Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 quater

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 quater

debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 111-5, le mot : « conforme » est supprimé ;
1° Le 3° de l’article L. 142-4 est abrogé ;
2° (nouveau) À la seconde phrase du 2° de l’article L. 151-11, les deux occurrences du mot : « conforme » sont supprimées.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 146 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 551 est présenté par MM. Duran et Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 917 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 146.

Mme Cécile Cukierman : Cet article vise à rationaliser la procédure de consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, pour ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de construire hors des parties urbanisées des communes. Inséré dans le présent texte par l’Assemblée nationale, il visait initialement à regrouper deux procédures qui nécessitaient les mêmes autorisations, lorsqu’une commune n’était couverte ni par un PLU ni par un SCOT.
Or, au Sénat, la commission des affaires économiques a fait le choix d’aller plus loin. Dans deux cas précis, elle a transformé en avis simple l’avis conforme de la CDPENAF. Il s’agit, premièrement, du changement de destination d’un bâtiment en zone agricole d’une commune disposant d’un PLU ; et, deuxièmement, des constructions d’intérêt communal hors zone urbanisée d’une commune soumise au RNU.
Selon ses promoteurs, cette disposition donne davantage de souplesse aux maires, qu’il s’agisse d’autoriser des projets importants pour le développement de leur commune ou de faire évoluer les constructions en zone agricole afin d’en diversifier les fonctions.
Pour notre part, nous estimons que, lorsque ces dérogations ont pour conséquence de réduire les surfaces à vocation agricole des zones non urbanisées, la commission départementale a un rôle fondamental à jouer. En passant d’un avis conforme à un avis simple, on permet clairement aux maires de faire ce que bon leur semble (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.),…

M. Jacques Genest : Arrêtez !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est pour le moins excessif !

Mme Cécile Cukierman : … ce qui n’est pas toujours souhaitable.
Nous ne souhaitons pas un développement urbain à outrance. Nous restons attachés au principe d’une urbanisation limitée dans ces zones, et nous demandons donc la suppression de cet article.
Chers collègues, à l’oral, les signes de ponctuation ne s’expriment pas. Je n’ai pas donc mis de guillemets à la formule que je viens d’employer. Mais, nous le savons tous, dans les communes, les prises de décision font l’objet de rapports de force…
Selon nous, en maintenant l’avis conforme, l’on sécurise également le maire dans son rôle, dans sa capacité à décider en lien avec les services de l’État, et l’on évite les dérives que l’on a pu constater dans l’ensemble des territoires.

M. le président : La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 551.

M. Alain Duran : M. le ministre vient de l’indiquer, en dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune sous RNU, le code de l’urbanisme prévoit que le conseil municipal peut autoriser l’implantation de constructions ou d’installations si l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale.
Pour éviter les abus, la loi ALUR a soumis ces autorisations à un avis conforme de la CDPENAF. Or la commission des affaires économiques le transforme en un avis simple.
L’avis conforme de la CDPENAF est une garantie essentielle quant aux dérogations à la règle d’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées des communes soumises au RNU. Voilà pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, la suppression du présent article.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 917 rectifié.

M. Ronan Dantec : Guidée par un souci de simplification tout à fait louable, l’intention initiale des auteurs de l’article 12 quater était de supprimer un doublon procédural concernant l’avis de la CDPENAF pour les constructions sur les territoires non couverts par les SCOT. Jusqu’alors, il n’y avait pas de difficulté quant au principe : l’Assemblée nationale avait fait son travail en cherchant à simplifier la procédure.
Toutefois, en regardant le dispositif proposé de plus près et avec davantage d’attention, on constate qu’il entraîne un tout autre effet.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le troisième alinéa de cet article : « Le 3° de l’article L. 142–4 est abrogé. » Il s’agit là d’un point très important.
En effet, derrière cette petite phrase anodine, se cache en réalité la levée de l’interdiction issue de la loi dite « ALUR », hors des parties urbanisées des communes non couvertes par un SCOT, des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et de leur extension mesurée, ainsi que des constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, visées au 4° de l’article L. 111–4 du code de l’urbanisme. Il s’agit, autrement dit, de toutes les activités engendrant des nuisances, notamment d’activités dégradant les milieux naturels et les paysages, par exemple les décharges publiques. Voyez l’ampleur des conséquences !
Ainsi, au-delà de la simplification, cet article permettrait un réel déverrouillage des règles d’urbanisme.
En outre – les précédents orateurs l’ont déjà dit –, la commission des affaires économiques a modifié cet article pour transformer les avis conformes de la CDPENAF en avis simples, afin de permettre au préfet de disposer d’un véritable pouvoir d’appréciation.
Avec cet amendement, nous proposons également de revenir à l’équilibre trouvé avec l’avis conforme.
Bref, tel qu’il est rédigé, cet article déverrouille totalement le dispositif conçu par la loi ALUR ; et, en plus, il supprime l’avis conforme.
Bien sûr, on observe des difficultés à cet égard. Je suis extrêmement attentif aux éleveurs de chèvres,…

M. Bruno Sido : Ah !

M. Ronan Dantec : … mais un certain nombre de difficultés pourraient être traitées par une commission décidant à l’unanimité. L’avis conforme va précisément dans ce sens, celui d’un consensus de l’ensemble des acteurs. En pareil cas, il faut adopter des dispositions particulières, car de toute évidence la loi n’a pas tout prévu. Mais, au nom de tels exemples, on est en train de supprimer les mesures d’encadrement. Ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder !
J’en ai déjà discuté avec mon collègue Michel Vaspart à propos de la loi Littoral : nous devons trouver, collectivement, des instances au sein desquelles il est possible de mettre un terme, par consensus, à telle ou telle aberration. Mais il ne faut certainement pas supprimer les règles d’encadrement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : En la matière, comme l’a dit Marc-Philippe Daubresse lors de la discussion générale, et comme M. le ministre l’a demandé à maintes reprises dans cette enceinte, nous allons faire, plus que jamais, confiance aux maires et aux élus locaux.
L’avis conforme de la CDPENAF n’est transformé en avis simple que dans deux cas bien précis. De plus, le maire pourra toujours faire appel à cette commission départementale et s’appuyer sur son expertise consultative pour refuser ou autoriser un projet, notamment dans le cadre de la revitalisation des territoires ruraux.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Selon les articles appelés en discussion, la confiance faite aux maires est visiblement à géométrie variable…

M. Bruno Sido : C’est comme cela !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : C’est assez habituel, et ce n’est pas moi qui prétendrai que, tous autant que nous sommes, nous nous exprimons toujours de manière univoque. À ce propos, j’ai particulièrement apprécié l’expression qu’a employée la sénatrice Cécile Cukierman. Cette formule témoigne, envers les élus locaux, d’une confiance que l’on peut dire toute relative…

M. Bruno Sido : Pour le moins !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : J’émets donc un avis favorable sur ces amendements, car il y a des cas où il est préférable de maintenir les choses en l’état.

M. le président : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest : Mes chers collègues, je suis tout de même un peu surpris. Hier, dans cette enceinte, tout le monde disait : « Il faut faire confiance aux maires. » Aujourd’hui, certains, peut-être surtout aux extrêmes, affirment : « Les maires font n’importe quoi. »

Mme Cécile Cukierman : Et voilà…

M. Jacques Genest : Ces propos émanent probablement de personnes qui n’ont jamais été maires… Or, quand vous êtes maire, vous ne faites pas n’importe quoi, non seulement parce que les électeurs sont toujours derrière vous pour vous rappeler à l’ordre, mais aussi parce que vous tenez au pays ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
En outre, la composition des CDPENAF pose question… Dans certains départements, on y trouve les défenseurs, très honnêtes, de l’un des bassins de l’Ardèche. Eh bien, en tant que membres de ces commissions, ils décident de ce qui doit se faire à 300 kilomètres de chez eux, dans des secteurs qu’ils ne connaissent même pas.
Somme toute, mieux vaut faire confiance à l’État, puisque c’est le préfet qui décide en dernier ressort, qu’à des gens qui ne représentent qu’eux-mêmes. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : En précisant, à la fin de mon intervention, que mes propos au sujet des maires étaient entre guillemets, je pensais désamorcer la polémique. Mais, apparemment, notre collègue Jacques Genest n’a pas compris…

M. Jean-Pierre Vial : Il a très bien compris !

Mme Cécile Cukierman : Je vais donc utiliser les deux minutes trente auxquelles j’ai droit (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) pour clarifier mes propos, éviter toute mésentente entre nous et prévenir tout procès d’intention.
Certains, ici, connaîtraient la réalité du terrain, quand d’autres ne la connaîtraient pas ; certains connaîtraient le travail des maires, quand d’autres ne le connaîtraient pas ; en somme, il y aurait ici deux camps, les gentils, qui défendraient les territoires,…

M. Jacques Genest : Eh oui !

Mme Cécile Cukierman : … et les méchants technocrates, dogmatiques, apparatchiks,…

M. Roger Karoutchi : Tout ça ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman : … qui n’auraient rien compris à la réalité.
Monsieur Genest, vous voyez que, dans la caricature, nous pouvons être ex aequo ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Jacques Grosperrin s’exclame.)
Plus sérieusement – je me suis d’ailleurs exprimée avec beaucoup de sérieux en défendant l’amendement n° 146 –, nous le savons : être élu local, ce n’est pas simple tous les jours. Il faut prendre en compte des réalités, des rapports de force, des demandes qui peuvent être contradictoires. (M. Jacques Genest s’exclame.) Bien sûr que si, monsieur Genest : ne me la faites pas à l’envers, vous le savez très bien ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Au cours d’une même journée, entre le matin et le soir, les personnes qu’un élu local reçoit peuvent lui adresser des demandes différentes, voire contradictoires : il doit y répondre en trouvant un équilibre. Vous connaissez suffisamment la réalité et la pratique du terrain : je ne vous mets pas en cause à ce titre. Mais, précisément, ne me faites pas offense en prétendant que vous n’avez jamais dû faire face à de telles difficultés pour garder la maîtrise d’une politique communale !
Soyons sérieux, évitons les caricatures.

M. Jacques Genest : Oh !

Mme Cécile Cukierman : C’est aussi cela, la réalité que vivent nos élus.
En maintenant l’avis conforme, nous souhaitons également sécuriser les mesures prises par les élus locaux,…

M. Laurent Duplomb : Cela ne sécurise pas !

Mme Cécile Cukierman : … accompagner le plus et le mieux possible leurs prises de décisions dans leur commune.
Voilà tout simplement ce que j’ai dit. J’avais ajouté des guillemets : eh bien, je les double, je les triple, je les quadruple ! Mais, je le répète, ne nous lançons pas des procès d’intention. (M. Jacques Genest s’exclame.) Nos débats n’en seront que plus sereins, et certainement plus constructifs. (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Férat : Belle leçon…

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Monsieur Genest, vous avez bien exposé la situation : en la matière, deux visions s’opposent.
Selon vous, les protecteurs de l’environnement – vous les avez cités – empêcheraient tout ; il faudrait donc les exclure d’un maximum de lieux et d’instances. Mais, je peux vous le dire, vous les retrouverez partout ailleurs, en particulier devant les tribunaux.

M. Jacques Genest : Ah ! Les tribunaux, à présent !

M. Ronan Dantec : Certains agriculteurs hésiteront même à lancer un chantier autorisé au motif que, de toute manière, il sera contesté… Au total, vous allez gripper encore davantage le pays.
Je suis d’autant plus surpris que, au sein des CDPENAF, les protecteurs de l’environnement ne sont pas majoritaires : les plus forts, ce sont plutôt les syndicats agricoles…
Quoi qu’il en soit, ce qui fait avancer un pays, ce qui permet d’agir, ce sont précisément les lieux qui créent les consensus.
Le système que vous développez d’amendement en amendement ne va pas supprimer les contentieux : il va simplement les déplacer, il va même les rendre de plus en plus nombreux. J’insiste, il faut avant tout trouver les lieux de consensus permettant de résoudre les cas qui ne seront jamais prévus par les lois.
Enfin, madame la rapporteur, je souhaite vous poser une question assez précise à propos de cet article. L’abrogation du 3° de l’article L. 142–4 permettra-t-elle ou non l’installation d’activités pouvant dégrader les milieux naturels et les paysages, comme des décharges publiques ? (M. Jacques Genest le nie.) À nos yeux, la possibilité est bien ouverte, puisque cet article supprime, en la matière, le dispositif de la loi ALUR. Il s’agit là d’une question technique très précise.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Depuis le début de cette discussion, les élus de notre groupe ont suivi l’avis de la commission et soutenu les mesures défendues par notre rapporteur. Toutefois, à propos de ces amendements, nous pensons très sincèrement qu’il faut raison garder.
Bien sûr, nous défendons les maires, nous voulons renforcer leur position dans tous les domaines. Mais on ne saurait supprimer tous les verrous pour autant. En outre, on ne peut pas considérer qu’un avis négatif est un verrou et non une procédure permettant, au terme d’une confrontation de points de vue, de prendre une décision éclairée.
L’avis de la CDPENAF n’est pas forcément néfaste ! Il peut appeler des réflexions complémentaires, de nouvelles conclusions grâce auxquelles le projet sera amélioré. Parfois, il peut même protéger les maires, qui ne disposent pas toujours, à eux seuls, de l’expertise nécessaire.
Bref, il faut être raisonnable. Il faut préserver un juste équilibre. Naturellement, il faut défendre les maires. Mais, en l’occurrence, les procédures que prévoit aujourd’hui la loi peuvent leur être d’une aide précieuse et apporter un éclairage bienvenu pour leur prise de décision. Voilà pourquoi nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Cécile Cukierman : Merci !

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : À mon sens, il faut supprimer l’avis conforme de la CDPENAF. Pourquoi ?
Je vois bien ce qui se passe dans le département dont je suis l’élu : depuis que la CDPENAF dispose de l’avis conforme, je reçois toutes les semaines des appels de maires de communes de moins de 500 habitants qui ne peuvent pour ainsi dire plus faire construire une seule maison !

M. Marc Daunis : Oh !

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. Laurent Duplomb : On en arrive à des aberrations. On refuse même parfois des constructions dans des endroits où les terrains ne sont pas cultivés – je peux vous citer de nombreux exemples. Sur ce point, je ne suis donc pas en accord avec Valérie Létard.
Si on lui laisse la main, le maire pourra s’appuyer sur l’avis de la CDPENAF.

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. Laurent Duplomb : Mais, si cette commission émet un avis conforme, le maire sera obligé de le suivre.
Or le maire assume la responsabilité des choix, et il prend ses décisions au vu de la réalité du terrain : il est précisément élu pour cela.
Mes chers collègues, aujourd’hui, lorsque de tels problèmes sont portés à ma connaissance, voulez-vous savoir ce que je fais ? Je demande au sous-préfet ou au préfet de diligenter une expertise sur le terrain, pour que l’on puisse constater que la décision imposée par l’avis conforme de la CDPENAF ne correspond pas à la réalité du terrain. Avec un avis simple, on éviterait de telles complications, tout simplement parce que le maire pourrait agir en connaissance de cause.
D’ailleurs, je ne crois pas que l’avis conforme puisse résoudre toutes les difficultés : de toute façon, il y aura toujours des problèmes en la matière.
Monsieur Dantec, je ne crois pas non plus que l’on s’expose, en votant cet article, à une multiplication des contentieux. Combien de recours forme-t-on, devant les tribunaux administratifs, contre les décisions des maires de communes de moins de 500 habitants ? Ces procédures sont on ne peut plus rares.
Pour toutes ces raisons, l’avis conforme de la CDPENAF n’apporte rien. Laissons au maire les marges de manœuvre dont il a besoin pour prendre sa décision. Il pourra s’appuyer sur un avis simple de la CDPENAF ; en tout cas, il sera en mesure d’assumer ses responsabilités, et, selon moi, c’est mieux ainsi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Marie Janssens et Daniel Chasseing applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté : Cher collègue Duplomb, j’entends tout à fait vos propos. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le rôle du maire, sa capacité à accompagner et à mener un projet. Mais la loi a également pour mission de fixer des contraintes et des verrous : sinon, à quoi sert-elle ?
On ne peut pas faire sauter les verrous systématiquement, au motif que tout le monde est omnicompétent ; que, partout, l’on détient la vérité ; et que, partout, on serait en mesure de mener les projets à bien dans de bonnes conditions, de la manière la plus sécurisée possible.
D’ailleurs, vous venez de le dire, le maire peut toujours s’adresser au préfet : c’est également ce qu’a prévu la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, pour ce qui concerne l’architecte des Bâtiments de France.
Un tel recours est possible : dont acte ! Dès lors, les situations de blocage restent exceptionnelles. Peut-être votre département connaît-il des difficultés particulièrement fortes à cet égard, mais la réalité que vous décrivez ne s’observe pas partout, je me permets de vous le dire.
Si, avec la CDPENAF, avec les personnes compétentes, avec les porteurs de projet, l’on n’est pas parvenu à faire évoluer le dossier afin d’obtenir un avis positif, il existe encore un recours. Vos propos prouvent que vous savez très bien l’utiliser ; et, à mon sens, les maires sont parfaitement à même de défendre, avec la plus grande volonté qui soit, les projets auxquels ils tiennent. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Mes chers collègues, je ne peux laisser dire, moi non plus, que les CDPENAF brident les maires. J’ai siégé dans l’une de ces instances, et je vous rappelle qu’elles représentent de nombreux acteurs : tous les syndicats agricoles, tous les propriétaires fonciers, les notaires, les communes, les EPCI, etc.
Ces commissions sont donc bien plurielles, et leurs avis sont dictés par la réglementation en vigueur. Ne les jugeons pas a priori !

M. Roger Karoutchi : Au train où vont les choses, nous serons encore là dimanche…

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Chers collègues, relisons l’article du code de l’urbanisme qui est concerné : l’avis conforme de la CDPENAF est demandé pour le changement de destination, et uniquement dans ce cas. Je vous rappelle que, pour ce qui concerne les SCOT ou d’autres procédures, un avis simple suffit.
Avec cet article, nous ne traitons donc pas de la CDPENAF de manière générale, nous n’abordons que le changement de destination.
J’ajoute que, pour les agriculteurs aussi, cet avis conforme a toute son importance. Imaginez que, demain, un bâtiment voisin d’une exploitation agricole soit transformé en résidence secondaire. Pour le cultivateur, ce changement de destination entraînera tous les ennuis du monde ! Le résident secondaire, qui viendra de Paris – justement… –, se plaindra de l’odeur des vaches, des mouches qu’attirent les moutons, et même du chant des coqs. Dès lors, l’exploitation sera bel et bien en danger.
Voilà pourquoi il me semble nécessaire de préserver l’avis conforme de la CDPENAF pour ce qui concerne le changement de destination. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Union Centriste. – Mme Nelly Tocqueville et M. Marc Daunis applaudissent également.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 146, 551 et 917 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. le président : En conséquence, l’article 12 quater est supprimé, et l’amendement n° 275 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, L. Hervé et Maurey, Mmes Perrot et N. Delattre et M. Gabouty, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
est supprimé
par les mots :
est remplacé par le mot : « simple »
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
sont supprimées
par les mots :
sont remplacées par le mot : « simple »