Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 11 septdecies

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 11 septdecies

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 658 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Rossignol, Préville et Taillé-Polian, MM. M. Bourquin et Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Dagbert, Mme Meunier, M. Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à informer le consommateur sur la manipulation industrielle des ressources entrant dans la composition des produits agroalimentaires. Cette disposition n’entrave pas la liberté de choix du consommateur, mais lui permet de prendre en compte le niveau de transformation des produits.
Des recherches récentes montrent que la consommation régulière de ces aliments recomposés, souvent riches en sucres et en graisses, favorise l’apparition de maladies métaboliques chroniques, comme le diabète, l’hypertension ou l’obésité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement tend à une information complémentaire du consommateur sur le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers.
L’étiquetage des additifs est déjà obligatoire et les consommateurs ont bien compris que plus la liste est longue, plus le produit est transformé.
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Comme je l’ai souligné hier, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et moi-même avons lancé le logo Nutri-score en octobre 2017. Il est encore trop tôt pour modifier ce dispositif, faute de retours d’expérience en nombre suffisant.
Par ailleurs, le haut degré de transformation d’un produit ne signifie pas nécessairement que celui-ci est mauvais pour la santé. Il convient de faire preuve de prudence en la matière. Trop de mentions sur l’étiquette tue l’information ; mieux vaut sérier les choses.
Il me semble important aujourd’hui de soutenir Nutri-score et de ne pas multiplier les initiatives. Attendons d’avoir suffisamment de retours, fort utiles, de la part des consommateurs qui consultent ce logo – au moins un an – pour disposer du recul nécessaire. Il s’agit d’une démarche volontaire de la part des industriels qui acceptent d’apposer le logo Nutri-score sur leurs produits.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Si on commence à multiplier le nombre d’additifs, parfois incroyable dans certains produits, dans la liste des informations devant figurer sur l’étiquetage, ça peut poser problème. Et ce d’autant plus que l’étiquetage nutritionnel n’est pas lu. Nutri-score devait permettre de simplifier les choses, mais l’Europe – on sait quelles pressions psychologiques les députés européens ont subies en 2011 – a rendu ce dispositif facultatif.
Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre. Vous voulez faire preuve de pédagogie, mais cela fait des années qu’on entend le même discours lancinant sur la pédagogie. J’aimerais plus d’engagement de votre part.
Vous nous dites que le bilan sera fait au bout d’un an. Pouvez-vous nous préciser dans quelles conditions ? Comment seront évalués précisément les engagements assez flous pris par l’industrie agroalimentaire ? Certaines firmes, comme Nestlé, veulent d’ailleurs contourner le dispositif en mettant en avant leur propre Nutri-score, en quelque sorte, uniquement pour brouiller le message.
En attendant, on rajoute du sucre dans les haricots verts ou les carottes râpées ! Les images publicitaires sont toujours très belles : elles montrent des fruits, des légumes et autres matières premières. Tout cela en direction des enfants, qui sont les premiers touchés.
Quant à l’aspect social que vous avez évoqué, apposer le logo Nutri-score sur un produit n’est pas punitif. Voir de tout jeunes enfants, victimes de cette surconsommation en sucre, être atteints de diabète de type 2 à seize ans – on ne connaissait pas auparavant cette situation –, dont l’espérance de vie est déjà fortement réduite, voilà ce qui est punitif.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Mon propos ne visait pas simplement à rajouter les additifs à la liste des informations à communiquer.
Il existe aujourd’hui des applications pour smartphones très utilisées par les plus jeunes…

Mmes Sophie Primas et Anne-Catherine Loisier : . Et les moins jeunes ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Tissot : … et les moins jeunes – d’autant plus que l’on peut agrandir la police d’écriture sur l’écran, comme vous me l’avez fait remarquer, madame la présidente… (Mêmes mouvements.)
Tous les produits à la vente devraient être lisibles par ces applications.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 658 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Comporte un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes et conformément aux recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l’article L. 3231-1 du présent code. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à instaurer un volet consacré à l’alimentation dans chaque projet régional de santé. Cette demande traduit l’une des recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation.
Avec le manque d’activité physique, l’alimentation est un élément déterminant de l’émergence des principales pathologies chroniques – cancer, diabète ou maladies cardiovasculaires et neurovasculaires.
Aujourd’hui, le schéma régional de santé comporte des volets consacrés à l’offre de soins, à l’accès aux soins, à la sensibilisation de la population et des professionnels aux maladies vectorielles, ou encore à des besoins spécifiques liés à la situation géographique.
Le lien entre santé et alimentation étant extrêmement fort, nous proposons que chaque schéma régional de santé intègre demain un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de prévoir un volet obligatoire au sein des projets régionaux de santé.
Rien n’empêche l’agence régionale de santé de s’emparer de ce sujet de santé publique si elle estime qu’il s’agit d’une priorité locale. De fait, cet amendement est satisfait : tout dépend de l’initiative et de l’engagement des autorités régionales.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ces thèmes sont d’ores et déjà inclus dans les documents d’orientation nationale, en particulier dans la stratégie nationale de santé et le programme national nutrition santé, dont la priorité est d’améliorer la santé de l’ensemble de la population en agissant sur la nutrition.
Dans la mesure où votre amendement n’apporte aucune plus-value et qu’il est déjà satisfait, le Gouvernement y est défavorable, monsieur le sénateur.
Monsieur Bonhomme, pour ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre de Nutri-score, je ne peux vous apporter de réponse précise pour l’instant. Ce dispositif interministériel est déployé sous la triple tutelle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, du ministère de l’économie et des finances et du ministère des solidarités et de la santé. C’est donc ensemble que nous définissons la stratégie à mener pour ce logo nutritionnel.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 548 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 328 rectifié est présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Paul, Paccaud et Mizzon, Mmes Estrosi Sassone et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Kern, Mme Kauffmann, M. Longuet, Mme Deromedi, MM. Gilles et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Billon, M. Le Nay, Mme Boulay-Espéronnier, MM. L. Hervé et Buffet, Mme Bories, MM. Sido et A. Marc, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Brisson, Daubresse et Le Gleut.
L’amendement n° 669 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-… – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application de l’article L. 3232-8 du présent code. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue au même deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa, et, au plus tard, le 1er janvier 2019. »
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié.

M. François Bonhomme : Nutri-score est un logo visant à simplifier l’information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit.
Conçu par Santé publique France, l’ANSES et le Haut Conseil de la santé publique, il est recommandé par le ministère des solidarités et de la santé, reconnu par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, par les organisations de consommateurs et par les professionnels de santé.
Il classe en cinq catégories, allant de A au E et du vert au rouge, les produits alimentaires en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Ainsi, les produits riches en nutriments à favoriser, comme les fibres, les protéines, les fruits et les légumes, obtiendront un score plus proche du vert et du A, et ceux qui sont riches en nutriments à limiter – sel, sucres et gras – un score plus proche du rouge et du E.
Cette information transparente et directe vise, d’une part, à mieux informer le consommateur dans ses choix et, d’autre part, à terme, à inciter les industriels à améliorer la composition et la qualité nutritionnelle de leurs produits.
Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le logo Nutri-score orientait le choix des consommateurs, en particulier les plus jeunes, vers des produits plus sains.
Si la mention du Nutri-score sur les emballages n’a pas de caractère obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, la présence de ce logo est néanmoins recommandée par les autorités. Un certain nombre d’entreprises s’est engagé à le faire figurer sur une partie de ses produits.
Les avancées dans ce sens s’avérant encore insuffisantes, le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires.
Cette mention concernerait tous les aliments transformés – à l’exception des produits artisanaux, des produits « traiteur », des produits bruts et infantiles –, ainsi que toutes les boissons, hormis les boissons alcoolisées.
Cette disposition est une mesure de santé publique pour informer de façon simple et lisible le consommateur. Il s’agit, en orientant positivement ce dernier dans ses choix, de mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète ou l’obésité.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 669 rectifié.

M. Franck Menonville : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Comme l’a rappelé M. le ministre, le Nutri-score n’est entré en vigueur qu’en octobre 2017.
Si ce dispositif est encore insuffisamment déployé, plus d’une cinquantaine d’entreprises se sont engagées à le mettre en place dans les meilleurs délais. Par ailleurs, ce logo a fait l’objet d’une importante campagne de communication en mai dernier.
Rendre obligatoire le logo Nutri-score serait aujourd’hui clairement contraire au droit européen, qui ne l’autorise que sur une base volontaire et dans le cadre d’une expérimentation dont je vous conseille, mes chers collègues, d’attendre les conclusions.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 328 rectifié et 669 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 593 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Rossignol, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, MM. Jacquin et Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2019 , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser au niveau communautaire le système d’étiquetage nutritionnel Nutri-Score.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Afin d’éviter toute distorsion de concurrence et en partant du constat que le système Nutri-score a fait ses preuves au plan national, les auteurs de cet amendement proposent de le généraliser à l’échelle européenne. Nous souhaitons donc que les autorités françaises engagent des négociations dans ce sens dans les mois à venir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission souhaite attendre le bilan de l’expérimentation avant de proposer toute extension du dispositif à l’échelle européenne : avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : M. le ministre nous dit vouloir attendre les résultats de l’expérimentation, ce dispositif n’eut-il aucun caractère obligatoire.
Or ce n’est pas un hasard si des applications pour smartphones se développent ; elles ne sortent pas des limbes – je pense à Yuka, par exemple, qui permet de connaître l’indice glycémique de tous les produits consommés : en fait, l’étiquetage actuel est bien trop compliqué.
Même si les autorités publiques ne font pas preuve d’un enthousiasme absolu – c’est le moins qu’on puisse dire –, la société vous rattrapera.

Mme Sophie Primas : Justement ! Pourquoi légiférer ?

M. François Bonhomme : Il s’agit aujourd’hui d’un besoin. Autant accompagner le mouvement dans l’enthousiasme et de manière officielle plutôt que de traîner les pieds et d’essayer de retarder ce qui me paraît inéluctable et nécessaire.

M. Didier Guillaume : Tout à fait !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : On ne traîne pas des pieds !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Le logo Nutri-score constitue un premier pas. Même s’il repose sur le principe du volontariat, c’est toujours mieux que rien.
Pour que ce système fonctionne correctement, les consommateurs doivent être éduqués en matière d’alimentation. Les choses sont plus globales et complexes qu’une simple notation par produit.
Je veux enfin poser une question quelque peu malicieuse : quelqu’un a-t-il jamais vu, dans les rayons d’un magasin, un produit avec une notation Nutri-score D ou E ? On imagine mal un industriel mettre sur le marché un produit en indiquant qu’il ne faut surtout pas l’acheter… On voit là toutes les limites du volontariat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Madame le rapporteur, monsieur le ministre, j’aimerais comprendre ce qui vous retient de mettre ce système en place.
J’entends que vous ne disposez pas encore des résultats de l’expérimentation. Pour autant, je ne comprends pas votre position : nous n’avons pas les résultats officiels, mais nous savons déjà qu’ils sont bons. Si les applications se développent, c’est que la demande existe.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 593 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guillaume, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-… – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directes ou indirectes, portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés destinés aux mineurs sont interdits, sur tous supports audiovisuels, radiophoniques, ou électroniques.
« Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des personnes mineures, dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Volontairement, je n’y suis pas allé avec le dos de la cuillère (Sourires.), parce qu’il y en a vraiment assez de voir les publicitaires faire la pluie et le beau temps – en l’occurrence, le mauvais temps – dans ce pays !
J’y insiste en vous lisant un paragraphe de cet amendement : « Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directes ou indirectes, portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés destinés aux mineurs sont interdits, sur tous supports audiovisuels, radiophoniques, ou électroniques. »
Dans un rapport de 2016, l’Organisation mondiale de la santé soulignait les effets néfastes du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel sur les enfants, lequel entraîne une propension à préférer les aliments et modes d’alimentation peu sains et favorisant l’obésité.
J’ai déjà souligné qu’il me semblait essentiel d’assurer une éducation à l’alimentation à l’école, via des jardins pédagogiques, dont le développement est indispensable.
Favoriser une alimentation saine implique de protéger nos enfants et adolescents de messages publicitaires qui contrediraient absolument cette éducation à une alimentation équilibrée.
Cet amendement vise à renforcer la protection des enfants et des adolescents par l’encadrement très strict de la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucres ou en matières grasses. On se doit de favoriser la qualité de l’alimentation de nos enfants dès leur plus jeune âge.

M. le président : L’amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-… – I. – Les messages et activités promotionnelles sous toutes leurs formes, ciblant les enfants de moins de seize ans, et portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent I.
« II. – Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement traduit encore l’une des recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation, à savoir l’interdiction de la publicité auprès des jeunes en faveur d’aliments trop gras, trop sucrés ou trop salés.
Nous savons que cette proposition a déjà été rejetée à plusieurs reprises, mais nous la maintenons, car nous la jugeons opportune.
Il est inutile de rappeler l’influence de la télévision, de la radio, des médias, surtout chez les plus jeunes enfants. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réellement agir sur les conduites alimentaires. Nous ne pouvons mettre de côté la problématique de la publicité.
En outre, l’interdiction que nous proposons complétera utilement les dispositions de la loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
Je précise que le II de notre amendement permettra, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, de déterminer les aliments ou boissons n’étant pas concernés par cette interdiction. Il s’agit d’ajouter un peu de souplesse au dispositif, afin de ne pas instaurer un cadre trop rigide.

M. le président : L’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Lavarde, Micouleau, Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Mandelli et A. Marc, Mmes Gruny et de la Provôté, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Chasseing, Mme Kauffmann, MM. Bonne, Bazin et Kennel, Mmes Deroche, Chain-Larché, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Paul, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme A.M. Bertrand, M. Fouché, Mme Bruguière et MM. Sido et Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-… – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, événements, jeux, advergames etc.) ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucres, sel et/ou acides gras saturés sont interdits, sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique (internet, réseaux sociaux, etc.).
« Les modalités d’application du présent article, et notamment critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures, sont déterminées par décret. »
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte.
Dans son rapport de 2016, la commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’OMS relève : « Des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant ». Elle ajoute : « Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale. »
La volonté de corriger l’augmentation continue des cas d’obésité de l’enfant devrait donc tendre à réduire l’exposition des enfants à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé.
Actuellement, la France se contente des engagements volontaires de l’industrie agroalimentaire sur le marketing ciblant les enfants, comme le European pledge. De nombreuses études ont montré que ces engagements volontaires étaient très insuffisants, voire inopérants, pour assurer une prévention efficace de marketing ciblant les enfants pour des aliments déséquilibrés.
La nécessité de « limiter l’influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants en les réglementant et [d’]encadrer la promotion des marques associées à des aliments peu favorables au plan nutritionnel » est aujourd’hui inscrite dans la stratégie nationale de santé 2018-2022.
Cette proposition, qui constitue l’une des recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation, a également été formulée par le Haut Conseil pour la santé publique.
La France n’est pas protégée contre le mouvement général de développement de l’obésité infantile. Certes, notre modèle alimentaire nous protège encore quelque peu, mais il suffit de se rendre dans les départements du nord de la France pour voir combien les choses évoluent.
Le critère social est l’un des plus discriminants en la matière : plus on est précaire sur le plan économique et culturel, plus on est touché.
Si la France n’est pas le Mexique où règne une obésité morbide, encore plus qu’aux États-Unis, elle commence à subir la même situation. Il ne faudrait ni minimiser ni relativiser les choses. Dire cela, ce n’est pas stigmatiser. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président : Les amendements nos 326 rectifié, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 326 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Lavarde, Micouleau, Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Mandelli et A. Marc, Mmes Gruny et de la Provôté, M. Longeot, Mmes Goy-Chavent et Kauffmann, MM. Bonne, Bazin et Kennel, Mmes Deroche, Chain-Larché, Thomas, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Paul, Mme Billon, MM. Rapin et Cigolotti, Mme A.M. Bertrand, M. Sido, Mme Lamure et M. Daubresse.
L’amendement n° 417 rectifié ter est présenté par M. Théophile, Mme Schillinger et MM. Marchand, Dennemont, Karam, Gattolin, Hassani et Bargeton.
L’amendement n° 606 rectifié bis est présenté par M. Antiste, Mme Lienemann, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 679 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Guillaume et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-… – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont accessibles que par des adultes majeurs. Leur consentement attestant de leur âge doit obligatoirement être donné avant l’accès à ceux-ci.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux supports relatifs aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié.

M. François Bonhomme : Cet amendement vise à encadrer le marketing alimentaire à destination des mineurs sur internet. Les effets néfastes des publicités pour des aliments peu sains sont rappelés par l’OMS depuis plusieurs années. Il est aujourd’hui indispensable de dupliquer l’encadrement existant pour ce qui concerne internet et les médias délinéarisés, par lesquels les jeunes publics sont de plus en plus attirés.
Ainsi, il est proposé que les jeux, applications et sites internet portant sur ce type de produits ou utilisant leur logo ou mascotte ne puissent être accessibles aux mineurs. Non seulement cela évitera que le jeune public ne soit attiré sur des sites vantant les mérites d’une alimentation déséquilibrée, mais cela permettra également d’empêcher tout contournement. La pratique des marques consiste généralement à créer des divertissements, en reprenant des mascottes – le tigre, la tortue ou l’abeille – ou des logos évoquant clairement le type de produits en question, tel l’animal d’une marque de céréales.
Ainsi, si l’aliment n’est pas le sujet principal du jeu, la mascotte relève clairement de la publicité et aura forcément tendance à attirer l’enfant vers le produit qu’elle représente.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié ter.

M. Dominique Théophile : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 606 rectifié bis.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement, qui s’inscrit dans la logique de notre amendement précédent, vise à encadrer le marketing alimentaire à destination des mineurs sur internet.
Depuis plusieurs années, l’OMS tire la sonnette d’alarme et appelle à limiter les effets néfastes, auprès du grand public, des publicités pour des aliments peu sains.
Il paraît aujourd’hui indispensable de mettre en place un encadrement sur internet et les médias délinéarisés, dont les jeunes publics sont de plus en plus friands.
Ainsi, nous proposons que les jeux, applications et sites internet portant sur ce type de produits ou utilisant leur logo ou mascotte ne puissent être accessibles aux mineurs.
En plus d’éviter que ce jeune public ne soit attiré sur des sites vantant les mérites d’une alimentation déséquilibrée, l’adoption de cet amendement permettra d’empêcher tout contournement, consistant notamment à créer des divertissements reprenant des mascottes et/ou des logos qui évoquent clairement ce type de produits, tel l’animal d’une marque de céréales.
Ainsi, si l’aliment n’est pas le sujet principal du jeu, la mascotte relève clairement de la publicité et aura tendance à attirer l’enfant vers le produit qu’elle représente.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 679 rectifié bis.

M. Joël Labbé : Cet amendement a été très bien défendu par François Bonhomme et Franck Montaugé.
Je veux simplement souligner le cynisme insupportable des publicitaires, qui osent utiliser l’abeille pour vendre de la malbouffe !

M. le président : L’amendement n° 546 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les propositions concrètes qu’il formulera, dans le cadre de la future charte alimentaire signée avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour encadrer et limiter la publicité auprès du jeune public pour des boissons et des produits alimentaires manufacturés.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Il s’agit d’un amendement de repli, dans l’hypothèse où l’amendement n° 545 rectifié serait rejeté.
Nous connaissons l’argument du Gouvernement, qui revient à considérer qu’il appartient à la charte alimentaire du CSA d’aborder la question de la limitation ou de l’encadrement de la publicité en faveur de certains produits manufacturés.
Par ailleurs, nous avons bien pris connaissance de la deuxième charte alimentaire du CSA, signée en 2013, qui comporte un volet visant à promouvoir une alimentation saine et une activité physique.
Cependant, outre le fait que cette charte, selon nous, ne va pas suffisamment loin, nous considérons que, sur des questions de cette importance, il est fort regrettable que les législateurs que nous sommes soient ainsi exclus du processus décisionnel.
De plus, il s’agit ici d’une question de santé publique. Je ne vois pas en quoi le CSA serait plus compétent que le Parlement pour l’aborder.
En tout état de cause, par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, afin de préciser concrètement les engagements qu’il compte prendre dans la future charte alimentaire pour encadrer et limiter la publicité de certains produits alimentaires à destination des plus jeunes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Les amendements nos 499 rectifié, 545 rectifié et 324 rectifié visent, selon des modalités différentes, à interdire tout message publicitaire ou activité promotionnelle.
Quant aux amendements identiques nos 326 rectifié, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié bis, ils concernent uniquement les jeux, applications et sites internet, qui ne pourraient faire référence à des produits alimentaires qu’auprès des majeurs.
Mes chers collègues, je m’interroge sur la mise en œuvre d’une telle disposition. Cela m’intéresse beaucoup ! J’ai un adolescent à la maison, et je suis curieuse de savoir comment, techniquement, vous pensez procéder.
Je veux également insister sur l’ensemble des instruments existants pour réguler aujourd’hui la communication alimentaire auprès des jeunes. Ainsi, la loi de décembre 2016 a supprimé, le 1er janvier de cette année, la publicité commerciale à destination des enfants de moins de douze ans dans les émissions destinées à la jeunesse. Par ailleurs, la charte du Conseil supérieur de l’audiovisuel comporte des dispositions en la matière. Il est prévu, monsieur le ministre, de la renforcer dans les prochains mois, pour l’étendre notamment aux supports radio et internet. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
S’agissant de l’amendement de repli n° 546 rectifié, nous considérons que les pouvoirs publics et le CSA, l’organe régulateur, sont suffisamment mobilisés sur ce sujet qui ne justifie pas un nouveau rapport. La commission y est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Sur ces sujets, nous l’avons toujours dit, nous privilégions le travail avec le CSA sur la charte de régulation.
Le CSA est l’instance de régulation de l’audiovisuel public. La loi du 20 décembre 2016 a fixé des obligations en matière d’audiovisuel public. J’avais participé à l’élaboration de cette loi au Parlement et, bien évidemment, nous continuons à travailler en ce sens. Très prochainement, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le cabinet rencontreront la présidente de section du CSA en charge de ces questions, pour faire le point et avancer. En effet, nous en avons bien conscience, il faut aller plus loin.
Toutefois, plutôt que d’inscrire dans la loi des interdictions et des obligations qui mettraient les gens dos au mur, nous préférons inciter, en travaillant avec les acteurs de fabrication de ces produits et le CSA, lequel, en vertu de son rôle de régulateur, peut aussi faire passer un certain nombre de messages.
Il en est de même pour ce qui concerne les chaînes privées, qui sont aussi concernées par un certain nombre de ces objectifs, parce qu’elles tirent une partie importante de leurs ressources de la publicité. Ces ressources servent au développement du secteur de l’animation française.
La charte du CSA associe les pouvoirs publics – les ministères de la santé, de l’éducation nationale, de l’agriculture, de la jeunesse et des sports, de la culture et de la communication – et l’ensemble des professionnels du secteur audiovisuel.
Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Concernant la publicité sur internet, il faut effectivement aller plus loin, et la préoccupation qui s’est fait jour dans le cadre des États généraux de l’alimentation est légitime. Nous entendons renforcer nos engagements dans le cadre de la charte du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui est notre régulateur. J’émets donc également un avis défavorable sur les amendements relatifs à la publicité sur internet.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Vos propos, monsieur le ministre, témoignent d’une continuité certaine : pas d’interdiction, pas d’obligation ! Malheureusement, le public ciblé aujourd’hui est le public le plus touché. Mais permettez-moi de vous suggérer quelques pistes. En matière de santé publique, on a bien interdit les publicités pour le tabac. Même si je n’établis pas une analogie parfaite entre les deux produits, le rapprochement peut paraître légitime au regard des problèmes de santé publique soulevés.
On peut être prescriptif, notamment en autorisant la publicité pour des produits dont la valeur nutritionnelle est avérée. Mais la valeur nutritionnelle de certaines boissons rafraîchissantes non alcoolisées du type du Coca-Cola est égale à zéro. Il s’agit de « calories vides ». Il suffit qu’un adolescent boive une canette par jour pour ingérer la dose journalière maximale de sucre recommandée. C’est tout de même un sujet !
Certes, on peut prévoir un calendrier. Mais il convient d’être beaucoup plus prescriptif, plutôt que de se reposer sur la seule bonne volonté de ce secteur pour avancer, eu égard aux aspects de santé publique.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je veux le redire : on tergiverse, on n’arrête pas de tergiverser ! Le but des publicitaires, c’est de faire du business, et ils ont de gros moyens !
Notre rôle, c’est de protéger nos enfants et nos adolescents. Lorsqu’il y a lieu d’interdire, il faut interdire, sans doute dans le cadre d’un calendrier.
François Bonhomme nous confirme que ce sont les enfants des publics les plus défavorisés qui sont les plus ciblés, ce qui se comprend. Comment continuer à fonctionner ainsi ? J’insiste sur ce point : à un moment donné, il faut interdire !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 499 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 545 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 326 rectifié, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 193 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 355 rectifié ter est présenté par MM. Poadja, Laurey et Kern, Mme Dindar, M. Mizzon, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Guidez et M. Henno.
L’amendement n° 418 rectifié ter est présenté par M. Théophile, Mme Schillinger et MM. Marchand, Dennemont, Karam, Gattolin, Hassani et Bargeton.
L’amendement n° 572 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mme Lienemann, MM. Antiste, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 680 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-… – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l’audience dépasse un plafond fixé par un décret révisé annuellement. Ce décret, pris sur la base des données de Médiamétrie, définit les plages horaires durant lesquelles ces messages publicitaires ne peuvent être diffusés au regard du plafond établi. Les messages publicitaires ne peuvent être diffusés durant les 15 minutes qui précèdent et suivent ces plages horaires. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.

M. Fabien Gay : En 2010, 80 % des spots ciblant les enfants vantaient des produits à forte teneur en sucres, sel ou matières grasses. Ces aliments présentent des risques de carence et de déséquilibres pondéraux pour la santé lorsqu’ils sont consommés avec excès. Ils entraîneraient diabète, surpoids ou obésité, maladies cardiovasculaires et AVC précoces, ou encore hypertension artérielle. Les experts prévoient même que les enfants d’aujourd’hui pourraient être la première génération à avoir une moins bonne santé et une durée de vie plus courte que leurs parents.
Selon l’OMS et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, les publicités télévisées influenceraient les demandes d’achats alimentaires et les habitudes de consommation des enfants, cibles privilégiées des publicitaires puisqu’ils sont à la recherche constante de modèles auxquels s’identifier.
Selon l’UFC-Que Choisir, les enfants les plus exposés aux publicités sont aussi ceux qui consomment le plus de produits gras et sucrés. Un enfant qui regarde les publicités lui étant destinées ingère 300 calories de plus par jour. De la même manière, 76 % des demandes d’achats des enfants de quatre à dix ans sont en lien avec une publicité, et 82 % des enfants demandent à leurs parents des produits qu’ils ont vus à la télévision.
Cet amendement vise ainsi, selon les recommandations de l’OMS de 2010, à réduire l’exposition des enfants à la promotion d’aliments manufacturés nocifs, afin d’encourager une alimentation saine, ce qui est d’ailleurs l’un des objectifs de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022.
Face à ce problème sociétal, nous nous devons d’être ambitieux. Se reposer sur les engagements volontaires des industriels ou sur les responsabilités des parents face à l’éducation alimentaire de leurs enfants ne suffira pas. Ce qu’il faut, c’est réguler l’environnement des enfants. Même si le rôle de l’éducation parentale reste important, ce sont généralement les enfants qui sont prescripteurs d’achats, puisque 87 % d’entre eux disent obtenir ce qu’ils demandent. Ce phénomène de socialisation inversée, dans lequel les décisions économiques de la famille sont dévolues aux enfants, suggère qu’il sera inévitable de mettre des limites à la publicité pour protéger la santé de nos enfants.

M. le président : L’amendement n° 355 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié ter.

M. Dominique Théophile : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 572 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 680 rectifié bis.

M. Joël Labbé : C’est un amendement de repli, extrêmement difficile à mettre en œuvre, puisqu’il s’agit d’interdire la diffusion de messages publicitaires portant sur des boissons et des produits alimentaires durant les quinze minutes qui précèdent et suivent les émissions destinées aux enfants.
Mais si on pouvait le voter, on donnerait un petit signe en faveur d’une alimentation saine.

M. le président : Votre intervention, monsieur Labbé, vaudra explication de vote, dans la mesure où vous n’étiez pas signataire de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je l’entends, il faut aller vite. Mais ce n’est pas notre faute si on en est là ! Ce type d’amendement prend une à deux heures de travail à un collaborateur ou à une collaboratrice. Et j’ai moi-même encore une demi-heure de travail après. Vous l’avez vu, je n’ai pas pris la parole souvent !

M. Ladislas Poniatowski : C’est vrai !

M. Fabien Gay : J’ai défendu cinq ou six amendements. Chaque fois, nos collaborateurs s’efforcent de trouver des chiffres, pour enrichir le débat.
Très franchement, après deux heures de travail, la défense de l’amendement mérite d’être lue en séance, malgré certaines réflexions – je ne suis pas sourd ! –, car je pense que nous sommes tous attachés à la valeur travail.
Je comprends que vous essayiez d’accélérer, mais, je le répète, ce n’est pas notre faute si on en est arrivé là. Il me reste peut-être encore deux amendements à défendre. Quoi qu’il arrive, je lirai les argumentaires, parce que je respecte le travail des collaborateurs et collaboratrices, mes propres collaborateurs et ceux du groupe CRCE. (M. Henri Cabanel applaudit.)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Si le public jeune est plus touché qu’un autre, c’est parce qu’il est captif.

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. François Bonhomme : Le sucre étant un aliment très peu cher, on en met partout. Il a des vertus sur le plan non pas de la nutrition, mais de la conservation. C’est pour cette raison qu’on en met dans le jambon !
On va me dire que c’est le consommateur qui le réclame. Mais sait-il vraiment ce qu’il consomme ? Assurément, non ! C’est un exhausteur de goût, qui obère les nuances pour les remplacer par des saveurs extrêmement primaires. Surtout, on garde toute sa vie les habitudes alimentaires que l’on a prises jeune. Les jeunes, qui sont très sensibles aux messages publicitaires, deviennent captifs de leurs habitudes alimentaires, dont les teneurs en sucre sont largement excessives. En cinquante ans, on a multiplié par sept la consommation moyenne de sucre en France, en passant de 5 kilos à 35 kilos par an. Dans certaines catégories d’âge et certaines catégories géographiques, notamment dans le nord de la France, la consommation est de 100 kilos, voire de 200 kilos ! Au point qu’une nouvelle maladie est apparue, la maladie du soda, ou NASH, c’est-à-dire la cirrhose non alcoolique, qui n’est pas du tout anecdotique : on ne boit pas un gramme d’alcool et on se retrouve à devoir subir une greffe de foie.
Que faut-il de plus pour prendre conscience qu’il y a là un sujet majeur ? Comme il s’agit de maladies asymptomatiques et qu’il y a un temps de latence, les pouvoirs publics sont forcément à la traîne. Je ne suis pas en train de dénoncer un complot de l’industrie agroalimentaire ! Mais il faut tout de même regarder la réalité sanitaire du pays et entendre les alertes que ne cessent de lancer les nutritionnistes, les hépatologues et d’autres spécialistes du corps médical, qui voient arriver de plus en plus des personnes atteintes par le sucre. Ensuite, il faut envoyer ces malades dans des centres de rééducation très lourds pour leur apprendre à s’alimenter avec des produits de base. Il faudrait revenir au bon sens !
Par ailleurs, l’agriculture y gagnerait ! En effet, quand seulement 10 % des ingrédients d’un gâteau possèdent une valeur nutritionnelle, tout le reste étant assimilable à des additifs et des cochonneries, on peut se poser des questions sur la notion de bon sens.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 rectifié, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)