Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 11 septies A
debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 215 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 451 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli, Corbisez, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires
« Art. L. 114- … – À partir du 1er janvier 2023, certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français, notamment les fruits et légumes, font l’objet d’une information à caractère environnemental à destination du consommateur portant sur la nature des traitements appliqués.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : À travers cet amendement, nous nous faisons les porte-voix des consommateurs, que nous sommes toutes et tous.
Les Français sont de plus en plus conscients des conséquences de leur alimentation sur leur santé et sur leur environnement. Selon une étude, quelque 40 % de nos concitoyens ne seraient pas satisfaits de l’information donnée sur les étiquettes.
Par cet amendement, nous souhaitons que certaines catégories de denrées alimentaires présentes sur le marché français, notamment les fruits et les légumes, fassent l’objet, au 1er janvier 2023, d’une information à caractère environnemental à destination du consommateur portant sur la nature des traitements appliqués.
Comme nous l’avons déjà souligné, il est temps de prendre en compte la forte demande sociétale exprimée lors des États généraux de l’alimentation et, plus largement, dans les différentes discussions que nous pouvons avoir avec les uns et les autres, ce qui passe par une meilleure information des consommateurs quant à la qualité de leur alimentation.
Enjeu public de premier ordre, la transparence sur la production des denrées alimentaires nous apparaît comme indispensable.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 451 rectifié.
M. Joël Labbé : Il s’agit bien évidemment d’un amendement de repli. Je n’ai pas réussi à prendre la parole voilà quelques instants, je vais le faire maintenant, très rapidement.
Monsieur le ministre, madame la rapporteur, vous nous dites que nous ne pouvons légiférer sur ces sujets qui relèvent de la réglementation européenne. Il n’y a pas si longtemps, dans le cadre de la loi Biodiversité, nous avons pourtant réussi – certes, de haute lutte – à interdire les pesticides néonicotinoïdes à partir de septembre 2018.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Joël Labbé : Personne ne nous l’a reproché ; mieux, l’Europe s’est ensuite alignée sur notre position pour interdire à son tour ces pesticides. (M. Roland Courteau opine.) Cet argument ne tient donc pas.
Cet amendement de repli vise à informer le consommateur au moins sur les traitements des fruits et légumes. Je suis d’accord avec Laurent Duplomb :…
M. Laurent Duplomb : Merci Joël !
M. Daniel Gremillet : Extraordinaire !
M. Didier Guillaume : Cela ne va pas durer !
M. Joël Labbé : … inscrire le nombre de traitements n’apporte pas plus de lisibilité, c’est sur la qualité de ces traitements ou la non-qualité desdits traitements qu’il faudrait renseigner le consommateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Ces deux amendements s’inscrivent dans la lignée de ceux qui ont été déposés à l’article 11 septies A, supprimé par votre commission.
Pour les raisons déjà exposées voilà quelques instants, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées il y a quelques instants : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 215 rectifié et 451 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guillaume, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Informations sur les conditions de production des produits
« Art. L. 115-… – À partir du 1er janvier 2020 l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés mises sur le marché sur le territoire français est obligatoire.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Il s’agit encore d’un amendement de repli, spécifiquement sur les OGM.
On nous demande de faire confiance aux interprofessions ; moi, je n’ai pas confiance. À un moment donné, quand il y va de la préservation de la santé humaine, de la biodiversité et de l’ensemble de l’environnement, c’est à la puissance publique d’interdire ce qui doit l’être.
En l’espèce, il ne s’agit pas d’interdire, mais d’informer : les citoyens consommateurs sont en droit de connaître la présence d’OGM dans leurs denrées alimentaires.
Le soja importé d’Amérique du Sud est à 80 % transgénique pour faciliter l’épandage par avion du Roundup qui se fait au détriment non seulement des agriculteurs sud-américains et de la santé des populations locales, mais aussi de la forêt primaire.
Il faudrait organiser au Sénat une séance publique consacrée à la projection du documentaire de Marie-Monique Robin, « Le Roundup face à ses juges » (M. Didier Guillaume s’esclaffe. – Mme Catherine Procaccia et M. Laurent Duplomb sourient. – Exclamations sur diverses travées.),…
M. le président : S’il vous plaît, laissez parler l’orateur.
M. Joël Labbé : … qui montre le caractère redoutable de cet herbicide. Ce qui se passe est absolument scandaleux et il va bien falloir que l’on avance sur cette question.
En l’occurrence, nous demandons, tout petitement, que les consommateurs soient informés sur la qualité des produits qu’ils consomment. J’espère que cet amendement connaîtra un sort favorable. (M. Didier Guillaume s’exclame.)
M. le président : L’amendement n° 331 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Mayet et Bonne, Mmes Deroche et Bories, MM. Babary, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi et MM. Huré, Laménie et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-… - À partir du 1er janvier 2023, la mention “nourri aux OGM” est indiquée sur les denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à permettre le développement d’une véritable filière de production d’alimentation animale française capable de se substituer aux importations de soja génétiquement modifié dont la culture est interdite en France, mais dont l’importation est autorisée.
En effet, bien qu’elle produise 55 % de ses protéines, la France est le plus gros importateur et consommateur européen de tourteaux de soja dont la majorité vient du Brésil – 22 % du soja exporté par le Brésil est destiné à la France.
Cette mention permettra de créer une véritable dynamique en faveur d’une production d’alimentation animale 100 % française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Ces amendements visent à instaurer un étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d’animaux nourris aux OGM.
Ces dispositions sont contraires à la position arrêtée par la commission sur l’article 11 septies A. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote sur l’amendement n° 449 rectifié.
M. Laurent Duplomb : Je vous prie de m’excuser de rallonger les débats, mais on ne peut tout laisser dire.
M. Labbé nous explique que les agriculteurs sud-américains cultivent du soja transgénique en épandant du Roundup par avion. C’est une bêtise !
M. Pierre Cuypers : Eh oui !
M. Laurent Duplomb : Quel agriculteur serait capable de semer un champ, où que ce soit, pour y pulvériser ensuite du Roundup ? Quel agriculteur accepterait, quand il est prêt à récolter, de tuer la plante qu’il a semée en déversant ce défanant ? Vous faites du marchandage de la peur, vous amalgamez des dossiers différents. C’est de l’obscurantisme ! Vous racontez tout et n’importe quoi ! (M. Didier Guillaume rit.)
Tout le monde se rappelle le scandale de l’encéphalopathie spongiforme bovine, ou ESB, en 2000, et des farines animales dans l’alimentation de certains bovins, en particulier en Grande-Bretagne. La France a décidé de supprimer ces farines de toute alimentation, ce qui a entraîné une hausse de l’utilisation de protéines produites à l’étranger dont la part est passée de 80 % à 95 %.
Or les farines animales, quand elles sont faites correctement et qu’elles sont destinées à des espèces omnivores ou carnivores comme les poissons, les poulets ou les cochons, ne posent absolument aucun problème.
Nous avons donc dépensé des sommes folles pour brûler nos farines animales de très bonne qualité, contrairement à celles qui étaient produites en Grande-Bretagne, pour acheter davantage de tourteaux transgéniques d’Amérique du Sud, car les producteurs de cette région se sont chargés de mélanger la totalité des tourteaux, pour ne quasiment plus trouver que des tourteaux OGM sur le marché…
Voilà tout le paradoxe de la situation : d’un côté, comme on ne veut pas utiliser de farines animales, on importe des tourteaux OGM ; de l’autre, on ne veut pas manger des tourteaux OGM, mais on en importe encore un peu plus ! C’est tout le problème de la discussion sur ces sujets-là.
M. Ladislas Poniatowski : Très bien !
M. le président : Nous sommes partis de deux amendements assez précis pour aboutir à un débat sur les farines animales…
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Je ne veux pas prolonger le débat. Je voudrais juste faire remarquer à M. Lefèvre qu’il est quelque peu contradictoire de voter, pour de bons motifs, contre un amendement visant à ajouter de nouvelles formules sur l’étiquetage et de présenter ensuite un amendement tendant à demander des précisions supplémentaires sur l’étiquetage. Peut-être notre collègue va-t-il retirer cet amendement ?…
M. Ladislas Poniatowski : Il va le retirer !
M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 331 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 331 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l’amendement n° 449 rectifié.
M. Guillaume Gontard : Je suis d’accord avec M. Duplomb : il faut sortir de l’obscurantisme. C’est d’ailleurs tout le sens de cet amendement – et des amendements précédents sur lesquels je n’ai pu m’exprimer, car la discussion était assez rapide – qui vise simplement à informer les consommateurs sur la nature des produits qu’ils achètent.
M. le ministre nous disait que ces exigences allaient entraîner une distorsion de concurrence avec les autres pays européens, ce qui allait poser problème. Je pense que c’est tout l’inverse : les consommateurs veulent aller vers des produits de qualité et cette mesure permettra de mettre en avant les produits français dont on pourra dire avec certitude qu’ils ne contiennent des OGM.
En ce qui concerne le Roundup et les farines animales, monsieur Duplomb, si vous pensez qu’il n’y a jamais eu de problème, je vous laisse la responsabilité de vos propos…
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Monsieur Duplomb, il faudrait tout de même accepter la légitimité de ceux qui ne partagent pas votre avis. S’agissant de technique culturale, personne n’a parlé de verser du Roundup sur une plante vivante, mais seulement avant le semis. (M. Laurent Duplomb s’exclame.) Il y a donc bien épandage de Roundup par avion.
Au cours de ces trois jours de débat, mon cher collègue, chaque fois que nous émettons un avis différent du vôtre, vous faites comme si nous étions des ignares. Nous sommes aussi des techniciens et des spécialistes, et nous pouvons donc aussi donner notre avis. (MM. Franck Montaugé et Joël Labbé applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : On ne peut pas dire que les farines animales n’ont posé aucun problème. Elles ont réalisé quelque chose d’inédit : le franchissement de la barrière des espèces. Une loi de la biologie a été violée, ce qui a entraîné l’apparition de maladies à prions. Le franchissement de la barrière des espèces, c’est un drame.
Je veux bien que l’on défende tout et n’importe quoi avec n’importe quels arguments, je veux bien que l’on s’oppose à Joël Labbé, mais c’est simplement ridicule.
Par ailleurs, je suis gêné par la position générale qui se dégage sur le refus d’information supplémentaire. Si je suis d’accord pour dire que trop d’information tue l’information – on ne peut surcharger à l’infini les étiquettes –, les consommateurs ont raison de demander une meilleure information.
Cet amendement a le mérite de poser la question dans les bons termes, même s’il n’y apporte pas nécessairement la bonne réponse. La position de la commission me semble difficilement compréhensible.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je n’interviendrai pas sur les OGM ni sur les farines animales, mais sur les distorsions de concurrence. Ce point peut faire consensus, me semble-t-il.
Ces distorsions de concurrence avec d’autres pays sont insupportables. Dans ce texte, quand on veut que la France se montre plus volontaire que d’autres pays européens sur certains sujets, on crée une distorsion de concurrence. Mais lorsque des substances autorisées à l’international sont introduites en Europe, les producteurs européens subissent des distorsions concurrence vis-à-vis du reste du monde.
Cette idée d’améliorer l’information fournie au consommateur est un moyen de lutter contre ces distorsions de concurrence et de faire valoir notre position plus éthique, plus avancée sur ces questions.
Monsieur le ministre, retourner cet élément de distorsion de concurrence, au nom du règlement européen sur l’information à l’étiquetage, contre les producteurs français, c’est un sacré paradoxe. Voter l’amendement de M. Mandelli ne m’aurait pas dérangé ; je voterai celui de M. Labbé, qui répond partiellement à cette question.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Je ne voulais pas voter les amendements nos 215 rectifié et 451 rectifié qui étaient antiéconomiques, allaient contre l’agriculture et ne tenaient absolument aucun compte de la réalité.
En revanche, informer sur la présence d’OGM dans un produit est important et répond aux attentes de nos concitoyens. Il me semble que nous pourrions tomber d’accord sur ce point.
Je vis au milieu de l’arboriculture, au milieu du verger, et je ne connais aucun arboriculteur ou agriculteur qui met des intrants et qui traite par plaisir. (M. Laurent Duplomb s’exclame.) Lorsque les années sont très pluvieuses comme c’est le cas actuellement, je préfère que l’on traite trois fois nos champs pour avoir des récoltes de légumes ou de fruits plutôt que de faire venir des produits d’Espagne où il n’existe aucun contrôle. (M. Laurent Duplomb s’exclame de nouveau.)
Tout le monde veut savoir s’il y a des OGM ou non dans les produits. On sait très bien que tous les jours on consomme des produits qui en contiennent. Ajoutons cette information et laissons nos concitoyens libres de décider de leurs achats.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 449 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 176 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
124
Contre
220
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 391 rectifié quater, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Jasmin, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Courteau et Manable, Mme G. Jourda, MM. Féraud, Devinaz et Kerrouche et Mme Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Informations sur les conditions de production des produits
« Art. L. 115-… – À compter du 1er janvier 2020, à l’issue d’une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l’étiquetage indiquant le mode d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits issus de l’élevage, et pour tous les produits agricoles et alimentaires contenant en tant qu’ingrédient des produits issus de l’élevage, à l’état brut ou transformé.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Il s’agit d’un amendement dont Mme Rossignol est la première signataire.
De plus en plus sensibilisés aux conditions d’élevage, de transport et d’abattage, les consommateurs manifestent une volonté grandissante de mieux consommer, intégrant comme critère d’achat la notion de bien-être animal. Or les informations disponibles, relatives tant à l’élevage qu’au transport et qu’à l’abattage, ne leur permettent pas de mettre en pratique cette consommation responsable.
Selon le dernier Eurobaromètre réalisé par la Commission européenne en 2016 sur l’attitude des Européens à l’égard du bien-être animal, 52 % des Français estiment que l’offre des distributeurs en produits alimentaires respectueux du bien-être animal est insuffisante. Et comme en réponse, ils sont, selon la dernière étude ACCEPT réalisée par les instituts techniques des filières d’élevage, à 96 % favorables à un étiquetage des produits selon le mode d’élevage – plein air ou non.
D’où cet amendement dans lequel est proposée une expérimentation permettant de déterminer les conditions de mise en place de cet étiquetage.
M. le président : L’amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires
« Art. L. 115-… – À partir du 1er janvier 2023, les denrées alimentaires animales ou d’origine animale mises sur le marché sur le territoire français font l’objet d’une information à caractère environnemental à destination du consommateur, portant sur le mode d’élevage.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire un étiquetage du mode d’élevage pour les produits animaux. Les consommateurs sont de plus en plus demandeurs d’informations sur les produits animaux qu’ils consomment.
Actuellement, cet étiquetage n’existe que pour les œufs. Les consommateurs se saisissent de cette information, puisqu’ils se tournent de plus en plus vers les œufs des poules élevées en plein air ou bio. Pour les autres produits animaux, l’information n’est pas toujours disponible et plusieurs études montrent que le consommateur est susceptible de mal interpréter les informations dont il dispose sur l’emballage. Comment les en blâmer ? En effet, il n’est pas rare d’avoir un logo présentant un animal sur un fonds verdoyant évoquant le plein air, alors que le produit concerné est issu d’un élevage hors sol.
On a évoqué précédemment la question de la grande distribution, qui sait très bien valoriser ses produits et faire de la publicité d’une certaine manière mensongère. Il est donc nécessaire d’assurer un minimum de transparence.
En outre, un tel étiquetage valoriserait les éleveurs, de plus en plus nombreux, qui, dès lors qu’ils pratiquent des modes d’élevage vertueux, méritent d’être encouragés.
Ces modèles, s’ils sont valorisés auprès des consommateurs, sont plus rémunérateurs pour les éleveurs. Or tel est également l’objet de ce texte.
Sans compter, monsieur le ministre, que le droit européen nous permet d’aller plus loin concernant l’étiquetage des denrées alimentaires.
M. le président : L’amendement n° 330 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli et Bonne, Mme Deroche, M. Babary, Mme Bories, MM. Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi et MM. Huré, Laménie et Sido, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 391 rectifié quater et 448 rectifié ?
Mme Anne-Catherine Loisier : L’amendement n° 391 rectifié quater reprend la notion d’étiquetage obligatoire du mode d’élevage, mais l’étend au mode d’abattage et à tous les produits bruts ou transformés comportant des produits issus de l’élevage, et ce dès 2020.
Pour les raisons déjà exposées, la commission y est défavorable, comme elle est défavorable à l’amendement n° 448 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, l’amélioration de l’information du consommateur est une priorité forte de ce gouvernement.
Parce que nous sommes sensibles à une plus grande transparence en matière d’étiquetage, nous avons saisi le Conseil national de l’alimentation pour travailler sur ces sujets, notamment en expérimentant un étiquetage relatif aux modes de production en élevage. Pour autant, veillons à encadrer et contrôler la manière dont nous faisons les choses.
Permettez-moi de prendre un exemple, celui de l’élevage de bovins à l’herbe. Cela peut concerner les bovins qui broutent de l’herbe dans les champs, mais aussi ceux qui ne voient jamais la lumière du jour ! Je pense aux feedlots installés dans certains États d’Amérique du Sud ou aux États-Unis, où les bovins mangent de l’herbe, mais sont installés sur du sable ! C’est très différent de ce que nous entendons par « élevage à l’herbe », à savoir des bovins broutant dans les prairies.
Nous avons donc besoin de mieux contrôler et encadrer. Pour ce faire, le Conseil national de l’alimentation mettra en place une expérimentation.
Par ailleurs, notre législation doit rester conforme à la réglementation européenne sur ces sujets. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Ces amendements relatifs aux mentions obligatoires à porter sur l’étiquetage témoignent d’une volonté de plus grande transparence que je partage.
Sans doute parce que je vieillis et porte des lunettes (Protestations amusées.), j’estime illisible toutes ces informations minuscules figurant sur les produits.
Comme M. le ministre, je pense que la technologie nous aidera. Un jour ou l’autre, nous devrons passer à un étiquetage sous forme de QR code. Cela nous permettra de lire toutes les informations, qui ne seront pas forcément obligatoires, qu’il s’agisse des conditions d’élevage ou de la présence ou non d’OGM, et ce sur notre téléphone ou, si l’on est un peu vieillissant comme moi, sur notre tablette.
Si vos intentions sont louables, mes chers collègues, veillons à ce que les étiquettes, qui ne sont pas extensibles, restent lisibles !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : La filière viticole peut déjà expérimenter l’étiquetage dématérialisé pour un certain nombre de points. Par ailleurs, France filière pêche est exemplaire en la matière. Dans votre poissonnerie France filière pêche, vous scannez le QR code : vous obtenez ainsi la photo du bateau, la vidéo, le nom du capitaine, et le lieu de pêche du poisson ! Ce dispositif permet d’avoir des garanties concernant l’origine des produits pêchés par la filière.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 391 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 448 rectifié.
M. Joël Labbé : Vous mettez en avant, monsieur le ministre, les expérimentations qui seront menées par le Conseil national de l’alimentation. Très bien ! Toutefois, je le souligne, cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État qui déterminera les modalités d’étiquetage.
À un moment donné, il est important de poser des actes, et l’adoption de cet amendement en constituerait un.
Je le répète, s’agissant des élevages de montagne, les broutards élevés uniquement à l’herbe et au fourrage ne sont pas suffisamment valorisés. Leurs producteurs doivent être mieux payés.
Or la grande distribution sait vendre ses produits et tromper le consommateur avec de belles images vertes sur fond fleuri.
Par ailleurs, vous revenez sans cesse à la réglementation européenne pour justifier vos refus. Or, pour favoriser les produits vertueux, il est possible d’agir !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 448 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Malgré le débat sur le débat, nous examinons 16 amendements par heure, ce qui est correct pour finir lundi soir.
Que M. Duplomb n’y voie pas une invitation à lancer tous les débats… (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
L’amendement n° 37 rectifié sexies, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Canevet et Mizzon, Mme Dindar, M. Laugier, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Kern, Mme de la Provôté, MM. Moga, Janssens, Lafon et Poadja, Mme Billon et MM. Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-… – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication organisme génétiquement modifié des vitamines, enzymes et acides aminés utilisés durant le processus de fabrication d’un produit alimentaire, est obligatoire sur son étiquetage. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Dans la lignée de la discussion précédente, il s’agit, à travers cet amendement, d’indiquer sur les étiquettes que les produits sont élaborés à partir d’éléments OGM.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement revient sur l’étiquetage OGM, mais pour ce qui concerne le processus de fabrication d’un produit alimentaire.
Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées préalablement, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable.
M. Michel Canevet : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié sexies est retiré.
L’amendement n° 394 rectifié ter, présenté par Mmes Rossignol et Conway-Mouret, M. Vallini, Mmes Jasmin et Lienemann, MM. Féraud et Devinaz, Mme Lepage, M. Kerrouche, Mmes Préville et G. Jourda et M. Manable, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Affichage environnemental des produits alimentaires
« Art. L.115-1. – Afin d’éclairer le choix du consommateur sur l’incidence sur l’environnement des produits alimentaires bruts qu’il achète, au plus tard le 1er janvier 2022, le distributeur appose en rayon, à côté de l’étiquette mentionnant le prix, une information relative à la distance parcourue par le produit alimentaire brut depuis son lieu de production jusqu’à son lieu de distribution.
« Sur le même support, il indique par un logo le mode de transport principal qui a été employé pour acheminer le produit.
« Pour une meilleure visibilité pour le consommateur, cet affichage se fait sur un fond d’une couleur verte pour les aliments ayant parcouru moins de 200 kilomètres entre leur lieu de production et le lieu de distribution, jaune pour les aliments produits en France, orange pour les aliments produits dans l’Union européenne et rouge pour les aliments produits dans le reste du monde.
« Un arrêté ministériel fixe le modèle type à utiliser pour cet affichage.
« Avant la publication de cet arrêté, les modalités d’affichage sont librement choisies par les distributeurs, dans le respect des alinéas précédents. À partir de la publication par arrêté du modèle type d’affichage, les distributeurs se conforment à ce modèle type dans un délai de six mois.
« Art. L.115-2. – Au plus tard le 1er janvier 2022, pour toute vente de fruits ou légumes frais, le distributeur appose en rayon une mention indiquant si le fruit ou légume est « de saison » ou « hors saison ».
« Pour l’appréciation du caractère de saison ou hors saison du produit, le distributeur s’appuie sur un calendrier régional de saisonnalité.
« Art. L.115-3. – Au plus tard le 1er janvier 2022, le producteur affiche sur tout produit alimentaire brut destiné à la vente une indication simplifiée de son incidence environnementale.
« Cette information est présentée au moyen de symboles représentant l’incidence environnementale sur des facteurs de type climat, eau, biodiversité à préciser par décret en Conseil d’État. Chaque symbole, représentant un facteur, est assorti d’une échelle de A, représenté en vert à E, représenté en rouge, sur laquelle est indiquée la note obtenue par le produit pour ce facteur. La note globale issue de la moyenne de ces différentes notes est également indiquée.
« La méthode par laquelle sont obtenues les notes environnementales mentionnées à l’alinéa précédent est fixée par décret en Conseil d’État. Elle repose sur une analyse cycle de vie et multicritères.
« Un arrêté ministériel fixe le modèle type à utiliser pour cet affichage.
« Avant la publication de cet arrêté, les modalités d’affichage sont librement choisies par les producteurs, dans le respect des alinéas précédents. À partir de la publication par arrêté du modèle type d’affichage, les producteurs se conforment à ce modèle type dans un délai d’un an.
« Art. L.115-4. – Au plus tard le 1er janvier 2022, le producteur affiche sur tout produit alimentaire destiné à la vente un QR-code renvoyant vers un site permettant au consommateur d’avoir accès aux informations détaillées relatives à l’incidence environnementale du produit.
« Ces informations sont présentées de manière à permettre la lecture la plus facile possible pour le consommateur non averti.
« Les modalités d’application de cette obligation sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’information environnementale obligatoire sur les produits alimentaires répond à une forte demande citoyenne, à un impératif de transparence des relations entre producteurs, distributeurs et consommateurs, à l’objectif d’une plus grande prise de conscience environnementale des citoyens en vue de l’indispensable changement des pratiques.
Permettez-moi de formuler une remarque concernant l’information des citoyens. Les jeunes adultes – peut-être avez-vous des enfants relevant de cette catégorie – iront chercher eux-mêmes les informations, quoi que vous fassiez !
Pour répondre à la fois au besoin d’une information simple et courte et d’un affichage environnemental multicritères donnant une information juste et fiable, il est proposé d’articuler deux démarches : une information visible immédiatement en magasin et compréhensible par tous et une information plus exhaustive disponible en ligne.
En ce qui concerne l’information relative à l’impact du dioxyde de carbone du produit, il est proposé de mettre la priorité sur la distance parcourue et le mode de transport. C’est la solution qui semble la plus pédagogique. À l’inverse, l’indication du nombre de grammes d’équivalent CO2 émis sur l’ensemble du cycle de vie du produit est certes transparente, mais elle n’est pas pédagogique, puisqu’elle n’évoque rien pour la plupart des Français. Un format d’affichage très clair a été imaginé, qui pourra être transmis aux services de l’État en vue d’élaborer le futur modèle type d’affichage.
Enfin, le QR code permettra au consommateur d’avoir accès aux informations détaillées relatives à l’incidence environnementale du produit. Il pourra renvoyer soit vers le site du producteur, soit vers un site étatique rassemblant toutes ces informations.
Dans le cas de produits animaux, ces informations pourraient intégrer des éléments détaillés relatifs au mode d’élevage et d’abattage de l’animal. Les producteurs pourraient même être incités à fournir des photographies du lieu d’élevage des animaux, pour permettre au consommateur de constater par lui-même dans quel type de milieu les animaux sont élevés : sont-ils élevés en plein air ? De quel espace dispose-t-il ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement est contraire à la position arrêtée par la commission, puisqu’il va très au-delà de ce qui est prévu sur un certain nombre de sujets.
Il s’agit notamment de prescriptions excessivement contraignantes, par exemple l’indication de la distance parcourue du lieu de production jusqu’au lieu de distribution, qui serait du reste impossible à mettre en œuvre puisqu’il faudrait autant d’étiquettes qu’il y a de lieux de distribution, ou l’affichage du mode de transport principal – là aussi, il y aurait autant d’étiquettes que de circuits d’approvisionnement. Je pense également à la mention, pour les fruits et légumes frais, de leur saisonnalité. Une telle précision est inopérante puisqu’un fruit est toujours de saison à une époque de l’année sur la planète.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement rejoint la préoccupation des consommateurs, qui doivent pouvoir disposer d’une information environnementale sincère, objective et complète sur les caractéristiques globales des produits et de leur transport.
Une expérimentation a été menée en 2011, dont le bilan a été dressé en 2013. Un certain nombre d’obstacles doivent être levés en termes de méthodes d’évaluation, de contrôle et de coût associé. La Commission européenne travaille également sur ce sujet dans le cadre de groupes de travail auxquels la France participe. Il importe donc de se coordonner avec le niveau européen pour envisager la mise en place de tels dispositifs, afin d’avoir une cohérence européenne sur ces sujets. En effet, c’est par la cohérence que nous réussirons à porter la qualité et l’information auprès de nos consommateurs et à répondre à la concurrence des pays d’Amérique du Sud ou d’autres continents.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : J’évoquerai trois points.
Premièrement, les producteurs et les filières n’ont pas attendu nos amendements pour mettre en place un étiquetage apportant un certain nombre d’informations. Parfois, dans des entreprises où l’on peut acheter des produits ou dans des magasins, on peut voir les photos des exploitations.
Ne remettons pas en cause une certaine liberté d’organisation ! La montée en gamme, c’est la capacité individuelle de répondre à des conditions très spécifiques de production dans un bassin donné.
Deuxièmement, nous avons voté ici à la quasi-unanimité l’amendement déposé par Mme la Lamure sur la non-surtransposition. Or que sommes-nous en train de faire ? Nous sommes en contradiction avec ce que nous avons voté précédemment, à savoir qu’il ne faut pas fragiliser les productions agricoles de notre pays.
Troisièmement, nous avons voté, presque à l’unanimité, une résolution européenne relative aux conditions d’importation, qui rappelle que les mêmes obligations doivent peser sur nos produits agricoles et sur les produits importés.
Nous disposons donc d’un arsenal complet en la matière ! Je partage totalement l’avis de Mme la rapporteur, et voterai contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 394 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 178 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Wattebled, L. Hervé, Paul, Vogel et Henno, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 129 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, L. Hervé et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2019, l’étiquetage des produits préparés contenant du minerai de viande en mentionne explicitement la présence dans la liste des ingrédients des produits.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur et la transparence de la composition des plats préparés à base de minerai de viande.
Le minerai de viande bovine est un produit intermédiaire constitué de muscles et de la graisse qui lui est attachée, issu de la découpe des carcasses et du désossage. Il est destiné à une transformation ultérieure, pour la fabrication de steaks hachés et de plats cuisinés.
Le minerai étant un produit intermédiaire utilisé uniquement entre opérateurs de l’agroalimentaire, il n’est actuellement pas étiqueté sur le produit final remis au consommateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : L’appellation « minerai » peut susciter quelques interrogations. Néanmoins, officiellement, le minerai de viande ne contient que du muscle et de la graisse. Rien ne justifie donc un étiquetage spécifique.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que les steaks hachés ou les saucisses ne sont pas constitués d’autre chose que de minerai de viande.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Apposer la mention « minerai » sur les produits reviendrait à les dévaloriser. Or leur utilisation dans l’industrie agroalimentaire permet de ne pas gaspiller ces parties de l’animal, qui sont aussi valorisables.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : La première fois que l’on a entendu parler de minerai, c’est au moment de l’affaire abominable de la viande de cheval. On s’est alors rendu compte qu’on utilisait du minerai dans divers mélanges très improbables. Faisons bien la différence ! Le steak haché ou la saucisse, ce n’est pas du tout la même chose, puisqu’on connaît les ingrédients d’origine.
De mon point de vue, il est important d’indiquer la présence de minerai. Il s’agit non pas de condamner l’industrie agroalimentaire qui l’utilise, mais simplement d’informer les consommateurs qu’ils mangent du minerai et pas vraiment de la viande.
Mme Sophie Primas : Oh !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 651 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard et Antiste, Mme Conconne, MM. Dagbert et Duran, Mmes Espagnac et Ghali, M. Jomier et Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La commercialisation de produits alimentaires bénéficiant d’une allégation portant sur le mode de production et résultant d’un tri des produits agricoles est autorisée par la loi dans le cas où des modalités de répartition de la valeur créée par ladite allégation sont définies, notamment par accord interprofessionnel étendu par les pouvoirs publics.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à encadrer certaines pratiques commerciales consistant à afficher des mentions valorisantes sur l’étiquette des produits, sans que le producteur en soit informé.
Ce type de mentions crée une valeur, puisqu’elle donne le sentiment d’un produit de meilleure qualité, qu’il s’agisse d’un signe officiel de la qualité ou de l’origine ou d’une allégation portant sur le mode de production. Une note de 2017 du ministère de l’environnement fait ainsi apparaître que les consommateurs sont prêts à payer entre 5 % et 45 % plus cher pour un même produit ayant un moindre impact environnemental.
Ainsi, 57 % des fruits et légumes produits en France pourraient porter la mention « zéro résidu de pesticides », puisqu’ils sont sous les seuils autorisés en cette matière. Dans le cas de produits résultant d’un tri des fruits et légumes, le recours à cette allégation environnementale peut aujourd’hui se faire sans que le producteur en soit informé.
C’est également le cas pour l’utilisation des races bovines dans la valorisation des viandes et steaks hachés : un industriel peut trier parmi ses carcasses et utiliser la mention valorisante « viande charolaise », sans en informer le producteur.
L’amendement vise donc à assurer un meilleur partage de la valeur : dès lors qu’une allégation valorise le produit, le producteur doit non seulement en être informé, mais aussi se voir restituer une partie de la valeur générée.
L’encadrement de la valeur créée par ces allégations est un enjeu majeur de la transition agricole : tant que des allégations concernant le mode de production pourront porter sur des pratiques ne rémunérant pas les producteurs, la transition agricole vers des pratiques vertueuses restera bloquée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Les auteurs de cet amendement se réfèrent à des pratiques de distributeurs, lesquelles, si je comprends bien, consisteraient à trier parmi les produits agricoles pour y apposer une allégation, sans pour autant que le producteur soit rémunéré à hauteur de la valeur créée par ladite allégation.
Je ne suis pas sûre de saisir parfaitement l’objet de cet amendement. Vous avez pris l’exemple de la viande, mon cher collègue. Comment, dans ce cas, le producteur lui-même pourrait-il ne pas être informé de la mention valorisante de son produit ?
Sous réserve d’explications complémentaires, l’avis de la commission est plutôt défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : La répartition de la valeur au sein de la chaîne de production est un enjeu fort, de même que l’évolution des filières vers des modes de production responsables.
Mais cela ne doit pas être encadré par des dispositions dont l’application serait excessivement coûteuse pour de nombreuses filières, ce qui pourrait freiner leur montée en gamme et s’opposer à ce que nous voulons faire.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 651 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 519 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé et Cabanel, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de la mise en place d’un système de blockchain permettant de retracer la création de valeur d’un produit ou d’une denrée alimentaire sur toute la chaîne de production, ainsi que la composition précise des aliments transformés. Ce système irait du producteur au consommateur et permettrait de s’assurer d’une transparence totale, répondant ainsi à une attente sociétale forte. Il pourrait être mis en place et utilisé par l’Observatoire des prix et des marges dans des conditions qu’il conviendra de déterminer.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : À partir du constat largement partagé d’un besoin de la société d’information concernant la qualité voire la composition des produits alimentaires, cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de la mise en place d’un système de blockchain permettant de retracer la création de valeur d’un produit ou d’une denrée alimentaire sur l’ensemble de la chaîne de production, et de délivrer une information complète sur la composition des aliments transformés.
La blockchain est une technologie de stockage et de transmission de l’information sans organe de contrôle. En fait, c’est une base de données distribuée entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire, du champ de production à l’assiette du consommateur. L’ensemble est sécurisé par cryptographie, et donc à l’abri de falsifications ou d’usages détournés malveillants.
L’intérêt de la blockchain dans le domaine agroalimentaire, c’est de rendre complètement transparentes les données relatives aux produits commercialisés, de la ferme à la table du consommateur.
Les données peuvent concerner la qualité nutritive des aliments et les modes de production. Elles peuvent aussi renseigner sur la répartition de la valeur économique tout au long de la chaîne, de la production à la commercialisation.
À terme, les techniques de QR code sur smartphone permettront un accès généralisé à ce type d’information, pour un achat plus éclairé du consommateur final.
En définitive, la blockchain est un tiers de confiance qui sert aussi bien la stratégie du producteur et des acteurs de la filière que l’intérêt du consommateur.
La France ne doit pas être en retard dans ce domaine et nous estimons important que l’État impulse et accompagne cette démarche, qui s’inscrit dans le champ de la numérisation de notre économie. En la matière, l’agriculture et l’agroalimentaire ne doivent pas prendre de retard. Ils doivent au contraire en retirer tous les profits possibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La création de valeur est déjà suivie et évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. C’est précisément l’objet des contrats et accords-cadres que de la retracer au travers des indicateurs qui sont prévus.
Je suis par ailleurs assez sceptique quant à l’intérêt d’appliquer la théorie du blockchain à la création de valeur, qui ne renvoie ni à un problème de sécurisation des données ni à un enjeu de puissance de calcul disponible.
Néanmoins, je vous propose de renvoyer ce sujet à l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui pourrait l’approfondir, ce qui nous permettrait ensuite d’en débattre.
La commission est donc plutôt défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je ne suis pas favorable à ce que l’Observatoire de la formation des prix et des marges soit désigné pour la mise en place d’un hypothétique système de blockchain.
Cet observatoire est aujourd’hui chargé d’une mission capitale, la transparence sur la formation des prix et des marges. Demain, sa mission sera renforcée, puisqu’il devra fournir aux filières des indicateurs, ce qui leur sera très utile.
Je suis donc défavorable à cet amendement, qui devrait pouvoir être satisfait sans passer par la loi et sans mobiliser forcément l’Observatoire de formation des prix et des marges.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’entends les arguments de la commission et du Gouvernement, même si je ne les partage pas complètement.
J’ai regardé ce que faisait le Gouvernement en la matière. Une mission d’information a été constituée en début d’année à l’Assemblée nationale concernant la mise en place et l’utilisation potentielle, dans différents secteurs de l’économie, des blockchains. L’OPECST, évoqué par Mme la rapporteur, a été également saisi d’une mission d’évaluation scientifique sur ce sujet.
Je ne voudrais pas que le monde agricole et agroalimentaire passe à côté de cette technologie. J’ai constaté sur le terrain que certaines entreprises en pointe mettaient en œuvre ce type de technique, qu’il convient d’accompagner.
Dans le cadre des plans de filière faisant suite aux États généraux de l’alimentation, le Gouvernement a prévu d’accompagner les filières dans leur modernisation. Ce sujet mériterait d’être pris en considération à cet égard.
Il ne faut pas qu’on soit à la traîne ! On est en compétition internationale avec d’autres pays qui importent chez nous. Nous devrons également être prêts pour exporter nos produits. Cette question constitue l’un des éléments de la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire français. Ne passons pas à côté ! En tant que sénateurs, soyons proactifs et accompagnons ce sujet !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 519 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)