Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 bis A

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 bis A

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Au quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l’ensemble des restaurants ».

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 294 est présenté par Mme S. Robert et M. Iacovelli.
L’amendement n° 520 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 652 rectifié est présenté par Mmes de la Provôté et Morin-Desailly, MM. Janssens et Henno, Mmes Vullien et Billon, MM. Bonnecarrère, Longeot, Delahaye et Lafon, Mme Kauffmann, MM. Cigolotti, Médevielle, L. Hervé et Delcros et Mmes Gatel et Létard.
L’amendement n° 752 rectifié bis est présenté par MM. Todeschini et Jacquin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 294.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à supprimer l’article 54 bis A, qui constitue une régression par rapport au droit actuel.
Pour rappel, la législation applicable aux préenseignes installées le long des routes et aux abords des communes a été récemment réformée, en 2010, afin de préserver la qualité des paysages, le cadre de vie et l’environnement. D’ailleurs, la commission de la culture de notre assemblée a été particulièrement en pointe sur ce dossier.
Ainsi, ce dispositif a été interdit aux activités susceptibles d’intéresser les personnes en déplacement, l’hôtellerie et la restauration en particulier. Or les députés ont introduit par voie d’amendement une dérogation pour les restaurants, qui pourraient par conséquent de nouveau installer des préenseignes, aux entrées de ville notamment.
Ce retour en arrière n’est pas souhaitable pour plusieurs raisons.
Premièrement, la multiplication de ces préenseignes, disposées souvent de manière anarchique, crée une forme de pollution visuelle qui nuit à l’attractivité des territoires, que ce soit en milieu urbain ou rural. Nous avons tous en tête l’image de ces panneaux, parfois plantés en plein milieu des champs ou dans d’autres espaces improbables.
Deuxièmement, de nombreux efforts, y compris financiers, ont été effectués par les élus locaux afin de substituer à ces préenseignes d’autres dispositifs d’information des usagers, beaucoup plus respectables du patrimoine naturel, voire du cadre de vie urbain. Rétablir une dérogation au droit actuel serait finalement faire fi de cet engagement, ainsi que du travail réalisé.
Enfin, une telle disposition peut s’avérer contraire à un objectif unanimement poursuivi sur les travées de cette assemblée, en l’occurrence – nous en avons parlé précédemment –, la revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes, concrétisée dernièrement par l’adoption de la proposition de loi de nos collègues Martial Bourquin et Rémy Pointereau.
En effet, étant précisé que beaucoup de ces préenseignes de restauration concernent des établissements situés à la périphérie des centres-villes ou des bourgs, favoriser une dérogation en la matière reviendrait à porter un préjudice à leur attractivité. Ainsi, après avoir œuvré à leur redynamisation, il serait particulièrement dommage de voter un article allant à l’encontre de cette finalité.
Mes chers collègues, si les enseignes et autres panneaux peuvent, on le sait, avoir parfois de véritables vertus, je pense qu’en l’espèce il conviendrait d’être prudents et plutôt raisonnables en maintenant en l’état le droit actuel.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 520.

M. Guillaume Gontard : J’irai dans le même sens que Sylvie Robert.
À la suite de nombreuses inquiétudes exprimées, notamment, par les parcs régionaux, qui travaillent sur la qualité de notre environnement, nous proposons cet amendement qui vise à supprimer l’autorisation, introduite à l’Assemblée nationale, donnée aux restaurants de poser des préenseignes.
Les communes et les départements ont mis en place d’ambitieux plans de signalisation d’information locale, la SIL, pour interdire les préenseignes sur les routes et les abords des communes, afin de préserver l’esthétique de nos paysages et nos communes ruraux. L’article 54 bis A est un retour en arrière par rapport à ce travail, mené et accepté majoritairement par nos collectivités, pour éviter la publicité anarchique.
Nous avons largement parlé de la problématique des entrées de ville au début de l’examen de ce texte. Il est primordial pour le tourisme et notre qualité de vie de préserver avec exigence la qualité de nos paysages.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour présenter l’amendement n° 652 rectifié.

Mme Sonia de la Provôté : La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été à l’origine de la réforme de la législation applicable aux préenseignes, opérée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, qui a conduit à restreindre le champ des activités susceptibles de faire l’objet de préenseignes, et en particulier à interdire ce dispositif pour signaler, entre autres, les lieux de restauration.
Plusieurs arguments ont été à l’origine de cette évolution : les fortes nuisances causées par la multiplication et l’installation anarchique des préenseignes le long des axes routiers, au niveau des entrées de ville et au milieu des champs, et leur impact sur les paysages, particulièrement sensible en milieu rural ; le difficile contrôle des préenseignes par les maires, en raison de leur positionnement fréquent à la lisière des territoires des différentes communes.
Une proposition avait été faite et offerte en 2008 au travers d’un arrêté pour mettre en place des équipements d’enseigne à proximité de la voirie, sans dénaturer les paysages, regroupant sur un même panneau de dimensions réduites les différentes mentions concernées.
Ces arguments, qui n’ont pas évolué depuis 2010, plaident en faveur de la suppression de l’article 54 bis A, qui prévoit une dérogation pour la restauration.
Lors du débat à l’Assemblée nationale, vous avez dit, monsieur Denormandie : « Il ne faudrait pas, en essayant de résoudre le problème, ouvrir la vanne à d’aucuns qui se saisiraient de l’occasion pour faire encore plus de pub pour leur enseigne de malbouffe. »
Pourquoi cet article ? Notre collègue député Thibault Bazin, lors de ce débat, convenant des difficultés liées à cet article, a dit préférer que cette décision soit adoptée, même non juridiquement « calée », et faire confiance à la sagesse des sénateurs pour corriger et affiner la rédaction.

M. Philippe Dallier : Sagesse bien connue !

Mme Sonia de la Provôté : Il y a là un sujet pour la restauration en secteur rural, nous en convenons tous. Mais cette mesure a de nombreux effets pervers, notamment pour la qualité de nos paysages. Elle favorise aussi une concurrence qui est nuisible à ces fameux restaurants que nous voulons défendre et aider.
Monsieur le ministre Mézard, lors de ce même débat, vous avez dit : « Il n’est pas non plus dans l’intérêt des propriétaires de ces restaurants de saccager le patrimoine et les paysages ruraux. »
Il me semble que, faute de s’être donné le temps d’évaluer cette mesure, de conclure à une taille de commune pour laquelle la dérogation pourrait être acceptée, de traiter de chartes paysagères et de leur contenu, faute d’avoir travaillé ces questions dans de nombreux EPCI autour d’un règlement local de publicité et de normes éventuelles, bref, faute d’avoir pris le temps d’un travail sérieux, la sagesse serait justement de supprimer cet article.
Cela nous donnera le temps, tout en protégeant nos paysages, de régler la question de la restauration dans les territoires ruraux.

Mme la présidente : L’amendement n° 752 rectifié bis, présenté par MM. Todeschini et Jacquin, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis sera défavorable. La commission n’a pas souhaité remettre en cause le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, dont le dispositif n’opérait qu’une extension très limitée du champ des préenseignes aux activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, tant par les entreprises locales que par les restaurants.
C’est une façon, comme nous l’ont fait savoir un certain nombre de collègues, de mieux faire connaître et de dynamiser ces établissements. En revanche – vous le constaterez par la suite, mes chers collègues –, la commission n’a surtout pas voulu élargir le champ d’application de ce mécanisme. Je le répète, elle en est restée au dispositif très encadré et limité venant de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le débat sur ce sujet a été assez long, charpenté si j’ose dire, à l’Assemblée nationale ; il s’est terminé par un vote majoritaire, mais regroupant des députés de diverses sensibilités, qui a abouti au texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.
Effectivement, nous sommes face à deux objectifs qui peuvent paraître, au moins en partie, contradictoires : d’un côté, la nécessaire préservation du patrimoine naturel et de l’environnement – certains des propos que j’ai moi-même tenus ont d’ailleurs été repris –, de l’autre, la nécessité de prendre en compte la réalité économique d’un certain nombre de restaurants de campagne ou à la ferme ou d’activités qui ont incontestablement subi, du fait des dispositions législatives et réglementaires existantes, une incidence sur leur chiffre d’affaires.
Dire que les touristes et les consommateurs n’ont qu’à rechercher sur internet ou regarder leur GPS pour trouver un restaurant, c’est un peu facile comme réponse ! Il est nécessaire de parvenir à un équilibre entre ces deux objectifs qui sont, je l’ai dit, en partie contradictoires, mais dont on ne peut considérer qu’ils n’existent pas.
L’Assemblée nationale a voté dans le sens que j’ai rappelé, en tenant compte de la réalité des débats dans les territoires. J’avais effectivement exprimé le souhait que le texte qui avait été adopté par le Sénat soit retravaillé et, disons-le, amélioré, pour garantir la prise en considération, à la fois, des enjeux paysagers et des nécessités économiques d’une partie des artisans de la restauration.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : J’apprécie les propos pondérés de M. le ministre sur ces amendements identiques. En effet, il faut tout de même rappeler à nos collègues que le texte qui avait supprimé ces préenseignes est relativement récent, qu’il avait donné lieu au Sénat à de longs débats contradictoires et provoqué une levée de boucliers dans les territoires de la part, évidemment, des restaurateurs, mais aussi des élus locaux.
L’évolution de la réglementation à laquelle il est fait allusion n’est qu’un palliatif qui a été mis en place pour essayer de contrebalancer cette décision. Bien sûr, je sais que d’autres professions, comme les artisans et les garagistes, demandaient aussi à être signalées, mais il faut savoir raison garder. Voilà pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un amendement de compromis.
On parle de pollution visuelle. Mais qu’est-ce qu’une pollution visuelle ? J’avoue que, quand je me promène en France et que je cherche un restaurant, je suis très content de voir des enseignes – certaines sont d’ailleurs très humoristiques ! – qui annoncent les restaurants. Comparons avec les multiples affiches annonçant des manifestations, apposées sur des plaques de contreplaqué clouées n’importe comment sur des arbres ou des panneaux de signalisation : la pollution visuelle est beaucoup plus importante qu’avec les panneaux indiquant des restaurants.
J’ajoute enfin, pour revenir sur les propos de M. le ministre, qu’il faut combiner deux approches pour ces petits restaurants, ceux qu’on appelle des bistrots ou des routiers, qui sont dans des centres-bourgs, parfois déconnectés des grands axes.
Première approche : ces restaurants sont quelquefois la seule activité qui reste dans un petit village. Si des personnes passant en voiture à 300 ou 400 mètres de là ne sont pas informées de leur existence, ces établissements seront, à terme, condamnés.
Seconde approche, plus culturelle : la gastronomie est un fleuron de la culture française. On ne compte plus les restaurateurs qui, avec beaucoup de courage, ont racheté de vieilles bâtisses, de vieux châteaux, de vieux manoirs situés dans des paysages typiques de nos provinces puis les ont restaurés en prenant des engagements financiers extrêmement élevés. Ces établissements sont aussi déconnectés des grands axes de passage. Si on n’annonce pas aux touristes qu’ils peuvent y accéder, c’est aussi pour eux une condamnation.
Ces panneaux font partie de l’activité touristique et culturelle de la France.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Si je peux comprendre certaines prises de position, je fais partie de ceux qui pensent qu’il faut aussi savoir tirer les leçons de certaines erreurs.
Depuis l’interdiction des préenseignes, comme vous l’avez rappelé à l’instant, mon cher collègue, ainsi que M. le ministre, les restaurants excentrés des agglomérations perdent leur clientèle de passage, faute d’informations. Ces pertes sont significatives puisqu’elles peuvent aller jusqu’à une baisse de 25 % du chiffre d’affaires. Le retrait des préenseignes pénalise donc nos zones rurales déjà fragilisées et, surtout, les petits établissements qui n’ont pas ou plus de moyens d’information et de signalisation pour la clientèle de passage.
L’article 54 bis A a rétabli les enseignes indispensables à ces restaurants ruraux – je parle bien des restaurants ruraux –, sans pour autant risquer d’en faire bénéficier les fast-foods ou certaines chaînes de distribution nationale qui ne sont pas, par définition, installées dans les zones peu denses.
Mes chers collègues, je vous invite donc à suivre l’avis de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : J’ai le regret de dire que je ne partage pas le même point de vue que Claude Kern et qu’un certain nombre de collègues qui se sont exprimés. Je soutiens donc les amendements visant à la suppression de l’article 54 bis A.
M. le ministre a expliqué que le débat avait été long et charpenté à l’Assemblée nationale ; je veux rappeler que le débat avait été aussi long, charpenté et très argumenté au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui traitait des questions de patrimoine et d’urbanisme en amont de la loi Grenelle II.
Je vous rappelle également, mes chers collègues, que le sénateur Dupont, qui appartient au groupe Les Républicains, avait accompli un travail méticuleux pour démontrer les fortes nuisances causées par la multiplication des préenseignes, notamment le long des axes routiers, aux entrées de ville et au milieu des champs. Je pense bien sûr à la pollution qu’elles entraînent sur les paysages, particulièrement en milieu rural. Le contrôle de ces préenseignes par les maires avait été rendu très difficile, en raison de leur positionnement.
Je note l’absence d’étude d’impact avérée ; or j’aimerais avoir des chiffres, car c’est comme cela que je fonctionne ! La mesure dont nous discutons, résultant de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale et ne figurant pas dans le texte initial du projet de loi ÉLAN, est arrivée au débotté. Le débat a peut-être été long et charpenté, à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, mais revenir sur une disposition adoptée à l’époque à l’unanimité dans le cadre de la loi Grenelle II – vous étiez alors sénateur et l’aviez votée comme nous – mériterait tout de même un travail objectif et objectivé – je n’y vois pas du tout d’inconvénient, bien au contraire –, plutôt que de le faire au détour d’un texte.
On revient sur des mesures qui, encore une fois, ont été travaillées et votées, qui ont été l’aboutissement de longs rapports réalisés par nos collègues, auxquels nous avons fait confiance, et dont nous avons débattu.
Revenir sans arrêt sur les textes qui viennent juste d’être adoptés, en plus, en l’occurrence, à l’unanimité dans les deux chambres, me consterne quelque peu, je l’avoue. Il nous faut des études d’impact objectivées et sérieuses ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : J’interviendrai dans quelques instants pour proposer d’aller plus loin dans les dérogations.
Je veux revenir, à ce stade du débat, sur la contradiction que M. le ministre a évoquée : oui, il y a une contradiction entre, d’un côté, la volonté, tout à fait louable, de préserver les paysages et, de l’autre, la nécessité de préserver une activité. Voulons-nous une ruralité-dortoir, une ruralité qui crève ? Personnellement, je ne le souhaite pas.
Je connais de nombreuses communes dans mon département dans lesquelles la seule activité du village est un petit restaurant, une petite auberge.
Cette contradiction, nous la retrouvons aussi dans la législation existante : à l’entrée de Beauvais, de Creil ou de Compiègne, d’énormes placards dédiés à McDonald’s ou à d’autres établissements du même genre sont installés, alors que le tout petit panneau, mentionnant, par exemple, « Auberge des tilleuls », que les hôteliers et les restaurateurs demandent leur est refusé !

M. Laurent Duplomb : Exactement !

M. Olivier Paccaud : C’est là qu’est la contradiction !
Voulez-vous favoriser McDonald’s et les enseignes similaires ? La gastronomie française n’y gagnera pas beaucoup !
Dernier point que je veux aborder : on nous parle de nouveaux moyens de communication qui permettent de vous guider rapidement dans les villages. Mais les professionnels eux-mêmes ont constaté que, même s’ils sont présents sur les réseaux sociaux, ils ont perdu beaucoup de clientèle.
L’Assemblée nationale, à mon avis, a fait preuve de sagesse en introduisant l’autorisation d’installer des préenseignes pour les restaurants.

Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Saury, pour explication de vote.

M. Hugues Saury : On le constate, les approches sont extrêmement différentes sur l’article 54 bis A. L’une est environnementale et esthétique, et cherche à réduire au maximum, voire à supprimer, toutes les préenseignes ; l’autre, plus économique, prend peut-être davantage en compte l’aménagement du territoire et tend à augmenter le nombre de préenseignes.
Ces approches extrêmement différentes sont incompatibles, même si elles sont probablement l’une et l’autre pertinentes.
Il me semble que le texte de loi tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale, assorti de l’autorisation des préenseignes pour les restaurateurs, permet de parvenir à un équilibre.
Les restaurateurs, comme cela a été dit, exercent souvent la dernière activité dans les villages. Ils ont différentes fonctions : en plus de leur profession, ils exercent une fonction d’animation, permettent la mixité et le lien social et jouent un rôle auprès des touristes. On a vu que là où les préenseignes avaient disparu, leur chiffre d’affaires avait chuté très fortement, la baisse pouvant atteindre 25 %. La diminution de 25, 15 ou 10 % du chiffre d’affaires du restaurateur signe souvent l’arrêt de mort de son activité.
Pour ma part, je comprends les amendements suivants qui visent à étendre l’autorisation de préenseignes, mais je crains que ces amendements ne soient à haut risque et que l’Assemblée nationale, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, ne revienne à la situation ex ante, ce qui serait dramatique pour nos restaurateurs.
Pour cette raison, je voterai dans le sens du maintien du texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je dirai la même chose que mon collègue Olivier Paccaud.
D’abord, les restaurateurs en milieu rural ont besoin de cette information qui a été interdite pendant quelques années, ce qui a constitué pour eux un inconvénient économique. Dans les campagnes, il faut parfois guider en dehors de la grande route les personnes qui seraient susceptibles d’aller dans ces restaurants. Je ne vois pas en quoi cela peut être gênant pour le paysage.
J’en ai ras le bol qu’on veuille mettre le territoire rural sous cloche et qu’on s’extasie, par principe, devant des paysages, sans voir que ceux-ci sont uniquement le fruit du travail de ceux qui y vivent. Le jour où plus personne n’y vivra, on pourra s’extasier devant des paysages qui seront totalement vides ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Parfois, nous sommes quelque peu excessifs dans nos votes. Un restaurant en milieu rural, c’est une mission de service public, c’est souvent le dernier lien qui reste. Outre le restaurant, il peut y avoir l’épicerie qui est signalisée à quelques kilomètres et la pompe à essence. Souvenez-vous, mes chers collègues, des pancartes Michelin des années soixante que l’on conserve maintenant parce qu’elles sont vintage !
On parle de pollution visuelle,…

M. René-Paul Savary : Et les éoliennes ?

M. Alain Houpert : … mais ce n’est rien à côté d’une éolienne, effectivement ! Comme le disait Talleyrand, ce qui est excessif est insignifiant. Soyons signifiants dans notre travail législatif !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 294, 520 et 652 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1023 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme N. Delattre et M. Guérini, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Babary, Bascher et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Charon et Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, C. Fournier, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gruny et Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez et MM. Meurant, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Raison, Rapin, Revet, Savary, Schmitz, Sido et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et l’ensemble des restaurants
par les mots :
les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les artisans
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Comme vous aurez pu le comprendre, mes chers collègues, mon amendement porte sur le même sujet que les précédents, mais avec l’objectif inverse. Je souhaite étendre les dérogations pour l’installation de préenseignes, mais pas seulement pour les restaurants.
Il s’agit non pas du tout de défigurer les paysages, mais plutôt de donner une bouffée d’oxygène à des territoires ruraux qui sont en souffrance parce qu’ils manquent de visibilité. Comme l’a dit Laurent Duplomb, si l’on souhaite avoir un jour des territoires vides, continuons comme cela !
Il n’est pas question de « muséifier » nos territoires, nous ne souhaitons pas en arriver à une ruralité-dortoir. Informer de la présence non seulement d’un restaurant, mais aussi d’un café, d’une auberge, d’un hôtel, d’activités artisanales ou commerciales me semble être le seul moyen, dans certains cas, pour permettre à des villages, à des zones de continuer à avoir une activité.
L’aménagement du territoire, c’est aussi l’activité économique. Même si la présidente Catherine Morin-Desailly a fait remarquer que nous manquions d’étude d’impact, nous connaissons tous des exemples dans nos territoires – comme vous, mes chers collègues, je peux en citer –, nous savons tous que des territoires ruraux crèvent parce que des chefs d’entreprise mettent la clé sous la porte, déposent le bilan, baissent le rideau quasiment chaque semaine ou chaque mois.
Il me semble que ce ne serait pas porter atteinte à la qualité de nos paysages que de vouloir indiquer, signaliser ces activités. Je parle au nom de nombreux ruraux qui sont intéressés par la loi. J’ai rédigé cet amendement à la demande de nombreux chefs d’entreprise de mon territoire.
Pour conclure, je veux dire que nombre de petits commerces, voire des bars, sont aussi points Poste. C’est le dernier service public dans beaucoup de villages, ne l’oublions jamais !

Mme la présidente : L’amendement n° 479 rectifié, présenté par MM. Grand, Pointereau, Bouchet, Brisson, Lefèvre, D. Laurent et Allizard, Mmes Deromedi, Imbert, Garriaud-Maylam et Deroche et MM. Sol et Rapin, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
et l’ensemble des restaurants
par les mots :
, les activités de restauration et d’hébergement
La parole est à M. Jean Sol.

M. Jean Sol : Je présente cet amendement, que j’ai cosigné, au nom de mon collègue Jean-Pierre Grand.
La loi Grenelle II et ses décrets d’application ont modifié de façon importante le statut dérogatoire des préenseignes hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier.
Pour certaines activités, les préenseignes ont été remplacées par la signalisation d’informations locales – cela a déjà été évoqué –, mais cette dernière s’avère peu lisible, notamment pour les automobilistes hors agglomération, et donc inadaptée aux activités liées au tourisme, en particulier en milieu rural.
Ainsi, les activités de restauration et d’hébergement ont été particulièrement touchées par cette nouvelle réglementation, avec une perte moyenne de 25 % de leur chiffre d’affaires. Pourtant, la survie de certains établissements qui assurent un rôle social et économique incontournable et majeur dans nos territoires ruraux dépend effectivement d’une préenseigne les signalant à la bifurcation, notamment, d’un axe ou d’axes principaux de circulation.
Malgré l’essor du numérique, un grand nombre d’automobilistes, en particulier la clientèle de passage, a besoin de voir un panneau indiquant un hôtel, un restaurant ou un bar. Adopté par l’Assemblée nationale, l’article 54 bis A prévoit d’élargir la dérogation aux restaurants vendant des plats fabriqués à partir de produits du terroir.
Sans remettre en cause la préservation de nos paysages ruraux, il est proposé d’élargir les préenseignes dérogatoires hors agglomération à l’ensemble des activités de restauration et d’hébergement, en soutien à l’économie rurale.

Mme la présidente : L’amendement n° 1035 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et l’ensemble des restaurants
par les mots:
, les restaurants et l’hôtellerie de plein air
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Afin de lutter contre la pollution lumineuse et l’impact paysager de la publicité, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a posé le principe d’une interdiction de la publicité en dehors des agglomérations.
Des exceptions ont été admises, sous conditions, à l’intérieur de l’emprise des aéroports ou des gares, ainsi qu’à proximité des centres commerciaux. Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales font l’objet d’une tolérance. Les députés ont souhaité étendre cette dérogation à l’ensemble des restaurants qui proposent de tels produits.
Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle entorse au principe évoqué, en ciblant particulièrement l’hôtellerie de plein air. En effet, les préenseignes sont essentielles pour les campings, à la fois pour mieux les localiser et pour les valoriser auprès des touristes.
En outre, nombreux sont les campings qui s’engagent dans une démarche d’écotourisme et s’intègrent parfaitement dans l’environnement.

Mme la présidente : L’amendement n° 277 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, L. Hervé, Moga et Gabouty, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je demande le retrait de ces amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Comme je l’ai expliqué lors de l’examen des amendements précédents, la commission a voulu en rester, comme l’a très bien dit notre collègue Hugues Saury, au texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à l’autorisation des préenseignes pour les restaurants proposant des produits du terroir. Elle n’a pas souhaité étendre l’autorisation de ces préenseignes, comme le proposent les auteurs des amendements qui viennent de nous être présentés, à des degrés divers.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Compte tenu des explications qui ont été apportées, je souhaite également que l’on en reste au texte de l’Assemblée nationale.
Les amendements qui ont été présentés visent à élargir les dérogations aux commerces – tous les commerces ! –, aux activités de restauration – c’est ce que nous avons prévu – et d’hôtellerie et aux artisans. Il existe une différence entre la restauration – nos auberges rurales ont impérativement besoin d’être préservées et signalées – et l’artisanat. Chercher un artisan, ce n’est tout de même pas la même chose que de chercher au bord d’une route un restaurant pour déjeuner ou dîner !
Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est une évolution qui tient compte des remontées des territoires. Vous le savez – nous avons déjà eu des débats sur ce point –, je suis toujours très sensible à la préservation de nos espaces ruraux et surtout à leurs habitants. Il s’agit, je le crois, d’une avancée : gardons cet équilibre et ne remettons pas tout en cause.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je peux comprendre qu’on puisse s’en tenir aux seuls restaurants. Il n’en reste pas moins vrai qu’on pourrait aussi laisser la possibilité au maire de donner un avis, qui pourrait être suivi ou pas. Pour quelle raison ?
Je vous citerai un exemple que j’ai vécu : quand j’étais maire, une opticienne a voulu s’installer dans ma commune de 2 500 habitants. Quoi de mieux que d’apporter un service aussi intéressant que celui-là ? Pourtant, la durée de vie d’une telle enseigne dans une commune de 2 500 habitants peut être relativement limitée. L’opticienne avait installé trois panneaux à l’entrée du village qui permettaient de mettre en avant son activité. Si on laissait la possibilité au maire de formuler un avis, il pourrait donner son accord le temps que le commerce s’installe.
Aujourd’hui, dix ans après, l’opticienne n’a plus besoin de panneaux, sa réputation lui suffit largement pour continuer à travailler parce qu’elle rend un service quasiment 24 heures sur 24. Lui donner un coup de main nécessaire au début, pendant un, deux ou trois ans, est-ce un tort ? N’est-ce pas ce que nous attendons tous en milieu rural, dans nos communes ? À un moment donné, ne serait-il pas plus intéressant d’être plus pragmatique et de laisser la main aux élus locaux ? Au bout d’un certain temps, les panneaux seront enlevés.
Les panneaux les plus vilains situés au bord des routes, avant qu’ils ne soient interdits, étaient ceux qui n’étaient pas entretenus. S’ils ne l’étaient pas, c’est que ceux qui les avaient posés n’en avaient plus besoin. Faire ôter les panneaux mal entretenus ou qui ne servent à rien, mais, en revanche, laisser la possibilité d’en poser pour développer une activité ou en mettre une nouvelle en place relève du pragmatisme et du bon sens !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Lorsqu’il y a des préenseignes ou des enseignes sur un territoire, cela veut dire que le territoire va bien. Le jour où il n’y en aura plus, ce sera très grave.
Quand je vais dans le territoire de mon collègue Olivier Paccaud, dans l’Oise, à Gerberoy, je suis heureux de voir que, parmi les trois restaurants, l’un est dirigé par le président de la République de Montmartre, avec qui je discute du chevalier La Hire, lequel n’est autre que le valet de cœur. Je découvre que ce village est celui du peintre Le Sidaner…
Quand je me rends en Côte d’Or, à Saulieu, chez mon amie Anne-Catherine Loisier, je vois juste en dessous de la pancarte portant le nom du village cette croix verte que l’on retrouve partout avec les horaires des messes. Le jour où l’on supprimera tout cela, nos territoires seront complètement déserts !

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : J’ai cosigné l’amendement de M. Paccaud, mais les arguments de Mme la rapporteur m’ont convaincu. Il faut être raisonnable : nous avons besoin d’un certain nombre d’informations, mais pas de trop.
Ce n’est pas une histoire de pollution visuelle : quand on voit les implantations d’éoliennes dans mon département, la Marne, ce ne sont pas les quelques panneaux – j’avais eu l’occasion de réglementer leur installation lorsque le cumul des mandats était autorisé –, le long des routes départementales qui vont perturber le paysage !
Le numérique a aussi fait évoluer les choses. Les différentes applications offrent des possibilités de promotion tout à fait intéressantes.
Par ailleurs, la loi peut toujours être contournée. Les préenseignes doivent se situer à une certaine distance de la chaussée. En ce qui concerne les routes départementales, on sait bien comment cela se passe : on installe les panneaux plus loin ou sur des terrains privés.
Il faut non pas chercher, au travers de la loi, à modifier complètement les usages, mais être pratique. Le présent texte constitue déjà une avancée, parce qu’il autorise les préenseignes pour la restauration, et la cuisine française fait partie de notre patrimoine.
C’est la raison pour laquelle je me rallie aux arguments de Mme la rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je m’associe aux propos de René-Paul Savary. Je ne suis pas intervenu lors du débat précédent sur les préenseignes pour les restaurants, mais, comme beaucoup, j’ai rencontré des restaurateurs qui, chiffres à l’appui, m’ont montré l’évolution de leur activité économique.
On a expliqué, tout au long de nos débats, qu’il fallait faire preuve d’écoute, de respect et de pragmatisme. Parfois, il faut savoir reconsidérer quelque peu ses positions. J’ai entendu certains nous reprocher, de manière très logique d’ailleurs, de revenir sur des décisions adoptées à l’unanimité. J’en citerai une qui a fait un peu de bruit : l’écotaxe. On voit bien qu’il n’y a pas eu besoin de quoi que ce soit pour revenir en arrière !
Je souscris à la disposition qui a été adoptée et qui aurait pu être d’origine sénatoriale. Je me réjouis qu’elle soit issue des travaux de l’Assemblée nationale et que le Sénat ait décidé de la conserver. Mais il faut regarder les choses avec raison et ne pas avoir des politiques de portes ouvertes pour tout.
Je conclurai sur les enjeux dans les parcs naturels régionaux. En l’occurrence, de véritables efforts sont faits.
C’est justement dans un parc naturel régional que, voilà plus d’un quart de siècle, j’ai eu l’occasion de rencontrer un restaurateur. Pour tout vous dire, mes chers collègues, il y a, un peu plus loin, en plein milieu de la nature, une énorme scierie.
Il se trouve qu’une commune située juste de l’autre côté de la frontière, à 100 kilomètres de là, en Belgique, porte exactement le même nom que celle du lieu-dit où est installé cet établissement. Du coup, quand on entre l’adresse de ce restaurateur dans un GPS, on est renvoyé en Belgique.
Vous voyez que certains problèmes, même dans notre vie contemporaine, peuvent se poser. Je ne sais pas si l’on peut dire que nous faisons appel à l’intelligence, au bon sens ou au pragmatisme pour les résoudre, mais la proposition avancée simultanément par la commission et le Gouvernement recueille mon assentiment. C’est une étape ; il faut voir quels en seront les résultats. Mais je souhaite que nous souscrivions majoritairement à cette proposition.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 479 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Éric Gold : Je retire l’amendement n° 1035 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1035 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 54 bis A.
(L’article 54 bis A est adopté.)