’évasion fiscale. Si le Gouvernement voulait nous montrer qu’il est en pointe dans la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales, il ferait en sorte de resserrer ces niches fiscales, afin de ne pas laisser prospérer certaines pratiques. Mais nous pensons que, malheureusement, l’objectif principal du Gouvernement en matière de politique fiscale est d’aider les entreprises coûte que coûte, quitte à réduire les dépenses sociales pour équilibrer le budget.
Le projet de loi est aussi une occasion manquée au regard de la transposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment. On me répondra qu’elle vient d’être inscrite par voie d’amendement dans le projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises, mais nous aurions gagné quelques mois si elle l’avait été dans le présent texte, comme nous l’avions proposé.
Au-delà de ces rendez-vous manqués, nous ne partageons pas la philosophie selon laquelle la fraude fiscale ne serait pas un délit comme un autre, qu’elle ne serait pas si grave et qu’il faut privilégier la négociation pour que l’État rentre dans ses fonds. C’est oublier que peu d’entreprises sont contrôlées, mais aussi qu’il y a là une faute morale grave de la part des entreprises ou des particuliers en cause. Pour notre part, nous souhaitons que l’on mette en place une véritable logique de dissuasion, sans pour autant lancer une chasse aux sorcières. Les nouveaux outils juridiques du plaider coupable et de la convention judiciaire d’intérêt public inscrits dans ce projet de loi relèvent de la philosophie que nous dénonçons. Nous n’y sommes pas favorables.
Mon collègue Thierry Carcenac reviendra sur les nombreuses interrogations que nous inspirent les moyens qui seront mis à disposition de l’administration fiscale.
En conclusion, je dirai que l’expérience nous apprend qu’il y a deux sortes de lois contre la fraude : celles qui interviennent après de grands scandales et celles dont l’objet est de compenser une politique fiscale très avantageuse pour les plus favorisés. Manifestement, ce texte s’inscrit dans la seconde catégorie ; c’est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Éric Bocquet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce texte a été présenté en conseil des ministres voilà six mois : son examen n’a donc pas traîné. Nous en partageons tous l’objectif, à savoir lutter contre la fraude fiscale. Il est bon que sa discussion soit intervenue après l’adoption de la loi pour un État au service d’une société de confiance : dans mon esprit, il eût été quelque peu illogique de renforcer encore les sanctions tant que perdurait dans l’administration fiscale une tendance à toujours douter de la bonne foi du contribuable.
La fraude fiscale est mise en lumière par de nombreux scandales financiers. Éric Bocquet a excellemment évoqué le procès de l’UBS. En 2012, le Sénat avait évalué entre 30 milliards et 50 milliards d’euros le préjudice pour les finances publiques. Pis encore, selon la dernière estimation, il s’élèverait, en raison notamment du développement mal maîtrisé et mal contrôlé de l’économie numérique, à près de 100 milliards d’euros… (MM. Charles Revet et Bruno Sido s’exclament.) Voilà où nous en sommes arrivés, monsieur le secrétaire d’État, faute de nous être emparés assez tôt du sujet de l’économie numérique !
L’explosion des scandales de fraude fiscale a dévoilé l’enjeu sociétal du consentement à l’impôt. Si la fraude fiscale est une offense faite à ceux qui ne paient pas d’impôts, elle représente d’abord une injustice à l’égard de ceux qui en paient. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Cependant, je le dis très nettement, la meilleure méthode de lutte contre la fraude fiscale consisterait, dans ce pays, à abaisser le taux des prélèvements obligatoires. On ne peut pas à la fois être les champions du monde des prélèvements obligatoires et se plaindre que certains tentent de s’y soustraire.
Mme Sophie Taillé-Polian : En disant cela, vous justifiez la fraude !
M. Jérôme Bascher : Le premier élément de la lutte contre la fraude fiscale, c’est la baisse des impôts.
Nous n’avons pas épuisé le sujet de l’évasion fiscale, comme l’a admirablement expliqué Albéric de Montgolfier tout à l’heure, mais on peut, dans ce domaine, constater des avancées. Je pense à l’affaire des Panama Papers. Sait-on assez que Panama a commencé, le 3 octobre dernier, à diffuser l’information fiscale en direction d’un certain nombre de pays, dont la France ? Je regrette que l’on parle si peu des bonnes nouvelles… Cependant, il faut lutter encore et toujours contre l’évasion fiscale. De ce point de vue, nous pouvons être d’accord avec Éric Bocquet.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire n’est pas aussi bon que celui qu’avait voté le Sénat, forcément,…
M. Bruno Sido : Hélas !
M. Jérôme Bascher : … mais, comme nous sommes très attachés au bicamérisme, nous avons bien voulu consentir à quelques accommodements avec le travail réalisé par l’Assemblée nationale, qui a elle aussi apporté des améliorations au texte.
Monsieur le secrétaire d’État, nous n’avions pas voulu de la police fiscale, mais, en CMP, nous avons bien voulu concéder sa création. Il faudra en évaluer les conséquences, pour écarter le risque d’une inédite guerre des polices fiscales.
Le Sénat avait par ailleurs proposé d’instaurer un abattement forfaitaire de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci. Grosso modo, il s’agit du marché des objets de seconde main, qui donne à certains la possibilité d’arrondir leurs fins de mois. Cette disposition n’avait pas été retenue par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement. Je me réjouis que le Sénat, là encore, ait été précurseur, sachant que, à l’occasion de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE, cette idée a été reprise à son compte par le Gouvernement et la majorité qui le soutient. Ce que nous voulions, c’est que ceux qui font du commerce sur le marché secondaire et sont clairement des fraudeurs soient sanctionnés, mais pas les particuliers honnêtes.
Nous regrettons vivement que l’interdiction de l’usage des cartes prépayées sur les plateformes en ligne n’ait pas été retenue. L’anonymat permet le blanchiment, et bien pire encore, comme l’a montré une tragique affaire survenue à Strasbourg, où un criminel s’est servi de l’une de ces cartes prépayées pour attirer sa proie. C’est donc un vrai sujet ! Je ne vois pas en quoi l’anonymat se justifie aujourd’hui pour ce mode de paiement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Nous nous félicitons néanmoins de toutes les améliorations apportées au texte, notamment par notre rapporteur, Albéric de Montgolfier, dont je tiens à saluer le travail, en particulier sur les plateformes de vente en ligne. Sans ce travail, nous serions passés à côté d’une forme moderne de fraude fiscale. C’était le paradoxe du projet de loi initial : nous arrivant d’un « nouveau monde », il négligeait un champ essentiel, celui de l’économie numérique, où se développe aujourd’hui la fraude fiscale ! La fraude à la TVA sur ces plateformes représente tout de même plusieurs dizaines de milliards d’euros, mais le sujet n’était pas traité : quelle erreur ! Heureusement, la CMP a rétabli les très bonnes dispositions introduites sur l’initiative d’Albéric de Montgolfier et que nos partenaires européens ont également mises en place, comme nous avons pu le constater lors d’un déplacement de la commission des finances. Le problème majeur des « carrousels de TVA » mérite d’être traité sans délai : c’est un sujet du XXe siècle !
De la même façon, la commission mixte paritaire est revenue sur la version du texte votée par les députés, afin que le name and shame ne concerne pas les personnes physiques. En effet, une personne ayant été sanctionnée par l’administration fiscale peut ensuite être reconnue innocente par le juge : il était donc hors de question que son nom puisse être affiché sur la place publique. Je remercie la commission mixte paritaire d’avoir modifié le texte sur ce point.
Le Sénat était également attaché à ce que l’on autorise le recours à la convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale, sans plus le réserver au seul blanchiment de cette infraction. C’est désormais chose faite, et c’est heureux.
Créée par la loi Sapin 2, cette convention permet de régler rapidement un litige par le biais d’une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, la transaction étant ensuite homologuée par un juge. Elle implique le versement au Trésor public d’une amende d’intérêt public et la mise en œuvre d’un plan de mise en conformité sous la tutelle de l’Agence française anticorruption. Un tel dispositif répond à une nécessité.
Notre commission des finances peut se réjouir d’avoir su convaincre l’Assemblée nationale, ainsi que le Gouvernement, de lever enfin le verrou de Bercy. Le verrou de Bercy, c’était d’abord un symbole, mais, dans les temps de transparence et de modernité qui sont les nôtres, il était nécessaire qu’il sautât. L’efficacité n’a rien à y voir, il s’agit avant tout de l’expression d’une défiance à l’égard des services fiscaux que je déplore pour ma part. Certains auraient voulu aller plus loin, mais il fallait se conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je salue le travail accompli par les rapporteurs Émilie Cariou et Albéric de Montgolfier pour trouver, une fois n’est pas coutume, un accord en CMP. L’avenir nous dira, madame Taillé-Polian, si cette réforme du verrou de Bercy suffit.
Notre groupe se réjouit de ces avancées et du caractère conclusif de la CMP. Je voudrais aussi remercier le président Éblé, qui a beaucoup aidé. Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vous parlerai pas de la vraie-fausse suppression du « verrou de Bercy ». En revanche, je voudrais attirer votre attention sur les difficultés liées à la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui a notamment supprimé l’article 1er B, que le Sénat avait introduit en première lecture via l’adoption d’amendements du groupe Union Centriste. Cet article encadrait les délais et fixait la procédure en cas de questions préjudicielles, de façon à éviter les conflits de juridictions.
Étant donné la rédaction de l’article 8 du projet de loi, le juge pénal va maintenant être obligé de surseoir à statuer le temps que le juge de l’impôt, qui est souvent le juge administratif, fixe le montant des impôts fraudés ; désormais, en effet, l’amende pénale pour fraude fiscale sera proportionnelle au montant des impôts fraudés. Or la jurisprudence de la Cour de cassation impose que le juge pénal recherche et détermine avec exactitude le montant des impôts fraudés servant de base de calcul aux pénalités proportionnelles. Cela résulte notamment d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 1994, qui fait jurisprudence.
En matière fiscale, c’est principalement le juge administratif qui détermine le montant des impôts fraudés.
Avec le texte voté par la commission mixte paritaire, nous venons de créer, sans doute à l’insu de notre plein gré, une obligation systématique de sursis à statuer dans les dossiers pénaux de fraude fiscale, sans organiser ces renvois, monsieur le secrétaire d’État. C’était là justement l’objet de l’article 1er B adopté par le Sénat, qui encadrait les délais et la procédure.
On imagine aisément que le Conseil d’État, juge administratif suprême, ne prendrait pas très bien que le juge pénal, sous le contrôle de la Cour de cassation, fixe lui-même le montant des redressements fiscaux : comme la décision du juge pénal s’impose au juge administratif, ce dernier serait alors totalement dessaisi du contentieux fiscal d’assiette dans les dossiers transmis au pénal.
Le cumul de la suppression de l’article 1er B et de la rédaction de l’article 8 telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire crée une innovation juridique qui complexifie la procédure sans apporter aucune précision ni aucune garantie aux justiciables.
Cette créativité va faire le bonheur des cabinets d’avocats fiscalistes. Je pense qu’il faudra revoir, monsieur le secrétaire d’État, la rédaction de cet article 8. En l’état, il est, me semble-t-il, totalement inapplicable, et sa mise en œuvre créera des difficultés extrêmement importantes.
Voilà ce qui arrive, monsieur le secrétaire d’État, en l’absence de navette, quand on légifère un peu vite, sans prendre le temps ! Vous allez vous heurter à des difficultés pratiques, et j’attends avec impatience le décret que vous avez évoqué : vous verrez que cet article 8 est absolument inapplicable et qu’il ne donne aux justiciables aucune garantie, au contraire. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, après une CMP conclusive.
Sophie Taillé-Polian a déjà exposé la position du groupe socialiste et républicain sur ce texte, en notant notamment les avancées, certes toujours insuffisantes, qu’il comporte en matière de lutte contre la fraude fiscale, mais aussi sa frilosité. L’ingéniosité des fraudeurs est sans limite, et leurs pratiques se renouvellent sans cesse.
Ce texte vient contrebalancer l’adoption de la loi pour un État au service d’une société de confiance, qui consacre notamment le droit à l’erreur, et rétablir un certain équilibre, après la mise en œuvre de l’échange de données entre administrations fiscales et la suppression du secret bancaire.
Je ne retiendrai que deux points : la création d’une police fiscale et une avancée notable s’agissant des plateformes de commerce en ligne et de l’économie collaborative avec la reconnaissance du travail du Sénat et la publicité sur internet des sanctions fiscales pour les personnes morales.
Notre groupe avait, en première lecture, défendu la création d’une police fiscale placée sous le contrôle d’un magistrat. Nous sommes conscients de l’avancée que représente le ralliement de la majorité sénatoriale à cette proposition.
Je ne partage pas la crainte, exprimée par certains, de voir apparaître une « guerre des polices ». L’exemple de la création, en 2010, de la police douanière, sous un gouvernement dont le ministre chargé du budget était M. Woerth, est de nature à apaiser une telle crainte.
La baisse du nombre des contrôles fiscaux ces dernières années peut être interprétée comme le signe d’un affaiblissement de la lutte contre la fraude fiscale, alors que le montant estimé de celle-ci – entre 60 milliards et 80 milliards d’euros –, lui, ne faiblit pas.
Par ailleurs, la suppression de postes au sein de la direction générale des finances publiques pose question s’il s’agit, là comme ailleurs, de pratiquer la politique du rabot de manière indifférenciée, quels que soient les services.
En tant que rapporteur spécial de la mission budgétaire « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », j’ai eu l’occasion de démontrer l’inégalité de traitement des entreprises selon les territoires, le tissu économique ayant connu une forte évolution, marquée par une concentration des sièges sociaux dans quelques départements. Le délai moyen entre deux vérifications peut varier en fonction de l’implantation historique des brigades départementales de contrôle et du tissu économique. Notre collègue Éric Bocquet a évoqué ce point tout à l’heure, indiquant que la moyenne était de quatre-vingt-quatre ans.
Certes, les méthodes évoluent, avec l’introduction du contrôle à distance, qui tend à se développer, et avec un ciblage des contrôles sur des dossiers sélectionnés par algorithmes, grâce au data mining.
J’aurai l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sur ce point lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, à propos de l’évolution prévisible de la DGFiP au regard de l’introduction du numérique et de la dématérialisation de toutes les procédures.
Je souhaite que la lutte contre la fraude fiscale reste une priorité et que, s’agissant des fautes les plus graves, les droits élargis prévus à l’article 13 du projet de loi permettent de sanctionner plus efficacement les fraudeurs, même si nous eussions pu aller plus loin.
Dès lors, la suppression de postes au sein de la DGFiP, encore lourdement frappée cette année, ne doit pas se faire au détriment du contrôle fiscal, de même que la création de la police fiscale. Les effectifs du contrôle fiscal devraient être sanctuarisés.
Nous examinerons la montée en puissance dans le temps et la réalité de l’efficacité de cette police qui – je n’en doute pas – saura se montrer à la hauteur des missions qui lui seront confiées par les magistrats et trouver toute sa place.
Monsieur le secrétaire d’État, je réitère mes propos de première lecture : notre groupe se montrera toujours favorable à la mise en œuvre de mesures permettant de sanctionner la fraude fiscale, laquelle fausse injustement la concurrence entre entreprises et nuit au consentement à l’impôt ainsi qu’à la justice fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Éric Bocquet applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.