Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 8
debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Sans préjudice de l’exploitation des résultats déjà obtenus au cours de l’expérimentation prévue par cette disposition, en vue de leur évaluation, l’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
II. – Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6222-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « souscrire » est remplacé par le mot : « débuter » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6222-2, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus » ;
3° L’article L. 6222-7-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-7-1. – La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l’article L. 6222-11.
« Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, telle que prévue à l’article L. 6222-42, lors d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d’un service civique défini au II de l’article L. 120-1 du code du service national, lors d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121-1 du même code ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage. » ;
4° Les articles L. 6222-8 à L. 6222-10 sont abrogés ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 6222-11, les mots : « l’examen » sont remplacés par les mots : « l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé » ;
6° L’article L. 6222-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-12. – Le contrat d’apprentissage porte mention de la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis.
« La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat.
« La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. » ;
7° L’article L. 6222-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-12-1. – Par dérogation à l’article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois.
« Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d’apprentis dans lequel elle est inscrite l’assiste dans la recherche d’un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.
« À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »
III. – (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3162-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3162-1. – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.
« Par dérogation au premier alinéa, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, pour certaines activités, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé :
« 1° À la durée de travail hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ;
« 2° À la durée de travail quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour.
« Lorsqu’il est fait application des dépassements à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas :
« a) Des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;
« b) Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.
« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.
« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement. » ;
2° L’article L. 6222-25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-25. – La durée du temps de travail de l’apprenti de moins de dix-huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 3162-1. »
IV. – (Non modifié) À l’article L. 5547-1 du code des transports, les mots : « titre Ier du livre Ier » sont remplacés par les mots : « titre II du livre II ».
V. – L’article L. 6222-42 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le mot : « déterminée » est supprimé ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.
« Pendant la période de mobilité à l’étranger, les dispositions de l’article L. 6211-2 ne s’appliquent pas.
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an sous réserve que la France ait conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroule le contrat d’apprentissage. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
3° bis (nouveau) Au début du deuxième alinéa, après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou hors de l’Union européenne » ;
3° ter (nouveau) Au septième alinéa, après les mots : « mobilité dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;
3° quater (nouveau) Au huitième alinéa, après les mots : « cette mobilité dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Pour les périodes de mobilité n’excédant pas quatre semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d’un apprenti peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger. » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.
VI. – (Non modifié) À l’article L. 6222-44 du code du travail, les mots : « l’employeur, l’apprenti et la ou les entreprises d’un autre État susceptibles d’accueillir temporairement l’apprenti » sont remplacés par les mots : « l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ».
VII. – (Non modifié) La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6223-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6223-8-1. – Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction.
« Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage en application de l’article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.
« À défaut d’un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
« Pour les contrats conclus en application de l’article L. 6227-1, les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. »
VIII. – À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant », les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant » et les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.
IX. – (Non modifié) Le III de l’article L. 335-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense est systématiquement octroyée à tout candidat maître d’apprentissage justifiant de la formation d’au moins trois apprentis ayant obtenu leur certification. »
IX bis (nouveau). – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 337-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’obtention de ce diplôme est préparée en apprentissage, les maîtres d’apprentissage sont associés au jury selon des modalités fixées par décret. »
X. – (Supprimé)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, sur l’article.
Mme Colette Mélot : Alors que commence l’examen de l’article 8, je veux insister sur un point qui me semble fondamental : l’information.
L’école doit favoriser la réussite de l’avenir professionnel. Pour cela, il convient de faire découvrir aux élèves de troisième et de quatrième différents grands secteurs professionnels, y compris ceux auxquels conduisent les lycées du même nom, ainsi que les formations en apprentissage
Le but est de réduire, d’une part, le nombre bien trop important d’erreurs d’orientation lors du passage de seconde en première et, d’autre part, le nombre lui aussi bien trop grand d’élèves de terminale n’ayant aucun projet particulier pour les études post-baccalauréat.
Cela passe par la création de passerelles entre écoles, entreprises, apprentissage et vie active. J’ai noté, madame la ministre, que ces passerelles étaient bien ancrées dans le projet par l’organisation, dès la classe de troisième, de véritables stages de découverte en entreprise, plus adaptés que ceux qui existent actuellement, et par une meilleure formation des enseignants sur les métiers.
Les exemples de personnes ayant fait des études longues puis exercé un métier intellectuel pour ensuite devenir boulanger, cuisinier, menuisier ou agriculteur, par vocation, se multiplient aujourd’hui. Cette tendance indique clairement que rien ou presque n’est fait dans le cadre scolaire pour aider les jeunes à trouver leur voie.
On sait, du reste, que nombre de métiers de l’artisanat souffrent d’un manque d’apprentis.
D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales, mon collègue Daniel Chasseing a déposé, au nom de notre groupe Les Indépendants – République et Territoires, un amendement tendant à renforcer l’information des élèves et de leurs parents et à encourager l’extension du dispositif de troisième « prépa-métiers » aux élèves de quatrième.
Faire découvrir les métiers de façon répétée est impératif. Cela doit se faire selon des modalités qui restent à déterminer pour les collégiens de quatrième et de troisième, afin de lutter contre de nombreuses erreurs d’orientation en seconde, comme contre l’absence de projet post-baccalauréat motivé chez un nombre trop important d’élèves de terminale. (M. Alain Marc applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : L’examen de l’article 8 va nous permettre d’aborder de manière très précise les conditions de vie de l’apprenti.
Seront ainsi évoqués la hausse de la limite d’âge de l’entrée en apprentissage, à 29 ans révolus, la modulation de la durée du contrat d’apprentissage, l’allongement de la durée maximale du travail quotidien et hebdomadaire des apprentis, y compris mineurs.
L’article 8 traduit un affaiblissement des protections des apprentis. Il constitue une dérégulation du droit du travail s’appliquant en matière d’apprentissage, au service des besoins immédiats et locaux des entreprises.
Des possibilités de commencer un apprentissage ou une formation en alternance au-delà de 25 ans existent déjà lorsque certaines conditions le justifient.
On nous parle souvent de ces jeunes adultes qui découvrent tardivement leur voie et ont envie de vivre leur passion. Très bien, mais il existe d’autres manières de travailler à une reconversion professionnelle. Je pense, par exemple, au contrat de professionnalisation.
Nous pouvons nous interroger sur le passage de la durée des contrats d’un an minimum à six mois. Cette nouvelle durée ne permet pas l’acquisition de savoir-faire ni de savoir-être concrets.
L’article 8 est plutôt une invitation à contractualiser sur des critères flous, comme le niveau initial ou les compétences requises. Cette situation est évidemment défavorable à l’apprenti, souvent jeune et pas toujours en capacité de négocier les termes de son contrat.
Je répète que nous sommes évidemment favorables au développement de l’apprentissage, mais nous nous opposerons à tout ce qui facilitera le recours abusif aux apprentis et aura pour conséquence une diminution de leurs droits et protections.
Pour finir, l’article 8 ne traite pas à la racine les vraies difficultés de l’apprentissage.
Je pense notamment au taux de rupture des contrats qui s’élève, en moyenne, à 28 %, mais qui est bien supérieur encore dans certains secteurs, notamment celui de l’hôtellerie-restauration. Cette situation se traduit par de nombreux abandons et rend le décrochage très important.
Je pense également à la difficulté, pour ces jeunes apprentis, à faire face à leurs dépenses en matière de logement, de transport ou de restauration. Aujourd’hui, les régions proposent souvent des aides en leur direction pour l’équipement, l’achat de livres, la santé, le sport… Or la remise en cause du rôle des régions nous pousse à nous interroger sur l’avenir de ces jeunes. Je reviendrai plus précisément, au cours de la discussion, sur les aides directes au transport, à l’hébergement et à la restauration, dites aides THR.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, sur l’article.
Mme Véronique Guillotin : Je tiens tout d’abord à saluer globalement les avancées de ce projet de loi en matière d’apprentissage.
En ce qui concerne plus précisément cet article, le report de la limite d’âge de 25 à 29 ans permettra de prendre compte des entrées plus tardives en apprentissage, que ce soit par une reconversion tardive ou à travers le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur.
Cet article prévoit également d’assouplir la réglementation applicable à la durée de travail hebdomadaire, ce qui est en soi une bonne chose. Cela permettra d’adapter l’entrée en apprentissage et les métiers de l’apprentissage aux besoins réels et concrets du terrain et des différents secteurs.
Aujourd’hui, nous avons des professions qui cherchent à recruter et des gens au chômage. Mettre les demandes des uns et des autres en adéquation est compliqué. Je pense que ces mesures permettront de réduire ce différentiel.
Comme je l’ai dit, ces évolutions vont dans le sens d’une plus grande adaptation de la société aux évolutions du marché du travail et des spécificités des différents secteurs et des différentes branches.
Je voudrais évoquer deux points : tout d’abord, le milieu associatif, très important en France, qui représente plus de 1 million d’associations et 3,5 % du PIB. Il s’agit d’un moyen de développement économique considérable. Seulement 1 % du personnel associatif est salarié ; plus de 9 personnes sur 10 sont des bénévoles. Notre groupe défendra donc un amendement visant à favoriser la formation en apprentissage en permettant aux bénévoles des structures d’être maîtres d’apprentissage.
Je voudrais ensuite parler d’un sujet certes majeur, mais plus local, celui d’Erasmus et d’Erasmus +. Je suis élue d’un territoire frontalier, proche du Luxembourg. Le différentiel fiscal est tel que le travail n’existe quasiment plus du côté français et que 60 % des actifs vont travailler au Luxembourg ; notre taux de diplômés est plus bas qu’ailleurs, le taux de chômage des jeunes plus élevé qu’ailleurs et le taux d’emploi nettement inférieur.
Aujourd’hui encore, malheureusement, le taux d’apprentissage de cette région est très bas, notamment en raison des difficultés à trouver des places d’apprentissage et des maîtres d’apprentissage au Luxembourg. Soyons donc vigilants à ce qu’Erasmus + prenne toute sa place dans ce texte.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 455, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 4153-1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-1 est supprimé.
II. – L’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est abrogé.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Par cet amendement, nous souhaitons qu’on ne puisse débuter un apprentissage avant l’âge de 16 ans.
Depuis la première mention d’un âge d’instruction obligatoire, en 1882, l’ensemble des réformes a visé à allonger ce temps de scolarisation pour arriver, depuis 1959, à une fourchette de 6 à 16 ans.
De fait, en bordure de cette période obligatoire, des cursus non obligatoires se sont développés : l’école maternelle, où l’accueil d’enfants avant l’âge de 3 ans est malheureusement de moins en moins souvent assuré ; et, dans l’autre sens, la massification du lycée et de l’enseignement supérieur à partir des années 1970.
À la fin des années 2000, un nouveau phénomène de contournement de la période d’instruction obligatoire est apparu. Nous pensons, bien évidemment, à la formation d’« apprentis juniors », instaurée par la loi de 2009, aux écoles de production, que certains réintroduisent texte après texte, ou aux dispositifs de préapprentissage.
Ces derniers posent des problèmes de plusieurs ordres : on peut s’interroger sur l’honnêteté de ces cursus qui, tout en permettant de respecter la loi en conservant un statut scolaire, ne sont déjà plus de la scolarisation, mais de la préparation opérationnelle à un emploi.
Il s’agit ensuite d’un coup de canif dans le collège unique, seul à même, en dépit de ses limites, de lutter contre les biais sociaux. Il constitue un étage central de la lutte contre la reproduction sociale.
Enfin, ces dispositifs de professionnalisation précoce sont trop souvent une solution de facilité pour mettre de côté des jeunes fréquemment en difficulté. Gouvernement après gouvernement, plutôt que de réunir les conditions pour amener tous les élèves à un niveau de connaissance suffisant leur permettant de s’émanciper des contraintes sociales et d’appréhender au mieux le monde dans lequel ils évoluent, on préfère, dès le plus jeune âge, enfermer des adolescents dans des parcours professionnalisants, à la formation disciplinaire limitée.
Soyons sérieux : combien de ces jeunes sont capables, à 13 ou à 14 ans, de s’inscrire réellement dans un parcours professionnel abstrait ?
C’est pour ces trois raisons que nous souhaitons revenir à une professionnalisation démarrant réellement à 16 ans, à la fin de l’instruction obligatoire. Il s’agit ici du schéma logique de l’instruction en deux phases : une période obligatoire assurant à toutes et à tous un enseignement suffisant pour réfléchir sereinement à son orientation, puis une période plus progressive au cours de laquelle l’orientation ne se fait plus par l’échec, mais par une construction du projet professionnel.
M. le président : L’amendement n° 456, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6222-25, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « six heures et demie » et les mots : « la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-27 » sont remplacés par les mots : « trente-deux heures hebdomadaires » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-6 est supprimé.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement vise à revenir sur l’allongement de la durée légale du travail des apprentis.
L’article 8 de ce projet de loi permet aux entreprises de déroger à la durée légale du travail et de faire travailler les apprentis jusqu’à dix heures par jour et quarante heures par semaine lorsque l’organisation collective du travail le justifie.
Il faut tout d’abord rappeler que l’apprentissage est ouvert dès l’âge de 16 ans et qu’il concerne majoritairement des jeunes ayant entre 16 et 20 ans, comme le souligne un rapport du ministère de l’éducation nationale de 2017. À ce titre, les apprentis doivent bénéficier de règles spécifiques tenant compte de leur âge et de leur condition physique.
Ensuite, faire travailler les apprentis un aussi grand nombre d’heures et leur faire suivre l’horaire collectif revient à les traiter comme les autres salariés. Or le but de l’apprentissage est avant tout d’offrir une formation et de transmettre des compétences aux apprentis, non de fournir aux entreprises une main-d’œuvre au rabais : non seulement les apprentis ne devraient pas pouvoir travailler au-delà de la durée légale, mais leur temps de travail devrait être limité à six heures et demie par jour et à trente-deux heures par semaine.
Une telle disposition permettrait de préserver les plus jeunes et d’offrir à tous le temps nécessaire pour suivre correctement leur formation théorique.
Par ailleurs, et de manière plus générale, la réduction du temps de travail à trente-deux heures par semaine offre du temps aux travailleurs pour développer des activités annexes telles que l’engagement associatif et le bénévolat, ce qui leur permet de s’insérer ainsi dans le tissu social et d’être plus productifs.
M. le président : L’amendement n° 458, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 6222-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du salaire mentionné au précédent alinéa ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-4 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation du taux de la contribution prévue à l’article 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Actuellement, le salaire de l’apprenti dépend de son âge et évolue chaque année en fonction de l’ancienneté de son contrat et de son cycle de formation.
Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d’âge qui correspond à un pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier. Ainsi, selon le site du service public, le salaire minimal d’un apprenti en première année est de 25 % du SMIC, soit 372 euros, s’il est âgé de 15 à 17 ans ; de 41 % du SMIC, soit 614 euros, entre 18 et 20 ans ; à partir de 21 ans, de 53 % du SMIC, soit 794 euros.
Un apprenti en deuxième année verra son salaire légèrement progresser. En troisième année, les apprentis les plus âgés, c’est-à-dire 30 ans avec ce texte, gagneront au maximum 78 % du SMIC, soit 1 168 euros.
Sous prétexte que les différences de salaires selon l’âge conduisent à une inégalité entre apprentis d’une même année d’études, vous proposez d’uniformiser vers le bas cette échelle des salaires.
Pour aller dans votre sens, nous proposons qu’un apprenti, mineur ou majeur, ne puisse être rémunéré en dessous de 80 % du SMIC. Ainsi disparaîtront les discriminations selon l’âge, ce qui nous permettra d’améliorer significativement les conditions de vie, de travail et d’études des apprentis, bien plus qu’avec les 30 euros dont vous nous avez parlé.
Il s’agit bien évidemment d’un minimum que les conventions collectives pourront majorer. Rien n’empêche de partager le gâteau avec les apprentis, qui contribuent également à la création de richesses, et pas uniquement avec les apprentis boulangers ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Le code du travail prévoit déjà qu’un apprenti ne peut avoir moins de 16 ans.
Il existe toutefois une procédure dérogatoire permettant à un jeune de 15 ans de débuter un apprentissage s’il a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou une « prépa métiers ».
Supprimer cette dérogation défavoriserait les jeunes nés en fin d’année ayant terminé leur scolarité au collège et souhaitant débuter un apprentissage sans pouvoir signer de contrat, faute d’avoir atteint, à quelques semaines ou à un mois près, l’âge de 16 ans. Vous préférez, en quelque sorte, qu’ils soient déscolarisés ; moi, je préfère les voir en apprentissage plutôt que dans la rue, où ils apprendront d’autres métiers… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains – Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 455.
M. Michel Savin : Bravo !
M. Michel Forissier : Réduire la durée de travail des apprentis à six heures et demie par jour et à trente-deux heures par semaine n’est pas de nature, selon nous, à favoriser le développement de l’apprentissage.
M. Jean-Marie Morisset : Exact !
M. Michel Forissier : L’article 8 prévoit au contraire que les apprentis pourront, dans certains secteurs, travailler jusqu’à dix heures par jour et quarante heures par semaine, en bénéficiant de repos compensateurs.
Ces dérogations permettront aux apprentis de s’adapter au rythme de travail de l’entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires, en particulier dans l’artisanat, l’hôtellerie ou encore la restauration. Elles faciliteront l’embauche et l’intégration des apprentis par les employeurs. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 456.
L’adoption de l’amendement n° 458 risque de freiner les entreprises dans leur recrutement d’apprentis, qui ne sont pas des salariés comme les autres. Je préfère que les employeurs passent du temps à les former correctement plutôt qu’à leur demander une production. C’est d’ailleurs ce qui se fait dans tous les métiers. J’ai moi-même été maître d’apprentissage pendant trente-cinq ans.
Si la loi fixe un minimum en pourcentage du SMIC, la rémunération de l’apprenti peut être plus favorable au bénéfice de dispositions contractuelles ou conventionnelles. C’est d’ailleurs très souvent le cas dans l’enseignement supérieur.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 458.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 455.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 456.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 458.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 295, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : En proposant de prolonger l’âge de l’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus, vous en changez la nature même. L’apprentissage est une voie de formation initiale qui permet aux élèves de choisir entre la voie traditionnelle et la voie de l’alternance, avec sa pédagogie spécifique.
Vous autorisez ainsi le basculement de l’apprentissage vers la formation continue et fragilisez l’accès des plus jeunes à l’apprentissage, et ce alors même qu’une expérimentation de l’extension de l’âge d’accès au contrat d’apprentissage est en cours jusqu’au 31 août 2019 dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et qu’un rapport d’évaluation doit être remis en 2020.
Alors que cette expérimentation n’a pas donné sa pleine mesure, le Gouvernement décide déjà de sa généralisation. Mais sur quel fondement ? Selon nous, il convient, à tout le moins, de laisser cette expérimentation aller jusqu’à son terme et d’établir une réelle évaluation de laquelle devra découler une généralisation ou un arrêt, selon les résultats avérés. (Mme Corinne Féret et M. Claude Raynal applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : La généralisation d’une expérimentation avant son terme n’est certes, par principe, pas souhaitable.
Toutefois, l’année 2017 a permis aux entreprises situées dans les neuf régions ayant conduit l’expérimentation d’embaucher 1 754 nouveaux apprentis âgés de 26 à 30 ans. Après cette année d’expérimentation, les acteurs de l’apprentissage auditionnés par vos rapporteurs accueillent favorablement cette généralisation de l’entrée en apprentissage jusqu’à 29 ans révolus qui ne remettra pas en cause l’apprentissage en tant que formation professionnelle initiale.
Ce rehaussement de la limite d’âge se combine utilement avec les possibilités d’effectuer un apprentissage pour une période de six mois minimum et de prendre en compte les acquis préalables de l’apprenti pour moduler la durée de sa formation. Ce dispositif s’inscrit donc dans une dynamique très positive.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Nous ne devons pas interdire à un jeune de se former, c’est son capital le plus important.
Je suis allée observer les expérimentations et j’ai rencontré beaucoup des acteurs qui les conduisent, notamment les régions, les partenaires sociaux et les centres de formation d’apprentis, les CFA. Tous sont très enthousiastes.
Certains jeunes vont à l’université, y passent deux, trois, voire quatre ans avant de trouver leur voie, mais on leur dit bien souvent qu’il est trop tard. Je pense à une jeune fille que j’ai rencontrée dans un CFA : elle a fait les Arts déco avant de comprendre qu’elle aimait effectivement le beau, mais celui que l’on fabrique de ses propres mains. Elle a alors décidé de faire un CAP en ébénisterie et un autre diplôme, ce qu’elle n’aurait pu faire si elle ne s’était pas trouvée dans une région expérimentale.
D’autres jeunes mettent des années à trouver leur voie. Ils peuvent avoir des accidents de parcours. Ils doivent pouvoir bénéficier d’une formation initiale, peu importe qu’ils aient 26, 20 ou 18 ans. S’ils n’ont pas pu en bénéficier, préparer un diplôme en apprentissage est une vraie chance pour eux ; c’est même un facteur de promotion sociale dans la mesure où il permet de préparer aussi un deuxième diplôme.
Il s’agit enfin d’une question d’intégration pour les jeunes migrants et jeunes réfugiés qui arrivent parfois à 20, 25 ou 26 ans. La formation aux métiers est un facteur d’intégration.
Pour toutes ces raisons, je ne comprendrais pas que l’on empêche des jeunes de se former en formation initiale, même tardivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Certains jeunes, qui vivent dans des endroits difficiles, ont été cabossés par la vie et veulent retenter leur chance, même sans diplôme. J’en vois chaque année qui tentent d’entrer en CAP, mais qui ne le peuvent pas parce qu’ils ont 26 ans…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 295.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 299, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Le projet de loi prévoit de ramener la durée plancher d’un contrat d’apprentissage à six mois, ce qui n’est pas suffisant.
Certes, un contrat d’apprentissage doit permettre d’acquérir des connaissances et d’apprendre un métier, mais il ne doit pas être que cela. Il faut aussi que les candidats à l’apprentissage en sortent avec des compétences théoriques qui leur permettront de continuer à exercer plus tard des métiers peut-être différents, à tout le moins de s’insérer durablement dans la vie professionnelle.
Une durée de six mois n’étant pas suffisante pour ce faire, nous proposons de revenir à la durée initiale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Le droit en vigueur permet déjà d’effectuer un apprentissage compris entre six mois et un an, notamment lorsque l’apprenti prépare un diplôme d’un niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu ou lorsqu’il a validé des compétences par la VAE, la validation des acquis de l’expérience.
La généralisation de la durée minimum de six mois est donc de nature à développer l’apprentissage. Elle est utile pour tenir compte des acquis préalables de l’apprenti ou encore dans le cadre de réorientations professionnelles. Quand on choisit de se réorienter, cette durée de six mois est une facilité intéressante. Je ne suis pas non plus hostile à la création de passerelles entre formation initiale et formation continue.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 299.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 309, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
de trois mois
par les mots :
d’un an
II. – Alinéa 19, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Il convient de rétablir le dispositif, supprimé par l’Assemblée nationale et réintroduit par la commission, mais en le limitant à trois mois, qui permet à un jeune de suivre normalement sa formation en CFA pendant un an, même s’il n’a pas trouvé d’employeur. Cela pose des problèmes en fonction de l’aménagement du territoire, comme vous le savez.
Beaucoup de jeunes renoncent à l’apprentissage, faute d’avoir trouvé un maître d’apprentissage. La mesure que nous souhaitons rétablir permet d’éviter, dans cette situation, que le jeune ne perde un an ou ne se détourne de la voie de l’apprentissage.
Nous ne reprenons pas la limitation actuelle du code du travail à un seul stage par an dans la même entreprise afin de rendre le dispositif plus opérationnel et plus souple.
En outre, avoir la possibilité de faire plusieurs stages organisés par le CFA dans la même entreprise pendant cette année d’aménagement particulier du cursus est susceptible de favoriser la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec ladite entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : L’inscription en CFA d’un apprenti sans employeur pendant une durée d’un an apparaît trop longue, d’autant que la durée de l’apprentissage pourra être de six mois minimum.
La commission a proposé une durée de trois mois et a débattu de l’accompagnement nécessaire de l’apprenti durant cette période pour éviter qu’il ne décroche. Cette durée de trois mois nous semble suffisante pour le réorienter soit vers un autre patron soit vers un autre métier.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 309.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 306, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6222-23 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque apprenti peut adhérer au syndicat de son choix. Il bénéficie des mêmes droits syndicaux que les autres salariés. Il peut être délégué syndical.
« Comme tout salarié, chaque apprenti bénéficie de l’exercice du droit de grève.
« L’information syndicale des apprentis doit être facilitée au sein de chaque centre de formation d’apprentis. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à garantir aux apprentis l’exercice de leurs droits syndicaux, ainsi que l’existence d’une information syndicale au sein des CFA.
Nous proposons aux apprentis de pouvoir se faire accompagner du syndicat de leur choix afin de faire valoir leurs droits dans les dispositifs de médiation que vous souhaitez instaurer en matière de rupture du contrat d’apprentissage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Le droit du travail garantit déjà à tout salarié l’exercice du droit syndical et du droit de grève. Ces droits sont donc déjà garantis aux apprentis et cette précision n’est pas nécessaire.
En outre, le code du travail prévoit que le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus. Il ne serait pas très opportun qu’un apprenti représente les salariés de l’entreprise, compte tenu de son statut particulier.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 306.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 296, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 21 à 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, technologique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, voire un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.
La possibilité d’allonger la durée maximale de travail des apprentis rompt l’équilibre entre le temps de travail, le temps d’études et le temps de repos. Or cet équilibre est plus que nécessaire : l’apprenti n’est pas un travailleur comme les autres, c’est avant tout un jeune en formation qui a besoin d’un régime protecteur.
La loi actuelle prévoit déjà des dérogations pour certains métiers : les dérogations accordées par l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l’établissement. Il n’est donc nul besoin d’élargir encore ces dérogations, d’autant plus que les alinéas mentionnés dans le présent amendement concernent aussi les jeunes mineurs.
M. le président : L’amendement n° 727, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
1° Supprimer les mots :
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État,
2° Après le mot :
activités
insérer les mots :
déterminées par décret en Conseil d’État
II. – Alinéas 25 et 26
Supprimer la première occurrence des mots :
de travail
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Forissier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de mise en cohérence qui vise à clarifier le champ d’application du décret en Conseil d’État qui définira les activités bénéficiant du régime dérogatoire concernant la durée du travail en supprimant les répétitions inutiles des mots « de travail ».
M. le président : L’amendement n° 728, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas
par les mots :
prévus aux 1° et 2°
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Forissier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à ne pas limiter le repos compensateur des heures effectuées en dépassement des durées maximales au seul dépassement de la durée quotidienne, mais de le prévoir pour tout dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire.
M. le président : L’amendement n° 300, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer les mots :
ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. À ce titre, il relève de la médecine du travail.
En outre, cet amendement est en cohérence avec la suppression par la commission des affaires sociales du recours à la médecine de ville pour l’embauche d’un apprenti, ce dont nous avons déjà débattu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 296 et 300 ?
M. Michel Forissier : L’article 8 prévoit que les apprentis mineurs pourront, à titre dérogatoire dans certains secteurs, travailler jusqu’à quarante heures par semaine et jusqu’à huit heures par jour. Ces garanties s’accompagneront de repos compensateurs.
Ces mesures permettront aux apprentis de s’adapter au rythme de travail de l’entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires. Elles faciliteront l’embauche et l’intégration des apprentis par les employeurs.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 296.
Les dispositions de l’amendement n° 300 sont cohérentes avec la position de la commission sur la médecine de ville : un médecin du travail sera mieux à même d’apprécier si un dépassement exceptionnel de la durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ne présente pas de risque pour l’apprenti. La commission y est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 296, pour les mêmes raisons que la commission.
Il est favorable à l’amendement n° 727, qui permet de clarifier le champ d’application du décret en Conseil d’État qui définira le régime dérogatoire, ainsi qu’à l’amendement n° 728, qui vise à un aménagement rédactionnel dans un souci de simplicité et d’équité des dispositions législatives.
Sur l’amendement n° 300, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, en cohérence avec ce que j’ai dit plus tôt.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 296.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 727.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 728.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 300.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Poadja et Janssens, Mme Vullien, M. Cadic, Mme Dindar, M. Kern, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Tetuanui, MM. Laurey, Moga, Delcros et Henno, Mmes Férat et Goy-Chavent et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et par le titre XIII de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans leur environnement géographique, sous réserve que l’État ainsi que les institutions locales compétentes de ces collectivités aient conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroulerait le contrat d’apprentissage. » ;
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : Dans son programme pour les outre-mer, le candidat Emmanuel Macron avait soutenu le développement d’un Erasmus caribéen et d’un Erasmus dit « adapté ».
Cet amendement va dans ce sens, puisqu’il vise à promouvoir l’apprentissage des jeunes Ultramarins des collectivités du Pacifique dans leur environnement régional.
L’adoption d’un amendement en commission, à l’Assemblée nationale, permet, à titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, d’exécuter le contrat d’apprentissage en partie à l’étranger, dans l’environnement géographique de ces collectivités.
Je propose d’étendre cette disposition aux collectivités du Pacifique qui devraient, elles aussi, pouvoir bénéficier d’un renforcement des échanges avec les territoires du voisinage du même bassin océanique.
La situation de l’emploi des jeunes dans les outre-mer est très préoccupante. En Nouvelle-Calédonie, le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans s’élève à 36 %.
La généralisation des mobilités des apprentis ultramarins vers les pays d’Europe n’est pas pertinente en raison des difficultés d’adaptation de nos jeunes et du coût élevé des déplacements.
Ainsi, il serait plus judicieux de favoriser les déplacements des apprentis à l’étranger, dans leur environnement géographique propre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Un amendement adopté par la commission prévoit que les apprentis pourront aussi bien effectuer une mobilité à l’étranger, dans l’Union européenne ou à l’extérieur de l’Union européenne.
On peut donc considérer que votre amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement concerne les territoires d’outre-mer.
Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution – la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin – disposent d’un statut juridique spécifique, différent d’une collectivité à l’autre. Par conséquent, le code du travail ne peut pas modifier les législations propres à chacune des collectivités.
Je comprends votre souhait d’étendre l’application du principe adopté pour les départements et régions d’outre-mer. Il reviendra donc à chacune des collectivités d’outre-mer d’inscrire une telle disposition dans sa propre législation. En l’occurrence, le code du travail ne peut pas s’appliquer.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 449 rectifié est-il maintenu, monsieur Poadja ?
M. Gérard Poadja : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 449 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6223-8-1. - Le maître d’apprentissage mentionné à l’article L. 6223-5 doit être salarié de l’entreprise, bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction.
II. – Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement ouvre la possibilité à un bénévole d’une structure associative d’exercer la fonction de maître d’apprentissage. Il est ainsi proposé de compléter les dispositions du code du travail relatives au mode d’apprentissage, en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des bénévoles dont l’adéquation des compétences avec la formation aura été vérifiée.
M. le président : Les amendements nos 132 et 694 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 132 est présenté par M. Morisset.
L’amendement n° 694 rectifié est présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 52, première phrase
Après le mot :
entreprise,
insérer les mots :
bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif,
II. – Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 132.
M. Jean-Marie Morisset : Par cet amendement, il s’agit de développer l’apprentissage dans le secteur associatif. Pour ce faire, il faut donner la possibilité aux bénévoles d’exercer la fonction de maître d’apprentissage. Il convient également de rassurer les dirigeants, dès lors qu’ils seraient conduits à désigner des bénévoles.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de compléter les dispositions du code du travail, pour donner au secteur associatif les moyens d’accueillir des personnes en apprentissage.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 302, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Après le mot :
entreprise,
insérer les mots :
bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif,
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement concerne également les bénévoles du secteur associatif, qui doivent pouvoir devenir maîtres d’apprentissage.
M. le président : L’amendement n° 303, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il s’agit d’établir une modalité spécifique de vérification de l’adéquation des compétences professionnelles des bénévoles avec la fonction de maître d’apprentissage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Ces amendements apportent une précision utile, en donnant une base légale aux bénévoles souhaitant assurer la fonction de maître d’apprentissage. Une telle mesure permettra en effet de développer l’apprentissage dans le secteur associatif.
S’ils poursuivent les mêmes objectifs et doivent avoir les mêmes effets, ces amendements n’ont pas exactement la même rédaction. La commission est ainsi favorable aux amendements identiques nos 132 et 694 rectifié. En revanche, elle demande le retrait des amendements nos 240 rectifié, 302 et 303, dont la rédaction pose problème.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je voudrais attirer l’attention du Sénat sur le fait qu’un bénévole ne peut pas, à nos yeux, être maître d’apprentissage. Par ailleurs, je le rappelle, dans le cadre du contrat de travail, il y a une responsabilité pénale de l’employeur. Comment pourrait-on dire qu’un bénévole assume, le cas échéant, une responsabilité pénale ? C’est une piste dangereuse !
Le sujet a été réglé dans le domaine des associations sportives par la législation, qui reconnaît le dirigeant du club sportif comme employeur.
J’attire donc votre attention sur les précautions à prendre en la matière, notamment en termes de disponibilité du bénévole, qui doit être en permanence dans l’association. Par ailleurs, au regard de la jurisprudence, son engagement bénévole pourrait être requalifié en contrat de travail.
Je demande donc le retrait de ces cinq amendements, qui me semblent dangereux sur le plan juridique. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Même si le président de l’association est bénévole, sa responsabilité pénale peut être engagée. En tant qu’employeur, pourquoi ne pourrait-il pas accueillir au sein de son association des apprentis ? Je peux vous l’assurer, cela se fait déjà dans certaines associations.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire ma collègue. Permettez-moi de vous donner quelques exemples d’associations, dont les membres sont bénévoles, et qui peuvent être employeurs. Il s’agit de crèches associatives, d’offices du tourisme ou de centres d’art.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Ma chère collègue, dans les crèches associatives, ce ne sont pas des bénévoles !
Le problème de la responsabilité pénale des bénévoles a complètement échappé à la commission des affaires sociales, qui modifie donc son avis sur ces amendements, et en demande le retrait.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Tous ces amendements sont similaires. Je rejoins ma collègue Véronique Guillotin pour dire qu’on peut très bien être bénévole, responsable d’une association et œuvrer bénévolement à des actions de formation.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Je me pose plusieurs questions. Outre le problème pénal, il y a aussi le problème des accidents du travail : comment un bénévole est-il protégé ?
Par ailleurs, je le rappelle, un apprenti est un salarié. Si une association prend en charge un apprenti, cela signifie qu’elle est capable d’avoir des salariés et de les rémunérer. Normalement, les salariés devraient prendre en main les apprentis. Je ne connais pas d’associations au sein desquelles il n’y aurait que des bénévoles pour prendre en charge des apprentis.
Par ailleurs, je rejoins complètement Mme la ministre s’agissant du danger lié au problème pénal.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset : Ne faisons pas peur aux bénévoles et aux dirigeants, qui s’efforcent, au quotidien, d’organiser leurs associations.
Au demeurant, je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il faut se poser des questions.
Lorsqu’une association accueille un jeune effectuant son service civique, elle est bel et bien employeur ! Dès lors, la responsabilité pénale du dirigeant est-elle engagée ? Je n’en sais rien ! Il convient de nous éclairer sur ce point.
Une association – un club de judo, un club de foot – emploie des salariés, recrutés par ses dirigeants. Pour quelle raison ne pourrait-elle pas avoir des jeunes en contrat d’apprentissage ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : La question n’est pas de savoir s’il peut y avoir des contrats d’apprentissage dans une association employant des salariés. La question est de savoir si, dans une association n’ayant aucun salarié, il est envisageable de faire signer un contrat de travail à un jeune en apprentissage, avec un bénévole pour maître de stage. Dès qu’il y a un salarié, il n’y a pas de problème ! C’est à lui d’être maître d’apprentissage. Nous évoquons les cas dans lesquels l’association n’emploie aucun salarié.
Je vous le confirme, on placerait ainsi des bénévoles dans une situation dangereuse au regard des risques d’accident du travail, de requalification du bénévolat et de responsabilité pénale.
Je le répète, le contrat d’apprentissage est bien différent du stage : on est dans le domaine du droit du travail, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Je retire les amendements nos 302 et 303. Comme le dit Mme la ministre, il faut bien faire la différence entre le bénévole de l’association, y compris le gestionnaire de la crèche, et la personne qui sera maître d’apprentissage et devra être salariée de l’association.
M. le président : Les amendements nos 302 et 303 sont retirés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Forissier : Je confirme les propos tenus par M. le président de la commission. Je tiens à le préciser, je me sens un peu responsable de cette proposition contestable, que nous avons formulée en pensant aux associations d’aide à domicile. Il s’agissait simplement de faire un appel au monde associatif.
Il est bien évident que le maître d’apprentissage doit être salarié. Sinon, on lui ferait courir un risque. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas inciter les gens à commettre des erreurs au regard de la loi.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements.
M. le président : L’amendement n° 240 rectifié est-il maintenu, monsieur Chasseing ?
M. Daniel Chasseing : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 240 rectifié est retiré.
L’amendement n° 132 est-il maintenu, monsieur Morisset ?
M. Jean-Marie Morisset : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 132 est retiré.
L’amendement n° 694 rectifié est-il maintenu, madame Guillotin ?
Mme Véronique Guillotin : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 694 rectifié est retiré.
L’amendement n° 301, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le maître d’apprentissage mentionné au premier alinéa suit une formation pédagogique certifiante déterminée par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Par cet amendement, il s’agit de rappeler qu’il ne suffit pas de bénéficier de compétences professionnelles avérées pour être maître de stage. Des compétences pédagogiques sont également requises pour garantir l’accomplissement et la réussite du contrat d’apprentissage. C’est pourquoi une formation pédagogique certifiante obligatoire nous paraît indispensable.
Cette exigence de formation pédagogique permettra en outre de lutter contre les ruptures prématurées de contrats d’apprentissage, préjudiciables au projet et à la construction professionnelle des jeunes apprentis.
Elle participe également de la reconnaissance du statut de maître d’apprentissage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : La volonté de lever les freins à l’apprentissage a guidé nos travaux.
Le code du travail prévoit d’ores et déjà que l’employeur veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie des formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti. L’article 19 précise que les opérateurs de compétences prendront en charge les actions de formation pour les maîtres d’apprentissage. Ajouter une obligation supplémentaire de formation certifiante constituerait à mon sens, pour les entreprises, un frein au recrutement d’apprentis.
À mes yeux, les dispositions prévues sont suffisantes. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 301.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 115 rectifié quater, présenté par MM. Babary et B. Fournier, Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, H. Leroy, Lefèvre, Pierre, Brisson, Poniatowski, Grand et Gilles, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero et Deroche, MM. Sido et Cambon, Mme Lherbier et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
VIII. - À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Par cet amendement, il s’agit de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l’apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé, quel que soit son âge.
Aujourd’hui, la rémunération des apprentis est déterminée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation, ce qui nuit à l’embauche des apprentis plus âgés. À diplôme et niveau de formation égaux, la rémunération d’un apprenti majeur est plus élevée que celle d’un apprenti mineur. Alors même que les candidats à l’apprentissage provenant d’une réorientation, souvent post-bac, sont en augmentation – 30 % des candidats entrés en apprentissage en 2015-2016 sont dans ce cas –, une telle situation pénalise le développement de l’apprentissage dans les entreprises artisanales et ne répond pas à l’objectif de la réforme, à savoir l’ouverture de l’apprentissage à de nouveaux publics jusqu’à 29 ans révolus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement est satisfait par un amendement adopté en commission. Le texte étant long et compliqué, je comprends que cela ait pu vous échapper.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. Serge Babary : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 115 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « Pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien que l’objet de cet amendement soit extrêmement clair, je vais le présenter.
La voie de l’alternance doit être la voie de la réussite. J’ai souvent dit, madame la ministre, que l’apprentissage n’avait pas besoin du « saut dans le vide » proposé par votre texte, lequel introduit malgré tout un certain nombre d’assouplissements qui sont les bienvenus, tout comme les pressions exercées sur certaines régions qui ne jouaient pas le jeu.
Par cet amendement, il s’agit de prévoir qu’une part importante de la formation doit se faire dans l’entreprise. Si la formation est à la fois pratique et théorique, l’entreprise doit jouer un rôle prépondérant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Dans les faits, les apprentis passent en général la majeure partie de leur apprentissage en entreprise. Il est en effet préférable que la formation pratique soit prépondérante. Toutefois, indiquer que le temps en entreprise est prépondérant risquerait de figer dans la loi une organisation, qui, à l’heure actuelle, permet aux apprentis d’acquérir une formation pratique sur les plateaux techniques des CFA et de répartir la durée en entreprise et en CFA selon les types de formation et les organisations des branches professionnelles.
La commission ne peut donc trancher sur ce point et s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, dans la mesure où il est satisfait par le projet de loi, lequel prévoit que le plancher de la formation théorique de l’apprenti est de 25 % du temps contractuel.
A contrario, cela montre bien que le temps consacré à la formation pratique est prépondérant. Il est effectué dans l’entreprise, et complété sur les plateaux techniques du CFA, quand l’entreprise n’a pas toutes les compétences techniques pour couvrir l’ensemble d’un diplôme.
M. le président : L’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu, monsieur Retailleau ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ayant perçu dans l’avis de sagesse du rapporteur une attitude de précaution vis-à-vis du défenseur de l’amendement, je m’apprête à le retirer.
Ce faisant, j’incite mes collègues dont les amendements pourraient recevoir un avis mitigé de la commission à être assez disciplinés, et ce pour permettre aux débats d’avancer à un bon train. Je paye ainsi mon écot à une discussion sereine et rapide.
M. le président : L’amendement n° 265 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Je voudrais souligner un paradoxe. D’un côté, on entend dire que la priorité est de valoriser la formation et de lutter contre le décrochage en adaptant les parcours ; d’un autre côté, Mme la ministre s’apprête à supprimer le dispositif des stagiaires de la formation professionnelle. Vous le savez, celui-ci vise à assurer une formation à des jeunes qui souhaiteraient suivre un cursus en apprentissage, mais n’auraient pas trouvé d’entreprise. Concrètement, ces jeunes s’inscrivent en CFA et sont autorisés à y suivre les cours durant un an.
Ce dispositif a – ou avait ! – deux intérêts majeurs. Premièrement, il évite le déclassement de ces jeunes, qui, sinon, se retrouveraient sans formation et sans emploi. Deuxièmement, il peut aussi représenter une opportunité lorsque l’on n’est pas sûr de son projet professionnel, grâce à la multiplication des expériences en entreprise.
Finalement, les stagiaires de la formation professionnelle sont peut-être mieux formés à « penser leur métier » que les apprentis.
Ainsi le groupe CRCE avait-il proposé un amendement qui a malheureusement été frappé d’irrecevabilité. Il s’agissait de réinscrire dans ce texte le dispositif que je viens d’évoquer, sans doute supprimé pour des raisons financières, ce que nous ne considérons pas comme une bonne chose.
Nous l’avons souligné au cours du débat, il est de plus en plus difficile pour les apprentis de trouver des entreprises où effectuer leur apprentissage. On est bien obligé de mettre ce constat en relation avec l’augmentation du nombre de jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage. Ainsi, le nombre d’entrées dans le dispositif s’est élevé à 304 000 en 2017-2018.
Oui, madame la ministre, nous sommes d’accord avec vous, il faut valoriser l’apprentissage, mais à la condition d’assurer à toutes et tous les volontaires une place en CFA, ce qui n’est pas le cas. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous voterons contre cet article.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
M. Marc Laménie : Je voterai bien sûr cet article. Dans nos départements, on est souvent sollicités par la nécessité de former des jeunes, en particulier dans le cadre de l’apprentissage, qui permet de revaloriser le travail manuel.
Quand on participe aux assemblées générales de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre d’agriculture ou de la chambre de métiers et de l’artisanat, on réalise la place importante tenue par les CFA, tous métiers confondus. À cet égard, je tiens à rendre hommage à celles et ceux qui y travaillent.
Je n’oublie pas non plus le rôle joué, dès le collège, par l’éducation nationale. Après une orientation professionnelle, les artisans forment les jeunes dans le cadre de l’apprentissage, grâce à leur savoir-faire.
L’amendement présenté tout à l’heure par M. Bruno Retailleau s’inscrivait dans une telle logique. Il est fondamental que les apprentis soient bien formés au sein des entreprises et des CFA. Malheureusement, il y a vraiment de quoi faire ! On parle toujours du chômage, mais certains métiers ont du mal à trouver des jeunes pour les former. Certains garagistes ne trouvent pas d’apprentis pour les recruter ensuite en CDI !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote sur l’article.
Mme Corinne Féret : Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués au début de l’examen de cet article. Sans doute avions-nous espéré que certains de nos amendements seraient adoptés, ce qui aurait pu orienter différemment notre vote.
Tel n’étant pas le cas, notre groupe votera contre cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 207 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
232
Contre
91
Le Sénat a adopté.