Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 1er

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 1er

debate, 10/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Alain Milon : I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 6323-2, les mots : « en heures » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
2° L’article L. 6323-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-3. – Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.
« Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421-4.
« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151-9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;
3° L’article L. 6323-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-4. – I. – Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.
« II. – Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés par :
« 1° Le titulaire lui-même ;
« 2° L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
« 3° Un opérateur de compétences ;
« 4° L’organisme mentionné à l’article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;
« 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;
« 6° L’État ;
« 7° Les régions ;
« 8° Pôle emploi ;
« 9° L’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code ;
« 10° Un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du présent code ou à l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 11° Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ;
« 12° Une autre collectivité territoriale ;
« 13° L’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
« 14° L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 du présent code. » ;
4° L’article L. 6323-5 est abrogé ;
5° L’article L. 6323-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-6. – I. – Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1 comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6.
« II. – Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
« 1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ;
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;
« 3° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
« 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;
6° L’article L. 6323-7 est abrogé ;
7° L’article L. 6323-8 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Chaque titulaire d’un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier, notamment en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1. Au moins une fois par an, l’employeur assure une information sur l’existence de ce compte par l’intermédiaire du bulletin de paie du salarié, dans des conditions définies par décret. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « des droits inscrits ou mentionnés » sont remplacés par les mots : « et l’utilisation des droits inscrits » ;
c) Le III est abrogé ;
8° L’article L. 6323-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-9. – La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l’article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. » ;
9° L’article L. 6323-10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;
b) Le mot : « supplémentaires » est remplacé par les mots : « en droits complémentaires » ;
10° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6323-11 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d’État.
« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa, à due proportion de la durée de travail effectuée.
« En outre, le compte d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13 est alimenté par une majoration dont le montant est défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa du présent article.
« Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet.
« Un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles an sens de l’article L.6323-6 pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l’article L.6323-4. Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné.
« Les montants de l’alimentation annuelle et les plafond mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les trois ans sur la base d’un avis rendu par France compétences. » ;
11° À la fin de l’article L. 6323-11-1, les mots : « de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « d’un montant annuel et d’un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d’État, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323-11 » ;
11° bis Le même article L. 6323-11-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant et ce plafond sont portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa du même article L. 6323-11. » ;
12° À la fin de l’article L. 6323-12, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « de la durée du travail effectuée » ;
13° L’article L. 6323-13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les six ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et l’entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d’État, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6323-11. Le salarié est informé de ce versement. » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’organisme paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l’article L. 6362-10 » ;
c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. » ;
14° À l’article L. 6323-14, les mots : « signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « gestionnaires d’un opérateur de compétences » ;
15° L’article L. 6323-15 est ainsi modifié :
a) Le mot : « supplémentaires » est supprimé ;
b) Les mots : « des heures qui sont créditées » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits » ;
16° L’article L. 6323-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l’article L. 6323-6. » ;
17° L’article L. 6323-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-17. – Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
« En cas de refus d’absence pour une formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette formation.
« En cas de refus d’absence pour une formation permettant de faire valider les acquis de l’expérience, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette formation. » ;
18° La sous-section 2 de la section 2 est complétée par des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 6323-17-1. – Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante ou qualifiante au sens de l’article L. 6314-1, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
« Art. L. 6323-17-2. – I. – Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
« II. – Le projet du salarié peut faire l’objet d’un accompagnement par l’un des opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6. Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement.
« Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6. Cette commission apprécie la pertinence du projet, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.
« Les critères d’appréciation de la pertinence du projet, les modalités d’accompagnement du salarié, de prise en charge financière du projet de transition professionnelle et les règles de création et d’alimentation d’un système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mentionnées à l’article L. 6323-17-6.
« Art. L. 6323-17-3. – La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l’action de formation.
« Art. L. 6323-17-4. – La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail :
« 1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
« 2° À l’égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise.
« Art. L. 6323-17-5. – Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret.
« La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l’employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6.
« Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
« Art. L. 6323-17-6. – Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par l’autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1. Elle est dotée de la personnalité morale. Cette commission atteste également du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1. Elle suit la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional. L’agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l’article L. 6332-1-1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens.
« Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multi-professionnel.
« Les frais de gestion correspondant aux missions de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, dans la limite d’un plafond déterminé en pourcentage des ressources reçues par la commission, en application du 4° bis de l’article L. 6123-5.
« Les commissions sont soumises au contrôle économique et financier de l’État et aux obligations mentionnées au 4° du II de l’article L. 6332-1-1.
« En cas de défaillance de la commission, un administrateur est nommé par le ministre en charge de la formation professionnelle. L’administrateur prend toute décision pour le compte de la commission, afin de rétablir son fonctionnement normal.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. » ;
19° L’article L. 6323-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-20. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié, au titre du compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise conclu sur le fondement de l’article L.6331-5-1, consacre une part fixée par décret du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1 sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L.6323-17-6.
« Les modalités selon lesquelles ces prises en charges sont réalisées sont déterminées par décret. » ;
20° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6323-20-1 sont ainsi rédigés :
« Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l’article L. 6331-4 à un opérateur de compétences mobilise son compte personnel de formation en application de l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-4 à un opérateur de compétences, le salarié qu’elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre. Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. » ;
21° L’article L. 6323-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-21. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d’emploi :
« 1° Les formations mentionnées à l’article L. 6323-6 ;
« 2° Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1. » ;
22° L’article L. 6323-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-22. – Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la région, Pôle emploi ou l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, son compte personnel de formation est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé. Dans ce cas, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. » ;
23° L’article L. 6323-23 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-23. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 si la prise en charge de l’action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d’emploi. » ;
24° La section 3 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Dispositions d’application
« Art. L. 6323-24-1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. » ;
25° L’article L. 6323-25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-25. – Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément aux modalités de répartition de la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du présent code et à l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
26° À l’article L. 6323-26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;
27° L’article L. 6323-27 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. » ;
28° À l’article L. 6323-28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné » ;
29° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 6323-29, les mots : « l’organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l’opérateur de compétences » ;
30° L’article L. 6323-30 est abrogé ;
31° L’article L. 6323-31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-31. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l’article L. 6323-6. » ;
32° L’article L. 6323-32 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-32. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1. » ;
33° À la première phrase de l’article L. 6323-33, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;
34° L’article L. 6323-34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-34. – L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant exprimé en euros, par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail, dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond et ce montant, sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l’article L. 6323-6, ainsi que les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1. » ;
35° À la fin de l’article L. 6323-35, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits sur le compte » ;
36° L’article L. 6323-36 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-36. – L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant, ainsi que le taux de la contribution, sont définis par décret. » ;
37° L’article L. 6323-37 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-37. – Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l’article L. 6323-34, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d’abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l’article L. 6323-4, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d’une mise à disposition par l’établissement ou le service d’aide par le travail mentionnée à l’article L. 344-2-4 du code de l’action sociale et des familles. » ;
38° L’article L. 6323-38 est abrogé ;
39° L’article L. 6323-41 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-41. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1. » ;
40° La section 5 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Dispositions d’application
« Art. L. 6323-42. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »
II. – Le chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
« Section 1
« Missions
« Art. L. 6333-1. – La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l’article L. 6135-1, la part dédiée au compte personnel de formation mentionnée au 1° des articles L. 6133-2 et L. 6134-2 et les ressources mentionnées aux articles L. 6323-36 et L. 6332-11.
« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34.
« Art. L. 6333-2. – La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires destinées à financer les abondements mentionnés au VI de l’article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14, L. 6323-29 et L. 6323-37.
« Art. L. 6333-3. – La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d’attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu’à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution.
« La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l’objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires du compte personnel de formation.
« Art. L. 6333-4. – La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l’État une convention triennale d’objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 destinée à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles L. 5151-6, L. 6111-7 et L. 6323-8.
« La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret.
« Elle élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences.
« Ce rapport est transmis au Parlement et aux ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.
« Section 2
« Gestion
« Art. L. 6333-5. – La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6333-1 au sein d’un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources sont mutualisées dès réception.
« Les ressources supplémentaires mentionnées à l’article L. 6333-2 font l’objet d’un suivi comptable distinct.
« Les sommes dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année constituent, pour l’année suivante, ses ressources et alimentent une réserve de précaution dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.
« Art. L. 6333-6. – La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, Pôle emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, les opérateurs de compétences et les organismes mentionnés à l’article L. 6332-9 des conventions définissant les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.
« Art. L. 6333-6-1 (nouveau). – Un décret définit les informations relatives aux formations financées que la Caisse des dépôts et consignations transmet aux opérateurs de compétences.
« Section 3
« Dispositions d’application
« Art. L. 6333-7. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »
III. – L’article L. 6111-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-7. – Les informations relatives à l’offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sont collectées au sein d’un système d’information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.
« Ce système est alimenté par :
« 1° Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1, pour les formations qu’ils financent ;
« 2° Les prestataires d’actions mentionnés à l’article L. 6351-1.
« France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu’elle finance.
« Ce système d’information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l’article L. 6323-6. »
IV. – (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié :
1° A À la dernière phrase du VI de l’article L. 2254-2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ;
1° (Supprimé)
2° L’article L. 4163-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;
b) À la fin, la référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 6353-10, la référence : « au III de l’article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6323-9 ».
V. – (Non modifié) À l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, la référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 ».
V bis. – (Non modifié) Au 3° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « au III de l’article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6323-9 ».
VI. – (Non modifié) A. – Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogé.
B. – Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont précisées par décret en Conseil d’État.
Par dérogation au A et au premier alinéa du présent B, ces organismes assurent jusqu’à leur terme la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019. Le cas échéant, les conventions triennales d’objectifs et de moyens qu’ils concluent avec l’État en application de l’article L. 6333-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont prolongées jusqu’à ce terme.
VI bis. – (Supprimé)
VII. – Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l’organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. À compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation sont converties en euros selon des modalités fixées par décret.
VIII. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Toutefois, au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, il est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-20 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 19° du I, est complété par les mots : « ou l’opérateur de compétences » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6323-23 du même code, dans sa rédaction résultant du 23° du I, après la référence : « L. 6331-1 », sont insérés les mots : « ou par la région ou par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 » ;
3° L’article L. 6323-32 dudit code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-32. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 ou par le fonds d’assurance-formation de non-salariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont il relève.
« Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6331-53.
« Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331-68. » ;
4° L’article L. 6323-41 du même code, dans sa rédaction résultant du 39° du I, est complété par les mots : « ou par l’opérateur de compétences dont relève l’établissement ou le service d’aide par le travail ».
IX. – Les organismes mentionnés à l’article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du même code jusqu’au 31 décembre 2019.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er de ce projet de loi procède à un changement de logique du compte personnel de formation, ou CPF. On passe en effet d’une logique privilégiant la durée de la formation à une logique privilégiant son coût.
Madame la ministre, pour justifier ce remaniement, vous avez déclaré que « les euros sont beaucoup plus concrets et lisibles pour chacun ». D’un compte personnel de formation abondé en heures, nous passons donc à un compte abondé en euros.
Depuis un accord conclu par les partenaires sociaux en février dernier, le CPF est abondé de 35 heures par an, dans une limite de 400 heures. Il sera désormais abondé de 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros. Sachant qu’une heure de formation du CPF pour un salarié coûte en moyenne 41 euros, le CPF en euros ne permettra au salarié de financer qu’une vingtaine d’heures par an, soit environ 15 heures de formation en moins par an. Par ailleurs, on est bien loin des 14,28 euros de l’heure que vous aviez annoncés.
Si le nombre d’heures prises en charge par le CPF diminue, il est à parier que les formations les plus longues et les plus coûteuses devront faire l’objet d’un financement complémentaire reposant essentiellement sur le salarié. C’est d’ailleurs ce que l’article 1er de ce texte laisse entendre, puisqu’il place le salarié en tête de la liste des acteurs susceptibles de financer des heures complémentaires. (Brouhaha persistant.)
Seuls les salariés ayant des ressources élevées, autrement dit les cadres, pourront financer leur formation. Or, comme le montre une étude de l’INSEE datant de 2010, les premiers bénéficiaires de la formation continue sont les salariés qui ont déjà reçu une formation initiale, occupant un poste de cadre en contrat à durée indéterminée. Autrement dit, les plus à même de financer une formation sont les salariés qui sont déjà les mieux formés.
L’article 1er ne se contente pas de diminuer les droits des salariés et d’augmenter l’inégalité d’accès à la formation : il bouleverse également le congé individuel de formation, le CIF.
Je tiens à remercier les techniciens qui, en montant le son des micros, m’ont permis de couvrir la voix de mes collègues, qui parlent décidément très fort. Les conversations particulières pourraient être menées en dehors de l’hémicycle…

M. le président : Mes chers collègues, Mme Cohen a raison : les orateurs doivent pouvoir s’exprimer dans le calme.
La parole est à Mme Vivette Lopez, sur l’article.

Mme Vivette Lopez : Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, on nous avait parlé de big-bang, de révolution de notre système de formation professionnelle. Le but était, notamment, de le rendre moins complexe et plus lisible. On ne pouvait que s’en réjouir, car, comme le disait Ralph Waldo Emerson, « toute vie est une expérience : plus on en fait, mieux c’est ».
Or le texte que nous commençons à étudier aujourd’hui n’est pas à la hauteur de cet enjeu. Il soulève deux questions principales : celle des règles de gouvernance et celle du financement des mesures annoncées.
En matière de gouvernance notamment, notre plus grande inquiétude réside dans le dessaisissement de la formation professionnelle par les régions, pourtant actrices traditionnelles en matière d’emploi, au profit des branches professionnelles, qui ne paraissent ni assez structurées ni suffisamment représentatives de l’ensemble des acteurs économiques du territoire national.
Les régions doivent demeurer la pierre angulaire de l’organisation et du financement de l’apprentissage.
J’en viens, plus particulièrement, à la réforme du système de formation, et à l’article 1er, qui traite du compte personnel de formation, le CPF. Le but était, en principe, de permettre d’accéder plus facilement à la formation professionnelle dans le cadre d’une gouvernance unique. L’alimentation du compte en euros devait donner davantage de lisibilité aux actifs : ces derniers devaient connaître le capital mis à leur disposition et être plus autonomes dans la construction de leur parcours professionnel.
Aussi, le fait non seulement de rendre possibles les accords de groupe, tant pour l’alimentation du CPF que pour la définition des formations, dans une logique de coconstruction, mais aussi de rendre obligatoire la revalorisation de l’alimentation du CPF nous apparaît comme un moindre mal.
Enfin, je tiens à évoquer non seulement la monétisation du CPF, mais aussi la fin des fonds de gestion des congés individuels de formation, les FONGECIF. Il apparaît raisonnable de prolonger ces fonds d’une année, jusqu’à la fin de 2019, afin de permettre la sécurisation des nouveaux systèmes. Ainsi, ils fonctionneront plus efficacement.
Je conclurai en insistant sur la nécessité de réintroduire les régions dans le pilotage du système, dans la mesure où elles sont en charge de l’aménagement du territoire. Il s’agit, à mon sens, d’une priorité, pour les défenseurs de l’équité des territoires ruraux et urbains que nous sommes, au Sénat. (M. Jean-Paul Émorine et Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, sur l’article.

M. Jacques-Bernard Magner : Madame la ministre, c’est un texte décevant et inquiétant que vous nous proposez ; mais ce n’est pas surprenant, car vous êtes guidée par une vision libérale du marché du travail, à laquelle vous ajoutez désormais la marchandisation de la formation.
Tout d’abord – je tiens à le dire ici –, comme d’autres, je regrette profondément que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n’ait été saisie que pour avis sur quelques articles, et non sur le fond de ce texte : l’avenir des jeunes, leur formation et leur orientation relèvent bien d’abord des préoccupations relatives à l’éducation et à la jeunesse de ce pays.
Par ailleurs, je constate que certains articles de ce projet de loi remettent en question la loi pour la refondation de l’école de la République, adoptée en juillet 2013. Or ce texte insistait sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les jeunes, jusqu’à 16 ans au moins.
Ainsi, la création d’une classe de troisième « prépa-métiers » est, à mes yeux, une régression, comme l’attribution des moyens de la taxe professionnelle à des écoles privées qui seraient reconnues législativement, écoles dites « écoles de production ». Ces dispositions seraient une grave entorse aux principes de notre système éducatif.
Comme vous, madame la ministre, je souhaite le développement de la voie de l’apprentissage, qui relève de la formation initiale, au même titre que la formation scolaire. Mais son ouverture à la concurrence du marché ne me paraît pas la bonne solution. Vous voulez en confier la responsabilité aux branches professionnelles. J’ai de grandes craintes pour l’équité et l’égalité de traitement de la jeunesse de notre pays.
Pour ce qui concerne la formation professionnelle, ce n’est pas mieux. Vous proposez de faire de la formation un bien de consommation comme un autre, en réduisant ainsi les droits des personnes, et ce sans aucune garantie de qualité.
La suppression de la carte nationale des formations entraînera une concurrence territoriale, tout comme le recours aux prestataires privés dans le champ de l’information et de l’orientation des jeunes.
Désormais, la liberté de choisir son avenir professionnel sera plutôt la liberté de financer sa formation, selon la région dans laquelle on vit…
Soyons réalistes : la formation ne crée pas l’emploi, les moins qualifiés ne se forment pas spontanément, les entreprises n’investissent pas toujours d’elles-mêmes dans la formation, et les marchés ne se paient pas de bons sentiments.
En fait, votre projet ne libère pas les individus, mais obéit aux marchés. Là encore, je crains que votre texte ne laisse les plus faibles sur le bord du chemin.
Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe socialiste et républicain et moi-même avons déposé des amendements constructifs que nous défendrons au cours de ces débats. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Laurence Cohen et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, en moyenne, un salarié changera 4,5 fois d’employeur au cours de sa vie. Ce chiffre révélateur nous montre toute la réalité du monde du travail de demain : un monde où les métiers, en perpétuelle mouvance, font face à la mondialisation, aux innovations technologiques et au numérique.
Notre système concernant la formation est obsolète, et c’est à nous, grâce au présent texte, de nous adapter aux métiers d’avenir.
Par le biais du nouveau CPF, ce projet de loi apporte un regard prometteur pour le salarié, qui aura maintenant la possibilité de choisir sa formation.
L’individualisation de la formation représente une véritable chance pour assurer l’ascension sociale des salariés et pour se préparer aux métiers de demain.
Le CPF sera comptabilisé en euros – c’est là un vrai sujet –, afin d’offrir le maximum de lisibilité aux actifs et de leur donner une connaissance exacte du capital dont ils disposent.
Concrètement, à partir du 1er janvier 2019, on pourra acquérir 500 euros chaque année, pendant dix ans ; ce montant annuel sera porté à 800 euros pour les salariés de faible niveau de qualification. Les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2018 seront, dans le courant de l’année 2019, converties en euros, au taux de 14,28 euros de l’heure.
Mes chers collègues, pour information et pour que vous compreniez parfaitement le système élaboré, sachez que le coût horaire appliqué par la région d’Île-de-France pour une licence est de 7,75 euros.
Par ailleurs, pour répondre à une problématique d’efficacité et de rapidité, une application mobile développée par la Caisse des dépôts et consignations sera proposée au second semestre 2019. Elle permettra à celles et ceux qui le souhaitent de choisir une formation répondant au mieux à leurs attentes en termes de compétences. Bien sûr, ces formations seront obligatoirement certifiantes.
L’entreprise jouera également un rôle déterminant dans le choix des formations, en proposant des formations utiles à ses salariés et à elle-même. L’enjeu est ici de jouer sur les synergies propres non seulement à l’entreprise, qui gagnera en plus-value grâce à cet investissement, mais aussi au salarié, lequel pourra évoluer au sein de son entreprise.
L’ambition est de créer une véritable collaboration entre le salarié et l’entreprise, afin que chacun puisse évoluer positivement et faire face aux transformations du travail.
Vous l’avez compris, nous devons repenser la formation comme un investissement, et non comme une charge. C’est la clef pour développer des plans de compétences à la hauteur des besoins, en constante évolution, des entreprises et des transformations du monde du travail. Ainsi, chaque salarié sera incité à se former pour progresser et se protéger.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er est symptomatique d’une logique qui part de la conception d’un individu seul responsable de son employabilité.
À l’encontre de l’accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux et signé le 22 février dernier, le CPF voit son unité de compte changer : les euros se substituent aux heures.
Or ce projet de loi ne crée aucune garantie quant au volume de formation, et la monétisation entraîne d’abord une diminution mécanique des droits des salariés.
Avec un montant de conversion annoncé de 14 euros pour une heure, alors que le coût moyen d’une heure de formation est aujourd’hui de 37,80 euros, un salarié bénéficiera demain de 13 heures de formation par an contre 24 actuellement. Pour maintenir ne serait-ce que les droits existants, le CPF devrait être alimenté à hauteur de 912 euros par an.
Selon le secteur d’activité, la certification visée, la formation choisie et le dispositif mobilisé, le coût est très variable. Le prix d’une heure de formation est plus élevé dans le secteur de l’industrie, qui requiert des plateaux techniques, que dans le secteur tertiaire. En fixant un montant unique pour tous, non modulé en fonction des branches professionnelles, la monétisation pénalisera donc certains travailleurs et créera un reste à charge beaucoup plus important. Faute de pouvoir financer ce dernier, le salarié serait contraint de renoncer à son parcours de formation.
De plus, associée à la logique d’accès à la formation en trois clics sur le smartphone, sans intermédiation, la monétisation du CPF présente un risque évident d’inflation des coûts de formation.
Elle fait également courir le risque réel, à moyen ou à long terme, de fongibilité. Les fonds inscrits sur le CPF des personnes, et donc exclusivement dédiés aujourd’hui à la formation professionnelle, pourraient, demain, être orientés vers d’autres objets.
La non-revalorisation annuelle des montants de l’alimentation et du plafond du CPF, selon le taux d’inflation notamment, interroge et inquiète. La revalorisation est aujourd’hui automatiquement opérée avec le CPF en heures.
Enfin – et ce n’est pas anecdotique –, une personne nouvellement retraitée perd, aujourd’hui, au maximum 400 heures de CPF, comme le prévoit l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018. Demain, elle pourrait être conduite à renoncer à 5 000 euros. Cette situation n’a pas le même impact psychologique : elle pourrait créer de la frustration, voire des contentieux et des abus. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : L’amendement n° 203, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Notre amendement vise à supprimer l’article 1er de ce projet de loi, qui instaure la monétisation du CPF et bouleverse ainsi la logique sur laquelle repose le congé individuel de formation.
Actuellement, le CIF permet au salarié de suivre la formation de son choix, à titre individuel et sur son initiative. Les actions de formation listées dans le code du travail comme pouvant faire l’objet d’un financement par le CIF sont variées. Elles peuvent permettre au salarié non seulement d’atteindre un niveau de qualification supérieur, de changer d’activité ou de profession, de valider les acquis de l’expérience, mais aussi de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale ou à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles…
L’article 1er de ce projet de loi fait disparaître le CIF, qui est absorbé dans le CPF, et réduit son rôle à la transition professionnelle. Les actions prises en charge par le CPF transition seront uniquement des actions de formation certifiantes ou qualifiantes, destinées à permettre de changer de métier ou de profession, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle dont la pertinence sera par ailleurs évaluée par une commission paritaire interprofessionnelle.
La disparition du CIF est à l’image des autres dispositions portant sur la formation professionnelle : le but est clairement de rendre les actifs plus facilement employables.
La formation tout au long de la vie ne devrait pas avoir pour seule mission de conformer les actifs aux attentes des entreprises. Elle devrait également offrir un enrichissement personnel aux actifs, en permettant à ces derniers d’acquérir des compétences et de concrétiser des projets non seulement professionnels, mais aussi personnels. C’est bien là le rôle du CIF, et il doit être préservé.
L’article 1er de ce projet de loi porte atteinte aux droits des salariés. Il réduit leur accès à la formation d’un point de vue à la fois quantitatif, en monétisant leurs droits, et qualitatif, en limitant la formation à des actions permettant d’accroître l’employabilité. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

Mme Laurence Cohen : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Nous éprouvons une partie des doutes qu’expriment les auteurs de cet amendement, quant à l’efficacité de la monétisation du compte personnel de formation.
Toutefois, à nos yeux, la principale limite réside davantage dans les paramètres que dans le principe même.
La commission a donc choisi de ne pas refuser la monétisation du CPF. En revanche, elle a pris soin d’apporter les garanties pour que celle-ci ne se traduise pas par une baisse importante des droits.
Par ailleurs, la transformation du CIF en CPF transition, modalité spécifique de mobilisation du CPF, et la suppression du système complexe des listes d’éligibilité sont des points sur lesquels les partenaires sociaux se sont mis d’accord. Ces dispositions vont, selon moi, dans le bon sens.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression de l’article 1er.
Je crois utile de rappeler pourquoi la monétisation nous paraît importante.
D’abord, elle existe aujourd’hui : pour payer les organismes de formation, il arrive bien un moment où les heures se transforment en euros. Simplement, c’est dans les OPCA que cela se passe, sans que l’individu ait son mot à dire. En d’autres termes, l’individu doit trouver un financeur, un OPCA, qui accepte de transformer ses heures – un peu théoriques, il faut bien le dire – en vrais droits lui permettant d’accéder à une formation.
Les OPCA ne sont pas outillés pour recueillir les demandes de 19 millions de salariés. Concrètement, donc, dans la vie réelle – c’est, je crois, ce qui nous intéresse –, ils définissent avec les entreprises, notamment avec les grandes, qui ont des moyens de discussion plus importants avec eux, l’usage du CPF. Ainsi, dans la pratique, malgré l’instauration du CPF en heures voilà quelques années, seulement 6 % des ouvriers, 12 % des employés et 25 % des cadres, d’après une enquête récente, disent qu’ils choisissent une formation qui les concerne.
En France, nous avons réalisé un immense progrès en 1971, grâce à la loi de Jacques Delors, avec l’idée de formation tout au long de la vie. Dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, la France était en avance.
Aujourd’hui, notre taux d’accès à la formation est parmi les plus bas de l’OCDE : un tiers seulement de nos salariés accèdent chaque année à la formation, et les salariés des petites et moyennes entreprises, comme les ouvriers et les employés, ont deux fois moins accès la formation que les cadres.
Or tout le monde aura davantage besoin de formation demain, avec l’évolution absolument massive, dont chacun d’entre vous, je crois, est conscient, des emplois, des compétences et des organisations du travail.
Le plan de formation et de développement des compétences est essentiel, et l’employeur restera responsable de l’employabilité et de l’adaptation de ses salariés à court et à moyen terme. Bien évidemment, une logique de coïnvestissement peut exister entre le salarié et l’entreprise, à titre individuel ou dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche.
Ce socle qui existe, nous le conservons, mais nous lui ajoutons un droit de l’individu. Car voilà des décennies que notre droit permet l’accès à la formation en théorie, mais qu’il est inégalitaire, faute de permettre aux salariés des petites entreprises, aux ouvriers et aux employés d’accéder à la formation.
L’objectif du projet de loi n’est donc pas de supprimer ce qui existe, mais d’y ajouter un véritable droit à la disposition de chacun, ce qui me paraît très important.
Ainsi, la monétisation permettra d’abord que le droit soit réel, ce qu’aujourd’hui il n’est pas.
Elle aura aussi un autre intérêt, en termes d’égalité des chances. En effet, lorsqu’un OPCA finance des heures, figurez-vous que, en moyenne, l’heure de formation d’un ouvrier est bien moindre que l’heure de formation exécutive d’un cadre supérieur de grande entreprise. Autrement dit, le calcul en heures accroît les inégalités dans l’accès à la formation.
Le calcul en euros rétablira une égalité, puisque, en proportion, ce sont les salariés les moins qualifiés qui auront plus d’équivalents formation. D’autant que, pour ceux qui n’ont ni diplôme ni qualification, nous avons prévu un taux majoré, comme le souhaitaient les partenaires sociaux.
Un autre aspect doit, je crois, être pris en compte. Nous sommes en 2018 et, tous, nous parlons à juste titre de la transformation majeure que le numérique va introduire dans l’ensemble des organisations du travail et des métiers, dans toutes les entreprises. Comment pourrait-on croire que le monde de la formation ne sera pas lui aussi transformé ?
Au reste, cette transformation a commencé. Ainsi, une start-up française, dont je ne mentionnerai pas le nom pour ne pas faire de publicité, propose des formations diplômantes en ligne : elle a 3 millions de candidats. Comment pourrait-on dire aux jeunes d’aujourd’hui, et aux moins jeunes : la formation en ligne est interdite dans le CPF ? Or, si la formation est comptabilisée en heures, on ne peut jamais la convertir en euros.
Cette dimension de l’évolution de la formation doit aussi être prise en considération.
J’en viens à la question du coût. Aujourd’hui, une formation moyenne à Pôle emploi coûte neuf euros. Je veux dire : par personne – le formateur n’est pas payé neuf euros –, les formations étant rarement individuelles. Pour l’AFPA, le coût moyen est de douze euros, avec des taux d’accompagnement élevés et des qualifications poussées. En ce qui concerne le compte personnel de formation, pour ceux, peu nombreux, qui en bénéficient aujourd’hui – en trop petit nombre, pas assez et pas assez bien –, la moyenne est de quatorze à quinze euros.
C’est pourquoi nous avons prévu un taux de 14,28 euros par heure – afin d’arriver au chiffre rond de 500 ou 800 euros.
Avec ce montant, il sera possible de se former à beaucoup de choses. En effet, il faut savoir que, entre 500 et 2 000 euros, on trouve toute une série de formations parmi les plus demandées, en particulier les formations au TOEIC pour l’anglais, au TOSA pour l’informatique, au CléA pour les savoirs de base et au CACES, recherché partout dans les entreprises pour la conduite d’engins de chantier ou d’usine. Les possibilités sont énormes.
Avec un droit beaucoup plus large, l’accès à la formation sera bien supérieur, ce qui permettra de réguler les coûts – ce sera l’un des rôles de France compétences – et certainement d’obtenir demain une qualité meilleure à un moindre coût.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous pouvez nous dire cela, madame la ministre, mais je constate, moi, qu’il y a tout de même 39 000 CIF par an, qui bénéficient à 80 % au moins aux moins qualifiés de notre pays, aux ouvriers et aux employés. La suppression du CIF les handicapera donc forcément pour suivre une formation.
Dans le même temps, vous savez bien que les trois quarts des formations ont une durée bien supérieure à 500 heures. Or, dans le cadre de la monétisation du CPF, c’est-à-dire de la comptabilisation en euros et non plus en heures, un plafond de 500 euros par an est prévu sur dix ans, soit 5 000 euros. Pour les salariés en CDD et les moins qualifiés, les droits seront majorés à 800 euros par an, pour un plafond de 8 000 euros.
Les moins qualifiés n’auront donc pas assez, avec ce qu’on leur versera, pour suivre une formation qualifiante !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 203.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 204 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
267
Pour l’adoption
16
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 324 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kanner, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 42, 51, 65, 113 à 119 et 126 à 129
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Madame la ministre, j’ai bien entendu les arguments que vous avez présentés au sujet de la monétisation.
Ces arguments ne peuvent pas être convaincants. Sinon, comment expliquer que les organisations syndicales, les partenaires sociaux, lors de leurs discussions et malgré les indications que vous leur aviez données, aient conclu que le système de calcul en heures, malgré ses insuffisances et les difficultés qu’il peut entraîner, devait être conservé ? De fait, ils ont unanimement refusé le changement pour un calcul en euros !
S’il y a une mesure qui fait aujourd’hui consensus, c’est la monétisation : elle fait consensus contre elle…
Cette mesure, je le répète, n’était pas comprise dans l’ANI signé le 22 février dernier. En outre, nous nous accordons tous, ou presque, sur le fait qu’elle conduirait à une réduction de près de moitié des droits à formation des salariés – j’ai déjà expliqué le calcul.
Madame la ministre, le big-bang que vous avez appelé de vos vœux, en fait une énième réforme structurelle, ne pourra réussir sans la confiance et la mobilisation des acteurs. Or les conditions pour les obtenir ne sont pas réunies. L’un des obstacles majeurs pour y parvenir est le manque d’écoute et l’entêtement du Gouvernement sur cette mesure qu’il conçoit comme emblématique, mais qui serait en réalité inopérante, si ce n’est contre-productive !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Nous sommes sceptiques, je le répète, sur la monétisation. Je note qu’il s’agit pour le Gouvernement d’un pari ; d’ailleurs, aucune évaluation de l’effet de cette mesure n’est proposée. Je regrette aussi que le Gouvernement n’envisage pas une alimentation supérieure à ces 500 euros – nous ferons des propositions à cet égard dans la suite du débat, et j’espère qu’il en sera tenu compte.
La commission a décidé de ne pas s’opposer à la monétisation du CPF, mais plutôt de chercher à en restreindre les effets délétères. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous voterons en faveur de cet amendement, parce qu’il est dans la logique de ce que nous avons expliqué en demandant la suppression de l’article : nous sommes contre la monétisation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière et MM. Cambon, Sido, Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.
L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet, H. Leroy et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lamure et M. Chevrollier.
L’amendement n° 352 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;
La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

M. Michel Vaspart : Le CPF sera doté de 500 euros par an et plafonné à 5 000 euros sur dix ans.
Afin que les droits attachés à ce compte soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise.
Grâce à son service de proximité, l’opérateur de compétences est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.
Afin de simplifier le circuit financier pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le CPF de leurs salariés, nous proposons de continuer à confier la gestion de leur abondement à leur opérateur de compétences.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié bis.

M. Bernard Fournier : Cet amendement, qui vise à compléter l’alinéa 11 de l’article 1er, est identique à celui que Michel Vaspart vient de présenter. Je considère qu’il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 352.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement, identique aux précédents, est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : L’objet de ces trois amendements identiques mentionne une simplification des flux financiers, mais je ne suis pas certaine que la mesure proposée représenterait réellement une simplification.
Le projet de loi prévoit que la Caisse des dépôts et consignations sera destinataire des fonds alloués au financement du CPF et paiera directement les formations. La prise en charge des frais par l’opérateur de compétences dans les cas où l’employeur abonde le CPF pour la formation de l’un de ses salariés supposerait que l’opérateur centralise les fonds provenant de la Caisse des dépôts et consignations. Il y aurait donc un acteur de plus dans le circuit, ce qui ne serait pas, à mon sens, un facteur de simplification.
Nous émettons donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié, 83 rectifié bis et 352.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis de nouveau saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.
L’amendement n° 84 rectifié bis est présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet, H. Leroy et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie et de Nicolaÿ et Mme Lamure.
L’amendement n° 351 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;
La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.

M. Michel Vaspart : Il s’agit du même amendement que précédemment, mais visant l’ensemble des financeurs susceptibles d’abonder le CPF.
Le coût moyen d’une formation non qualifiante est d’environ 1 000 euros ; pour une formation débouchant sur un diplôme, il est de quelque 7 000 euros.
Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement des projets des salariés par les branches professionnelles.
Grâce à son service de proximité, l’opérateur de compétences est, nous le pensons profondément, l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter les branches professionnelles à abonder le CPF de leurs salariés et d’en faciliter la mise en œuvre.
Afin de simplifier le circuit financier pour les branches professionnelles qui souhaiteraient abonder le CPF de leurs salariés, nous proposons de continuer à confier la gestion de leur abondement à leur opérateur de compétences.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié bis.

M. Bernard Fournier : Cet amendement, qui vise à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 11 de l’article 1er, est identique à celui que Michel Vaspart vient de présenter. Je considère qu’il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 351.

Mme Corinne Féret : Nous souscrivons aux arguments qui ont été présentés. L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Comme sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable. Faire intervenir l’OPCO dans la gestion du CPF ne constituerait pas une simplification. En outre, les branches n’ont pas la personnalité juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il est également défavorable. Les branches, qui n’ont pas de personnalité juridique, ne réalisent jamais d’abondements. En revanche, dans le cadre d’un accord de branche, toutes les entreprises d’une même branche pourront abonder le CPF de leurs salariés ; mais, dans ce cas, on pourra passer par le circuit simple et court prévu par le projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié, 84 rectifié bis et 351.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre et Priou, Mme Puissat et MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un service départemental d’incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers. » ;
La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé : Nous disposons en France d’un formidable outil opérationnel sur l’ensemble du territoire national : le service public de secours de proximité assuré par les sapeurs-pompiers.
Ses missions sont exercées notamment par les 195 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers et assurent 70 % du temps d’intervention. Ils sont une représentation de la diversité sociale et présents dans tous les secteurs et branches professionnels. En particulier, 40 % exercent dans le secteur privé et 24 % dans le secteur public.
Mes chers collègues, vous en conviendrez tous : la formation des sapeurs-pompiers volontaires est un enjeu majeur pour le bon fonctionnement et l’efficacité du service public d’incendie et de secours et la sécurité ainsi que la protection de nos concitoyens, mais également pour les entreprises.
J’ai l’honneur d’être coauteur du rapport de la mission du volontariat sapeur-pompier commandé par le ministre de l’intérieur. Ce rapport, remis au ministre le 23 mai dernier, décline quarante-trois propositions destinées à relancer le volontariat et à préparer le volontariat de demain.
Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 21 du rapport, consistant à « rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation, la prise en compte des formations des sapeurs-pompiers volontaires au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail ». Cette prise en compte a été rendue impossible par la dernière réforme, issue de la loi du 5 mars 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.
Les auteurs du présent amendement proposent donc d’ajouter les services départementaux d’incendie et de secours, ou SDIS, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers à la liste des personnes morales qui peuvent abonder le compte personnel de formation en droits complémentaires, pour assurer le financement des formations des sapeurs-pompiers volontaires. (Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Cet amendement est en partie satisfait, puisque les communes, en tant que collectivités territoriales, peuvent déjà abonder le CPF.
Les SDIS jouant un rôle proche de celui d’un employeur, il serait pertinent que ces établissements publics puissent abonder le CPF. Toutefois, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des employés. Dans ces conditions, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Nous reconnaissons tous l’importance des sapeurs-pompiers volontaires dans notre pays.
Pour moi, madame la sénatrice, votre amendement est satisfait, puisque l’article L. 6323–4 du code du travail mentionne les collectivités territoriales parmi les abondeurs possibles du CPF. Cette disposition inclut les SDIS, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Un salarié qui a la qualité de sapeur-pompier volontaire peut bénéficier des abondements habituels, notamment de son employeur, s’il souhaite mobiliser son CPF pour son activité de sapeur-pompier volontaire.
Madame la sénatrice, je vous suggère donc de retirer cet amendement.

M. le président : Madame Troendlé, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Troendlé : Compte tenu des explications reçues, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
L’amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Malhuret et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer la première occurrence des mots :
sanctionnées par les
par les mots :
préparant aux
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Nous proposons simplement de rendre éligibles au CPF les actions de préparation d’une formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Il semble qu’il y ait malentendu sur les termes du projet de loi.
Il est prévu que le CPF ne peut être mobilisé que pour des formations permettant d’obtenir une qualification. Cela ne signifie pas que toute personne suivant une telle formation décrochera nécessairement le titre ou diplôme préparé.
Le qualificatif « sanctionné » est déjà utilisé à l’article L. 6323–6 du code du travail. Les inquiétudes à l’origine de l’amendement ne me paraissent donc pas fondées.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable. Sur cette question d’interprétation, il n’y a pas de doute juridique.

M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 158 rectifié est retiré.
L’amendement n° 722, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 26
1° Supprimer les mots :
comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 722.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 689 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après les mots :
compétences professionnelles,
insérer les mots :
celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche visant à l’acquisition d’un bloc de compétences,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le nouvel article L. 6323–6 du code du travail traduit la volonté du Gouvernement de simplifier l’éligibilité des formations au compte personnel de formation en supprimant le système de listes paritaires de formations.
Ainsi, seront seules éligibles les actions de formation sanctionnées par des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique ou par des attestations de validation de blocs de compétences.
Actuellement, de nombreux certificats de qualification professionnelle et certificats de qualification professionnelle interbranches inscrits sur les listes des branches professionnelles, et donc éligibles au CPF, ne sont pas enregistrés au répertoire national – ce n’est d’ailleurs pas une obligation. Certaines branches vont donc se retrouver dans une situation délicate. En effet, leurs certificats de qualification professionnelle n’étant pas inscrits au répertoire national, elles seront confrontées à des difficultés de financement.
Le présent amendement vise donc à intégrer ces formations parmi les formations éligibles.

M. le président : L’amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement élargit les formations éligibles au CPF.
L’éligibilité des formations au CPF doit être la plus large possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive.
Cette extension répondrait également aux attentes des partenaires sociaux qui l’avaient retenue en février 2018.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Je donnerai un avis commun sur ces deux amendements qui sont presque identiques.
Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Les certifications de branche seront éligibles au CPF à condition qu’elles répondent à cette exigence. Il s’agit simplement d’inscrire l’utilisation du CPF dans une logique d’amélioration de la qualité des formations suivies.
Il n’est donc pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
Je précise qu’environ 12 000 qualifications et certifications sont déjà inscrites au répertoire des qualifications ou à l’inventaire. On ne manque donc pas de qualifications !
Par ailleurs, les partenaires sociaux eux-mêmes n’ont pas souhaité que tous les CQP soient éligibles. Comme nous le savons tous, certains sont, en termes de qualification et de certification, tout à fait insuffisants – faute de temps, je vous passe les exemples croustillants, mais ce sera pour une autre occasion, et ils ne concernent pas le domaine du football.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 689 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 689 rectifié est retiré.
Monsieur Chasseing, qu’advient-il de l’amendement n° 177 rectifié ?

M. Daniel Chasseing : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 177 rectifié est retiré.
Comme prévu, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons vers vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Organisation des travaux

M. le président : Madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, en raison de la reprise tardive de nos travaux, je vous propose d’ores et déjà d’ouvrir la nuit et de siéger jusqu’à une heure quinze afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.