Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 16
debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. – (Non modifié) L’intitulé du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ».
I. – (Non modifié) L’article L. 2271-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; »
2° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° D’émettre un avis sur :
« a) Le projet de convention pluriannuelle définie à l’article L. 5312-3 ;
« b) L’agrément des accords d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ;
« c) Les plans de formations organisés par l’État en application des I et II de l’article L. 6122-1. »
II. – (Non modifié) L’article L. 2272-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est consultée dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les documents mentionnés au 10° de l’article L. 2271-1, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines. »
II bis. – (Non modifié) L’article L. 2272-2 du code du travail est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ».
III. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Coordination et régulation des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle » ;
2° La section 1 est abrogée ;
3° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) (Supprimé)
b bis) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « consultative, », sont insérés les mots : « des représentants des apprentis et » ;
c) Après la référence : « L. 6111-6 », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
4° L’article L. 6123-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies par l’État et par la région dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, avec les plans de convergence mentionnés à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans le respect de ses missions et, s’agissant de Pôle emploi, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 : » ;
5° L’article L. 6123-4-1 est abrogé ;
6° La section 3 est ainsi rédigée :
« Section 3
« France compétences
« Art. L. 6123-5. – France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a pour mission :
« 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l’article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branche, selon des modalités fixées par décret ;
« 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis, au titre de la péréquation territoriale prévue à l’article L. 6211-3, selon des critères définis suite à un dialogue avec les régions et fixés par décret ;
« 3° D’assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3, en fonction des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par décret :
« a) À la Caisse des Dépôts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation ;
« b) À l’État, pour la formation des demandeurs d’emploi ;
« c) Aux opérateurs de compétence, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le financement de l’alternance ;
« 4° D’organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités fixées par décret ;
« 4° bis De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l’article L. 6323-17-1 selon des modalités fixées par décret ;
« 5° D’assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d’un opérateur de compétences, de l’État, des régions, de la Caisse des Dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les centres de formation d’apprentis ont l’obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts ;
« 6° De contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées. À ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national mentionné à l’article L. 6316-3 ;
« 7° D’établir le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 6113-1 et le répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113-6 ;
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation ;
« 8° D’émettre des recommandations sur :
« a) Le niveau et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence ;
« b) La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification ;
« c) L’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;
« c bis) La garantie de l’égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ;
« d) Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ;
« e) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-17-1, en vue de leur harmonisation sur l’ensemble du territoire ;
« 9° De mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 10° à 12° (Supprimés)
« Art. L. 6123-6. – France compétences est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.
« Art. L. 6123-7. – Le conseil d’administration de France compétences comprend :
« 1° Cinq représentants de l’État ;
« 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 3° Cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 4° Cinq représentants des régions ;
« 5° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle.
« Le conseil d’administration élit en son sein un président.
« La fonction de membre du conseil d’administration est exercée à titre gratuit.
« La composition et le fonctionnement du conseil d’administration sont déterminés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 6123-8. – Le directeur général exerce la direction de l’institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration. Il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l’exécution.
« Le directeur général est nommé par décret pris après avis du conseil d’administration et sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Le conseil d’administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.
« Art. L. 6123-8-1 . – Les agents de l’institution nationale, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le présent code.
« Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s’appliquent à tous les agents de l’institution. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 6123-8-2 (nouveau). – France compétences comprend une commission chargée de la certification professionnelle dont la composition et les attributions sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 6123-9. – Les recommandations mentionnées au 8° de l’article L. 6123-5 sont adoptées par le conseil d’administration de France compétences. Elles sont rendues publiques et transmises aux ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents des commissions nationales paritaires pour l’emploi et aux présidents des opérateurs de compétences.
« Art. L. 6123-10. – Une convention triennale d’objectifs et de performance est conclue entre l’État et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. Elle définit les modalités de financement, la mise en œuvre des missions et les modalités de suivi de l’activité. Un rapport d’activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France compétences.
« L’institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
« Art. L. 6123-11. – Les recettes de France compétences sont constituées d’impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.
« Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des missions de l’institution.
« Les recettes et leurs modalités d’affectation sont précisées par décret.
« Art. L. 6123-12. – (Supprimé)
« Art. L. 6123-13. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section, notamment :
« 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l’article L. 6332-6 ;
« 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu’ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l’article L. 6361-5 ;
« 3° Les modalités d’application de la péréquation visée aux 1° et 2° de l’article L. 6123-5. » ;
7° Les sections 4 et 5 sont abrogées.
III bis. – (Non modifié) À l’article L. 6423-2 du code du travail, les mots : « le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « France compétences ».
IV. – (Non modifié) A. – France compétences est substituée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les droits et obligations de toute nature qui pèsent sur cette association à compter du 1er janvier 2019. Pour les besoins de la collecte au titre de la masse salariale 2018, l’association gestionnaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels perçoit les versements au titre du III l’article 17 de la présente loi et les affecte conformément aux dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2018. Cette association est dissoute au plus tard le 30 juin 2019.
Cette substitution est réalisée de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Elle n’a aucune incidence sur ces droits et obligations et n’entraîne ni la modification des contrats et conventions en cours conclus par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en constituent l’objet. Elle entraîne le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant.
Par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, France compétences maintient les contrats de droit privé antérieurement conclus avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
B. – Dans les conditions prévues à l’article L. 1224-3 du code du travail, France compétences se substitue au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en tant qu’employeur des personnels titulaires d’un contrat de travail conclu antérieurement.
C. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogée à compter du 1er janvier 2019.
V. – Le directeur général de France compétences prend toutes les mesures utiles à l’exercice des missions et activités de l’institution jusqu’à l’installation du conseil d’administration. Il rend alors compte de sa gestion à ce dernier.
VI. – (Non modifié) Les transferts mentionnés au IV du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais, après beaucoup d’autres, m’émouvoir, non seulement de la philosophie de cet article, mais de la philosophie générale de ce texte. Cet article est emblématique de ce que nous avons tant de mal à accepter et même, allais-je dire, à vivre.
On nous propose là un monstre froid, qui va tout centraliser, contraire aux engagements pris pendant une belle campagne électorale et à un livre intitulé Révolution. On transforme les régions en supplétifs de l’État : elles deviennent de simples antennes de diffusion d’informations, placées sous les fourches caudines de l’État – ce dernier pourra même créer des agences en matière d’orientation professionnelle !
L’ancien président de région que je suis a bien de mal à comprendre cette captation de la gouvernance, pour ne pas dire du pouvoir, en matière de gestion de l’apprentissage. C’est assez étonnant et à contre-courant de ce qu’il convient de faire.
J’ajoute que l’on va confier cette gestion aux filières, en particulier aux branches. Je suis originaire des outre-mer ; je sais ce qui s’y passe, singulièrement chez moi : les branches ne sont pas structurées. Et, au moment où je vous parle, une partie de la représentation socio-professionnelle, en particulier le patronat, refuse de signer des conventions ou laisse les conventions actuellement en vigueur, notamment les conventions de branche, arriver à leur terme sans signer de nouvel accord.
Nous allons donc nous trouver très bientôt – beaucoup s’en font l’écho en Guadeloupe – dans un désert social, où le dialogue social n’existe pas. Et vous voudriez, madame la ministre, que nous discutions de la formation avec ces mêmes partenaires qui refusent de négocier, mais n’hésitent pas, ensuite, à tendre la sébile à la région pour obtenir davantage que les financements prévus ?
Je suis assez curieux de savoir quelle efficacité on peut attendre de cette architecture. On spécule sur une possible efficacité dont je doute très fortement.
Madame la ministre, je vous ai entendue lorsque vous avez plaidé pour le renvoi de tous ces arbitrages à des décrets et à des ordonnances. Nous sommes familiers des ordonnances : nous venons d’en examiner une d’une espèce particulière, que nombre de nos collègues gagneraient à connaître,…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … une ordonnance prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, en vertu duquel le Gouvernement peut légiférer sans habilitation du Parlement.
Nous allons donc être dessaisis, même si vous avez pris des engagements auprès de tous les élus. J’avoue que je suis assez sceptique et assez dépité devant ce qui nous est proposé.
M. le président : Mes chers collègues, si vous commencez à dépasser le temps de parole qui vous est imparti, nous sommes très mal partis !
La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.
M. Yves Daudigny : L’article 16 prévoit la création de France compétences, institution nationale publique dotée de la personnalité morale chargée notamment de répartir les financements, d’assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts, de contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, d’établir le répertoire national des certifications professionelles, d’émettre des recommandations et de mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage.
Cette variété de missions s’explique par le fait que France compétences résultera d’une large fusion entre le CNEFP, ou Conseil national d’évaluations de la formation professionnelle, dont une partie des missions seront confiées à la Commission nationale de la négociation collective, le COPANEF, ou Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, la Commission nationale de la certification professionnelle et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Si certains estiment que cette fusion ira dans le sens d’une simplification, tel n’est pas notre avis. Cette multitude de missions confiées à France compétences montre au contraire, à nos yeux, que lesdites missions ne sauraient relever d’un même opérateur ; il est légitime de craindre que l’une, ou plusieurs, de ces missions ne prenne le pas sur les autres.
Madame la ministre, je vous ai beaucoup écoutée, aujourd’hui et les jours précédents. Nous ne partageons pas l’analyse que vous avez présentée. Votre vision est verticale, centralisatrice et étatique ; elle risque de mener à la création de ce que mon collègue a nommé un « monstre froid », et que je me contenterai pour ma part d’appeler un monstre administratif, impersonnel et déconnecté des besoins des territoires.
Encore plus grave, peut-être, cette vision est le signe d’une défiance envers les corps intermédiaires, notamment les partenaires sociaux ; il s’agit là d’une rupture forte dans l’histoire de la formation professionnelle, la première loi dans ce domaine datant d’il y a quarante-sept ans.
La perte de pouvoir de ces corps intermédiaires est évidente lorsque disparaissent des organismes paritaires. À défaut de la mise en place d’une organisation plus paritaire, donc, le groupe socialiste et républicain a déposé des amendements visant à assurer la réalité de ce quadripartisme et à empêcher qu’un acteur ne puisse prendre le pas sur les autres dans les décisions de France compétences.
Nous proposons de rétablir un équilibre dans les modalités de désignation du président et des vice-présidents du conseil d’administration ; nous souhaitons en outre que le directeur général soit nommé sur proposition du conseil d’administration.
Je souligne enfin que la procédure choisie n’a pas permis au Conseil d’État de se prononcer sur le texte, en particulier sur la présente proposition, dans le cadre d’une étude d’impact. Nous le regrettons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Antoine Lefèvre : C’est bien dommage !
M. le président : L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants » par les mots : « ainsi que, avec voix consultative, des représentants des chambres consulaires, » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement tend à modifier la composition du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, en y associant des représentants des chambres consulaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : L’adoption de cet amendement aurait l’effet contraire de celui qui semble être recherché par ses auteurs : elle conduirait non pas à intégrer les chambres consulaires au sein du CREFOP, mais à leur retirer la voix délibérative dont elles disposent actuellement au profit d’une voix seulement consultative.
Je vous conseille donc, mon cher collègue, de retirer votre amendement, au plus vite. (Sourires.) À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour la raison qui vient d’être exposée par M. le rapporteur.
M. Daniel Chasseing : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 176 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 468, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 30, 31, 40, seconde phrase, 53, 54, 67, 68, première phrase, 69, première et dernière phrases, 71, 77, première phrase, 80, 81, première phrase, 83, 84 et 86, première phrase
Remplacer les mots :
France compétences
par les mots :
France qualifications
II. – Alinéa 31, première phrase
Remplacer les mots :
une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière
par les mots :
un établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle
III. – Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
lequel prendra notamment en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. Ce décret peut prévoir des fonds spéciaux dédiés à des domaines de formation spécifiques comme l’apprentissage agricole public.
IV. – Alinéa 53
Remplacer le mot :
administrée
par le mot :
administré
V. – Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis conforme du conseil d’administration
VI. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les qualités de président et vice-présidents du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° , 2° , 3° , 4° et 5°. »
VII. – Alinéas 63 et 86, premières phrases
Remplacer les mots :
de l’institution
par les mots :
de l’établissement
VIII. – Alinéas 65 et 66
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La création d’un organisme national chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage est une bonne idée. En effet, alors que 97 % des organismes de formation sont à but lucratif, il est légitime que l’État veille à ce que les formations proposées ne répondent pas à la seule logique de la rentabilité et du moindre coût, au détriment de la qualité.
Toutefois, plusieurs doutes persistent sur la forme que devra prendre cette instance.
Premièrement, la disparition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pose la question de la participation des organisations syndicales.
En effet, le rôle central que les partenaires sociaux jouent actuellement dans ces structures témoigne d’une particularité de notre modèle social : c’est le plus souvent le courant syndical qui a été à l’initiative en matière de formation tout au long de la vie, via une lutte victorieuse des salariés.
Dans ce cadre, si la structure nationale se veut quadripartite, réunissant les représentants des salariés, ceux des employeurs, l’État et les collectivités territoriales, il est essentiel d’assurer à cette multitude d’acteurs une place importante. C’est l’un des enjeux de cet amendement : assurer un équilibre des pouvoirs au sein de l’équipe statutaire et renforcer les pouvoirs du conseil d’administration. En effet, la nomination des personnalités qualifiées sur la seule initiative du ministère ne peut conduire qu’à donner une majorité à l’État au sein de ce conseil d’administration.
Autre enjeu majeur, le Gouvernement a fait adopter par amendement un changement de forme de l’instance. Cette modification, sur laquelle nous comptons revenir, vise à donner à la nouvelle structure une personnalité morale de droit privé. L’argument avancé par le Gouvernement, qui est qu’une telle modification favoriserait les transferts de personnels en soumettant lesdits personnels au code du travail, nous interpelle.
D’un point de vue purement juridique, on peut s’interroger sur le système dérogatoire que compte mettre en place le Gouvernement, puisque, selon la jurisprudence, tout service public est présumé avoir un caractère administratif et confère donc un statut d’établissement public administratif à sa structure organisatrice.
M. le président : L’amendement n° 571 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Pierre, Poniatowski et Cuypers, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Magras, Panunzi, Paul, Paccaud, Piednoir, Pellevat, Babary, Revet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de la péréquation territoriale, selon des modalités qui seront fixées par décret. Il importe donc de déterminer les éléments qui seront pris en compte dans la répartition des fonds alloués aux régions : nombre d’apprentis, de CFA et de sections d’apprentissage, information sur la population.
En effet, il apparaît d’ores et déjà que les fonds alloués aux régions au titre de la péréquation seront insuffisants pour leur permettre de remplir leur mission : ils seront, est-il annoncé, de 250 millions d’euros, quand l’enveloppe que les régions consacrent aux territoires, hors fonds dédiés à la qualité des formations et à la mobilité européenne, est actuellement estimée à 380 millions d’euros.
Nul doute que la prise en compte de critères précis dans le décret conduira à rééquilibrer le montant de l’enveloppe versée par France compétences en fonction des besoins réels des CFA qui maillent ainsi l’ensemble du territoire, proposant aux jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans une offre de formation variée.
Il s’agit d’éviter de donner l’avantage aux centres de formation déjà suffisamment dotés, là où la démographie est forte, et d’assurer un rééquilibrage en direction des territoires ruraux et semi-ruraux, afin d’éviter que les établissements accueillant moins d’élèves ne soient condamnés, renforçant ainsi la fracture territoriale.
M. le président : L’amendement n° 516 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Babary, Bonhomme, Longuet, Laménie et Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse et Pierre, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deromedi et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Le projet de loi prévoit la disparition de la Commission nationale de la certification professionnelle et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France compétences.
La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, notamment par les organismes privés d’enseignement et de formation professionnels : elle remet en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, indépendance qui a conduit à la reconnaissance de cette institution par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.
Cette reconnaissance est de surcroît internationale : la CNCP est reconnue en Europe, en Afrique et dans la francophonie, ainsi qu’en Asie.
En conséquence, nous proposons le maintien de la CNCP, qui est responsable de l’établissement du répertoire national des certifications professionnelles, de l’inventaire et du cadre national des certifications, sans tutelle de France compétences sur ses décisions d’enregistrement ; nous souhaitons en outre la doter des moyens juridiques de son indépendance et de son fonctionnement.
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Danesi, Joyandet, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 65
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
dans les conditions particulières prévues par un accord collectif soumis à la validation des ministres chargés de l’emploi et du budget. Cet accord collectif comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l’emploi et de protection à l’égard des influences extérieures, nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
II. – Alinéa 66, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Le Gouvernement, à l’Assemblée nationale, a pris l’exemple de Pôle emploi pour défendre l’amendement n° 1592, visant à modifier les dispositions relatives au statut du personnel de France compétences.
Or l’article L. 5312-9 du code du travail dispose que les agents de Pôle emploi sont régis par le code du travail dans des conditions particulières. Il est donc proposé de reprendre la rédaction de ce texte, en l’adaptant au personnel de France compétences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : L’adoption de l’amendement n° 468 conduirait à mettre France compétences sous la tutelle de l’État ; nous souhaitons au contraire que cette institution soit un lieu d’expression du quadripartisme. Cette seule raison suffirait à motiver une demande de retrait et, à défaut, l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.
La commission n’est pas non plus favorable à ce que les agents de cette agence relèvent du droit public, et considère qu’il n’est pas logique de prévoir un avis conforme du conseil d’administration sur la désignation d’une partie de ses membres.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 571 rectifié, le projet de loi renvoie la définition des critères de péréquation à un décret. Il ne me semble pas opportun de définir ces critères de manière limitative. Or la rédaction proposée fait obstacle à ce que d’autres critères soient ajoutés à ceux qui sont cités, par exemple des critères relatifs aux ressources des conseils régionaux, à l’économie régionale et à ses besoins. J’invite néanmoins Mme la ministre à nous confirmer que ces dimensions seront bien prises en compte.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 516 rectifié, sa rédaction est manifestement erronée. Les auteurs de cet amendement plaident pour le maintien de la Commission nationale de la certification professionnelle. Toutefois, l’alinéa qu’ils proposent de supprimer se borne à mentionner que France compétences est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.
La suppression de cet alinéa ne satisferait pas l’objectif des auteurs de cet amendement et créerait un vide juridique s’agissant de la gouvernance de France compétences. À moins qu’il ne soit retiré, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant enfin de l’amendement n° 47 rectifié quater, le projet de loi prévoit que les agents de France compétences seront régis pas les dispositions du code du travail, y compris en ce qui concerne les relations collectives de travail. Des accords collectifs pourront donc être conclus sans qu’il soit nécessaire de le préciser explicitement dans la loi.
De plus, à l’inverse des agents de Pôle emploi, dont une partie est concernée par la convention n° 88 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, il ne me semble pas nécessaire de prévoir un statut spécifique pour les agents de France compétences. La commission demande le retrait de cet amendement.
Au total, la commission sollicite le retrait de tous ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Comme c’est la première fois que l’on parle de France compétences, je voudrais expliquer de nouveau ce qui justifie sa création.
Cela fait des décennies que nous disons tous et partout que le système de formation professionnelle est extrêmement compliqué, qu’il compte beaucoup d’acteurs et qu’il ne fait l’objet d’aucune régulation globale partagée.
France compétences sera constitué par le regroupement de quatre organismes paritaires ou quadripartites – le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, ou CNEFOP, le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, ou COPANEF, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ou FPSPP, et la CNCP – qui, bien qu’ils soient acteurs de la formation, s’ignorent ou se chevauchent en permanence.
J’attire votre attention sur un sujet que nous avons sans cesse évoqué depuis le début de nos travaux, celui de la gestion des compétences. Nous partageons tous le sentiment que le traitement de cette question est une urgence stratégique.
Notre pays n’est pas le plus en avance en matière de gestion prévisionnelle des emplois et les compétences, tant s’en faut. Les plus petits pays ou les plus grands y arrivent mieux, parce que les acteurs ne sont pas dispersés. D’autres pays assurent une meilleure régulation, parce que les acteurs ne sont pas dispersés.
Certains proposent le statu quo. Nous devrions continuer avec nos quatre organismes nationaux – ce n’est pas d’une recentralisation qu’il s’agit –, pour assurer une meilleure gouvernance publique et une meilleure régulation entre l’État, les régions et les partenaires sociaux – syndicats et patronat –, qui ont une responsabilité dans le champ de la formation soit des demandeurs d’emploi, soit des salariés, soit des jeunes, soit de l’ensemble des publics.
Quelles sont les conséquences de l’absence de toute régulation commune, à ce jour ? Eh bien, quarante-sept ans après la loi sur la formation permanente, aucun contrôle n’est exercé sur la qualité des formations dispensées dans notre pays ! De fait, on rencontre régulièrement des problèmes, et même dans le cas de financements par des fonds mutualisés ou des fonds publics, les organismes de formation ne sont pas certifiés et il n’y a pas de régulation.
Voulez-vous que l’État assume seul cette responsabilité, sachant qu’elle ne peut revenir aux seules régions, aux seuls partenaires sociaux ? La solution, c’est une gouvernance partagée entre tous ces acteurs.
J’en viens aux missions de France compétences. Parmi celles-ci, bien évidemment, la répartition de la collecte. Au travers de l’URSSAF, on est passé de 57 collectes possibles à une seule, mais cette dernière n’a pas un rôle de répartiteur, elle est juste un collecteur, tout comme Pôle emploi : elle rétrocède le produit de la collecte à l’organisme répartiteur. France compétences assurera ce rôle de répartiteur, dans le respect de la loi, c’est-à-dire en respectant les règles de la répartition quadripartite, notamment entre les demandeurs d’emploi, l’alternance et les salariés des TPE-PME.
France compétences aura également un rôle d’observation des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle. Demain, grâce à cette instance, il sera possible d’avoir une vue d’ensemble sur l’utilisation qui est faite des fonds mutualisés et des fonds publics, qui financent une large part du marché de la formation. Avoir connaissance du coût de ces contrats permettra aux branches professionnelles, de façon paritaire, de proposer à France compétences de réguler les éventuelles incohérences.
Cette vue d’ensemble permettra de faire de la régulation, de formuler des recommandations, d’éclairer les débats et les travaux du Parlement – le dépôt d’un rapport annuel au Parlement est prévu. Certes, le ministère conduit des études, mais celles-ci ne sont pas exclusives du travail préalable que conduiront les quatre parties pour éclairer les propositions.
S’agissant de la qualité des actions de formation, nous mettons pour la première fois en place une certification obligatoire de tous les organismes de formation en France qui travaillent sur fonds mutualisés et fonds publics, que ceux-ci émanent de l’État, des régions, des départements et des autres collectivités locales.
C’est très important, parce que l’on compte aujourd’hui 80 000 organismes de formation ; pour 8 000 d’entre eux, la formation est l’activité principale. Les uns et les autres, nous n’avons aucun moyen d’exercer un contrôle systématique de ces organismes travaillant grâce à des fonds publics ou des fonds mutualisés. Or la certification sera une garantie de qualité et permettra de beaucoup mieux cibler les contrôles.
Aujourd’hui, le répertoire national des qualifications, en gros, est établi par l’État après consultation des partenaires sociaux – c’est ce qui se passe dans les commissions professionnelles consultatives. Désormais, pour établir le RNCP, nous aurons une vue d’ensemble.
Les régions, qui n’ont pas leur mot à dire aujourd’hui, gagnent en visibilité puisqu’elles seront autour de la table. Cela permettra aussi une gestion dynamique du répertoire national des qualifications : à ce jour, on compte quelque 12 000 qualifications ; comment peut-on envisager qu’elles soient toutes à jour et utiles, avec les diplômes et titres correspondants ? Bien évidemment qu’elles ne sont pas à jour ! C’est impossible à une telle échelle, sauf à ce que l’État devienne le seul régulateur. Or, pour ma part, je suis pour la régulation partagée.
En moyenne, deux à quatre ans sont nécessaires pour se rendre compte qu’un diplôme est plus ou moins obsolète, cinq ans en moyenne pour le rénover et ensuite deux ou trois ans avant qu’une cohorte de jeunes ne sortent de formation…
Par conséquent, les premiers diplômés le sont dix ans après que la conception de leur diplôme. Compte tenu de la vitesse à laquelle se produisent les mutations technologiques, comment voulez-vous que ces formations soient adaptées ? C’est un sujet dont devra s’occuper France compétences. Comme on le voit, il y a beaucoup à faire dans le cadre du quadripartisme.
La commission a supprimé une mission importante de France compétences, à savoir l’animation des travaux des observatoires prospectifs – ceux de France Stratégie, les travaux analytiques de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques de mon ministère, ceux des observatoires de branche.
Nous trouvons qu’il est important d’avoir une vue d’ensemble des travaux de tous ces acteurs, de manière à assurer une synergie et, surtout, à permettre cette gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui n’existe pas à ce jour et dont nous avons tant besoin. Personne n’a cette vue d’ensemble, sauf certains experts du ministère, ce qui empêche toute régulation au sens strict.
La création de France compétences nous permettra de faire un bond en avant sur la régulation, la qualité, l’offre, la prévisibilité et le pilotage des formations. Il n’y a pas une seule compétence régionale qui irait à cette instance, ce qui infirme le procès permanent en recentralisation. Ce qui est certain, c’est que l’État est aujourd’hui, sur une partie de ces sujets, plutôt seul à bord, tandis que, demain, leur gestion sera quadripartite, ce qui me paraît le gage d’une gouvernance moderne.
En ce qui concerne à présent la péréquation territoriale, qui a fait l’objet d’une question, je précise qu’il n’est pas prévu dans le projet de loi de critères de répartition. D’abord, il paraît normal que la péréquation entre régions se fasse selon des critères dont elles discuteront entre elles, notamment au sein de l’Association des régions de France, l’ARF.
Est concernée la dotation de fonctionnement pour le complément du coût au contrat, notamment en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la ville. En ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, ressource dynamique, nous n’avons pas prévu de modifier sa règle de répartition.
S’agissant des montants, le projet de loi n’en fixe aucun : comme ceux-ci sont évolutifs dans le temps, ils seront fixés par décret. Pour le moment, nous prévoyons une enveloppe de 250 millions d’euros pour soutenir les CFA.
Dans le cadre des discussions que nous avons avec les régions, j’ai proposé à cinq d’entre elles que mon ministère mène une mission flash pour évaluer les besoins supplémentaires en fonction des coûts au contrat. Je me suis engagée à ce que ces évaluations se fassent en toute sincérité de part et d’autre. Le seul but, c’est que cela fonctionne, donc il n’y aurait aucun intérêt à minorer ou majorer ces montants de la part de l’État.
Les estimations de l’ARF ont changé au fil du temps. Nous avons eu un débat sur les deux méthodes possibles d’évaluation.
Une région a ouvert ses comptes, ce qui nous a permis d’aboutir. Pour les quatre autres régions, nous avons jusqu’à mars 2019, même si j’espère aboutir très rapidement, à la rentrée prochaine – cet exercice nécessite de la sérénité, et j’aurais voulu aller plus vite, mais cela implique de partager les comptes. Aussi, la région des Hauts-de-France estime, selon la méthode de calcul retenue, entre 12 millions d’euros et 18 millions d’euros les fonds nécessaires pour couvrir l’ensemble des déficits et lui permettre de cibler ses interventions sur les CFA des zones rurales et des quartiers prioritaires de la ville, en complément du coût au contrat.
À partir de là, nous avons fait une extrapolation, pour aboutir à un montant compris entre 180 millions d’euros et 260 millions d’euros. Il s’agit d’un ordre de grandeur. Je ne doute pas que nous nous accorderons sur un juste montant ; l’important est que l’on aboutisse en toute sincérité, notre but commun, je le répète, étant que le dispositif fonctionne.
Cette première tentative menée jusqu’à son terme dans cette région montre que nous avions retenu le bon ordre de grandeur dans nos hypothèses de départ. Des ajustements à la marge se feront si cela est nécessaire.
Évidemment, je suis défavorable au maintien de la CNCP, sans tutelle de France compétences sur ses décisions d’enregistrement. Nous avons besoin, au sein de cette instance, de cette commission indépendante compétente sur les titres et diplômes et en matière de certification.
Par ailleurs, j’indique que France compétences sera un établissement public administratif, régi selon les règles qui leur sont applicables, donc qu’elle disposera d’une comptabilité privée. Elle pourra employer des personnels détachés de l’administration, tandis que d’autres pourront être embauchés sous statut de droit privé, ce qui est assez classique dans ce type d’organisme – Pôle emploi et d’autres établissements publics administratifs. De même, elle pourra signer un accord collectif.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je veux juste attirer l’attention de Mme la ministre sur le statut juridique de l’établissement public administratif habilité à recruter du personnel sous statut de droit privé, donc assujetti à une comptabilité privée.
J’ai vécu une expérience douloureuse. Lors de la faillite de l’AFPA de Guadeloupe, le Parlement nous a habilités à créer un établissement public administratif, avec ce qui s’y attache : recrutement sous statut de droit privé, convention collective et comptabilité privée. Or la cour d’appel de Bordeaux a annulé cette décision. Cela signifie que, si les recours sont bien exercés, la sécurité juridique de ce montage n’est pas assurée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 468.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : J’entends la demande de retrait formulée par M. le rapporteur, qui nous dit que l’adoption de notre amendement aurait pour conséquence de bloquer le système.
Je n’ai pas le droit de le faire, mais qu’est-ce qui interdit à la commission ou au Gouvernement de sous-amender celui-ci, de manière à laisser ouverte la liste de critères ? Au pire, on peut même voter notre amendement en l’état et laisser le soin à la commission mixte paritaire d’améliorer le texte.
Vous avez bien compris la démarche de M. Gremillet. Elle est simple : craignant une accentuation de la fracture sociale, il souhaite sanctuariser dans le texte un certain nombre de critères pour éviter cet écueil.
Sincèrement, je ne vois pas ce qui pourrait nous empêcher de laisser vivre cet amendement et de lui donner sa chance en commission mixte paritaire, quitte à y revenir alors.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 571 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 516 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 516 rectifié est retiré.
Madame Deroche, l’amendement n° 47 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 604, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après le mot :
inter-branche,
insérer les mots :
ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Par précaution juridique, cet amendement vise à préciser le financement de l’aide au permis de conduire des apprentis, d’un montant de 500 euros, soit la moitié de son coût, qui sera assuré par les fonds de la péréquation relative à l’alternance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement tend à préciser l’origine du financement de l’aide au permis de conduire.
La commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 604.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 638, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer les mots :
la péréquation territoriale prévue à
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Cet amendement vise à corriger une formulation inadéquate : le fonds pour le financement des centres de formation des apprentis n’est pas à proprement parler un mécanisme de péréquation territoriale ; il s’agit d’un montant dont l’usage est librement déterminé par les régions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : C’est un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 638.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 579 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet et Sido, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 42 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 40
1° Première phrase
Après les mots :
opérateur de compétences,
insérer les mots :
de la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, des fonds d’assurances formation de non-salariés,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, il est chargé d’organiser le partage d’informations prévu à l’article L. 6353-10 et de rendre compte annuellement de l’usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cette précision semble pertinente. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon et Carle, Mme Deroche et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
et favorise la qualité pédagogique en promouvant l’innovation dans ce domaine et en mettant à disposition dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable, tout document et donnée favorisant cet objectif
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement tend à ajouter une mission relativement floue à France compétences. Si vous souhaitez plus de détails, madame Deroche, venez me voir plus tard : nous gagnerons ainsi du temps ! (Sourires.)
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
Mme Catherine Deroche : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 44 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application ;
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à améliorer la mise en œuvre des contrats de France compétences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : C’est un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 622, présenté par MM. Yung et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De suivre la mise en œuvre de la convention relative aux conditions d’accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France, prévue au 5° du II de l’article L. 6121-2 ;
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : À l’instar des Français de métropole et d’outre-mer, nos concitoyens inscrits au registre des Français établis hors de France sont éligibles à la formation professionnelle en France.
Depuis 2015, ils ont la possibilité d’accéder au service public régional de la formation professionnelle. Ce dispositif est très utile, car il permet, notamment, d’apporter une solution aux expatriés qui envisagent une réinsertion professionnelle en France, mais qui n’ont pas la possibilité de bénéficier de formations dans leur pays de résidence.
Chaque année, entre soixante et quatre-vingts personnes bénéficient de ce dispositif, dont les modalités ont été précisées par une convention conclue en mars 2015 entre le ministère des affaires étrangères, le ministère du travail, Pôle emploi et l’Association des régions de France.
En vertu de cette convention, les postes consulaires assurent le premier accueil des candidats et transmettent les demandes de formation à Pôle emploi. Ce dernier organisme offre des prestations d’orientation, d’organisation du parcours de formation et de suivi personnalisé. Quant aux régions, elles sont chargées du financement des actions de formation et de l’hébergement, ainsi que du bilan et de l’évaluation du parcours de formation.
Afin de parachever l’intégration des Français établis hors de France dans le droit commun de la formation professionnelle, nous proposons de confier à France compétences la mission de suivre l’application de la convention du 18 mars 2015. L’évaluation de la qualité des prestations offertes à nos concitoyens résidant à l’étranger permettra notamment à France compétences de formuler, en tant que de besoin, des recommandations en vue d’améliorer le dispositif prévu à l’article L. 6121-2 du code du travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Le projet de loi confie déjà des missions relativement diverses à France compétences. Il prévoit en outre que l’État, les régions et les partenaires sociaux pourront lui en confier d’autres. Afin de ne pas allonger inutilement la loi et de laisser au conseil d’administration et au directeur général une certaine marge d’appréciation dans la gouvernance de l’agence, il ne semble pas pertinent d’ajouter cette mission supplémentaire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 622.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 623, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ;
II. - Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213-1 et de veiller à l’accessibilité et au caractère adapté des formations ;
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Au regard du taux chômage des travailleurs en situation de handicap et de leurs besoins importants en matière de formation professionnelle, il apparaît nécessaire d’ajouter une mission à l’établissement public France compétences que crée l’article 16 de ce projet de loi. L’ajout de cette mission doit permettre le renforcement de l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage des travailleurs en situation de handicap.
Par ailleurs, France compétences doit également être en mesure d’établir des recommandations sur l’accès des travailleurs handicapés à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, de manière à s’assurer que cette mission est pleinement incluse dans les missions de l’établissement public et qu’elle constitue ainsi un sujet de préoccupation réelle.
M. le président : L’amendement n° 155, présenté par M. Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à ce que France compétences puisse émettre des recommandations en matière d’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Mes chers collègues, nous partageons votre préoccupation. Cependant, vos propositions soulèvent quelques difficultés.
France compétences aura pour mission d’émettre des recommandations notamment sur « toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ». La question des personnes handicapées entre dans ce champ. Il ne me semble pas pertinent d’allonger indéfiniment les énumérations, ou alors il faudrait mentionner tous les publics potentiels, au risque d’en oublier.
Ces amendements sont donc satisfaits : la commission demande leur retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Nous partageons complètement l’intention des auteurs de ces deux amendements, mais je m’associe à la demande de retrait de la commission. En effet, dresser une liste peut avoir un effet contraire à celui qui est visé.
Avec ma collègue Sophie Cluzel, j’ai eu le plaisir de signer cet après-midi une convention avec l’Union nationale des entreprises adaptées, qui nous permettra de doubler le nombre de places qui y sont offertes. Nous sommes tous engagés dans ce combat. Évidemment, France compétences agira dans ce domaine.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Schillinger, l’amendement n° 623 est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Nous sommes très heureux d’avoir pu assister cette après-midi, avec le président de la commission, à la signature de cette convention.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 623 est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 155 est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 155 est retiré.
L’amendement n° 45 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« France compétences fonde ses recommandations sur des travaux d’observation et d’évaluation, validés scientifiquement et rendus publics.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement se justifie par son texte même, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Je ne suis pas certain qu’une telle disposition ait réellement une portée normative.
En effet, qu’est-ce qui définit un travail d’observation validé scientifiquement ? Interprété strictement, cette disposition contraindrait de manière excessive les recommandations que France compétences sera en mesure de formuler. On peut même se demander si, dans certains domaines des politiques publiques, une démarche scientifique est réellement possible.
Des constats et des recommandations peuvent être valides sans que les travaux qui y mènent soient nécessairement qualifiés de scientifiques. Je pense notamment aux travaux de contrôle que nous produisons dans cette institution.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Madame Deroche, l’amendement n° 45 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 46 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon et Carle, Mme Deroche et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« France compétences, dans le cadre de ses missions, peut, dans des conditions déterminées par décret, traiter les données relatives à l’ensemble des formations suivies par les bénéficiaires ainsi que les informations personnelles relatives à ces derniers, collectées par les organismes financeurs, les centres de formation d’apprentis, les prestataires de formation et les institutions, organismes et opérateurs délivrant le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Il faut que la loi offre une base juridique au traitement des données à caractère personnel par France compétences. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Les dispositions du projet de loi prévoient la communication à France compétences de certaines données, notamment par la Caisse des dépôts et par les opérateurs de compétences. Il ne me semble donc pas utile de préciser que France compétences a le droit de traiter ces données transmises dans un cadre officiel.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
Mme Catherine Deroche : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 450 rectifié, présenté par MM. Poadja et Janssens, Mme Vullien, M. Cadic, Mme Dindar, M. Kern, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Tetuanui, MM. Laurey, Moga et Delcros, Mmes Férat et Goy-Chavent et MM. Henno et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Rétablir le 10° dans la rédaction suivante :
« 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelle dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et par le titre XIII de la Constitution ;
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : Par cet amendement, je propose d’autoriser France compétences à nouer des conventions avec les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et par le titre XIII de la Constitution.
Si ces collectivités en font la demande, un partenariat pourrait être noué entre les instances en charge de la formation professionnelle au sein de ces collectivités et le nouvel organisme France compétences.
Ce partenariat permettrait d’assurer le développement de la formation professionnelle sur ces territoires, mais aussi l’articulation des politiques menées en matière de formation professionnelle par la France et les différentes collectivités d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Conclure des conventions constitue une faculté de France compétences pour l’exercice de ses missions, mais ne saurait constituer une mission en tant que telle. Au demeurant, la rédaction de cet amendement ne précise ni le contenu ni l’objet de ces conventions.
En outre, conformément à la position que j’ai exprimée sur d’autres amendements, la commission n’est pas favorable à ce que la liste des missions de France compétences soit davantage élargie, pour son bon fonctionnement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
M. Gérard Poadja : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 450 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 580 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Poniatowski, Pierre, Pillet, Cuypers, Paccaud, Grosdidier et Panunzi, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. de Nicolaÿ et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont des représentants des établissements de l’enseignement supérieur
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Par le présent amendement, dont M. Gremillet est le premier signataire, nous proposons que les conférences représentant les établissements d’’enseignement supérieur soient représentées au sein du conseil d’administration de France compétences à travers le collège de personnalités qualifiées.
M. le président : L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Savary, Mmes Delmont-Koropoulis et Micouleau, M. Pillet, Mme Bruguière, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Brisson, Rapin, de Legge, de Nicolaÿ, Paccaud, Dallier, Chaize, Cardoux, Lefèvre, Milon et Paul, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Buffet, Bonne et Panunzi, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Imbert et M. Gilles, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un collège de représentants des conférences représentatives de l’enseignement supérieur, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Au travers de cet amendement, nous proposons que les conférences représentatives de l’enseignement supérieur soient représentées au sein du conseil d’administration de France compétences.
À titre d’exemple, la Conférence des grandes écoles comprend de nombreux groupes de travail et accrédite plusieurs programmes de formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Avec ces amendements, nous entamons l’examen d’une série d’amendements visant à ajouter des membres au conseil d’administration de France compétences.
France compétences doit être un lieu de gouvernance quadripartite associant l’État, les régions et les partenaires sociaux. Il n’est pas souhaitable de faire entrer au sein de son conseil d’administration toute une série d’autres acteurs.
Si l’on adoptait l’ensemble des propositions formulées par les uns et les autres, le conseil d’administration de France compétences comprendrait, outre l’État, les régions, les organisations syndicales et les organisations patronales, des représentants des départements, des communes, du secteur de l’inclusion, des organismes consulaires, des établissements certificateurs et des associations représentant les personnes handicapées, les personnes précaires et les demandeurs d’emploi. Je vous laisse imaginer à quoi il ressemblerait…
Cette énumération donne une idée de la taille qu’aurait alors le conseil d’administration et l’on comprend à quel point cette agence serait ingouvernable, devenant rapidement inutile.
De plus, si l’État, les régions et les partenaires sociaux sont parties prenantes de l’ensemble des missions confiées à France compétences, les acteurs visés à ces amendements ne sont concernés que par une partie d’entre elles. Par exemple, quelle justification y aurait-il à associer les associations du domaine de l’inclusion ou les départements à la définition du coût au contrat des CFA ? Pour cette raison, il est préférable de laisser la possibilité de conclure différents contrats d’objectifs et de moyens sur l’initiative de la région.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements nos 580 rectifié et 429 rectifié.
Pour les mêmes raisons, elle émettra un avis défavorable sur les amendements nos 520 rectifié et 112 rectifié bis, sur les amendements identiques nos 120 rectifié bis, 423 rectifié et 688 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 104 rectifié ter, 354 rectifié, 510 rectifié bis et 708 rectifié bis, que nous examinerons ensuite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président : Monsieur Magras, l’amendement n° 580 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Magras : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 580 rectifié est retiré.
Madame Deroche, l’amendement n° 429 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 429 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 520 rectifié, présenté par M. Henno, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 112 rectifié bis, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Raison et Sido et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l’insertion qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ;
« …° Un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ;
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Cet amendement a pour objectif d’associer aux travaux de France compétences les représentants des collectivités territoriales. Même si celles-ci n’apportent aucun financement, elles sont concernées par cette question, qui a un rapport avec la formation des jeunes. Les départements par exemple, exercent la compétence de l’insertion. Cette concertation nous paraît donc importante.
Cela dit, compte tenu de l’avis qui a déjà été émis par la commission, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 112 rectifié bis est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 120 rectifié bis est présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Loisier et Férat, MM. Capo-Canellas, Moga et Mizzon, Mme Guidez, MM. Delahaye, Cigolotti, Médevielle, Janssens, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Delcros, Détraigne, Kern, Longeot, Canevet et Vanlerenberghe et Mmes Vullien, Doineau, Joissains, Vermeillet, Dindar, de la Provôté et Billon.
L’amendement n° 423 rectifié est présenté par M. Bonhomme, Mmes Lassarade et Di Folco, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Magras et Cambon, Mme Imbert, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat et M. Pellevat.
L’amendement n° 688 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Cinq représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ;
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié bis.
M. Michel Canevet : Cet amendement vise à associer des représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques de l’insertion, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement économique aux travaux de France compétences.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 120 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié.
M. Michel Magras : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 423 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 688 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, proposé par Mme Delattre, vise également à associer au conseil d’administration de France compétences des représentants des collectivités territoriales.
J’ai appris, en écoutant attentivement les propos de M. le rapporteur, que le nombre des membres du conseil d’administration se limitait à quinze. Comment faire entrer plus de monde dans ce conseil ? C’est comme les sardines dans la boîte de Patrick Sébastien ! (Sourires.)
Comprenant les difficultés que soulève cette mesure, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 688 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Sido, Mandelli et J.M. Boyer, Mmes Duranton et Lherbier, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Thomas, MM. Revet, Gilles, Pierre et Laménie, Mmes A.M. Bertrand, Deroche et Garriaud-Maylam, MM. Meurant et Bascher et Mme Bruguière.
L’amendement n° 106 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle, Cadic, Moga et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Henno et Kern et Mmes Gatel, Billon, Férat et Vullien.
L’amendement n° 275 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. H. Leroy, Laménie et Savary, Mmes Deroche, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Gremillet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
, le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
M. Max Brisson : Je vais essayer de m’attirer les bonnes grâces de M. le rapporteur avec cet amendement, dont l’objet n’est pas d’augmenter le nombre de membres du conseil d’administration de France compétences, le rendant ainsi pléthorique ! (Sourires.)
Je propose simplement, au travers de cet amendement, que le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation puissent participer à la désignation des cinq personnalités qualifiées qui siégeront au sein du conseil d’administration de France compétences, au même titre que le ministre chargé de la formation professionnelle. Il s’agit de rappeler avec force que l’apprentissage est l’affaire de ces trois ministères.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement a été remarquablement défendu par notre collègue.
M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Madame la ministre, si je ne doute pas de la solidarité gouvernementale, il me semble intéressant d’introduire une certaine diversité dans la nomination des personnalités qualifiées. Faire entrer les ministres concernés au conseil d’administration de France compétences me paraît donc une très bonne chose.
La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Notre pratique est la suivante : chaque fois que le sujet doit être traité au niveau interministériel, un ministre est tête de file. S’ensuit un travail effectué en commun au sein de l’État.
Sinon, le ministre chargé de la formation professionnelle devrait, par réciprocité, désigner aussi des personnes qualifiées dans divers organismes de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ce qui créerait de la complexité. Le rôle du Premier ministre est de coordonner le travail interministériel, ce qui évite de procéder à des nominations croisées.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié, 106 rectifié ter et 275 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 104 rectifié ter, présenté par M. Dallier, Mmes Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Savary, Mme Troendlé, MM. H. Leroy, Bazin et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Brisson et Poniatowski, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers et Magras, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Carle, Vogel, Revet, Mandelli et Babary, Mme A.M. Bertrand et MM. Cambon, Buffet, Pillet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un collège de représentants du secteur de l’inclusion, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Malgré l’intérêt que je pouvais trouver à l’intégration, dans le conseil d’administration de France compétences, d’un collège de représentants du secteur de l’inclusion sociale, je me rallie à l’avis du rapporteur, qui a sollicité le retrait d’un certain nombre de dispositions.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 104 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 354 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Cinq représentants des organismes consulaires, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise les chambres consulaires.
Le réseau consulaire composé des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture, forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers des différents CFA, gérés en direct ou de manière associative.
L’un de ces grands organismes me paraît comparable, dans un autre domaine, à France compétences. Il s’agit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui réunit tous les partenaires concernés, à savoir l’État, les associations, les syndicats, les services de l’État, les départements et même des parlementaires.
Le conseil d’administration de la CNSA comprend plus de cinquante membres. Pour y avoir siégé durant de nombreuses années successives, je ne pense pas que l’on puisse dire que ce conseil d’administration ne travaille pas. Les réflexions relatives à l’autonomie y sont engagées de manière approfondie.
En revanche, il est une disposition concernant le conseil d’administration de la CNSA dont on ne souhaite pas qu’elle soit reprise pour France compétences. Il s’agit de la possibilité pour l’État de prendre les décisions tout seul, malgré le nombre important de membres autour de la table, grâce aux votes pondérés.
Cela étant, la question du nombre de membres du conseil d’administration n’est pas l’unique solution pour aboutir à des débats équilibrés et fructueux au sein d’un organisme qui réunit plusieurs partis.
M. le président : Je rappelle que la commission a déjà émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 354 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 510 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis et Lavarde, MM. Bascher et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Paccaud, Dallier et Babary, Mme Duranton, M. Charon, Mme Lassarade et MM. Dufaut, Cambon, Carle, Sido, Bonhomme, Pierre, Poniatowski, Daubresse, Meurant et Savin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Cinq représentants des établissements certificateurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Le présent amendement vise à permettre à des représentants des établissements certificateurs de participer au conseil d’administration de France Compétences. Toutefois, je suppose que cette mesure recueillera un avis défavorable.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 510 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 708 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, porté par M. Corbisez, vise à associer au conseil d’administration de France compétences des représentants de personnes handicapées, précaires et de chômeurs.
Toutefois, vu l’ambiance et les vents qui soufflent sur cette séance (Sourires.), je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 708 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 358, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Raynal, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 64, première phrase
Remplacer les mots :
après avis
par les mots :
sur proposition
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite, et en vue d’éviter toute mainmise de l’État sur ce dernier, je propose, au travers de cet amendement, que le directeur général soit nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition du conseil d’administration.
La commission a d’ores et déjà émis un avis défavorable sur cet amendement, me semble-t-il, mais je tenais à m’exprimer sur ce point dans l’hémicycle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : La commission a souhaité laisser le conseil d’administration de France compétences émettre un avis sur la nomination du directeur général, par parallélisme avec ce qui est prévu pour Pôle emploi, autre institution publique nationale.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 358.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 687, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6123-12. - France compétences sélectionne les opérateurs retenus pour assurer la mission mentionnée à l’article L. 6111-6 pour les actifs occupés, dans le respect des règles prévues à l’article L. 6123-10, après un premier classement des offres reçues par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour le territoire qui les concerne.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à prévoir que les commissaires paritaires régionales interprofessionnelles classent les offres pour le conseil en évolution professionnelle avant que France compétences ne choisisse l’opérateur.
Le cahier des charges sera bien établi de façon quadripartite – État, régions et partenaires sociaux – et devra, nous nous y sommes engagés, prendre en compte la dimension territoriale, car un conseil en évolution professionnelle est nécessaire partout sur le territoire. Il nous paraît important que la commission paritaire régionale interprofessionnelle vérifie d’abord, avant d’opérer sa mission, que la couverture territoriale est effectivement suffisante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : La commission a souhaité que l’opérateur régional du CEP soit désigné par la région et non par France compétences. L’adoption de cet amendement ne serait pas cohérente avec la rédaction de l’article 3, que nous avons par ailleurs adopté.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Le groupe socialiste et républicain est en phase avec la position de la commission, car nous sommes nous aussi opposés à l’appel d’offres réalisé par France compétences.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 687.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 48 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 78
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les informations que les financeurs identifiés au même article L. 6123-5 transmettent à France compétences ainsi que les conditions de cette transmission ;
« …° Les documents et pièces que les prestataires de formation et les centres de formation d’apprentis communiquent à France compétences ;
« …° Les contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application que les régions communiquent à France compétences ;
« …° Les conditions dans lesquelles sont établies les recommandations mentionnées au 8° de l’article L. 6123-5, soumises à la procédure d’adoption et de publication prévue à l’article L. 6123-9.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement qui a été déposé par M. Vial, comme nombre de ceux que j’ai présentés, vise à compléter la liste des pièces qui doivent remonter à France compétences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Plusieurs dispositions du texte prévoient déjà des obligations de transmission à France compétences. En outre, le décret d’application dont le présent amendement vise à préciser le contenu doit fixer les conditions d’application de la section relative à France compétences et pourra donc, en tant que de besoin, préciser les informations évoquées par cet amendement.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme Catherine Deroche : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 48 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)