Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

debate, 25/09/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (projet n° 714, résultat des travaux de la commission n° 716, rapport n° 715, avis n° 719).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le rapporteur pour avis, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mesdames, messieurs les sénateurs, je rentre tout juste du conseil européen Agripêche, qui se tenait à Vienne. Je n’ai donc pu arriver à temps pour la séance de questions d’actualité au Gouvernement.
Je vous retrouve dans cette enceinte pour débattre en nouvelle lecture du projet de loi dit « ÉGALIM ». Je le sais, il ne s’agira que d’un simple échange de vues, à la fois sur la méthode, que vous regrettez, et sur le fond du projet de loi que, visiblement, vous jugez insuffisant, inopérant et trop contraignant. Le débat ne se poursuivra donc pas au-delà de la discussion générale. Sachez que je le regrette et que j’aurais souhaité vous convaincre que nous avons choisi la bonne méthode, celle qui prévaut depuis le lancement des États généraux de l’alimentation, c’est-à-dire celle de la concertation et du dialogue.
La semaine dernière, la commission des affaires économiques a adopté une motion tendant à opposer la question préalable. Nous n’entrerons donc pas dans le détail des dispositions du texte. Or cette nouvelle lecture était utile. Elle a mobilisé l’Assemblée nationale en séance publique plus de trente-trois heures la semaine passée. Notons d’ailleurs que près d’une trentaine d’articles ont été votés conformes par l’Assemblée nationale et le Sénat, soit plus d’un quart des articles du projet de loi. Une soixantaine d’articles restaient encore ouverts à la discussion, mais vous n’avez pas souhaité prolonger les débats. J’en prends acte.
J’entends votre message depuis l’échec de la commission mixte paritaire au mois de juillet. Madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, dans votre motion, vous dénoncez le déséquilibre de ce texte. Les inquiétudes que vous formulez sont de deux natures : il y a d’abord le caractère selon vous inopérant du titre Ier, destiné à transformer durablement les relations commerciales au sein de la chaîne de production alimentaire ; il y a ensuite les surcoûts et charges induits par le titre II relatif à la qualité de notre alimentation.
J’entends que ce projet de loi ne serait pas assez volontariste dans son volet économique, c’est-à-dire dans son titre Ier. J’entends aussi sur certaines travées que le titre II n’irait pas assez loin par rapport aux attentes sociétales alors que, dans le même temps, sur d’autres travées, comme par un curieux effet de stéréo mal réglée, on accuse le Gouvernement d’imposer trop de charges nouvelles aux agriculteurs et aux collectivités territoriales. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains opinent.)

M. Laurent Duplomb : Ça, c’est sûr !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ces deux types de critiques montrent, à mon sens, que le positionnement du curseur est peut-être, en définitive, assez équilibré entre, d’une part, les attentes de la société, qui voudrait des réponses immédiates sur tous les sujets, et, d’autre part, une capacité de transformation de nos modèles agricoles qui doit tenir compte du contexte économique et social.
En ce qui concerne le titre Ier, votre majorité dénonce un recul, un manque d’ambition. Je ne suis évidemment pas d’accord et n’ai pas changé d’avis.
Le projet de loi, je le rappelle, traduit les conclusions des États généraux de l’alimentation, les résultats des ateliers 5 à 7 au sein desquels tous les acteurs présents avaient parfaitement en tête un certain nombre de contraintes juridiques et économiques. Il importe de les garder à l’esprit, y compris au moment de légiférer.
Je l’ai déjà indiqué ici même, et nous en avons déjà largement débattu en première lecture : si l’idée est de fixer les prix agricoles ou d’imposer des prix planchers, je le reconnais bien volontiers, le Gouvernement ne le fera pas ! En effet, jusqu’à preuve du contraire, nous sommes intégrés dans une économie de marché.
Si l’idée est de contraindre vendeurs et acheteurs à utiliser tel ou tel indicateur dans la construction des prix, je le dis là encore : le Gouvernement ne s’est pas engagé dans cette voie, car il est le garant du respect du droit national et européen, du droit de la concurrence et de la liberté contractuelle.
Alors, de quoi est-il question ? Ce qui se joue en vérité, c’est une transformation en profondeur de la culture contractuelle dans les filières agricoles. Se convaincre de l’intérêt de la contractualisation, de la mise par écrit des engagements réciproques, de l’objectivation des coûts de production et des valorisations de marché, c’est cela le changement de paradigme que je recherche au travers de ce projet de loi ! Il s’agit de s’en convaincre, puis de se donner les moyens d’y parvenir grâce à un cadre juridique nouveau, celui que pose la loi, et un travail de fond entre les différents acteurs économiques.
J’ai bien compris que c’est ce travail qui inquiète beaucoup. C’est la responsabilité qui est donnée aux interprofessions de trouver les bons indicateurs, de les mettre en partage, d’encourager leur utilisation. Des indicateurs, il en existe déjà beaucoup aujourd’hui. Souvent, l’enjeu est d’ailleurs plutôt de faire le tri que d’en inventer de nouveaux, encore que, lorsqu’on repense la segmentation d’un marché, on se rende parfois compte qu’il manque souvent un ou deux indicateurs pour valoriser un effort de montée en gamme, une production sous label rouge ou bio. Avoir conscience de ce qui existe et de ce qui manque, c’est déjà progresser.
Il faut ensuite se fixer une méthode et un calendrier pour combler les lacunes et avancer.
Les filières, que j’ai rencontrées durant les semaines passées, se confrontent actuellement à ce questionnement. Elles posent des questions techniques. Elles essaient aussi de construire du consensus entre leurs maillons sur les déterminants économiques de leur fonctionnement : qu’est-ce qui pèse sur les coûts de production de l’éleveur ? Le coût de l’alimentation animale, bien sûr ! Quoi d’autre ? Qu’est-ce qui vient peser sur les prix au stade de l’abattage ? Et aux stades suivants ?
Loin de moi l’idée de dire que ce travail est facile. Il ne l’est pas, et je vois bien les efforts que font l’ensemble des acteurs pour avancer. Il y a néanmoins une chose qui est sûre, et qui correspond à la ligne défendue par le Gouvernement et par moi-même depuis le début : ce sont les interprofessions qui sont les mieux placées et les plus à même de mener à bien cette réflexion et de faire leur le nouveau cadre légal de contractualisation, afin d’offrir aux opérateurs les outils dont ils ont besoin pour garantir un minimum de revenus, un revenu décent aux agriculteurs.
L’État ne se désintéresse évidemment pas du sujet des indicateurs. Au contraire, le Président de la République a rappelé dès cet été que le volet économique des plans de filière et le projet de loi devaient avancer du même pas. Tout se tient : l’inversion de la contractualisation, qui est dans la loi, le choix des indicateurs, qui incombe aux professionnels, et la régulation de l’aval – l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte –, qui se fera par voie d’ordonnance.
Si chacun fait son travail et défend ce projet commun, celui qui faisait consensus pendant les États généraux de l’alimentation, celui d’un rééquilibrage des relations commerciales et d’une meilleure rémunération des maillons les plus faibles de la chaîne alimentaire, je peux vous dire que ce projet ira à son terme !
Je dis régulièrement, et je veux insister sur ce point encore aujourd’hui, que la loi n’est que l’un des outils de mise en œuvre de la politique de l’alimentation présentée par le Premier ministre en clôture des États généraux le 21 décembre dernier. Il y en a d’autres, et pas seulement les plans de filière. C’est cet ensemble d’outils que nous devons construire simultanément pour pérenniser et transformer notre agriculture, et enfin répondre aux attentes de nos concitoyens.
Jour après jour, nous avançons. Je voudrais vous donner quelques exemples de caps franchis collectivement depuis l’examen du projet de loi en première lecture.
Le 22 juin, nous avons lancé le plan de sortie du glyphosate en trois ans, avec la création d’une task force et d’une banque de solutions. Nous avons également décidé la limitation à trois ans du renouvellement des autorisations de mise sur le marché des produits contenant cette substance.
Le 25 juin s’est tenu un grand conseil d’orientation de l’agriculture biologique et a été présenté le nouveau programme « Ambition bio 2022 », doté d’un budget de 1,1 milliard d’euros, et destiné à atteindre les objectifs fixés dans la loi : 15 % de la surface agricole utile en mode bio et 20 % de bio dans la restauration collective d’ici à 2022.
Le 4 juillet a été lancé le plan de préservation de la biodiversité, avec un volet agricole important.
Le 13 juillet, nous avons réactivé le CORENA, le Comité de rénovation des normes en agriculture, pour travailler sur les projets de normes ayant un impact dans le domaine agricole.
Le 27 juillet, lors de la réunion du comité d’orientation stratégique Écophyto, a été lancé le plan Écophyto II+, qui contribuera à la réduction de la consommation des produits phytopharmaceutiques.
D’autres actions ont été mises en œuvre. Je pense, par exemple, à la réforme fiscale que nous avons engagée avec Bruno Le Maire en février dernier, à laquelle des parlementaires de toutes les sensibilités ont été associés. Celle-ci permettra d’améliorer sensiblement la résilience économique des exploitations grâce à un dispositif d’épargne de précaution adapté à la fluctuation des revenus agricoles. La semaine dernière, nous avons en outre eu l’occasion de présenter bien d’autres outils.
Je pense aussi à l’ingénierie financière pour mettre en place, avec le Fonds européen d’investissement, un fonds de garantie de 800 millions d’euros. Ce fonds permettra de garantir les prêts aux exploitations agricoles, afin de faciliter leur octroi par les banques, tout en sécurisant l’exploitant agricole en cas de défaillance, en lui évitant d’hypothéquer ses biens personnels.
Quel est le point commun entre tous ces chantiers ? C’est ma volonté farouche de redonner de la fierté à nos producteurs, un environnement d’action porteur, un cadre juste et équitable à tous les maillons de la chaîne alimentaire. C’est une volonté tout aussi ferme d’assurer à tous nos concitoyens une alimentation toujours plus saine et répondant à leurs attentes légitimes.
Promouvoir la performance économique, environnementale, sanitaire et sociale de l’agriculture, comme je le fais à chacun de mes déplacements en France comme à l’étranger, c’est concret. C’est travailler sur la viabilité économique des exploitations, leur résilience, la qualité de l’eau et de l’air, la préservation des sols et de la biodiversité, l’atténuation du changement climatique, la sécurité sanitaire du producteur au consommateur. C’est aussi veiller à ce que les efforts sur la qualité de l’alimentation bénéficient à tous, y compris aux plus modestes de nos concitoyens. Cette quadruple performance s’applique à tous les maillons, dont les industries agroalimentaires.
Vous connaissez maintenant la méthode qui est la mienne : elle n’est pas celle du clivage, de la stigmatisation ou de l’agitation des peurs, comme certains voudraient le faire croire. Ma méthode est celle du dialogue permanent (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.) et de l’accompagnement, celle de la construction de compromis, en impliquant tous les acteurs dans leurs responsabilités.
Changer les pratiques peut faire peur, c’est humain. Notre rôle, celui du Gouvernement, mais aussi le vôtre, est de mobiliser, de faire connaître, de diffuser d’autres méthodes pour montrer que la transformation de nos systèmes agricoles vers des modèles plus durables et plus résilients est possible, mais qu’elle ne se fera pas sans ceux qui travaillent la terre au quotidien, entretiennent nos paysages, font vivre nos territoires.
Nous le savons, nous devons conduire cette transformation durable de notre agriculture en dépit des aléas économiques, climatiques ou sanitaires, et des difficultés induites. Nous devons garder le cap. C’est ce que le Gouvernement s’attache à faire en reprenant les débats parlementaires de la session extraordinaire sur ce projet de loi.
Concernant le titre Ier, mon message aux opérateurs n’a pas varié : saisissez-vous des outils qu’offre la loi. Elle est un cadre d’action, il vous appartient de l’occuper. Regroupez-vous en organisations de producteurs et en associations d’organisations de producteurs pour être plus forts. Agissez au sein de votre interprofession pour qu’elle élabore et diffuse les indicateurs les plus adaptés à vos filières. Appuyez-vous sur ces indicateurs de référence dans vos propositions de contrat et sur le poids que leur conférera la validation de l’interprofession. C’est comme cela que vous pourrez faire bouger les lignes dans vos relations contractuelles. C’est bien là l’esprit des États généraux de l’alimentation.
S’agissant du titre II, ramener du revenu dans les exploitations passera aussi par la création de valeur, la segmentation et la transformation de nos systèmes agricoles en vue de répondre aux enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux. Certains d’entre vous appellent cela des charges supplémentaires ; pour nous, il s’agit d’une montée en gamme ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet : Plus dure sera la chute !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je voudrais m’arrêter quelques instants sur des sujets importants, qui ont été l’objet d’intenses discussions dans cette enceinte. Je pense au bien-être animal et à la transition écologique.
En ce qui concerne le bien-être animal, nos discussions ont été vives, mais respectueuses, qu’il ait été question du porc, des œufs, de la volaille ou de l’abattage. Ma ligne est simple : il nous faut avancer ! Il faut que les filières prennent ces sujets à bras-le-corps : c’est indispensable ! Elles se sont engagées dans les plans de filière, et je les suis au plus près. J’attends d’elles qu’elles soient au rendez-vous. L’article 13 bis du projet de loi prévoit d’ailleurs que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre des plans de filière sur cette thématique précise.
En matière d’enjeux environnementaux, les filières agricoles ont un rôle majeur à jouer, de par leurs choix de production et la maîtrise de leur consommation d’intrants. La démarche agroécologique offre la réponse systémique adaptée.
En effet, pour progresser de manière décisive, il nous faut cesser une bonne fois pour toutes d’opposer agriculture et environnement, reconnaître les efforts consentis jour après jour, année après année, par tous les agriculteurs, mais aussi avoir conscience de l’importance du chemin restant à parcourir et de la complexité de la transition, notamment dans un contexte où les exigences ne sont pas les mêmes dans d’autres pays. Ces difficultés ne doivent pas nous arrêter, bien au contraire.
Les agriculteurs sont des chefs d’entreprise. Ils ont besoin de trouver leur équilibre économique avec les nouvelles pratiques toujours plus respectueuses des ressources naturelles, plus économes en intrants et en énergie, mais qui requièrent des changements et induisent d’autres types de coûts en termes d’investissements, de main-d’œuvre ou de carburant. Ils ont besoin de recherche et d’innovation. Ils ont besoin de la bienveillance de leurs concitoyens et de la confiance des consommateurs. Les agriculteurs ont besoin d’un environnement porteur. Ils ont besoin d’être accompagnés et soutenus par les transformateurs et les distributeurs, les chambres d’agriculture, les collectivités territoriales, ainsi que par les financeurs, les banquiers et les assureurs. C’est toute l’approche du risque, de la rentabilité, du temps et de l’importance des biens collectifs qu’il faut revoir pour être à la hauteur de ce que la société attend de son agriculture.
Au moment de passer au déploiement de tous les outils que nous avons patiemment construits depuis un an, ce dont nous avons besoin, au fond, c’est d’un retour à l’esprit des États généraux, un état d’esprit dans lequel chacun sait qu’il a sa part à prendre dans la transformation, pour qu’elle assure la pérennité de notre agriculture, sécurise notre souveraineté alimentaire et soit bénéfique à tous.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en première lecture, le projet de loi fera gagner l’agriculture si nous jouons collectif. Je regrette donc que vous ne vous associiez pas à cet élan.

M. Jackie Pierre : Hou !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce projet de loi au mois de juin, le Sénat avait, je le crois, porté haut la voix de nos agriculteurs et de nos territoires. Le message avait été très bien entendu dans nos campagnes, mais il n’est manifestement pas arrivé jusqu’à la rue de Varenne, et encore moins au Palais-Bourbon ! Il est vrai que, tout au long de la procédure, le Gouvernement et sa majorité ont paru atteints d’une forme de surdité qu’il faut dénoncer. Cela étant, cela pourra peut-être s’arranger avec l’amélioration du remboursement des prothèses auditives… (Rires.)

M. Jean Bizet : Pas sûr ! (Sourires.)

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Ceux-ci sont d’abord restés sourds à la volonté de compromis des sénateurs.
La première alerte a eu lieu en commission mixte paritaire. De mémoire de parlementaire – et j’en ai un peu ! -, c’est la première fois que j’assistais à une commission mixte paritaire échouant sur un point d’accord…
Alors que nous tentions de présenter des compromis sur les quelques lignes rouges restant en discussion, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, tenu par le mandat que le Gouvernement, et peut-être même le Président de la République, lui avait donné, refusait d’entendre la moindre de nos propositions pour centrer les débats sur un nouveau front créé de toutes pièces par la majorité : je veux bien entendu parler des modalités d’élaboration des indicateurs dans les formules de prix des contrats agricoles.
Vint ensuite la nouvelle lecture, qui fut l’occasion pour l’Assemblée nationale de rétablir son texte dans sa quasi-intégralité et de balayer d’un revers de main presque tous les apports du Sénat : création d’un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytopharmaceutiques, pérennisation du modèle coopératif, lutte contre les pratiques des centrales d’achat européennes, protection contre le chantage à la collecte, encadrement des promotions et du seuil de revente à perte directement dans la loi, pour n’en citer que quelques-uns.
Plus largement, l’appel du Sénat à la retenue n’a pas été entendu. Au contraire, en nouvelle lecture, les députés ont réalisé le tour de force d’ajouter de nouvelles contraintes, non seulement pour les producteurs, mais aussi pour les industriels et les collectivités territoriales. Ma collègue Anne-Catherine Loisier vous en parlera dans un instant.
L’impression donnée peut se résumer en quelques mots : faisons la loi le plus vite possible, comme bon nous semble, comme si la sagesse du Sénat était une sorte de frein à la législation… Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, qu’au contraire, tout au long de la Ve République, quelle que soit la majorité à l’Assemblée nationale, le Sénat a démontré la pertinence de son existence en améliorant la qualité de la loi. Je vous ferai grâce des événements récents qui démontrent encore une fois que le Sénat est un formidable contre-pouvoir. Le bicamérisme est une chance pour notre République, et aucun sénateur sur ces travées ne dira le contraire.
Le Gouvernement et sa majorité ont ensuite été sourds – et c’est le plus grave ! – aux appels de nos agriculteurs, qui se trouvent pourtant dans une véritable situation de détresse avec un suicide tous les deux jours. Ceux-ci sont sans doute sensibles aux attentes sociétales dont vous nous avez parlé, mais ils le sont aussi à leurs revenus.
Lors des États généraux de l’alimentation, les agriculteurs ont insisté sur la nécessité de revaloriser leur métier en augmentant leurs revenus, notamment par le renforcement de leur pouvoir de négociation contre une grande distribution trop concentrée et quelques acheteurs pas toujours bien intentionnés. Le texte prend le risque de faire l’inverse.
À défaut d’accord des interprofessions et sans l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les distributeurs pourront imposer aux producteurs les indicateurs qu’ils auront eux-mêmes créés, ce qui déséquilibrera encore la relation commerciale au détriment des agriculteurs. Ce texte pourrait aggraver la situation en incitant les acheteurs à fixer des prix plafonds en fonction des prix de revient qu’ils auront eux-mêmes déterminés pour les agriculteurs.
Je pourrais aussi parler d’un texte menaçant l’efficacité de la médiation en introduisant la procédure du « nommer et dénoncer », qui porte atteinte à l’esprit de la coopération agricole en facilitant la sortie des associés coopérateurs au détriment du principe d’engagement, alors que rien n’assure que la hausse du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions qu’il prévoit se retrouveront bien dans le prix des produits.
Il en résulte un texte auquel le Sénat ne saurait souscrire. Compte tenu de l’attitude de la majorité des députés en première lecture, aucun compromis ne sera trouvé sur les désaccords de fond restant entre nos deux chambres. Vous l’avez d’ailleurs admis vous-même à propos de l’article 1er, monsieur le ministre, en affirmant être « allé au bout de ce que l’on pouvait faire en droit ». Ce n’est donc peut-être pas la peine de continuer !

M. le président : Il faut conclure !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je conclus, monsieur le président.
Il s’agit, par ce geste fort de la commission des affaires économiques, qui vous propose d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable, mes chers collègues, de signifier au Gouvernement et à sa majorité qu’il est plus que temps de répondre au désarroi de nos agriculteurs. Nous ne nous arrêterons du reste pas là, car nous créerons prochainement un groupe de suivi au sein de la commission.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne idée !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet le travail du législateur de suivre l’application des textes et d’en faire l’évaluation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mmes Nicole Bonnefoy et Nelly Tocqueville applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a connu un cheminement assez inédit.
Sur la forme, en début de première lecture au Sénat, nous avons engagé avec vous, monsieur le ministre, un dialogue qui m’a semblé constructif. Vous étiez, comme nous tous, soucieux d’avancer dans le sens des solutions et des perspectives esquissées par les États généraux de l’alimentation. Mais, rapidement, cette bonne volonté s’est heurtée à l’intransigeance, puis aux revirements, d’une majorité gouvernementale qui s’est elle-même désavouée en revenant en CMP sur les positions qu’elle avait adoptées en première lecture. La navette parlementaire, en ce qui concerne l’Assemblée nationale, a donc fonctionné à l’envers, en marche arrière…
Sur le fond, les divergences se sont accentuées pour aboutir, à l’issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, à un texte qui alourdit dangereusement la charge des agriculteurs, mais aussi celle des industriels et des collectivités chargées de la restauration publique, aggravant les difficultés qu’il était censé corriger.
L’échec de la commission mixte paritaire sur une disposition pourtant votée à l’identique dans les deux assemblées est injustifiable. La deuxième lecture à l’Assemblée nationale, au cours de laquelle les députés ont ajouté de nouveaux points de désaccord, au mépris de nos institutions, a confirmé cette volonté de refuser le dialogue, volonté préjudiciable au texte et qui trahit les engagements pris lors des États généraux de l’alimentation.
Est-il besoin de rappeler que le revenu agricole, ce sont des prix, bien sûr, mais aussi des charges ? Or, non seulement la mécanique prévue au titre Ier n’améliorera pas le prix payé au producteur, mais le titre II ajoute de nouvelles charges.
C’est particulièrement vrai en matière de produits phytopharmaceutiques. Chacun, ici et ailleurs, est convaincu de la nécessité de limiter l’usage de ces produits, à commencer par l’agriculteur lui-même : il en connaît le coût et les risques, auxquels il est le premier exposé. Mais n’oublions pas que la France est un des pays au monde qui en utilise le moins à l’hectare : moins que les principaux producteurs européens et mondiaux. Les mesures imposées, comme l’interdiction des remises, rabais et ristournes, pèseront lourdement sur les charges des agriculteurs, sans pour autant assurer une réelle réduction de l’usage des produits phytosanitaires.
Ce texte fait craindre une déstabilisation d’un système vertueux de maîtrise des usages mis en place dernièrement dans le cadre des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques – les CEPP –, puisqu’en séparant tout conseil de la vente de produits phytosanitaires, il fait courir le risque qu’il n’y ait plus de conseil du tout.
L’obligation, introduite en nouvelle lecture, de signer des chartes départementales avec les riverains pour définir des zones de non-traitement contraint, elle aussi, de façon inopportune, alors que de nombreuses démarches adaptées et fondées sur le volontariat se diffusent déjà sur tout le territoire.
Ces décisions sont stigmatisantes et culpabilisantes. Elles sont en contradiction totale avec l’esprit de responsabilisation qui a prévalu lors des États généraux de l’alimentation. Sur ces questions, le dogmatisme l’a emporté, sans considération pour les agriculteurs, sans prise en compte des réalités auxquelles ils sont confrontés, voire de leur sécurité.
Deux mesures en témoignent .
L’usage des drones en terrain dangereux sera réservé à l’épandage des seuls produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation certifiée sur le plan environnemental, au mépris de la sécurité des autres agriculteurs, soumis aux mêmes risques. Quant à la création du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, que le Sénat, je le rappelle, avait adoptée à l’unanimité sur proposition de Nicole Bonnefoy, elle est écartée dans l’attente d’un nouveau rapport – le dernier datant de janvier 2018 –, alors qu’il y a urgence à agir. À l’heure où la justice américaine condamne Monsanto, il y a de quoi s’interroger sur ce report décidé par les élus du « nouveau monde » !
Les agriculteurs ne sont pas les seuls affectés par l’inflation des contraintes introduites dans la seconde partie du texte.
Les gestionnaires de services de restauration collective publique, et donc les collectivités, devront faire face, « dans le même temps », à l’obligation d’améliorer la qualité des repas servis, de proposer au moins un menu végétarien par semaine – mesure pourtant rejetée par les deux assemblées en première lecture – et de renouveler tout le matériel de cantine dès 2020, pour se conformer à l’interdiction des ustensiles en plastique les plus divers, y compris lorsqu’ils ne sont pas à usage unique, comme les boîtes ou les plateaux-repas. Je rappelle que l’objectif prioritaire affiché était de lutter contre l’usage d’ustensiles en plastique jetables !
Cette nouvelle interdiction, ajoutée au détour de la deuxième lecture, sans aucune évaluation de son impact et sans lien avec le texte, vaut pour la restauration collective, mais aussi pour tous les autres usages, qu’il s’agisse de restauration commerciale, de livraison de repas ou de distribution alimentaire et non alimentaire. Tous ces secteurs vont devoir réinvestir dans l’urgence. Les usagers paieront la facture, et que dire des industries françaises et des emplois dont l’existence est menacée à brève échéance ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.) Il est irresponsable de légiférer dans de telles conditions, sans étude d’impact, sans considération des conséquences concrètes, de l’explosion des coûts et des suppressions d’emplois.
Tout laisse à penser, mes chers collègues, que la majorité gouvernementale n’acceptera pas plus, en nouvelle lecture, ce qu’elle a rejeté lors de la première, et qu’elle confirmera le durcissement du texte.
Devant l’inflation des contraintes nouvelles, sans rapport avec le projet initial, la présentation d’une motion tendant à opposer la question préalable s’impose. Il s’agit, pour nous, de marquer notre désaccord, tant sur la méthode que sur le fond, face à un texte qui débouche sur un échec et ne répond pas aux espoirs suscités par les États généraux de l’alimentation.
Cependant notre travail ne s’arrêtera pas là. Il se poursuivra par la constitution d’un groupe de suivi et se prolongera, dès après le vote du texte définitif, par une saisine du Conseil constitutionnel sur les dispositions évoquées qui sont contraires à notre Constitution. J’appelle chacun d’entre vous, mes chers collègues, à la cosigner. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la CMP, dont l’échec nous conduit à siéger aujourd’hui. Les rapporteurs de la commission des affaires économiques les ont clairement exposées, et je partage pleinement leur avis et leur sentiment de gâchis !
Je souhaiterais concentrer mon propos sur quelques sujets dont nous nous étions saisis en première lecture.
Concernant tout d’abord l’article 11 ter, je regrette fortement que l’Assemblée nationale soit allée plus loin qu’en première lecture, notamment sur la question de l’utilisation par la restauration collective scolaire des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. En les interdisant purement et simplement au 1er janvier 2025, ou au 1er janvier 2028 pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, elle adopte une méthode qui me semble tant intellectuellement insuffisante que trop radicale. Intellectuellement insuffisante, car s’il est avéré que ces contenants sont nocifs, pourquoi attendre 2025 pour les interdire ? Trop radicale, dans la mesure où nous n’avons pas, à ce jour, la preuve de leur nocivité, ni celle de l’innocuité des contenants qui viendront les remplacer.
Quant à l’interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective scolaire, mon sentiment est que nous devrons réfléchir de manière beaucoup plus approfondie et globale – et moins « au coup par coup » – aux problèmes immenses que la production de ce plastique pose aujourd’hui dans le monde.
Je me réjouis en revanche que l’Assemblée nationale ait conservé l’interdiction, dès 2020, des pailles et des bâtonnets mélangeurs en plastique pour boissons, que nous avions adoptée au Sénat. Je suis par contre réservé sur l’extension, à mon sens un peu trop générale, de cette interdiction aux couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers et boîtes en plastique.
Je regrette que l’Assemblée nationale ait supprimé, sur votre initiative, monsieur le ministre, l’article 11 quater A, qui avait été introduit par le Sénat et visait à permettre aux parlementaires de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, de manière encadrée. Que craigniez-vous donc de la représentation nationale, monsieur le ministre, quand les associations peuvent déjà bénéficier de cette expertise de qualité ?
J’en viens maintenant aux dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques. Sur ce sujet, notre commission avait défendu une position pragmatique, pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens sur les risques sanitaires et environnementaux associés à ces produits, tout en cherchant des solutions de nature à préserver l’activité des agriculteurs.
Je regrette vivement que l’Assemblée nationale ait systématiquement fait le choix de rétablir les dispositions qu’elle avait adoptées en première lecture, sans aucun égard pour les améliorations objectives que nous avions apportées au texte. Je pense notamment aux articles 14, 14 bis et 15 traitant des pratiques commerciales relatives aux produits phytopharmaceutiques et biocides, pour lesquels notre commission avait proposé des solutions particulièrement équilibrées.
À l’article 14 septies, l’Assemblée nationale a inséré une disposition nouvelle relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées, qui reprend partiellement la proposition défendue par notre commission en première lecture, privilégiant une concertation préalable avant d’éventuelles restrictions administratives. Toutefois, la rédaction adoptée vise l’intégralité du territoire national, alors que notre commission proposait de mettre à disposition des acteurs de terrain un outil mobilisable selon les circonstances locales.
Enfin, je regrette profondément la suppression de fait de l’article 14 sexies A, inséré sur l’initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy et créant un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Cet article avait été adopté par notre assemblée à l’unanimité en séance plénière, à l’issue d’un scrutin public, et nous nous étions félicités sur toutes les travées de cette avancée significative. La majorité à l’Assemblée nationale et le Gouvernement n’ont proposé, comme seule solution, que la production d’un énième rapport sur le sujet, avec un vague objectif de création d’un tel fonds à l’horizon 2020, dépourvu de toute valeur juridique. Cette décision constitue un vrai recul, monsieur le ministre, mais soyez certain que le Sénat continuera à se mobiliser pour trouver une vraie solution à ce grave problème.
En définitive, nous ne pouvons que déplorer le manque d’ouverture de la majorité gouvernementale sur de nombreux sujets. Nous espérions le maintien de davantage d’améliorations concrètes apportées par le Sénat, ce qui aurait permis de renforcer un texte peu ambitieux depuis l’origine. Faute de moyens et de mesures d’accompagnement suffisants, cette loi ne contribuera que de façon très modeste à la transition vers un modèle d’agriculture plus durable. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Nicole Bonnefoy applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi ÉGALIM, dont l’objet premier, après les États généraux de l’alimentation, était de rééquilibrer le partage de valeur dans les filières agricoles. Il s’agissait de répondre à une question simple : les agriculteurs pourront-ils enfin vivre décemment de leur travail ? Il semble, malheureusement, que la réponse à cette question soit négative, surtout après l’examen en deuxième lecture du texte par l’Assemblée nationale : le débat et la position du Gouvernement nous ont éloignés de cet objectif.
Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater cet échec. Encore une fois, l’urgence que connaît le monde paysan n’est pas traitée de manière satisfaisante, et nous continuerons, au travers de débats, de missions d’information, à faire le constat d’un monde agricole qui se meurt. Car, ne nous y trompons pas, ce projet de loi sans saveur ne pose en aucun cas les bases d’un revenu paysan, alors même que cet élément apparaissait comme prioritaire à l’issue des États généraux de l’alimentation…
Le rétropédalage du Président de la République et du Gouvernement remet en cause une transition agricole que tout le monde semblait vouloir. Je dis bien « semblait », car comme l’a souligné mon ami André Chassaigne lors de son intervention dans la discussion générale à l’Assemblée nationale, le « verbatim » des discours de la majorité présidentielle a grandement évolué et montre une dilution des engagements.
Concernant l’article 1er, tout d’abord, le Président avait affirmé, dans son discours de Rungis, qu’« afin de permettre aux agriculteurs de peser dans les négociations, des indicateurs de marché, des coûts de production et des contrats types par filière doivent être définis ». Aujourd’hui, le verbe « devoir » est remplacé, dans le texte que nous étudions, par le verbe « pouvoir » : nous y lisons en effet que les organisations interprofessionnelles « peuvent » élaborer ou diffuser ces indicateurs, qui « peuvent » servir d’indicateurs de référence, et qu’elles « peuvent », le cas échéant, s’appuyer sur l’observatoire. On en conviendra, entre « devoir » et « pouvoir », le champ des possibles est immense !
Alors que les paysans ont besoin d’être protégés des griffes d’un modèle économique qui les tue un peu plus chaque jour, l’État refuse de s’immiscer dans la construction des prix. Pour les syndicats – y compris la FNSEA –, « en envoyant aux acteurs économiques des injonctions à faire, l’État leur renvoie la responsabilité et refuse d’assumer son rôle de régulateur ».
Ainsi, rien dans ce texte ne permettra la mise en place d’un prix plancher d’achat défini collectivement et prenant directement en compte les coûts de production régionaux. L’interdiction de la revente à perte et la définition d’un prix abusivement bas, ainsi que la prise en compte du revenu paysan dans la construction des indicateurs, ont été systématiquement rejetées. Il en est de même du déclenchement d’un encadrement des marges de la distribution en cas de crise. Que dire aussi du silence qui entoure la question du foncier agricole, en dépit du caractère fondamental de ce sujet ?
De plus, si la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis recommande aux pouvoirs publics de mieux encadrer et de contraindre davantage les acteurs économiques en matière de sécurité sanitaire, il doit en être de même en ce qui concerne l’équilibre des relations commerciales. En effet, ces mêmes acteurs, de l’industrie à la distribution, ne s’embarrasseront pas de scrupules dans la recherche de la maximisation de leurs profits, qu’il s’agisse de la sécurité alimentaire ou des relations commerciales, au détriment des paysans et des citoyens. Compter sur une responsabilisation des différents acteurs est illusoire. Les agriculteurs n’y croient plus, tant la discussion interprofessionnelle est tronquée du fait du déséquilibre des forces en présence, et ce n’est pas le seul médiateur qui pourra inverser la tendance ; nous le savons toutes et tous.
Nous regrettons aussi que ce texte, de manière grossière, dresse les agriculteurs contre les consommateurs, alors même que la révolution que doit connaître le monde agricole profitera à tous.
Comment accepter le refus de l’étiquetage, qui renforcera la traçabilité et mettra en valeur les modes de production vertueux ? Comment accepter le refus d’inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate, dont on connaît la nocivité pour les agriculteurs et les consommateurs ? Malgré la remise en cause pure et simple du principe de précaution par le rapporteur en première lecture, nous ne pouvons minimiser la condamnation de Monsanto par la justice américaine cet été.
Ce projet de loi ne fait qu’illustrer, une fois de plus, les stratégies de communication du Gouvernement, les promesses trahies, ainsi que la frilosité de la majorité sénatoriale, pour ne pas dire son entêtement à ne pas prendre la mesure des défis climatiques, écologiques et sanitaires auxquels doivent faire face nos agriculteurs.
C’est un énorme gâchis, tant pour la première partie du texte que pour la seconde. Nous n’attendions pas grand-chose de la CMP, si ce n’est un peu de respect pour les travaux du Sénat, qui avaient permis, notamment pour la première partie, quelques avancées… Nous nous abstiendrons sur la motion présentée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture de ce texte par l’Assemblée nationale a été à l’image de la CMP, où aucune discussion n’a été possible, malgré nos propositions et notre volonté de compromis au bénéfice premier des agriculteurs et des consommateurs, comme si les bonnes idées, les propositions originales, justes, pragmatiques, en phase avec les attentes de la société en matière de qualité et du monde paysan en termes de partage de la valeur, ne pouvaient émaner que du Gouvernement et de sa majorité à l’Assemblée nationale. Comme s’il fallait démontrer que la Haute Assemblée est inutile, voire gênante, elle qui représente au Parlement les territoires, sources par excellence de nos productions nourricières de base !
En définitive, cette conception pour le moins restrictive du dialogue aboutit à un texte plat, sans souffle, qui ne réglera rien ou presque. C’est une occasion manquée de répondre au malaise et à la déconsidération que ressentent les agriculteurs.
Que restera-t-il des États généraux de l’alimentation, dont l’organisation était une bonne idée au départ ? Une loi, qui ne règle rien avec certitude pour les agriculteurs ; des plans de filière, en réalité davantage tournés vers la transformation et l’aval que vers la production…
En examinant le texte qui nous a été soumis en nouvelle lecture, nous avons le sentiment de ne pas avoir été entendus sur l’essentiel.
Nous n’avons pas été entendus sur les mécanismes de définition de la juste valeur économique qui doit être reconnue aux producteurs. Nous voulions que ces indicateurs soient validés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et que cet organisme public puisse en proposer lorsque les interprofessions ne le font pas. En définitive, les interprofessions agricoles seront à l’initiative de ces indicateurs, mais, en cas d’échec des négociations, il reviendra à la grande distribution et aux industriels d’en établir. Une fois de plus, ce sera le pot de terre contre le pot de fer, et rien n’aura donc changé !
Nous n’avons pas plus été suivis sur l’instauration du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques – Nicole Bonnefoy y reviendra – ni sur la traçabilité des produits, exigence pourtant croissante des consommateurs.
Vous nous direz peut-être, monsieur le ministre, pourquoi vous n’avez pas retenu notre amendement visant à mieux informer le consommateur ou l’acheteur, par un étiquetage clarifié, sur le pays où le raisin a été récolté et vinifié. C’est une demande récurrente des viticulteurs de France.
La législation sur les relations entre coopératives et associés coopérateurs, que nous souhaitions discuter au Parlement, a été renvoyée à des ordonnances, tout comme la réforme des seuils de revente à perte.
En première lecture au Sénat, 15 de nos amendements, sur 140, avaient été adoptés. La plupart d’entre eux ont été rejetés par l’Assemblée nationale.
En définitive, pour le titre Ier, nous en restons à des aménagements de lois votées précédemment : rien de plus, rien de moins !
De plus, nous craignons que les hypothétiques bénéfices apportés par le présent texte ne soient annihilés par la baisse annoncée du budget de la PAC. Sur ce sujet, nos inquiétudes restent vives.
S’agissant du titre II, les déceptions sont grandes au regard de la nécessité de prendre en compte les attentes fortes de la société.
Je note comme un fait positif, malgré tout, que, contre l’avis du Gouvernement, les députés aient introduit dans le texte notre proposition de mener une étude de la définition et de la mise en œuvre d’une prestation pour services environnementaux rendus par l’agriculture à la société. Nous en reparlerons à propos de la PAC, mais il est grand temps que l’agriculture soit reconnue pour ses externalités positives, pour sa contribution au règlement des grandes questions de société, la transition climatique n’étant pas la moindre d’entre elles.
A contrario, quelle déception que, une fois de plus, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale n’aient pas voulu entendre la détresse des éleveurs des zones défavorisées, où l’exclusion du dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels, les ICHN, va condamner l’élevage sur des territoires ancestraux de polyculture-élevage. C’est un pur déni de réalité, qui affaiblit économiquement des territoires déjà en difficulté et qui renforce le sentiment des citoyens d’être abandonnés par la République.
À la quasi-unanimité de ses membres, le Sénat demandait que le Gouvernement étudie aussi la possibilité de mettre en place, pour ces territoires, des zones intermédiaires spécifiques, comparables aux zones de piémont. Nous n’avons pas été entendus, et je vous renouvelle, monsieur le ministre, notre invitation à venir vous rendre compte de la réalité du terrain et de la dimension sociale du problème.
Sur le fond, le texte qui nous est soumis aujourd’hui en nouvelle lecture reste très décevant. Il est bien en deçà du minimum que les agriculteurs étaient en droit d’attendre. Il n’améliorera pas significativement leur revenu. Il ne répondra pas non plus aux attentes sociétales de nos concitoyens en matière de qualité, de traçabilité et de sécurité de l’alimentation.
Sur la forme, les débats en CMP ont démontré l’absence de volonté de dialogue constructif avec le Sénat de la part du Gouvernement. C’est une belle occasion ratée, qui engendrera de la déception dans les campagnes, ou pire… Nous attendons de voir comment le Gouvernement défendra l’agriculture française dans la perspective de la nouvelle PAC. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je tiens à remercier personnellement les excellents rapporteurs de ce projet de loi, Michel Raison, Anne-Catherine Loisier et Pierre Médevielle, ainsi que tous ceux d’entre nous qui ont pris part au travail réalisé en commission et en séance.
L’agriculture et l’alimentation doivent être l’affaire de tous. La discussion de ce projet de loi s’annonçait, après les États généraux de l’alimentation, dans un esprit de dialogue et de conciliation. Parce qu’elle concerne plus d’un million d’agriculteurs qui animent nos campagnes, et chaque Français qui en bénéficie, la valorisation du monde agricole et de la ruralité dans son ensemble est une question vitale pour la France.
Concernant ce projet de loi, les principaux objectifs fixés par le Gouvernement étaient de garantir la souveraineté alimentaire de la France et d’assurer à chacun l’accès à une alimentation saine et durable. Le texte, que nous avons longuement examiné, est le premier jalon de la mise en œuvre de sa stratégie agricole.
Tout d’abord, pour préserver la capacité de production de nos filières et garantir à la France sa souveraineté alimentaire, nous devons renverser la logique de construction des prix, favoriser le regroupement des producteurs, limiter les pratiques commerciales déloyales, telles que la revente à perte, en complément des initiatives législatives européennes.
Tout au long de l’examen du texte au Sénat, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’est mobilisé pour défendre un modèle agricole économiquement viable pour l’ensemble des acteurs et écologiquement responsable. L’un ne va pas sans l’autre.
Si l’agriculture française doit évoluer, nous devons veiller à accompagner chaque transition pour ne pas heurter une économie déjà fragile et très concurrentielle. Le titre Ier du projet de loi devait tout mettre en œuvre pour permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leurs revenus : il s’agit d’une impérieuse nécessité.
À titre d’exemple, notre groupe avait proposé plusieurs orientations.
Tout d’abord, nous avions défendu les enjeux propres à la filière viticole, secteur économique majeur. Nous savons qu’il est le deuxième contributeur à la balance commerciale de la France, après l’aéronautique. Malheureusement, l’Assemblée nationale a décidé de revenir sur une mesure que nous croyons pourtant juste et efficace.
Le même sort a été réservé à l’amendement, adopté au Sénat de façon consensuelle, visant à lutter contre le « chantage à la collecte » du lait et le déréférencement des producteurs.
Dans un deuxième temps, il s’agissait d’assurer à chacun l’accès à une alimentation de qualité, respectueuse de la santé des consommateurs et de l’environnement.
Dans un climat consensuel, le Sénat avait rétabli l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les repas de la restauration collective. Toutefois, il ne s’agit pas de sacrifier notre agriculture locale au profit d’une production certes sans pesticides, mais parcourant des milliers de kilomètres avant de parvenir dans nos assiettes. Aussi, en complément de cette mesure, avions-nous souhaité favoriser l’approvisionnement local dans la restauration scolaire, pour promouvoir l’ancrage territorial de l’alimentation. La promotion des circuits de proximité, prenant en considération le bilan carbone, est un objectif de la PAC depuis l’adoption, en juin dernier, de la proposition de résolution européenne sur l’avenir de la politique agricole commune.
Il s’agit, à la fois, d’une question de souveraineté alimentaire et d’une garantie de qualité au regard des législations agricoles des pays extérieurs.
L’accès à une alimentation saine nécessite une éducation suffisante du consommateur et une information lisible, fiable et accessible. Aussi ma collègue Colette Mélot a-t-elle défendu un amendement visant à rétablir à 2019 l’entrée en vigueur de l’obligation d’indication de l’origine du miel. C’était une mesure de bon sens !
Comme nous avons eu l’occasion de le dire en première lecture, nous pensons qu’il convient de clarifier l’étiquetage des denrées alimentaires contenant du minerai de viandes, qui représente plus de 15 % de la viande bovine commercialisée en France.
Enfin, l’agriculture étant un sujet éminemment européen, nous avons défendu une disposition visant à évaluer les engagements de la France concernant les finalités de sa politique européenne et internationale en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.
Je regrette sincèrement l’échec de la commission mixte paritaire du 10 juillet dernier. Elle aurait pu permettre d’aboutir à un texte équilibré entre les deux assemblées. Nous ne pouvions pas faire l’impasse sur le dialogue s’agissant d’un projet de loi aussi important. Or la majorité des dispositions adoptées au Sénat, soutenues par l’ensemble des sensibilités politiques, ont été supprimées à l’Assemblée nationale, si bien que le texte que l’on nous soumet aujourd’hui est une copie presque conforme de celui que nous avons examiné voilà quelques mois.
Nous ne sommes pas dupes. Clemenceau disait que « le Sénat est la raison de la République » ; perdez la raison, et la République suivra ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi aujourd’hui soumis à notre examen manque cruellement d’ambition : cela a déjà été dit et répété, tant dans cet hémicycle qu’en dehors, les syndicats agricoles et les ONG environnementales ayant affirmé leur déception devant ce texte.
En ce qui concerne la rémunération des agriculteurs, l’État refuse d’assumer le rôle de régulateur de la puissance publique. Il s’agit pourtant d’une impérieuse nécessité !
À l’heure où, force est de le constater, de nombreux agriculteurs se trouvent en situation de détresse, où la biodiversité s’effondre, où les études sur l’impact des pesticides sur la santé s’accumulent, ce texte ne trace aucune grande orientation, aucune ligne claire pour amorcer la transition de notre agriculture vers un système vertueux, propre à rémunérer les agriculteurs et à respecter les équilibres environnementaux.
Certes, il y a eu quelques avancées. On a longuement discuté dans cet hémicycle, il y a quelques mois, de l’introduction de 50 % de produits d’origine locale, dont 20 % de produits bio, dans les repas servis par la restauration collective. Cet objectif a été entériné, c’est un point important.
Par ailleurs, je me réjouis que les députés aient voté en faveur d’une obligation d’étiquetage des huîtres permettant de distinguer les huîtres naturelles de celles nées en écloserie. C’est un combat que je soutenais depuis des années dans cet hémicycle.
L’extension de l’interdiction des néonicotinoïdes est également un pas dans la bonne direction pour nos apiculteurs, dont la situation est périlleuse.
Cependant, en dépit de ces petits pas, ce projet de loi entérine des renoncements inadmissibles à nos yeux.
Le refus d’inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate ne nous convient pas. On ne sortira pas des pesticides en se contentant d’incantations.
Il en va de même du refus de définir une distance minimale par rapport aux habitations pour l’épandage de produits phytosanitaires.
Tout aussi incompréhensible est le recul concernant les préparations naturelles peu préoccupantes, l’autorisation de ces solutions alternatives naturelles et sans danger continuant d’être bloquée.
Malgré cette immense déception, refuser le débat en votant cette motion tendant à opposer la question préalable ne me paraît pas souhaitable : on gagne toujours à débattre,…

Mme Anne-Catherine Loisier : Encore faut-il qu’il y ait un débat !

M. Joël Labbé : … d’autant que la pause estivale a apporté de nouveaux éléments, qui auraient mérité d’être discutés ici. Je pense bien sûr au procès perdu par cette société empoisonneuse qu’est Monsanto contre ce jardinier dont le cancer a été reconnu comme étant en lien avec l’utilisation du glyphosate.
À défaut de débat, j’espère que le projet de loi de finances nous permettra de corriger le tir et de nous orienter enfin de manière forte et déterminée vers une nécessaire et urgente transition. Cependant, les annonces que vous avez faites hier, monsieur le ministre, sont quelque peu inquiétantes : les financements des mesures agroenvironnementales et climatiques et de la conversion vers l’agriculture biologique seraient amenés à diminuer de près de 20 %. Si l’on ajoute à cela les retards de paiement des aides environnementales, l’annonce d’une baisse du budget de l’Agence Bio et la fin du financement des aides au maintien, on pourrait presque croire à une volonté de porter un coup d’arrêt au mouvement vers l’agriculture de demain, pourtant soutenu par de plus en plus d’agriculteurs et de consommateurs.
Enfin, monsieur le ministre, où en êtes-vous de la mise en place des paiements pour services environnementaux, tant attendus ? (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous commençons cette nouvelle session parlementaire en abordant un sujet qui m’est cher : l’agriculture et l’avenir de nos agriculteurs.
Nous devons penser une nouvelle France agricole si nous ne voulons pas que les agriculteurs disparaissent et si nous souhaitons leur permettre de viser des marchés d’excellence en France et à l’export.
Une transformation est nécessaire, car le modèle dans lequel nous sommes aujourd’hui enfermés n’est plus soutenable : le solde extérieur de l’agriculture reste certes positif, mais il est passé de 12 milliards d’euros à 8 milliards d’euros, et les Français doutent de leur alimentation.
Mon groupe l’a rappelé tout au long de nos débats, le projet de loi que nous pourrions examiner aujourd’hui propose cette réforme ambitieuse dont l’agriculture française a besoin.
Depuis le début des États généraux de l’alimentation, l’année dernière, nous affirmons des objectifs clairs, qu’il nous incombe de graver dans le marbre : d’abord, faire en sorte que chaque agriculteur puisse vivre dignement et sereinement du fruit de son travail ; ensuite, rétablir la confiance entre l’ensemble des membres des filières et des interprofessions, afin de sortir des postures et d’aller vers de véritables négociations et compromis ; enfin, répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, qu’elles soient sanitaires ou environnementales.
La version du texte adoptée au Sénat nous éloigne de la concrétisation de ces objectifs. Certains articles essentiels ont été supprimés. Toutefois, au regard du bon déroulé des débats au sein de notre hémicycle et de l’ouverture d’esprit dont avait fait preuve le ministre de l’agriculture, le groupe La République En Marche s’était abstenu sur le texte, dans l’espoir d’une commission mixte paritaire conclusive.
Je ne retracerai pas l’intégralité des débats qui ont lieu en juin dernier, mais il me paraît utile de rappeler quelques points dont le souvenir a pu s’estomper à la faveur de la trêve estivale.
En ce qui concerne le titre Ier, j’entends les critiques de certains, qui estiment qu’il faudrait aller dans le sens d’une économie administrée, où l’État se substituerait au marché pour fixer les prix.
Ce que nous proposons, au contraire, c’est que les interprofessions se coordonnent, s’organisent et se responsabilisent pour établir un partage plus juste de la valeur. Nous croyons profondément que ce sont les filières qui sont le mieux à même de construire les outils économiques adaptés à leur activité. Sans consensus au sein des interprofessions, nous n’arriverons jamais à renverser le rapport de force entre les producteurs et la grande distribution. Nous souhaitons donner aux interprofessions le pouvoir de choisir leurs indicateurs et ainsi mettre en place un cadre afin de rendre le marché plus efficace et plus juste pour les producteurs. Ce n’est pas à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de le faire. L’État ne peut pas imposer d’indicateurs dans le cadre d’une relation contractuelle entre deux entreprises privées.
C’est cette responsabilisation des acteurs qui guide notre philosophie de l’action publique et politique. Nous avons des positions profondément divergentes sur le sujet, mais, afin de rassurer les opérateurs représentés dans les interprofessions, les députés ont adopté un amendement permettant à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires d’évaluer a posteriori l’effet des indicateurs sur les prix payés aux producteurs.
Sur le titre II, j’entends d’autres critiques, selon lesquelles le texte n’irait pas assez loin en matière de politique environnementale et de prise en compte des attentes du consommateur.
Pourtant, le titre II ouvre la voie à la construction d’une véritable éthique de l’alimentation, assortie d’un pacte pour la préservation de l’environnement et pour le respect du bien-être animal.
Si nous nous félicitons de l’accord sur l’introduction de 20 % de produits biologiques dans la restauration collective, nous regrettons vivement la suppression par le Sénat de l’une des mesures phares pour permettre une véritable refonte environnementale de notre modèle agricole : je veux parler de l’interdiction des remises, rabais et ristournes et de la séparation capitalistique du conseil et de la vente des produits phytosanitaires.
Oui, nous pourrions refaire le débat sur le glyphosate : ce serait la septième fois depuis le début de l’examen du texte. Nous sommes tous d’accord ici pour affirmer qu’il faut en finir avec cette substance. Inscrire son interdiction dans la loi servirait-il à quelque chose ? J’en doute.
Le Président de la République a été très clair avec ses homologues européens : la France sortira du glyphosate d’ici à trois ans. C’est encore une fois en nous appuyant sur notre philosophie de responsabilisation des acteurs que nous souhaitons y arriver. Cette méthode trouve sa traduction concrète dans le plan de sortie du glyphosate que vous avez proposé en juin dernier, monsieur le ministre, conjointement avec l’ancien ministre de l’environnement, Nicolas Hulot.
Enfin, je tiens à rappeler que, malgré le caractère passionnel des sujets qui ont été abordés, nous avons tous contribué, dans cet hémicycle, à ce que nos débats se tiennent dans un climat apaisé et fait preuve de sagesse. Nous ne nous sommes pas laissé enfermer dans des débats enflammés qui n’auraient pas fait avancer les choses ; nous sommes restés paisibles et constructifs, ce qui a favorisé la qualité des débats. Nous pouvons nous en féliciter.
C’est confiant en cette sagesse et à la lumière de nos débats que le groupe La République En Marche s’était abstenu en juillet dernier, dans l’espoir que les deux chambres trouvent un accord en commission mixte paritaire. Aujourd’hui, la majorité sénatoriale refuse un nouveau débat sur le texte et s’enferme dans une posture à l’égard de l’Assemblée nationale. Pourtant, près de 40 articles sur 110 ont été adoptés conformes durant la navette parlementaire. Ce débat est donc avant tout instrumentalisé à des fins politiques (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), ce que je déplore. C’est pourquoi nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable.
Monsieur le ministre, nous vous soutenons et déplorons la posture adoptée par le Sénat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Didier Rambaud applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Férat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture est décevant à plus d’un titre.
Il est décevant sur le fond, car ce texte devait être l’expression des conclusions des États généraux de l’alimentation. Ce long moment d’échanges a été apprécié par tous ses participants. Leurs conclusions étaient ambitieuses et avaient suscité de l’envie et de l’espoir, non seulement pour les citoyens, mais aussi pour les agriculteurs.
Comme trop souvent avec ce gouvernement, monsieur le ministre, les discours sont volontaristes et rassurants, mais les textes qui suivent sont minimalistes, voire contradictoires avec la politique annoncée. Vous allez même jusqu’à détricoter ce qui fonctionne, par exemple la sécurisation des pratiques contractuelles et des engagements pluriannuels adaptés à la filière viticole.
Ce texte est décevant aussi sur la forme, en particulier au regard des échanges avec l’Assemblée nationale. En première lecture, les rapporteurs et les sénateurs de tous les groupes ont apporté leur contribution, en tenant compte du fait que les compromis sont essentiels au bicamérisme. Mais, comme c’est le cas pour presque tous les textes, la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive, car la majorité de l’Assemblée nationale est restée figée sur les positions du Gouvernement, parfois même en contradiction avec ses propres votes.
Nous ne pouvons pas accepter que notre travail soit sans cesse balayé d’un revers de main par les députés. Alors que, initialement, notre regard était constructif et bienveillant, le texte issu de nos débats a été totalement ignoré. Pourquoi continuer à chercher à améliorer le texte, si nos efforts sont voués à être vains ?
Enfin, ce texte est décevant, voire alarmant, pour notre économie. Je suis inquiète, et mon groupe avec moi, pour nos agriculteurs et pour notre industrie. Je le disais au début de mon propos : vos actes sont trop souvent en contradiction avec vos discours. Les effets économiques de la mise en œuvre des dispositions de ce projet de loi seront nuls, voire dangereux.
Ce rendez-vous devait être l’occasion de revaloriser le revenu de nos agriculteurs. Il devait permettre d’inverser le rapport de force entre producteurs et grande distribution. Ce n’étaient là que des paroles, et les effets attendus de la mise en œuvre de ce projet de loi sont chimériques. En somme, c’est de la poudre de perlimpinpin !
Les députés se sont éloignés de ces objectifs. Ils ont ainsi refusé aux agriculteurs le droit de s’appuyer sur des indicateurs incontestables pour la construction de leur prix grâce à l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut de l’interprofession : c’est une erreur.
Au rebours des a priori de votre majorité, les agriculteurs réagissent face aux enjeux et portent l’ambition d’un « contrat de solutions ». Mais, monsieur le ministre, vous ne les écoutez pas.
Ce contrat, associant plus d’une trentaine d’organisations agricoles et d’organismes de recherche, intègre toutes les productions, tous les territoires et toutes les filières. Il vise à développer l’innovation, le conseil, la formation et l’adoption des alternatives pour la protection des cultures afin de répondre concrètement aux attentes sociétales en matière d’utilisation des produits phytosanitaires, tout en garantissant la compétitivité de la ferme France.
Au travers de ce contrat, plus de 250 solutions d’avenir ont d’ores et déjà été identifiées en matière de pratiques agronomiques, de recours au numérique, d’innovation variétale ou encore de techniques de pulvérisation et de mécanisation. La proposition de partenariat de ses parties prenantes n’est pas, elle, décevante, mais vous n’en tenez compte nulle part !
Comme je n’en ai pas trouvé trace dans ce texte, j’imagine que vous n’avez pas eu communication de ce contrat, monsieur le ministre. Je vous le remettrai donc tout à l’heure, de la part des agriculteurs. Vous en ferez un bon usage, je n’en doute pas !
Hier, lors de notre déplacement en compagnie de Mme la présidente de la commission des affaires économiques dans la Marne, sur le site du pôle de compétitivité Industries et Agro-ressources, le pôle de la bioéconomie, l’idée de former dans les écoles supérieures de ce territoire les élites de la Nation a été avancée. Cela leur permettrait de mieux connaître les spécificités et les enjeux du monde agricole. Je vous assure qu’elles ne seraient pas déçues ! Les agriculteurs et les techniciens seraient ravis de travailler avec elles sur les perspectives de la ferme France pour les dix prochaines années.
Monsieur le ministre, l’État devrait plus souvent s’appuyer sur les territoires pour accomplir un véritable travail en partenariat. On le voit bien, ce texte en a manqué ! Pour ces raisons, le groupe Union Centriste soutiendra la position de nos rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je tiens à saluer la détermination de nos rapporteurs, qui ont réalisé un travail remarquable pour traduire de façon lisible la volonté du Sénat et, surtout, son ambition pour la « ferme France », une ambition partagée par les citoyens et les consommateurs français.
Monsieur le ministre, les États généraux de l’alimentation, lancés le 20 juillet 2017, ont fait naître beaucoup d’espoirs parmi les producteurs, les entreprises de commercialisation et de transformation, les consommateurs, notamment en termes d’amélioration des relations commerciales entre distributeurs et entreprises de transformation.
On pouvait imaginer, à l’issue de ces états généraux, que vous alliez véritablement donner des perspectives à la ferme France en promouvant une ambition agricole au sein de l’Union européenne, en pleine négociation du Brexit, à un moment où la France et l’Europe ont besoin de conforter leur positionnement international. Tous les grands pays ont une politique stratégique agricole et une politique d’indépendance alimentaire à moyen terme.
Ensuite sont venues les annonces du Président de la République aux paysans, le 11 octobre 2017 à Rungis : « rassurez-vous, vous allez vivre du juste prix », le but étant « de permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement ». Il ajoutait : « Je le redis très clairement, nous devons permettre aux agriculteurs ne plus dépendre des aides », grâce à des prix rémunérateurs « construits à partir des coûts de production », l’ambition étant à terme de se passer d’un budget agricole qui, je le rappelle, contribue largement au revenu des agriculteurs. Le Président de la République concluait qu’il s’agissait de « permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre ».
Lors des débats de première lecture au Sénat, une très forte volonté de consensus avait été affichée. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire le contraire : dans la perspective de la CMP, le Sénat a élaboré des propositions sur l’ensemble des points en discussion ; l’Assemblée nationale n’en a pas fait autant, elle qui a refusé de débattre. La manière dont cette commission mixte paritaire s’est déroulée est bien éloignée de l’esprit du bicamérisme, de l’affirmation d’une ambition pour l’agriculture de la France… Nous sommes passés de la naissance d’un espoir à l’avortement d’un projet, des annonces fermes du Président de la République à la renonciation aux engagements pris.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure, à juste titre, que nous étions intégrés à une économie de marché et soumis au droit européen. Le problème, c’est qu’il y a une incohérence complète entre vos affirmations, que l’on peut partager, et le contenu de ce texte à l’issue de sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Nous partageons totalement le jugement de notre rapporteur sur le titre Ier : il manifeste un véritable renoncement. Ses dispositions concernant les indicateurs régionaux, nationaux et européens sont moins puissantes que celles qui avaient été votées par le Sénat dans le cadre de la discussion de la loi Sapin 2.
Si le Sénat s’apprête à voter une motion tendant à opposer la question préalable, c’est qu’il entend rester fidèle aux positions qu’il a adoptées en première lecture, contrairement à l’Assemblée nationale, qui revient en deuxième lecture sur les votes qu’elle avait précédemment émis ! Par exemple, le Sénat persiste dans sa volonté d’en finir avec la surtransposition des textes européens. On ne peut pas affirmer une position politique puis la renier le lendemain. Les conséquences de la mise en œuvre de ce texte seront terribles pour nos territoires, nos paysans, nos entreprises, nos filières économiques, nos savoir-faire : les surtranspositions les fragiliseront.
Nous partageons également le jugement porté par Anne-Catherine Loisier sur les dispositions du titre II : elles aussi fragiliseront notre économie, nos entreprises, nos territoires. Monsieur le ministre, la majorité du Sénat a voulu que les exigences sanitaires, environnementales et de production auxquelles sont soumis les produits français s’appliquent également aux produits d’importation, faisant suite en cela aux propos du Président de la République. Ce choix du Sénat, il faut le respecter ! L’absence de volonté politique du Gouvernement me surprend vraiment…
Le groupe Les Républicains votera la motion tendant à opposer la question préalable. C’est une question de respect pour les agriculteurs, pour les femmes et les hommes qui travaillent sur nos territoires, pour les consommateurs. On ne peut pas continuer à fragiliser l’indépendance alimentaire de la France. Nous allons établir la facture que représentera la mise en œuvre de ce texte pour la ferme France, pour les consommateurs, pour les agriculteurs, pour notre économie. Comme le disait Charles Péguy, « le triomphe des démagogies est passager, mais les ruines sont éternelles ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Pierre Moga : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Françoise Férat a exposé avant moi la déception de notre groupe devant le contenu du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Je ne m’attarderai donc pas sur le manque d’ambition économique et sur l’éloignement de la réalité des difficultés des agriculteurs qu’il reflète. Nos doutes sur l’efficacité des dispositions du projet de loi, tel qu’issu de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, pour revaloriser le revenu des agriculteurs sont plus que sérieux.
Je souhaite exprimer ici les regrets du groupe Union Centriste quant à la méthode adoptée par les députés de la majorité et le Gouvernement.
Au Sénat, les deux rapporteurs au fond, le rapporteur pour avis et l’ensemble des groupes ont travaillé sérieusement en première lecture : qu’ils en soient remerciés. Nous avons eu des débats de fond et nous avons fait des propositions sur tous les titres du texte. L’objectif était clair : amender le projet de loi, mais sans trop l’éloigner des choix des députés, afin qu’il soit ensuite possible de construire ensemble un compromis. Quelle déception de devoir constater que, tant en commission mixte paritaire qu’en nouvelle lecture, la majorité gouvernementale n’a même pas étudié les positions du Sénat.
Je prendrai quelques exemples de mesures qui auraient mérité davantage de considération.
Tout d’abord, nous avions souhaité donner un rôle important à l’Observatoire des prix et des marges dans la construction des indicateurs de prix. C’était une garantie de professionnalisme et d’indépendance dans cette démarche si importante pour le revenu des agriculteurs et si cruciale dans les relations entre les producteurs et les distributeurs. Au lieu de cela, les indicateurs de prix seront élaborés et diffusés par les interprofessions, et l’observatoire n’interviendra qu’a posteriori.
Un autre point de discorde tout à fait regrettable tient à la suppression par l’Assemblée nationale de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytopharmaceutiques. Cette création était une proposition mesurée, adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée. Comment pouvait-on imaginer qu’elle serait rejetée par les députés ?
La volonté de la majorité de l’Assemblée nationale d’interdire sans discernement et dans la précipitation nombre d’objets en plastique, sans même en mesurer les conséquences pour l’emploi, les collectivités, notre industrie, constitue un autre sujet de désaccord.
Sur d’autres points encore, les députés ont eu des intentions contradictoires, et en discuter avec le Sénat les aurait sans doute aidés à retrouver le chemin de la cohérence et de la mesure. Comment comprendre que l’on veuille interdire la production de produits phytosanitaires en 2022 tout en supprimant le fonds d’indemnisation que je viens de mentionner ? Comment comprendre, enfin, que l’on affirme vouloir simplifier les normes tout en en créant de nouvelles encore plus contraignantes ? Manifestement, les positions de l’Assemblée nationale sont fragiles et changeantes. Les discussions sur ce texte ne sont plus possibles aujourd’hui.
En conclusion, à quoi bon débattre de nouveau de tous les articles de ce projet de loi ? À quoi bon adopter des amendements que les députés ne liront peut-être pas ? Cette situation est plus que regrettable pour nos institutions. Le bicamérisme est le garant de la bonne construction de la loi. Pour qu’il puisse jouer son rôle, il faut un respect mutuel entre les deux chambres. C’est dans l’intérêt des Français.
Ainsi, adopter une motion tendant à opposer la question préalable n’est pas renoncer à nos positions ; ce n’est pas non plus abandonner nos prérogatives : c’est surtout tirer une sonnette d’alarme pour nos institutions. Le groupe Union Centriste votera cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Brexit, la diminution annoncée des dotations de la PAC, les conséquences possibles de l’application du CETA ou du Mercosur soumettent notre agriculture à rude épreuve. Aussi est-il urgent de lui donner les moyens d’affronter ces défis.
Les États généraux de l’alimentation ont suscité beaucoup d’espoirs chez les agriculteurs, qui s’étaient vu promettre un rééquilibrage des relations commerciales et, au fond, la perspective d’une amélioration de leur revenu.
En première lecture, le Sénat a recherché le compromis et l’équilibre sur bien des points. Comme nos collègues rapporteurs l’ont rappelé, la commission mixte paritaire a voulu revenir, de manière totalement inédite, sur des dispositions votées conformes dans les deux chambres : je pense bien sûr à l’article 1er, mesure phare de ce texte sur laquelle elles étaient parvenues à s’accorder.
En effet, s’agissant de la construction des prix, l’Assemblée nationale a opéré un net retour en arrière, en ne garantissant pas l’obligation d’accords interprofessionnels sur les indicateurs, d’une part, et en affaiblissant le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, d’autre part.
C’est là une occasion manquée d’assurer la détermination d’indicateurs neutres, objectifs et indiscutables. Sans une rédaction plus contraignante, le juste retour de la valeur vers les agriculteurs risque d’être difficile : ceux-ci resteront à la merci de la grande distribution, toujours trop concentrée.
Monsieur le ministre, vous risquez de susciter une grande déception au sein du monde agricole, qui attendait beaucoup de ce texte. Les agriculteurs seront d’autant plus déçus que l’objectif initial de leur garantir un revenu décent est noyé dans un amas d’articles additionnels dont certains vont créer de nouvelles charges, normes et contraintes, parfois irréalistes et souvent sources de déficit de compétitivité.
Par exemple, s’il est souhaitable d’encourager le développement de la filière bio, imposer que 15 % de la surface agricole utile lui soit affectée au 31 décembre 2022 risque de créer de lourds déséquilibres alors qu’elle se développe déjà très bien.
À ce stade, notre seule consolation réside dans le fait que ce texte ne traite que d’une part de la politique agricole. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous attendons aussi beaucoup d’autres chantiers tels que ceux de la fiscalité, de l’installation, de l’innovation et, bien sûr, des négociations sur la nouvelle PAC, qui devra être porteuse d’une véritable ambition pour l’agriculture européenne et sa stratégie alimentaire.
Espérons que, sur ces sujets, l’horizon sera plus clément pour nos agriculteurs, qui ne demandent qu’à vivre de leur métier, rien de plus… (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parlons ici d’économie agricole, mais nous parlons avant tout de vies humaines, d’histoires humaines, et, à cet instant, j’ai une pensée émue et reconnaissante pour Paul François, céréalier charentais de 54 ans, président de l’association Phyto-Victimes, empoisonné en 2004 par le Lasso, un herbicide interdit en 2007, et qui se bat seul, depuis plus de dix ans, devant les tribunaux français, pour obtenir d’abord la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, puis la réparation intégrale par Monsanto du préjudice que lui et sa famille ont subi. Paul François vient en outre d’être durement frappé par un drame familial. Je veux ici rendre hommage à toutes les femmes d’agriculteurs qui, en silence, soutiennent leur mari ou leur compagnon, et qui, très souvent, permettent la libération de la parole de leur conjoint malade. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)
J’ai aussi une pensée pour Fabian Tomasi, ouvrier agricole argentin de 53 ans, chargé de remplir de glyphosate les réservoirs des avions d’épandage et décédé il y a quelques jours des suites d’une neuropathie toxique sévère ; Fabian, que j’avais eu au téléphone, ici au Sénat, le 1er février dernier, alors que nous venions d’adopter la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; Fabian qui me disait alors : « Remerciez le Sénat français pour ce qu’il a fait, je suis heureux. Moi, je vais mourir bientôt, mais je pense à tous les autres malades victimes qui pourront en bénéficier. »
J’ai une pensée pour Dewayne Johnson, jardinier municipal américain de 46 ans, atteint d’un cancer incurable du système lymphatique en phase terminale après avoir vaporisé quotidiennement des centaines de litres de Roundup et de Ranger Pro, deux poisons fabriqués par Monsanto, et qui a obtenu en première instance la condamnation de cette firme à lui payer 290 millions de dollars de dommages et intérêts.
J’ai une pensée pour les salariés de Triskalia, coopérative agricole bretonne, qui se battent depuis une dizaine d’années pour obtenir la reconnaissance de leur maladie professionnelle, puis la réparation de leur préjudice, et dont l’histoire avait bouleversé tous les membres de la mission d’information sénatoriale en 2012.
J’ai une pensée pour Dominique Marchal, agriculteur de 60 ans, qui souffre d’un cancer du sang et qui fut le premier exploitant agricole à obtenir la reconnaissance de son cancer en tant que maladie professionnelle.
J’ai, enfin, une pensée très forte pour les familles de Yannick Chesnais, de Frédéric Ferrand, d’Alain Terrade et de Stéphane Sardin, que j’ai personnellement connus et qui sont tous les quatre décédés, victimes des pesticides, dans des souffrances atroces.
Mes chers collègues, ces histoires humaines témoignent du combat que mènent seuls ces hommes et ces femmes pour obtenir reconnaissance et réparation. Leur douleur et celle de leurs familles nous obligent ; ils ne peuvent plus attendre.
Monsieur le ministre, j’ai en tête les propos de campagne du Président de la République, qui annonçait l’interdiction par la loi de l’utilisation du glyphosate mais qui ne tient pas sa promesse aujourd’hui.
J’ai en tête les propos d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qui avait repris en ces lieux, en janvier dernier, sans la moindre gêne, les argumentaires et les éléments de langage des firmes, en défendant des théories qui confinent au négationnisme scientifique.
Je n’ai pas non plus oublié, monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus lors de la première lecture de ce texte, quand vous vous êtes opposé, avec des arguments inacceptables, à la création de ce fonds d’indemnisation. Pourtant, c’était possible, car tout était prêt ! Le travail parlementaire avait été réalisé en amont depuis plusieurs années, et corroboré en janvier dernier par un rapport conjoint de l’Inspection générale de la santé, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’agriculture qui concluait à la pertinence de la création d’un tel fonds d’indemnisation et proposait un mécanisme pour le mettre en place.
Et vous, monsieur le ministre, au lieu de vous appuyer sur ce travail considérable, vous le bafouez en demandant la rédaction d’un énième rapport, parfaitement inutile. C’est d’autant plus grossier que vous m’avez refusé, en première lecture de ce texte, un rapport pourtant ô combien nécessaire sur les « effets combinés » – ou effets cocktails – des produits, qui représentent, nous le savons tous, une véritable bombe à retardement.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais on voit bien que tout cela n’a pas de sens, ou plutôt que tout ce qui ne vient pas d’un élu de La République En Marche est rejeté sans aucune bienveillance ! Il s’agit là d’une posture politicienne parfaitement indigne, car les malades n’ont plus le temps d’attendre. Il se pourrait même que, un jour prochain, la responsabilité de l’État soit engagée.
En ce qui nous concerne, monsieur le ministre, sachez bien que nous interviendrons inlassablement jusqu’à la création effective du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques que nous appelons de nos vœux.
Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion tendant à voter la question préalable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.