Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er
debate, 09/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2018-2022, annexé à la présente loi, est approuvé.
Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d’euros courants, évolueront comme suit :
2018
2019
2020
2021
2022
6,98
7,29
7,65
8,20
8,99
Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 13 728 équivalents temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant :
2018
2019
2020
2021
2022
1 100
2 987
3 095
3 213
3 333
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.
Mme Éliane Assassi : Notre groupe se réjouit de l’effort budgétaire consenti en faveur de l’administration de la justice. Toutefois, permettez-nous, madame la garde des sceaux, de relever les limites et les impasses d’une telle programmation financière.
Tout d’abord, cette hausse du budget, qui atteindra 1,3 milliard d’euros par an en 2022 par rapport au budget de 2018, est exprimée en euros courants, c’est-à-dire sans prendre en compte l’inflation. On sait que le Gouvernement est passé maître dans l’art de manier budget et comptabilité, mais, si l’on retient un taux d’inflation de 1,4 % par an pour ces quatre années, on se rend compte que l’augmentation budgétaire réelle en 2022 s’élèvera non plus à 1,3 milliard d’euros comme annoncé, mais à seulement 900 millions d’euros.
En outre, cette faible augmentation sera allouée très majoritairement aux services de l’administration pénitentiaire, et non aux services judiciaires. L’étude d’impact est explicite : cette hausse doit permettre la construction de 7 000 places de prison et l’amélioration de l’entretien du parc existant. Aussi l’administration judiciaire bénéficiera-t-elle de seulement 500 équivalents temps plein, ou ETP, sur les 6 500 dont la création est prévue. Autrement dit, cette hausse budgétaire a minima n’aura aucune incidence sur le service public de la justice rendu à nos concitoyens et sur cette justice du quotidien asphyxiée et défaillante, d’autant que le reste du texte vise dans sa globalité à éloigner davantage la justice des justiciables.
Enfin – c’est le point central –, ce choix budgétaire n’est pas contraint ; il est éminemment politique. Songeons que, en début d’année, le Gouvernement a décidé une baisse de l’impôt sur la fortune de 4,5 milliards d’euros par an, pour le plus grand profit d’un peu plus de 400 000 ménages. Or ce montant correspond à peu près au budget annuel de la justice hors administration pénitentiaire. Il aurait donc été tout à fait possible de doubler d’un coup le budget de la justice, au bénéfice, cette fois, de tous nos concitoyens ; mais ce n’est pas ce choix qui a été fait.
Le Sénat propose, au travers du texte de la commission des lois, d’augmenter ce budget – c’est tout à son honneur –, mais, hélas, les orientations choisies ne sont pas contestées et les carences ne sont pas comblées. En 2018, il manquait 13 000 postes pour que la France puisse rejoindre la moyenne européenne ; dès lors, la création de 6 500 postes d’ici à quatre ans proposée par le Gouvernement semble bien dérisoire… Bien que plus réaliste, celle de 13 728 ETP prévue par la commission reste bien en deçà du défi à relever par la France, qui, consacrant 1,8 % de son budget public à la justice, se classe au vingt-troisième rang sur vingt-huit à l’échelon européen. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sur l’article.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Madame la garde des sceaux, nous examinons là un article clef, le chiffrage et le financement de vos propositions constituant évidemment un élément majeur.
Je passe sur le fait que cette loi de programmation présente un intérêt essentiellement politique, puisque c’est lors de chaque débat budgétaire annuel que nous pourrons vérifier si vos engagements sont tenus.
Nous nous trouvons aujourd’hui dans une curieuse situation, madame la garde des sceaux. En effet, vous avez incontestablement une réelle ambition de remettre la justice à un niveau décent, y compris sur le plan budgétaire, même si vos propos de tout à l’heure sur votre absence de dialogue avec Bercy m’ont laissée tout à fait perplexe – il s’agissait, je l’espère, d’une formule imagée. Cependant, au fond, ce projet de loi marque une forme de renoncement : les augmentations annuelles du budget que vous prévoyez pour les cinq prochaines années peuvent sembler à première vue extrêmement ambitieuses, mais elles ne le sont que de manière relative, puisqu’elles sont moindres – je remercie le président Bas de l’avoir rappelé – que celles de M. Urvoas sous le quinquennat de François Hollande. Parce que vous ne pouvez pas faire mieux, vous avez décidé de raboter les crédits de toutes les missions qui permettaient de rapprocher le justiciable de son juge.
La commission des lois a proposé, à juste titre, d’accentuer cet effort budgétaire. Lorsque l’on examine un texte de ce genre, l’étude d’impact est très utile. Or celle-ci, concernant l’article 1er, fait preuve d’une pudeur assez exceptionnelle, puisqu’elle indique en quelques mots, sans proposer, en réalité, la moindre analyse, que les moyens supplémentaires accordés permettront de financer rien de moins que « la construction de 7 000 places de prison », « l’amélioration de l’entretien » du parc existant, « le développement des alternatives à la détention », « l’accompagnement des personnes placées sous main de justice », « le renforcement de la sécurité des établissements » pénitentiaires, « l’amélioration des conditions de travail » du personnel, l’ouverture « de vingt centres éducatifs fermés », « les moyens accordés à l’accès au droit et à l’aide aux victimes » et « la remise à niveau des infrastructures informatiques »…
Dès lors, on le voit bien, les moyens prévus par le Gouvernement sont totalement insuffisants. Vous ne pourrez manifestement pas atteindre les objectifs que vous avez fixés, madame la garde des sceaux.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Bien que la commission des lois ait considérablement amélioré le profilage budgétaire, celui-ci reste très insuffisant au regard de l’ambition affichée.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, sur l’article.
M. Jacques Bigot : Madame la garde des sceaux, au-delà de la programmation budgétaire, il faut aussi se pencher sur l’organisation de la dépense et les méthodes mises en place.
Monsieur le président de la commission des lois, beaucoup des magistrats que nous avons rencontrés lors des nombreux déplacements que nous avons faits ensemble, notamment des présidents de tribunal de grande instance et des premiers présidents de cour d’appel, se sont plaints d’une hypercentralisation de la gestion budgétaire. Si nous voulons faire en sorte que la justice fonctionne mieux au quotidien, il faut ménager des assouplissements dans son organisation.
Cela ne relève certes pas du domaine de la loi, mais le fait qu’une évolution de l’organisation des services du ministère de la justice et une forme de déconcentration des pouvoirs ne soient nulle part évoquées dans le texte n’est pas rassurant. Des présidents de juridiction nous ont indiqué avoir manqué l’occasion de réaliser des investissements nécessaires étant donné l’état de leurs locaux parce qu’ils n’avaient été prévenus qu’au dernier moment de l’ouverture d’une ligne budgétaire : ils n’avaient donc pu anticiper et passer commande des travaux selon les règles des marchés publics. Si une amélioration fonctionnelle n’intervient pas à cet égard, Bercy aura beau jeu de conclure qu’il n’y a pas lieu d’augmenter les crédits, puisque ceux disponibles ne sont pas tous consommés… C’est d’ailleurs ce que ses services nous ont déjà opposé lors des auditions auxquelles a procédé la mission d’information.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 310, présenté par MM. Détraigne et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
II. – Alinéa 3, tableau, première colonne
Supprimer cette colonne.
III. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
13 728
par le nombre :
12 628
IV. – Alinéa 5, tableau, première colonne
Supprimer cette colonne.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne : Le présent amendement tend à rendre crédible le calendrier de la programmation budgétaire adopté par le Parlement.
En effet, le Gouvernement ayant tardé à déposer et à faire examiner son projet de loi de programmation des moyens pour la justice, la loi de finances pour 2018 est déjà en cours d’exécution ; adopter une programmation budgétaire pour 2018 est donc un exercice inutile.
En conséquence, nous proposons que l’on s’en tienne à la programmation budgétaire pour les années 2019 à 2022 retenue par la commission des lois, qui reprenait celle votée par le Sénat le 24 octobre 2017, 2022 étant l’année cible pour la remise à niveau des moyens de la justice, avec un budget évalué à 8,99 milliards d’euros, hors dépenses de pensions, contre 8,3 milliards d’euros dans le projet gouvernemental.
Pour ce qui concerne les emplois, dans la même perspective, il est proposé de s’en tenir à la programmation retenue par la commission des lois pour la période 2019-2022, prévoyant la création de 12 628 emplois.
M. le président : L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2018
2019
2020
2021
2022
7,0
7,3
7,7
8,0
8,3
Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 6 500 équivalents temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant :
2018
2019
2020
2021
2022
1 100
1 300
1 620
1 260
1 220
La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir la programmation budgétaire du projet de loi initial, afin de maintenir une trajectoire des crédits et des créations d’emplois en adéquation avec les objectifs fixés dans le rapport annexé au présent texte. Cet amendement tend ainsi à prévoir une progression des crédits de 24 % à l’horizon de 2022 et la création de 6 500 emplois.
Madame de La Gontrie, vous avez fait état d’une augmentation des crédits supérieure sous la majorité précédente. Je ne crois pas que ce soit le cas.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Mais si !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si mes chiffres sont exacts, entre 2012 et 2017, la hausse des crédits votée s’est établie à 838 millions d’euros.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je parle de la dernière année !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans le testament qu’il a laissé après avoir quitté le ministère de la justice, M. Urvoas prévoyait une augmentation d’un milliard d’euros en cinq ans. Pour ma part, je vous propose d’augmenter de 1,6 milliard d’euros le budget de la justice. C’est là une hausse de grande ampleur, mais sa soutenabilité est garantie par sa cohérence avec la loi de programmation des finances publiques ; ce n’est pas le cas pour la proposition de votre commission des lois.
La trajectoire que vous avez retenue, messieurs les rapporteurs, ne me semble pas réaliste, puisqu’elle prévoit, notamment, la construction et la livraison de 15 000 places de prison d’ici à 2022. C’est irréaliste,…
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Dites-le au Président de la République !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … tant du point de vue immobilier, du fait du manque de foncier disponible et des délais techniques de construction, bien que nous les réduisions grâce aux dispositions de l’article 51 du projet de loi, que du point de vue de notre capacité à recruter du personnel pénitentiaire. Monsieur le président Bas, les premières nouvelles places de prison du programme « 13 200 » lancé en 2002 par Dominique Perben n’ont été livrées qu’en 2008, et les dernières ne l’ont été qu’en 2015…
M. Philippe Bas : Tout à fait, conformément à ce qui était prévu.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le programme du Président de la République prévoit effectivement la construction de 15 000 places ; c’est bien ce que nous ferons, en construisant 7 000 places de prison supplémentaires et en créant 2 300 ETP pour armer ces nouveaux établissements d’ici à 2022, d’une part, et en lançant la réalisation de 8 000 autres places supplémentaires, toujours d’ici à 2022, d’autre part. La trajectoire du Gouvernement confirme les engagements présidentiels ; elle est tout à la fois ambitieuse et réaliste.
Cette trajectoire intègre une réforme des peines qui a vocation à réduire le placement en détention au profit d’autres peines et donc, à terme, à diminuer le besoin en places de prison.
Cette programmation permettra également, de manière plus volontariste que vous ne le proposez, de conduire un vaste plan de transformation numérique doté de 530 millions d’euros de crédits d’investissement et de 260 emplois supplémentaires.
La programmation financière n’oublie pas la protection judiciaire de la jeunesse, puisqu’elle prévoit non seulement la création de vingt centres éducatifs fermés, mais également les moyens de diversifier et d’individualiser la prise en charge des mineurs par une réponse plus diversifiée et plus efficace.
Enfin, ce budget donne les moyens d’une réforme globale de la justice alliant réformes des procédures civiles et de la procédure pénale, développement des modes alternatifs de règlement des litiges, adaptation de l’organisation judiciaire pour plus d’efficacité et de lisibilité, accompagnement des plus démunis par des dispositifs d’accès au droit.
L’amélioration des conditions de travail dans les juridictions sera réelle. Nous constatons d’ailleurs, après l’exécution du budget 2018 et avec le budget 2019 à venir, qu’elle commence déjà à se faire sentir grâce aux moyens prévus pour la résorption des vacances d’emploi, à la constitution des équipes entourant le magistrat que j’évoquais tout à l’heure, à un haut niveau de moyens de fonctionnement et à un effort immobilier sans précédent pour les juridictions.
Pour ces raisons, le Gouvernement propose de rétablir la programmation du projet de loi initial et émet, par cohérence, un avis défavorable sur l’amendement n° 310 de la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 205 ?
M. Yves Détraigne : La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement. Nous ne sommes pas sur les mêmes courbes.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Madame la ministre, vous nous indiquez que prévoir la construction de 15 000 places de prison d’ici à 2022 ne serait pas réaliste. Il s’agit là d’un point nodal, que je voudrais clarifier une fois pour toutes.
J’ai profité de la suspension de séance de tout à l’heure pour consulter ma bible, à savoir le programme 2017-2022 du candidat Emmanuel Macron. (L’orateur brandit le document.) Au chapitre intitulé « Un État qui protège », il est, écrit noir sur blanc : « Nous construirons 15 000 nouvelles places de prison », et non « Nous lancerons leur construction ».
Aujourd’hui, vous nous dites un peu vigoureusement que nous devrions savoir que construire des prisons prend du temps, compte tenu des délais, des procédures à respecter et autres difficultés à surmonter. Je ne le conteste pas, madame la ministre. Je constate simplement que vous avez attendu d’être confrontée aux difficultés inhérentes à l’exercice du pouvoir pour revenir sur un engagement présidentiel fort en révisant votre programme de construction à la baisse et en modifiant le calendrier. Cela mérite d’être souligné ! Les objectifs du programme présidentiel ont été divisés par deux. Ce n’est pas être désagréable à votre endroit et vous mettre en cause que de relever que le Président de la République s’est aperçu, depuis son élection, de la difficulté de la tâche…
Par ailleurs, vous nous avez dit vouloir consentir un effort exceptionnel, mais les moyens budgétaires et législatifs nécessaires au lancement d’un chantier véritablement prioritaire n’ont pas été mobilisés. On aurait pu s’attendre à ce que soit mis en place un programme analogue à celui qui a été établi en vue de la tenue des jeux Olympiques de 2024, pour enfin accélérer les choses, mais tel n’est pas le cas.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Bien évidemment, je soutiens l’amendement du Gouvernement, non pas parce que celui-ci en est l’auteur (Sourires.), mais pour les raisons de cohérence avec la loi de programmation des finances publiques dans un contexte budgétaire contraint rappelées tout à l’heure par Mme la ministre. La proposition de la commission a également sa cohérence, mais je préfère celle, plus globale, de l’amendement du Gouvernement.
Par ailleurs, cet amendement tient compte des mesures du texte qui permettront de libérer des places de prison et du développement de la numérisation de la justice, qui est de nature à simplifier les choses et à engendrer des économies.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de la commission des lois prévoit la création de 12 628 postes au sein du ministère de la justice, un chiffre qui paraît beaucoup plus réaliste que celui annoncé par le Gouvernement, à savoir 13 728. En effet, l’attractivité des métiers de l’administration pénitentiaire est très faible et l’on ne parvient pas à pourvoir tous les postes mis au concours.
Cela devrait d’ailleurs nous inciter à revoir les rémunérations de ces personnels et à envisager des aides au logement : la première affectation est souvent en région parisienne, et certains nouveaux fonctionnaires en sont réduits à dormir dans leur voiture, faute d’autre solution…
Madame la garde des sceaux, je souhaiterais donc que nous nous penchions ensemble sur cette question de l’attractivité des métiers.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Avec son amendement, Mme la garde des sceaux ne fait que reprendre l’idée développée au travers de la proposition de loi que nous avons adoptée voilà un an. C’est sans doute la raison pour laquelle il s’agit d’une programmation annuelle rétroactive. Mme la garde des sceaux veut sans doute vous montrer ainsi, monsieur le président de la commission des lois, qu’elle se rallie à votre démarche, avec des chiffres différents.
Nous verrons bien si la programmation proposée sera respectée, si tous les crédits inscrits pour 2018 ont été dépensés. Cela étant, nous le savons, du fait de l’annualisation budgétaire, cette programmation pluriannuelle constitue un engagement très formel, une simple indication. Il faudra la rappeler, quel que soit le gouvernement en place.
Nous ne voterons pas l’amendement n° 205 et nous abstiendrons sur l’article 1er tel qu’issu des travaux de la commission. L’essentiel est que nous nous battions chaque année, tous ensemble, lors du débat budgétaire, pour donner à la justice les moyens dont elle a besoin.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais répondre à M. Bonhomme, qui a relu le programme du Président de la République, ce dont je ne peux que me réjouir…
Effectivement, le candidat Macron avait écrit : « Nous construirons 15 000 nouvelles places de prison ».
M. Philippe Bas : président de la commission des lois. Sur le quinquennat !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, vous savez très bien que l’action de construire consiste à assembler différents éléments… (Rires.)
M. François Bonhomme : Voilà qui est subtil !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : On peut donc en être à divers stades de l’assemblage, selon les sites ! En 2022, nous aurons construit et livré 7 000 places et engagé la construction de 8 000 autres. Monsieur le sénateur, il n’est pas écrit, dans le programme présidentiel, que 15 000 nouvelles places seront livrées en 2022. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Au-delà de la sémantique, je rappellerai simplement que nous allons consacrer 1,7 milliard d’euros à ces constructions, une somme loin d’être négligeable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 310.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 205 n’a plus d’objet.