Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 11
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 772, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant, par catégorie et taille d’établissements, les surcoûts potentiels induits par l’application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du même code, ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements. Il comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces surcoûts ou restes à charge.
Au plus tard le 1er janvier 2023, ce rapport est actualisé et remis, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d’un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne-Catherine Loisier : Dans la suite des discussions sur l’article 11, nous proposons, avec cet amendement, de demander au Gouvernement de réaliser un rapport – une fois n’est pas coutume ! – pour mesurer les conséquences financières des règles d’approvisionnement de la restauration collective, tant pour les gestionnaires des établissements que pour les usagers.
Ce rapport aurait trois objectifs principaux : analyser les surcoûts potentiels ; évaluer le reste à charge pour les usagers et pour leurs familles ; envisager, le cas échéant, des mesures de compensation de ces surcoûts et restes à charge. Deux échéances sont prévues pour ce rapport après la mise en œuvre globale de ces dispositions : le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2023.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Madame la rapporteur, vous proposez que le Gouvernement remette un rapport au plus tard en janvier 2019.
Nous avons déjà prévu une concertation avec les parties prenantes pour la rédaction du décret sur les conditions de mise en œuvre, telles qu’elles sont prévues dans l’amendement gouvernemental. Cette concertation sera organisée dans le cadre du nouvel organisme qui sera créé d’ici à la fin de l’été, c’est-à-dire le Conseil national de la restauration collective.
Je suis très attaché au suivi de l’application de la loi. Nous ferons donc des points d’étape réguliers au Conseil précité. Il y a un enjeu financier, qui est, certes, important, mais il n’est pas le seul. Il faut aussi travailler sur la formation des acheteurs publics, avec l’actualisation de la boîte à outils Localim, que le ministère de l’agriculture a créée, ainsi que sur le développement des projets alimentaires territoriaux, avec l’information sur le maillage territorial de la production et de la distribution.
Les dispositions de votre amendement posent aussi une difficulté pratique en fixant l’échéance de ce rapport au 1er janvier 2019. À ce stade, on ne disposera pas du recul nécessaire pour évaluer correctement et objectivement les surcoûts, de même que les problèmes de mise en œuvre de l’article 11.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 772.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 254 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et MM. Iacovelli, Assouline, Tissot, Tourenne et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l’article L. 1 code rural et de la pêche maritime, après le mot : « diversifiée », sont insérés les mots : « et équilibrant protéines d’origine animale et végétale ».
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : La consommation globale de protéines animales est en constante augmentation.
L’agriculture mondiale ne pourra pas satisfaire l’ensemble des besoins des populations à la hauteur de l’actuelle consommation des pays développés sans provoquer de nombreux problèmes environnementaux, climatiques et de santé publique. Les activités agricoles et alimentaires représentent 36 % des émissions de gaz à effet de serre, les GES, françaises. Dans la ration moyenne d’un Français, les protéines animales représentent 67 % des GES émis.
Le CNRS constate, dans une étude récente, la disparition d’un tiers des oiseaux en quinze ans. En cause, la fin des jachères imposées par la PAC, l’agriculture intensive en monoculture et la généralisation des néonicotinoïdes, qui ont participé amplement à l’effondrement des populations d’insectes – 80 % des insectes ont disparu en trente ans.
Enfin, quelque 35 % du blé européen sont destinés à l’alimentation animale. Plus largement, les animaux sont les premiers consommateurs de céréales en France. Ainsi, en termes de surfaces, l’alimentation animale mobilise en France 14 millions d’hectares de cultures fourragères et 4 millions d’hectares de céréales, oléagineux, protéagineux, représentant respectivement 50 % et 14 % des surfaces agricoles françaises. Il faut sept kilogrammes de céréales pour produire un kilogramme de bœuf et deux kilogrammes pour produire un kilogramme de poulet.
Nous devons rendre la transition des élevages français et l’amélioration du bien-être animal économiquement viables, tout en faisant disparaître les pratiques qui font du tort tant sur le plan environnemental qu’économique. Il est donc nécessaire de diminuer sensiblement notre consommation de protéines animales par habitant. Il ne s’agit pas de ne plus en consommer, mais d’en consommer moins et mieux.
C’est pourquoi cet amendement vise, sur l’initiative de France Nature Environnement, à inclure un objectif de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les objectifs de la politique nationale de l’alimentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : L’article L. 1 du code rural est sans doute l’un des articles fixant des objectifs de politique publique parmi les plus longs et les plus détaillés ; le présent projet de loi l’allonge encore.
Il prévoit « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ».
La diversification des protéines est sans nul doute, mon cher collègue, à promouvoir, mais je ne suis pas certaine qu’il faille fixer dans la loi un objectif d’équilibre entre protéines d’origine animale et végétale, ce qui serait très imprécis et, in fine, purement déclaratoire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il revient au programme national nutrition santé et au programme national pour l’alimentation, sur la base des données scientifiques, d’adapter et de faire connaître les repères nutritionnels pour promouvoir des choix alimentaires qui soient favorables à la santé et respectueux de l’environnement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 254 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par Mme Dumas, M. Bansard, Mmes Berthet, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Cadic, Chasseing, Chatillon et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Duranton, MM. B. Fournier et Guerriau, Mme Guidez, M. Houpert, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, M. H. Leroy, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, Milon, Moga, Paccaud et Pierre, Mmes Raimond-Pavero et Renaud-Garabedian et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire, ».
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : En France, trois repas rythment la journée : le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner. Pris à table, à heures régulières, et composés de produits variés, ces repas représentent le socle du modèle alimentaire français. Ce rythme alimentaire est d’ailleurs l’un des facteurs qui permettent à la France de limiter l’accroissement de l’obésité dans la population.
Cependant, cet équilibre est menacé, confronté qu’il est à l’importation de comportements alimentaires qui se standardisent à travers le monde.
Le petit-déjeuner, par exemple, constitue la base de l’équilibre nutritionnel en France. Il représente en moyenne 20 % de l’apport énergétique total quotidien et il fournit de nombreux nutriments essentiels pour que les enfants en pleine croissance bénéficient de leurs entières capacités physiques et mentales.
Pourtant, les chiffres de 2016 du CREDOC sont inquiétants : un enfant sur cinq saute le petit-déjeuner au moins une fois par semaine. Cela entraîne pour toute la journée un décalage dans la prise des repas, ce qui encourage la consommation de snacking et affaiblit les capacités d’apprentissage de l’enfant.
Cet amendement vise donc à souligner le rôle central du rythme alimentaire français, pour que ce facteur soit pris en compte dans les programmes d’information et de communication relatifs à l’alimentation et à la santé, notamment à destination des enfants et des adolescents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la sénatrice, vous entendez inclure dans les domaines d’action du programme national pour l’alimentation, le PNA, le « rythme alimentaire ».
Le PNA propose déjà « des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires ». Cette notion d’équilibre intègre, me semble-t-il, cette dimension de rythme alimentaire quotidien. De même, le programme national nutrition santé comporte déjà ce type de recommandation.
Cet amendement me semblant largement satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’y serais défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice : trois fois par jour, nos concitoyens, les enfants, ont la capacité de magnifier l’agriculture française en consommant les produits issus de nos territoires.
Je comprends votre objectif, qui est de lutter contre le surpoids, l’obésité, en faisant en sorte que le rythme des repas soit parfaitement intégré par les enfants. Cependant, comme l’a dit Mme la rapporteur, le programme national de l’alimentation comprend déjà cet aspect dans ses missions.
Cet amendement étant superfétatoire, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas : Je rappelle que nous avons fait inscrire en 2009 le repas gastronomique des Français à l’UNESCO. Or le rythme alimentaire en est un élément essentiel. Je vous encourage, mes chers collègues, à voter cet amendement, parce que l’expression « rythme alimentaire » me semble indispensable dans la rédaction de ce texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 492 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell et Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-… – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne en alternative au plat quotidien, dès lors qu’ils proposent au moins deux menus.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement a pour objet d’introduire une option quotidienne sans viande ni poisson dans les cantines.
Il s’agit de préserver la liberté de choix alimentaire de chacun, de chaque famille. Sans cette option, les personnes concernées sont contraintes de manger un repas déséquilibré, ce qui est contraire à l’objectif d’accès à une alimentation de qualité pour tous. Le repas à la cantine étant parfois le seul repas équilibré de la journée, comme on l’a déjà dit, il convient que ceux qui ne mangent pas de viande ni de poisson, ce qui est respectable, aient également accès à un repas de qualité.
Cette mesure s’appliquerait aux restaurants proposant déjà au moins deux menus. Telle n’était pas ma rédaction initiale, mais j’ai dû modifier, et je le regrette, le dispositif de cet amendement pour échapper à l’irrecevabilité sacrée au titre de l’article 40 de la Constitution.
Je suis convaincu qu’il est possible d’introduire cette option à coût constant, en agissant par exemple sur la réduction du gaspillage alimentaire.
Je précise que je ne souhaite absolument pas attaquer l’élevage. Nombre d’éleveurs réalisent un travail remarquable, essentiel à la vie des territoires, à la structuration des paysages, à l’alimentation de qualité. Je suis également tout à fait conscient de l’efficacité des complémentarités entre productions végétale et animale. Cet amendement ne vise pas à promouvoir la généralisation du véganisme, mais il me semble essentiel de respecter les libertés et les choix alimentaires de chacune et de chacun.
Il se trouve que j’ai cinq enfants. Par tradition et culture, je mange de la viande, mais trois de mes enfants sont végétariens, sans que quoi que ce soit leur ait été imposé. Certains de mes petits-enfants seront donc sans doute végétariens. Je souhaite que l’on respecte cet aspect de la culture nouvelle, qui va dans le bon sens, car force est de constater que l’on consomme trop de viande.
Néanmoins, pour ceux qui continuent à consommer de la viande, je plaide pour une viande de qualité, qui permette aux producteurs d’être bien rémunérés, tout en produisant de moindres quantités, au même prix pour le consommateur.
Mme la présidente : L’amendement n° 390 rectifié quinquies, présenté par Mme Rossignol, MM. Tissot et Vallini, Mmes Jasmin, Lienemann, Conway-Mouret et Préville, M. Kerrouche, Mme Lepage et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-… – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques de services de restauration collective servant plus de quatre-vingts repas par jour ouvré en moyenne sur l’année sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien dès lors qu’ils proposent au moins deux menus. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement est très proche de celui que vient de nous présenter notre collègue Joël Labbé. Comme le sien, il a dû être réajusté pour entrer dans le cadre de l’article 40 de la Constitution, mais aussi pour répondre à des préoccupations soulevées par des gestionnaires qui auraient été obligés de changer de logiciel et de mécanisme de gestion s’ils ne proposaient jusque-là qu’un seul menu ; cela aurait pu conduire certaines collectivités, devant cette difficulté nouvelle, à décider de passer au privé, plutôt que de continuer à assurer la restauration collective en gestion publique.
Cet amendement tend à prolonger la discussion, très longue, que nous avons eue tout à l’heure sur le bio et que je ne veux pas reprendre. Je voudrais attirer l’attention de nos collègues qui se demandaient tout à l’heure si la fourniture de repas avec 20 % de bio allait coûter plus cher que ce qui est actuellement proposé aux enfants.
Je leur réponds que, pour conserver des prix constants, il faut également changer le type de menu, le type d’alimentation, ce qui oblige à renoncer à la traditionnelle viande à tous les repas, pour aller chercher les légumineuses, les céréales, etc. C’est une autre réflexion sur ce qu’est une alimentation équilibrée qui doit accompagner l’introduction du bio dans la restauration collective.
Cette évolution ouvre notamment la possibilité de proposer des menus végétariens. Diversifier aujourd’hui l’alimentation de nos concitoyens, surtout de nos enfants, c’est faire œuvre d’éducation pour l’avenir.
Mme la présidente : L’amendement n° 493 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-… – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sans viande ni poisson sur une fréquence de vingt repas. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Avec cet amendement, je vous propose d’aller vers le « mieux de viande ». En effet, aujourd’hui, en moyenne, quelque 67 % des viandes servies en restauration collective des entreprises, des écoles, des hôpitaux et autres établissements publics et privés sont des viandes importées, d’après les données de l’Institut de l’élevage.
Nous le savons, les budgets de la restauration collective étant très contraints, nous servons à nos enfants et aux personnes vulnérables présentes dans les hôpitaux, de la viande importée, la moins chère possible, donc de mauvaise, voire de très mauvaise qualité, produite avec des standards environnementaux et sociaux bien moins exigeants que les nôtres. Pis, dans une perspective de baisse des coûts, il arrive régulièrement que la viande donnée soit de la viande reconstituée.
Pendant ce temps, nos éleveurs locaux produisent de la viande de qualité, mais ne trouvent souvent pas un prix rémunérateur dans la restauration collective locale. Proposer un repas végétarien par semaine permettrait de limiter les coûts sur ce repas, sans traumatiser les enfants, et de proposer pour les repas restants une viande de meilleure qualité, produite localement.
Cette mesure est pratiquée dans de nombreuses villes. Ainsi, Clermont-Ferrand a pu accroître son offre en viande locale grâce à cette pratique.
Avec cet amendement, il s’agit non pas de promouvoir la généralisation du véganisme, mais de favoriser la qualité à la quantité et de permettre de manière opérationnelle à nos éleveurs de fournir la restauration collective. Cette proposition se situe dans l’air du temps et entend répondre aux attentes de nos populations.
Mme la présidente : L’amendement n° 138 rectifié septies, présenté par Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Guerriau, Malhuret, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 139 rectifié septies, présenté par Mme Mélot, MM. Capus, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse, n’est pas non plus soutenu.
L’amendement n° 84, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus, dès lors qu’ils proposent au moins deux entrées et deux plats principaux différents pour chaque repas, de proposer parmi ceux-ci un menu végétalien quotidien.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement va dans le même sens que celui de Joël Labbé.
Nous cherchons à mener une expérimentation consistant en l’obligation de proposer, chaque jour, un repas de substitution végétalien quotidien dans les services de restauration collective qui propose au moins deux entrées et deux plats principaux distincts.
En effet, la législation impose de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à une fréquence définie. Il nous paraît indispensable d’assouplir cette norme pour celles et ceux qui en feraient la demande, en introduisant des menus de substitution végétaliens, dès lors que la capacité du restaurant collectif le permet.
L’élevage intensif, en particulier l’élevage bovin, représente 14,5 % des émissions de gaz à effet de serre, soit peu ou prou l’équivalent de tous les véhicules terrestres, maritimes et aériens de la planète. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC nous indique que pour limiter le réchauffement climatique dans la limite de deux degrés, l’humanité doit diviser par deux sa consommation de viande et aller vers une consommation de qualité.
Avec vingt kilos de poissons consommés par être humain et par an, les ressources halieutiques sont aussi menacées, 31 % des stocks de poissons mondiaux sont surexploités et 11 % des espèces sont menacées de disparition, notamment celles que nous consommons le plus. Le poisson est tellement essentiel à la survie de l’humanité qu’il faut instaurer une pêche durable et responsable, en laissant les espèces se reproduire, donc diminuer notre ponction sur les océans.
Pour toutes ces raisons, il est indispensable de faire évoluer nos modes de consommation, en vue d’amorcer une diminution de la production carnée et d’en finir avec la surpêche. Il est du rôle du législateur d’accompagner les citoyens déjà engagés dans cette démarche.
Une telle expérimentation permettrait également de sensibiliser et d’éduquer les autres, en particulier les plus jeunes, à un type d’alimentation qui comprenne moins de viande, mais qui soit plus local et de qualité, dans l’intérêt des éleveurs. Elle invitera nos cuisiniers à renouveler et à enrichir le vaste répertoire de la cuisine française, en inventant de nouvelles recettes à base de protéines végétales.
Elle permettra, enfin, de lever le préjugé selon lequel une alimentation équilibrée nécessite de manger de la viande à tous les repas, alors que tous les spécialistes, y compris ceux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, considèrent que manger cinq fois de la viande et deux fois du poisson chaque semaine est largement suffisant.
La forme souple de cette proposition reposant sur le volontariat des clients de la restauration collective invite tout à chacun à le voter.
Mme la présidente : L’amendement n° 83, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus, dès lors qu’ils proposent au moins deux entrées et deux plats principaux différents pour chaque repas, de proposer parmi ceux-ci un menu végétarien quotidien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Il nous faut avoir ici un débat de qualité. Les dispositions de nos amendements s’appuient sur des chiffres qui nous invitent à nous interroger. Personne ne donne de leçons à personne, surtout pas moi.
Alors que les viandes et les poissons représentent aujourd’hui 20 % du gaspillage alimentaire et 50 % du coût de ce dernier, la législation française impose de servir ces denrées, ainsi que les produits laitiers, à une fréquence définie.
Nous proposons, à des fins d’évaluation et d’éducation, une expérimentation d’une durée de deux ans, en introduisant l’obligation d’alternatives végétariennes quotidiennes à base de protéines animales ou végétales dans la restauration collective scolaire publique ou privée.
La dimension d’évaluation de cette expérimentation a pour but de déterminer l’incidence de la présence d’options végétariennes sur ce gaspillage alimentaire.
La dimension éducative consiste, notamment chez les enfants, à introduire d’autres solutions alimentaires, en raison notamment de l’impact de la surconsommation de viande sur la santé.
L’un des enjeux ici est, comme pour bon nombre de points discutés dans ce projet de loi, la santé. De plus en plus d’études tendent en effet à montrer que la consommation de viande en trop grande quantité a, ou peut avoir, un impact négatif sur la santé. Elle favorise, par exemple, les maladies cardiovasculaires, les troubles métaboliques, comme le diabète de type 2, ainsi que certains cancers.
L’ANSES, tout comme le Haut Conseil de santé publique, recommande de ne pas consommer plus de 70 grammes de viande par jour. Consommer de la viande rouge une à deux fois par semaine peut suffire pour assurer les besoins en fer de l’organisme.
L’autre enjeu fondamental est celui de l’environnement et de la protection de la planète. Le changement climatique et le respect de la biodiversité, mais également l’augmentation de la population mondiale, nous imposent d’ores et déjà d’explorer des solutions alimentaires alternatives.
En raison de ces impacts, pour des raisons sanitaires, mais aussi pour limiter le gaspillage alimentaire, nous proposons de tester la réduction de la part des viandes et des poissons et d’introduire d’autres propositions d’alimentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Tous ces amendements visent, selon des modalités différentes, la même question, à savoir l’instauration de menus de diversification, végétariens ou végétaliens.
Quelles que soient les solutions proposées, il est excessif, à notre sens, de vouloir imposer des menus aux gestionnaires locaux.
Tout d’abord, cette préoccupation est déjà en partie satisfaite, entre autres, par l’instauration d’un plan de diversification des protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales. Ensuite, il convient de privilégier – je pense que nous en serons tous d’accord – le dialogue au sein des communautés éducatives, plutôt que d’agir par la contrainte. Il faut le savoir, aujourd’hui, les établissements peuvent d’ores et déjà prévoir tous les menus qu’ils souhaitent, notamment des repas végétariens ou l’alternance de poissons ou d’autres protéines, sans pour autant qu’il faille modifier la loi.
Enfin, comme M. le ministre l’a souligné tout à l’heure, les repas à la cantine sont, bien souvent et pour de nombreux enfants, le seul repas équilibré de la journée, voire le seul repas où ils ont l’occasion de manger de la viande, que nous espérons française, ou du poisson, que nous espérons français également.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je voudrais, tout d’abord, saluer les propos de Joël Labbé et le remercier d’avoir précisé les choses.
Monsieur le sénateur, vous défendez en effet les menus végétariens, mais sans faire pour autant la promotion du véganisme et sans remettre en cause la production ou la consommation de viande. Je veux d’autant plus vous remercier que nous sommes dans une période où un certain nombre de gens et d’associations n’hésitent pas à caillasser des boucheries, voire des poissonneries. (Exclamations.) De tels actes sont purement répréhensibles et bien évidemment condamnables. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Pour ma part, je ne suis pas pour une société où l’on impose. D’ailleurs, qu’il s’agisse du projet de loi sur lequel nous travaillons ou des autres décisions que j’ai eu à prendre en tant que ministre depuis un an, je me prononce pour une construction des trajectoires, car je ne suis pas de ceux qui entendent imposer les choses.
Je veux construire des trajectoires avec les uns et les autres, pour trouver, au terme du processus, un modus operandi. Je veux garantir à tous de bonnes conditions d’approvisionnement, aux amateurs de plats végétariens, comme aux amateurs de viande et de poisson, qui ont le droit de consommer des produits de qualité.
Comme Mme la rapporteur l’a rappelé, pour un certain nombre d’enfants, dont les plus pauvres d’entre eux, issus des familles les plus démunies, le repas à la cantine est bien souvent le seul qui leur permette de consommer des œufs, du poisson ou de la viande.
En ce qui concerne le poisson quelqu’un a parlé tout à l’heure d’éviter la surpêche. Parmi les missions qui sont les miennes dans ce ministère, j’ai l’immense honneur d’être en charge de la pêche. Les plans de sortie de flotte ont abimé la pêche française. Pour avoir rencontré il y a quelque temps des pêcheurs français en Méditerranée, je puis vous assurer que ceux-ci ont réalisé de gros efforts pour gérer la ressource.
M. Michel Canevet : C’est bien vrai !
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il nous faut promouvoir, comme nous l’avons fait dans nos collectivités et conseils régionaux, les produits de nos pêcheries françaises. Cela a conduit de nombreuses collectivités – il faut les saluer – à supprimer la fourniture de poissons qui venaient d’élevages industriels en Asie du Sud-Est, comme le panga ou d’autres types de poissons qui étaient souvent nourris – on l’a su bien après ! – avec des boues d’épuration. Nous possédons la deuxième façade maritime européenne : nous devons en revenir à ce qui est produit sur nos côtes et faire en sorte d’utiliser les ressources qui sont à nos portes.
Certaines dispositions réglementaires imposent aujourd’hui que huit repas sur vingt comportent de la viande et que chaque repas propose des légumes cuits ou des légumes secs.
La discussion sur l’équilibre alimentaire et la répartition des repas aura lieu dans le cadre du Comité national de la restauration collective, où des décisions seront prises. C’est ce n’est pas à la loi de trancher ces questions et d’imposer des menus aux collectivités. Je suis favorable à une démarche incitative.
D’ailleurs, la restauration privée et, parfois, la restauration publique se sont déjà emparées de ce sujet. Ainsi au Sénat et à l’Assemblée nationale, des menus végétariens sont proposés. Sur la carte de tous les restaurants, de plus en plus de plats végétariens viennent compléter les plats de viande et de poisson.
Parce que crois à l’incitation et non à l’obligation, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je prends la parole maintenant, car, malheureusement ou heureusement, l’un de mes amendements qui visait ce sujet est devenu sans objet tout à l’heure, après que l’amendement rédigeant complètement l’article 11 a été adopté.
Je souscris aux objectifs de diminution des produits carnés dans la restauration collective. Ma proposition consistait à inscrire un objectif chiffré dans les plans pluriannuels de diversification. En effet, un seuil de 15 % est déjà autorisé dans les normes nutritionnelles régissant l’offre de protéines animales, notamment pour la restauration scolaire.
Il est bien, monsieur le ministre, de proposer une trajectoire et de fixer un objectif en laissant une liberté, mais définir un objectif chiffré permet tout de même de progresser sur une voie raisonnable en termes nutritionnels. J’entends ceux qui disent qu’il n’est pas raisonnable, en termes nutritionnels, d’exclure les protéines animales, tout en proposant un objectif chiffré à 15 %, qui n’est pas excessivement élevé.
Ma proposition avait pour avantage d’associer les gestionnaires de restaurations scolaires, qui n’offrent qu’un seul menu par jour, à cette démarche tout à fait positive, visant à diminuer l’apport en protéines animales.
Les propos de M. Labbé me permettent de revenir sur la question du budget du bio ou de la nourriture de qualité. En diminuant le nombre de plats de viande ou en remplaçant la viande comme plat principal, pour la remplacer par un œuf en entrée, on peut faire des économies, réduire la part des protéines animales et, ainsi, améliorer l’alimentation offerte aux enfants, ce qui me semble une bonne chose.
Il faut inclure le paramètre budgétaire dans une véritable démarche de qualité, qui suppose d’inclure, au-delà du bio, des produits de qualité. Nous devons accompagner les collectivités, les services publics ou les hôpitaux, qui ont été contraintes de réduire au minimum le prix de chaque repas, notamment afin de concentrer leur budget sur les soins.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le ministre, je suis d’accord avec tout ce que vous avez dit dans la première partie de votre exposé. Comme Joël Labbé, je mange de la viande et du poisson ; aussi, je n’ai pas d’opinion tranchée. J’ai également un enfant qui n’en mange pas, belle illustration de la diversité !
Je n’ai vu, dans les amendements en discussion ici, aucune disposition contraignante. Ce qui est proposé, c’est d’offrir un menu de substitution, dans le cadre d’une expérimentation sur un temps donné. Je trouve que nous n’imposons rien.
Il est vrai que, au-delà de la restauration scolaire, il est important que les EPHAD et les hôpitaux puissent proposer aussi ce type d’alimentation. Notre proposition consiste à laisser le choix, ce qui est assez facilement possible avec un menu végétarien. Je voudrais que l’on soit clair là-dessus : nous n’avons pas l’intention d’imposer la suppression de la viande.
Par ailleurs, il faut évidemment privilégier une démarche de qualité pour la viande et les éleveurs, et il me semble que notre proposition se situe vraiment dans l’intérêt des éleveurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.
M. Pierre Louault : Je partage complètement l’analyse qui est faite, mais je ne pense vraiment pas que nous allons régler le problème avec des lois ! Nous sommes confrontés à un vrai problème de civilisation, à un vrai problème d’habitudes alimentaires. Il m’arrive parfois d’aller déjeuner dans les collèges, ce qui me permet de voir ce que les élèves rejettent : essentiellement les légumes. C’est catastrophique !
Mme Laure Darcos : Tout à fait !
M. Pierre Louault : Outre ce problème d’habitudes alimentaires, il y a une difficulté culinaire, car on ne sait plus cuisiner des légumes convenablement. J’ai gouté un steak de soja OGM, et j’ai failli vomir, tant c’est immangeable ! (Sourires.) Je préférerais cent fois que l’on propose aux enfants un plat de lentilles avec un oignon, une carotte et un morceau de petit salé… (Brouhaha.)
Mme la présidente : Un peu de silence, mes chers collègues !
M. Pierre Louault : Cessons de nous braquer sur des principes qui ne tiennent pas debout. Je crois qu’il y a un problème d’habitudes alimentaires et d’éducation. On n’apprend plus du tout à faire la cuisine, on ne mange plus rien sans ketchup. Même la vinaigrette est à l’américaine ! Ce problème n’est malheureusement ni législatif ni réglementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je ne souhaite vraiment pas que ce débat tourne à un affrontement culturel entre les uns et les autres. Tous les points de vue sont respectables, mais vouloir que tout le monde soit végétarien, cela ne tient pas non plus ! C’est véritablement en avançant ensemble que l’on pourra trouver les bonnes solutions.
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous sur le fait de ne pas imposer. Proposer un menu végétarien par semaine pour tous est peut-être prématuré, mais nous pourrions proposer une option quotidienne pour les consommateurs végétariens.
J’ai écouté les propos de notre collègue Louault sur les légumes. Un plat dont on a ôté la viande et où il ne reste que les légumes n’est pas très bon. Un plat végétarien cuisiné, c’est toute autre chose. Il m’arrive désormais de manger des plats végétariens cuisinés ; cela n’a rien à voir avec les simples légumes qui accompagnent la viande. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Je défends donc tout de même l’amendement visant à offrir une option végétarienne quotidienne. C’est la liberté des familles qui est en cause.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Ayant été maire adjointe chargée de l’enseignement pendant dix ans, j’ai participé à des commissions de restauration qui comptaient des nutritionnistes et des parents. Il me semble que ce que vous souhaitez, mes chers collègues, ce n’est pas au Parlement de l’imposer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Didier Guillaume et Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudissent également.)
Les choix doivent se faire dans le cadre de ces commissions de restauration, en concertation avec les parents et les nutritionnistes. D’une commune et d’une famille à l’autre, les avis et les approches ne sont pas forcément les mêmes. À partir du moment où la loi impose de proposer, on fait encore une fois subir des contraintes à des collectivités qui en ont déjà assez à supporter. Et quand on doit en plus répondre aux parents, ce n’est pas facile ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, je suis d’accord avec ce que vous avez dit.
Premièrement, je crois que personne ici n’est là pour imposer rien à personne. Ce n’est certainement pas moi qui vous dirai qu’il faut imposer le véganisme ou le végétalisme – je viens d’ailleurs de dîner d’une entrecôte ! (Rires.)
Je veux simplement attirer votre attention sur un point : ce débat monte dans la société. Je vous donne mon point de vue et mon expérience. Directeur de la fête de l’Humanité pendant trois ans, pour monter ce bel événement j’ai eu à gérer cent, cent cinquante, deux cents jeunes chaque été. Or nombre d’entre eux sont venus me dire, ce qui m’a surpris, notamment la première année, qu’ils ne souhaitaient pas manger de viande, ou seulement une fois par semaine. Ils étaient d’abord vingt-cinq, puis cinquante, et même une centaine la dernière année. Ils me demandaient d’adapter les plats.
Ce débat est donc présent. Que l’on le veuille ou non, se pose une question d’alimentation et de santé, mais aussi une question écologique. Des chiffres démontrent que l’impact environnemental de la consommation de viande n’est pas négligeable.
Le but n’est pas de caricaturer les propos des uns et des autres. Nous avons présenté un amendement dont l’adoption pourrait permettre non pas d’imposer, mais d’expérimenter. Nous proposons une durée de deux ans, qui peut être ramenée à un an, dans quelques collectivités territoriales qui le souhaiteraient.
J’ai entendu notre collègue dire que sa collectivité ne souhaitait pas pratiquer ce genre d’expérimentation. Je le comprends, mais d’autres collectivités peuvent être d’accord pour faire ce pari dans la restauration collective, notamment chez les enfants. Laissons donc cette porte ouverte ! Et dans deux ans, nous nous reverrons et nous ferons le point.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je voudrais revenir sur les deux amendements défendus par mes collègues pour proposer une expérimentation.
Nous sommes tous confrontés à des questionnements de société, pour déterminer, à un moment donné, le rôle de la restauration collective. S’agit-il d’imposer un modèle alimentaire à celles et ceux qui fréquentent la restauration collective ? Quand on dit « restauration collective », cela va de la crèche jusqu’à l’EHPAD, le lieu de la fin de vie. S’agit-il, au contraire, de permettre à celles et ceux qui la fréquentent de continuer leur régime alimentaire dans un cadre collectif ? La question est très importante. Je ne suis pas certaine que l’on va la résoudre ici, par la loi.
Je reviens aux propos tenus par notre collègue, Mme Procaccia, il y a quelques instants. Bien évidemment, ce n’est pas la loi qui va décider quels doivent être les menus dans la restauration collective de demain. Ce que peut faire la loi, c’est poser les choses sereinement, à l’intention des communes qui sont aujourd’hui demandeuses de sécurité et de réglementation, quelles que soient d’ailleurs leurs sensibilités politiques.
Nous souhaitons travailler à une expérimentation et en tirer les conséquences. Qu’est-ce que je constate aujourd’hui ? Je suis d’une génération pour laquelle le brick de lait a été remplacé, sans doute pour des raisons environnementales, par le verre. Or, aujourd’hui, on nous dit qu’il ne faut pas abuser non plus des produits laitiers. Nous avons besoin de travailler à des solutions de rechange aux menus types que nous avons connus ces dernières années et d’accompagner les collectivités qui souhaitent proposer ces menus.
Ne nous trompons pas de débat ! Proposer aujourd’hui, dans les collectivités, une offre de menus diversifiés permet aussi d’accueillir tout le monde dans nos cantines.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : On vient de se sortir avec beaucoup de difficultés de l’amendement sur le bio. On s’est extrait avec tout autant de difficultés des problèmes de religion dans les cantines et de repas de substitution.
Je suis absolument opposé au fait de mentionner dans la loi ce genre de détails. J’ai d’ailleurs déposé un amendement sur ce thème, qui viendra ultérieurement en discussion. Nous avons des conseils d’école, des conseils de vie sociale, des conseils d’administration. La liberté des communes consiste à procéder établissement par établissement. C’est ainsi qu’il faut faire !
Au moment où les bouchers et les charcutiers demandent à être défendus parce qu’ils se font attaquer par des gens sectaires, on ne va pas dire au Parlement que manger de la viande, c’est mal. Ce serait émettre un mauvais signal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Si les écoles veulent le faire, elles le font. De même pour les collèges. Pour ma part, j’attends qu’une étude scientifique ou que la faculté de médecine vienne nous dire qu’il est mauvais de manger de la viande.
Mme Cécile Cukierman : Il y en a déjà eu !
M. Didier Guillaume : Pour l’instant, je suis désolé de le dire, cette information n’est jamais sortie ! Autant il faut parfois émettre des signes dans la loi, quand cela peut aider à la gestion des collectivités, autant cette question n’a rien à voir avec le domaine législatif – il s’agit seulement de faire un coup. Laissons faire les individus et les collectivités décider sur le terrain. C’est à ce niveau que l’on sait le mieux ce qu’il faut faire ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Le Président Macron, dans la conclusion de son discours de Rungis, a beaucoup parlé de confiance. J’essaie de trouver dans ses propos quelques phrases intéressantes à citer… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je le lui répéterai ! Il ne sera pas content.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Si, il sera content, parce que je le cite !
Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que les Français ne font plus guère confiance à leurs politiques. Il y a un certain nombre de raisons à cela. Et s’ils assistaient à nos débats de ce soir – je pense que quelques-uns les regardent – ou s’ils lisaient les comptes rendus, ils n’auraient plus du tout confiance en nous !
Le Président Macron a dit faire reposer une partie de ce texte sur la confiance réciproque. Si nous ne sommes pas capables ici de faire confiance à nos collègues élus locaux, qu’ils soient maires, présidents de communautés de communes ou de syndicats intercommunaux, nous ne sommes vraiment pas bons !
Ma seconde remarque pourrait presque être désagréable. Je proposerais volontiers au président du Sénat d’organiser des formations sur ce qu’est la loi… Depuis deux jours ici, on a beaucoup bavardé.
Mme Catherine Procaccia : On n’a fait que cela !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : On a déposé beaucoup d’amendements qui n’ont rien à voir avec la loi. Notre débat se résume à faire le menu des cantines scolaires, alors que nous n’avons aucune compétence en matière diététique – il suffit de nous regarder, tous, et d’apprécier nos rondeurs ! (Sourires. – Applaudissements sur diverses travées.) Je ne parlais pas de vous, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
Je suggère que l’on redevienne raisonnable et que l’on constate que presque toutes les cantines dans notre pays bénéficient, comme l’a rappelé Mme Procaccia, de diététiciens ou, plus souvent, de diététiciennes – les femmes sont, en la matière, plus fines que nous. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Faisons confiance aux élus locaux et aux diététiciens et occupons-nous de la loi ! C’est tout ce que je demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Didier Guillaume applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Après les interventions de M. Guillaume et de M. le rapporteur, je rends mon tablier : c’est exactement ce que je voulais dire, et ils l’ont fait bien mieux que moi !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Franchement, c’est surréaliste ! Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez l’habitude de fréquenter les restaurations collectives, notamment dans les lycées et les collèges. Les élèves ont la chance de bénéficier d’un choix proprement exceptionnel, qu’il s’agisse de l’entrée ou du plat de résistance. Il n’y a pas de menus imposés.
Sans vouloir allonger les débats, je suis complètement l’avis de notre rapporteur. Soyons sérieux ! Aujourd’hui, nos enfants, dans les cantines scolaires et collectives, ont une chance exceptionnelle. Peut-être sont-ils même trop gâtés.
M. Laurent Duplomb : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Ce débat m’inquiète quelque peu. Il faudrait peut-être que nous revenions sur les limitations apportées au cumul des mandats. (Sourires.)
M. Daniel Gremillet : Exactement !
M. Didier Guillaume : Voilà un sage !
M. Jean-François Longeot : J’ai en effet l’impression que personne ici n’a jamais été élu local, que personne n’a jamais été maire d’une collectivité, que personne ne s’est jamais occupé de cantines et que personne n’a jamais assuré la gestion des enfants qui fréquentent ces dernières ! (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit. – Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
En outre, à écouter certains de nos collègues, ceux qui nous succèdent dans ces responsabilités sont des imbéciles, à qui il faut donc dicter ce qu’ils doivent faire. C’est tout de même aller trop loin ! Je suis d’accord avec nos collègues sur certains points, mais il ne faut quand même pas pousser trop loin.
J’ai toujours entendu dire, de la part de nos concitoyens et, même, de chacun d’entre nous…
Mme Cécile Cukierman : On se respecte, entre sénateurs, ou non ?
M. Jean-François Longeot : Chère collègue, je ne vous ai pas interrompue, permettez-moi de poursuivre ! Je vous ai écoutée avec patience – j’insiste sur ce terme…
Mme Cécile Cukierman : Vous avez raison d’avoir de la patience !
Mme la présidente : Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !
M. Jean-François Longeot : J’entends dire, chez nos concitoyens comme sur nos travées, que nous légiférons trop, que nous légiférons mal et que nous voulons trop faire.
Or que faisons-nous ? Quand nous examinons un projet de loi, nous en rajoutons tous les matins, jusqu’à ce que cela devienne ingérable !
Pour en revenir à la restauration collective, quand on a obligé les collectivités à recevoir tout le monde dans les cantines, c’était seulement parce qu’un ou deux élus avaient refusé des gens. Or que s’est-il alors passé dans le secteur de Besançon, où le tribunal administratif a été saisi ? Le juge s’est référé à la loi que nous avions adoptée, et l’on ne s’en trouve pas plus avancé pour autant aujourd’hui. On a simplement montré du doigt certaines personnes, on a opposé tout le monde, et cela sans régler le problème.
C’est bien beau de dire : on mettra ceci en entrée, cela en plat de résistance, et ainsi de suite jusqu’au dessert. Mais est-ce nous qui faisons la cuisine, nous qui gérons les cantines ? Non ! Nous, nous légiférons. Je pense donc qu’il est temps que nous cessions de nous faire plaisir !
Mme Cécile Cukierman : On s’en souviendra sur d’autres textes ! C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! (Exclamations.)
Mme la présidente : Gardez votre calme, mes chers collègues !
Je mets aux voix l’amendement n° 492 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 390 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 493 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 192 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 467 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-… – Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
« a) Son chiffre d’affaires hors taxes, incluant la moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour trois unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quatrième unité de travail annuel et plus. Les cotisants solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu, inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ajouté au chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds ci-dessus ;
« b) La moyenne triennale du montant maximum d’aides du premier pilier de la politique agricole commune est de 15 000 euros pour une unité de travail annuel, de 20 000 euros pour deux unités de travail annuel et plus ;
« c) Une surface maximum, hors landes et parcours, inférieure à 30 hectares pour une unité de travail annuel, 40 hectares pour deux unités de travail annuel, 50 hectares pour trois unités de travail annuel, 60 hectares pour quatre unités de travail annuel ou plus. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 192.
M. Guillaume Gontard : Nous reprenons ici l’esprit d’un amendement adopté à l’unanimité par le Sénat en 2016, sur l’initiative du groupe communiste républicain et citoyen, lors de l’examen de la loi dite « Montagne ». Cet amendement visait à donner une définition réglementaire aux petites exploitations.
Nous entendons ici donner une définition légale aux petites fermes selon des critères de superficie et de chiffre d’affaires.
Les petites fermes sont essentielles, car elles maintiennent le tissu rural, sont créatrices d’emploi, valorisent les produits régionaux et sont à la base d’une activité sociale et économique intense. Leur donner une définition légale offrira une transparence bienvenue à tous les consommateurs qui souhaitent favoriser ce mode de production : ils pourront s’approvisionner en vente directe auprès de fermes répondant à cette définition.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié bis.
M. Joël Labbé : Une définition des petites fermes a été validée en 2002 par le conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et agroalimentaire. Nous la reprenons ici, en y incluant des éléments actualisés. La surface de trente hectares a été choisie, car elle représente encore 58 % de la surface moyenne des fermes françaises.
Aujourd’hui, on observe une tendance à l’agrandissement des fermes. J’ai entendu un important représentant syndical déclarer, il y a peu, que 15 % des fermes françaises étaient hors-jeu, parce qu’elles n’avaient plus une taille suffisante. Pour ma part, j’estime que les petites fermes peuvent et doivent encore jouer un rôle dans nos territoires, notamment dans le cadre de l’alimentation de proximité.
Cet amendement vise donc à reconnaître ces fermes, sans pour autant s’opposer aux autres, de manière à garantir et pérenniser leur existence.
Mme la présidente : L’amendement n° 654 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard, Dagbert et Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche et Mmes Rossignol et Tocqueville, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
a) Son chiffre d’affaires hors taxes, incluant la moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour trois unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quatrième unité de travail annuel et au-delà. Les cotisants solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu, inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ajouté au chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds ci-dessus ;
b) La moyenne triennale du montant maximum d’aides du premier pilier de la politique agricole commune est de 15 000 euros pour une unité de travail annuel, de 20 000 euros pour deux unités de travail annuel et au-delà ;
c) Une surface agricole utile maximum, hors landes et parcours, inférieure à trente hectares pour une unité de travail annuel, quarante hectares pour deux unités de travail annuel, cinquante hectares pour trois unités de travail annuel, soixante hectares pour quatre unités de travail annuel et au-delà.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement étant pratiquement identique aux précédents, je considère qu’il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Ces amendements nous ont semblé avoir pour objet principal de servir de support à l’inclusion des produits issus de ces petites fermes dans les 50 % visés dans la rédaction initiale de l’article 11. Compte tenu des modifications que nous avons apportées à cet article, cette définition n’a plus de raison d’être.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Qu’est-ce qu’une « petite ferme » ?
Mme Cécile Cukierman : C’est expliqué dans notre amendement, monsieur le ministre !
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Une ferme de cent cinquante vaches, actuellement, sur notre territoire, peut être considérée comme une petite ferme, par rapport aux fermes-usines que l’on trouve au Brésil ou en Ukraine. Je ne crois pas qu’il faille, aujourd’hui, donner une définition de ce qu’est une ferme, qu’elle soit petite ou grande.
Nos concitoyens souhaitent que nos exploitations agricoles soient compétitives, qu’elles fonctionnent, qu’elles puissent nourrir leurs propriétaires, et qu’elles soient respectueuses des hommes, de leur environnement et des animaux. Pour atteindre ces objectifs, on n’a pas besoin de définir un type ou une taille de ferme.
Notre pays a en revanche besoin de la diversité agricole, qui est faite de grandes exploitations comme de plus petites. Ce qui m’importe, pour les petites exploitations, c’est que ceux qui l’exploitent puissent trouver les débouchés commerciaux nécessaires pour vivre en fonction de leurs besoins. Je suis évidemment très attaché au modèle français d’exploitation familiale.
J’ajouterai également que la petite taille d’une ferme ne garantit pas forcément que les produits qui en sont issus constituent une alimentation saine et durable. Il existe de toutes petites exploitations qui pratiquent de la transformation et où les contrôles sanitaires révèlent parfois de bien mauvaises surprises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Dominique de Legge : C’est vrai !
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’ensemble des exploitations est touché par ces problèmes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Manifestement, monsieur le ministre, nous sommes allés trop vite dans notre explication ; je m’excuse de devoir allonger les débats, mais nous expliquons de manière claire ce qu’est une petite ferme dans nos amendements : « Son chiffre d’affaires hors taxes, incluant la moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel »…
M. Pierre Louault : On ne peut pas vivre avec cela !
M. Jean-Claude Tissot : Je suis un exemple vivant, mon cher collègue, de ce type de ferme ! J’y ai très bien élevé quatre enfants, qui ont fait des études brillantes que j’ai pu payer avec le revenu de mon exploitation et le travail de mon épouse, infirmière. (Exclamations.) Voulez-vous encore voir ma déclaration de revenus ?
Je reprends le cours de notre définition des petites fermes : « 62 500 euros pour 1,5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour trois unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quatrième unité de travail annuel et au-delà. Les cotisants solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu, inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ajouté au chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds ci-dessus ;
« La moyenne triennale du montant maximum d’aides du premier pilier de la politique agricole commune est de 15 000 euros pour une unité de travail annuel, de 20 000 euros pour deux unités de travail annuel et au-delà ;
« Une surface agricole utile maximum, hors landes et parcours, inférieure à trente hectares pour une unité de travail annuel, quarante hectares pour deux unités de travail annuel, cinquante hectares pour trois unités de travail annuel, soixante hectares pour quatre unités de travail annuel et au-delà. »
Vous m’avez interpellé, mon cher collègue, soutenant qu’il serait impossible de vivre d’une petite ferme. C’est complètement faux ! J’ai vécu de mon exploitation de 45 hectares – 55 hectares sur la fin. J’en tirais 35 000 euros d’excédent brut d’exploitation. Certes, c’est moins élevé qu’une indemnité de sénateur, mais cela permet tout de même de vivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je trouve exceptionnel d’avoir ce débat alors qu’un amendement identique a été adopté par le Sénat, comme l’a rappelé Guillaume Gontard, lors de l’examen de la loi Montagne.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Par accident !
Mme Cécile Cukierman : En effet, les élus de la montagne – je me revendique moi-même comme telle, je participe aux réunions de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne, et je porte certaines de leurs revendications – connaissent la fragilité de certaines fermes de leurs massifs ; il faut les protéger !
Nous nous plaçons au-delà des grands discours et des disputes sur l’expérience de tel ou tel d’entre nous : nous avons tous des expériences locales, nous avons tous un ancrage territorial !
Lors de l’examen de la loi Montagne, les élus de la montagne présents dans cet hémicycle ont souhaité aller un peu plus loin que la loi, dans le domaine réglementaire, afin de revaloriser, de protéger et de sécuriser l’agriculture de montagne, en redéfinissant les petites fermes.
Monsieur le ministre, votre réponse n’est pas honnête ! Vous n’êtes pas honnête, parce que la définition des petites fermes est présente dans nos amendements. Jean-Claude Tissot vous l’a lue à l’instant. Ne nous dites donc pas que vous ne savez pas ce qu’est une petite ou une grande ferme ! À vous entendre, c’est la fête au village, chacun fait la ferme à la taille qu’il veut ! Bien évidemment, nous le savons.
Depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, notre débat porte sur l’objet même de la loi qui sortira de nos travaux. Protégera-t-elle celles et ceux qui – paysans ou agriculteurs, on les appellera comme l’on veut, je ne veux pas entrer dans ce débat – travaillent au quotidien et doivent en tirer un revenu décent ?
L’État et le législateur que nous sommes ont la responsabilité de se pencher, à un moment donné, sur le sort des plus petits et des plus faibles. Je ne pense pas être gauchiste ou vouloir faire la révolution en disant cela. Il nous faut tendre vers la protection de celles et ceux qui, au vu de la situation de leur exploitation et des rapports de force avec la grande distribution, évoqués tout au long de la journée d’hier, seront demain les premiers lésés, les premiers à en payer les conséquences.
Voilà le sens de cet amendement. Nous avions adopté un amendement identique lors de l’examen de la loi Montagne : j’appelle au moins les élus de la montagne à s’en souvenir. (M. Guillaume Gontard applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Certains d’entre nous ne connaissent pas ce qui a été mis en place dans nos territoires.
Chère collègue, vous n’avez pas de chance, je suis moi aussi de la montagne ! Tous nos territoires ont une histoire, qui n’est pas venue de nulle part. Je pense au principe de la surface minimum d’installation, ou SMI, qui prend en compte, en France, la diversité de nos territoires ; je puis vous assurer que, par rapport aux autres pays de l’Union européenne, cette surface n’a rien de monstrueux.
Je suis par ailleurs surpris, chère collègue, que cette intervention vienne de votre groupe. Nous étions quasi unanimes, au Sénat, lors de notre débat sur les retraites agricoles. Il ne faut pas raconter d’histoires aux agriculteurs !
Mme Cécile Cukierman : Je n’en raconte jamais !
M. Daniel Gremillet : Pardonnez-moi, mais, dans le cas présent, si ! On ne peut pas imaginer avoir une retraite décente et revivre ce qu’ont vécu, hélas, nos parents avec le système du forfait.
Aujourd’hui, l’agriculture bénéficie d’une certaine solidarité, qui n’a été largement partagée de cette manière que dans peu de professions. Cela permet de faire en sorte que les plus fragiles puissent exister. Peu de professions ont été capables de le faire ; l’agriculture, encore en 2018, le fait !
Enfin, chère collègue, vous avez mentionné les zones défavorisées, un sujet que nous avons déjà évoqué. Nous avions d’ailleurs adopté un amendement, presque à l’unanimité, à la suite de la proposition de notre collègue Franck Montaugé sur ces zones.
Vous avez oublié d’évoquer les compensations de handicap, qui viennent compléter le chiffre d’affaires. On peut donc additionner les points sur lesquels il faut être très honnête : je pense notamment à la capacité de vivre de son métier, par rapport à l’économie d’un territoire.
Mme Cécile Cukierman : Cela n’a aucun rapport !
M. Daniel Gremillet : Là encore, vous parlez de diversité dans nos territoires…
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas le sens de notre amendement !
M. Daniel Gremillet : Je ne vous ai pas interrompue, chère collègue.
Mme Cécile Cukierman : Je ne dis pas que vous avez tort !
M. Daniel Gremillet : Et je ne dis pas que j’ai raison ! Je veux simplement souligner qu’il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte les réalités des territoires, ce que ne font pas les auteurs de ces amendements. Encore une fois, on est ici hors du cadre de nos responsabilités de législateur.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote. (Marques de lassitude sur diverses travées.)
M. Guillaume Gontard : Nous venons de recevoir une sorte de leçon. Mes chers collègues, revenons-en aux bases : vous aviez adopté un tel amendement à l’unanimité !
Je suis moi aussi élu de la montagne. On se donne des leçons sur l’expérience de chacun ou sur le cumul des mandats. Eh bien, j’ai été maire ; nous n’avons donc pas de leçons à recevoir. Chacun d’entre nous travaille dans ses territoires.
Dans le mien, la totalité des exploitations sont des petites fermes. Ce n’est pas le seul territoire à vivre de la sorte, notamment en montagne. C’est d’ailleurs pourquoi cet amendement est porté par l’ANEM. Oui, dans de tels territoires, il faut donner un petit coup de pouce aux agriculteurs, car leur vie n’est pas si facile.
On peut donc reconnaître ce type d’exploitations. Tel est le sens de ces amendements, et je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi ils ne font pas l’unanimité dans cet hémicycle. (M. Joël Labbé applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Je veux apporter une précision sur la disposition qui avait été adoptée par le Sénat au sujet des petites exploitations.
Il s’agissait d’intentions sur des soutiens possibles. Les amendements qui nous sont proposés à présent sont différents ! Ils visent plutôt à définir les petites fermes. J’imagine que, ensuite, on attend des soutiens différents, mais il faut faire les choses honnêtement. On passe par la définition pour aboutir, ensuite, à des politiques publiques, mais il faut le dire ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Il faudrait que des politiques publiques viennent accompagner ces petites fermes. Tout un mécanisme se mettrait donc en place à la suite de cet amendement ; ce serait un mécanisme pour l’avenir.
Mme Cécile Cukierman : Alors, on ne peut plus aider les petites fermes !
Mme Sophie Primas : Je rejoins les propos de notre collègue Daniel Gremillet : il existe déjà, aujourd’hui, des dispositifs dans les politiques publiques, qu’elles soient françaises ou européennes, pour venir au secours des fermes les plus petites. Elles seraient selon moi redondantes avec les mesures que les auteurs de ces amendements essaient de faire adopter.
J’estime donc que nous pourrions cesser de débattre sur cette question. Nous avons consacré beaucoup de temps à ces propositions, qui sont, selon moi, orthogonales avec les décisions que nous avions adoptées.
M. Pierre Cuypers : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 192 et 467 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 654 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25, présenté par Mme Espagnac, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 317 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Le Nay, Mme Joissains et MM. Janssens, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Poadja et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention “démarche agricole de progrès nutritionnel” ; »
2° Après l’article L. 641-19-1, il est inséré un article L. 641-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 641-19-… – Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° … du … pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, peuvent bénéficier de la mention “démarche agricole de progrès nutritionnel” les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l’intérêt est reconnu par les ministères de la santé et de l’environnement et qui satisfont aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres concernés.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Notre amendement a pour objet certains signes de qualité, en particulier, la filière Bleu-Blanc-Cœur, que ma collègue Françoise Gatel et moi-même souhaitons soutenir, parce qu’elle représente 7 000 agriculteurs.
Il lui a trop souvent été objecté qu’il y avait déjà assez de signes de qualité, entre l’agriculture biologique, les labels rouges et les appellations d’origine contrôlée. Or aucun des signes de qualité ou labels actuels ne couvre le terrain de la nutrition et de son lien au mode de production agricole. La démarche portée par Bleu-Blanc-Cœur répond pourtant aux aspirations des éleveurs comme à celles des consommateurs pour les produits de l’élevage français ; il s’agit de croiser une préférence alimentaire nationale avec des qualités intrinsèques améliorées et reconnues.
En effet, le lien entre le mode de production agricole, la densité nutritionnelle des produits et le développement de certaines maladies n’est plus à prouver. Des études ont été réalisées par l’AFSSA et l’ANSES à ce sujet.
Cette filière incarne un mode de production figé dans un cahier de charges et contrôlé par un organisme tiers accrédité et indépendant ; c’est une obligation de moyens. Ce mode de production produit une qualité nutritionnelle mesurable et mesurée systématiquement ; c’est une obligation de résultat.
Elle est en lien avec une amélioration de la nutrition et de la santé humaine, ce qui contribue, à consommation égale, à atteindre les objectifs nutritionnels définis par les apports nutritionnels conseillés de l’ANSES et du programme national nutrition santé, selon des éléments fournis par des études cliniques dédiées et publiées dans la presse scientifique à comité de lecture ou, a minima, par une bibliographie abondante et expertisée.
Cette filière doit pouvoir trouver son application dans le dispositif que nous proposons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à créer une nouvelle mention valorisante, baptisée « démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement » ou « démarche agricole de progrès nutritionnel », qui bénéficierait essentiellement à la démarche privée Bleu-Blanc-Cœur.
Ces démarches peuvent tout à fait entrer dans le processus de certification au titre d’une démarche valorisante existante. Il ne nous semble pas nécessaire de multiplier les démarches valorisantes au gré des demandes des uns et des autres, au risque de créer une confusion et d’affaiblir la légitimité des démarches existantes.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Au travers de cet amendement, monsieur le sénateur, vous voulez créer une nouvelle mention valorisante.
Je voudrais quant à moi rappeler, concernant les allégations nutritionnelles, que seules celles qui sont reconnues par la Commission européenne, après une évaluation par les agences sanitaires, peuvent être mises en place. On est là dans le domaine du droit communautaire. Cette procédure est nécessaire pour éviter la tromperie des consommateurs. Par ailleurs, il est nécessaire d’évaluer ces allégations d’un point de vue scientifique.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Canevet, l’amendement n° 317 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 317 rectifié est retiré.
L’amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Dennemont, Patient et Marchand, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er septembre 2019, la teneur en acides gras trans industriels des huiles et des graisses ne doit pas excéder 2 g par 100 grammes d’huile ou de graisse dans les repas et aliments de la restauration collective publique.
À partir du 1er septembre 2020, la présence des acides gras trans industriels des huiles et des graisses est interdite dans les repas et aliments de la restauration collective publique.
Sont définis comme acides gras trans industriels les huiles et les gras qui ont été hydrogénés, mais sans qu’ils parviennent à la saturation complète ou quasi complète et dont l’indice d’iode est supérieur à 4.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Les acides gras trans industriels sont issus d’un procédé permettant d’avoir des graisses plus faciles à utiliser, qui s’oxydent moins et se conservent donc plus longtemps. On les retrouve aussi, sans le savoir, dans de nombreux produits alimentaires transformés, mes chers collègues, tels que votre croissant de ce matin ou votre quiche surgelée de tout à l’heure.
Si cette trouvaille industrielle présente de nombreux avantages fonctionnels, elle comporte aussi un désavantage majeur pour la santé de tous.
Ainsi, l’Organisation mondiale de la santé a calculé que ces acides gras sont responsables de 500 000 décès par an. Ils augmentent sensiblement le risque de cardiopathie, même à faibles doses, et ont des conséquences importantes sur la survenue de cancers, l’apparition du diabète, le développement fœtal et bien d’autres choses encore.
L’OMS appelle purement et simplement à leur interdiction d’ici à 2023. Nombre de pays ont déjà agi en ce sens : le Danemark, la Lettonie, les États-Unis, ou encore le Canada, pour ne citer qu’eux. Aussi, je propose que la France aille dans le même sens.
Nous pouvons facilement faire un premier pas en les limitant, puis en les supprimant, dans la restauration collective publique en deux ans, afin de laisser aux différents acteurs le soin de s’organiser. Peut-être pourrons-nous, dans un second temps, élargir cette proposition pour les supprimer complètement des aliments achetés et vendus en France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La présence excessive d’acides gras trans dans l’alimentation constitue en effet, nous le savons tous, un enjeu de santé publique.
Néanmoins, avant d’envisager une limitation dans la restauration collective publique dès 2019, puis une interdiction totale en 2020, il conviendrait de disposer d’éléments fiables d’analyse, qui mesureraient à la fois l’opportunité, ne serait-ce qu’en matière de taux maximal, de cette mesure, et sa faisabilité technique et financière, tant pour les industriels que pour les acheteurs publics.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Madame la sénatrice, un croissant le matin et une quiche le midi, je ne sais pas si c’est très équilibré ! Il faudrait qu’une nutritionniste vienne consulter au Sénat ! (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman : Cela dépend aussi des sports que l’on pratique !
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Plus sérieusement, madame Schillinger, vous avez raison quant aux acides gras et à certains produits présents dans nos aliments. Nous devons travailler pour diminuer leur teneur : c’est la mission du programme national nutrition santé, dont la nouvelle version sera publiée au début de 2019, après une phase de concertation que nous allons bientôt ouvrir, afin de définir des objectifs à la fois pour l’ensemble de la population et pour les convives de la restauration collective.
Nous allons d’ailleurs créer, dans les semaines à venir, le Conseil national de la restauration collective, qui nous permettra, lui aussi, de progresser dans ce domaine.
Je vous demande donc à mon tour, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Madame Schillinger, l’amendement n° 301 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Il s’agissait bien d’un amendement d’appel, mais ce que peuvent faire d’autres pays, la France peut largement le faire aussi ! Je compte vraiment sur vous dans les mois à venir, monsieur le ministre, pour répondre à nos demandes.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 301 rectifié est retiré.
L’amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani et Dennemont, Mme Rauscent et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour créer pour les collectivités de l’article 73 de la Constitution un label outre-mer, pour favoriser et permettre d’identifier l’origine et la qualité de la production locale.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à mettre en place un label outre-mer, aux côtés des labels nationaux existants. Ce nouveau label permettra au consommateur d’identifier l’origine des produits et de les différencier des produits importés, notamment du point de vue des normes sanitaires, sociales et environnementales. Cela représenterait un soutien pour les agriculteurs de nos territoires ultramarins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Mon cher collègue, les productions ultramarines peuvent déjà bénéficier d’une mention valorisante définie par le droit français, la mention « produits pays », et d’un label défini par le droit européen, celui des régions ultrapériphériques. Votre objectif me semble donc satisfait.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Nous sommes attachés à la valorisation des productions ultramarines. Ce matin même, après les assises de l’outre-mer, nous avons eu à l’Élysée une session de speed dating : nous avons pu rencontrer des porteurs de projets et des chefs d’entreprise, de manière à valoriser leurs savoir-faire et des productions agricoles de qualité. Là aussi, nous avons un travail à faire !
J’ai confié au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, ou CGAER, une mission sur cette question relative aux territoires ultramarins. Bien évidemment, nous en attendons les conclusions pour pouvoir continuer à avancer.
Nous comptons également sur les plans de filières que nous avons mis en place. Lors d’un déplacement que j’avais accompli aux Antilles, nous avions travaillé sur la structuration des filières, notamment de l’élevage et des produits végétaux. Il s’agit de structurer une offre beaucoup plus importante.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Théophile, l’amendement n° 361 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 361 rectifié est retiré.