Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 14 septies
debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 565 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mme Lienemann, M. Botrel, Mme Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à interdire la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées à l’échelon européen. Il avait été adopté par la commission du développement durable à l’Assemblée nationale, avant d’être rejeté en séance par le Gouvernement, au motif qu’il tendrait à pénaliser notre industrie.
Or nous estimons qu’il s’agit ici d’être cohérents avec nos politiques et nos engagements, tant nationaux qu’européens. Il me semble impensable de continuer à autoriser nos entreprises à exporter des substances que nous n’autorisons pas chez nous. La nocivité d’un produit ne s’arrête pas à nos frontières et elle ne diminue pas avec les kilomètres parcourus. Nous devons être exemplaires si nous voulons être crédibles.
Les considérations économiques qui ont conduit à la suppression de cet article à l’Assemblée nationale ne me convainquent pas. Il s’agit ici de santé publique mondiale, ainsi que d’éthique.
Nous proposons cependant, afin de faciliter l’adoption de notre amendement, que cette interdiction prenne effet au 1er janvier 2020, pour laisser le temps aux entreprises concernées de s’organiser en conséquence.
M. le président : Les amendements nos 247 rectifié bis et 479 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 247 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Billon et MM. Kern, Canevet, Le Nay et Luche.
L’amendement n° 479 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Sont interdits à compter du 1er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Cet amendement, comme le précédent, vise à interdire la production, le stockage et la mise en circulation de produits phytosanitaires dont l’utilisation est interdite dans l’Union européenne.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 479 rectifié bis.
M. Joël Labbé : Comment peut-on admettre, imaginer, envisager que des produits interdits en Europe continuent à être fabriqués dans notre pays ? Je pense notamment à l’atrazine, extrêmement toxique et dangereuse. On les produit pour les commercialiser dans les pays du Sud : une telle pratique est purement scandaleuse !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. Cela a été dit, l’enjeu est industriel. Adopter ces amendements, c’est fermer des usines et détruire des emplois en France.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à interdire la production, le stockage et la vente de produits destinés à des pays tiers, extérieurs à l’Union européenne, où ils sont autorisés.
Les substances actives concernées peuvent ne pas avoir été approuvées en Europe parce qu’elles n’ont pas fait l’objet de demande. Il peut s’agir de substances intéressant par exemple la protection de plantes tropicales non cultivées en Europe. On peut citer la lutte contre le criquet pèlerin, véritable fléau en Afrique, pour laquelle se développent des solutions de biocontrôle qui ne trouveront pas de marché en Europe. Il y a donc un intérêt pour les industries françaises, mais également pour les productions agricoles des pays extérieurs à l’Union européenne, de conserver ces dispositions.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Comment nos exploitants agricoles pourraient-ils admettre que des produits qu’ils n’ont pas le droit d’utiliser puissent être exportés vers les pays du Sud ? Je ne parle même plus d’éthique, mais d’équité. N’oublions pas que, dans nos outre-mer, la question du chlordécone reste en suspens. Alors que cet insecticide était depuis longtemps interdit aux États-Unis, on a continué à l’utiliser. On ne peut pas dire qu’on ne savait pas ! Les arguments économiques ne tiennent pas.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je me permets d’intervenir sur le chlordécone, car l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont je suis membre, a rédigé en 2009 un épais rapport sur cette question.
Je ne peux pas vous laisser dire, cher collègue, ce que vous venez de dire. Dans ce rapport, nous avons démontré que les États-Unis ont bien interdit le chlordécone, mais qu’ils ont continué à en produire au Brésil ! Nous nous sommes rendu compte que les trois quarts de la production de chlordécone étaient épandus sur les champs de pommes de terre de Pologne et d’Allemagne, et que seule une quantité minime était exportée aux Antilles.
Je suis allé en Allemagne rencontrer les Verts. Je leur ai dit que le chlordécone était utilisé sur des surfaces très étendues dans leur pays, mais ils n’ont rien fait. En France, nous faisons tout de même beaucoup de choses concernant la pollution des sols, notamment en matière de recherche.
Je vous renvoie donc à notre rapport sur le chlordécone, il est toujours d’actualité, mais ne dites pas que les États-Unis ont arrêté la production !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 565 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 247 rectifié bis et 479 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 443 rectifié quater est présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et Rossignol, M. Antiste, Mmes Jasmin, Guillemot et Espagnac, M. Roger, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Manable et Tissot et Mmes Taillé-Polian et Conconne.
L’amendement n° 477 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop-p-tefuryl ;
« 2° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenican(il), diquat, metam-sodium, mesulfuron méthyle, sulcotrione ;
« 3° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-metalochlore. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié quater.
M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 477 rectifié bis.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à interdire des substances préoccupantes, dont la toxicité est avérée.
Dans un rapport de décembre 2017, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale des affaires sociales ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent présenter certaines substances actives pesticides pour la santé humaine. Ils demandent à la France de prendre position contre ces pesticides à l’échelon européen lors du réexamen de leur dossier.
Pourquoi attendre pour interdire ces pesticides s’ils sont reconnus comme étant dangereux ? Il faut être cohérent ! Nous disposons des marges de manœuvre nécessaires pour les interdire à l’échelon national. Nous pouvons être des pionniers à l’échelle européenne dans ce domaine, comme nous l’avons été pour les néonicotinoïdes.
Il est donc tout à fait logique, dans l’optique de la gestion des risques, de suivre cette évaluation des pesticides et de retirer les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires pouvant en contenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Ces amendements tendent à une surtransposition massive en interdisant de nombreuses substances actives autorisées au niveau européen. Ils s’appuient, comme cela a été dit, sur un rapport qui a identifié ces substances préoccupantes. Or ce rapport ne préconise nullement l’interdiction de ces substances actives par la loi. Il recommande, à juste titre, d’agir directement à l’échelon européen pour les faire interdire en demandant leur réévaluation.
Je précise également que l’article 253-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que l’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toutes dispositions d’interdiction concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation ou la détention des produits phytosanitaires.
Compte tenu de ces éléments, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Conformément aux dispositions réglementaires européennes en vigueur, si cette évaluation fait apparaître des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l’approbation européenne, ceux-ci seront transmis sans délai à la Commission européenne afin que soit engagée la révision de l’approbation. Si l’étude identifie des risques inacceptables, l’ANSES modifiera ou retirera les autorisations de mise sur le marché des produits correspondants.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 443 rectifié quater et 477 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Mes chers collègues, il reste 66 amendements à examiner.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.