Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 18 A
debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 867 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mmes Malet, Thomas, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison et Perrin et Mmes Lamure et Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des résidences services visées par l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Notre pays se doit d’améliorer les conditions d’accueil des personnes âgées, notamment en milieu urbain et en cœur de ville. Nous avons notamment discuté de ces questions en 2015 lors de l’examen du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement.
Les résidences services, qui accueillent des personnes âgées autonomes et qui prennent différentes formes – copropriété, location… –, ont été identifiées comme étant des outils importants en la matière. Elles ont un grand intérêt pour la mixité sociale et pour la qualité de vie des personnes âgées, notamment parce qu’elles facilitent leur capacité d’autonomie.
Ces établissements ont l’obligation de prévoir des places de parking dont le nombre dépend de leur taille, alors que la plupart de leurs résidents ne sont pas détenteurs de véhicules.
L’objet de cet amendement est de prendre en considération ce caractère très spécifique et de ne pas faire en sorte de rejeter hors des centres-villes ces résidences, parce qu’elles ne pourraient pas remplir une obligation qui est finalement peu en adéquation avec la réalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis de la commission est défavorable. Il ne me semble pas pertinent de créer une dispense spécifique pour les résidences services. Je rappelle tout de même que les visiteurs et les personnels sont, quant à eux, susceptibles d’avoir besoin de ces aires de stationnement, s’ils choisissent la voiture comme mode de transport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je dirais volontiers à M. le sénateur Gremillet que nous passons des CUMA au braconnage…
En effet, il ne faut pas confondre les résidences services avec les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Les personnes qui y logent ont, de manière très générale, une autonomie et des besoins de mobilité similaires à ceux de la population standard. Elles ont donc aussi besoin de places de stationnement.
Voilà pourquoi je ne peux pas donner un avis favorable ou de sagesse. Ce sera un avis défavorable !
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Cet amendement procède, à mon sens, d’une vision incomplète de ce que permettent aujourd’hui le code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme, les PLU. Les autorités compétentes en matière d’urbanisme peuvent parfaitement moduler les obligations de stationnement par rapport aux différentes catégories de logements, par exemple lorsqu’il s’agit de résidences destinées à des étudiants ou à des personnes âgées.
Plutôt que d’instaurer une rigidité par un texte national qui s’impose partout, quelles que soient les circonstances, il est beaucoup plus logique de laisser tout simplement les autorités locales compétentes en matière d’urbanisme utiliser leur pouvoir d’appréciation pour fixer de manière raisonnable les obligations liées à la création de places de stationnement.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 867 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si c’est du braconnage. Dans les campagnes, ce terme a une autre connotation… En tout cas, je ne suis pas complètement d’accord avec votre propos.
Beaucoup de communes souhaitent accueillir des personnes âgées dans des résidences services en cœur de ville, et pas uniquement en périphérie, là où il est plus facile de dégager une surface suffisante pour les places de stationnement.
C’était le sens de cet amendement, mais à partir du moment où les réponses de Mme le rapporteur et de M. le ministre, qui parle de braconnage, sont aussi brutales (Protestations sur différentes travées.), je le retire.
M. le président : L’amendement n° 867 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 704 rectifié, présenté par MM. Bizet, Allizard, Bazin, Chaize et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gremillet, Grosdidier, Huré, Lefèvre, Mayet et Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pellevat, Piednoir, Pierre, Revet, Sido et Sol, Mmes Troendlé, Bories et Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Daubresse, de Nicolaÿ et Grand, Mmes Gruny, Lamure et Lassarade, MM. D. Laurent et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Rapin et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 151-21 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, il peut permettre l’extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées, conformément à la décision de l’assemblée générale des copropriétaires. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Cet amendement concerne certaines parties communes inutilisées ou désaffectées de nombreux immeubles. Je pense en particulier aux cages d’escalier de service, aux puits de lumière ou aux courettes, qui avec le temps et l’usage ont perdu de leurs fonctions initiales et ne sont finalement plus que des zones de déperdition énergétique.
Le présent amendement vise à indiquer que le règlement du plan local d’urbanisme peut fixer des règles permettant l’extension des parties privatives sur de telles parties communes, conformément à la décision de l’assemblée générale des copropriétaires, afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et d’améliorer les performances énergétiques des constructions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable. Si les PLU doivent aussi fixer des règles relevant des parties communes des copropriétés, jusqu’où irons-nous ? Une telle mesure peut avoir un impact très important sur la qualité de vie et sur celle des logements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Un tel sujet ne relève pas du PLU. L’assemblée générale des copropriétaires peut déjà décider de céder des parties communes ou de les utiliser à des fins énergétiques, comme vous le proposez dans votre amendement.
En conséquence, je considère que cet amendement est satisfait et je vous propose de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement n° 704 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 704 rectifié est retiré.
L’amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 151-34 est abrogé ;
2° Après le même article L. 151-34, il est inséré un article L. 151-34-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-34-… Le règlement n’impose pas la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction, ou de l’extension des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que ceux mentionnés au titre IV du même code au regard du nombre éventuel de logements ou de places créés mais peut en imposer au regard du nombre de personnes y exerçant leur activité professionnelle dans un même laps de temps et non en temps cumulé sur une journée ou une période plus longue. »
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement concerne la réalisation d’aires de stationnement, non pas dans les résidences services – le Gouvernement donnera donc peut-être un avis de sagesse, au regard des arguments avancés tout à l’heure… –, mais dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Ces établissements ne sont pas des logements, mais des hébergements répondant notamment au code de l’action sociale et des familles, et ils n’hébergent que très peu de personnes en capacité de disposer d’un véhicule motorisé, en raison soit de leur santé soit de leur capacité à se déplacer.
Si, dans certains cas, ils peuvent comprendre autant de personnels y intervenant que de places d’hébergement, c’est assez rare. Ils se situent en général dans une fourchette de 1 salarié pour 10 à 50 personnes hébergées en fonction du lieu d’hébergement – pensez, par exemple, aux résidences pour les jeunes, aux centres pour les migrants, aux centres éducatifs pour mineurs placés par l’autorité judiciaire, aux maisons de retraite ou aux centres d’accueil.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que le règlement du plan local d’urbanisme n’impose pas la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction ou de l’extension des établissements sociaux ou médico-sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable. L’objectif est le même que pour l’amendement de M. Gremillet. Or il n’y a pas lieu de prévoir des dispenses générales. En outre, comme l’a rappelé Alain Richard, le règlement d’un PLU peut déjà dispenser ces établissements des obligations liées à la création de places de stationnement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’avis est également défavorable. Comme pour l’amendement n° 867 rectifié bis qui concernait le même sujet, prendre une telle mesure ne serait pas une bonne décision.
M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° 338 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset : Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais je voudrais tout de même rappeler qu’il n’est pas facile d’établir ou de modifier un PLU dans les zones rurales. En outre, la compétence a souvent été transférée aux intercommunalités, qui se mettent juste en place, si bien que plusieurs années seront nécessaires pour régler ce problème. Enfin, ceux qui élaborent les PLU ne pensent pas toujours à viser les établissements médico-sociaux dans le règlement au sujet des places de stationnement.
Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 338 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 400 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Guerriau, Lagourgue et Chasseing, Mme Mélot, MM. A. Marc et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Moga et Grand, Mmes Malet et N. Delattre, M. Revet, Mmes F. Gerbaud et Bories et MM. Fouché et Bignon, est ainsi libellé :
Après l’article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences services seniors ».
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux résidences seniors de construire des locaux pour le stationnement des vélos, peu utilisés par les résidents et qui représentent un coût supplémentaire de construction. Cette mesure permettrait de diminuer le coût du logement pour les résidents et de faciliter ainsi l’accès de ces résidences aux personnes âgées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Il n’y a pas de raison de créer une dispense spécifique pour les résidences seniors.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’utilisation d’un vélo est bénéfique pour les personnes âgées et je vous rappelle qu’il existe maintenant des vélos électriques… (Sourires sur différentes travées.) L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Nous devons tenir compte du contexte : une personne qui quitte son logement pour aller en résidence seniors – c’est à peu près tout ce qu’a apporté la loi de 2016 – a des troubles plus souvent moteurs que cognitifs. (Protestations sur plusieurs travées.) C’est ce que l’on constate sur le terrain !
L’amendement de Daniel Gremillet allait dans le même sens. Dans ces résidences, très peu de personnes ont une voiture. C’est d’ailleurs pour cela que ces résidences doivent être situées en centre-bourg. Les troubles moteurs des résidents sont suffisamment faibles pour qu’ils puissent encore faire leurs courses et se promener. En outre, les centres-bourgs sont plus animés.
Les places de stationnement sont nécessaires, mais en nombre égal à celui des logements. Malheureusement, monsieur le ministre, les personnes qui vont en résidence seniors sont très peu nombreuses à pouvoir faire du vélo !
M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 400 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 400 rectifié quinquies est retiré.