Immigration, droit d’asile et intégration : Articles additionnels après l’article 9 bis
debate, 21/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 484 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 19-1, 19-3, 19-4 et 20-5 du code civil sont abrogés.
II. – Au deuxième alinéa de l’article 20 du même code, les références : « 19-1, 19-3 et 19-4 » sont supprimées.
III. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Les changements majeurs, pour ne pas dire révolutionnaires, intervenus dans les flux migratoires ces dernières années nous imposent – ou devraient nous imposer – une refonte profonde des règles de délivrance de la nationalité française. Nous devons pouvoir choisir au cas par cas qui aura la chance, pour ne pas dire l’honneur, de devenir Français.
Cet amendement vise à supprimer tous les articles de notre législation qui consacrent le droit du sol.
Je le rappelle pour mémoire, l’un de nos anciens collègues, alors ministre de l’outre-mer, avait déclaré au mois de septembre 2005, après une visite à Mayotte, que, pour certaines collectivités d’outre-mer, « le chantier le plus important, c’est l’immigration » ! Le ministre François Baroin, libéré de toute idéologie, libéré aussi de ses lectures (M. Roger Karoutchi rit.), avait pris conscience de la réalité de l’immigration en général, et de l’immigration clandestine à Mayotte en particulier, d’où son souhait de modifier le code de la nationalité.
Cette proposition a bien sûr été refusée par le Président de la République de l’époque, grand architecte de l’immigration de masse, M. Chirac, avant d’être frappée d’inconstitutionnalité. On ne peut évidemment pas avoir un droit du sol en métropole et un droit du sang dans nos collectivités d’outre-mer.
Mes collègues à l’Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi constitutionnelle qui est au fondement de notre contre-projet. Nous souhaitons inscrire dans la Constitution une mesure que nous considérons comme préalable à toute politique d’immigration. Nous proposons ainsi d’introduire, après l’article 2 de notre Loi fondamentale, la disposition suivante : « Nul étranger ne peut accéder à la nationalité française s’il ne l’a demandé, s’il n’est assimilé à la Nation et s’il ne satisfait aux autres conditions requises. » Ces conditions sont, par exemple, de ne pas avoir été condamné pour crime ou délit ou de ne pas être fiché S.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement est important : il vise purement et simplement à supprimer le droit du sol. La commission y est évidemment défavorable.
Il ne me semble pas concevable de remettre en cause par un simple amendement un principe aussi important que le droit de la nationalité, auquel nombre d’entre nous sommes très attachés. Cela supposerait un travail beaucoup plus approfondi et anticipé.
Je tiens tout de même à rappeler quelques principes.
Les dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité par le droit du sol sont prévues depuis le XIXe siècle en droit français.
Le code civil distingue l’attribution et l’acquisition de la nationalité française. L’attribution de la nationalité française vise ceux qui naissent français. Elle obéit aux deux principes traditionnels du droit français de la nationalité que sont le droit du sang, c’est-à-dire est français l’enfant né d’au moins un parent français, et le double droit du sol, c’est-à-dire est français l’enfant né en France d’au moins un parent lui-même né en France. Le code civil distingue en outre plusieurs modes d’acquisition de la nationalité française visant ceux qui, ayant une nationalité étrangère, deviennent ensuite français. Il prévoit notamment l’acquisition par la naissance et la résidence en France, la nationalité étant acquise à la majorité de l’enfant. Elle peut faire l’objet d’une déclaration anticipée de la part du mineur de plus de seize ans, ou formée par les parents au nom de l’enfant à partir de ses treize ans.
Ces principes sont anciens, mais ils ont fait leurs preuves.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis que le rapporteur : défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne serais pas intervenu sur cet amendement, car je partage ce qu’a dit notre rapporteur, si M. Ravier n’avait pas fait allusion aux fiches S.
Subordonner le droit de la nationalité aux fiches S est proprement insensé, pour une raison que nous devons constamment rappeler : l’immense majorité des personnes qui sont fichées S n’ont commis aucune infraction, aucun délit, aucun crime. C’est un fichier qui fait partie des outils du renseignement, outils utiles, car le renseignement est nécessaire dans la lutte contre le terrorisme.
Cela procède d’un certain nombre de déclarations politiques tendant à dire que toute personne fichée S devrait être emprisonnée ou expulsée. Or, mes chers collègues, vous le savez tous, lorsqu’une personne commet une infraction, un délit ou un crime, cela relève de la justice !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois, a eu la bonne idée de nous convier à constituer un groupe de travail présidé par François Pillet sur les fichés S. Cela me paraît nécessaire pour éviter de telles confusions, qui n’ont vraiment aucun sens.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : On ne peut évidemment que s’opposer à un tel amendement. Je remercie M. le rapporteur d’avoir rappelé quelques principes.
Le droit de la nationalité va faire l’objet d’autres amendements. Nous mesurons là, me semble-t-il, les dangers d’un texte sur l’immigration, l’asile et l’intégration dans lequel on voudrait insérer des amendements concernant les dispositions du code civil relatives à la nationalité.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. Jacques Bigot : Le droit du sol, stabilisé depuis la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, est extrêmement précis. L’enfant né en France de parents étrangers n’acquiert pas d’office la nationalité française. Il l’acquiert à la majorité, à condition de justifier qu’il a vécu en France de manière continue ou discontinue pendant cinq ans depuis l’âge de onze ans et qu’il dispose d’une résidence en France au moment où il veut acquérir la nationalité. Autrement dit, c’est quelqu’un qui est présent sur le sol français et qui a pu s’intégrer grâce à l’école.
Trop de gens croient que l’on peut arriver sur notre territoire, avoir des enfants et acquérir la nationalité française. Or ce n’est pas possible ; il faut le répéter.
De tels amendements montrent bien que le populisme est à nos portes. C’est contre ce populisme qu’il faut lutter !
Pourtant, comme le soulignait notre collègue de Savoie ou comme le montre l’exemple que j’ai mentionné précédemment à propos de la commune du Luc, les étrangers sont acceptés en France. La vision de masse est dangereuse, alors que la vision individuelle de nos concitoyens reste humaniste et généreuse. C’est à nous, élus, de le rappeler ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Esther Benbassa et Laurence Cohen, ainsi que M. Fabien Gay applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Il est absolument essentiel de bien le comprendre : ce qui définit la communauté nationale, ce sont les dispositions du code civil relatives au droit de la nationalité. Notre conception du droit du sol n’a rien à voir avec la manière dont la nationalité est conférée aux États-Unis.
Comme l’a rappelé notre collègue Jacques Bigot, un enfant né en France de parents étrangers a des possibilités d’acquérir la nationalité française à partir de l’âge de treize ans, mais avec des conditions exigeantes et précises de durée sur le territoire français.
Tous ceux qui, par leurs propositions ou discours, font croire que le droit du sol en France consiste simplement à naître en France propagent des idées fausses et sont responsables de certaines évolutions. Il me semblait utile de le rappeler.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je n’avais pas non plus prévu d’intervenir sur cet amendement. Mais il se trouve que notre collègue a cru bon d’invoquer le cas de Mayotte. Une telle instrumentalisation de ce département, qui connaît des difficultés majeures, pour faire passer des idées abjectes et nauséabondes (M. Stéphane Ravier s’exclame.) m’indigne profondément !
Cet amendement n’a rien à voir avec ceux que je défendrai tout à l’heure et qui s’expliquent par une situation bien particulière, partagée sur aucun autre territoire.
M. Stéphane Ravier : La Guyane !
M. Thani Mohamed Soilihi : Vous vous moquez de cette île et des Mahorais, cher collègue ! Et vous le faites pour la circonstance ! C’est scandaleux !
C’est cette instrumentalisation que je voulais condamner avec la plus grande force à ce stade de nos débats ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Maryse Carrère et Florence Lassarade, ainsi que M. Roger Karoutchi applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je voudrais rappeler que l’on peut également devenir citoyenne ou citoyen français parce que l’on a mis un talent exceptionnel à la disposition de notre République ou offert des services à la collectivité.
Ainsi, nombre d’étrangers qui se sont engagés dans la Résistance française ont obtenu à ce titre la citoyenneté française à la Libération. Ils se sont battus contre un régime, celui de l’État français, qui incarnait alors la Nation.
M. Roger Karoutchi : Non ! Il n’incarnait pas la Nation !
M. Pierre Ouzoulias : Et je suis fier qu’ils aient combattu cet État français que vous défendez ici, monsieur ! (M. Stéphane Ravier s’esclaffe.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 484 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin et les membres du , est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21-7 est ainsi rédigé :
« Art. 21-7. – Tout enfant né sur le territoire de la République est reconnu comme français, à moins que ses parents, s’ils sont tous deux étrangers, ne s’y opposent. » ;
2° Après le mot : « Français », la fin du premier alinéa de l’article 21-8 est ainsi rédigée : « à partir de sa majorité. » ;
3° Le second alinéa de l’article 21-9 est supprimé ;
4° L’article 21-11 est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Je ne reviendrai pas sur les propos de l’auteur de l’amendement n° 484 rectifié ; je n’ai pas envie de m’énerver… L’amendement de ce monsieur incarne ce qu’il y a de plus immonde en matière de négation de l’être humain.
Nous, nous souhaitons réaffirmer sans ambiguïté le droit du sol.
Comme cela a été souligné, un enfant né en France de parents étrangers doit attendre l’âge de seize ans pour demander la nationalité française, à moins que ses parents ne l’aient fait à partir de ses treize ans.
Selon le code civil, l’enfant étranger souhaitant acquérir la nationalité française dispose actuellement d’une telle faculté, sous certaines conditions. Or nombreux sont ceux qui l’ignorent : condition de résidence pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans ; possibilité de décliner la qualité de français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent ; possibilité de réclamer à partir de seize ans la nationalité française par déclaration s’il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans… Et la liste des cas, des exceptions et des conditions n’est pas exhaustive !
Un de nos collègues proposait même d’ajouter une nouvelle condition pour l’outre-mer : l’enfant ayant atteint sa majorité devrait, avant d’acquérir la nationalité française, apporter la preuve que ses parents résidaient en France de manière ininterrompue pendant six mois lors de sa naissance.
Voyez jusqu’où va l’imagination débordante de certains d’entre vous pour compliquer la vie d’enfants parfaitement intégrés sur notre territoire, pour les stigmatiser en les renvoyant aux conditions de vie de leurs parents dix-huit ans plus tôt ! C’est vraiment invraisemblable !
Pour notre part, nous pensons que toutes ces conditions d’accès à la nationalité française pour l’enfant mineur né en France de parents étrangers sont inappropriées, en contradiction avec l’intérêt supérieur de l’enfant et, surtout, contraire à nos valeurs républicaines. La France n’est pas une réalité ethnique. C’est l’existence d’un destin commun qui doit fonder l’accès à la nationalité. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Rachid Temal applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° 407 rectifié ter, présenté par M. H. Leroy, Mmes Berthet, Deromedi, Di Folco et Eustache-Brinio, MM. Frassa, Karoutchi et Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat, MM. Revet et Menonville, Mme Lherbier, MM. Leleux, Paccaud, Charon, Joyandet, Bonne, Paul, Cardoux, Laménie, Sido, Bonhomme, B. Fournier, Danesi et Gremillet, Mmes Lassarade et Bories et M. Ginesta, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 21-7 du code civil, le mot : « acquiert » est remplacé par les mots : « peut, à condition qu’il en manifeste la volonté à partir de l’âge de seize ans, acquérir ».
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Sans remettre en cause les règles d’acquisition de la nationalité concernant les personnes nées en France de parents étrangers et remplissant une condition de résidence sur le territoire, le présent amendement vise à faire en sorte que ces jeunes manifestent leur volonté de devenir Français par une démarche individuelle et active.
M. le président : L’amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est complété par les mots : « et s’il a manifesté publiquement son désir d’acquérir la nationalité française, de révoquer toute autre nationalité, et s’il a satisfait à un examen manifestant sa maîtrise de la langue française, sa connaissance de la culture et de l’histoire françaises, et son adhésion aux valeurs de la France, en particulier le respect de l’égale dignité de tout être humain, quel que soit son âge, son sexe, sa condition ou sa religion »
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant : Au surlendemain de l’anniversaire de l’appel du 18 juin 1940, je voudrais avoir une pensée émue pour un grand monsieur, un grand ministre de l’intérieur et un compagnon : Charles Pasqua. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Esther Benbassa : Il nous manquait, celui-là !
M. Sébastien Meurant : Quoi qu’il arrive – je crois que le sujet le mérite –, la flamme de la Résistance française ne doit pas s’éteindre, et ne s’éteindra pas ! Charles Pasqua était de cette espèce d’hommes d’État guidés par le bien commun et par l’intérêt supérieur de la Nation. Charles Pasqua savait précisément ce que voulait dire être ou devenir français.
L’amendement que nous vous proposons s’inspire directement d’une loi qu’il a défendue ici, en 1993. Aujourd’hui, l’article 21–7 du code civil prévoit qu’un enfant né de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il remplit une condition de séjour.
L’amendement que nous soumettons est le fruit d’un travail collectif effectué en concertation avec quelques sénateurs du groupe Les Républicains. Il s’agit de préciser que le jeune étranger souhaitant devenir français doit avoir manifesté sa volonté d’intégrer la communauté nationale par une démarche individuelle et active.
Mme Esther Benbassa : Par exemple ?
M. Sébastien Meurant : Mes chers collègues, ce principe est d’une importance capitale. Nous devons affirmer que la nationalité n’est pas une pochette-surprise que l’on reçoit à sa majorité ! La nationalité se mérite, mais elle doit aussi se vouloir. Voilà ce que nous vous proposons de voter ! Est français qui reconnaît que la loi de la République est la seule qui s’applique sur le territoire de la Nation ! (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
M. le président : L’amendement n° 401 rectifié, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article 21-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, pendant une période de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, ces dispositions ne sont applicables qu’à l’enfant dont l’un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étrangers en France à sa naissance et pendant la période durant laquelle il a eu sa résidence habituelle en France. » ;
2° L’article 21-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, pendant une période de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, ces dispositions ne sont applicables qu’à l’enfant dont l’un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étrangers en France à sa naissance et pendant la période durant laquelle il a eu sa résidence habituelle en France. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement m’a été inspiré par mon ami le député Mansour Kamardine. Mais je préfère la rédaction, meilleure et plus complète, que notre collègue Thani Mohamed Soilihi propose aux amendements nos 30 rectifié bis et 31 rectifié bis. C’est pourquoi je retire mon amendement au profit des siens.
M. le président : L’amendement n° 401 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Roger Karoutchi : Je profite de l’occasion pour répondre à M. Ouzoulias. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Mon cher collègue, d’un point de vue historique, je ne peux absolument pas vous laisser dire que l’État français incarnait la Nation. C’était peut-être le pays légal ; ce n’était pas le pays légitime ! (MM. Philippe Mouiller, Arnaud Bazin, Michel Vaspart et Alain Schmitz applaudissent.)
M. Michel Vaspart : Bravo !
M. le président : L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Navarro, Marchand et Amiel et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2492-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 2492-1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21-7 et de l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. »
II. – En conséquence, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre…
Adaptation des règles de nationalité à Mayotte pour préserver les droits de l’enfant, l’ordre public et faire face au flux migratoire
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Les débats à l’Assemblée nationale et ici au Sénat ont confirmé la complexité de ce texte et l’ampleur des enjeux.
Les amendements nos 30 rectifié bis et 31 rectifié bis sont issus d’une proposition de loi que j’ai déposée le 25 avril dernier et sur laquelle j’ai souhaité que le Conseil d’État rende un avis, compte tenu de la sensibilité du sujet.
Le récent soulèvement populaire qui a eu lieu à Mayotte a relancé la prolifération de prises de position autour de la question du droit du sol dans ce département et, plus généralement, de sa remise en cause dans notre pays. Il existe à Mayotte des raisons objectives et insoutenables qui ne se retrouvent sur aucune autre partie du territoire français et qui justifient aujourd’hui ce débat et le dépôt de tels amendements.
Sur une compréhension illusoire de la manière dont on acquiert la nationalité française, des femmes, majoritairement de nationalité comorienne, viennent à Mayotte dans des conditions de voyage précaires et dangereuses, afin d’y accoucher. En 2007, 10 000 nouveau-nés ont vu le jour au centre hospitalier de Mayotte, et 74 % de ces enfants sont nés de mère étrangère et la moitié de deux parents étrangers.
Cette chimère d’un droit du sol automatique pousse encore un nombre considérable de parents à laisser leur enfant à Mayotte lorsqu’ils font l’objet d’une mesure d’éloignement. Ce sont quelque 3 000 mineurs isolés étrangers qui, au mieux, sont livrés à eux-mêmes sur ce territoire et, dans le pire des cas, sombrent dans la violence, la drogue ou la prostitution. Le Défenseur des droits dénonce régulièrement leur sort.
La moitié des habitants de cette petite île de 374 kilomètres carrés sont aujourd’hui d’origine étrangère, et une immense partie de cette population d’origine étrangère est en situation irrégulière. Une telle pression migratoire insensée entraîne des conséquences en matière d’ordre public. Elle a des effets sur tous les services publics, notamment la santé et l’éducation nationale. Voilà la réalité de notre situation sur place ! Est-il digne de notre République de laisser cette situation perdurer ? Je ne le pense pas.
C’est la raison pour laquelle je présente ces deux amendements.
L’amendement n° 30 rectifié bis exige que l’un des parents d’un enfant né à Mayotte ait été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois au jour de la naissance.
L’amendement n° 31 rectifié bis prévoit pour l’établissement de la preuve de cette condition que l’officier d’état civil chargé de rédiger l’acte de naissance précise dès ce moment si l’un des parents au moins la remplit effectivement.
Ces amendements n’apportent aucune dérogation limitée aux modalités d’acquisition de la nationalité française. Ils ne remettent pas en cause le principe de la naturalisation par l’effet de la résidence en France et ne modifient pas la durée de résidence exigée. Ils maintiennent également la possibilité pour un enfant né de parents étrangers de résider sur l’ensemble du territoire national, à Mayotte comme sur le reste du territoire, cette résidence comptant pour le bénéfice de la naturalisation.
Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité auquel le Conseil d’État les a soumis devrait, je l’espère, vous convaincre de leur légitimité. J’en conviens, leur adoption ne viendra pas seule à bout de la difficulté. Mais elle permettra une respiration.
Mes chers collègues, je compte sur vous pour voter en faveur de ces amendements. Je compte également sur la population pour adopter localement des comportements responsables qui viendront à bout des pratiques frauduleuses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’adoption de l’amendement n° 113 rectifié bis aurait pour effet de supprimer toute condition de délai, de résidence ou de déclaration pour l’acquisition de la nationalité des enfants nés sur le territoire, ainsi que l’acquisition de la nationalité française prévue au bénéfice d’engagés dans l’armée. Au demeurant, un tel amendement me semble contraire à notre tradition juridique, en vertu de laquelle la naissance en France n’est pas à elle seule attributive de nationalité – nous venons de l’évoquer –, mais doit être confortée par d’autres éléments de rattachement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 407 rectifié ter, qui vise à faire en sorte que les jeunes nés en France de parents étrangers manifestent désormais explicitement leur volonté de devenir français. Une telle mesure a un caractère symbolique important.
Conséquence de cet avis favorable, la commission sollicite le retrait – à défaut, ce serait un avis défavorable – de l’amendement n° 164 rectifié bis. En effet, les mineurs devraient désormais renoncer à toute autre nationalité et passer en plus un examen de nationalité pour évaluer notamment leurs connaissances historiques et linguistiques. Le risque, avec l’introduction de multiples conditions restrictives, est d’aller trop loin.
Enfin, à propos du problème spécifique de Mayotte, la commission, qui remercie M. Karoutchi d’avoir retiré l’amendement n° 401 rectifié, a émis un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié bis.
Cet amendement très complet reprend le texte de la proposition de loi soumise par le président du Sénat au Conseil d’État, et que ce dernier a jugée parfaitement conforme à la Constitution. Je rappelle à notre assemblée qu’il s’agit d’une adaptation limitée de l’un des aspects du droit du sol, dans un contexte de pression migratoire sans précédent. Il est prévu d’exiger, pour l’acquisition de la nationalité des enfants nés à Mayotte de parents étrangers, que l’un des parents ait été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois au jour de la naissance.
Je le précise, cette condition supplémentaire est circonscrite au seul département mahorais. Elle est justifiée par la situation particulière du département. Comme l’a relevé le Conseil d’État en s’appuyant sur les données de l’INSEE, 41 % des résidents à Mayotte sont de nationalité étrangère, dont la moitié en situation irrégulière. Le taux de natalité est de 40 pour 1000, contre 12 pour 1000 pour le territoire métropolitain. En 2016, 74 % des enfants sont nés de mère étrangère, le plus souvent comorienne. Le Conseil d’État considère que ces éléments constituent des caractéristiques et des contraintes particulières.
L’amendement répond donc parfaitement aux dispositions et au cadre fixé par l’article 73 de la Constitution, qui permet d’adapter les lois aux caractéristiques et contraintes particulières des départements ultramarins.
L’autre amendement de notre collègue, sur lequel nous nous prononcerons juste après, permettra d’apporter une garantie supplémentaire pour l’établissement par l’intéressé de la preuve de la résidence régulière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : En déposant le texte sur l’asile, l’immigration et l’intégration, le Gouvernement n’a pas voulu introduire de dispositions relatives à la nationalité, pour les raisons qu’exposait M. le rapporteur il y a quelques instants. Outre que le sujet est extrêmement sensible, si nous avions mélangé les deux questions, nous aurions vu fleurir une série d’amendements qui, de proche en proche, auraient pu remettre en cause ce qu’est aujourd’hui le droit de la nationalité. C’est trop important pour que l’on procède à un remodelage par petites touches.
Comme l’indiquait M. Mohamed Soilihi, le problème de Mayotte est spécifique. La plupart des enfants qui naissent à la maternité ont pour parents non pas des Mahorais, mais des migrants comoriens ayant débarqué sur l’île. Nous connaissons les problèmes qui peuvent être causés par cette situation particulière. Nous comprenons donc le souhait de M. le sénateur.
J’ai lui ait proposé et je lui réitère ma proposition – ce serait sage pour le Sénat – que nous n’examinions pas aujourd’hui le problème mahorais, mais que cela fasse l’objet d’une proposition de loi spécifique.
M. Philippe Bas : Mais c’est fait !
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Elle doit être inscrite à l’ordre du jour du Sénat et de l’Assemblée nationale pour que nous résolvions de manière particulière le problème de Mayotte parce que c’est un cas particulier.
Je rappelle que cette proposition s’inscrit dans une série d’actions que mène aujourd’hui le Gouvernement vis-à-vis des autorités comoriennes. Comme vous le savez, il existe une pression extrêmement forte de la part de la diplomatie française sur l’État comorien pour qu’il respecte un certain nombre de règles. En outre, les difficultés de Mayotte ne se limitent pas au seul problème de la nationalité, mais concernent toute une série d’infrastructures sur lesquelles le Gouvernement a fait des propositions d’ensemble.
Si Thani Mohamed Soilihi et la commission en étaient d’accord, nous pourrions reprendre ce débat lors de l’examen, dans les meilleurs délais, de cette proposition de loi, afin que nous puissions avoir un avis unanime sur un problème qui, en raison de son importance, mérite le consensus le plus large.
Avis défavorable sur tous les amendements qui concernent la nationalité. Nous ne voulons pas mélanger le projet de loi que nous présentons avec les problèmes de nationalité.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Juste quelques mots à mon collègue Karoutchi sur la Nation – c’est un dossier trop complexe, ne l’ouvrons pas maintenant. Je ne confonds pas l’État français et la nation française, je disais simplement que l’État français a eu une conception de la nation française qui n’est pas la nôtre. Je rappelle que l’État français – Vichy – a déchu de leur nationalité 15 000 Français juifs et gaullistes. Il a ensuite décidé de ne pas accorder la nationalité française aux enfants juifs nés en France de parents étrangers. C’est à ce titre que je soutiens une autre idée de la citoyenneté française.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Monsieur le rapporteur, je me range bien évidemment à votre avis au sujet de ces amendements, excepté sur celui de M. Mohamed Soilihi.
Monsieur le ministre d’État, je vous sais gré d’avoir dit que vous ne souhaitiez pas à l’occasion de l’examen de ce texte, comme je l’avais suggéré lors de l’amendement précédent, que nous abordions la question de la nationalité.
Je respecte beaucoup le travail qui a été fait par M. le vice-président Mohamed Soilihi sur son territoire pour essayer de trouver une solution. Je sais le temps qu’il y a consacré, la réflexion qu’il a menée, la prudence avec laquelle il aborde ce sujet. En réalité, le droit du sol n’entraîne pas ipso facto pour un enfant né dans une maternité à Mayotte un droit à la nationalité française. C’est peut-être cette chimère qui amène aujourd’hui des parents à venir à Mayotte et à y laisser leur enfant. Or les conditions d’acquisition de la nationalité, on l’a rappelé il y a quelques instants, font qu’un tel droit n’est pas automatique.
Le Conseil d’État a examiné la proposition de loi dont il a été fait mention. Mais le Conseil d’État, je le rappelle, n’est pas le Conseil constitutionnel. Il justifie la possibilité de cette dérogation pour le territoire sur le fondement l’article 73 de la Constitution, en raison des caractéristiques du territoire. Rien ne dit que le Conseil constitutionnel aurait le même avis.
En outre, le Conseil d’État précise également dans son avis que « eu égard à l’objet de la proposition de loi, le Conseil d’État relève plus généralement l’intérêt que soit menée une campagne d’information à Mayotte et aussi à destination des pays d’origine des personnes y immigrant irrégulièrement sur l’état du droit qui résulterait du vote de la proposition de loi ».
Cela signifie que votre proposition de loi, cher collègue, a pour but, comme trop souvent les textes de loi, de donner une information supplémentaire. Elle vise à dire : « Attention, si votre père ou votre mère n’a pas résidé pendant trois mois avant votre naissance sur le territoire, vous n’aurez pas la nationalité » !
Cependant, aujourd’hui déjà, ils n’auront pas ipso facto la nationalité ! Voilà pourquoi votre proposition n’ajoute rien à ce qui existe et constitue uniquement une affirmation supplémentaire. C’est ce que le Conseil d’État appelle une information.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jacques Bigot : Comme l’a proposé M. le ministre d’État, il faut que nous examinions cette question à l’occasion d’une proposition de loi. Cela nous permettra d’avoir un vrai débat sur le sujet de Mayotte, de manière complexe.
M. le président : Merci !
M. Jacques Bigot : Le Gouvernement pourra alors nous dire ce qui est mis en œuvre pour sortir de cette situation extrêmement difficile.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Je salue le fait que le ministre d’État n’ait pas voulu introduire de dispositions relatives à la nationalité dans ce projet de loi et ait souhaité que le droit à la nationalité ne soit pas modifié à cette occasion.
Pour autant, on le voit bien – nous ne manquons d’ailleurs pas de vous le dire –, en ayant démarré avec l’asile, puis en étant passé à l’immigration et en ayant tenté d’y ajouter un soupçon sur l’intégration, la pente est prise et nous amène à cette question, comme l’a prouvé notre collègue de l’extrême droite, qui est allé jusqu’au bout de sa conception.
On l’a bien vu avec l’amendement n° 164 rectifié bis de mon collègue Val-d’Oisien Sébastien Meurant, personne n’imagine, et surtout pas les Français nés de parents étrangers, pouvoir devenir français avec une pochette-surprise. Il faut faire attention aux propos que l’on peut tenir ! Je suis un exemple d’avant 1993 et le grand homme qui voulait statuer avec la réforme de M. Pasqua. Dans ce temps-là, dans un vieux monde, bien avant l’ancien monde, donc quasiment la préhistoire, on naissait en France, on y suivait sa scolarité et on devenait ensuite français, sans soupçons, sans regards biaisés, contrairement à ce qui est en train de se faire. Ainsi, un enfant né en France de parents étrangers devrait, jour après jour, montrer patte blanche. Or il est né en France, il est français !
Faisons attention, à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, à nos représentations et à ne pas avoir un regard particulier sur les enfants de France. Aussi, j’invite notre assemblée à faire preuve de sagesse, de respect et à mettre en avant les valeurs de la République qui nous rassemblent, plutôt que d’évoquer les « Français comme ceci » ou les « Français comme cela », car il n’y a pas à catégoriser les Français ! (Mme Sophie Taillé-Polian et M. Patrice Joly, ainsi que plusieurs sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : La situation à Mayotte est particulièrement grave, nous l’avons déjà évoquée hier ; d’autres amendements l’aborderont aussi. Les dispositions spécifiques et restrictives de circulation des étrangers à Mayotte par rapport à l’Hexagone renforcent encore la difficulté de la situation.
Quoi qu’il en soit, l’immigration à Mayotte, ce n’est pas seulement une motivation de nationalité, c’est aussi une motivation sanitaire. Une telle disposition ouvre trois boîtes de Pandore.
La première boîte de Pandore est effectivement l’idée qu’il suffit d’être né en France pour avoir la nationalité française. En instillant ainsi encore plus cette idée, nous rencontrerons dans d’autres territoires le problème que nous avons à Mayotte.
La deuxième boîte de Pandore – j’en parle en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France ayant à connaître nombre de situations de nationalité, liées en particulier au statut civil de droit local en Algérie – est que le droit de la nationalité est particulièrement compliqué dès lors que, sur l’ensemble du territoire de la France, on commence à établir des différences. Aujourd’hui, on est obligé, pour des gens qui, depuis trois générations, ont des cartes d’identité, des passeports, d’aller chercher un décret en Conseil d’État, rédigé par Napoléon, par la grâce de Dieu, pour vérifier l’ascendant sur N générations, pour s’assurer qu’ils ont bien eu la nationalité française autrement que grâce au statut civil de droit local, tout ça parce qu’ils demandent un certificat de nationalité pour un enfant de cinq ans !
Allons-nous aujourd’hui prendre la responsabilité de créer des situations de cette nature pour les Mahorais dans dix, vingt ou trente ans ? Je ne le crois pas.
Enfin, la troisième boîte de Pandore est la résolution des Nations unies de 1975 sur la souveraineté de Mayotte puisque l’on ferait évoluer le droit de la nationalité à Mayotte vers un droit de la nationalité qui est plus proche d’un droit pour les Français qui s’établissent hors de France que d’un droit pour des personnes qui vivent sur le territoire national. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : J’ai pris attentivement connaissance des amendements de notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Je pense sincèrement qu’il se trompe, car ils ouvrent une brèche pour toutes celles et tous ceux qui veulent remettre en cause le droit du sol. Ce sont des amendements qui enfreignent le principe fondamental de l’intérêt de l’enfant. Ils ouvrent aussi une brèche dans l’unicité de notre République.
Je connais Mayotte pour m’y être rendue il y a quelque temps, et je sais que les Mahoraises et les Mahorais vivent une situation très difficile, que personne ne doit ignorer. Toutefois, je ne pense pas que l’on puisse régler la situation par voie d’amendements. À mon sens, les solutions résident davantage dans des initiatives, sans doute complexes, notamment au travers des relations entre Mayotte et les Comores, c’est-à-dire entre la France et les Comores.
Je veux bien comprendre que, devant les difficultés de vie à Mayotte – nous nous souvenons tous ici des grandes mobilisations contre la vie chère qui ont eu lieu à Mayotte il y a quelque temps –, la population mahoraise essaie de trouver des solutions. Nos compatriotes mahorais se retrouvent d’ailleurs parfois bien seuls face à toutes leurs difficultés. On ne peut donc rien leur reprocher. Néanmoins, ce qui est proposé aujourd’hui ne constitue pas une bonne réponse. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes collègues du groupe Union Centriste et moi-même avons écouté à plusieurs reprises M. Mohamed Soilihi intervenir sur les problématiques spécifiques de Mayotte. Nous suivons, bien sûr, les éléments d’actualité. Je ne vous cache pas, cher collègue, que nous avons tous été impressionnés par vos explications, par leur caractère, semble-t-il, adapté aux problèmes rencontrés à Mayotte. Nous tenons donc à vous exprimer un soutien très marqué à la proposition de loi que vous aviez déposée et à vos deux amendements.
Nous avons aussi écouté les explications de nos collègues. M. Jacques Bigot a parlé de chimère quand les Comoriennes font le choix de venir accoucher à Mayotte pour des raisons considérées comme erronées. Or nous ne sommes pas face à des chimères, nous sommes face à une réalité : les trois quarts des jeunes entre dix-huit et vingt-quatre ans à Mayotte sont des enfants nés de parents comoriens et en situation irrégulière !
Par ailleurs, en ce qui concerne le Conseil d’État, il se serait substitué, selon vous, monsieur Leconte, au Conseil constitutionnel. Or il n’a pas cette prétention. Il a en effet pris soin de citer deux décisions du Conseil constitutionnel montrant qu’une adaptation était possible.
J’en viens à l’essentiel. Pour nous, cet amendement doit être maintenu, monsieur Mohamed Soilihi, et, pour notre part, nous le soutiendrons.
J’ai entendu les observations M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Il serait bon que le Gouvernement prenne l’engagement d’inscrire votre proposition de loi, cher collègue, à l’ordre du jour, dont le Gouvernement a la maîtrise, à la fois au Sénat et à l’Assemblée nationale. Tout doute serait levé si nous obtenions de sa part cette double garantie concernant l’inscription de ce texte à l’ordre du jour des assemblées.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je vous donne cette double garantie : nous voulons dissocier cette question de l’examen du présent projet de loi, mais la proposition de loi sera bien examinée et au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Je suis naturalisée et très fière de l’être. Je crois que j’ai servi la France comme je l’ai pu. J’ai grandi dans une ambiance où l’on me disait que la France était le pays universel.
M. Stéphane Ravier : C’est le passé !
Mme Esther Benbassa : L’universalité française, c’est la dignité des êtres qui habitent ce pays. J’ai grandi avec ce slogan, loin, à 5 000 kilomètres d’ici. C’est ouvrir une brèche que de faire une République qui n’est plus universelle, mais qui est à plusieurs vitesses. La France, la République, doit rester ce qu’elle est. Même si la situation des Mahorais est très compliquée, même si les choses sont fort complexes à Mayotte, restons la Nation que nous sommes, qui fait l’honneur de la France.
Monsieur le ministre d’État, je ne partage pas souvent vos idées, vous ne l’ignorez pas, mais je vous remercie aujourd’hui d’avoir mis l’accent sur un danger qui nous guette. (Mme Laurence Cohen et M. Pierre Ouzoulias applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Nous allons peut-être nous diriger vers un retrait, dans les conditions évoquées par M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, des amendements de M. Mohamed Soilihi. Quoi qu’il en soit, malgré toute l’amitié que je porte au vice-président du Sénat, nous ne les voterions pas s’ils étaient maintenus. Ils constituent en quelque sorte un appel au secours. La départementalisation qui a été voulue par le gouvernement de l’époque, en 2011, est un échec.
Mme Éliane Assassi : Vous l’avez votée !
M. Patrick Kanner : C’est un échec parce que la République n’a pas été à la hauteur des besoins de ce territoire. Je tiens à le dire, si aujourd’hui la plus grande maternité française est Mamoudzou, c’est parce que des femmes, notamment de la Grande Comore, estiment que, quoi qu’il arrive, il vaut peut-être mieux venir accoucher sur le territoire national. Rien n’est réglé par cette départementalisation.
Si notre collègue Thani Mohamed Soilihi porte un bon diagnostic sur cette situation dramatique, la solution qu’il propose n’est pas une bonne réponse. Nous souhaitons naturellement que le droit de la nationalité ne soit pas touché par les amendements que nous examinons sur ce texte.
Si ces amendements étaient adoptés, que pourrions-nous dire à propos d’amendements identiques sur la Guyane, en lien avec le Surinam ? Quelle autre boîte de Pandore, pour reprendre l’expression de notre collègue Leconte, ce serait pour nous dans les semaines et les mois à venir !
Par conséquent, nous approuvons la proposition de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur d’avoir un débat spécifique sur le sujet, qui ouvrira très largement la question sur la situation économique et sociale de Mayotte, ainsi que des villes et des territoires des îles de la Grande Comore et de l’archipel comorien. À ce stade, je le dis au nom du groupe socialiste et républicain, nous ne pourrions pas voter ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier : Je passerai volontiers sur les élucubrations des derniers représentants de ce cadavre politique qu’est le communisme (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), qui empeste encore la société française, en particulier cet hémicycle !
Mme Éliane Assassi : Un peu de respect ! Vous êtes tout seul !
M. Stéphane Ravier : Je sais que vous regrettez le bon vieux temps du pacte germano-soviétique…
Mme Esther Benbassa : Il faut arrêter avec ça !
M. Stéphane Ravier : … et de ce gouvernement ou de cet État français composé essentiellement de ministres issus de la gauche et de l’extrême gauche ! (Vives exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Fabien Gay : C’est lamentable ! On nous insulte !
M. le président : S’il vous plaît, la parole est à M. Ravier pour explication de vote sur les amendements. Restons-en à la discussion des amendements !
M. Stéphane Ravier : Ce bon vieux temps, disais-je, où vous négociiez avec les autorités allemandes la parution de l’Humanité !
Mme Esther Benbassa : Ce sont des attaques personnelles, pas des explications de vote !
Mme Éliane Assassi : Rappel au règlement ! (Mme Esther Benbassa frappe sur son pupitre.)
M. Stéphane Ravier : J’ai du mal à m’exprimer dans ces conditions, monsieur le président.
M. le président : Restez-en à votre explication de vote, je vous prie.
M. Stéphane Ravier : En revanche, j’abonde dans votre sens pour que ces étrangers qui ont combattu pour que la France reste française et pour qu’elle demeure libre puissent devenir français. Honneur à eux ! Je pense, bien sûr, à ceux de 1940, de 1945, mais aussi à ceux que vous avez politiquement poignardés dans le dos et lâchement abandonnés, à savoir nos compatriotes harkis à la fin des années 1950 !
Mme Éliane Assassi : Vous parlez de choses que vous ne connaissez pas !
M. Stéphane Ravier : Je veux répondre à notre collègue M. Thani Mohamed Soilihi dont je ne comprends pas la réaction. J’ai mis l’accent sur une situation dramatique, qui fut rappelée en son temps par notre ancien collègue M. Baroin, qui, encore une fois, s’était libéré de ses dogmes et ses lectures pour prendre conscience de ce qui se passait là-bas, parce qu’il s’y était rendu. De la même manière, lorsqu’on se rend en Guyane, on ne peut qu’être atterré par le processus de submersion. J’ai même entendu dans cet hémicycle parler de « génocide par substitution » – ce n’est pas moi qui l’ai dit le premier !
Quand on réussit à se libérer de ses dogmes, quand on réussit à voir la réalité en face, quand on habite la planète Terre, eh bien on fait comme les Mahorais : on vote à plus de 43 % pour la candidate nationale Marine Le Pen à l’occasion de l’élection présidentielle de l’année dernière ! Voilà quelle est la meilleure réponse !
Mme Catherine Troendlé : Ce n’est pas une explication de vote !
M. Stéphane Ravier : Les Mahorais soutiennent notre politique parce qu’ils savent très bien que nous sommes avec eux. C’est la seule réponse que je puisse vous apporter, monsieur Mohamed Soilihi.
M. le président : Merci, cher collègue !
M. Stéphane Ravier : Soyez en phase avec nos compatriotes de Mayotte (M. Patrick Kanner frappe sur son pupitre.), ils vous en seront reconnaissants !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant : À sujet tabou, problème insoluble ! Ces questions sont essentielles, mais il faudrait les diviser : asile, immigration, intégration sont trois sujets différents. Comme l’a dit mon collègue Patrick Kanner, ouvrir cette proposition sur Mayotte, c’est évidemment parler de la Guyane et remettre en cause l’acquisition de la nationalité.
M. Roger Karoutchi : Évidemment !
M. Sébastien Meurant : Ces problèmes sont fondamentaux puisqu’ils concernent l’avenir du pays et de la Nation. Il faut vraiment être aveugle et sourd pour ne pas comprendre que partout en France l’immigration, l’asile, l’intégration sont des sujets cruciaux. De plus, c’est un déni de démocratie. En démocratie, je pense que nous sommes tous d’accord, c’est au peuple de décider qui entre en France,…
M. Stéphane Ravier : Absolument !
M. Sébastien Meurant : … qui a le droit de devenir français.
M. Stéphane Ravier : Tout à fait !
M. Sébastien Meurant : Si c’est au peuple de décider et si nous sommes en démocratie, nous devrions pouvoir examiner sans tabou, calmement, ces phénomènes d’immigration.
La Guyane comptait 40 000 habitants en 1975, elle en compte plus de 400 000 à l’heure actuelle. Évidemment qu’il y a des problèmes ! On comprend tout à fait que l’on veuille les résoudre. Or que nous dit-on aujourd’hui ? Qu’il faut attendre que M. le ministre de l’intérieur travaille sur cette question éminemment complexe !
Être français, madame Benbassa, c’est reconnaître que les lois de la République s’appliquent partout sur le territoire. Pour quelles raisons le communautarisme gagne-t-il du terrain dans certains territoires ?
Mme Esther Benbassa : Qu’est-ce que cela a à voir avec le communautarisme ?
M. Sébastien Meurant : C’est une réalité ! Cher collègue du Val-d’Oise, il y a quarante ans, on en était loin, bien sûr, mais aujourd’hui quid du droit des femmes, du droit au blasphème, du droit à l’apostasie ? Il faut dire haut et fort que la France, c’est la loi de la République ! C’est des usages, des coutumes, c’est la transmission d’une civilisation. Or la transmission de cette civilisation est bafouée dans bon nombre de territoires !
M. Stéphane Ravier : Bienvenue au Rassemblement national !
Mme Esther Benbassa : Qu’ai-je à voir avec ça ? Je bafoue quoi ?
M. Sébastien Meurant : Ce ne sont pas des personnes d’extrême droite qui disaient il y a quelques années que le seuil de tolérance était dépassé.
M. le président : Il faut conclure, cher collègue.
Mme Éliane Assassi : C’est la fin de la logorrhée !
M. Sébastien Meurant : Qui a dit que le Front national posait les bonnes questions, mais apportait les mauvaises réponses ?
Mme Éliane Assassi : C’est fini !
M. Sébastien Meurant : Qui disait cela, messieurs les socialistes ? (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Reconnaissez-le !
M. le président : Chers collègues, je vous appelle au calme. Tenez-vous-en aux amendements et évitez les débats trop généraux, faute de quoi nous n’avancerons pas.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons tous beaucoup d’amitié pour Thani Mohamed Soilihi et nous comprenons la situation très difficile dans laquelle se trouve Mayotte. Il y a six ans, M. Cointat, M. Desplan et moi-même avons remis, au nom de la commission des lois, un rapport comportant des propositions très précises. Depuis, M. Christnacht – je tiens à le citer – a réalisé un travail très approfondi.
Monsieur le ministre d’État, nous savons quel est le problème. Le problème, c’est que tous les jours des bateaux appelés kwassa-kwassa transportent des gens, au péril de leur vie, pour arriver de manière illégale. Il s’agit de passeurs qui œuvrent dans l’illégalité la plus complète grâce à des connivences et à de la corruption. Il faut l’empêcher, ce qui ne pourra se faire que si la République française passe un accord avec les Comores : il n’y a pas d’autre solution, quels que soient les contentieux qui existent, monsieur le ministre d’État. Cette coopération devra être douanière et policière.
On ne peut pas continuer ce système infernal et qui n’en finit pas où des gens arrivent, sont interceptés par la gendarmerie, vont dans un centre de rétention – qui a d’ailleurs été rénové –, en partent deux jours après, retournent chez eux, puis reviennent à Mayotte quelques jours après, etc.
Il n’y a pas d’autre solution que de garantir un État de droit. J’ai vu, monsieur le ministre d’État, que le préfet de Mayotte a lancé cette semaine un groupe de réflexion sur l’immigration clandestine. C’est très bien, mais l’heure n’est plus tellement aux groupes de réflexion, il est plutôt temps de trouver des solutions et de les mettre en œuvre. C’est une question de sécurité publique et de respect des règles !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je soutenais l’amendement qu’a retiré Roger Karoutchi. Je comprends ce que dit M. Mohamed Soilihi. Lui, il vit à Mayotte ! Nous connaissons tous sa modération et ses talents de juriste. S’il maintient son amendement, je le voterai ! (MM. Philippe Bas et Stéphane Artano, ainsi que Mme Catherine Troendlé applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je voudrais, sur un mode républicain, essayer d’argumenter pour dire que cet amendement de Thani Mohamed Soilihi est nécessaire.
M. Stéphane Artano : Très bien !
M. Alain Richard : Il n’est pas superflu, il n’est pas hors sujet. L’article 73 de la Constitution permet qu’une législation différente s’applique suivant les territoires ultramarins.
Je fais observer à certains collègues que, depuis vingt ans, sous un gouvernement auquel j’avais l’honneur d’appartenir, il a été décidé que le droit du suffrage serait différent en Nouvelle-Calédonie de ce qu’il est dans le reste du pays : c’est en vigueur et c’est constitutionnel !
Donc, il y a un motif d’intérêt général, que le Conseil d’État a parfaitement résumé, pour empêcher l’acquisition de la nationalité française dans des conditions désordonnées sur ce territoire.
Je veux aussi souligner que l’idée, gentille, de la coopération avec les Comores est un non-sens. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Les Comores contestent depuis quarante ans la souveraineté de la France sur Mayotte, en s’appuyant d’ailleurs sur des arguments de droit qui ont leur poids. Par conséquent, il est hors de portée d’obtenir des autorités comoriennes la moindre coopération sur ce sujet. Nous le savons tous, elles encouragent les trafics.
C’est une erreur de droit, monsieur Jacques Bigot, de penser qu’aujourd’hui un jeune né à Mayotte et qui y a séjourné pendant au moins treize ans ne remplit pas toutes les conditions pour devenir français. Il a bien cette capacité. Et c’est le cas de milliers d’entre eux !
Il y a donc bien là un sujet de droit et, dussè-je, pour une fois, contrarier le ministre d’État, je pense qu’il faut le traiter maintenant. En effet, nous connaissons tous l’état d’encombrement du travail législatif jusqu’à la fin de l’année. Le problème ne fait que s’aggraver à Mayotte.
Nous avons une opportunité et nous avons, constitutionnellement un lien avec l’objet du texte, pour amender maintenant dans ce sens. C’est licite, légitime, nécessaire et équitable ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. Jérôme Bignon et Alain Schmitz applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : J’aimerais d’autant plus expliquer mon vote que j’ai retiré mon amendement au profit de celui de Thani Mohamed Soilihi. Je ne veux absolument pas qu’il retire le sien ! Sinon, qu’aurais-je fait ?…Vous n’allez pas me faire cela, mon cher collègue ? Il vous faut maintenir votre amendement, car nous allons le voter et il sera adopté.
Monsieur le ministre d’État, vous avez sûrement raison : une proposition de loi examinée au Sénat et à l’Assemblée nationale serait plus sûre qu’un texte adopté ici par voie d’amendement et qui pourrait être supprimé lors d’une commission mixte paritaire. C’est vrai !
M. Philippe Bas : Mais on garde cette possibilité !
M. Roger Karoutchi : Mais, « en même temps » (Sourires.) – ce qu’Alain Richard a dit est vrai –, tout en étant d’accord avec le texte, tout en disant que son auteur a raison et qu’il y a bien un problème, on ne le vote pas !
Monsieur le ministre d’État, acceptez l’amendement afin qu’il soit voté, puisque vous êtes d’accord sur le fond ! Le problème est simplement de procédure parlementaire : fait-on passer la mesure par voie d’amendement ou via une proposition de loi ?
Si l’amendement subsiste à l’issue de la commission mixte paritaire, les choses avanceront ; à défaut, Thani Mohamed Soilihi déposera, avec notre soutien, une proposition de loi qui sera votée au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Il faut laisser le Sénat, dans sa respiration démocratique et parlementaire,…
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Roger Karoutchi : … voter sur du fond quand il est d’accord ! Sinon, ça ne peut plus fonctionner.
Je comprends l’argument de l’efficacité, monsieur le ministre d’État, mais, sur le principe, on ne peut à la fois dire à nos collègues de Mayotte que l’on est d’accord avec leur proposition et la remettre à plus tard.
Il faut la voter, la soutenir, et ensuite le Gouvernement et le Parlement se débrouilleront pour que les choses se passent mieux à Mayotte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je maintiens ce que j’ai dit précédemment. Sur ce problème dramatique de Mayotte, il convient d’avoir les plus grandes convergences.
J’y insiste, le Gouvernement vous demande de ne pas adopter ce texte à l’occasion de la présente discussion, pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Mais il s’engage à ce que la proposition de loi sur ce sujet soit examinée au Sénat et à l’Assemblée nationale. La position gouvernementale consistera, à ce moment-là, à faire adopter cette proposition de loi avec les modifications indiquées par le Conseil d’État.
M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam : Je déplore profondément la tournure que prend le débat depuis quelques minutes, du fait d’une minorité qui se sert de nos territoires comme d’un fonds de commerce. C’est inacceptable ! Je me demande même s’ils savent où se trouvent la Guyane et Mayotte, parce qu’ils sont souvent fâchés avec la géographie… (M. Stéphane Ravier s’exclame.) Très bien ! Au moins, vous avez appris quelque chose. (M. Stéphane Ravier s’exclame de nouveau.) S’il vous plaît, laissez-moi continuer !
Je ne veux pas non plus que l’on fasse l’amalgame entre ces deux territoires : la Guyane se trouve en Amérique du Sud, Mayotte dans l’océan Indien. (M. Stéphane Ravier s’exclame de nouveau.) S’il vous plaît, je ne vous ai pas interrompu !
Mon collègue Thani Mohamed Soilihi prend ses responsabilités et nous respectons ses amendements. Nous ne les avons pas signés, parce que nous ne sommes pas dans la même situation. Nous sommes une nation arc-en-ciel. Je suis, quant à moi, le pur produit de cette nation arc-en-ciel.
Respectons ce que souhaite notre collègue ! Cela a été dit, on ne peut refaire ni le match ni l’histoire, mais si l’approche avait été meilleure en 1979, Mayotte n’en serait pas là aujourd’hui. (MM. Richard Yung, Jérôme Bignon, David Assouline et Stéphane Artano, ainsi que plusieurs sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste applaudissent.)
M. le président : Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 30 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Je remercie tous les intervenants qui ont apporté leur contribution, leur pierre à l’édifice. Je ne demande pas que l’on nous manifeste de l’amitié ou de la compassion. Je suis très heureux des liens amicaux qui nous unissent, mes chers collègues, mais c’est de la situation de Mayotte qu’il s’agit. Je demande de l’efficacité, car cette situation a trop duré.
Cher Jacques Bigot, cher ami, voici ce que ces dispositions vont changer : aujourd’hui, les clandestins se disent qu’ils peuvent partir pour tenter leur chance à Mayotte ; ils y restent un mois, ou dix ans ; ils donnent naissance à un enfant… Et lorsqu’ils sont reconduits à la frontière, ils montrent l’acte de naissance de leur enfant et disent qu’ils sont inexpulsables parce que l’enfant est né sur le sol français. Il faut casser cette logique et conditionner le maintien sur le territoire à la situation régulière de l’un des parents. Cela changera énormément de choses !
Je ne demande pas que cette mesure soit prise pour l’ensemble du territoire national. C’est pourquoi je me suis insurgé contre vos propos, cher collègue Ravier : seule la situation de Mayotte justifie ce dispositif.
Monsieur le ministre d’État, vous vous êtes engagé à plusieurs reprises. Vous ne me facilitez pas la tâche, alors même que tous ici, à quelques exceptions près, acceptent d’aller dans la direction de ce qui est bon pour Mayotte.
J’ai écouté vos propos et je suis, à titre personnel, tenté de vous suivre. Mais j’ai le plus profond respect pour le travail qui se fait ici, au Sénat. Et si j’en suis arrivé là, c’est parce que son président, Gérard Larcher, a accepté de transmettre ma proposition de loi au Conseil d’État.
Ce ne serait respecter ni le président du Sénat, ni la commission des lois, ni notre collègue Roger Karoutchi, qui a retiré son amendement au profit du mien, que de retirer cet amendement. Je m’en remets donc, même si cela ne se fait pas souvent, à la commission, qui a travaillé avec moi et m’a accompagné dans cette tâche depuis deux ans.
Encore une fois, je suis tenté, dans un souci d’efficacité, de suivre M. le ministre d’État. Mais au vu du travail effectué durant ces deux années, je préfère m’en remettre à la commission, ce qui ne signifie pas que je botte en touche ou que je refuse d’assumer mes responsabilités. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M Jérôme Bignon applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Avec toute son élégance et la détermination dont il fait preuve dans ce combat, notre collègue Thani Mohamed Soilihi a bien voulu s’en remettre à la commission des lois : c’est la réponse qu’il apporte à la demande de M. le ministre d’État de retrait de son amendement.
Le rapporteur de ce projet de loi, François-Noël Buffet, et moi-même allons donc reprendre cet amendement, ce qui lève toute ambiguïté et tout embarras pour son auteur. Par conséquent, notre assemblée peut, en tout état de cause, se prononcer sereinement sur ce problème, sans que notre collègue ait à en assumer seul la responsabilité.
Il me semble important que nous réglions dès à présent cette difficulté. J’ai beaucoup apprécié la réponse très mesurée que M. le ministre d’État nous a faite. J’interprète cette réponse comme un encouragement à faire aboutir cette réforme pour Mayotte : il ne se serait pas engagé à ce que, en cas d’échec du processus sur ce point dans le cadre de la loi sur l’immigration, le Gouvernement inscrive à son ordre du jour prioritaire la proposition de loi de notre collègue s’il n’avait pas le désir sincère qu’elle parvienne à son terme.
Si tel est bien votre désir, monsieur le ministre d’État – je n’ai pas de motifs d’en douter ; j’en ai au contraire de vous croire –, il n’y a aucune raison pour que vous n’obteniez pas de l’Assemblée nationale, dès maintenant, ce que vous êtes prêt à lui demander demain. Nous devons, par conséquent, tout en ne méconnaissant pas le geste que vous avez fait, poursuivre la discussion de ce texte en intégrant la réforme pour Mayotte.
Cette réforme nécessaire, que Thani Mohamed Soilihi a préparée avec le Conseil d’État, est une réforme constitutionnelle, qui pose des conditions très claires, très précises et, d’une certaine façon, assez restrictives.
Elle ne met pas en cause les grands principes, mais prévoit seulement des adaptations nécessaires pour un département en grande souffrance, que l’on ne peut pas laisser plus longtemps dans cette situation préjudiciable aux équilibres sociaux, à la qualité des services publics – l’école, l’hôpital, etc. – et à la sécurité des habitants.
Il y a urgence à agir. C’est la raison pour laquelle la commission des lois, qui a déjà apporté son plein soutien à cet amendement, le reprend afin qu’il puisse être définitivement adopté et qu’ensuite la commission mixte paritaire puisse suivre le vote du Sénat, lequel est le signe de la solidarité de la représentation nationale à l’égard de nos compatriotes mahorais. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – MM. Jérôme Bignon et Stéphane Artano applaudissent également.)
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 582, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
I. - Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2492-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 2492-1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21-7 et de l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. »
II. – En conséquence, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre…
Adaptation des règles de nationalité à Mayotte pour préserver les droits de l’enfant, l’ordre public et faire face au flux migratoire
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Le plus souvent, je trouve que les explications de vote ne sont pas forcément nécessaires, mais, en l’occurrence, la situation est très particulière.
Je connais bien la situation de la protection de l’enfance à Mayotte. Elle est indigne de la République, vraiment indigne ! Ce que vivent les enfants à Mayotte n’est, selon nous, pas tolérable. Et pourtant, nous le tolérons depuis tant d’années, en laissant les élus se débrouiller comme ils peuvent ! Je prends, vous le savez, ma part de responsabilité et de culpabilité dans cette affaire.
Pour autant, je comprends aussi l’appel au secours que nous lance notre ami, quand il nous dit de faire quelque chose, de ne pas laisser son territoire dans cette situation. Toutefois, je ne crois pas que ce soit en changeant le code de la nationalité que l’on va résoudre la question de la protection de l’enfance à Mayotte.
Que ces enfants soient destinés à être français ou non, ce sera pareil : il y aura toujours le même nombre d’enfants, la même insuffisance des services sociaux, le même manque de moyens, les mêmes difficultés. Tout ne se règle pas par la nationalité !
Par ailleurs, dans le contexte actuel, et comme l’attestent certaines interventions que je viens d’entendre, on sent bien que la question du code de la nationalité est instrumentalisée au-delà du cas de Mayotte.
Mme Laurence Cohen : Bien sûr !
Mme Laurence Rossignol : C’est pour cette raison qu’avec mes collègues, nous voterons contre l’amendement : je ne veux pas mettre le doigt dans une réforme du code de la nationalité instrumentalisant Mayotte.
Monsieur le ministre d’État, vous ne pouvez pas dire simplement à un sénateur de faire une proposition de loi, dont vous vous servirez ensuite. Vous, faites un projet de loi !
Que le Gouvernement prenne ses responsabilités à l’issue de ce débat pour apporter aux élus de Mayotte, à sa population et aux enfants la protection et la dignité auxquelles ils ont droit ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 407 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 582.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des lois, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 154 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
248
Contre
94
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau ainsi que MM. Richard Yung, Thani Mohamed Soilihi et Jérôme Bignon applaudissent également.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis.
L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Navarro, Marchand et Amiel et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2492-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 2492-2. – Par dérogation à l’article 35, l’officier de l’état civil précise sur l’acte de naissance si l’un des parents, au jour de la naissance de l’enfant, résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la procédure à suivre pour l’inscription de cette mention, les conditions dans lesquelles il est justifié de la résidence régulière et ininterrompue en France et les modalités de recours en cas de refus par l’officier de l’état civil de procéder à cette inscription. »
II. – En conséquence, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre…
Adaptation des règles de nationalité à Mayotte pour préserver les droits de l’enfant, l’ordre public et faire face au flux migratoire
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Sur cet amendement, l’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement étant de conséquence par rapport au précédent, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je maintiens bien sûr cet amendement, qui est une conséquence de l’amendement qui vient d’être adopté. S’il n’était pas adopté, les situations potentiellement difficiles qui ont été décrites ici seraient encore aggravées. Il est donc nécessaire de voter en faveur de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis.
TITRE II
RENFORCER L’EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE