Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 12 ter
debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 343 rectifié est présenté par M. Nougein.
L’amendement n° 364 rectifié bis est présenté par MM. Revet et Kern.
L’amendement n° 414 rectifié bis est présenté par M. Allizard, Mmes Garriaud-Maylam et Bruguière, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Le Gleut, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Lherbier, F. Gerbaud et Lamure.
L’amendement n° 878 rectifié est présenté par M. D. Dubois et Mme Létard.
L’amendement n° 1068 rectifié ter est présenté par MM. Babary et H. Leroy.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 421–4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d’extension en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l’architecte prévu à l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. »
L’amendement n° 343 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 364 rectifié bis.
M. Charles Revet : En vertu de l’article L. 421–4 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État liste les constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font seulement l’objet d’une déclaration préalable.
Ainsi, dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme, la construction d’extensions inférieures ou égales à 40 mètres carrés de surface de plancher ne requiert qu’une déclaration préalable, alors que dans les autres zones, dès 20 mètres carrés, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire.
Toutefois, si l’extension, comprise entre 20 mètres carrés et 40 mètres carrés, aboutit à ce que l’ensemble de la construction excède le seuil de recours obligatoire à un architecte, un permis de construire avec l’intervention d’un architecte est requis.
Or le décret n° 2016–1738 du 14 décembre 2016 a abaissé à 150 mètres carrés, au lieu de 170 mètres carrés, le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les particuliers.
L’abaissement de ce seuil a considérablement augmenté le nombre de cas où des extensions inférieures à 40 mètres carrés sont soumises à un permis de construire signé par un architecte, alors qu’auparavant une simple déclaration préalable suffisait.
Ce surcoût lié à l’intervention de l’architecte remet bien souvent en cause la réalisation des travaux. Les entreprises intervenant sur le secteur des travaux de rénovation/extension sont extrêmement inquiètes pour la pérennité de leur activité.
C’est pourquoi il serait judicieux que, dans les communes couvertes par un PLU, les travaux d’extension d’une construction existante créant jusqu’à 40 mètres carrés de surface de plancher soient systématiquement soumis à déclaration préalable.
C’est une question de bon sens à partir du moment où le Gouvernement a modifié la surface prise en compte.
M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard, pour présenter l’amendement n° 414 rectifié bis.
M. Pascal Allizard : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 878 rectifié.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 1068 rectifié ter.
M. Serge Babary : Défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le droit existant dispense déjà du recours à l’architecte les petites extensions en zone urbaine.
S’agissant des grandes extensions en ville et en zone dense, elles ont forcément un fort impact sur leur environnement et les bâtiments voisins. Cela justifie le recours à l’architecte.
En outre, la commission s’étonne que les auteurs de cet amendement considèrent que les seuils relèvent du domaine de la loi. En effet, puisqu’ils sont actuellement fixés par décret, ils n’ont pas à figurer dans la loi, pas plus que dans un amendement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Comme je l’ai dit hier, le Gouvernement ne veut en aucun cas supprimer le recours à l’architecte.
M. Jacques Genest : On a compris !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Or en étendant le champ d’application de la déclaration préalable en matière d’extension des constructions, ces amendements ont pour objet de dispenser du recours à un architecte si les extensions n’excèdent pas 40 mètres carrés d’emprise au sol ou de surface de plancher.
Toutefois, si après extension, la construction dépasse le seuil de recours à l’architecte, soit 150 mètres carrés de surface de plancher, il faut un permis de construire, avec intervention d’un architecte, qui reste nécessaire à partir d’une extension de 20 mètres carrés.
De plus, il faut être conscient que la règle actuelle est indispensable pour limiter les risques de fraudes au recours à l’architecte, qui consisteraient, la pratique nous l’a enseigné, à multiplier les travaux d’extension soumis à simple déclaration préalable. Ce procédé reviendrait à contourner totalement les dispositions législatives.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Nous aurons des débats ultérieurs au cours desquels le Gouvernement confirmera son attachement au recours à l’architecte dans le cadre d’une construction.
M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.
M. Pierre Louault : Je comprends bien vos explications, monsieur le ministre. Mais il faut savoir que, si l’on n’a pas besoin d’un architecte pour construire un logement, son intervention devient obligatoire pour aménager un grenier de 20 mètres carrés dans une maison de 140 mètres carrés, parce que la surface habitable atteint alors 160 mètres carrés.
Aujourd’hui, les maires sont obligés de conseiller à leurs concitoyens, pour que la tranquillité de ceux-ci soit préservée, de ne rien demander et de faire comme ils l’entendent.
M. Jacques Genest : Voilà !
M. Pierre Louault : Regardez toutes les statistiques : en France, il faut deux ans pour faire ce que les autres font en deux mois ! Le pays est en train de crever de cette surréglementation. Là est le problème ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : J’apporte aussi tout mon soutien à ces amendements. J’estime que, dans un pays où il faut faire tourner l’économie, on devrait plutôt féliciter celui qui agrandit à la marge son logement, parce qu’il a un autre enfant ou qu’il veut une seconde salle de bain, plutôt que de lui imposer tout un tas de contraintes !
Faisons en sorte que les choses se fassent plus facilement et plus simplement, l’économie s’en portera mieux ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains – Mme Nadia Sollogoub et M. Michel Laugier applaudissent également.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 364 rectifié bis, 414 rectifié bis, 878 rectifié et 1068 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)