Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 12 quater
debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 276 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, L. Hervé et Maurey, Mmes Perrot et N. Delattre et M. Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’article 12 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Maire d’une commune rurale pendant de nombreuses années et président de l’association des maires de mon département pendant près de vingt ans, j’ai pu mesurer combien il est difficile de construire, qu’il s’agisse de projets nécessaires à l’activité agricole ou de projets à destination touristique ou artisanale, complémentaires de cette activité.
Le projet de loi va dans le bon sens, mais je tiens à souligner de nouveau qu’il faut faire davantage confiance aux élus ruraux,…
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Daniel Chasseing : … qui sont tout à fait conscients de la nécessité de protéger la nature.
N’y a-t-il pas dans notre pays deux poids, deux mesures ?
D’un côté, de grands ensembles n’en finissent pas de prolonger, en région parisienne ou ailleurs, l’espace urbain à perte de vue, entraînant une artificialisation des sols, tandis que prospèrent aussi d’autres grands ensembles, cette fois pour le tourisme de masse.
Je conçois que ces projets soient utiles, voire indispensables, compte tenu de l’accroissement de la démographie, mais, d’un autre côté, cela se traduit par le fait que, dans le domaine rural, tout est interdit, ou presque.
Comme en toute chose, il faut raison garder : on ne peut pas tout autoriser d’un côté, rien de l’autre !
Sans activité économique, les territoires ruraux finiront par se vider de leurs habitants.
M. Bruno Sido : C’est déjà fait !
M. Daniel Chasseing : L’article 12 quater rationalise la procédure de consultation de la CDPENAF et répare une injustice dont souffrent les communes rurales et les hameaux où il y a des dents creuses.
Les élus de ces secteurs sont aujourd’hui totalement écartés, voire méprisés : il n’est pas tenu compte de l’avis du conseil municipal, même si l’eau, l’électricité, le téléphone et la voirie sont présents. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre à un représentant de la commune de participer à la réunion de la CDPENAF au cours de laquelle un projet d’aménagement ou d’urbanisme de cette commune est examiné, cet élu disposant d’une voix délibérative.
Les maires ne doivent pas être contournés dans cette commission. Ils sont responsables et capables d’expliquer la situation à leurs administrés, qui sont des gens raisonnables. On peut donc leur expliquer l’avis de la CDPENAF.
Avec le système que nous proposons, le maire pourra défendre son dossier avec voix délibérative et ne sera pas considéré comme un personnage subalterne par les services de la commission.
M. Alain Fouché : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : J’entends l’argumentation de M. Chasseing, mais je rappelle que la composition de la CDPENAF garantit déjà la présence en son sein d’élus locaux et de représentants des groupements de collectivités territoriales. On peut donc penser que la prise en compte des enjeux communaux est assurée.
Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je trouve cet amendement intéressant, parce qu’il offre un atterrissage en douceur à la discussion que nous venons d’avoir. Permettre aux maires de venir s’expliquer devant la commission, celle-ci conservant toutes ses prérogatives, me paraît une formule habile et utile. Madame la rapporteur, je regrette donc que vous nous demandiez de voter contre l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Monsieur Sido, le maire peut déjà venir devant la commission défendre son projet. Il n’est pas question de l’exclure de toute consultation. (M. le ministre opine.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Jusqu’à présent, monsieur le ministre, le maire n’est pas invité à cette commission et n’a aucune voix délibérative.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)