Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 sexies

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 sexies

debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale.
« L’accord de l’autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l’environnement ou aux paysages.
« Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, sur l’article.

M. Michel Vaspart : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’adopter l’article 12 quinquies. À plusieurs reprises, nous avons pris contact avec le ministère pour lui faire part des difficultés que je vais exposer.
En effet, l’article 12 quinquies exclut la densification des secteurs déjà urbanisés dans la bande des cent mètres et dans les espaces proches du rivage. S’il n’est évidemment pas question de remettre en cause ce dispositif, deux problèmes demeurent : tout d’abord, celui des îles et presqu’îles, dont le territoire est intégralement compris dans les espaces proches du rivage ; le second concerne les stations balnéaires qui se sont développées avant la loi de 1986, et les lacs de montagne, que mon collègue Jean-Pierre Vial vient d’évoquer.
L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans la rédaction que nous venons de retenir, aurait pour effet de bloquer toute densification des constructions dans les stations balnéaires, îles, presqu’îles et lacs de montagne, tandis que l’article L. 121-13 du même code autorise une extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, dans la bande des cent mètres, en fonction de la configuration des lieux.
Si le premier dispositif, tel que nous l’avons adopté, n’efface pas le second, il ne pose aucune difficulté. En revanche, si c’était le cas, il conviendrait de le modifier au cours de la commission mixte paritaire.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vos services puissent nous répondre, peut-être pas immédiatement, mais relativement rapidement sur le sujet.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 150 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 740 rectifié ter est présenté par Mmes Lienemann et G. Jourda, MM. Tourenne et Duran, Mmes Meunier et Monier, MM. Tissot, Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 150.

M. Guillaume Gontard : Si certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale répondent à des spécificités territoriales, l’article 12 sexies constitue une brèche dans la loi Littoral.
En effet, il traite des exceptions actuelles au principe de l’urbanisation continue, posé à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, et propose d’étendre ces dérogations. Actuellement, si celles-ci doivent être liées à des activités agricoles ou forestières, incompatibles avec le voisinage de zones habitées, les conditions prévues sont cumulatives : ces dérogations ne peuvent pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, ne peuvent être autorisées dans les espaces proches du rivage et doivent recueillir l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
L’article adopté par l’Assemblée nationale permet aux constructions liées aux activités agricoles ou forestières de faire l’objet de dérogations à l’inconstructibilité de zones, qui ne se situent pas dans des espaces urbanisés, même lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec le voisinage de zones habitées.
On se demande pourquoi il serait nécessaire de pratiquer le mitage et l’étalement urbains pour des activités qui peuvent être poursuivies en zone urbanisée. Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 740 rectifié ter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mon propos s’inscrit dans le prolongement de l’argumentaire que j’ai développé précédemment : je ne crois absolument pas qu’il soit opportun de développer des activités agricoles et forestières et, moins encore, des fermes conchylicoles ou d’aquaculture sur ces territoires. Il existe toujours une solution alternative pour développer de telles activités. C’est vraiment la façon de concevoir notre développement économique et territorial qui est en cause ici.
J’entends parler de pragmatisme, mes chers collègues. Je vous ferai remarquer que l’être humain mobilise principalement son intelligence quand il se trouve dans l’obligation de lever des contraintes, en particulier quand celles-ci concernent l’intérêt général, l’avenir et la qualité et la beauté de nos paysages, selon l’idée qu’il s’en fait.
Je crois que l’intelligence des acteurs locaux les conduit toujours, face à ce genre de contraintes, à trouver des solutions ad hoc.
Pour ma part, je ne connais aucun exemple de développement économique ou de capacités de développement réellement bridés par la loi Littoral. C’est pourquoi je propose le maintien stricto sensu de ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à ces amendements.
Maintenir le statu quo n’est pas une solution satisfaisante. La dérogation actuelle est trop restreinte pour valoriser les zones agricoles selon leur plein potentiel. Elle impose des restrictions disproportionnées aux exploitants de cultures marines.
Un assouplissement des critères, tel que le propose la commission, qui permettrait des constructions en zone non urbanisée, est demandé sur une grande partie des travées de la Haute Assemblée.
J’ajoute qu’il faut faire attention quand on utilise le mot « mitage » et l’expression « étalement urbain ». Je ne pense pas qu’ils soient appropriés en l’espèce : nous travaillons sur ce texte de façon équilibrée, pragmatique et réaliste pour répondre à des problèmes bien précis et identifiés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements. Je vais en expliquer les raisons.
Ces amendements tendent à supprimer l’article 12 sexies, qui permet l’implantation, en discontinuité de l’urbanisation, des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage, et avec l’accord du préfet après avis des commissions compétentes
J’ai rappelé notre attachement au principe de la loi Littoral. À l’Assemblée nationale, pour répondre à des difficultés localement identifiées, les parlementaires ont proposé des évolutions qui ne remettent pas en cause la philosophie de cette loi, raison pour laquelle le Gouvernement les a soutenues.
L’article 12 sexies, dans la version adoptée par les députés, va dans ce sens. En revanche, tel que modifié par le Sénat, il pose une difficulté. Si j’émets un avis défavorable sur ces amendements, ce n’est pas parce que je suis pour la suppression de l’intégralité de l’article – nous avions initialement accepté l’introduction de cette disposition –, mais parce que le Sénat a ajouté la notion de « valorisation locale », qui peut constituer une porte ouverte à de nombreuses dérives.
Je défendrai dans quelques instants un amendement ayant pour objet de supprimer cette mention, qui me paraît ouvrir une brèche dans le dispositif actuel.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je ne comprends pas bien la motivation de ceux qui demandent la suppression de cet article, car, à mon sens, celui-ci est pleinement justifié.
Sur le plan maritime, d’abord, si l’on veut affirmer l’ambition maritime de notre pays, il faut des endroits où exercer effectivement ces activités maritimes.
Aujourd’hui, on sait bien qu’il existe un gros problème halieutique, puisque nous ne sommes plus capables de pêcher suffisamment de poissons frais pour nourrir nos compatriotes. Nous sommes obligés d’importer l’essentiel du poisson consommé. Or, si nous ne nous sommes pas capables de développer des cultures marines, cette proportion de poissons importés ne fera que s’accroître. Cette situation est donc particulièrement dommageable pour notre économie.
Sur le plan agricole, ensuite, il faut que le bon sens revienne ! Dans les zones littorales, les agriculteurs ont aussi le droit de mener des projets ! Par exemple, actuellement, dans la commune de Plouénan, située dans le Finistère, un projet de production de légumes en serre est tout simplement bloqué à cause de la loi Littoral. Et il ne s’agit pas de construire cette serre à quelques mètres du littoral, mais à quinze kilomètres de la côte ! On voit bien que l’on en est arrivé à certaines aberrations.
Alors que nous souhaitons tous le développement de notre production d’énergie renouvelable notamment, les communes du littoral rencontrent les pires difficultés pour construire des projets de méthanisation.
Cet article est empreint de bon sens, parce qu’il tient compte de la nécessité de réaliser de tels projets. Il comporte aussi tous les garde-fous nécessaires : contrairement à ce que j’ai entendu, la loi Littoral ne sera pas remise en cause. Ces garde-fous – consultation de diverses commissions départementales ou nécessaire accord du préfet – éviteront que l’on fasse n’importe quoi.
Il est temps que le bon sens revienne dans l’esprit de certains de mes collègues, afin que tout le monde comprenne bien que les modifications proposées à la loi Littoral vont justement dans le bon sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : En ajoutant les termes « valorisation locale », on sait très bien que l’on risque de voir apparaître des projets de restaurant qui s’inventeront une activité ostréicole ou agricole pour justifier leur installation. (Protestations sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Michel Canevet : Mais non !

M. Ronan Dantec : C’est toujours ainsi que cela fonctionne ! On le sait très bien ! L’amendement du Gouvernement me semble donc intéressant de ce point de vue.

M. Michel Canevet : Ce sont des détails !

M. Ronan Dantec : Quand il est question de la loi Littoral, tout est toujours dans les détails !
L’amendement du Gouvernement pourrait rassurer tout le monde, et j’espère que l’on trouvera un consensus sur le sujet.
Monsieur Canevet, un problème de serre à quinze kilomètres du littoral doit se traiter de manière dérogatoire, et pas en supprimant la loi elle-même. Sinon, on aura bientôt des serres partout !
Tel que la loi Littoral est rédigée, vous ne trouverez pas de solutions à tous les exemples que vous citez. Même si l’on adoptait ce nouveau dispositif, auquel je ne suis pas forcément opposé d’ailleurs, la jurisprudence se montrera peut-être aussi restrictive que précédemment. On verra ce qu’il en est, puisqu’il y aura nécessairement une phase de contentieux à un moment donné.
Pour reprendre votre exemple, l’ajout de critères, comme l’avis conforme des deux commissions visées, signifie que le projet ne sera accepté que si tous les acteurs du territoire sont d’accord. Cela change la démarche. Cela étant, il faudra faire le choix, à un moment donné, entre la mise en place d’un dispositif dérogatoire reposant sur le consensus, et le système actuel, qui est fondé sur le contentieux, et dans lequel on cherche en permanence des assouplissements qui vont au-delà du cas que l’on essaie de traiter. C’est la difficulté typique : on ne réglera pas la question de l’implantation de serres ainsi !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 et 740 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 785, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer les mots :
et à leur valorisation locale
La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Comme je viens de l’indiquer, l’amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer la mention « valorisation locale », qui a été introduite par la commission.
Cet ajout constitue une porte très largement ouverte à l’installation de toute une série d’établissements. La valorisation locale, s’agissant des cultures marines, peut conduire à la mise en œuvre de pas mal d’opérations. Et c’est un euphémisme !
Cela revient à franchir une ligne rouge, en tout cas par rapport à ce que le Gouvernement voulait faire, c’est-à-dire débloquer des situations qui posaient problème à nombre de collectivités locales, de communes du littoral, mais sans aller jusqu’à la remise en cause de l’essence même de la loi Littoral.
L’article 12 sexies tel qu’il est rédigé ouvre une véritable brèche. Je suis toujours très respectueux du travail réalisé par les commissions permanentes du Sénat et par le Sénat lui-même, mais attention, mesdames, messieurs les sénateurs ! Le flou dans lequel nous sommes entraînera des conflits et des procédures et peut remettre en cause un principe fondamental. Je rappelle, en effet, que, avec une telle rédaction, on autorise des installations proches du rivage. Il y a là une vraie difficulté, qui justifie que je me permette d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur cette notion de « valorisation locale » qui, je le crois, peut être dangereuse.

M. le président : L’amendement n° 638, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Madrelle et Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Depuis le début des débats sur la loi Littoral, nous voyons combien celle-ci est essentielle. Nous en avons déjà beaucoup parlé et nombre d’amendements témoignent des inquiétudes et des questions que cette loi peut soulever.
Comme l’a rappelé M. le ministre, le projet de loi initial du Gouvernement ne prévoyait aucune disposition sur la loi Littoral, qui, je le rappelle, concerne quand même 1 212 communes, 975 communes situées aux abords de la mer ou de l’océan, et 237 autres communes, que l’on oublie peut-être un peu, riveraines d’un lac, d’un estuaire ou d’un delta.
Face aux débordements de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé un compromis pour répondre à la question particulière des dents creuses. Le SCOT définira les zones où les dents creuses pourront être comblées. Seuls des logements et des équipements de service public pourront y être construits, mais l’autorisation sera refusée en cas d’atteinte à l’environnement et au paysage.
Le Sénat a ensuite introduit une procédure de modification simplifiée du SCOT pour l’identification et l’urbanisation des dents creuses qui peut être activée jusqu’au 31 décembre 2021.
Mes chers collègues, je pense qu’il faut en rester là !
Nous avons débattu plusieurs fois du sujet au cours des derniers mois ; les nouvelles propositions avancées constituent une remise en cause des dispositifs fondamentaux de la loi Littoral.
Or nous savons – cela a été rappelé – que cette loi est indispensable à la préservation des milieux naturels, qu’elle constitue la seule possibilité de prévenir les risques et de protéger les biens et les personnes. Le dossier du bâtiment Le Signal nous rappelle, malheureusement, que la question peut devenir dramatique. Nous connaissons aussi l’appréciation des touristes étrangers qui, lorsqu’ils viennent sur nos côtes, expriment le regret de ne pas pouvoir bénéficier d’un tel dispositif.
Le travail en commission a permis d’autoriser les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines en dehors des espaces proches du rivage. Cette autorisation est très encadrée et tout changement de destination de ces constructions est interdit.
Toutefois, une exception spécifique a été introduite en commission pour les installations nécessaires aux activités liées aux cultures marines et conchylicoles qui, elles, peuvent être réalisées dans les espaces proches du rivage, avec les considérations tout juste rappelées par M. le ministre.
Cette exception, selon nous, entrave et menace trop fortement la loi Littoral. Cet amendement tend donc à supprimer la dérogation au profit des installations nécessaires aux cultures marines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable sur les deux amendements.
Je m’attarderai un peu plus sur l’amendement n° 785, au travers duquel le Gouvernement nous demande de retirer la mention « valorisation locale » que nous avons introduite en commission.
Nous parlons ici de valorisation de cultures marines, des activités qui sont souvent attachées à de petits locaux d’exploitation : ateliers conchylicoles accueillant du public, points de vente réduits de produits de la mer, etc.
Mais j’évoquerai aussi les engagements que Michel Vaspart – il en a fait part lors d’une intervention – a obtenus du Président de la République. Michel Canevet les a également rappelés, puisque, notons-le, ces échanges ont eu lieu avec des élus des Côtes-d’Armor et du Finistère.
Ce sont des engagements très précis que le Président de la République a pris sur quatre points bien identifiés, soulevés par nos collègues sénateurs bretons, et ce même si la loi Littoral dépasse de beaucoup la seule Bretagne.
Nous voulions donc faire en sorte qu’il y ait une certaine cohérence entre les propos tenus par le Président de la République à nos collègues et la réponse du Gouvernement qui, à ce jour, ne semble pas être la même. Je laisserai Michel Vaspart, qui interviendra certainement en explication de vote, développer ce point.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Permettez-moi de répondre à Mme la rapporteur, monsieur le président : ce n’est pas le Président de la République qui est au banc du Gouvernement ; c’est moi !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart : Lors de l’examen de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, que nous avons votée à une large majorité en janvier dernier, un amendement n° 27 rectifié a été déposé, signé par tous nos collègues socialistes, y compris par Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je me suis fait avoir ! (Sourires.)

M. Michel Vaspart : Quel est son objet ? Il tend à rédiger l’alinéa 5 de l’article 9 du texte comme suit : « les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale »…

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Les reproches formulés par la plupart des collègues élus à l’encontre de la loi Littoral portent sur son niveau insuffisant de précision, qui ouvre la voie à des procédures contentieuses posant des difficultés et empêche quasiment tout projet de se monter. On le sait bien, la jurisprudence est de plus en plus restrictive, de sorte que le bon sens n’est plus de mise et que les interdictions prévalent sur la quasi-totalité du territoire. Il convient donc de préciser les choses.
Je l’ai dit précédemment et M. le Président de la République l’a rappelé à Quimper, dans son discours du 21 juin, notre pays a une ambition maritime affirmée. Il est absolument indispensable que nous puissions mettre en œuvre des politiques permettant de concrétiser cette ambition et, en particulier, de développer des projets de cultures marines ou conchylicoles sur le littoral.
Nous avons récemment examiné, dans cette même enceinte, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit ÉGALIM. Ce texte vise, entre autres, à promouvoir les circuits courts. Or ceux-ci ne se restreignent pas au domaine strictement agricole ; il faut aussi les encourager et les soutenir dans le secteur des cultures marines.
Quoi de plus normal qu’un producteur conchylicole veuille pouvoir vendre une partie de sa production aux visiteurs de son site de production, ce qui permet à la population, d’ailleurs, de mieux appréhender les modes de production de ces produits conchylicoles ou issus de cultures marines !
Il est donc tout à fait souhaitable d’avancer sur la rédaction de cet article, étant précisé que des garde-fous, là aussi, ont été prévus. L’interdiction absolue de tout changement de destination permet de s’assurer que la destination précise initialement retenue sera bien conservée.

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Rassurez-vous, mon cher collègue Vaspart, je n’aurai ni la cruauté ni le temps de reprendre les déclarations et travaux des uns et des autres et de mettre en avant, avec délectation ou colère, les évolutions et changements de position, comme vous l’avez fait avec une extrême courtoisie. Avec la même courtoisie, j’en resterai là !
Nous avons pu commettre une erreur. Eh oui ! Peut-être certains, dans cet hémicycle, sont-ils infaillibles… Je les admire ! Mais, nous, il peut nous arriver, y compris quand l’intelligence est collective, de commettre des erreurs. En revanche, si l’on s’en aperçoit, je ne dirai pas que persévérer est diabolique, mais c’est en tout cas une grave erreur.
À ce premier élément, j’en ajoute un second, à destination de Mme la rapporteur. Je constate avec un certain étonnement, eu égard à l’attention très scrupuleuse portée à la terminologie, qui doit être en tout point normative et ne laisser aucun espace, que les expressions « petites installations » ou « valorisation locale » ne sont pas sans poser des questions d’interprétation.
Je vois difficilement comment on peut maintenir dans la loi cette terminologie, dont, a contrario, je perçois bien les effets et les dangers. J’imagine sur nos côtes, le long des deltas, en Corse ou ailleurs – la République française a tout de même une petite histoire dans ce domaine –, ce qui pourra être fait au nom de cette fameuse valorisation.
Que chacune et chacun en prenne conscience ! Soit nous pensons que nous sommes ici dans un théâtre d’ombres, soit nous pensons que ce que nous votons a une importance, une force et une valeur. Dans ce cas, je crois qu’il serait sage que nous adoptions, au moins, l’amendement proposé par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, je plaide coupable pour excès de discipline, ce qui n’est pas, en général, mon défaut principal ! (Sourires.)
C’était l’exception qui confirme la règle ! J’ai toujours été hostile à toute remise en cause de la loi Littoral ; cette affaire était momentanément passée hors de mes écrans radars.

M. Philippe Dallier : Ce doit être cela !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela étant, je soutiens l’amendement du Gouvernement qui, je crois, évite les dérives. J’aurais souhaité plus de rigueur, mais le cadre ainsi proposé, sans être celui que j’appelais de mes vœux, est moins dangereux que le cadre envisagé par la commission.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, j’ai entendu la réponse que vous avez formulée lorsque plusieurs collègues ont rappelé les engagements du Président de la République. Cette réponse, je dois le dire, vous a permis de marquer un point : effectivement, c’est bien vous qui représentez l’exécutif et le Président de la République, qui n’est pas responsable devant le Parlement, ne peut représenter l’exécutif devant lui. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous sommes d’accord avec cette interprétation, qui émane, d’ailleurs, d’un ancien collègue parlementaire particulièrement chevronné et respecté, singulièrement au Sénat.
Mais j’avais cru comprendre que, sous le régime de la Ve République, qui a plus tendance à s’« hystériser » qu’à s’adoucir, il arrivait au Président de la République de donner des instructions au Gouvernement.
Peut-être est-ce une interprétation un peu naïve. Mais, pour moi, quand le Président de la République s’exprime devant les députés et sénateurs d’un département, devant le maire de Saint-Brieuc, devant le président du conseil départemental des Côtes-d’Armor, devant le président du groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) – le principal parti de la majorité présidentielle – et qu’il annonce sa volonté de régler ce qu’il avait qualifié, un peu moins d’un an plus tôt, d’aberration – il visait non pas la loi Littoral, mais son application –, cela devrait valoir instruction aux membres du Gouvernement, et ce même si seuls les ministres peuvent s’exprimer au nom de l’exécutif devant nous !
Il y a là, je crois, un problème dans le fonctionnement de l’État. Je veux le relever, afin d’inciter le Gouvernement à renoncer à son amendement. Il vaudrait mieux, en effet, que nous puissions respecter ici la parole présidentielle, laquelle devrait tout de même avoir une certaine importance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Marc Daunis : Après l’infaillibilité pontificale, la jupitérienne !

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je suis un peu surpris que nous ayons un tel débat et qu’il ne soit pas simplement possible de mettre en place de tels équipements.
Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de préserver au maximum la loi Littoral. Néanmoins, nous avons choisi d’y introduire quelques aménagements, sur l’initiative de Michel Vaspart, que nous avons soutenu.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que la France possède les zones économiques maritimes les plus importantes du monde,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Justement, il faut les protéger !

M. Charles Revet : … à l’équivalent des États-Unis, et qu’elle importe aujourd’hui 85 % de ses besoins en poissons et crustacés.
A priori, on ne peut mettre en place des cultures marines qu’en bordure de mer ! Permettre l’installation des équipements nécessaires au fonctionnement de ces cultures marines et, bien sûr, à la valorisation des produits qui en ressortiront me paraît relever de la logique et du bon sens !
Il serait donc utile que le Gouvernement n’encourage pas la suppression des ajouts apportés par la commission des affaires économiques du Sénat, ajouts qui, j’y insiste, sont sensés et logiques. Bientôt, la France sera, dans tous les domaines, le pays où l’on ne peut rien faire ! (MM. Jackie Pierre et Laurent Duplomb applaudissent.)
Il est de la responsabilité gouvernementale, monsieur le ministre, de ne pas interdire la mise en place d’équipements participant, tout simplement, au bon fonctionnement du pays, à son développement économique. Nous en avons grand besoin et je suis même quelque peu étonné de voir que le Gouvernement s’opposerait à une telle mise en place.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je me permets de prendre la parole, bien qu’étant un représentant, non pas d’une zone littorale, mais d’un territoire de montagne.
Nous, nous avons aussi une loi, la loi Montagne. Certes, elle est contraignante, elle crée des embêtements et des complications, car elle force à réfléchir et à se poser un certain nombre de questions, mais, comme l’indiquait Marie-Noëlle Lienemann, je n’ai jamais vu de cas dans lesquels on ne trouvait pas de solution pour composer avec cette loi.
En revanche, j’en vois clairement les bienfaits depuis qu’elle a été instaurée, en 1985. Chaque fois, je me dis : heureusement qu’elle existe ! L’évolution est effectivement flagrante par rapport à ce qui se faisait dans les années soixante et soixante-dix. Désormais, nous avons de quoi défendre véritablement nos territoires de montagne !
Il en va de même, me semble-t-il, de la loi Littoral – je parle avec précaution, ne connaissant pas le sujet –, ce qui m’amène à penser qu’il faut agir avec prudence.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale me paraissait plutôt modéré. Même s’il permettait déjà d’ouvrir des brèches, il était mesuré et apportait une réponse aux attentes qui peuvent être exprimées et que je comprends.
Mais qu’est-ce qu’un « petit » local d’exploitation ? Il a été question de serres : comment limiter l’installation de serres sur le littoral ?
Il faut faire attention, mes chers collègues ! Oui, certaines contraintes peuvent être embêtantes, mais elles servent à tout le monde et on trouve toujours des solutions – je pense aux zones urbanisables ; il faut aller dans ce sens.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je suis tout à fait d’accord avec M. Charles Revet quand il invite au développement des cultures marines. Oui, mille fois oui, développons ces cultures, mais développons-les en mer !
Pour revenir à l’amendement du Gouvernement – très brièvement, puisque tout a été dit –, il serait extrêmement dangereux de détricoter par petits bouts la loi Littoral. Or c’est bien de cela qu’il est question : ouvrir une petite brèche pour, demain, l’agrandir. Telle est l’évolution naturelle d’une brèche !
Par conséquent, ne touchons pas à la loi Littoral, même d’une main tremblante. Nous parlons de zones extrêmement sensibles, extrêmement fragiles.
Pour ces raisons, comme mes collègues Marc Daunis et Marie-Noëlle Lienemann, je voterai en faveur de l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville : Je reviens sur la remarque de Michel Vaspart. Mon collègue sait bien que nous travaillons ensemble, que nous réfléchissons ensemble sur le sujet depuis longtemps. Pour ma part, je veux saluer aujourd’hui le consensus que nous avons trouvé sur les dents creuses.
Un travail a été mené par nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, nous en avons longuement discuté et nous pouvons admettre qu’il a donné des résultats. Nous répondons aujourd’hui à une problématique existante – typique du littoral breton, même si le littoral n’est pas que breton – et je m’en félicite !
Concernant les activités de culture marine, rappelons que l’inconstructibilité sur le littoral, aux termes de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas aux fermes aquacoles. Ces fermes, qui produisent poissons, coquillages et crustacés, présentent un intérêt majeur, car elles sont une forme de réponse apportée à la surpêche. Or, on le sait aujourd’hui, c’est la surpêche dans ces zones qui est à l’origine des problématiques exposées par M. Charles Revet.
Ces activités sont donc déjà possibles, de manière raisonnée et contrôlée, et le dispositif est satisfaisant.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Puisque de nombreux collègues s’inspirent de leur territoire pour donner des exemples, je voudrais signaler que le mien, le littoral landais, est particulièrement préservé et que, s’il est préservé, et attractif, c’est justement grâce à la loi Littoral.
Cette loi nous oblige, effectivement, à procéder à des adaptations, à trouver d’autres solutions. Mais c’est elle, aussi, qui permet le développement du territoire.
Ayant entendu certains propos, je veux d’ailleurs signaler que le développement du territoire n’est pas lié à la seule activité économique. Un territoire préservé devient attractif, c’est une dimension qu’il ne faut jamais perdre de vue.
Tout comme l’art pour André Gide, on peut dire que le territoire vit de contraintes et meurt de liberté ! Il faut se priver d’une certaine dose de liberté et utiliser les contraintes pour trouver des solutions.
En l’espèce, il faut, au moins, adopter l’amendement du Gouvernement. Ne prenons jamais la proie pour l’ombre ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Parlons un instant du littoral aveyronnais, mes chers collègues ! En Aveyron, s’appliquent, à la fois, la loi Montagne et la loi Littoral, puisque nous avons des lacs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares.
La discussion sur ces amendements m’offre l’occasion d’appeler l’attention du Gouvernement sur la possibilité – pourquoi pas par le biais de circulaires ? – de nous traiter différemment du littoral vendéen, du littoral landais ou des côtes de la Manche.
En effet, se pose le problème de la covisibilité. Je parlais au téléphone, tout à l’heure, avec un maire de mon département qui m’expliquait que, pour implanter un lotissement à quatre ou cinq kilomètres d’un lac dont la superficie est tout juste supérieure à 1 000 hectares, il est obligé d’en passer par la loi Littoral, avec, au final, des avis systématiquement contraires à ses souhaits, et ce alors même qu’il s’agit de créer un petit lotissement dans un village à la croissance démographique malheureusement assez faible !
Je souhaiterais donc que le Gouvernement nous propose un traitement légèrement différencié des bords de mer et des lacs intérieurs.
Aujourd’hui, c’est la même loi qui s’applique, alors même qu’on nous demande de faire du cousu main en fonction des territoires où nous nous trouvons ! J’en appelle vraiment à un traitement différencié !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je ne peux résister au plaisir et à l’honneur de répondre à M. Philippe Bas, qui a une telle affection pour le régime de la Ve République qu’il ne peut s’empêcher de la réaffirmer depuis de longues années. Il en est, d’ailleurs, une des meilleures incarnations dans tous les sens du terme…
Moi, je ne fais pas l’exégèse des propos du Président de la République – vous êtes le législateur, mesdames, messieurs les sénateurs, je représente le Gouvernement ; si vous êtes attachés aux principes de la Ve République, chacun fait ce qu’il a à faire ! Cela étant, je viens de relire le discours du chef de l’État et je n’y ai trouvé aucune référence à la valorisation locale. Certaines valorisations ont été évoquées, tout comme la réhabilitation de centres nautiques, mais je n’ai rien vu à propos de valorisations locales.
En tout cas, j’assume les responsabilités qui sont les miennes, et celles-ci m’amènent à formuler plusieurs remarques.
Je ferai tout d’abord observer au sénateur Charles Revet que la loi Littoral remonte à 1986. Faire aujourd’hui grief à ce gouvernement d’avoir consenti à ouvrir le débat n’est pas opportun. La droite aurait pu le faire, rien ne l’y empêchait !
Le secrétaire d’État et moi-même avons entendu les demandes des collectivités locales et les difficultés exprimées au sujet des dents creuses. Nous avons considéré, face à ces difficultés bien réelles, qu’il fallait trouver des solutions. C’est ce que j’ai expliqué à l’Assemblée nationale comme ici, au Sénat.
Dès lors que l’on résout cette question, ce n’est pas rendre service à ceux qui souhaitent ces adaptations que de prévoir un élargissement, non pas exagéré, mais susceptible d’entraîner de la confusion et de possibles conflits.
Lorsque l’on ajoute la notion de « valorisation locale » au texte, c’est en lien avec la possibilité de réaliser des constructions et des installations. Je ne pense pas que le fait qu’un conchyliculteur vende ses produits sur place pose des difficultés. En revanche, il y a un risque que l’on aboutisse, pour ces activités de valorisation, à la construction de grands bâtiments sur nos côtes, que rien n’interdirait.
Il est normal que je souligne ce risque et que je signale que l’on franchit là une étape pouvant remettre en cause ce que nous sommes en train de faire.
Sur ce sujet, j’essaie d’arriver au plus large consensus, car c’est un dossier qui, jusqu’à présent, n’a pas été ouvert par les précédents gouvernements.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, je n’hésite pas à dire que nous sommes tous responsables de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Mais aucun des gouvernements précédents n’était allé au bout de la démarche, parce qu’il est difficile de toucher une virgule de la loi Littoral, comme d’autres textes, d’ailleurs. Nous l’avons fait, je l’assume, mais de grâce, n’en rajoutez pas trop ! Ce serait contraire à l’objectif que nous cherchons, ensemble, à atteindre !

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce débat est important. Il dépasse le seul débat juridique ou constitutionnel, même si celui-ci est fondamental, car il a trait au crédit de la parole publique.
Que révèle-t-il, au-delà même de la loi Littoral de 1986, que je connais bien et dont, même s’il convient d’y toucher d’une main tremblante, il faut aussi parvenir à améliorer les failles ?
Nous touchons en fait à la limite du « en même temps ».
Que s’est-il passé ? En voyage en Bretagne, le Président de la République, pour flatter le public devant lequel il s’exprimait – public composé du président du conseil régional, d’un président de conseil départemental et de parlementaires bretons –, a pris une position très nette.
Que l’on ne nous laisse pas croire qu’il n’y a pas de lien entre ce que veut le Président de la République et ce que produit le Gouvernement ! Cela fait rire tous les parlementaires de cette assemblée ! Il suffit de voir ce qu’il se passe avec les amendements nocturnes, ce que Mme Muriel Pénicaud, vous-même, monsieur le ministre, et nous par la même occasion devons subir ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
La leçon est celle-ci : le Président de la République déclare devant le public auquel il s’adresse ce que celui-ci veut entendre et le Gouvernement, ensuite, défend une autre ligne, ce que je ne vous reproche pas, monsieur le ministre… Je comprends vos arguments !
Ce que nous voulons dénoncer aujourd’hui, c’est le fait que cette distorsion de la parole publique dévalue gravement le crédit de l’autorité publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Vous savez l’estime que j’ai pour vous, monsieur le président Retailleau. Mais vos propos ne sont pas au niveau du débat que nous devons avoir, je vous le dis clairement et en face.
J’ai pour habitude de dire ce que je pense et de faire ce que je dis, même lorsque cela ne fait pas plaisir, y compris à mes propres amis…
Vous cherchez là une dérive politicienne. Je le dis comme je le pense !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est votre attitude qui est politicienne ! Vous mettez en cause le témoignage de parlementaires.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur Retailleau, je ne vous ai pas interrompu lorsque vous vous êtes exprimé. De grâce, laissez-moi parler à mon tour !
Je m’en tiens à un discours public, celui du Président de la République, que je viens de relire. Dans ce discours, le chef de l’État a déclaré que la loi Littoral n’était pas bloquée, qu’elle n’était pas un totem et qu’elle pouvait évoluer. C’est ce que nous faisons, mais je ne peux répondre positivement à toutes des demandes d’évolution qui me sont adressées.
Alors que j’essaie de trouver des solutions, vous allez à l’encontre même de ce que vous recherchez. M. Vaspart, que j’ai reçu, sait que j’ai essayé de débloquer ce dossier. Vous êtes en train d’essayer de le refermer, pour des raisons qui ne sont pas valables.
Je vous le dis très clairement, cette méthode ne marchera pas, en tout cas, pas avec moi !

M. Marc Daunis : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 785.
(L’amendement n’est pas adopté.) (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 638.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce moment intense du débat, je veux indiquer que, si nous poursuivons l’examen du projet de loi à la vitesse actuelle, à savoir moins de dix amendements par heure, il nous restera quatre-vingts heures de débat, soit environ huit jours !
Bien évidemment, le débat parlementaire doit être respecté.

M. Xavier Iacovelli : Vous le direz au Gouvernement !

Mme Sophie Primas : Je pense qu’il l’entend d’ores et déjà !
Encore ce matin, vous le savez, j’ai déclaré à la presse que je considérais que nous ne travaillions pas dans de bonnes conditions.
Cependant, je pense que chacun doit être raisonnable et s’abstenir de témoigner systématiquement de son expérience personnelle, même si nous avons bien évidemment tous envie de valoriser nos territoires.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de dix minutes.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° 527 rectifié bis, présenté par MM. Bizet et Allizard, Mmes Bories et Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Chaize, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Huré, Mmes Lamure et Lassarade et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Pellevat, Rapin et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l’exception des constructions en bois d’une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinées à une exploitation agricole bénéficiant d’une production sous signes d’identification de la qualité et de l’origine définis aux articles L. 640-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Cet amendement n’est pas nouveau. Je le présente depuis un certain nombre d’années, avec le succès que l’on sait.
Il a pour objet d’autoriser l’implantation de bâtiments d’exploitation agricole bénéficiant d’une production sous signes d’identification de la qualité et de l’origine – AOC, Agriculture biologique… –, pour permettre l’élevage d’animaux de prés-salés dans certains territoires bien spécifiques.
Je sais, mes chers collègues, que cet amendement suscite l’interrogation ou l’incompréhension d’un certain nombre d’entre vous.
J’ai bien noté l’ouverture d’esprit qu’a semblé manifester le Président de la République et l’impulsion de Michel Vaspart. Je remercie mes collègues qui ont mentionné le travail réalisé par Odette Herviaux et moi-même en 2014. Je remercie tout particulièrement Ronan Dantec, qui a souligné clairement que, si la loi Littoral était un bien commun, et pas seulement de la littérature, elle ne pourrait pas régler tous les problèmes, comme l’ont répété ensuite un certain nombre d’orateurs.
Pour ma part, j’estime que les élus commencent tout doucement, au fil du temps, à reprendre la main sur une loi que l’on avait volontairement rendue imprécise, provoquant, en fin de compte, de nombreux contentieux et une accumulation de jurisprudence.
Pour en avoir déjà discuté avec vos services, monsieur le ministre, je sais que cet amendement est imparfait, mais il a le mérite de poser la question de l’implantation d’un habitat spécifique pour une production spécifique, la baie de Somme et la baie du Mont-Saint-Michel étant les deux seules zones AOC de France. Or, au fil du temps, le problème évolue, puisque l’on constate une prolifération d’herbes folles dans la baie du Mont-Saint-Michel,…

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Jean Bizet : … tout simplement parce qu’il n’y a plus assez d’animaux pour brouter ce territoire. Des élus imaginent de demander d’ores et déjà au directeur départemental des territoires et de la mer de faucher ces herbes folles avec des tracteurs ! Vous conviendrez, monsieur le ministre, que le Mont-Saint-Michel est tout de même moins sympathique avec des tracteurs qu’avec des moutons sur les herbus !
Je suis ouvert à toute formulation.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean Bizet : La circulaire du 15 septembre 2005 permettant la construction d’aménagements légers dans des espaces remarquables n’est absolument pas sécurisante. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d’une proposition en la matière.
J’y insiste, si mon amendement ne vous convient pas, je suis ouvert à toute autre formulation !

M. le président : Mes chers collègues, j’invite chacun à respecter le temps de parole qui lui a été imparti.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, je vais éviter de m’exprimer sur le fond de votre amendement que vous venez de développer largement. Je laisserai se poursuivre le dialogue que vous avez d’ores et déjà engagé avec le Gouvernement.
J’entends bien la difficulté que vous soulevez, mais le dispositif de votre amendement ne me semble pas refléter ce que vous avez dit.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je pense que M. le ministre répondra à votre question de manière plus détaillée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Nous traitons maintenant de la question des herbes folles autour du Mont-Saint-Michel… (Sourires.)
Par votre excellent amendement, monsieur le sénateur, vous demandez une exception pour les constructions en bois – le bois est souvent beau, mais pas toujours merveilleux – d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés, tout de même,…

M. Jean Bizet : C’est raisonnable !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : … destinées à une exploitation agricole bénéficiant d’une production sous signes d’identification de la qualité et de l’origine définis aux articles L. 640-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
J’en ai conclu qu’il s’agit probablement des moutons de prés-salés,…

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Jean Bizet : Exactement !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : … de 1,20 mètre de taille, de couleur grise et à la douce laine. (Sourires.)
Vous souhaitez que nous modifiions la loi Littoral pour permettre de résoudre ce problème, qui, je vous l’accorde, est important pour l’environnement du Mont-Saint-Michel. Je ne pense pas que nous puissions intégrer cette belle construction intellectuelle dans le projet de loi.
En revanche, je vous propose d’essayer de trouver des solutions concrètes et de voir avec les services de l’État comment nous pouvons améliorer la situation et faire en sorte que ces moutons puissent vaquer à leur occupation principale.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Parfait, monsieur le ministre !

M. Didier Guillaume : Bon compromis !

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Je veux intervenir en soutien de l’amendement de mon collègue Jean Bizet. (Mme la rapporteur s’exclame.)
Ce qu’il vient de décrire est la réalité.
À cet égard, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris le soin de proposer une réflexion pour résoudre ce problème. Sachez toutefois que vous n’êtes pas le premier à vous y être essayé, car ce problème lancinant dure depuis plus de dix ans.

M. Didier Guillaume : S’il n’y avait que ce problème…

M. Philippe Bas : Depuis le Moyen-Âge, les moutons paissent dans la baie du Mont-Saint-Michel. Ils permettent de préserver la biodiversité en absorbant le chiendent, parasite qui nuit à l’équilibre naturel de la baie.
Je rappelle que le Mont-Saint-Michel attire chaque année 3 millions de visiteurs et que l’équilibre naturel de la baie nécessite la présence des moutons.
Aujourd’hui, les bergers ont plus souvent 500 moutons que 3. Il faut bien que les conditions de cette activité multiséculaire soient adaptées aux temps modernes !
Si nous voulons, d’une part, continuer à avoir des moutons de prés-salés de qualité et, d’autre part, préserver l’environnement de la baie du Mont-Saint-Michel, il nous faudra bien adopter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 527 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° 1096, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1096.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12 sexies, modifié.
(L’article 12 sexies est adopté.)